E-6663/2006 - 2009-10-19 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6663/2006/mau
{T 0/2}

Arrêt du 19 octobre 2009

Composition
François Badoud, (président du collège), Regula Schenker Senn, Pietro Angeli-Busi, juges,
Grégory Sauder, greffier.

Parties
A._______, née le (...),
ses enfants
B.________, née le (...),
C._______, né le (...), et
D._______, née le (...),
Erythrée,
représentés par François Miéville, Centre Social Protestant (CSP), rue du Village-Suisse 14, case postale 171, 1211 Genève 8,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'Office fédéral des réfugiés du 23 décembre 2002 / N (...).

Faits :

A.
Le 7 août 2002, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de procédure : CEP) de Vallorbe.

B.
Interrogée sommairement audit centre, le 12 août 2002, puis entendue plus précisément sur ses motifs d'asile, le 19 septembre 2002, l'intéressée a déclaré, en substance, être née de père érythréen et de mère éthiopienne, d'ethnie tigrinya et de religion chrétienne orthodoxe. Elle aurait vécu à Asmara depuis sa naissance en compagnie de ses deux frères et de sa mère, son père étant décédé alors qu'elle avait quatre ans. Ils y auraient tenu un magasin d'alimentation. Le 14 mai 1999, la mère de l'intéressée aurait disparu alors qu'elle se rendait à l'église. Le 25 mai 1999, l'intéressée et ses deux frères auraient chacun reçu une convocation pour effectuer leur service militaire. L'intéressée, quant à elle, en aurait été dispensée en raison de l'enrôlement de ses deux frères. Vers juin 1999, ceux-ci seraient partis à l'armée et l'intéressée serait restée seule pour tenir le magasin familial. Entre juillet et août 1999, la police militaire serait passée à environ quatre reprises à son domicile ; elle l'aurait menacée de fermer son commerce et de la faire disparaître en raison de son origine maternelle éthiopienne, comme elle l'avait fait auparavant pour sa mère. Au début de septembre 1999, dite police aurait fermé le magasin. Craignant pour sa vie, l'intéressée se serait rendue, le 9 septembre 1999, au Soudan. Elle aurait travaillé à Khartoum comme femme de ménage dans une famille soudanaise en échange du gîte, du couvert et d'une rémunération mensuelle de USD 50.-. Se sentant exploitée et mise sous pression par le père de famille qui voulait la convertir à l'islam, elle serait partie pour la Lybie, le 29 janvier 2002, dans l'espoir d'y trouver une meilleure condition de vie. Elle aurait logé chez un compatriote à Tripoli. Le 25 juillet 2002, elle aurait, cependant, quitté ce pays pour se rendre en Italie, où elle aurait séjourné quelques jours à Milan. Le 6 août 2002, elle aurait rejoint la Suisse.
L'intéressée a, en outre, annoncé qu'elle était enceinte des oeuvres d'un certain E._______, ressortissant éthiopien, qu'elle avait rencontré lors de son séjour à Milan. Celui-ci a déposé, le 29 juillet 2002, une demande d'asile au CEP de Vallorbe.

C.
Par décision du 23 décembre 2002, notifiée le 7 janvier 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure au 30 juin 2003, afin de tenir compte des nécessités imposées par le terme de sa grossesse.
Dit office a relevé que, sans qu'il soit besoin d'examiner la vraisemblance du récit livré, les motifs allégués par l'intéressée n'étaient pas pertinents en matière d'asile, celle-ci n'ayant subi aucune atteinte d'une intensité suffisante pour justifier une crainte fondée de persécution de la part des autorités de son pays. Par ailleurs, il a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressée était licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Le 29 janvier 2003, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), concluant, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à son admission provisoire en Suisse.
A l'appui de son recours, elle a rappelé les événements relatés lors de ses auditions. Elle a, par ailleurs, mis en exergue les problèmes qu'elle rencontrerait en cas de renvoi en Erythrée compte tenu des exactions qui y étaient généralement perpétrées à l'égard des personnes de souche paternelle ou maternelle éthiopienne. A cet égard, elle a invoqué qu'elle serait d'autant plus exposée en compagnie d'un enfant dont le père est éthiopien.

E.
Dans sa détermination du 14 février 2003, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a maintenu qu'au vu de la situation générale prévalant en Erythrée, l'exécution du renvoi de l'intéressée était raisonnablement exigible.

F.
Invitée à répliquer, la recourante n'a pas réagi.

G.
Le 26 mars 2003, l'intéressée a donné naissance à sa fille, B._______.

H.
Le 7 mai 2003, la CRA a rejeté le recours déposé, le 4 mars précédent, par E._______ contre la décision du 6 février 2003, par laquelle l'ODM avait rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

I.
Le 17 février 2004, E._______ a reconnu l'enfant B._______. Par décision du 7 juillet 2004, l'ODM a attribué celui-ci au canton de Genève, faisant ainsi droit à sa demande de transfert cantonal en vue de vivre avec sa compagne et sa fille.

J.
Le 5 mai 2006, l'intéressée a donné naissance à son fils, C._______.

K.
Dans sa détermination du 8 août 2006, l'ODM a déclaré maintenir sa proposition de rejeter le recours. Il a considéré, notamment, que la recourante avait la possibilité de s'installer à Addis-Abeba en compagnie de son concubin et de leur fille commune, compte tenu du fait que toutes les deux avaient une ascendance éthiopienne.

L.
Le 6 novembre 2006, l'intéressée a produit une carte d'électeur érythréenne dans le but d'établir sa nationalité.

M.
Le 10 avril 2007, E._______ a reconnu l'enfant C._______.

N.
Dans sa détermination du 10 décembre 2007, l'ODM a confirmé sa proposition de rejeter le recours. Il a, par ailleurs, relevé que la carte d'électeur déposée par l'intéressée avait été falsifiée.

O.
Le 3 janvier 2008, l'intéressée a, en substance, rappelé les motifs allégués à l'appui de sa demande d'asile. Elle a, en outre, indiqué que la carte d'électeur qui lui avait été envoyée par l'un de ses frères - lequel servait toujours dans l'armée en Erythrée - n'était qu'une photocopie couleur de l'original, raison pour laquelle dit office y avait relevé des irrégularités. Elle a allégué, à cet égard, qu'elle s'enquerrait dès que possible auprès de son frère pour savoir s'il possédait encore l'original.

P.
Le 5 avril 2008, la recourante a donné naissance à sa seconde fille, D._______.

Q.
Le 24 juin 2008, l'intéressée a produit un rapport médical établi, le 12 juin 2008, par F._______. Le médecin traitant atteste que la patiente, suivie depuis le 5 décembre 2002, souffre d'une "hernie hiatale par glissement", d'"incontinence urinaire pure d'effort" ainsi que de "troubles dépressifs récurrents avec épisode actuel sévère" et de "troubles anxieux". Il rapporte que la patiente, qui a commis une tentative de suicide en août 2007, suit actuellement une psychothérapie à raison de deux séances par mois.

R.
Par décision du 29 juillet 2008, l'ODM a approuvé la délivrance à la recourante, par l'Office de la population du canton de Genève, d'une autorisation de séjour, conformément à l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

S.
Dans son ultime détermination du 6 octobre 2008, l'ODM a maintenu sa proposition de rejet du recours. Il a précisé qu'étant de souche maternelle éthiopienne et "mariée" (sic) à un ressortissant éthiopien, la recourante pourrait être reconnue comme telle et aurait la possibilité de s'installer en Ethiopie.
Le 23 octobre 2008, la recourante a rétorqué, en substance, qu'elle n'était pas mariée et que le seul fait que sa mère était éthiopienne ne permettrait pas de s'installer durablement en Ethiopie. Elle a relevé, dans ce contexte, qu'elle risquerait des préjudices sérieux en cas de retour en Erythrée, en raison de la nationalité éthiopienne de ses enfants et du risque pour elle d'être enrôlée dans l'armée étant donné son âge.

T.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

1.2 Les recours qui sont pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 sont traités, depuis le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et les délais (cf. ancien art. 50 PA, dans sa version en vigueur à la date du dépôt du recours) prescrits par la loi, leur recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 1 à 3 LAsi).

3.
La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'article 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'en a encore jamais subies. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 421 ; ASTRID EPINEY / BERNHARD WALDMANN / ANDREA EGBUNA-JOSS / MAGNUS OESCHGER, Die Anerkennung als Flüchtling im europäischen und schweizerischen Recht, in : Jusletter 26 mai 2008, p. 33 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73s. ainsi que doctrine et arrêts cités).

4.
4.1 En l'occurrence, l'intéressée a allégué avoir rencontré des problèmes avec les autorités militaires érythréennes - à savoir des menaces verbales et la fermeture du magasin familial dont elle se serait occupée - en raison de son origine maternelle éthiopienne et craindre, dès lors, des persécutions en cas de retour dans son pays.

4.2 Cela étant, sans qu'il soit besoin de juger de leur vraisemblance, les problèmes précités ne constituent pas une atteinte d'intensité suffisante pour fonder de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. JICRA 2000 n° 17 consid. 11b p. 158ss). En outre, les quelque quatre visites de la police militaire au domicile de la recourante en l'intervalle de deux mois, les menaces proférées et la fermeture du magasin familial ne constituent pas des éléments suffisants pour reconnaître l'existence d'une pression psychique insupportable.

4.3 S'agissant de l'existence d'une crainte face à des persécutions à venir, elle n'est pas fondée.
4.3.1 En effet, le Tribunal relève qu'aucune source ne fait état actuellement d'exactions menées par les autorités érythréennes envers leurs ressortissants qui auraient des origines éthiopiennes. Au contraire, selon le rapport du UK Home Office du 21 avril 2009, quelque 16'000 Ethiopiens bénéficiaient, en 2006, de permis de séjour en Erythrée leur permettant d'y vivre et d'y travailler (cf. UK Home Office, Country of Origin Information Report Eritrea, 21.04.2009, en ligne sur le site www.homeoffice.gov.uk/rds/country_reports.html > Eritrea > COI report [Avril 2009], page visitée le 13 octobre 2009). De plus, conformément aux normes sociétales et aux conceptions juridiques du pays, une personne de souche paternelle érythréenne et de souche maternelle éthiopienne - comme c'est le cas pour la recourante - est plutôt considérée comme un Erythréen, la nationalité du père prévalant sur celle de la mère.
4.3.2 Par ailleurs, il ressort de la communication de l'intéressée du 3 janvier 2008 que ses deux frères - comme elle, de souche éthiopienne par leur mère - résident en Erythrée, où ils servent toujours dans l'armée. L'intéressée n'a fait état d'aucune difficulté particulière en ce qui les concerne. De son côté, elle n'a pas allégué avoir rencontré personnellement de problèmes avec l'armée érythréenne : au contraire, elle a expressément déclaré avoir été dispensée d'effectuer son service militaire dès lors que ses deux frères avaient déjà été enrôlés. Dans ces conditions et compte tenu du fait qu'âgée de 30 ans, elle est une mère célibataire de trois enfants en bas âge (dont le plus âgé a 6 ans révolus), l'intéressée n'a pas à craindre de problèmes particuliers liés à d'éventuelles obligations militaires en cas de retour au pays (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6642/2006 du 29 septembre 2009 consid. 6.5, en relation avec JICRA 2006 n° 3). Pour le reste, elle a affirmé ne s'être jamais engagée politiquement dans son pays et n'avoir jamais été enjointe de quitter l'Erythrée (cf. procès-verbal du 19 septembre 2002 p. 6). Au vu de ce qui précède, force est de constater qu'elle ne présente aucun profil particulier laissant présager qu'elle risquerait concrètement de subir de sérieux préjudices pour l'un ou l'autre des motifs figurant à l'art. 3 LAsi.

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.
L'ODM ayant approuvé, en date du 29 juillet 2008, l'autorisation de séjour pour cas de rigueur accordée par les autorités compétentes vaudoises à l'intéressée et à ses enfants, en application de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. consid. R.), le recours est devenu sans objet en ce qui concerne la question du renvoi et de son exécution.

6.
6.1 Le recours étant rejeté en matière d'asile mais devenu sans objet sur la question du renvoi et de son exécution, des frais de procédure partiels, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge des intéressés (cf. art. 63 al. 1 PA).

6.2 Lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'attribuer des dépens (cf. art. 15 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Si cette issue n'est pas imputable aux parties, les dépens sont fixés au vu de l'état de fait avant la survenance du motif de liquidation (cf. art. 5 FITAF, par renvoi de l'art. 15).

6.3 Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion (art. 7 FITAF). A défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

6.4 En l'occurrence, le recours des intéressés est devenu sans objet sur la question du renvoi et de son exécution (cf. consid. 5.), en raison de la délivrance d'une autorisation de séjour. Cela étant, vu les problèmes de santé importants de l'intéressée et sa condition de femme non mariée avec des enfants en bas âge, le recours avait des chances de succès. Dans ces conditions, il y a lieu d'attribuer des dépens partiels, lesquels sont fixés, ex aequo et bono, à Fr. 300.-.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, est sans objet.

3.
Les frais de procédure partiels, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant devra être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
L'ODM versera aux intéressés un montant de Fr. 300.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.