C-2642/2011 - 2012-09-19 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2642/2011

Arrêt du 19 septembre 2012

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Antonio Imoberdorf, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Olivier Couchepin, avocat et notaire,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Refus d'autorisation fédérale
Objet
en matière de naturalisation ordinaire.

Faits :

A.
Le 27 août 2007, A._______, né le 4 janvier 1955, et son épouse, B._______, née le 12 mars 1954, tous deux ressortissants français, ont déposé une demande de naturalisation ordinaire auprès des autorités valaisannes compétentes.

B.
Par ordonnance pénale du 19 mai 2010, la juge d'instruction du Bas-Valais a reconnu A._______ coupable de violation des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR, RS 741.01]) et de conduite en état d'ébriété qualifiée (art. 91 al. 1 2ème phrase LCR), et l'a condamné à une peine pécuniaire de vingt-quatre jours-amende, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 1'000 francs. Le 11 juin 2010, A._______ a formé opposition contre cette ordonnance.

C.
Dans l'intervalle, en date du 21 mai 2010, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le SPOMI) avait transmis le dossier des intéressés à l'ODM, muni d'un préavis positif, en vue de la délivrance de l'autorisation fédérale de naturalisation.

D.
Par courrier du 25 août 2010, l'Office fédéral a informé A._______ qu'il ne pourrait prendre une décision relative à l'autorisation sollicitée qu'après l'issue de la procédure pénale en cours.

Le 1er octobre 2010, l'intéressé a fait savoir à l'ODM qu'il n'existait aucune raison de suspendre la procédure de naturalisation, qualifiant l'infraction à la loi sur la circulation routière de "banale" et ne contrevenant donc pas au respect de l'ordre juridique suisse.

L'ODM a réitéré sa position en date du 3 novembre 2010, en recommandant au requérant de retirer momentanément sa demande de naturalisation, tout en lui signalant qu'il avait la possibilité de déposer une nouvelle demande six mois après l'expiration du délai d'épreuve.

Le 8 novembre 2010, A._______ a fait part à l'ODM de son désaccord au sujet du contenu du courrier précité, en indiquant que la condamnation du 19 mai 2010 n'était ni définitive ni exécutoire.

E.
Le 9 novembre 2010, le SPOMI a informé les époux que leur dossier était classé du fait de la procédure pénale en cours.

Par écritures du 10 novembre 2010, A._______ a manifesté son opposition à cette manière de procéder. Il a ainsi exposé qu'il n'existait aucun obstacle à la naturalisation demandée, d'autant moins que celle-ci avait également été requise par son épouse.

Le 2 décembre 2010, l'ODM a accordé à B._______ l'autorisation fédérale de naturalisation en vertu de l'art. 13 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0).

F.
Le 11 janvier 2011, l'ODM a une nouvelle fois fait part à A._______ de sa position selon laquelle la procédure pénale en cours constituait un obstacle à la délivrance de l'autorisation fédérale de naturalisation.

Suite à ce courrier, le prénommé a manifesté à réitérées reprises son profond désaccord au sujet de cette réponse, en sommant l'Office fédéral de donner suite à sa demande de naturalisation et, le cas échéant, de rendre une décision dûment motivée justifiant la suspension de sa requête.

G.
Par décision du 25 mars 2011, l'ODM a refusé la demande d'autorisation fédérale de naturalisation présentée par A._______, au motif que la procédure pénale n'était pas close en raison de l'opposition que ce dernier avait formée à l'ordonnance pénale du 19 mai 2010. Il lui a cependant fait savoir qu'il serait prêt à reconsidérer sa décision si respectivement un non-lieu ou une peine ne dépassant pas quatorze jours-amende devaient être prononcés. De plus, l'Office fédéral a observé que le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) avait subi d'importantes modifications, le 1er janvier 2007, qui avaient également des répercussions sur le domaine de la naturalisation en ce sens que les antécédents judiciaires n'étaient plus radiés, mais simplement éliminés du casier judiciaire. A ce propos, il a noté que selon sa pratique, en cas de peine privative de liberté avec sursis et délai d'épreuve non éliminé du casier judiciaire, la naturalisation n'était en principe pas accordée jusqu'à l'expiration du délai d'épreuve, auquel était ajoutée une période de six mois. Il a encore précisé qu'une autorisation de naturalisation pouvait cependant être délivrée lorsqu'il s'agissait d'un délit de conduite d'ordre général ou d'un délit dû à une négligence, à condition toutefois que la peine ne dépassât pas les quatorze jours-amende avec sursis et que toutes les autres conditions fussent remplies. L'ODM a cependant remarqué qu'une telle délivrance ne pouvait intervenir qu'après une évaluation globale de la situation.

H.
Dans le recours qu'il a interjeté le 6 mai 2011 contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), A._______ a pour l'essentiel reproché à l'autorité inférieure d'avoir appliqué de manière arbitraire l'art. 14 let. c LN, disposition ayant trait au respect de l'ordre juridique suisse par un requérant à la naturalisation. Il a ainsi rappelé qu'aucune condamnation pénale n'avait encore été prononcée définitivement à son encontre, puisque l'ordonnance pénale du 19 mai 2010 avait été frappée d'une opposition. Par ailleurs, il a souligné que dite infraction ne suffisait de toute manière pas à mettre en doute le respect de l'ordre juridique suisse, étant donné qu'elle représentait "un écart de conduite mineur" de sa part. Aussi le recourant a-t-il mis en évidence le comportement irréprochable qu'il avait adopté durant son séjour en Suisse de près de vingt-cinq ans. De plus, il a soutenu que son droit d'être entendu avait été "clairement" violé par la motivation "indigente" de la décision entreprise, en ce sens que l'on y recherchait en vain l'existence d'une menace réelle et future qu'il était censé représenter pour l'ordre public suisse. D'autre part, il a contesté la pratique évoquée par l'autorité inférieure dans sa décision du 25 mars 2011 relative à l'impossibilité d'accorder l'autorisation fédérale de naturalisation lorsqu'une procédure pénale est en cours. A ce propos, il a relevé qu'aucune base légale ne reconnaissait un tel pouvoir d'appréciation, en observant par ailleurs que la peine infligée par l'autorité pénale le 19 mai 2010 ne s'écartait que de dix jours-amende du "seuil de tolérance" découlant de la pratique de l'ODM. Enfin, le recourant a estimé avoir un intérêt privé évident à l'obtention de la naturalisation, compte tenu de la durée de son séjour en Suisse, de sa position sur le marché du travail et de son âge, d'autant que son épouse était déjà au bénéfice de la nationalité de ce pays. Pour toutes ces raisons, A._______ a conclu à l'annulation de la décision entreprise et à l'admission de sa requête d'autorisation fédérale de naturalisation, dite autorisation devant lui être accordée sans délai.

I.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 10 août 2011. Dans sa réponse, l'autorité inférieure a relevé, en particulier, que l'intéressé avait déjà été l'objet d'une condamnation pénale pour conduite en état d'ébriété le 22 mai 2003 (cinq jours d'emprisonnement avec sursis, délai d'épreuve de deux ans).

Invité à faire part de ses observations au sujet de cette réponse, le recourant a persisté le 14 septembre 2011 dans les conclusions prises à l'appui de son pourvoi. Il a estimé que la condamnation pénale du 22 mai 2003 ne pouvait pas être prise en considération dans le cadre de la présente procédure de recours, aux motifs, d'une part, que dite condamnation n'était pas mentionnée dans la décision attaquée du 25 mars 2011 et, d'autre part, qu'elle ne figurait "plus" au casier judiciaire de l'intéressé.

Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par le Tribunal, l'ODM s'est référé le 27 septembre 2011 aux considérants de son prononcé du 25 mars 2011 et à sa réponse du 10 août 2011; une copie de cette réponse a été transmise pour information au recourant en date du 29 septembre 2011.

J.
Par pli posté le 7 mai 2012, A._______ est intervenu directement au Tribunal en lui faisant parvenir un pli contenant différents documents. Dans une lettre explicative datée du 6 mai 2012, il a notamment annoncé que la procédure pénale portant sur sa condamnation du 19 mai 2010 était close.

Par ordonnance du 8 mai 2012, le Tribunal a invité le recourant, par l'entremise de son conseil, à lui fournir tous renseignements utiles au sujet de l'état de ladite procédure pénale.

Le 10 mai 2012, le recourant a produit la copie d'une notification adressée le 16 novembre 2011 par le juge de district du Tribunal de Monthey au Ministère public du Bas-Valais aux fins d'inscrire la condamnation pénale résultant de l'ordonnance du 19 mai 2010 concernant A._______ au casier judiciaire, suite au retrait de l'opposition formée par ce dernier.

K.
Par ordonnance du 29 mai 2012, le Tribunal a requis de la part de l'autorité inférieure une nouvelle prise de position, compte tenu de la clôture de la procédure pénale en question.

L'ODM a transmis sa réponse le 8 juin 2012, en joignant à son envoi un extrait des directives applicables en la matière.

Appelé à se déterminer sur la réponse précitée, le recourant a présenté ses observations en date du 20 juin 2012. Par ailleurs, dans un courrier du 3 juillet 2012, il s'est référé à deux arrêts récents rendus par Tribunal fédéral confirmant l'obligation de motiver le rejet d'une demande de naturalisation.

Les divers arguments invoqués de part et d'autre dans ces écritures seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les recours contre les décisions des autorités administratives de la Confédération en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale, conformément à l'art. 51 al. 1 LN.

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

Au sens de l'art. 83 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) et conformément à sa pratique, le Tribunal de céans statue définitivement sur la présente affaire (cf. arrêts du Tribunal C-1121/2006 du 21 août 2009 consid. 1.3, C-1123/2006 du 12 septembre 2008 consid. 1.3 et C-1222/2006 du 11 janvier 2008 consid. 1.3). La question de l'exclusion du recours au Tribunal fédéral en ce domaine est toutefois controversée dans la doctrine (cf. notamment Karl Hartmann/Laurent Merz, Einbürgerung : Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts, in: Uebersax, Ruedin, Hugi Yar, Geiser [Hrsg], Ausländerrecht, Bâle 2009, pp. 624 et 625, ch. 12.92 et autres auteurs cités dans cet article soutenant la thèse de l'admissibilité du recours en matière de droit public contre les décisions du Tribunal relatives à l'autorisation fédérale de naturalisation; contra, notamment, Céline Gutzwiller, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, Genève - Zurich - Bâle 2008, pp. 517 et 518, no 1355; Ulrich Häfelin, Walter Haller et Helen Keller, Bundesgericht und Verfassungsgerichtsbarkeit nach der Justizreform, Supplement zur 6. Auflage des «Schweizerischen Bundesstaatsrecht», Zurich - Bâle - Genève 2006, pp. 60 et 61, no 1359). Par ailleurs, dans un arrêt du 28 mai 2008, le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte (cf. arrêt 1C_238/2008 consid. 4).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Il en découle que le Tribunal n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Helbing Lichtenhahn Verlag, Bâle 2008, ch. 2.149 ss).

2.2 Selon la maxime d'office régissant la présente procédure (cf. art. 62 al. 4 PA en relation avec l'art. 12 de la même loi), le Tribunal applique le droit d'office. Tenu de rechercher les règles de droit applicables, il peut s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée. Il en résulte que le Tribunal, pour autant qu'il reste dans le cadre de l'objet du litige, peut maintenir une décision en la fondant sur d'autres éléments de fait que ceux retenus par l'autorité inférieure (cf. sur ces questions, notamment, Pierre Moor, Droit administratif, Berne 2002, vol. II, p. 264s., ch. 2.2.6.5; ATF 130 III 707 consid. 3.1).

2.3 Dans son arrêt, l'autorité de recours prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/43 consid. 6.1 et doctrine citée; ATAF 2011/1 consid. 2).

3.
Le recourant fait valoir à l'appui de son pourvoi que son droit d'être entendu a été violé par la motivation "indigente" de la décision attaquée (cf. mémoire de recours, ch. 3.6). Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, in:Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, ad art. 29 nos 28 ss et 106 ss, et réf. cit.).

3.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, défini par les dispositions spéciales de procédure (tel l'art. 35 PA), le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2 et jurisprudence citée; voir également arrêt du Tribunal fédéral 5A_336/2010 du 30 juillet 2010 consid. 2.1; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et réf. citées). Sous l'angle du droit d'être entendu, une motivation insuffisante ne peut ainsi être retenue que si la décision attaquée, sur le point litigieux, n'est aucunement motivée ou si cette motivation est indigente au point que la partie recourante ne soit pas à même de la contester à bon escient (cf. ATF 133 III 439 consid. 3.3, 126 I 97 consid. 2b; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 6B_177/2008 du 25 avril 2008 consid. 5). La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation retenue ne convient pas au recourant ou est erronée (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 6B_518/2009 du 29 septembre 2009 consid. 2.5 et 1C_35/2009 du 29 mai 2009 consid. 3).

3.2 En l'occurrence, même si la motivation de la décision du 25 mars 2011 paraît relativement succincte, il n'en demeure pas moins que l'ODM s'est prononcé sur les principaux aspects de la situation de A._______. L'Office fédéral s'est en effet attaché à rappeler tout d'abord que l'exigence touchant au respect de l'ordre juridique suisse impliquait, en particulier, une bonne réputation en matière pénale de la part du requérant à la naturalisation. Après avoir retenu, en référence à sa pratique, que l'octroi d'une autorisation fédérale de naturalisation n'était pas possible lorsqu'une procédure pénale était encore en cours et que la naturalisation n'était en principe pas accordée, en cas de peine privative de liberté avec sursis et délai d'épreuve non éliminé du casier judiciaire, jusqu'à l'expiration du délai d'épreuve (auquel était ajoutée une période de six mois), l'ODM a constaté que l'intéressé avait été condamné, le 19 mai 2010, à vingt-quatre jours-amende pour violation des règles de la circulation et conduite en état d'ébriété qualifiée. L'autorité inférieure a en outre observé qu'une opposition avait été formée contre cette ordonnance et que celle-ci n'avait pas encore fait l'objet d'une décision, de sorte qu'il ne lui était pas possible de procéder à un examen de la situation de l'intéressé, raison pour laquelle la demande d'autorisation fédérale de naturalisation devait être refusée. L'ODM a enfin exposé qu'il serait disposé à reconsidérer sa décision si un non-lieu ou si une peine ne dépassant pas quatorze jours-amende devaient être prononcés (cf. décision entreprise, ch. 5 à 7). Force est donc d'admettre que A._______ a été parfaitement en mesure de saisir les points essentiels sur lesquels l'autorité inférieure s'était fondée pour justifier sa position. Preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu'il a pu déposer le 6 mai 2011.

3.3 En tout état de cause, même s'il convenait de conclure à une violation par l'ODM de l'obligation de motiver sa décision, ce vice devrait être considéré comme guéri. Conformément à la jurisprudence, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les possibilités offertes à A._______ dans le cadre de son recours administratif remplissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. ch. 2.1 supra). En outre, le recourant a eu la faculté de présenter tous ses moyens au cours de la présente procédure. A noter également que l'autorité inférieure a explicité sa motivation dans le cadre de l'échange d'écritures (cf. prises de position des 10 août 2011 et 8 juin 2012). Le recourant a ensuite largement eu la possibilité de formuler ses déterminations complémentaires, de déposer ses moyens de preuve et de faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. notamment ATF 125 I 209 consid. 9a et 116 V 28 consid. 4b). Il ne saurait en outre tirer un avantage, dans ce contexte, des deux arrêts récents rendus par le Tribunal fédéral le 12 juin 2012 (cf. écritures présentées le 3 juillet 2012), qui se rapportent au demeurant au contexte particulier, non pertinent en l'espèce, du refus de naturalisation décidé en assemblée communale.

Dès lors, le moyen tiré d'une motivation insuffisante de la décision entreprise doit être écarté.

4.

4.1Dans la procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse s'acquiert par la naturalisation dans un canton et une commune (art. 12 al. 1 LN). La naturalisation n'est valable que si une autorisation fédérale a été accordée par l'office compétent (art. 12 al. 2 LN).

4.2L'autorisation est accordée par l'Office fédéral pour un canton déterminé. La durée de sa validité est de trois ans; elle peut être prolongée. L'autorisation peut être modifiée quant aux membres de la famille qui y sont compris. L'office peut révoquer l'autorisation avant la naturalisation lorsqu'il apprend des faits qui, antérieurement connus, auraient motivé un refus (art. 13 al. 1 à 5 LN).

5.

5.1 A teneur de l'art. 14 LN, on s'assurera, avant l'octroi de l'autorisation, de l'aptitude du requérant à la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant s'est intégré dans la communauté suisse (let. a), s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (let. b), se conforme à l'ordre juridique suisse (let. c) et ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d).

5.2«L'attribution de la nationalité suisse est une question de qualité et non de quantité». C'est ainsi que la prise en compte de la condition de l'aptitude pour la naturalisation a été justifiée lors de l'adoption de la loi sur la nationalité de 1952. Elle a été maintenue dans cette loi jusqu'à présent (cf. Gutzwiller, op. cit., p. 231, no 547, avec renvoi au Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in FF 1951 II 677).

5.3 La procédure fédérale relative à l'autorisation de naturalisation est caractérisée par la grande liberté d'appréciation dont jouit l'Office fédéral: il n'existe pas, en particulier, de droit à l'octroi de l'autorisation fédérale, quand bien même le candidat à la naturalisation remplirait apparemment toutes les conditions légales (cf. Gutzwiller, op. cit., pp. 227, 231 et 233, nos 539, 549 et 554; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 716; Dominique Fasel, La naturalisation des étrangers, Etude de droit fédéral et de droit vaudois, Lausanne 1989, pp. 110 et 276, ainsi que réf. citées). En naturalisant, l'Etat ne répond pas seulement à un désir de l'étranger, il défend en même temps ses propres intérêts (cf. Message du Conseil fédéral du 9 août 1951 précité, FF 1951 II 676).

5.4 Le comportement conforme à l'ordre juridique suisse visé à l'art. 14 let c LN implique que l'étranger n'ait pas une attitude répréhensible, notamment du point de vue du droit pénal. Selon la doctrine, le requérant à la naturalisation ne doit, avant tout, pas faire l'objet d'une enquête pénale en cours ni avoir une inscription au casier judiciaire et respecter ses obligations financières. Les infractions mineures n'empêchent cependant pas le requérant de recevoir l'autorisation fédérale (cf. Gutzwiller, op. cit., pp. 236 et 237, n° 559).

Ainsi, la Confédération examine, dans le cadre habituel des demandes de naturalisation ordinaire, s'il existe des informations au niveau fédéral qui empêchent une naturalisation sur le plan du respect de l'ordre juridique. Selon le Manuel sur la nationalité, ouvrage de référence entré en vigueur le 1er août 2012 et regroupant désormais toutes les bases légales fédérales (y compris les directives et les circulaires) actuellement en vigueur dans le domaine de la nationalité, la jurisprudence des tribunaux fédéraux en la matière et la pratique de l'ODM, les naturalisations ordinaires et facilitées, tout comme la réintégration, supposent que le requérant se conforme à la législation suisse, cette conformité se référant tant à la situation en matière de droit pénal qu'à la réputation financière. Aussi les inscriptions au casier judiciaire et les procédures pénales en cours constituent-elles fondamentalement un obstacle à la naturalisation (cf. site internet de l'ODM, http://www.bfm.admin.ch : Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > V. Nationalité > Manuel Nationalité, Chapitre 4, ch. 4.7.3; consulté le 29 août 2012).A ce propos, le fait que le Manuel sur la nationalité soit postérieur à la décision entreprise n'a en l'espèce aucune incidence sur la présente procédure, dès lors que le contenu de ce document a repris pour l'essentiel celui des anciennes directives et circulaires en la matière.

6.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que la situation de A._______ sur le plan pénal a connu un changement notable depuis le prononcé de la décision querellée du 25 mars 2011. En effet, suite au retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale du 19 mai 2010, cette décision est entrée en force le 16 janvier 2012 et a été inscrite au casier judiciaire suisse de A._______ (cf. extrait daté du 5 juin 2012 versé au dossier par l'ODM le 8 juin 2012). A ce stade, il est permis de s'étonner que le recourant n'ait pas jugé nécessaire de renseigner en temps utile le Tribunal sur ce fait important pour l'issue de la présente procédure de recours. En effet, cet élément a été porté de manière incidente à la connaissance de l'autorité de céans six mois après la lettre du juge de district du Tribunal de Monthey du 16 novembre 2011, soit le 7 mai 2012 (cf. écrit A._______ daté du 6 mai 2012, dernière page). Quant au mandataire du précité, c'est sur réquisition du Tribunal qu'il a été amené à fournir le 10 mai 2012 des renseignements sur l'issue de la procédure pénale (cf. ordonnance du 8 mai 2012). Aussi peut-on légitimement se poser la question de savoir si pareille attitude est constitutive d'une violation du devoir de collaboration des parties, tel qu'il est consacré à l'art. 13 al. 1 let. a PA (sur ce point, cf. également Manuel sur la nationalité, p. 38).

6.1 Quoi qu'il en soit, il est constant que A._______ s'est rendu coupable de violation des règles de la circulation et de conduite en état d'ébriété qualifiée, le 19 mai 2010. Il a été condamné pour cette raison à une peine pécuniaire de vingt-quatre jours-amende, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 1'000 francs, et cette condamnation est actuellement entrée en force. Selon le Manuel sur la nationalité (cf. p. 35), en cas de condamnation à une peine pécuniaire avec sursis, il convient d'attendre la fin du délai d'épreuve et d'un délai supplémentaire de six mois; ce dernier délai est destiné à procurer à l'Office fédéral une marge de sécurité dans le cas où le requérant se rend coupable d'un nouvel acte répréhensible avant la fin du délai d'épreuve (nouvelle procédure pénale ou nouvelle condamnation), ce qui entraîne une révocation de la peine avec sursis et l'exécution de la peine prononcée avec sursis (cf. art. 45 CP, disposition stipulant que si le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès, il n'exécute pas la peine prononcée avec sursis). Toujours selon ledit Manuel (cf. p. 36), en présence d'une peine pécuniaire de quatorze jours-amende au maximum avec sursis sanctionnant un délit de conduite d'ordre général, il est possible de délivrer une autorisation fédérale de naturalisation avant l'échéance du délai d'épreuve (et du délai supplémentaire de six mois), en prenant en compte la situation générale et pour autant que toutes les autres conditions de naturalisation soient parfaitement réunies. Au demeurant, il est important de souligner ici que tant l'existence d'une procédure pénale non close que l'inscription au casier judiciaire constituent un obstacle à l'obtention de ladite autorisation.
La condamnation pénale du 19 mai 2010 s'élève à vingt-quatre jours-amende. Or, selon la pratique de l'ODM, la délivrance de l'autorisation sollicitée ne pourra donc pas intervenir avant le 19 novembre 2012, soit six mois après l'expiration du délai d'épreuve le 19 mai 2012 et pour autant qu'aucune autre infraction ne soit commise dans ce délai (cf. réponse de l'ODM du 8 juin 2012). Certes, cette condamnation ne s'écarte que de dix jours-amende du "seuil de tolérance" découlant de la pratique de l'ODM (cf. mémoire de recours, ch. 3.7). On ne saurait pour autant reprocher à l'autorité inférieure d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer l'autorisation fédérale de naturalisation, cela d'autant moins que A._______ avait déjà subi dans le canton du Valais, le 22 mai 2003, une première condamnation pénale de cinq jours d'emprisonnement, pour une infraction similaire (cf. extrait du casier judiciaire du 5 juin 2012).

6.2 A l'appui de son pourvoi, le recourant fait d'abord grief à l'ODM d'avoir appliqué de manière arbitraire l'art. 14 let. c LN. Il souligne ainsi que l'infraction routière ne suffit pas à mettre en doute le respect de l'ordre juridique en Suisse, cette infraction pénale représentant, selon lui, "un écart de conduite mineur de sa part". Il relève également que l'autorité de première instance a négligé des éléments essentiels du dossier en ne tenant pas compte de sa réputation morale, économique et pénale qui, selon lui, demeure "dans sa globalité" irréprochable (cf. mémoire de recours, ch. 3.5 et 3.6).

Le Tribunal de céans constate qu'en conduisant en état d'ébriété qualifiée (plus de 1 pour mille), le recourant a immanquablement pris le risque de porter atteinte à la sécurité routière. A cet égard, il convient de rappeler que les dispositions pénales de la LCR ont pour objectif d'éviter la survenance d'accidents et donc de protéger la vie et l'intégrité corporelle d'autrui (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6S.534/1999 du 1er mars 2000, consid. 2 dd). Par ailleurs, il appert du dossier pénal que le comportement de l'intéressé a été qualifié de "faute grave" par le Service de la circulation routière et de la navigation du canton du Valais, lequel avait proposé le 1er février 2010 de prononcer contre l'intéressé, à titre de mesure administrative, un retrait du permis de conduire d'une durée de cinq mois (cf. dossier P1 10 322 MP, pièce no 95). Or, si l'on se réfère à la jurisprudence en la matière, il ne peut en principe être renoncé au retrait du permis de conduire que s'il s'agit d'un cas de peu de gravité au sens de l'art. 16 al. 2 , 2e phrase, LCR (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6A.80/2004 du 31 janvier 2005, consid. 2). Partant, à l'instar de l'autorité inférieure (cf. réponse du 8 juin 2012), le Tribunal ne saurait partager l'opinion du recourant selon laquelle l'infraction pénale commise représentait un "écart de conduite mineur" de sa part (cf. mémoire de recours, ch. 3.5), voire une "banale infraction routière" ne mettant pas en cause le respect de l'ordre juridique suisse (cf. déterminations adressées à l'ODM le 24 février 2011). Il n'est point arbitraire non plus de tenir compte, dans l'appréciation globale de la situation, du fait que le comportement de l'intéressé avait déjà donné lieu à une première condamnation pénale le 22 mai 2003, pour une infraction similaire (cf. préavis de l'ODM du 10 août 2011, p. 2).

Au vu de ce qui précède, l'on ne saurait faire grief à l'ODM d'avoir "pris prétexte d'une infraction mineure pour écarter arbitrairement" la requête de A._______ (cf. mémoire de recours, ch. 3.5).

6.3 Le recourant conteste ensuite la pratique de l'ODM, estimant qu'aucune base légale ou jurisprudence ne reconnaît un tel pouvoir d'appréciation à l'ODM (cf. mémoire de recours, ch. 3.7). S'agissant de la portée juridique des directives, il sied de noter que celles-ci sont avant tout destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales. Selon la jurisprudence, il est vrai que "les directives de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité; elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence" (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 décembre 2010, consid. 4.1, et jurisprudence citée). In casu, il appert clairement que la pratique contestée trouve son fondement juridique dans l'art. 14 let. c LN. Selon cette disposition en effet, il incombe à l'autorité fédérale de s'assurer, avant l'octroi de l'autorisation, de l'aptitude du requérant à la naturalisation, en particulier si ce dernier se conforme à l'ordre juridique suisse. Or, le Manuel sur la nationalité a précisément pour but de concrétiser ladite disposition légale, en fixant des critères destinés à assurer l'application uniforme de ladite norme aux fins de respecter le principe de l'égalité de traitement. Dans ce contexte, il paraît utile de rappeler que la procédure fédérale relative à l'autorisation de naturalisation est caractérisée par la grande liberté d'appréciation dont jouit l'Office fédéral (cf. ch. 5.3 supra), certains auteurs conférant même à l'autorisation fédérale de naturalisation un caractère discrétionnaire (cf. Fasel, op. cit., p. 54, note de bas de page n° 55, et auteurs cités par ce dernier). Il suit de là que la pratique de l'ODM s'inscrit parfaitement dans le cadre fixé par la norme législative idoine (art. 14 al. 1 let. c LN). Partant, celle-ci n'est pas dépourvue de tout fondement juridique, contrairement à ce que soutient le recourant (cf. mémoire de recours, ch. 3.7).

6.4 A._______ faitencore valoir que le comportement de l'ODM viole "de manière insoutenable" les règles de la bonne foi (cf. mémoire de recours, ch. 3.8). Il n'explicite cependant pas en quoi l'autorité inférieure aurait violé ces règles et il n'appert pas des pièces du dossier que l'ODM aurait adopté un comportement propre à tromper l'intéressé ou à éveiller en lui une attente ou une espérance légitime, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1, 129 II 361 consid. 7.1). Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus avant pareil grief.

7.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 25 mars 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 16 juin 2011.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier en retour

- au Service de la population et des migrations du canton du Valais (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 91 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
¹	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété;
^b	ne respecte pas l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool;
^c	conduit un véhicule sans moteur alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire.
²	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine;
^b	conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 13 Procédure de naturalisation - 1 Le canton désigne l'autorité à laquelle la demande de naturalisation doit être adressée.
¹	Le canton désigne l'autorité à laquelle la demande de naturalisation doit être adressée.
²	Lorsque le canton et, si le droit cantonal le prévoit, la commune peuvent rendre un préavis favorable quant à l'octroi du droit de cité, ils transmettent la demande de naturalisation au terme de l'examen cantonal au Secrétariat d'État aux migrations (SEM).
³	Si les conditions formelles et matérielles sont remplies, le SEM accorde l'autorisation fédérale de naturalisation et la transmet à l'autorité cantonale, qui rend la décision de naturalisation.
⁴	L'autorisation fédérale de naturalisation peut être modifiée ultérieurement à l'égard des enfants compris dans la naturalisation.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 14 Décision cantonale de naturalisation - 1 L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
¹	L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
²	L'autorité cantonale refuse la naturalisation si, après l'octroi de l'autorisation fédérale, elle apprend des faits qui l'auraient empêchée de rendre un préavis favorable quant au droit de cité.
³	Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis lors de l'entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 51 Acquisition de la nationalité suisse en vertu du droit transitoire - 1 L'enfant étranger né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.
¹	L'enfant étranger né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.
²	L'enfant étranger né d'un père suisse avant le 1er janvier 2006 peut former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions prévues à l'art. 1, al. 2, et s'il a des liens étroits avec la Suisse.
³	L'enfant étranger né d'un père suisse avant le 1er janvier 2006 et dont les parents se marient ensemble acquiert la nationalité suisse comme s'il l'avait acquise à la naissance s'il remplit les conditions prévues à l'art. 1, al. 2.
⁴	L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son père ou de sa mère suisse ou le droit de cité cantonal et communal que possédait son père ou sa mère suisse en dernier lieu et obtient ainsi la nationalité suisse.
⁵	Les conditions prévues à l'art. 20 sont applicables par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 12 Critères d'intégration - 1 Une intégration réussie se manifeste en particulier par:
¹	Une intégration réussie se manifeste en particulier par:
^a	le respect de la sécurité et de l'ordre publics;
^b	le respect des valeurs de la Constitution;
^c	l'aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l'oral et à l'écrit;
^d	la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation, et
^e	l'encouragement et le soutien de l'intégration du conjoint, du partenaire enregistré ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée l'autorité parentale.
²	La situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.
³	Les cantons peuvent prévoir d'autres critères d'intégration.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
¹	Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
²	Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
³	Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
⁴	Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
^a	en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
^b	lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
⁵	Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
^a	lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
^b	lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.