E-2161/2016 - 2018-10-19 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 4 mars 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2161/2016

Arrêt du 19 octobre 2018

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Barbara Balmelli, juges,

Antoine Cherubini, greffier.

A._______, née le (...),

B._______, né le (...),

C._______, né le (...),

Parties Iran,

tous représentés par Me Minh Son Nguyen, avocat,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 4 mars 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le (...) 2013, la recourante a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Lors des auditions des 5 mars 2013 (audition sommaire), 6 novembre 2014 (audition sur les motifs d'asile) et 21 octobre 2015 (audition complémentaire), au cours desquelles elle était assistée de son avocat,
A._______ a déclaré être de nationalité iranienne, d'ethnie perse et, après conversion, de confession chrétienne (Eglise évangélique). Elle serait originaire de D._______, où elle aurait vécu avant son départ d'Iran.

En (...), alors âgée de (...) ans, un camarade d'université l'aurait invitée à se rendre dans une « maison-église », à savoir un lieu de culte chrétien. Alors que plus d'une vingtaine de personnes auraient été présentes, les services de renseignement y auraient fait irruption. L'intéressée aurait été arrêtée et placée en détention provisoire durant trois jours, avant qu'elle ne soit condamnée à 100 coups de fouets ainsi qu'à une amende. En (...), après avoir obtenu une licence en (...) à l'Université libre de E._______, elle aurait travaillé pour diverses entreprises. Dans l'une d'elles, elle se serait liée d'amitié avec une collègue prénommée F._______, avec laquelle elle aurait eu des discussions au sujet du christianisme et se serait rendue à plusieurs reprises dans une « maison-église ». Le (...) 2006, F._______ aurait été tuée. Etant donné que l'intéressée aurait été la dernière personne à l'avoir contactée téléphoniquement, elle aurait reçu à ce titre plusieurs menaces, ce qui l'aurait décidée de changer de travail et à déménager. Elle se serait alors distanciée des milieux chrétiens. Le (...) 2009, elle a épousé G._______ (N [...]).

Après avoir rencontré, le (...) 2010, l'un de ses cousins, lui-même converti au christianisme, elle l'aurait accompagné à deux ou trois reprises dans une « maison-église ». Un jour, alors qu'elle se serait trouvée dans un tel lieu de culte, les services de renseignement l'auraient une nouvelle fois interpellée et placée en détention provisoire. Ne pouvant être libérée que contre remise d'une caution, elle aurait contacté son époux, lequel serait intervenu et aurait produit une garantie immobilière. Après sa libération, le Tribunal révolutionnaire de D._______ l'aurait condamnée à huit mois d'emprisonnement. Néanmoins, cette peine aurait été commuée en une amende grâce à l'intervention d'un avocat, ami de son époux. Suite à cet événement, les relations de l'intéressée avec G._______ et sa belle-famille se seraient tendues. A la naissance de son premier enfant, le
(...), la recourante, qui n'avait alors plus de famille proche en Iran suite au déménagement de ses parents et de sa soeur aux H._______, aurait dû faire face aux intrusions de sa belle-mère, musulmane pratiquante, tant dans sa vie spirituelle que dans l'éducation religieuse de son enfant. Par ailleurs, elle aurait également été victime de violences domestiques de la part de son époux. Au cours de l'année 2011, ce dernier l'aurait autorisée à se rendre en vacances en I._______ avec leur fils, afin qu'elle puisse voir sa mère et sa soeur, toutes deux également converties au christianisme. Durant son séjour, la soeur de son mari aurait toutefois été présente afin de la surveiller. A son retour en Iran, les relations conjugales se seraient détériorées. Le (...) 2012, le jour de son anniversaire, après avoir été frappée par son époux, l'intéressée se serait convertie « intérieurement » au christianisme. Son mari aurait découvert sa conversion trois mois avant qu'elle ne quitte définitivement son pays d'origine, lorsqu'il l'aurait surprise avec l'un des Evangiles en mains. G._______ l'aurait alors injuriée et menacée, notamment, de la défigurer.

En tant que chrétienne, la recourante n'aurait eu aucune liberté puisque ne pouvant pas se rendre dans une église ou prier en groupe. Elle aurait de plus dû subir les menaces répétées de son époux tendant à la dénoncer aux autorités et à lui enlever leur enfant. Ne supportant plus la situation dans laquelle elle vivait, l'intéressée aurait requis l'aide de sa mère pour l'organisation légale de son départ d'Iran. Le subterfuge aurait consisté à demander à son époux l'autorisation de partir deux semaines en J._______, afin de passer des vacances avec sa soeur, ce qu'il aurait accepté. Le (...) 2013, accompagnée de son enfant, la recourante a quitté l'Iran depuis l'aéroport de D._______. Le jour même, après avoir fait escale en J._______, ces derniers sont arrivés légalement en Suisse, munis de leur passeport et d'un visa Schengen.

En cas de retour en Iran, l'intéressée craint de perdre la garde de son fils et que celui-ci soit élevé par son père dans la foi musulmane. Elle a également peur que son mari l'ait dénoncée aux autorités et qu'elle se fasse arrêter, ce qui aurait pour conséquence de devoir exécuter une peine alourdie en raison de ses antécédents judiciaires.

A l'appui de ses motifs, l'intéressée a notamment déposé son passeport ainsi que celui de son enfant, leur acte de naissance et deux lettres de soutien rédigées par des pasteurs vivant aux H._______.

C.
Le 23 novembre 2015, le SEM a adressé une demande de renseignements à l'Ambassade de Suisse à Téhéran. Le 29 janvier 2016, l'autorité de première instance a communiqué à l'intéressée le contenu essentiel de la réponse transmise par l'ambassade en date du 12 janvier 2016. Faisant usage de son droit d'être entendue, la recourante a formulé ses observations à ce sujet par courrier du 11 février 2016.

D.
Par décision du 4 mars 2016, notifiée le 9 mars suivant, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée et de son fils, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

E.
Le conjoint de la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse, le 7 mars 2016.

F.
Interjetant recours contre la décision précitée, le 8 avril 2016, la recourante a contesté l'appréciation du SEM et a maintenu avoir été condamnée à deux reprises par la justice de son pays pour avoir fréquenté des
« maisons-églises ». De plus, en cas de retour en Iran, elle est d'avis qu'elle ne pourra pas vivre pleinement sa foi. Elle a conclu, pour elle et son fils, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.

G.
Le (...), la recourante a donné naissance à son second enfant, C._______.

H.
Par décision incidente du 16 août 2017, la juge instructrice du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a requis le paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés.

I.
Par décision incidente du 12 septembre 2017, la juge instructrice a admis la demande d'assistance judiciaire partielle de la recourante, suite à son courrier du 8 septembre 2017.

J.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 4 juin 2018. Une copie de celle-ci a été transmise à la recourante, à titre informatif.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérations en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Le Tribunal examine d'office le droit public fédéral, les constatations de fait ainsi que l'opportunité (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs que les parties invoquent (art. 62 al. 4 PA) ou par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2009/5 consid. 1.2 p. 798). Il peut donc admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs (substitution de motifs) que ceux retenus par elle (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s. ; Thomas Häberli, in : Bernhard Waldmann/Philippe
Weissenberger [éds.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, art. 62 PA, n° 37 à 40, p. 1249 s). Le Tribunal se prononce sur la base du dossier tel qu'il se présente au moment où il statue, en tenant compte des faits et des moyens de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise du SEM (ATAF 2012/21 consid. 5).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les réf. cit., 2010/57 consid. 2.5 p. 827).

3.3 L'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt.

S'agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est présumé en l'absence de possibilité de refuge interne ; cette présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel (départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois) ou matériel (changement objectif de circonstances) (ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2).

3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, l'asile a été refusé aux recourants, le SEM estimant que les propos de A._______ étaient invraisemblables. Tout d'abord, il a retenu que la prénommée n'avait pas, lors de l'audition sur les données personnelles, fait allusion aux deux condamnations dont elle aurait fait l'objet suite à ses arrestations dans des lieux de culte chrétien (« maison-église »). Puis, se fondant notamment sur un rapport de l'Ambassade de Suisse à Téhéran, le SEM a considéré que les allégations en lien avec la procédure judiciaire de 2010 ne correspondaient pas avec celle en vigueur en Iran. En effet, en raison de la nature de l'infraction, à savoir une participation à une réunion clandestine ou la fréquentation de lieux de culte, la compétence pour juger la recourante n'aurait pas relevé du Tribunal révolutionnaire de D._______. De plus, l'autorité de première instance a relevé que celle-ci n'avait produit aucun moyen de preuve, que ce soit en lien avec les procédures judiciaires la concernant, ou en rapport avec sa libération sous caution. Le SEM a encore retenu que la recourante avait décrit son époux comme un « musulman fanatique » qui la battait, insultait et dévalorisait. En outre, une fois que la recourante se serait trouvée en Suisse, G._______ aurait menacé de la tuer et de lui enlever leur enfant. Or, en dépit de ce portrait, le SEM a relevé que le prénommé aurait quand même autorisé la recourante a quitté l'Iran avec B._______, afin qu'ils puissent se rendre en I._______ pour rencontrer la famille de celle-là, alors qu'il lui reprochait justement d'être sous leur influence. G._______ aurait, de plus, séjourné en Suisse au propre domicile de la recourante, sans que des difficultés ne soient évoquées. En conclusion, les circonstances ayant conduit l'intéressée à quitter l'Iran ne seraient donc pas exemptes d'incohérences.

Dans son recours, la recourante a contesté l'appréciation du SEM et a souligné que l'audition sur les données personnelles n'avait qu'une valeur probatoire restreinte de par son caractère sommaire, raison pour laquelle on ne pouvait pas lui reprocher de ne pas avoir fait état de ses arrestations et condamnations lors de son audition au CEP. Elle a soutenu que la justice iranienne l'avait condamnée à deux reprises, en 1996 et en (...) 2010, en raison de sa présence dans un lieu de culte chrétien. Au sujet de ces condamnations et de la procédure judiciaire y afférente, le rapport d'ambassade n'indiquerait pas que ses déclarations sont fausses. Enfin, si son mari n'avait pas fait preuve de violence à son encontre lors de son séjour en Suisse, cela s'expliquerait par le fait qu'il n'était pas dans son pays d'origine mais dans un pays où la violence à l'égard des femmes est totalement prohibée (sic).

4.2 Nonobstant la question de la vraisemblance ou non des allégations de la recourante,le Tribunal considère que ses motifs d'asile ne sont pas pertinents au regard de l'art. 3 LAsi.

4.2.1 En effet, il convient de rappeler que le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière persécution subie et le départ à l'étranger. En l'espèce, les arrestations, détentions et condamnations de la recourante seraient survenues en 1996 et en 2010. De tels événements ne sont de toute évidence pas en lien de causalité temporel avec la fuite de A._______ et de son enfant d'Iran, le (...) 2013. En outre, la prénommée n'a pas allégué avoir concrètement rencontré de problème avec les autorités de son pays depuis sa dernière condamnation en 2010. De surcroît, elle et son fils se sont vus délivrer un passeport, afin qu'ils puissent quitter l'Iran et se rendre, en été 2011, en I._______. Force est d'admettre que la recourante n'aurait pas pu obtenir une telle pièce d'identité si les autorités iraniennes avaient eu le moindre doute à son sujet. De plus, à l'issue de ses deux semaines de vacances, la recourante et son enfant sont retournés volontairement en Iran sans rencontrer de problèmes, ce qui implique aussi une rupture du lien de causalité matériel avec les faits survenus antérieurement à leur départ.

4.2.2 Par ailleurs, étant donné que G._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le (...) 2016, que le (...), l'enfant C._______ est né des oeuvres du prénommé et de la recourante, que ces derniers vivent désormais ensemble avec leurs enfants, et qu'ils ont le projet commun de quitter la Suisse afin de rejoindre la famille de la recourante aux H._______ (cf. courriers de la recourante des 14 et 20 mars 2018, dossier du SEM, pièces A38/9 et A41/2), le Tribunal conclut que A._______ et son époux se sont réconciliés. Il ressort de cette nouvelle situation que la recourante ne nécessite pas de protection en matière d'asile. Dans ces conditions, la question de savoir si un éventuel conflit familial avec son époux est de nature à l'exposer à des persécutions pour l'un des motifs de l'art. 3 LAsi (cf. aussi consid. 5.4.3 ci-après) peut, in casu, rester indécise.

4.2.3 En résumé, compte tenu de l'écoulement d'au moins trois ans entre la dernière condamnation de la recourante par la justice iranienne - laquelle a d'ailleurs commué la peine d'emprisonnement en une amende - et son départ du pays, du fait qu'elle n'a rencontré aucune difficulté avec les autorités iraniennes suite à ce jugement, qu'elle a pu quitter légalement l'Iran en 2011 pour y retourner deux semaines plus tard, sans y rencontrer de problèmes avant son ultérieur départ légal, intervenu en 2013, et qu'elle s'est réconciliée avec son époux, les motifs invoqués ne sont pas déterminants en matière d'asile.

4.3 Partant, le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus d'octroi de l'asile à l'intéressée et à ses enfants pour des motifs survenus antérieurement à leur départ d'Iran.

5.

5.1 Il reste à examiner si l'engagement politique de la recourante ainsi que son baptême en Suisse peuvent justifier à eux-seuls une crainte fondée de futures persécutions, de la part des autorités iraniennes, et entraîner la reconnaissance de la qualité de réfugié en vertu de motifs subjectifs survenus après la fuite du pays (art. 54 LAsi).

5.2 En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf.cit. ; 2009/29 consid. 5.1.; 2009/28 consid. 7.1).

5.3 En l'espèce, l'intéressée aurait participé à une manifestation, qui se serait tenue le (...) 2015 à K._______ (pv de l'audition complémentaire, Q. 4).

5.3.1 Il est admis que les services secrets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question. Dans ce contexte, celui qui ne s'est pas distingué par une position de leader lors des manifestations auxquelles il a participé en Suisse, n'a pas été mentionné nommément dans la presse et n'a pas produit une activité dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime n'est pas considéré comme présentant un danger particulier (ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 ; arrêt du Tribunal E-3325/2015 du 23 février 2018 consid. 4.3 et réf. cit.).

5.3.2 En l'espèce, l'intéressée aurait participé à une seule manifestation, qui se serait tenue le (...) 2015 à K._______ (pv de l'audition complémentaire, Q. 4). Sur la base des photographies produites, rien ne permet de la distinguer d'une quelconque façon des autres manifestants, et rien n'indique que cette participation ait pu attirer l'attention des autorités de son pays d'origine. Au demeurant, la recourante n'a nullement fait allusion à cette manifestation, ni d'ailleurs à un quelconque engagement de nature politique, dans son mémoire de recours. En conséquence, la participation à la manifestation précitée n'est pas de nature à l'exposer à un risque de persécution particulier. Il en va de même de ses dénonciations, sur l'application Facebook, d'exécutions qui auraient eu lieu en Iran (pv de l'audition complémentaire sur les motifs d'asile, Q. 87). N'ayant, à ce sujet, versé aucun moyen de preuve en cause et n'ayant de surcroît pas fait état d'une telle activité dans son mémoire de recours, la recourante n'a pas établi ni même rendu vraisemblable qu'elle serait dans le collimateur des autorités iraniennes en raison d'un engagement politique déployé sur Internet depuis la Suisse.

5.4 S'agissant de sa conversion, la recourante a allégué avoir été baptisée le (...) 2014 (pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q. 6) à l'Eglise Evangélique de L._______, s'y rendre régulièrement ainsi que prendre part aux activités de la paroisse. Son fils aurait quant à lui été « présenté » à ladite église, le (...).

A l'appui de ses propos, l'intéressée a produit un certificat de baptême et une attestation de l'église précitée, des DVD contenant des vidéographies ainsi que des photographies de son baptême, de ses activités paroissiales et de la « présentation » de son fils. Elle a également déposé le témoignage qu'elle aurait effectué au cours de son baptême ainsi que le journal « ... », édité par l'Eglise Evangélique de L._______ et qui contient ledit témoignage (édition de [...]).

5.4.1 En vertu de la Constitution iranienne, l'islam est la religion d'Etat en Iran. Les non-Musulmans sont pour ainsi dire considérés comme des citoyens de « seconde classe » et les distinctions entre Musulmans et membres des minorités religieuses, opérées dans la législation, se répercutent au quotidien, en particulier dans les domaines économique, social, ainsi qu'en matière d'emploi. Selon le droit islamique (Charia) que l'Iran applique, l'abandon de l'islam pour une autre religion est considéré comme un blasphème et est passible de la peine de mort. En pratique toutefois, les convertis ne subissent pas de persécutions systématiques. A côté des obstacles rencontrés dans la vie quotidienne, ils peuvent subir diverses tracasseries, telles des contrôles à l'entrée des églises, et des interpellations, sans qu'il y ait cependant d'emprisonnements de longue durée ou des condamnations. Seules en général les personnes exerçant une activité importante au sein de leur Eglise, ou qui se livrent au prosélytisme, font face à un risque accru de persécution. La pratique paisible et discrète de la foi reste en principe sans conséquence (ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 7.3.4). Lors de conversions à l'étranger, indépendamment de la vraisemblance d'un tel acte, l'examen du cas d'espèce doit tenir compte du degré de notoriété dont jouit la personne considérée. En particulier, lorsque des membres fanatiques Musulmans de la famille d'un requérant sont informés de sa conversion, il faut tenir compte du fait qu'il encourt un risque de dénonciation aux services de sécurité de son pays et d'être considéré comme ayant commis un crime de haute trahison (pour une analyse détaillée de la situation des membres de religions minoritaires et des convertis en Iran, ATAF 2009/28 consid. 7, spéc. consid. 7.3.2.1 et 7.3.3 à 7.3.5).

5.4.2 En l'occurence, l'intéressée n'exerce pas une fonction dirigeante au sein de l'Eglise évangélique. Elle n'a produit aucun document sur lequel son nom figurerait, de sorte qu'elle puisse être identifiée en tant que responsable. Son patronyme n'apparaît, en particulier, pas dans son témoignage édité en (...) dans le journal de l'Eglise Evangélique de
L._______, raison pour laquelle il est très douteux que les autorités iraniennes puissent la reconnaitre sur cette base. Ce d'autant moins que le journal en question est destiné à un cercle très restreint de personnes, à savoir les fidèles de l'église précitée.

5.4.3 L'intéressée a, en outre, déclaré que son époux l'avait menacée de la dénoncer aux autorités après qu'il l'eut découvert lisant l'un des quatre Evangiles (pv de l'audition complémentaire, Q. 43 à 47, et 63). Toutefois, en raison de leur réconciliation (supra consid. 4.2.2), il n'y a en l'état pas de risque que la recourante soit trahie par son époux et qu'il la livre aux autorités iraniennes, ce d'autant moins que celui-ci a entre-temps lui-même fui l'Iran et déposé une demande d'asile en Suisse. Aucun élément ne permet également d'inférer que sa belle-famille chercherait à lui nuire et la dénoncerait aux autorités de son pays en raison de ses convictions religieuses.

5.5 Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'admettre que
A._______ présente, du fait de son baptême survenu en Suisse, un profil tel qu'elle soit susceptible, en cas de renvoi dans son pays, d'attirer l'attention des autorités iraniennes et d'engendrer de leur part un comportement tombant sous le coup de l'art. 3 LAsi, même en association avec son engagement politique marginal exercé sur le territoire suisse.

Si elle juge à propos d'entretenir une pratique religieuse chrétienne après son retour en Iran, la recourante ne courra pas davantage de risque, dans la mesure où cette pratique reste discrète et où elle s'abstient de tout prosélytisme (arrêts du Tribunal E-2535/2015 du 21 septembre 2017 consid. 4.3 et les réf. cit., E-6230/2017 du 15 mai 2018, D-3473/2014 du
13 décembre 2016 consid. 6.3.3, D-2901/2013 du 22 juillet 2013 consid. 4.4.1 et réf. cit.). Elle n'aura donc pas à renier sa foi, comme elle le prétend à tort dans son mémoire de recours.

5.6 En conséquence, les conditions d'admission d'un motif subjectif postérieur à la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi, ne sont pas réalisées et il n'y a pas lieu d'admettre la qualité de réfugié aux recourants.

5.7 Cela étant, le recours doit également être rejeté pour ce qui a trait aux motifs subjectifs intervenus postérieurement à la fuite d'Iran.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse du requérant et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Ce principe, dont la portée est plus large que celle de l'art. 8 CEDH consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale (arrêt du Tribunal D-5251/2013 du 26 juin 2014, consid. 6.1.1), implique pour les autorités compétentes de ne pas séparer les membres d'une même famille de requérants d'asile, et interdit notamment d'en renvoyer certains et non d'autres ou de procéder à des renvois en ordre dispersé (ATAF 2012/4 consid. 4.8).

6.2 En l'occurrence, à teneur du dossier du SEM (N [...]), il appert que le (...) février 2016, soit sept jours avant que la décision entreprise ne soit rendue, G._______ a déposé une demande d'asile en Suisse (cf. pièce B.1/2 et B2/37). Postérieurement à la notification de cette décision, le Tribunal constate que le Service de la population du canton de M._______ a informé le SEM de la naissance de C._______, le (...), dont les parents sont A._______ et G._______ (cf. pièces A31/2 et B18/4). Quant au lien de filiation entre G._______ et B._______, une copie certifiée conforme au certificat de naissance original ainsi qu'une traduction en anglais ont été déposées devant l'autorité de première instance. Cette autorité détient également une copie certifiée conforme et une traduction du duplicata du certificat de mariage célébré le (...) 2009 (cf. pièce B2/37 pour les documents sous forme de photocopies ; les versions originales ne sont pas classées et sont déposées en vrac à la fin du dossier N [...]). Par ailleurs, à la lecture des pièces annexées au courrier de la recourante du
14 mars 2018, elle et son époux ont l'intention de quitter la Suisse, avec leurs enfants, et ont eu à ce titre une entrevue à l'Ambassade des
H._______ à Berne, le 9 avril suivant (cf. pièces A38/9 et A41/2).

6.3 Le Tribunal constate que la recourante et G._______ sont mariés et font ménage commun aux côtés de leurs deux enfants en bas-âge, dont il y a lieu d'admettre la filiation avec le prénommé. De surcroît, ils ont le projet de quitter ensemble le territoire helvétique afin d'émigrer aux H._______. Dans sa détermination du 4 juin 2018, le SEM n'a néanmoins pas tenu compte de ces éléments. Le renvoi des recourants vers leur pays d'origine alors que séjourne en Suisse, en qualité de requérant d'asile,
G._______, respectivement époux et père de ceux-ci, implique une séparation des membres d'une même famille. Une telle mesure violerait la jurisprudence rappelée ci-dessus.

7.
La demande d'asile de l'époux de la recourante étant toujours pendante, le Tribunal ne peut s'exprimer sur le renvoi de l'intéressée seule accompagnée de ses enfants dans son pays d'origine. Il découle que les décisions à l'égard du renvoi doivent coordonnées entre les époux. Les mesures d'instruction à cet égard dépassent ce que l'autorité de céans peut entreprendre. Une cassation de la décision entreprise se justifie donc en l'espèce. En conclusions, au vu des pièces figurant au dossier et de la demande d'asile pendante de G._______, le Tribunal ne peut valablement se prononcer sur le principe même du renvoi des recourants et sur la question de savoir si l'exécution de cette mesure est licite, exigible et possible.

Par conséquent, il appartiendra au SEM, dans un premier temps, de se prononcer sur la demande d'asile de G._______, puis, de traiter de manière conjointe les questions portant sur le principe du renvoi et l'exécution de cette mesure, en tant qu'elles concernent le prénommé,
A._______, B._______ et C._______. Dans tous les cas, le SEM devra prendre en compte l'intérêt supérieur des enfants.

8.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours, sous l'angle du principe et de l'exécution du renvoi, d'annuler la décision du SEM pour violation du droit fédéral et constatation incomplète de l'état de fait pertinent, et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire dans le sens des considérants, et nouvelle décision (art. 106 al. 1 LAsi et art. 61 al. 1 PA).

9.

9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre une partie des frais de procédure à la charge de la recourante, agissant pour elle-même et ses enfants,conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 , 3 let. b et 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

9.2 Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision incidente du 12 septembre 2017, il est statué sans frais.

10.

10.1 Ayant obtenu partiellement gain de cause, les recourants ont droit à des dépens réduits en proportion pour les frais indispensables et relativement élevés qui leur ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 FITAF).

10.2 En l'espèce, le mandataire des recourants a rédigé un mémoire de recours de onze pages ainsi qu'un courrier d'une page. Le Tribunal constate que l'essentiel de l'activité du mandataire a manifestement porté sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile aux recourants, lesquels sont déboutés sur ces points. En l'absence d'un décompte de prestations, le Tribunal estime donc équitable d'octroyer aux recourants des dépens arrêtés à 600 francs (TVA comprise).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

2.
Le recours est admis sous l'angle du principe du renvoi et de l'exécution de cette mesure.

3.
Les chiffres 3, 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 4 mars 2016 sont annulés et la cause renvoyée à celui-ci pour nouvelle décision sur ces points.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le SEM versera aux recourants le montant de 600 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111