C-6193/2011 - 2013-09-19 - Droit de cité et droit des étrangers - refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6193/2011

Arrêt du 19 septembre 2013

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Ruth Beutler, Jean-Daniel Dubey, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

représenté par Maître Jean Oesch, avocat,
Parties avenue Léopold-Robert 66, case postale 1154,
2301 La Chaux-de-Fonds,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Indiquant être entré en Suisse le 11 octobre 1996, X._______ (ressortissant de la République du Kosovo né le 1er avril 1970) a déposé à cette même date une demande d'asile au Centre d'enregistrement de Genève. Par décision du 3 février 1997, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; Office intégré ensuite au sein de l'Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté la requête de l'intéressé et prononcé le renvoi de ce dernier de Suisse. Statuant sur le recours interjeté par X._______ contre la mesure de renvoi, la Commission suisse de recours en matière d'asile l'a déclaré irrecevable, le 25 mars 1997, pour des motifs de procédure.

Faute d'avoir quitté la Suisse dans le délai imparti, X._______a été placé en détention, avant d'être refoulé à destination de Pristina le 14 janvier 1998.

Revenu sur territoire helvétique à fin août 1998, l'intéressé y a sollicité une nouvelle fois l'asile. Cette seconde requête a été rejetée le 28 janvier 1999 par l'ODR, qui a simultanément prononcé le renvoi de X._______ de Suisse. Un délai au 11 février 1999 a été imparti à ce dernier pour quitter le territoire helvétique. Le délai de départ ainsi fixé à l'intéressé a ensuite été prolongé jusqu'au 10 avril 2000, dans la mesure où des obstacles techniques empêchaient son retour au pays. Le 12 avril 2000, l'intéressé a été annoncé formellement comme disparu.

Durant sa présence en Suisse comme requérant d'asile, X._______ a fait l'objet des deux condamnations pénales suivantes :

- le 31 décembre 1996, à vingt jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour infractions contre le patrimoine ou appropriation illégitime, vol et faux dans les certificats.

- le 8 octobre 1997, à six mois d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans (condamnation dans le cadre de laquelle a également été prononcée l'expulsion du territoire helvétique pour une durée de cinq ans, avec sursis pendant cinq ans), pour vols en bande, vol d'usage et dommages à la propriété.

B.

B.a Ayant contracté mariage, le 29 avril 2002, au Kosovo avec la ressortissante espagnole Y._______ (née le 15 janvier 1952), titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, X._______ a été autorisé à rejoindre son épouse en ce dernier pays, le 9 janvier 2003, et a reçu délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

Le 13 juillet 2004, X._______a été condamné par le Ministère public neuchâtelois à une amende de 600 francs, avec sursis à l'exécution de la peine pendant deux ans, pour violation grave des règles de la circulation routière.

B.b Sur demande de Y._______ qui avait manifesté son intention de se rendre en Espagne dans le but notamment d'apporter un soutien à son père atteint de la maladie d'Alzheimer, le Service neuchâtelois des migrations lui a octroyé, le 26 septembre 2007, une garantie de retour pour une période courant jusqu'au 31 décembre 2009, en application de l'art. 9 al. 3 let. c

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113).

B.c Le 7 janvier 2008, X._______ a rempli à l'attention du Service neuchâtelois des migrations un formulaire de demande de prolongation de son autorisation de séjour.

Invité à faire connaître ses intentions par rapport à son épouse, l'intéressé a indiqué à l'autorité cantonale précitée, par lettre du 18 janvier 2008, que la prénommée était partie en Espagne pour s'occuper de son père malade et que l'absence de cette dernière de Suisse n'avait aucun lien avec leur couple. Tous deux avaient prévu de se retrouver une fois par mois environ, son épouse revenant au demeurant régulièrement en Suisse. En outre, X._______ a exposé qu'à son retour définitif sur territoire helvétique, son épouse reprendrait la vie commune avec lui.

Considérant que son union avec Y._______ ne paraissait, dans la mesure où la prénommée n'avait pas encore fait son retour en Suisse, n'avoir plus qu'un caractère formel, le Service neuchâtelois des migrations a informé X._______, le 18 février 2008, qu'il envisageait dès lors de rejeter sa demande de prolongation d'autorisation de séjour. Dans le délai imparti pour faire valoir ses observations, l'intéressé a confirmé les indications données le 18 janvier 2008, précisant que son épouse revenait pratiquement tous les mois en Suisse pour le rencontrer et revoir son fils né de son mariage antérieur. Soulignant que l'absence de son épouse de Suisse répondait à des raisons externes, X._______ a également affirmé que tous deux n'avaient nullement la volonté de se séparer. L'intéressé a d'autre part relevé qu'il ferait parvenir à l'autorité cantonale précitée, dans les meilleurs délais, un courrier de son épouse explicitant les motifs de son absence et un certificat médical attestant des problèmes de santé dont souffrait le père de cette dernière.

Après que le Service neuchâtelois des migrations eut vainement invité X._______, les 7 avril, 19 mai, 3 octobre et 16 octobre 2008, à lui transmettre les deux documents qu'il s'était proposé de lui remettre, l'épouse de l'intéressé a fait savoir au Contrôle des habitants de B._______, par courrier du 5 décembre 2008, qu'elle avait réintégré le domicile conjugal, afin de donner une nouvelle chance à son couple.

Déclarant avoir pris bonne note du fait que son séjour en Espagne était intervenu, en partie, par suite d'une séparation temporaire d'avec son conjoint et qu'elle avait repris la vie commune avec ce dernier à partir du début du mois de décembre 2008, le Service neuchâtelois des migrations a signalé à Y._______, le 8 janvier 2009, que l'autorisation de séjour de son conjoint était renouvelée, ce dont l'intéressé a été avisé à cette dernière date également. La validité de l'autorisation de séjour de X._______, qui portait jusqu'au 9 janvier 2009, a dès lors été prolongée pour une période d'une année.

B.d Le 8 janvier 2010, X._______ a sollicité une nouvelle fois le renouvellement de son autorisation de séjour. A cette occasion, l'intéressé a mentionné dans le formulaire y relatif qu'il vivait séparé de son épouse.

Informé par le Service neuchâtelois des migrations que ses conditions de résidence feraient l'objet d'une analyse, X._______ a indiqué à cette autorité, le 17 juin 2010, qu'il s'en remettait à sa décision. Evoquant sa remarquable intégration en Suisse, l'intéressé a par ailleurs relevé que la séparation d'avec son épouse était récente, en sorte qu'un éventuel refus du canton de prolonger son titre de séjour compromettrait toute chance de réconciliation avec cette dernière, qui souhaitait uniquement bénéficier d'une trêve dans leur vie de couple. L'intéressé a ajouté qu'au vu des nombreuses années qu'il avait passées en Suisse, son renvoi de ce pays serait injustifié tant sur le plan humain que sur le plan émotionnel.

Par lettre du 14 juin 2011, le Service neuchâtelois des migrations a fait savoir à X._______ qu'il soumettait, pour approbation (art. 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), son dossier à l'ODM en vue de l'examen du renouvellement de ses conditions de séjour en Suisse.

Le 8 juillet 2011, l'ODM a informé l'intéressé qu'il entendait refuser de donner son approbation à la prolongation, au sens de l'art. 50 LEtr, de son autorisation de séjour en Suisse telle que proposée par l'autorité cantonale précitée, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision.

Dans ses déterminations du 9 septembre 2011, X._______ a mis en exergue sa longue présence antérieure en Suisse, sa bonne réputation professionnelle, son indépendance financière constante et l'absence de plainte à son endroit.

C.
Le 12 octobre 2011, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______ une décision de refus d'approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de ce dernier. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral précité a retenu que l'intéressé avait certes vécu en communauté avec son épouse pendant une période supérieure à trois ans, mais ne pouvait, compte tenu des condamnations pénales et des poursuites auxquelles il avait donné lieu en Suisse, se prévaloir d'une intégration réussie en ce pays, en sorte que le renouvellement de ses conditions de séjour n'était pas envisageable au regard de l'art. 50 al.1 let. a LEtr. L'ODM a en outre considéré que la durée de la présence de l'intéressé en Suisse et son intégration socioprofessionnelle n'avaient pas une importance suffisante pour admettre que des raisons personnelles majeures imposassent la poursuite de son séjour sur territoire helvétique en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, sa réintégration sociale au Kosovo où il avait passé la plus grande partie de son existence ne paraissant de plus pas fortement compromise. L'ODM a d'autre part estimé que le dossier de l'intéressé ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution de son renvoi de Suisse.

D.
Par acte daté du 11 novembre 2011 et posté sous pli recommandé le 14 novembre 2011, X._______ a interjeté recours contre la décision de l'ODM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à l'annulation de ladite décision et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour approbation à la prolongation de son autorisation de séjour. Dans l'argumentation de son recours, l'intéressé a tout d'abord fait valoir que, contrairement à ce que laissait entendre l'autorité intimée dans la motivation de sa décision, le départ de Suisse de son épouse au mois de décembre 2007 n'était pas dû à une mésentente au sein du couple, mais répondait à un besoin d'assistance de son père atteint dans sa santé. La prénommée, dont l'absence n'avait qu'un caractère temporaire, avait du reste effectué des retours réguliers en Suisse, réintégrant à chaque fois le foyer conjugal. Aux dires du recourant, il vivait effectivement séparé de son épouse depuis le mois de janvier 2010. Ainsi avait-il fait ménage commun avec elle pendant sept ans et pouvait-il, dans ces conditions, prétendre à l'octroi d'une autorisation d'établissement. Les motifs pour lesquels il n'avait pas été mis au bénéfice d'une telle autorisation lui paraissaient difficilement explicables. Soulignant le caractère ancien de ses principaux antécédents judiciaires et le fait qu'il n'avait jamais émargé à l'assistance sociale, l'intéressé a en outre allégué que, s'il avait donné lieu à des poursuites pour une dette d'impôts, il amortissait néanmoins cette dette par le biais d'une saisie opérée mensuellement sur son salaire. Au vu de ces divers éléments, son intégration en Suisse pouvait être qualifiée de réussie et les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr comme réunies à son égard.

En complément à son recours, X._______ a fait parvenir au Tribunal, le 14 décembre 2011, deux certificats de travail, une attestation de B._______ du 25 novembre 2011 relative à son intégration sociale et deux lettres de soutien émanant de connaissances.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 12 janvier 2012.

F.
Le 25 février 2012, X._______ a été intercepté par la police en ville du Locle, alors qu'il était au volant d'un véhicule automobile. Lors du contrôle opéré à cette occasion, l'intéressé a été soumis à un test à l'éthylomètre, qui a révélé un taux d'alcoolémie supérieur à 0.80 o/oo, résultat confirmé ensuite par l'analyse de son sang. X._______, dont le permis de conduire a été saisi en vue d'être transmis au Service cantonal des automobiles, a été dénoncé au Parquet régional neuchâtelois pour ivresse qualifiée en tant que conducteur de véhicule à moteur au sens des art. 31 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) et 2 al. 1 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR, RS 741.11).

G.
Par écritures du 2 mars 2012, le recourant a réitéré, pour l'essentiel, les moyens invoqués dans son pourvoi. Produisant une attestation de B._______ du 29 février 2012 selon laquelle il n'avait jamais dépendu de l'aide sociale pendant le temps où il avait été domicilié dans la commune précitée, l'intéressé a au surplus objecté que, contrairement à l'affirmation de l'ODM, il n'avait jamais bénéficié de prestations d'assistance.

H.
Dans sa duplique du 27 mars 2012, l'ODM a relevé que les éléments avancés par le recourant lors de ses écritures du 2 mars 2012 n'étaient pas susceptibles de conduire cette autorité à modifier son appréciation du cas. En particulier, les poursuites auxquelles l'intéressé avait donné lieu démontraient, de l'avis de l'autorité intimée, une réelle instabilité économique.

I.
Le recourant n'a émis aucune observation complémentaire dans le délai que le Tribunal lui a imparti à cet effet le 4 avril 2012.

J.
Dans le cadre des renseignements que le Tribunal a requis de la part de X._______ à propos de l'évolution de sa situation personnelle, l'intéressé a indiqué, par lettre du 10 avril 2013, qu'il se trouvait en procédure de divorce avec son épouse et a joint à son envoi notamment une copie d'une ordonnance de preuves du 4 juillet 2012 émanant du Tribunal civil régional des Montagnes et du Val-de-Ruz. Le recourant a en outre mentionné les différentes périodes pendant lesquelles il avait, depuis ses dernières écritures du 2 mars 2012, occupé un poste de travail et le nom des entreprises auprès desquelles il avait ainsi été successivement employé. Précisant être toujours indépendant sur le plan financier, l'intéressé a ajouté que les actes de défaut de biens dont il faisait encore l'objet portaient en grande partie sur une dette fiscale, pour laquelle un règlement devait intervenir avec son épouse dans le cadre de la procédure de divorce.

K.
Invité par le Tribunal, le 26 avril 2013, à fournir un complément d'informations quant au remboursement des dettes dont il demeurait redevable envers divers créanciers et à sa situation professionnelle, le recourant n'a pas donné suite à cette requête dans le délai imparti.

L.
Sur nouvelles demandes du Tribunal, l'intéressé a, par envois des 4 juin, 12 juillet et 26 août 2013, transmis à cette autorité des indications supplémentaires au sujet des modalités de remboursement de ses dettes et de son activité professionnelle, joignant à ses courriers différentes pièces y relatives.

M.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Le recourant a présenté, le 8 janvier 2010, la demande de prolongation d'autorisation de séjour qui est à l'origine du présent litige. Dès lors que cette requête a été formée après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr, le nouveau droit (matériel) est applicable à la présente cause concernant la prolongation de ladite autorisation de séjour et le renvoi de l'intéressé de Suisse (art. 126 al. 1 LEtr a contrario). Sous réserve de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), le cas est ainsi régi par la LEtr (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_519/2010 du 6 novembre 2010 consid. 1 et 2C_530/2009 du 2 mars 2010 consid. 1).

Conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie également par le nouveau droit.

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad
ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/43
consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2).

3.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. L'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers peut en outre soumettre, pour approbation, une décision à l'ODM pour qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (art. 85 al. 1 let. a et b et al. 3 OASA). L'ODM peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 86 OASA).

En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4 let. e des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch> Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 1 Procédure et compétences, version du 1er février 2013, consulté en août 2013).

Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du Service neuchâtelois des migrations du 14 juin 2011 de renouveler l'autorisation de séjour de X._______ (la lettre adressée en ce sens par l'autorité cantonale à l'intéressé, si elle ne précise pas que cette dernière autorité est favorable à la poursuite de son séjour en Suisse et ne revêt pas les caractéristiques formelles d'une décision, est néanmoins susceptible d'être interprétée comme telle, au vu de la proposition formulée en ce sens dans la transmission complémentaire établie le même jour à l'attention de l'office fédéral) et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée).

4.2 En principe, quelle que soit sa nationalité, le conjoint d'un ressortissant de la Communauté européenne ayant un droit de séjour en Suisse dispose, en vertu de l'art. 7 let. d ALCP et de l'art. 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP, d'un droit (dérivé) à une autorisation de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle de son mariage (cf. notamment ATF 136 II 65 consid. 1.3 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_65/2012 du 22 mars 2013 consid. 2.1 [destiné à la publication]). En cas de séparation des époux, il y a cependant abus de droit à invoquer l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire (cf. notamment ATF 130 II 113 consid. 9.4, ainsi que l'arrêt 2C_157/2012 du 5 février 2013 consid. 2.3.1 et les réf. citées).

Dans le cas particulier, il est toutefois constant que le recourant et son épouse, qui vivent séparés au plus tard depuis le 1er novembre 2009, date à partir de laquelle l'intéressé s'est constitué un domicile distinct de cette dernière (cf. avis de changement d'adresse et avis de séparation établis le 14 janvier 2010 par le Contrôle des habitants de B._______), n'ont pas tenté depuis lors de reconstituer leur union conjugale. L'épouse de X._______ ayant de surcroît déposé entre-temps une demande unilatérale en divorce (cf. ordonnance de preuves rendue par le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz le 4 juillet 2012 et versée par le recourant au dossier de la cause le 10 avril 2013), il apparaît dès lors que le lien conjugal est irrémédiablement rompu et vidé de toute substance. Dans ces circonstances, l'intéressé ne peut plus se prévaloir des art. 7 let. d ALCP et 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_274/2012 du 8 juillet 2013 consid. 2.1.1 et 2C_157/2012 précité, ibidem). Il reste à déterminer si le droit suisse ne prévoit pas des dispositions plus favorables (voir en ce sens l'art. 2
al. 2 LEtr) permettant au recourant d'obtenir un titre de séjour en Suisse (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_157/2012 précité,
consid. 2.3.1 et 2.3.2, et 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.1).

4.3

4.3.1 Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui, l'art. 49 LEtr prévoyant cependant une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures propres à justifier l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (cf., sur cette dernière disposition, notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). Un tel droit ne peut être reconnu que s'il y a eu poursuite de la vie commune et persistance du lien conjugal (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_299/2012 du 6 août 2012 consid. 4.4 et 2C_531/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.1.1, ainsi que les auteurs cités).

Le recourant ne faisant plus ménage commun avec son épouse au bénéfice d'une autorisation d'établissement CE/AELE, il ne peut déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 43 al. 1 LEtr. La communauté conjugale n'étant pas maintenue, il ne peut davantage se fonder sur
l'art. 49 LEtr, disposition permettant, pour des raisons majeures, de justifier l'existence de domiciles séparés. X._______ n'allègue en effet pas l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ni n'invoque le maintien de la communauté familiale en dépit des domiciles séparés (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_167/2010 du 3 août 2010
consid. 6.2). Cela vaut d'autant plus que cette situation a duré longtemps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer que la communauté familiale a cessé d'exister. Après plus d'un an de séparation, il y a en effet présomption que la communauté conjugale est rompue (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_418/2013 du 15 août 2013
consid. 3.1 et 2C_826/2011 du 17 janvier 2012 consid. 4.1, ainsi que la jurisprudence citée). Au demeurant, comme signalé plus haut, il appert au vu de l'ordonnance judiciaire produite par l'intéressé lors de ses écritures du 10 avril 2013 que son épouse a déposé auprès du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz une demande unilatérale en divorce (cf. ordonnance de preuves du 4 juillet 2012).

4.3.2 Du moment qu'il vit séparé de son épouse, le recourant ne peut pas non plus déduire un droit de séjour du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH,
RS 0.101), car la jurisprudence subordonne expressément la possibilité d'invoquer cette disposition conventionnelle à l'existence d'une relation étroite et effective entre l'étranger qui s'en prévaut et l'époux ayant un droit de présence en Suisse (cf. notamment ATF 137 I 351 consid. 3.1 et 131 II 265 consid. 5).

4.3.3 Dans la mesure où la cohabitation de l'intéressé avec Y._______ en Suisse a débuté le 9 janvier 2003 et où, après une reprise de la vie commune intervenue au retour de la prénommée d'Espagne, leur séparation définitive n'a, comme l'admet tant le Service neuchâtelois des migrations que l'ODM, été effective qu'à partir du 1er novembre 2009 (cf. transmission de l'autorité cantonale précitée adressée le 14 juin 2011 à l'ODM et considérants en fait de la décision querellée rendue le 12 octobre 2011 par cet Office), se pose éventuellement encore la question de savoir si le recourant peut, pour autant qu'il ait vécu en ménage commun avec la prénommée durant une période de cinq ans ou soit en mesure d'invoquer l'art. 49 LEtr, prétendre remplir les conditions d'application de l'art. 43 al. 2 LEtr conférant le droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1027/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.2 et 2C_299/2012 précité, ibid., avec doctrine et jurisprudence citées).

4.3.3.1 L'autorisation d'établissement n'étant pas limitée dans le temps, une séparation ou un divorce éventuel ne peut en effet plus influer sur le droit à l'établissement en Suisse de l'étranger. A l'échéance des cinq ans, ce dernier n'a plus besoin de se référer au mariage (cf. art. 34 al. 1 LEtr [voir notamment, en ce sens, l'ATF 121 II 97 consid. 4c et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 3.1 prononcé en relation avec l'art. 42 LEtr]). S'il pouvait prétendre à l'octroi d'un permis d'établissement avant la séparation d'avec son conjoint ou avant de divorcer, l'époux (ou l'ex-époux) étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement peut se prévaloir d'un tel droit même après la séparation d'avec son conjoint ou la dissolution du mariage. Peu importe que la présente procédure n'ait pas pour objet une autorisation d'établissement, mais se limite au renouvellement d'une autorisation de séjour. Dans la mesure où l'étranger avait droit à une autorisation d'établissement, il peut a fortiori obtenir une autorisation de séjour, qui confère un droit de présence en Suisse moins stable (cf., par analogie, la jurisprudence rendue à propos de mariages d'un étranger avec un ressortissant suisse concernant
l'art. 7 LSEE: soit notamment les ATF 128 II 145 consid. 1.1.4 et 121 précité, ibid., les arrêts du Tribunal fédéral 2C_8/2009 du 31 mars 2009 consid. 2.2 et 2A.70/2004 du 23 février 2004 consid. 2.3, ainsi que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4085/2008 du 19 janvier 2010
consid. 6.2.1; voir aussi la jurisprudence rendue à propos de mariages d'un étranger avec le titulaire d'une autorisation d'établissement concernant l'art. 17 al. 2 LSEE, à savoir notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_102/2010 du 21 avril 2011 consid. 1.3). On ne saurait donc faire abstraction, avant de se prononcer sur l'examen des conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a et let. b LEtr, de la question de savoir si la communauté conjugale que le recourant formait avec son épouse existait encore à l'échéance du délai de cinq ans prévu par l'art. 43
al. 2 LEtr (cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_73/2012 du 25 mars 2013 consid. 2.2.2 concernant la question de l'application de
l'art. 42 al. 3 LEtr).

4.3.3.2 Certes, comme exposé plus haut, l'examen des pièces du dossier révèle que, durant le laps de temps courant du 31 décembre 2007 (cf. avis de départ établi par le Contrôle des habitants de B._______ le 10 avril 2008) au 5 décembre 2008 (cf. avis d'arrivée établi par l'autorité coummunale précitée le 11 décembre 2008), l'épouse de X._______ a vécu en Espagne. Il s'avère en outre que l'intéressé n'a jamais remis au Service neuchâtelois des migrations les deux documents (soit un courrier de la prénommée confirmant s'être rendue dans son pays d'origine pour s'occuper de son père malade et un certificat médical attestant des problèmes de santé dont était alors affecté ce dernier) qu'il s'était proposé de lui faire parvenir en vue de démontrer l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté conjugale en dépit des domiciles séparés pendant la période concernée. Même si l'on part de l'idée que le recourant ne peut, en l'absence des documents précités, se prévaloir, pour la durée de la séparation d'avec son épouse, de l'exception à l'exigence du ménage commun prévue par l'art. 49 LEtr, il reste que l'autorité cantonale précitée, se fondant notamment sur les déclarations de Y._______ indiquant, à son retour en Suisse, avoir repris au début décembre 2008 la vie commune avec son conjoint, a informé celui-ci, le 8 janvier 2009, qu'il renonçait à poursuivre la procédure de non-renouvellement de son autorisation de séjour ouverte au mois de janvier 2008 et a procédé, le 10 janvier 2009, à la prolongation de ladite autorisation par application des règles sur le regroupement familial. Ces circonstances amènent ainsi à penser que le Service neuchâtelois des migrations, bien qu'il ait, au moment de soumettre le dossier du recourant à l'ODM pour approbation à la prolongation de son autorisation de séjour, estimé que seule la période qui avait précédé la première séparation des époux intervenue le 31 décembre 2007 était susceptible d'être comptabilisée dans le calcul de la durée de l'union conjugale, a néanmoins considéré, lors du renouvellement de l'autorisation de séjour opéré au mois de janvier 2009, que l'intéressé et son épouse faisaient à nouveau ménage commun au sens de l'art. 43
al. 1 LEtr. Aucun élément ultérieur ne laisse apparaître, sur la base des pièces contenues dans le dossier, que la relation entre les conjoints n'eût pas répondu, pour ce qui est de l'espace de temps compris entre la reprise de leur cohabitation (décembre 2008) et leur séparation définitive (novembre 2009), à la définition d'une communauté conjugale. En dépit du fait que l'union formée par X._______ et son épouse paraissait ainsi avoir perduré plus de cinq ans (la seconde période de cohabitation étant, au regard de la jurisprudence, susceptible, en tant qu'elle était également constitutive d'une communauté conjugale, d'être comptabilisée dans le calcul de la durée de la vie commune [cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_307/2012 du 26 juillet 2012 consid. 3.2 et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3850/2009 du 2 janvier 2013 consid. 6.3 et 6.4]), l'autorité cantonale précitée ne s'est toutefois point déterminée sur la question de savoir si X._______ remplissait les conditions d'application de l'art. 43 al. 2 LEtr, mais a soumis le cas à l'ODM pour approbation sous l'angle uniquement du renouvellement de l'autorisation de séjour dont bénéficiait jusque-là le recourant, ce dernier n'ayant, de son côté, requis formellement de ladite autorité cantonale que la prolongation de semblable autorisation (cf. formulaire de demande de prolongation de son autorisation de séjour rempli par X._______ le 7 janvier 2008 à l'attention du Service neuchâtelois des migrations). D'autre part, l'ODM n'a pas non plus examiné la question de savoir si l'intéressé pouvait prétendre à l'obtention d'une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 43
al. 2 LEtr. Or, ainsi qu'exposé antérieurement (cf. consid. 4.3.3.1 supra), il appartient à l'autorité, appelée à se prononcer sur le droit du conjoint étranger à la prolongation de son autorisation de séjour après dissolution de la famille, d'examiner d'office, quand bien même la procédure concernée n'ait pas pour objet une autorisation d'établissement, si ce dernier avait, avant une telle dissolution, un droit à une autorisation d'établissement, auquel cas il pourrait a fortiori revendiquer le renouvellement de son autorisation de séjour (cf. ATF 128 précité, consid. 1.1.4). En l'occurrence, la question de savoir si le recourant était en mesure de se prévaloir, avant la séparation définitive d'avec son épouse, d'un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement en application de l'art. 43 al. 2 LEtr et peut revendiquer de ce fait, dans le cadre la présente procédure fondée sur l'art. 50 LEtr, un droit au renouvellement de son autorisation de séjour est susceptible toutefois d'être laissée ouverte. En effet, ainsi que cela est exposé dans les considérants qui suivent, il appert que l'intéressé remplit les deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr lui conférant un droit à la prolongation de son autorisation de séjour après la dissolution de la famille (cf. consid. 5 infra). Il appartiendra au recourant, en tant qu'il estime pouvoir revendiquer l'octroi d'une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 43 al. 2 LEtr, d'agir en ce sens auprès de l'autorité cantonale compétente en matière de droit des étrangers.

5.
L'art. 50 al. 1 LEtr prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b [cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_982/2010 précité, consid. 3.2, et 2C_167/2010 précité, consid. 6.2).

En instituant l'art. 50 al. 1 LEtr, le législateur a voulu que les autorités examinent si le droit à l'octroi ou au renouvellement de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille doit être maintenu au regard des dispositions précitées et que la décision de renouvellement ne soit pas laissée à l'appréciation de l'autorité, ce qui devrait favoriser une certaine harmonisation des pratiques cantonales s'agissant de l'octroi d'un droit de séjour (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3512 ch. 1.3.7.6; cf. également ATF 137 II 1 consid. 3.1 avant-dernier paragraphe).

L'art. 50 al. 1 let. a LEtr confère à l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, un droit au renouvellement de son autorisation de séjour, les cas de rigueur de
l'art. 50 al. 1 let. b LEtr étant plus spécialement prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas réalisées (cf. notamment ATF 137 précité, consid. 4.1, et 137 II 345 consid. 3.2.1). Les deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumulatives selon la jurisprudence (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_253/2012 du 11 janvier 2013 consid. 3.1).

5.1

5.1.1 L'existence d'une véritable union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2 et 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour cela il faut se baser essentiellement sur la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. notamment ATF 138 précité, ibid., et 136 II 113 consid. 3.3.5).

5.1.2 En l'occurrence, il n'est point contesté que le recourant, qui, jusqu'au départ de son épouse en Espagne à fin décembre 2007, a fait ménage commun avec elle en Suisse, remplit les exigences de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr quant au délai de trois ans (cf. ATF 136 précité, ibid.).

5.2

5.2.1 Le principe d'intégration inscrit d'autre part à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr [cf. notamment ATF 134 II 1 consid. 4.1, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.2 et 2C_276/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.2.1]). En vertu de l'art. 77 al. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale
(let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation
(let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que
l'art. 3 OIE [voir, en ce sens, notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_930/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.1, 2C_253/2012 précité, consid. 3.3.1, 2C_276/2012 précité, ibid., et 2C_704/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.3).

Constituent, d'après le chiffre 2.2 de la directive n° IV (intégration) de l'ODM du 1er janvier 2008 (cf. Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch> Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > IV Intégration, consulté en août 2013), des indicateurs de la volonté de participer à la vie économique, notamment un contrat de travail non résilié, la preuve des efforts fournis pour trouver un emploi ou des postes de travail temporaires (cf., pour ce qui est du renvoi à cette directive, notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2, 2C_286/2013 précité, consid. 2.3, et 2C_546/2010 du 30 novembre 2010 consid. 5.2.3).

Il importe peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 et 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3). Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_983/2011 du 13 juin 2012 consid. 3.2, 2C_749/2011 précité, ibid., et 2C_427/2011 précité, ibid., dans le cadre duquel les critères de l'intégration ont été retenus nonobstant une période sans emploi de onze mois en rapport avec une activité lucrative continue de trois ans).

Selon le chiffre 2.2 de la directive n° IV de l'ODM précitée, l'ordre public au sens de l'art. 4 let. a OIE se subdivise en deux composantes: l'ordre juridique objectif et les représentations de l'ordre. Constitue un indicateur de l'ordre juridique objectif la réputation irréprochable selon l'extrait du casier judiciaire. Les éventuelles condamnations sont prises en considération différemment selon le type de délit, la gravité de la faute et la peine prononcée. Font notamment partie des représentations de l'ordre le respect des décisions des autorités et l'observation des obligations de droit public ou des engagements privés. La directive mentionne comme exemples l'absence de poursuites ou de dette fiscale et le paiement ponctuel des pensions alimentaires (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_300/2013 précité, ibid., et 2C_286/2013 précité, ibid., qui renvoient à ladite directive; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_983/2011 précité, consid. 3.3.2).

L'examen d'éventuelles contraventions à l'ordre public suisse doit respecter le principe de la présomption d'innocence, qui s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a lieu d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, du moins lorsque les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un refus d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse sur de simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée au bénéfice d'un non-lieu. Les infractions radiées du casier judiciaire peuvent en revanche être prises en considération (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_983/2011 précité, consid. 3.3, et 2C_749/2011 précité, consid. 3.3 in fine).

Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_286/2013 précité, consid. 2.4, 2C_930/2012 précité, ibid., et 2C_276/2012 précité, consid. 2.2.3).

5.2.2

5.2.2.1 En l'espèce, l'autorité intimée admet, dans le cadre de sa décision de refus d'approbation et de renvoi du 12 octobre 2011, que le recourant a démontré sa capacité de participer à la vie économique.

Sur le plan professionnel, il ressort en effet des pièces du dossier que l'intéressé, depuis l'année 2003, a successivement travaillé auprès de plusieurs entreprises de construction, d'abord dans le canton de Neuchâtel, puis dans d'autres cantons, en partie comme collaborateur temporaire, à la satisfaction de ses employeurs. Depuis le mois d'avril 2013, X._______ exerce, sur la base d'un contrat de mission dont la durée portait initialement sur une période maximale de trois mois et a ensuite été prolongée pour une période indéterminée, une activité de maçon au sein d'une entreprise jurassienne. Si l'intéressé a connu des périodes de chômage, ceci ne saurait lui porter préjudice, dès lors qu'une absence de volonté de prendre part à la vie économique n'en constitue nullement la cause, dites périodes de chômage étant intervenues principalement pour des raisons climatiques (soit durant les saisons hivernales) et par suite de licenciements économiques. Il a également bénéficié des prestations de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) du mois de décembre 2011 au mois de février 2012 à la suite d'un accident professionnel (cf. les divers documents versés en ce sens dans les dossiers cantonal et fédéral [notamment les contrats de travail et attestations établis par ses employeurs successifs, ainsi que les courriers qui lui ont été adressés par les établissements d'assurance concernés]). Le fait que le recourant a souvent été à la recherche d'une place travail ne permet pas d'en déduire un penchant de sa part au désoeuvrement, puisque l'intéressé a été capable, au moment de la reprise des activités dans la construction, de retrouver régulièrement un emploi, manifestant de la sorte son souci constant de chercher à assurer son autonomie financière. A cet égard, il importe peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. Il s'agit en effet de rappeler que l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas (cf. consid. 5.2.1 supra et jurisprudence citée).

Selon une attestation établie le 29 février 2012 par les services compétents de B._______ (attestation produite par le recourant le 2 mars 2012) où l'intéressé réside depuis son arrivée en Suisse au mois de janvier 2003, ce dernier n'a jamais émargé à l'assistance sociale communale.

Certes, il s'avère au vu des pièces versées au dossier que le recourant fait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens pour un montant total supérieur à 35'000 francs. L'intéressé a toutefois montré sa réelle volonté d'assainir sa situation financière et d'éponger ses dettes. Pour la partie la plus importante des dettes, qui correspond à des arriérés d'impôts dus solidairement par X._______ et son épouse pour les années 2007 à 2010 et a abouti à des actes de défauts de biens dont le montant équivaut à un peu plus de 32'000 francs (cf. attestation de l'Office des poursuites de D._______ envoyée par courriel le 23 août 2013 au mandataire de l'intéressé), le recourant a convenu avec le Service financier du Département neuchâtelois des finances et de la santé (Office du contentieux général), indépendamment de la question de la répartition de cette dette entre les conjoints qui demeure litigieuse dans le cadre de la procédure de divorce en cours, d'un arrangement selon lequel cette dernière autorité lui a octroyé des facilités de paiement à raison d'un versement de 850 francs par mois en vue du règlement de cette dette (cf. courriel dudit Service cantonal et lettre de ce même Service adressés respectivement les 12 juillet et 23 août 2013 au mandataire de l'intéressé qui les a versés au dossier de la cause). Selon les récépissés postaux produits par le recourant, deux premiers versements d'un montant de 850 francs chacun ont déjà été opérés en faveur du Service financier du Département neuchâtelois des finances et de la santé les 5 et 23 août 2013. Quant au solde de la dette, il résulte des indications mentionnées par l'Office des poursuites de D._______ dans son attestation du 23 août 2013 qu'une partie des poursuites a été réglée par X._______, qui a précisé, dans sa dernière lettre adressée le 26 août 2013 au Tribunal, avoir en outre chargé son conseil de proposer aux deux autres créanciers principaux restants un plan de règlement des actes de défaut de biens. Compte tenu des efforts ainsi entrepris par l'intéressé en vue de désintéresser ses créanciers, la dette qu'il a accumulée au cours de ces dernières années ne saurait, dans ces conditions, plaider à elle seule en défaveur d'une intégration réussie.

5.2.2.2 Pour ce qui concerne son intégration sociale, il est vrai que le recourant n'a pas produit de nombreuses preuves tangibles des relations sociales et amicales qu'il a nouées en Suisse, où il séjourne de manière ininterrompue depuis dix ans et demi. Il s'impose cependant de relever à ce sujet que l'intéressé ne vit pas de manière isolée et qu'il s'est créé un cercle de connaissances, ainsi qu'en attestent les lettres de tierces personnes jointes à ses écritures du 14 décembre 2011. En outre, les renseignements formulés par l'un des conseillers communaux de B._______ dans le cadre d'une attestation établie le 25 novembre 2011 révèlent que X._______ fait preuve de sociabilité, notamment en donnant de son temps aussi bien pour la collectivité que pour des privés. D'autre part, l'intéressé a fait ménage commun avec son épouse apparemment pendant plus de cinq ans. Cette vie de couple l'a assurément amené à nouer des relations sociales et amicales au travers des rencontres organisées par son épouse avec des personnes de son entourage (cf., sur ce point, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_427/2011 précité, ibid.). On ne saurait dès lors considérer comme insuffisante l'intégration sociale en Suisse du recourant, qui, dans les circonstances décrites ci-avant, a nécessairement acquis une certaine maîtrise de la langue française durant son séjour en ce pays (ce que laissent au demeurant apparaître les procès-verbaux établis par la police neuchâteloise à l'occasion de diverses auditions de l'intéressé [cf. notamment les procès-verbaux relatifs à ses auditions des 24 juin 2011 et 13 février 2007]). Au demeurant, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_749/2011 précité, ibid., 2C_426/2011 du 30 novembre 2011
consid. 3.5 et 2C_427/2011 précité, ibid.).

5.2.2.3 Conformément à la jurisprudence (cf. consid. 5.2.1 supra), les infractions et actes contraires à l'ordre juridique suisse qui peuvent être retenus à la charge du recourant sont les suivants: d'une part, X._______ n'a pas obtempéré à la décision de renvoi de Suisse dans le délai qui lui avait été imparti par les autorités compétentes en matière d'asile à l'issue de la première procédure introduite en ce pays, de sorte qu'il a dû être placé en détention et être refoulé vers sa patrie; d'autre part, l'intéressé a donné lieu à trois condamnations pénales, à savoir, une première fois au mois de décembre 1996, à vingt jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour infractions contre le patrimoine ou appropriation illégitime, vol et faux dans les certificats, une deuxième fois au mois d'octobre 1997, à six mois d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans (condamnation dans le cadre de laquelle a également été prononcée l'expulsion du territoire helvétique pour une durée de cinq ans, avec sursis pendant cinq ans), pour vols en bande, vol d'usage et dommages à la propriété, et une troisième fois au mois de juillet 2004, à une amende de 600 francs, avec sursis à l'exécution de la peine pendant deux ans, pour violation grave des règles de la circulation routière. Enfin, il appert au vu des pièces du dossier qu'au mois de février 2012, le recourant a été soumis, lors d'un contrôle de circulation de la part de la police neuchâteloise, à un test à l'éthylomètre qui a laissé apparaître un taux d'alcoolémie supérieur à 0.80 o/oo. L'intéressé a de ce fait été dénoncé au juge pénal pour ivresse qualifiée en tant que conducteur de véhicule à moteur (art. 31 al. 2 LCR). Si les divers délits dont X._______ s'est rendu coupable durant sa présence en Suisse ne peuvent être considérés comme des "peccadilles", il reste que les deux plus graves condamnations remontent à la période pendant laquelle l'intéressé a séjourné en Suisse comme requérant d'asile, soit à plus de quinze ans. Compte tenu de l'ancienneté de ces condamnations et dans la mesure où les seules infractions commises par le recourant durant le temps où il a été au bénéfice d'un titre de séjour en Suisse relèvent de la loi sur la circulation routière, le comportement de l'intéressé ne permet pas de conclure à une incapacité de respecter l'ordre juridique suisse et, donc, à un manque d'intégration en ce pays.

6.
Au vu de ce qui précède et en référence à la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en la matière telle que rappelée ci-dessus, le Tribunal de céans considère que ni la nature ou la discontinuité des emplois exercés par le recourant, ni sa situation financière fragile, ni les violations de l'ordre public qui sont susceptibles de lui être reprochées ne suffisent pour nier la réussite de son intégration en Suisse, dès lors que l'intéressé s'est toujours efforcé de disposer d'un emploi en vue d'assumer son indépendance financière, n'a jamais émargé à l'assistance publique, s'applique à éponger ses dettes et à stabiliser sa situation financière, fait preuve de sociabilité, s'implique dans la vie collective locale et n'a plus contrevenu gravement à l'ordre public depuis de nombreuses années.

Partant, du moment que X._______ satisfait aux deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le recours doit être admis, la décision attaquée du 12 octobre 2011 annulée et la prolongation par les autorités cantonales neuchâteloises de son autorisation de séjour approuvée, étant précisé qu'il est superflu, dans ces circonstances, d'examiner si les conditions posées par les art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEtr sont remplies dans le cas d'espèce (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_427/2011 précité, consid. 5.4).

Compte tenu de la situation financière fragile du recourant, l'autorité cantonale compétente en matière de droit des étrangers est invitée à vérifier, au moment où interviendra le prochain renouvellement de ses conditions de séjour en Suisse, que l'intéressé tient ses engagements financiers vis-à-vis de ses créanciers.

7.
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de l'intéressé, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'500 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 12 octobre 2011 est annulée.

2.
La prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de X._______ est approuvée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera au recourant, à l'entrée en force de la présente décision, l'avance de
1'000 francs versée le 10 décembre 2011.

4.
L'autorité intimée versera au recourant un montant de 1'500 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire

(Acte judiciaire [annexe : formulaire "Adresse de paiement"])

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC 2471773 et N 312 515 en retour

- en copie, au Service des étrangers du canton de Neuchâtel, pour information, avec dossier NE 148'347 en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 31 - 1 Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.
¹	Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.
²	Toute personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s'en abstenir.112
^2bis	Le Conseil fédéral peut interdire la conduite sous l'influence de l'alcool:
^a	aux personnes qui effectuent des transports routiers de voyageurs dans le domaine du transport soumis à une concession fédérale ou du transport international (art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs113 et art. 3, al. 1, de la LF du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route114);
^b	aux personnes qui transportent des personnes à titre professionnel, des marchandises au moyen de véhicules automobiles lourds ou des marchandises dangereuses;
^c	aux moniteurs de conduite;
^d	aux titulaires d'un permis d'élève conducteur;
^e	aux personnes qui accompagnent un élève conducteur lors de courses d'apprentissage;
^f	aux titulaires d'un permis de conduire à l'essai.115
^2ter	Le Conseil fédéral détermine le taux d'alcool dans l'haleine et dans le sang à partir desquels la conduite sous l'influence de l'alcool est avérée.116
³	Le conducteur doit veiller à n'être gêné ni par le chargement ni d'une autre manière.117 Les passagers sont tenus de ne pas le gêner ni le déranger.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.231

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
^a	le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
^b	le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'État d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
^c	le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
^d	le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^e	le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^f	le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
^g	pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 34 Autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
¹	L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
²	L'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions suivantes:
^a	il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour;
^b	il n'existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2;
^c	l'étranger est intégré.
³	L'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court si des raisons majeures le justifient.
⁴	L'étranger qui remplit les conditions prévues à l'al. 2, let. b et c, et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir une autorisation d'établissement au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour.58
⁵	Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2, let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption.59
⁶	En cas de révocation en vertu de l'art. 63, al. 2, et de remplacement par une autorisation de séjour, une nouvelle autorisation d'établissement ne peut être délivrée qu'au terme d'un délai de cinq ans, pour autant que la personne se soit entre-temps bien intégrée.60

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 4 Intégration - 1 L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
¹	L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
²	Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle.
³	L'intégration suppose d'une part que les étrangers sont disposés à s'intégrer, d'autre part que la population suisse fait preuve d'ouverture à leur égard.
⁴	Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu'ils apprennent une langue nationale.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 142.205 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) OIE Art. 4 Encouragement de l'intégration par les cantons et les communes - (art. 53, al. 4, 54 et 56, al. 4, LEI)
¹	Les services cantonaux chargés des contacts avec le SEM pour les questions d'intégration planifient l'encouragement spécifique de l'intégration et la collaboration avec les institutions des structures ordinaires au moyen de programmes d'intégration cantonaux (art. 14).
²	Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, ils coopèrent avec les autorités cantonales et communales chargées des domaines suivants:
^a	asile et migration;
^b	petite enfance;
^c	école obligatoire, y compris école enfantine;
^d	formation générale et professionnelle du degré secondaire II, formation continue et orientation professionnelle, universitaire et de carrière;
^e	affaires sociales;
^f	service public de l'emploi et assurance-chômage;
^g	assurance-invalidité;
^h	santé;
ⁱ	naturalisation;
^j	autres domaines importants pour l'intégration des étrangers.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 54 Encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires - L'intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes aux échelons fédéral, cantonal et communal, notamment:
^a	dans les offres d'encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires;
^b	dans le monde du travail;
^c	dans les institutions de sécurité sociale;
^d	dans le domaine de la santé;
^e	dans l'aménagement du territoire et le développement des villes et des quartiers;
^f	dans le sport, les médias et la culture.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.205 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) OIE Art. 3 Encouragement de l'intégration par la Confédération - (art. 53, 54 et 56, al. 1 et 2, LEI)
¹	Les services fédéraux prévoient, dans les limites de leur mandat légal et de leur budget ordinaire, des mesures visant à garantir aux étrangers l'égalité des chances dans l'accès à leurs offres.
²	Ils associent le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) à la planification et à l'exécution des activités relatives à l'intégration, pour autant que celles-ci aient une portée considérable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7