D-4390/2019 - 2019-09-19 - Asile - Asile et renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 21 août 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-4390/2019

Arrêt du 19 septembre 2019

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Daniele Cattaneo, juges,

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, née le (...),

Parties Iran,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;
décision du SEM du 21 août 2019 / N (...).

Faits :

A.
L'intéressée, ressortissante iranienne (...), a déposé une demande d'asile en Suisse en date du 9 juillet 2019.

B.
Entendue les 16 juillet 2019 (audition sur l'enregistrement des données personnelles [ci-après : audition EDP]), 18 juillet 2019 (entretien Dublin) et 12 août 2019 (audition sur les motifs), elle a déclaré être originaire de (...). En (...), suite à son divorce, elle et (...) auraient déménagé à (...). La requérante aurait travaillé dans cette ville (...) et réalisé en parallèle des formations (...). Selon ses déclarations, elle aurait également prodigué des soins à domicile à une compatriote à raison de deux jours par semaine et travaillé dans un salon de coiffure.

Lors d'un voyage professionnel (...), elle aurait fait la connaissance d'une certaine (...), avec laquelle elle aurait beaucoup échangé sur le christianisme. Depuis cette rencontre, son intérêt pour cette religion n'aurait cessé de croître. Aussi, l'intéressée aurait entrepris d'organiser (...). Elle aurait fait état dans ce cadre de ses connaissances de la religion chrétienne (...).

En (...), la requérante aurait reçu un évangile de la part d'une amie prénommée (...). Elle aurait étudié ce livre et se serait rapprochée d'un groupe de prières chrétien organisant régulièrement des rencontres dans des « maisons-églises ». Aux alentours de (...), elle aurait été informée via un appel téléphonique de (...), une amie proche, membre de sa communauté, que les autorités iraniennes avaient effectué une descente dans une « maison-église » et arrêté des fidèles. Quelques heures après cet appel, elle aurait décidé de quitter le pays et se serait rendue dans un premier temps à (...), auprès de connaissances. Après son départ, une femme en tchador, prétendument à sa recherche, se serait présentée (...). Suite à ces visites, A._______ aurait (...). Elle aurait également entrepris de conférer une procuration à une amie (...).

L'intéressée aurait finalement quitté l'Iran courant (...) et se serait rendue en Turquie, puis en Grèce, Etat dans lequel elle aurait été baptisée au sein d'une paroisse protestante (...) et où elle a déposé une demande d'asile en date du (...). Selon ses déclarations, après une année passée dans ce pays, elle aurait poursuivi son voyage jusqu'en Suisse par avion. Il ressort du dossier qu'elle serait entrée illégalement sur le territoire suisse le jour du dépôt de sa demande de protection.

C.
Au cours de la procédure, l'intéressée a remis au SEM des copies de sa carte melli, de sa shenasnameh et de son permis de conduire. Elle a aussi produit des documents attestant du suivi de formations religieuses en Grèce, son certificat de baptême, un certificat relatif au suivi d'un cours d'informatique, ainsi que des photographies prises lors d'une manifestation.

D.
Le 19 août 2019, le SEM a notifié au mandataire de la requérante un projet de décision, aux termes duquel il envisageait de dénier à A._______ la qualité de réfugié, de rejeter sa demande d'asile, de prononcer son renvoi de Suisse et d'ordonner l'exécution de cette mesure.

E.
Par correspondance datée du 19 août 2019, remise au SEM le lendemain, la requérante s'est déterminée sur dit projet. Elle a fait valoir en substance qu'elle contestait l'analyse et les conclusions de l'autorité, et a soutenu que sa vie ainsi que sa liberté sont menacées en Iran. Elle a ainsi conclu à l'octroi de l'asile et subsidiairement à sa mise au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse.

F.
Dans sa décision du 21 août suivant, notifiée le jour même, le SEM a dénié à l'intéressée la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Cette autorité a considéré pour l'essentiel que la requérante ne s'était pas prévalue de motifs d'asile pertinents, respectivement qu'elle n'avait pas rendu vraisemblable une crainte fondée de persécution future de la part des autorités iraniennes, y compris sous l'angle de motifs subjectifs postérieurs à son départ du pays. S'agissant de l'exécution du renvoi, elle l'a qualifiée in casu de licite, raisonnablement exigible et possible.

G.
Par acte du 30 août 2019, A._______ a interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de la décision précitée et a produit en annexe à son écriture, outre la décision querellée, une lettre de soutien datée du 12 août 2019, émanant de membres du Conseil paroissial (...).

Elle conclut principalement à l'annulation de la décision du SEM du 19 août 2019, à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et à l'octroi de l'asile, respectivement au constat du caractère illicite et non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision.

Sous l'angle procédural, elle a sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

H.
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1
Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2
Agissant en son propre nom et pour elle-même, la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

1.3
Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.
Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue en tenant compte notamment des faits et des moyens de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il tient ainsi compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et jurisp. cit.). Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), de sorte qu'il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2010/54 consid. 7.1 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art.
3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50
consid. 3.1.1).

3.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 Il convient d'examiner à titre liminaire si c'est à bon droit que le SEM a écarté la pertinence des motifs d'asile de l'intéressée en tant qu'ils résultent d'une part des problèmes conjugaux allégués, qui seraient survenus préalablement à son divorce (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 12 août 2019, Q. 14, p. 3), et d'autre part des accusations (...) dont elle aurait fait l'objet (...), à une date indéterminée entre (...) et (...) (cf. ibidem, Q. 68, p. 11 s. en lien avec Q. 72, p. 12).

4.2 Selon la jurisprudence, la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi nécessite notamment l'existence d'un lien temporel étroit entre les préjudices subis et le départ du pays, de même qu'un lien matériel étroit de causalité entre les préjudices subis et le besoin de protection (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 et réf. cit.).

D'emblée, il est relevé que la définition de réfugié telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi est exhaustive ; elle exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple des problèmes d'ordre privé, l'absence de toute perspective d'avenir ou les difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté (cf. arrêt du TAF D-1333/2017 du 2 septembre 2019, p. 7 et réf. cit.).

4.3 In casu, s'agissant de la thématique de ses problèmes conjugaux, la recourante conteste dans un premier temps de façon toute générale l'appréciation du SEM en la matière (cf. mémoire de recours, point 3., p. 2), avant d'exprimer son étonnement eu égard à l'intégration de cet élément dans les considérants de la décision entreprise (cf. ibidem, point 3.1.2,
p. 3).

Quoi qu'il en soit au demeurant, il suffit de constater ici qu'indépendamment de la question de leur vraisemblance, les allégations de A._______ en lien avec les difficultés conjugales qu'elle aurait rencontrées portent sur des faits qui se sont déroulés au plus tard en (...), soit près de (...) avant son départ d'Iran. Il découle de ce qui précède que ces éléments sont sans rapport de connexité temporelle et matérielle avec son départ en (...), ce que la recourante semble d'ailleurs admettre elle-même à teneur de son écriture du 30 août 2019 (cf. ibidem). En tout état de cause, de tels motifs sont d'ordre strictement privé, et, à ce titre, non pertinents sous l'angle de l'art. 3 al. 1 LAsi.

4.4 Le même constat s'impose s'agissant de ses allégations selon lesquelles elle aurait été accusée (...), et, de ce fait, perdu son emploi (...). En effet, cet évènement, en tant qu'il est survenu au plus tard (...) avant son départ d'Iran, n'est pas, lui non plus, dans un rapport temporel et matériel adéquat avec celui-ci. En outre, dans la mesure où la requérante a précisé que cet incident n'avait pas eu d'autres suites pour elle (cf. procès-verbal de l'audition du 12 août 2019, Q. 72 à 74, p. 12), force est de remarquer qu'outre sa nature strictement privée, cet épisode ne constitue pas un préjudice d'une intensité suffisante.

4.5 Considérant ce qui précède, c'est à l'évidence à bon droit que la décision querellée a nié la pertinence de ces faits sous l'angle de l'art. 3 LAsi.

5.

5.1 A ce stade, il sied de revenir sur les autres motifs invoqués par la requérante, à savoir, sa prétendue crainte de faire l'objet d'une persécution en Iran du fait de sa foi et de la rafle que les autorités iraniennes auraient opérée au sein d'une « maison-église » fréquentée par son groupe de prières.

5.2 Le SEM a retenu à ce sujet que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux critères de vraisemblance de l'art. 7 LAsi et que l'intéressée n'avait par conséquent pas établi à satisfaction de droit qu'en cas de retour en Iran, elle serait, selon toute vraisemblance, exposée à de sérieux préjudices déterminants en matière d'asile.

5.3 La recourante conteste cette analyse et s'emploie à critiquer les indices d'invraisemblance mis en exergue par l'autorité intimée. A ce titre, elle s'en prend à l'appréciation du SEM selon laquelle ses déclarations en rapport avec la conversation téléphonique qu'elle aurait eue avec son amie (...), après l'intervention des forces de l'ordre iraniennes dans la « maison-église », manquent de substance. Elle considère également que ses propos concernant la femme en tchador (...) ne sauraient être qualifiés de peu circonstanciés. Le fait qu'elle a signé une procuration (...) ne constituerait pas non plus un indice d'invraisemblance, en ce sens que cette opération aurait eu lieu (...). S'agissant du constat du SEM selon lequel (...) n'auraient pas rencontré de problèmes, elle affirme avoir précisément requis (... ) afin d'éviter que les autorités ne soient en mesure de les retrouver trop facilement.

Fort de ces constats, elle fait valoir que le caractère invraisemblable de ses allégations relèverait de simples suppositions et aurait été retenu sans prise en compte de la « réalité iranienne ». A son avis, le SEM aurait donc violé l'art. 7 LAsi et exercé son pouvoir d'appréciation de façon arbitraire.

5.4 Le Tribunal ne saurait souscrire à cette argumentation.

5.4.1 Il ressort en effet du dossier que A._______ n'a pas démontré que les exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile sont remplies dans le cas d'espèce. En particulier, ses déclarations, qui constituent de simples allégations, ne reposent sur aucun moyen de preuve objectif et pertinent, propre à rendre hautement probable, au sens de l'art. 7 LAsi, sa mise en danger alléguée.

5.4.2 Concrètement, son récit ne peut être tenu pour crédible en tant qu'elle affirme s'être intéressée à la religion chrétienne depuis près de dix ans et avoir été régulièrement active au sein d'un groupe de prières à partir de (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 12 août 2019, Q. 59, p. 9 s. en lien avec Q. 78 à 80, p. 13, voir également Q. 68, p. 11 s.).

Il est remarqué à ce propos qu'invitée à énoncer les fêtes religieuses célébrées par sa communauté, l'intéressée a fait mention de l'Ascension, de la Pentecôte, de « passar », ainsi que du dernier repas du Christ (cf. ibidem, Q. 114, p. 17), soit tantôt des fêtes chrétiennes, tantôt une célébration juive. Qu'en outre, conviée à évoquer d'autres fêtes religieuses, elle n'a fait spontanément mention ni de Pâques ni de Noël - qui constituent pourtant les célébrations chrétiennes considérées en principe comme centrales. En revanche, elle s'est référée de façon erronée au « sabbat » (cf. ibidem,
Q. 117 s., p. 17), soit une institution qui ressortit en réalité à la religion juive.

A cela s'ajoute que l'intéressée n'a pas été en mesure de citer le nom des apôtres (cf. ibidem, Q. 120, p. 18), de différencier les différents mouvements du protestantisme (cf. ibidem, Q. 122 à 124, p. 18) - branche du christianisme dont elle se revendique -, ou encore d'indiquer à quelle période de l'année les chrétiens fêtent la naissance du Christ (cf. ibidem,
Q. 126, p. 18).

Force est de constater dans ces circonstances qu'elle ne dispose pas d'une connaissance convaincante des fondamentaux chrétiens, ce qui jette d'emblée le discrédit sur ses déclarations relatives à son obédience religieuse.

5.4.3 Indépendamment des questions de foi, le récit présenté n'a, en tout état de cause, pas été rendu vraisemblable (art. 7 LAsi).

5.4.3.1 Ainsi, la visite d'une femme en tchador (...), le jour suivant son départ pour (...), puis le surlendemain (cf. ibidem, Q. 59, p. 9 s. en lien avec Q. 102, p. 16) - ce dont elle aurait été informée par l'intermédiaire (...) - ne peut être considérée comme crédible sur la seule base de ses allégations.

En effet, de jurisprudence constante, le fait d'apprendre par des tiers que l'on est recherché ou que l'on fait l'objet de menaces ou encore de mesures d'intimidation ne permet pas d'admettre la réalité de ce type d'évènements et d'en déduire que la personne est exposée à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du TAF D-1357/2019 du 19 août 2019 consid. 6.3.2 et réf. cit.).

5.4.3.2 Le récit présenté n'apparaît pas cohérent non plus en tant que la requérante a affirmé (...) que sa cuisine abritait un poster de Marie et du Christ avec des anges (cf. ibidem, Q. 110, p. 17). Or, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, la présence d'un tel poster dans ce lieu de vie commun ne peut raisonnablement avoir échappé à l'attention (...).

5.4.3.3 Finalement, le caractère invraisemblable de ses propos est encore corroboré par le fait que (...) n'ont pas rencontré de difficultés avec les autorités iraniennes consécutivement à son départ (cf. ibidem, Q. 195, p. 26). Il ne ressort pas non plus du dossier que (...) aient été inquiétés.

5.5 Compte tenu de ce qui précède, et quand bien même l'argumentation retenue par le Tribunal diffère partiellement de celle de l'autorité intimée, le grief d'arbitraire (art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) formulé à l'encontre de sa motivation n'est pas fondé et doit être écarté.

5.6 Ce faisant, les conditions permettant de reconnaître l'existence d'une crainte fondée d'une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, sur la base de faits survenus en Iran, ne sont pas réunies dans le cas d'espèce.

Le recours doit donc être rejeté en tant qu'il porte sur le refus du SEM de reconnaître à l'intéressée la qualité de réfugiée pour des motifs antérieurs à son départ et de lui octroyer l'asile.

6.

6.1 Il reste à examiner si la recourante, du fait des activités religieuses et du comportement qu'elle prétend avoir eu à l'étranger après son départ du pays, peut valablement se prévaloir de motifs subjectifs postérieurs à la fuite pour fonder sa qualité de réfugiée.

6.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. Pour déterminer s'il convient de reconnaître l'existence de motifs subjectifs postérieurs à la fuite dans le cas de la conversion au christianisme d'un ressortissant iranien, impliquant de fait un certain exercice de sa foi par celui-ci, il sied en particulier d'examiner - autant que possible - le degré de conviction de cette personne (cf. arrêt de référence du TAF E-3923/2016 du 24 mai 2018 consid. 4. in limine et jurisp. cit.). De manière générale, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que ses activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1).

6.3 En l'occurrence, il ressort du dossier que l'intéressée invoque son baptême en Grèce (cf. certificat de baptême du [...]) et sa participation à des formations religieuses dans ce pays (cf. Certificate in Biblical Studies [Level 1] et Certificate in Christian Life délivrés par l'institution [...]) pour justifier de la crainte alléguée d'une persécution future.

Elle fait également valoir son implication dans une manifestation à l'encontre du gouvernement grec (cf. procès-verbal de l'entretien Dublin du
18 juillet 2019, p. 1 ; procès-verbal de l'audition du 12 août 2019, Q. 196 à 200, p. 26 s. ; jeu de photos de la manifestation produit devant le SEM) et précise avoir donné une interview (...).

6.3.1 Relativement au profil religieux de la recourante, il convient dans un premier temps de renvoyer aux développements figurant au consid. 5.4.2 de l'arrêt, dont il ressort que A._______ n'a pas établi à satisfaction de droit être familiarisée avec la foi chrétienne. Dans ces circonstances, son baptême en Europe et le suivi de formations religieuses participent selon toute vraisemblance d'une démarche avant tout opportuniste, visant à l'obtention d'un droit de séjour, et ne s'avèrent donc pas propres à fonder matériellement la crainte d'une persécution future.

En tout état de cause, quand bien même son affiliation religieuse telle qu'elle ressort du certificat de baptême du (...) serait connue des autorités iraniennes - ce qui n'est pas établi à satisfaction de droit - un tel fait ne serait pas de nature à l'exposer à un risque de persécution hautement probable. En effet, seules en général les personnes exerçant une activité importante au sein de leur Eglise, ou qui se livrent au prosélytisme, font face à un risque accru de traitements contraires à l'art. 3 LAsi en Iran. La pratique paisible et discrète de la foi - telle qu'alléguée par l'intéressée (cf. procès-verbal de l'audition du 12 août 2019, en part. Q. 59, p. 9 s.,
Q. 78 à 83, p. 13 et Q. 136, p. 19) - reste quant à elle en principe sans conséquence (cf. arrêt du TAF E-6100/2018 du 6 décembre 2018 consid. 4 et les réf. cit. ; ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 7.3.4).

Ni les moyens de preuve produits devant le SEM (cf. supra consid. 6.3) ni la lettre de soutien des époux (...) datée du 12 août 2019 et annexée au recours ne font état d'éléments propres à infléchir cette appréciation. Les nombreux rapports d'organisations auxquels la recourante s'est référée à teneur de son écriture du 30 août 2019 (cf. mémoire de recours, point 2., p. 4 à 7) ne sont pas non plus déterminants, dès lors que rien n'indique que le contenu général et abstrait de ces documents s'appliquerait directement à sa situation individuelle et concrète.

6.3.2 S'agissant de la participation de requérants à des manifestations, il est admis en jurisprudence que les services secrets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes avec un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question (cf. arrêt du TAF D-2094/2019 du 12 juillet 2019 consid. 6.3.3 et réf. cit. ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3).

Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non connu comme opposant politique avant son départ d'Iran, a assumé certaines responsabilités au sein d'un mouvement d'opposition (personne de contact), mais ne s'est pas distingué par une position de leader lors des manifestations auxquelles il a participé, n'a pas été mentionné nommément dans la presse et n'a pas produit une activité dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en Iran (cf. ATAF 2009/28 précité).

En l'espèce, le dossier rend uniquement compte de la participation de la recourante à une manifestation en faveur de requérants d'asile en Grèce (cf. jeu de photos produit devant le SEM) et n'atteste en rien de son implication dans des rassemblements hostiles aux autorités iraniennes. Il n'est dès lors pas plausible qu'elle puisse se retrouver dans le collimateur du pouvoir iranien de ce fait. Eu égard à l'interview (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 12 août 2019, Q. 196 à 200, p. 26 s.), force est de constater qu'il s'agit de simples allégations non étayées et partant sujettes à caution, sur la base desquelles un risque de persécution sérieux, objectif et concret à l'endroit de l'intéressée ne peut, en tout état de cause, être retenu.

6.4 Considérant ce qui précède, le recours, doit également être rejeté sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié tant pour des motifs postérieurs qu'antérieurs à son départ, et le dispositif de la décision du
21 août 2019 confirmé sur ce point.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2 ; 2009/50 consid. 9).

8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si tel n'est pas le cas, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 83 ss LEI, applicables par renvoi de l'art.
44 LAsi).

9.

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

9.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressée ne s'étant pas vu reconnaître la qualité de réfugié.

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. notamment arrêts du TAF D-4984/2015 du 13 juillet 2017 consid. 10.3 ; D-6981/2013 du 4 février 2016 consid. 7.3 ; D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 ; D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et jurisp. cit.).

En l'occurrence, pour les motifs déjà exposés (cf. supra consid. 5 et 6), la recourante n'as pas rendu hautement probable qu'elle serait personnellement visée, en cas de retour dans son pays d'origine, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international.

9.4
Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international et s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI).

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

10.2 En l'espèce, l'Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas concret - de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que la recourante pourrait être mise en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Agée de (...), elle est dans la force de l'âge et apte à travailler, étant précisé qu'elle a déjà exercé plusieurs activités professionnelles dans son pays d'origine et qu'elle bénéfice (...). Elle dispose au surplus d'un important réseau familial, constitué notamment de (...) (cf. procès-verbal de l'audition EDP du 16 juillet 2019, point 3.02, p. 4 s.) et admet à teneur de son recours que sa situation professionnelle et privée avant son départ du pays était bonne (cf. mémoire de recours, point 3, p. 8).

Enfin, la requérante n'a pas allégué ni a fortiori établi souffrir de graves problèmes de santé pour lesquels elle ne pourrait pas être soignée dans son pays (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 et JICRA 2003 no 24 consid. 5b). Questionnée sur son état de santé au terme de l'audition sur les motifs, elle n'a mentionné que des problèmes d'ordre psychologique en lien avec sa situation et l'éloignement de (...), ainsi que des insomnies et des maux de tête. Or, des troubles de cette nature pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une prise en charge adéquate dans son pays d'origine, des soins de qualité suffisante y étant accessibles (cf. en ce sens arrêt du TAF E-2878/2019 du 27 juin 2019 consid. 5.3.2).

10.3 Il résulte de ce qui précède que l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

11.

11.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

11.2 In casu, l'intéressée, bien que n'ayant pas versé de document d'identité original au dossier, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention d'un titre de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

12.
En conclusion, la décision querellée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

Partant, le recours doit être rejeté.

13.
Au vu des circonstances du cas d'espèce, il sera renoncé à la perception de frais de procédure.

14.
Ce faisant, compte tenu du caractère précis et complet des motifs du recours, excluant tout besoin d'instruction (art. 53 PA par analogie), ainsi que du prononcé immédiat d'un arrêt au fond, la demande d'assistance judiciaire totale (art. 102m LAsi en lien avec l'art. 65 al. 1 PA) devient sans objet.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande d'assistance judiciaire totale est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 102^m - 1 Sur demande du requérant qui a été dispensé de payer les frais de procédure, le Tribunal administratif fédéral désigne un mandataire d'office exclusivement dans les cas de recours:
¹	Sur demande du requérant qui a été dispensé de payer les frais de procédure, le Tribunal administratif fédéral désigne un mandataire d'office exclusivement dans les cas de recours:
^a	contre des décisions de non-entrée en matière et des décisions négatives assorties d'une décision de renvoi, prises en vertu des art. 31a et 44 dans le cadre de la procédure étendue;
^b	contre des décisions concernant la révocation et l'extinction de l'asile prises en vertu des art. 63 et 64;
^c	contre des décisions de levée de l'admission provisoire de personnes relevant du domaine de l'asile prises en vertu de l'art. 84, al. 2 et 3, LEI354;
^d	contre des décisions en matière d'octroi de la protection provisoire prises en vertu du chapitre 4.
²	Font exception les recours visés à l'al. 1, lorsqu'ils sont formés dans le cadre de procédures de réexamen, de procédures de révision ou de demandes multiples. Dans ces cas-ci et dans les cas autres que ceux visés à l'al. 1, l'art. 65, al. 2, PA355 est applicable.
³	Dans le cas de recours déposés conformément à la présente loi, les titulaires d'un diplôme universitaire en droit qui, à titre professionnel, conseillent et représentent des requérants d'asile, sont également habilités à fournir l'assistance judiciaire.
⁴	Les al. 1 à 3 s'appliquent également aux personnes dont la demande a fait l'objet d'une décision dans une procédure accélérée et qui renoncent à une représentation juridique au sens de l'art. 102h. Il en va de même lorsque le représentant juridique désigné dans la procédure accélérée renonce à déposer un recours (art. 102h, al. 4).

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116