B-1540/2017 - 2017-10-19 - Scuole medie - Examen complémentaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-1540/2017

Arrêt du 19 octobre 2017

Pascal Richard (président du collège),

Composition Ronald Flury, Stephan Breitenmoser, juges,

Alban Matthey, greffier.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Commission suisse de maturité CSM,

Secrétariat d'Etat à la formation,
à la recherche et à l'innovation SEFRI,

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Examen complémentaire « Passerelle ».

Faits :

A.
Par décision du 14 février 2017, la Commission suisse de maturité CSM (ci-après : l'autorité inférieure) a communiqué à X._______ (ci-après : le recourant) son échec à l'examen complémentaire «Passerelle».

B.
Le 13 mars 2017, le recourant a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut implicitement à l'annulation de celle-ci et à sa réforme en ce sens que l'examen est réussi. En substance, il se plaint d'avoir été interrogé, lors de son oral de mathématiques, sur les fonctions rationnelles et, notamment, avoir dû en dériver le quotient, alors que l'étude de cette fonction ne figure pas au programme des examens.

C.
Dans son mémoire de réponse du 9 mai 2017, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours estimant que les épreuves ne souffrent d'aucun vice de forme et que le recourant n'a pas été traité de matière inéquitable par rapport aux autres candidats.

D.
Par réplique du 9 juin 2017, le recourant persiste dans ses conclusions et maintient que l'étude des fonctions rationnelles n'est pas mentionnée explicitement dans les Directives de l'examen complémentaire « Passerelle ».

E.
A l'appui de sa duplique du 5 juillet 2017, l'autorité inférieure joint l'avis de l'expert présent lors de l'oral litigieux, lequel estime que les questions posées, lors de cette épreuve, étaient conformes au règlement de l'examen « Passerelle ».

F.
Par écritures du 7 septembre 2017, le recourant informe le tribunal de sa réussite, lors de la session d'été 2017, de l'examen complémentaire « Passerelle ». Néanmoins, bien qu'il n'en n'attende plus aucun bénéfice personnel, il indique maintenir son recours afin de clarifier la portée des directives d'examen quant au contenu des épreuves.

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 Le tribunal n'entre pas en matière sur le recours et le déclare irrecevable lorsque l'intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt de celui-ci ; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_228/2017 du 21 juillet 2017 consid. 1.4.2 et réf. cit.). En principe, le juge instructeur statue en tant que juge unique sur la radiation des causes devenues sans objet et le refus d'entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables (cf. art. 23 al. 1 LTAF). L'art. 23 al. 1 LTAF est applicable aux cas dans lesquels la disparition de l'intérêt au recours est relativement claire, de sorte qu'il ne reste guère matière à décision (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_56/2013 du 13 juin 2013 consid. 1) ; tel n'est pas le cas lorsque le recourant s'oppose à une simple radiation du rôle ou fait valoir, comme en l'espèce, un intérêt (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_272/2012 du 3 septembre 2012 consid. 1).

2.
A qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_272/2012 consid. 2.1). La qualité pour recourir suppose que l'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte entrepris soit actuel. En principe, l'intérêt digne de protection doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_293/2016 du 19 janvier 2017 consid. 1.2). Il est exceptionnellement fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (cf. ATF 137 II 40 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_684/2015 du 24 février 2017 consid. 1.2). L'intérêt à recourir doit en outre être personnel, en ce sens qu'il n'est, sauf exception, pas admis d'agir en justice pour faire valoir non pas son propre intérêt mais l'intérêt de tiers, voire même l'intérêt général (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_272/2012 consid. 2.1 et réf. cit.).

2.1 En l'espèce, il appert que le recourant a répété et a réussi l'examen complémentaire « Passerelle » lors de la session d'été 2017. En tant que celui-ci contestait son échec à cet examen, les conclusions de son recours tendant respectivement à l'annulation de la décision déférée voire à l'obtention de celui-là n'ont dès lors plus d'utilité pratique ; le recourant admet d'ailleurs ne plus attendre de bénéfice personnel de son recours.

Force est ainsi de constater que l'intérêt actuel du recourant a disparu lors de la présente procédure. A ce stade, il convient d'examiner s'il y a lieu de faire abstraction de l'intérêt actuel au recours.

2.2

2.2.1 Le recourant demande explicitement au tribunal de clarifier la portée que le programme fixé par les Directives de l'examen « Passerelle » a sur le contenu des épreuves. Il fait valoir que, en tranchant ce point, le tribunal permettra aux écoles préparatoires et aux étudiants de préparer dans de meilleures conditions les examens.

2.2.2 En l'occurrence, il ne peut pas être exclu que la contestation objet du recours puisse se reproduire dans une situation identique ou analogue, un autre candidat ayant fait valoir des griefs identiques à ceux du recourant. En revanche, il n'apparaît pas que la contestation, en raison de sa nature, ne puisse jamais faire l'objet d'un contrôle par l'autorité de recours avant qu'elle ne perde son actualité. En effet, en matière d'examen, le Tribunal administratif fédéral traite avec célérité les affaires qui lui sont soumises, la procédure n'excédant, en général, pas une année. Aussi, l'étudiant qui recourt, voit en principe sa cause tranchée dans un délai raisonnable, à moins que l'autorité inférieure reconsidère sa décision ou que, en l'absence d'un échec définitif, il se représente rapidement et avec succès à l'examen. Aussi, la contestation ne perd pas son actualité de par sa nature ou de par l'écoulement du temps mais en raison de la réalisation d'événements qui lui sont indépendants et exceptionnels. Par conséquent, elle ne remplit pas la deuxième des conditions permettant de faire abstraction de l'intérêt actuel, celles-ci étant cumulatives, la question de l'existence d'un intérêt public suffisant peut rester indécise.

2.2.3 Enfin, en tant que le recourant fait valoir que sa démarche bénéficierait à d'autres étudiants ainsi qu'aux écoles préparatoires, il convient de rappeler que le recours d'un particulier dans l'intérêt de la loi ou de tiers est irrecevable (cf. ATF 121 II 39 consid. 2c ; voir supra consid. 1.2).

Il suit de là qu'il ne peut pas être fait, en l'espèce, abstraction de l'intérêt actuel au recours, la décision devenue sans objet devant dès lors être radiée du rôle.

3.

3.1 Aux termes de l'art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal ou que pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais à la charge de celle-ci (art. 6 let. a et b FITAF).

3.2 En l'espèce, le recours est devenu sans objet car le recourant s'est présenté avec succès à une nouvelle session de l'examen complémentaire « Passerelle ». Partant, le comportement de celui-ci est à l'origine de l'issue de la procédure. Il est certes légitime que le recourant a souhaité répéter son examen, sans attendre l'issue de la procédure de recours, afin de pouvoir s'inscrire au plus vite à l'université. Il n'en demeure pas moins que, conscient qu'il n'avait plus d'intérêt personnel et pratique au recours, il a sollicité du tribunal qu'il examine ses griefs causant ainsi un travail qui justifie de lui imputer une partie des frais de procédure. Ceux-ci doivent être fixés, compte tenu de la charge de travail, à 400.- francs et imputés sur l'avance de frais de 800.- francs déjà versée, le solde de 400.- francs étant restitué au recourant.

4.
Enfin, lorsqu'une procédure devient sans objet, le tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens ; l'art. 5 FITAF s'applique par analogie à la fixation des dépens (art. 15 FITAF).

En l'occurrence, le recourant, qui n'est pas représenté, n'a pas droit à des dépens.

5.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est devenu sans objet et, partant, l'affaire est radiée du rôle.

2.
Les frais de procédure d'un montant de 400.- francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de 800.- francs déjà effectuée, le solde de 400.- francs étant restitué au recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes : formulaire "adresse de paiement" et annexes en retour) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. Groupe [...] ; recommandé ; annexe : dossier en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Richard Alban Matthey

Expédition : 24 octobre 2017

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 23 Giudice unico - 1 Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
¹	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
^a	lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto;
^b	la non entrata nel merito di impugnazioni manifestamente inammissibili.
²	Sono fatte salve le competenze particolari del giudice unico secondo:
^a	l'articolo 111 capoverso 2 lettera c della legge del 26 giugno 19988 sull'asilo;
^b	gli articoli 29, 31 e 41 della legge federale del 25 settembre 20159 sulle attività informative (LAIn);
^c	le leggi federali in materia di assicurazioni sociali.10

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 23 Giudice unico - 1 Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
¹	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
^a	lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto;
^b	la non entrata nel merito di impugnazioni manifestamente inammissibili.
²	Sono fatte salve le competenze particolari del giudice unico secondo:
^a	l'articolo 111 capoverso 2 lettera c della legge del 26 giugno 19988 sull'asilo;
^b	gli articoli 29, 31 e 41 della legge federale del 25 settembre 20159 sulle attività informative (LAIn);
^c	le leggi federali in materia di assicurazioni sociali.10

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.