E-6663/2006 - 2009-10-19 - Asile - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6663/2006/mau
{T 0/2}

Arrêt du 19 octobre 2009

Composition
François Badoud, (président du collège), Regula Schenker Senn, Pietro Angeli-Busi, juges,
Grégory Sauder, greffier.

Parties
A._______, née le (...),
ses enfants
B.________, née le (...),
C._______, né le (...), et
D._______, née le (...),
Erythrée,
représentés par François Miéville, Centre Social Protestant (CSP), rue du Village-Suisse 14, case postale 171, 1211 Genève 8,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'Office fédéral des réfugiés du 23 décembre 2002 / N (...).

Faits :

A.
Le 7 août 2002, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de procédure : CEP) de Vallorbe.

B.
Interrogée sommairement audit centre, le 12 août 2002, puis entendue plus précisément sur ses motifs d'asile, le 19 septembre 2002, l'intéressée a déclaré, en substance, être née de père érythréen et de mère éthiopienne, d'ethnie tigrinya et de religion chrétienne orthodoxe. Elle aurait vécu à Asmara depuis sa naissance en compagnie de ses deux frères et de sa mère, son père étant décédé alors qu'elle avait quatre ans. Ils y auraient tenu un magasin d'alimentation. Le 14 mai 1999, la mère de l'intéressée aurait disparu alors qu'elle se rendait à l'église. Le 25 mai 1999, l'intéressée et ses deux frères auraient chacun reçu une convocation pour effectuer leur service militaire. L'intéressée, quant à elle, en aurait été dispensée en raison de l'enrôlement de ses deux frères. Vers juin 1999, ceux-ci seraient partis à l'armée et l'intéressée serait restée seule pour tenir le magasin familial. Entre juillet et août 1999, la police militaire serait passée à environ quatre reprises à son domicile ; elle l'aurait menacée de fermer son commerce et de la faire disparaître en raison de son origine maternelle éthiopienne, comme elle l'avait fait auparavant pour sa mère. Au début de septembre 1999, dite police aurait fermé le magasin. Craignant pour sa vie, l'intéressée se serait rendue, le 9 septembre 1999, au Soudan. Elle aurait travaillé à Khartoum comme femme de ménage dans une famille soudanaise en échange du gîte, du couvert et d'une rémunération mensuelle de USD 50.-. Se sentant exploitée et mise sous pression par le père de famille qui voulait la convertir à l'islam, elle serait partie pour la Lybie, le 29 janvier 2002, dans l'espoir d'y trouver une meilleure condition de vie. Elle aurait logé chez un compatriote à Tripoli. Le 25 juillet 2002, elle aurait, cependant, quitté ce pays pour se rendre en Italie, où elle aurait séjourné quelques jours à Milan. Le 6 août 2002, elle aurait rejoint la Suisse.
L'intéressée a, en outre, annoncé qu'elle était enceinte des oeuvres d'un certain E._______, ressortissant éthiopien, qu'elle avait rencontré lors de son séjour à Milan. Celui-ci a déposé, le 29 juillet 2002, une demande d'asile au CEP de Vallorbe.

C.
Par décision du 23 décembre 2002, notifiée le 7 janvier 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure au 30 juin 2003, afin de tenir compte des nécessités imposées par le terme de sa grossesse.
Dit office a relevé que, sans qu'il soit besoin d'examiner la vraisemblance du récit livré, les motifs allégués par l'intéressée n'étaient pas pertinents en matière d'asile, celle-ci n'ayant subi aucune atteinte d'une intensité suffisante pour justifier une crainte fondée de persécution de la part des autorités de son pays. Par ailleurs, il a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressée était licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Le 29 janvier 2003, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), concluant, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à son admission provisoire en Suisse.
A l'appui de son recours, elle a rappelé les événements relatés lors de ses auditions. Elle a, par ailleurs, mis en exergue les problèmes qu'elle rencontrerait en cas de renvoi en Erythrée compte tenu des exactions qui y étaient généralement perpétrées à l'égard des personnes de souche paternelle ou maternelle éthiopienne. A cet égard, elle a invoqué qu'elle serait d'autant plus exposée en compagnie d'un enfant dont le père est éthiopien.

E.
Dans sa détermination du 14 février 2003, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a maintenu qu'au vu de la situation générale prévalant en Erythrée, l'exécution du renvoi de l'intéressée était raisonnablement exigible.

F.
Invitée à répliquer, la recourante n'a pas réagi.

G.
Le 26 mars 2003, l'intéressée a donné naissance à sa fille, B._______.

H.
Le 7 mai 2003, la CRA a rejeté le recours déposé, le 4 mars précédent, par E._______ contre la décision du 6 février 2003, par laquelle l'ODM avait rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

I.
Le 17 février 2004, E._______ a reconnu l'enfant B._______. Par décision du 7 juillet 2004, l'ODM a attribué celui-ci au canton de Genève, faisant ainsi droit à sa demande de transfert cantonal en vue de vivre avec sa compagne et sa fille.

J.
Le 5 mai 2006, l'intéressée a donné naissance à son fils, C._______.

K.
Dans sa détermination du 8 août 2006, l'ODM a déclaré maintenir sa proposition de rejeter le recours. Il a considéré, notamment, que la recourante avait la possibilité de s'installer à Addis-Abeba en compagnie de son concubin et de leur fille commune, compte tenu du fait que toutes les deux avaient une ascendance éthiopienne.

L.
Le 6 novembre 2006, l'intéressée a produit une carte d'électeur érythréenne dans le but d'établir sa nationalité.

M.
Le 10 avril 2007, E._______ a reconnu l'enfant C._______.

N.
Dans sa détermination du 10 décembre 2007, l'ODM a confirmé sa proposition de rejeter le recours. Il a, par ailleurs, relevé que la carte d'électeur déposée par l'intéressée avait été falsifiée.

O.
Le 3 janvier 2008, l'intéressée a, en substance, rappelé les motifs allégués à l'appui de sa demande d'asile. Elle a, en outre, indiqué que la carte d'électeur qui lui avait été envoyée par l'un de ses frères - lequel servait toujours dans l'armée en Erythrée - n'était qu'une photocopie couleur de l'original, raison pour laquelle dit office y avait relevé des irrégularités. Elle a allégué, à cet égard, qu'elle s'enquerrait dès que possible auprès de son frère pour savoir s'il possédait encore l'original.

P.
Le 5 avril 2008, la recourante a donné naissance à sa seconde fille, D._______.

Q.
Le 24 juin 2008, l'intéressée a produit un rapport médical établi, le 12 juin 2008, par F._______. Le médecin traitant atteste que la patiente, suivie depuis le 5 décembre 2002, souffre d'une "hernie hiatale par glissement", d'"incontinence urinaire pure d'effort" ainsi que de "troubles dépressifs récurrents avec épisode actuel sévère" et de "troubles anxieux". Il rapporte que la patiente, qui a commis une tentative de suicide en août 2007, suit actuellement une psychothérapie à raison de deux séances par mois.

R.
Par décision du 29 juillet 2008, l'ODM a approuvé la délivrance à la recourante, par l'Office de la population du canton de Genève, d'une autorisation de séjour, conformément à l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

S.
Dans son ultime détermination du 6 octobre 2008, l'ODM a maintenu sa proposition de rejet du recours. Il a précisé qu'étant de souche maternelle éthiopienne et "mariée" (sic) à un ressortissant éthiopien, la recourante pourrait être reconnue comme telle et aurait la possibilité de s'installer en Ethiopie.
Le 23 octobre 2008, la recourante a rétorqué, en substance, qu'elle n'était pas mariée et que le seul fait que sa mère était éthiopienne ne permettrait pas de s'installer durablement en Ethiopie. Elle a relevé, dans ce contexte, qu'elle risquerait des préjudices sérieux en cas de retour en Erythrée, en raison de la nationalité éthiopienne de ses enfants et du risque pour elle d'être enrôlée dans l'armée étant donné son âge.

T.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

1.2 Les recours qui sont pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 sont traités, depuis le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et les délais (cf. ancien art. 50 PA, dans sa version en vigueur à la date du dépôt du recours) prescrits par la loi, leur recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 1 à 3 LAsi).

3.
La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'article 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'en a encore jamais subies. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 421 ; ASTRID EPINEY / BERNHARD WALDMANN / ANDREA EGBUNA-JOSS / MAGNUS OESCHGER, Die Anerkennung als Flüchtling im europäischen und schweizerischen Recht, in : Jusletter 26 mai 2008, p. 33 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73s. ainsi que doctrine et arrêts cités).

4.
4.1 En l'occurrence, l'intéressée a allégué avoir rencontré des problèmes avec les autorités militaires érythréennes - à savoir des menaces verbales et la fermeture du magasin familial dont elle se serait occupée - en raison de son origine maternelle éthiopienne et craindre, dès lors, des persécutions en cas de retour dans son pays.

4.2 Cela étant, sans qu'il soit besoin de juger de leur vraisemblance, les problèmes précités ne constituent pas une atteinte d'intensité suffisante pour fonder de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. JICRA 2000 n° 17 consid. 11b p. 158ss). En outre, les quelque quatre visites de la police militaire au domicile de la recourante en l'intervalle de deux mois, les menaces proférées et la fermeture du magasin familial ne constituent pas des éléments suffisants pour reconnaître l'existence d'une pression psychique insupportable.

4.3 S'agissant de l'existence d'une crainte face à des persécutions à venir, elle n'est pas fondée.
4.3.1 En effet, le Tribunal relève qu'aucune source ne fait état actuellement d'exactions menées par les autorités érythréennes envers leurs ressortissants qui auraient des origines éthiopiennes. Au contraire, selon le rapport du UK Home Office du 21 avril 2009, quelque 16'000 Ethiopiens bénéficiaient, en 2006, de permis de séjour en Erythrée leur permettant d'y vivre et d'y travailler (cf. UK Home Office, Country of Origin Information Report Eritrea, 21.04.2009, en ligne sur le site www.homeoffice.gov.uk/rds/country_reports.html > Eritrea > COI report [Avril 2009], page visitée le 13 octobre 2009). De plus, conformément aux normes sociétales et aux conceptions juridiques du pays, une personne de souche paternelle érythréenne et de souche maternelle éthiopienne - comme c'est le cas pour la recourante - est plutôt considérée comme un Erythréen, la nationalité du père prévalant sur celle de la mère.
4.3.2 Par ailleurs, il ressort de la communication de l'intéressée du 3 janvier 2008 que ses deux frères - comme elle, de souche éthiopienne par leur mère - résident en Erythrée, où ils servent toujours dans l'armée. L'intéressée n'a fait état d'aucune difficulté particulière en ce qui les concerne. De son côté, elle n'a pas allégué avoir rencontré personnellement de problèmes avec l'armée érythréenne : au contraire, elle a expressément déclaré avoir été dispensée d'effectuer son service militaire dès lors que ses deux frères avaient déjà été enrôlés. Dans ces conditions et compte tenu du fait qu'âgée de 30 ans, elle est une mère célibataire de trois enfants en bas âge (dont le plus âgé a 6 ans révolus), l'intéressée n'a pas à craindre de problèmes particuliers liés à d'éventuelles obligations militaires en cas de retour au pays (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6642/2006 du 29 septembre 2009 consid. 6.5, en relation avec JICRA 2006 n° 3). Pour le reste, elle a affirmé ne s'être jamais engagée politiquement dans son pays et n'avoir jamais été enjointe de quitter l'Erythrée (cf. procès-verbal du 19 septembre 2002 p. 6). Au vu de ce qui précède, force est de constater qu'elle ne présente aucun profil particulier laissant présager qu'elle risquerait concrètement de subir de sérieux préjudices pour l'un ou l'autre des motifs figurant à l'art. 3 LAsi.

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.
L'ODM ayant approuvé, en date du 29 juillet 2008, l'autorisation de séjour pour cas de rigueur accordée par les autorités compétentes vaudoises à l'intéressée et à ses enfants, en application de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. consid. R.), le recours est devenu sans objet en ce qui concerne la question du renvoi et de son exécution.

6.
6.1 Le recours étant rejeté en matière d'asile mais devenu sans objet sur la question du renvoi et de son exécution, des frais de procédure partiels, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge des intéressés (cf. art. 63 al. 1 PA).

6.2 Lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'attribuer des dépens (cf. art. 15 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Si cette issue n'est pas imputable aux parties, les dépens sont fixés au vu de l'état de fait avant la survenance du motif de liquidation (cf. art. 5 FITAF, par renvoi de l'art. 15).

6.3 Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion (art. 7 FITAF). A défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

6.4 En l'occurrence, le recours des intéressés est devenu sans objet sur la question du renvoi et de son exécution (cf. consid. 5.), en raison de la délivrance d'une autorisation de séjour. Cela étant, vu les problèmes de santé importants de l'intéressée et sa condition de femme non mariée avec des enfants en bas âge, le recours avait des chances de succès. Dans ces conditions, il y a lieu d'attribuer des dépens partiels, lesquels sont fixés, ex aequo et bono, à Fr. 300.-.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, est sans objet.

3.
Les frais de procédure partiels, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant devra être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
L'ODM versera aux intéressés un montant de Fr. 300.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.