C-6175/2011 - 2013-08-19 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6175/2011

Arrêt du19 août 2013

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Marianne Teuscher, juges,

Yves Beck, greffier.

1.A._______,

Parties 2.B._______,

recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissante brésilienne née le (...) 1964, a été entendue le 18 mai 2007 par la gendarmerie, puis le 19 juillet suivant, par l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après : OCP). A ces occasions, elle a notamment déclaré provenir de la ville de C._______ au Brésil, pays où vivaient encore sa mère, un frère et deux soeurs, être arrivée à Genève en février 2004 et y résider illégalement depuis cette date, travailler dans cette ville trois matinées par semaine pour un salaire mensuel de 1'000 francs, ne payer aucune assurance sociale, et être brièvement retournée au Brésil en août 2006 pour y chercher sa fille B._______, née le (...) 1997, laquelle vivait donc depuis lors avec elle à Genève en y étant scolarisée.

Par courrier du 24 juillet 2007, l'OCP a imparti à A._______ un délai au 31 août suivant afin de quitter la Suisse avec sa fille pour avoir enfreint les dispositions légales relatives aux étrangers.

B.
Le 22 août 2007, A._______ a déposé une demande d'autorisation de séjour auprès de l'OCP. Elle a fait valoir son indépendance financière depuis son arrivée en Suisse, ainsi que la thérapie - indispensable - dont bénéficiait sa fille, eu égard à son comportement renfermé, silencieux et triste provoqué par une agression sexuelle dont elle avait été victime, en juillet 2006 lorsqu'elle était encore au Brésil sous la responsabilité de sa grand-mère maternelle, par un adolescent de quinze ans, événement ayant justifié sa venue en Suisse.

C.
Par écrit du 12 décembre 2007, sur requête de l'OCP, A._______ a déclaré que les membres de sa famille (soit sa soeur et les deux enfants majeurs de celle-ci) habitaient les Etats-Unis, et a notamment produit un curriculum vitae, des copies de passeports, ainsi qu'une attestation du 30 octobre 2007 et un rapport médical du 4 décembre 2007 concernant sa fille émanant du Service médico-pédagogique (ci-après : SMP).

Dans ce rapport, le SMP a diagnostiqué un trouble réactionnel de l'attachement de l'enfance (F94.1) chez B._______, laquelle présentait des symptômes anxieux, des difficultés d'investissement (peu d'intérêts pour son environnement), une crainte du jugement des autres ainsi qu'une inhibition face au travail scolaire, attitude pouvant l'amener vers un isolement et un évitement de situations importantes pour sa vie scolaire et sociale. Le SMP a précisé qu'au-delà du contexte d'abus évoqué, cette enfant souffrait de réelles difficultés affectives qui nécessitaient un traitement psychothérapeutique afin d'éviter un effondrement anxieux, toute confrontation à des éléments de réalité anxiogène (tel le retour au Brésil) pouvant fragiliser son développement.

D.
Le 8 janvier 2008, l'OCP a informé A._______ qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour, à elle et à sa fille, et qu'il soumettait, le même jour, sa requête à l'ODM sous l'angle de l'ancien art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791).

E.
Par missive du 13 novembre 2008 adressé à l'OCP, A._______ a déclaré, attestations à l'appui, que sa fille était scolarisée à Genève et pratiquait le football au sein du club sportif D._______.

F.
Invité par l'OCP, à la demande de l'ODM, à fournir des informations complémentaires, A._______ a notamment produit, par courriers du 27 mai et du 8 octobre 2009, ainsi que des 13 août, 22 septembre et 25 octobre 2010, deux attestations de présence à des cours de français dispensés du 19 septembre 2005 au 23 janvier 2006 et du 23 septembre 2008 au 24 mars 2009, une police d'assurance maladie obligatoire entrée en vigueur le 1er juin 2010, des certificats de salaire pour les années 2008 et 2009, ainsi que, concernant sa fille, une attestation du 12 août 2009 du Commissariat de protection des enfants et des adolescents de C._______ certifiant avoir reçu en date du 13 octobre 2004 B._______ pour une suspicion de viol, un rapport d'examen de l'Institut de médecine légale de C._______ du 13 octobre 2004, ainsi qu'une attestation du 17 septembre 2010 et un rapport médical du 20 octobre 2010 du SMP.

Dans ce rapport, le SMP a confirmé son diagnostic (cf. let. C supra) concernant B._______, laquelle présentait des signes d'anxiété importants, avec un vécu du monde extérieur comme dangereux et persécutoire, nécessitant une psychothérapie à raison d'une séance par semaine durant deux ans, et a conclu qu'un retour au Brésil, le lieu du passé traumatique de la patiente, serait contre-indiqué, un risque d'effondrement anxiogène et d'évitement de toute situation (scolarisation, socialisation) vécue comme dangereuse étant à craindre.

G.
Le 29 octobre 2010, l'OCP a adressé à l'ODM son rapport complémentaire relatif à la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Outre les indications concernant la situation personnelle d'A._______ et de sa fille (séjour illégal en Suisse depuis 2004 respectivement 2006, indépendance financière, absence de condamnations pénales, etc.), ce rapport mentionne que celles-ci sont parties en vacances chez une amie à Sao Paulo du 20 juillet au 21 août 2009.

H.
Par courrier du 13 avril 2011, l'ODM a informé A._______ de son intention de refuser d'accorder, à elle et à sa fille, une exception aux mesures de limitation et lui a octroyé un délai afin qu'elle puisse se déterminer dans le cadre du droit d'être entendu.

I.
Dans sa prise de position du 13 mai 2011, la prénommée a notamment rappelé que sa fille avait été abusée sexuellement en juillet 2006 par un adolescent de 15 ans, qu'elle subissait toujours les stigmates de cette agression, raison pour laquelle elle était toujours suivie par le SMP (cf. le rapport du 20 octobre 2010), et que, vivant à Genève depuis août 2006, elle était entrée de plein pied dans l'adolescence, période déterminante de sa vie. Enfin, elle a nié avoir gardé des attaches étroites avec le Brésil, au motif qu'elle s'y serait rendue une fois avec sa fille durant les vacances.

J.
Par décision du 12 octobre 2011, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour requise en dérogation aux conditions d'admission, dès lors que les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 OASA n'étaient pas réunies. Il a aussi prononcé le renvoi d'A._______ et de sa fille, et l'exécution de cette mesure, qu'il a considérée comme possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

Il a notamment retenu que A._______ avait vécu illégalement en Suisse avec sa fille, que son intégration socioprofessionnelle ne revêtait pas de caractère exceptionnel, malgré les efforts entrepris depuis son arrivée en Suisse où elle n'avait jamais bénéficié de l'assistance sociale, et que sa formation d'assistante de cabinet dentaire achevée et exercée au Brésil, pays où elle avait vécu jusqu'à l'âge de 39 ans, devait lui permettre de se réintégrer sur le marché du travail.

S'agissant de B._______, l'ODM a refusé de prendre en considération l'agression sexuelle dont elle aurait été victime, dans la mesure où les rapports de la police brésilienne et de l'Institut de médecine légale du 13 octobre 2004 n'avaient pas permis de conclure à l'existence de violence sexuelle, les questions soulevées étant restées sans réponse. Il a toutefois relevé qu'elle pourrait avoir accès aux soins médicaux appropriés, le Brésil disposant d'infrastructures médicales permettant la prise en charge des troubles diagnostiqués. Il a aussi souligné qu'en août 2009, elle était retournée au Brésil en compagnie de sa mère et qu'elle n'avait apparemment pas été perturbée psychologiquement.

S'agissant de l'intégration sociale et scolaire de B._______, l'ODM a considéré qu'elle n'était pas poussée au point de ne pouvoir envisager un retour au Brésil.

Enfin, il a constaté que le réseau social d'A._______ et de B._______ se trouvaient au Brésil, leur mère respectivement
grand-mère, avec laquelle elles entretenaient des contacts étroits, y habitant.

K.
Dans le recours posté le 11 novembre 2011 contre la décision précitée, A._______ a conclu à l'annulation de celle-ci et à ce qu'elle soit reconnue, elle et sa fille, comme se trouvant dans une situation de détresse personnelle grave au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de l'art. 31 OASA.

Elle a rappelé sa parfaite intégration en Suisse et a confirmé la véracité de l'agression sexuelle subie par sa fille au Brésil. Sur ce point, elle a estimé que l'ODM, en considérant que sa fille n'avait pas été perturbée psychologiquement lors de vacances au Brésil en 2009, accordait un poids plus important à son impression qu'à des rapports médicaux émanant de professionnels de l'enfance et qu'il effectuait un raccourci extrêmement réducteur et fâcheux. Elle a précisé que ce séjour avait eu lieu afin que sa fille revoie sa grand-mère, celle-ci ayant dû effectuer 1000 kilomètres pour se rendre à Sao Paulo pour éviter à celle-là de revivre des souvenirs perturbants.

A._______ a relevé que sa fille, âgée de quinze ans, était en pleine adolescence, période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé. Bien que sa scolarité ne soit pas exemplaire, les problèmes de santé de sa fille devaient être pris en compte dans l'évolution de son parcours scolaire.

L.
Le 27 décembre 2011, a été versée, dans le délai imparti, l'avance de frais de 900 francs requise par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par décision incidente du 18 novembre précédent.

M.
Par courrier du 21 novembre 2011, A._______ a produit une attestation du SMP du 18 novembre précédent mentionnant que le suivi thérapeutique de B._______ avait pris fin en avril 2008 en raison de l'amélioration de la symptomatologie anxieuse et que, suite à la réapparition de symptômes, un nouveau bilan avait été réalisé en septembre 2010 ayant abouti à la mise en place d'une psychothérapie à raison d'une séance par semaine.

N.
Appelé à se déterminer sur le recours, l'ODM a conclu, par courrier du 30 mars 2012, à son rejet.

Il a estimé que les troubles psychologiques de B._______, qui ne connaissait pas son père et avait vu sa mère partir en Europe, pouvaient aussi provenir de circonstances autre que le viol allégué, événement dont il a dit avoir tenu compte,

Il a souligné que B._______ avait certes commencé son adolescence en Suisse, mais ne l'avait pas encore achevée. Il a au demeurant noté qu'elle avait vécu au Brésil jusqu'à neuf ans, qu'elle maitrisait la langue de ce pays et qu'elle y conservait des liens étroits, notamment avec sa grand-mère chez qui elle avait vécu durant plusieurs années avant sa venue en Suisse.

L'ODM a relevé que le séjour, en 2009, de B._______ démontrait qu'un retour dans une ville du Brésil, telle que Sao Paulo, était possible sans que cela ne produise chez elle un effet dévastateur sur sa santé psychique. Rappelant que cet Etat disposait d'infrastructures médicales adéquates, il a noté que le médecin traitant devait la préparer à une telle éventualité.

Enfin, il a rappelé qu'A._______ avait passé la plus grande partie de sa vie au Brésil, pays dans lequel habitait sa mère avec laquelle elle entretenait des rapports étroits, et qu'elle possédait des qualifications professionnelles lui permettant de se réintégrer dans la vie professionnelle.

O.
Dans sa réplique du 29 mai 2012, A._______ a confirmé ses griefs et conclusions, et a contesté le fait que sa fille, en passe de terminer son adolescence, puisse se réadapter dans un nouvel environnement scolaire et social au Brésil, ainsi que la présence de liens étroits avec ce pays.

P.
Le 17 mai 2013, en réponse à une demande de renseignements du Tribunal l'invitant à actualiser les éléments de fait du dossier, A._______ a mentionné qu'aucune plainte pénale n'avait été déposée au Brésil contre l'agresseur de sa fille et a donné l'identité et les coordonnées des membres connus de sa famille (sa mère au Brésil, sa soeur et les deux enfants de celle-ci aux Etats-Unis). Elle a produit des certificats annuels de salaire, des attestations fiscales, un contrat de travail, des attestations de travail, un curriculum vitae, des bulletins scolaires, une attestation de scolarité et une attestation du SPM du 30 avril 2013.

Dans celle-ci, le SPM a mentionné que, suite à la réapparition de symptômes (cf. son attestation du 18 novembre 2011 mentionnée sous let. M supra), B._______ avait bénéficié d'un traitement régulier de janvier à juin 2011, puis irrégulier pendant encore quelques séances dès septembre 2011. Un troisième bilan en cours et initié en mars 2013 mettait en évidence une adolescente peu sûre affectivement, présentant une symptomatologie de phobie scolaire, des angoisses de séparation massives, ainsi que des débordements affectifs importants (colère, auto-agressions et craintes d'hétéro-agressions) et de nouvelles séances de psychothérapie allaient lui être proposées. Le SPM a précisé que les difficultés de la patiente étaient à mettre en lien avec les multiples séparations vécues et a modifié son diagnostic comme suit : autres troubles du comportement et troubles émotionnels apparaissant habituellement durant l'enfance ou à l'adolescence (F98.8).

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle l'OLE.

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée le 22 août 2007 (cf. let. B supra), soit avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel (soit la LSEE et l'OLE) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, le nouveau droit s'applique à la procédure de renvoi et à son exécution, étant donné que cette procédure a été ouverte après le 1er janvier 2008 avec le prononcé du renvoi de l'ODM du 12 octobre 2011 (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8028/2009 consid. 2.3 et les réf. cit.). Enfin, La procédure est aussi régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr).

En l'espèce, l'ODM a donc appliqué à tort la législation entrée en vigueur le 1er janvier 2008, plus précisément les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA. Toutefois, A._______ (cf. l'ordonnance du Tribunal du 27 avril 2012 l'invitant à déposer sa réplique) a été rendue attentive, de même que l'ODM précédemment (cf. l'ordonnance du Tribunal du 29 février 2012 l'invitant à déposer ses observations sur le recours), au fait que sa demande d'autorisation de séjour du 22 août 2007 aurait dû être examinée sous l'angle de l'ancien droit. Son droit d'être entendu a donc été respecté étant précisé que, dans sa réplique du 29 mai 2012 (cf. let. O supra), elle n'a pas contesté l'applicabilité de l'ancien droit. En tout état de cause, force est de constater que le nouveau droit n'a pas apporté de changement significatif, les critères essentiellement jurisprudentiels développés sous l'angle de l'ancien art. 13 let. f OLE ayant été repris par l'art. 31 al. 1 OASA (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-909/2012 du 15 avril 2013 consid. 8.3 et C-1999/2012 du 11 octobre 2012 consid. 5.4).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______, agissant pour elle-même et sa fille, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi
peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4, ATAF 2011/43 consid. 6.1 p. 886).

3.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et des résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu les anciens art. 18 al. 4 et 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission, tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. ancien art. 1 OLE).

3.2 Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale ne sont cependant pas comptés dans ces quotas (cf. ancien art. 13 let. f OLE).

En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au préalable sur la délivrance des autorisations de séjour, la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, et jusqu'au 31 décembre 2007 en matière d'octroi d'exceptions aux mesures de limitation au sens de l'ancien art. 13 let. f OLE, appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA ; voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 des directives et commentaires de l'ODM, publié sur le site internet de l'ODM www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaines des étrangers, version du 16 juillet 2012, [site internet consulté le 10 août 2013] ; cf. ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans le Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a, valable mutatis mutandis pour le nouveau droit ; voir également ATAF 2007/16 consid. 4.3 ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées) et au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition de l'OCP du 8 janvier 2008 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'ancien art. 13 let. f OLE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

4.2 Il découle de la formulation de l'ancien art. 13 let. f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 et les arrêts cités ; ATAF 2009/40 consid. 6.2, ATAF 2007/45 consid. 4.1 et 4.2 ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées).

Les séjours illégaux en Suisse ne sont en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si les intéressés se trouvent, pour d'autres raisons, dans un état de détresse justifiant de les excepter des mesures de limitation du nombre d'étrangers. Pour cela, il y a notamment lieu de se fonder sur les relations familiales des intéressés en Suisse et dans leur patrie, sur leur état de santé, leur situation professionnelle et sur leur intégration sociale (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/16 consid. 5.4 et ATAF 2007/45 consid. 6.3 ainsi que la jurisprudence citée).

4.3 S'agissant des enfants, leur situation peut, selon les circonstances poser des problèmes particulier. D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196 et les réf. cit.). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b p. 129 ss ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.4 et 6.3, et C-499/2012 du 8 mars 2013 consid. 5.4 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4).

Sous l'angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), convention entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2).

4.4 Enfin, lorsqu'une famille demande à être exemptée des mesures de limitation au sens de l'ancien art. 13 let. f OLE, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plus de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants ; cf. ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196s. et jurisprudence citée). Ainsi, le problème des enfants est un aspect, certes important, de l'examen de la situation de la famille, mais ce n'est pas le seul critère (cf. ATF 123 II 125 consid. 4a).

5.1 En l'occurrence, A._______ et sa fille vivent clandestinement en Suisse depuis février 2004, respectivement août 2006.

En outre, depuis le 22 août 2007, elles résident dans notre pays au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, laquelle, de par son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 et la jurisp. cit, ATAF 2007/16 consid. 7).

Au demeurant, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans qu'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur.

5.2 Aussi, A._______ et sa fille ne sauraient tirer parti de la seule durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation. Elles se trouvent en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme du séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation (cf. ATAF précités, ibid.).

6.1 Cela étant, il convient d'examiner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour d'A._______ et de sa fille dans leur pays d'origine particulièrement difficile.

Ainsi que précisé ci-dessus (consid. 4.2), le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une longue période, qu'il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que le refus de soustraire l'étranger aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

6.2 En l'espèce, A._______ a en particulier mis en avant sa parfaite intégration en Suisse (comportement irréprochable, absence de poursuite, etc.), ses difficultés de réinsertion professionnelle au Brésil, ainsi que les difficultés de réintégration sociale que sa fille, victime d'une agression sexuelle au Brésil, y rencontrerait en cas de retour.

6.3 S'il convient de mettre en exergue les indéniables efforts accomplis par A._______ pour s'intégrer au marché du travail et y demeurer depuis son arrivée en Suisse, efforts lui ayant permis d'être financièrement indépendante (malgré un salaire mensuel de 1'000 francs jusqu'en 2007 : cf. notamment son audition du 18 mai 2007 auprès de la gendarmerie), force est toutefois de constater que, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, son intégration ne revêt aucun caractère exceptionnel. La recourante n'a en particulier pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques et n'a pas fait preuve d'une évolution professionnelle remarquable au point de justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 et la jurisprudence citée).

6.4 Sur le plan personnel, A._______ est célibataire, en bonne santé et n'a pas d'attaches familiales en Suisse. Il ne ressort pas non plus du dossier qu'elle se serait particulièrement investie dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales par exemple. Elle ne s'est manifestement pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine.

A ce propos, force est de constater que A._______ est née au Brésil il y a un peu moins de 49 ans et y a vécu en tout cas jusqu'à l'âge de 39 ans et demi. C'est donc dans ce pays qu'elle a passé l'essentiel de son existence. Selon ses déclarations, après avoir achevé son cursus scolaire, elle a travaillé dans son pays comme femme de ménage de 1986 à septembre 2000 puis, après avoir terminé une formation professionnelle complémentaire, comme assistante dentaire jusqu'à son départ pour la Suisse, en février 2004, "dans le but de trouver une situation économique meilleure [...] et d'assurer un bel avenir à sa fille unique" (cf. le recours, sous ch. II, p. 1)". Cette formation d'assistante dentaire pourrait lui servir au Brésil même si, en Suisse, elle n'a jamais travaillé dans ce domaine. En outre et surtout, elle a conservé des liens très étroits avec son pays d'origine. En effet, outre le fait que sa mère y habite encore, elle a séjourné durant un mois à Sao Paulo, chez une amie, en été 2009. De surcroît, elle n'est pas crédible lorsqu'elle déclare n'avoir plus que sa mère âgée au Brésil, sa soeur (et les deux enfants de celle-ci) séjournant aux Etats-Unis. En effet, lors de son audition par la gendarmerie (cf. let. A supra), le 18 mai 2007, elle avait alors affirmé qu'outre sa mère, ses deux soeurs et son frère vivaient aussi au Brésil. Il y a donc lieu de retenir que l'intéressée, outre les relations amicales dont elle dispose dans son pays, y a d'importantes attaches familiales. Or, le fait d'avoir conservé des liens avec le pays d'origine constitue un élément défavorable à la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal, n° 4, 1997, p. 292).

Ainsi, un retour au Brésil ne placerait pas la recourante dans une situation exceptionnelle où l'application des règles normales de police des étrangers l'exposerait à un traitement particulièrement sévère.

6.5 S'agissant de B._______, elle est arrivée en Suisse à l'âge de neuf ans, y passant ainsi l'essentiel de son enfance et de son adolescence. Agée actuellement de seize ans, elle est scolarisée, pour l'année 2012-2013, à l'école secondaire postobligatoire du collège de E._______. Si elle a certes suivi l'école obligatoire depuis son arrivée en Suisse, sa scolarité ne s'est pas déroulée sans difficulté, de sorte que l'on ne saurait parler à ce propos d'une intégration d'un niveau suffisant. En effet, sa moyenne générale, de 3,6 pour les années scolaires 2010-2011 et 2011-2012, était insuffisante pour être promue, une note moyenne minimale de 4 étant exigée. Cela étant, et indépendamment de ses résultats scolaires, la prénommée n'a pas atteint en Suisse, à ce jour, un niveau d'études suffisant pour constituer un élément décisif pour l'examen du cas d'espèce. Sa situation ne saurait donc nullement être comparée à celle d'adolescents ayant achevé leur scolarité obligatoire avec succès et entrepris une formation professionnelle nécessitant l'acquisition de qualifications et de connaissances spécifiques. Enfin, la pratique du football au sein d'un club ne saurait à elle seule démontrer une intégration hors du commun.

Dans ces conditions, le Tribunal estime, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le processus d'intégration entamé par B._______, s'il est certes non négligeable, n'est pas à ce point profond et irréversible qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse plus être envisagé.

6.5.1 Dans le cadre de la présente procédure, B._______ a reproché à l'ODM de n'avoir pas accordé à sa maladie toute l'attention qu'elle méritait dans l'appréciation de sa situation.

6.5.2 Dans un arrêt rendu le 25 avril 2002 (publié in : ATF 128 II 200), le Tribunal fédéral a précisé les conditions auxquelles des motifs médicaux pouvaient, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE (correspondant actuellement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr). Tel est le cas, en particulier, lorsque l'étranger démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une dérogation aux conditions d'admission. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder sur ce motif médical pour réclamer une telle dérogation (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 p. 209, ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133, et les références citées ; arrêt du TAF C-909/2012 du 15 avril 2013 consid. 9.2 ; cf. aussi ATAF 2007/45 consid. 7.6 p. 598, ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583).

6.5.3 En l'occurrence, B._______ souffre d'une symptomatologie anxieuse (cf. let. F et P ci-dessus pour le diagnostic précis), nécessitant sporadiquement des soins psychothérapeutiques. Selon elle, ses troubles ont pour origine l'agression sexuelle dont elle a été victime dans son pays d'origine, et un renvoi dans celui-ci serait susceptible d'entraîner une dégradation importante de son état de santé.

Manifestement, le Brésil dispose d'une infrastructure médicale à même de traiter les troubles psychiques de B._______, notamment les soins psychothérapeutiques qui lui sont, parfois, nécessaires. Celle-ci n'a pas non plus démontrer souffrir de problèmes de santé d'une gravité telle que le fait de retourner dans son pays d'origine serait de manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance. En effet, l'agression sexuelle qu'elle a subie, même en admettant sa réalité, n'a pas eu lieu en juillet 2006, comme elle le prétend (cf. notamment la demande d'autorisation de séjour du 22 août 2007 et la prise de position du 13 mai 2011 citées respectivement sous let. B et I supra), mais en juillet 2004, comme le confirment l'attestation du 12 août 2009 du Commissariat de C._______ et le rapport d'examen de l'institut de médecine légale de cette ville du 13 octobre 2004 (cf. let. F supra). Ainsi, B._______ est restée deux ans dans son pays d'origine avant de rejoindre la Suisse, sans préjudices graves pour sa santé. De surcroît, comme l'ODM l'a à juste titre relevé, elle a passé une grande partie de ses vacances d'été 2009 dans son pays natal. Dans ces conditions, doit être écarté l'argument de l'intéressée selon lequel un retour dans son pays d'origine serait de nature à péjorer gravement son état de santé. Au demeurant, force est encore de constater que le SMP, dans son dernier rapport du 30 avril 2013 (cf. let. P supra), a principalement mis les difficultés de B._______ en lien avec les multiples séparations vécues.

Ainsi, l'affection dont souffre la prénommée ne saurait justifier à elle seule une dérogation aux conditions d'admission.

6.6 Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation de la recourante et de sa fille n'est pas constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'ancien art. 13 let. f OLE.

7.
Dans la mesure où la recourante et sa fille n'obtiennent aucun titre de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé leur renvoi de Suisse, en application de l'ancien art. 66 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; FF 2009 8052), qui correspond aux motifs de renvoi définis à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925 ; cf. Message du 18 novembre 2009 sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES], in FF 2009 8043). Cela étant, le dossier de la cause ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi de la recourante et de sa fille serait impossible ou illicite au sens de l'art. 83 al. 2 et 3 LEtr. Par ailleurs, au vu des raisons qui ont été exposées plus haut (cf. consid. 6), l'exécution de la décision de renvoi peut être raisonnablement exigée et ne contrevient pas à l'art. 83 al. 4 LEtr.i

8.
Compte tenu des considérants ci-dessus exposés, il appert que, par sa décision du 12 octobre 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est intégralement compensé par l'avance de frais de même montant versée le 27 décembre 2011.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)

- à l'ODM, avec le dossier Symic (...) en retour

- à l'Office cantonal de la population, Genève (en copie pour information, avec le dossier cantonal en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente può essere autorizzato se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa indipendente può essere autorizzato se:
^a	sono rispettate le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività secondo l'articolo 19 lettera b LStrI;
^b	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.70
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.71

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente può essere autorizzato se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa indipendente può essere autorizzato se:
^a	sono rispettate le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività secondo l'articolo 19 lettera b LStrI;
^b	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.70
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.71

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949244 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983245 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971246 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965247 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986248 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003474 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.