C-6175/2011 - 2013-08-19 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6175/2011

Arrêt du19 août 2013

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Marianne Teuscher, juges,

Yves Beck, greffier.

1.A._______,

Parties 2.B._______,

recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissante brésilienne née le (...) 1964, a été entendue le 18 mai 2007 par la gendarmerie, puis le 19 juillet suivant, par l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après : OCP). A ces occasions, elle a notamment déclaré provenir de la ville de C._______ au Brésil, pays où vivaient encore sa mère, un frère et deux soeurs, être arrivée à Genève en février 2004 et y résider illégalement depuis cette date, travailler dans cette ville trois matinées par semaine pour un salaire mensuel de 1'000 francs, ne payer aucune assurance sociale, et être brièvement retournée au Brésil en août 2006 pour y chercher sa fille B._______, née le (...) 1997, laquelle vivait donc depuis lors avec elle à Genève en y étant scolarisée.

Par courrier du 24 juillet 2007, l'OCP a imparti à A._______ un délai au 31 août suivant afin de quitter la Suisse avec sa fille pour avoir enfreint les dispositions légales relatives aux étrangers.

B.
Le 22 août 2007, A._______ a déposé une demande d'autorisation de séjour auprès de l'OCP. Elle a fait valoir son indépendance financière depuis son arrivée en Suisse, ainsi que la thérapie - indispensable - dont bénéficiait sa fille, eu égard à son comportement renfermé, silencieux et triste provoqué par une agression sexuelle dont elle avait été victime, en juillet 2006 lorsqu'elle était encore au Brésil sous la responsabilité de sa grand-mère maternelle, par un adolescent de quinze ans, événement ayant justifié sa venue en Suisse.

C.
Par écrit du 12 décembre 2007, sur requête de l'OCP, A._______ a déclaré que les membres de sa famille (soit sa soeur et les deux enfants majeurs de celle-ci) habitaient les Etats-Unis, et a notamment produit un curriculum vitae, des copies de passeports, ainsi qu'une attestation du 30 octobre 2007 et un rapport médical du 4 décembre 2007 concernant sa fille émanant du Service médico-pédagogique (ci-après : SMP).

Dans ce rapport, le SMP a diagnostiqué un trouble réactionnel de l'attachement de l'enfance (F94.1) chez B._______, laquelle présentait des symptômes anxieux, des difficultés d'investissement (peu d'intérêts pour son environnement), une crainte du jugement des autres ainsi qu'une inhibition face au travail scolaire, attitude pouvant l'amener vers un isolement et un évitement de situations importantes pour sa vie scolaire et sociale. Le SMP a précisé qu'au-delà du contexte d'abus évoqué, cette enfant souffrait de réelles difficultés affectives qui nécessitaient un traitement psychothérapeutique afin d'éviter un effondrement anxieux, toute confrontation à des éléments de réalité anxiogène (tel le retour au Brésil) pouvant fragiliser son développement.

D.
Le 8 janvier 2008, l'OCP a informé A._______ qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour, à elle et à sa fille, et qu'il soumettait, le même jour, sa requête à l'ODM sous l'angle de l'ancien art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791).

E.
Par missive du 13 novembre 2008 adressé à l'OCP, A._______ a déclaré, attestations à l'appui, que sa fille était scolarisée à Genève et pratiquait le football au sein du club sportif D._______.

F.
Invité par l'OCP, à la demande de l'ODM, à fournir des informations complémentaires, A._______ a notamment produit, par courriers du 27 mai et du 8 octobre 2009, ainsi que des 13 août, 22 septembre et 25 octobre 2010, deux attestations de présence à des cours de français dispensés du 19 septembre 2005 au 23 janvier 2006 et du 23 septembre 2008 au 24 mars 2009, une police d'assurance maladie obligatoire entrée en vigueur le 1er juin 2010, des certificats de salaire pour les années 2008 et 2009, ainsi que, concernant sa fille, une attestation du 12 août 2009 du Commissariat de protection des enfants et des adolescents de C._______ certifiant avoir reçu en date du 13 octobre 2004 B._______ pour une suspicion de viol, un rapport d'examen de l'Institut de médecine légale de C._______ du 13 octobre 2004, ainsi qu'une attestation du 17 septembre 2010 et un rapport médical du 20 octobre 2010 du SMP.

Dans ce rapport, le SMP a confirmé son diagnostic (cf. let. C supra) concernant B._______, laquelle présentait des signes d'anxiété importants, avec un vécu du monde extérieur comme dangereux et persécutoire, nécessitant une psychothérapie à raison d'une séance par semaine durant deux ans, et a conclu qu'un retour au Brésil, le lieu du passé traumatique de la patiente, serait contre-indiqué, un risque d'effondrement anxiogène et d'évitement de toute situation (scolarisation, socialisation) vécue comme dangereuse étant à craindre.

G.
Le 29 octobre 2010, l'OCP a adressé à l'ODM son rapport complémentaire relatif à la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Outre les indications concernant la situation personnelle d'A._______ et de sa fille (séjour illégal en Suisse depuis 2004 respectivement 2006, indépendance financière, absence de condamnations pénales, etc.), ce rapport mentionne que celles-ci sont parties en vacances chez une amie à Sao Paulo du 20 juillet au 21 août 2009.

H.
Par courrier du 13 avril 2011, l'ODM a informé A._______ de son intention de refuser d'accorder, à elle et à sa fille, une exception aux mesures de limitation et lui a octroyé un délai afin qu'elle puisse se déterminer dans le cadre du droit d'être entendu.

I.
Dans sa prise de position du 13 mai 2011, la prénommée a notamment rappelé que sa fille avait été abusée sexuellement en juillet 2006 par un adolescent de 15 ans, qu'elle subissait toujours les stigmates de cette agression, raison pour laquelle elle était toujours suivie par le SMP (cf. le rapport du 20 octobre 2010), et que, vivant à Genève depuis août 2006, elle était entrée de plein pied dans l'adolescence, période déterminante de sa vie. Enfin, elle a nié avoir gardé des attaches étroites avec le Brésil, au motif qu'elle s'y serait rendue une fois avec sa fille durant les vacances.

J.
Par décision du 12 octobre 2011, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour requise en dérogation aux conditions d'admission, dès lors que les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 OASA n'étaient pas réunies. Il a aussi prononcé le renvoi d'A._______ et de sa fille, et l'exécution de cette mesure, qu'il a considérée comme possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

Il a notamment retenu que A._______ avait vécu illégalement en Suisse avec sa fille, que son intégration socioprofessionnelle ne revêtait pas de caractère exceptionnel, malgré les efforts entrepris depuis son arrivée en Suisse où elle n'avait jamais bénéficié de l'assistance sociale, et que sa formation d'assistante de cabinet dentaire achevée et exercée au Brésil, pays où elle avait vécu jusqu'à l'âge de 39 ans, devait lui permettre de se réintégrer sur le marché du travail.

S'agissant de B._______, l'ODM a refusé de prendre en considération l'agression sexuelle dont elle aurait été victime, dans la mesure où les rapports de la police brésilienne et de l'Institut de médecine légale du 13 octobre 2004 n'avaient pas permis de conclure à l'existence de violence sexuelle, les questions soulevées étant restées sans réponse. Il a toutefois relevé qu'elle pourrait avoir accès aux soins médicaux appropriés, le Brésil disposant d'infrastructures médicales permettant la prise en charge des troubles diagnostiqués. Il a aussi souligné qu'en août 2009, elle était retournée au Brésil en compagnie de sa mère et qu'elle n'avait apparemment pas été perturbée psychologiquement.

S'agissant de l'intégration sociale et scolaire de B._______, l'ODM a considéré qu'elle n'était pas poussée au point de ne pouvoir envisager un retour au Brésil.

Enfin, il a constaté que le réseau social d'A._______ et de B._______ se trouvaient au Brésil, leur mère respectivement
grand-mère, avec laquelle elles entretenaient des contacts étroits, y habitant.

K.
Dans le recours posté le 11 novembre 2011 contre la décision précitée, A._______ a conclu à l'annulation de celle-ci et à ce qu'elle soit reconnue, elle et sa fille, comme se trouvant dans une situation de détresse personnelle grave au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de l'art. 31 OASA.

Elle a rappelé sa parfaite intégration en Suisse et a confirmé la véracité de l'agression sexuelle subie par sa fille au Brésil. Sur ce point, elle a estimé que l'ODM, en considérant que sa fille n'avait pas été perturbée psychologiquement lors de vacances au Brésil en 2009, accordait un poids plus important à son impression qu'à des rapports médicaux émanant de professionnels de l'enfance et qu'il effectuait un raccourci extrêmement réducteur et fâcheux. Elle a précisé que ce séjour avait eu lieu afin que sa fille revoie sa grand-mère, celle-ci ayant dû effectuer 1000 kilomètres pour se rendre à Sao Paulo pour éviter à celle-là de revivre des souvenirs perturbants.

A._______ a relevé que sa fille, âgée de quinze ans, était en pleine adolescence, période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé. Bien que sa scolarité ne soit pas exemplaire, les problèmes de santé de sa fille devaient être pris en compte dans l'évolution de son parcours scolaire.

L.
Le 27 décembre 2011, a été versée, dans le délai imparti, l'avance de frais de 900 francs requise par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par décision incidente du 18 novembre précédent.

M.
Par courrier du 21 novembre 2011, A._______ a produit une attestation du SMP du 18 novembre précédent mentionnant que le suivi thérapeutique de B._______ avait pris fin en avril 2008 en raison de l'amélioration de la symptomatologie anxieuse et que, suite à la réapparition de symptômes, un nouveau bilan avait été réalisé en septembre 2010 ayant abouti à la mise en place d'une psychothérapie à raison d'une séance par semaine.

N.
Appelé à se déterminer sur le recours, l'ODM a conclu, par courrier du 30 mars 2012, à son rejet.

Il a estimé que les troubles psychologiques de B._______, qui ne connaissait pas son père et avait vu sa mère partir en Europe, pouvaient aussi provenir de circonstances autre que le viol allégué, événement dont il a dit avoir tenu compte,

Il a souligné que B._______ avait certes commencé son adolescence en Suisse, mais ne l'avait pas encore achevée. Il a au demeurant noté qu'elle avait vécu au Brésil jusqu'à neuf ans, qu'elle maitrisait la langue de ce pays et qu'elle y conservait des liens étroits, notamment avec sa grand-mère chez qui elle avait vécu durant plusieurs années avant sa venue en Suisse.

L'ODM a relevé que le séjour, en 2009, de B._______ démontrait qu'un retour dans une ville du Brésil, telle que Sao Paulo, était possible sans que cela ne produise chez elle un effet dévastateur sur sa santé psychique. Rappelant que cet Etat disposait d'infrastructures médicales adéquates, il a noté que le médecin traitant devait la préparer à une telle éventualité.

Enfin, il a rappelé qu'A._______ avait passé la plus grande partie de sa vie au Brésil, pays dans lequel habitait sa mère avec laquelle elle entretenait des rapports étroits, et qu'elle possédait des qualifications professionnelles lui permettant de se réintégrer dans la vie professionnelle.

O.
Dans sa réplique du 29 mai 2012, A._______ a confirmé ses griefs et conclusions, et a contesté le fait que sa fille, en passe de terminer son adolescence, puisse se réadapter dans un nouvel environnement scolaire et social au Brésil, ainsi que la présence de liens étroits avec ce pays.

P.
Le 17 mai 2013, en réponse à une demande de renseignements du Tribunal l'invitant à actualiser les éléments de fait du dossier, A._______ a mentionné qu'aucune plainte pénale n'avait été déposée au Brésil contre l'agresseur de sa fille et a donné l'identité et les coordonnées des membres connus de sa famille (sa mère au Brésil, sa soeur et les deux enfants de celle-ci aux Etats-Unis). Elle a produit des certificats annuels de salaire, des attestations fiscales, un contrat de travail, des attestations de travail, un curriculum vitae, des bulletins scolaires, une attestation de scolarité et une attestation du SPM du 30 avril 2013.

Dans celle-ci, le SPM a mentionné que, suite à la réapparition de symptômes (cf. son attestation du 18 novembre 2011 mentionnée sous let. M supra), B._______ avait bénéficié d'un traitement régulier de janvier à juin 2011, puis irrégulier pendant encore quelques séances dès septembre 2011. Un troisième bilan en cours et initié en mars 2013 mettait en évidence une adolescente peu sûre affectivement, présentant une symptomatologie de phobie scolaire, des angoisses de séparation massives, ainsi que des débordements affectifs importants (colère, auto-agressions et craintes d'hétéro-agressions) et de nouvelles séances de psychothérapie allaient lui être proposées. Le SPM a précisé que les difficultés de la patiente étaient à mettre en lien avec les multiples séparations vécues et a modifié son diagnostic comme suit : autres troubles du comportement et troubles émotionnels apparaissant habituellement durant l'enfance ou à l'adolescence (F98.8).

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle l'OLE.

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée le 22 août 2007 (cf. let. B supra), soit avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel (soit la LSEE et l'OLE) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, le nouveau droit s'applique à la procédure de renvoi et à son exécution, étant donné que cette procédure a été ouverte après le 1er janvier 2008 avec le prononcé du renvoi de l'ODM du 12 octobre 2011 (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8028/2009 consid. 2.3 et les réf. cit.). Enfin, La procédure est aussi régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr).

En l'espèce, l'ODM a donc appliqué à tort la législation entrée en vigueur le 1er janvier 2008, plus précisément les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA. Toutefois, A._______ (cf. l'ordonnance du Tribunal du 27 avril 2012 l'invitant à déposer sa réplique) a été rendue attentive, de même que l'ODM précédemment (cf. l'ordonnance du Tribunal du 29 février 2012 l'invitant à déposer ses observations sur le recours), au fait que sa demande d'autorisation de séjour du 22 août 2007 aurait dû être examinée sous l'angle de l'ancien droit. Son droit d'être entendu a donc été respecté étant précisé que, dans sa réplique du 29 mai 2012 (cf. let. O supra), elle n'a pas contesté l'applicabilité de l'ancien droit. En tout état de cause, force est de constater que le nouveau droit n'a pas apporté de changement significatif, les critères essentiellement jurisprudentiels développés sous l'angle de l'ancien art. 13 let. f OLE ayant été repris par l'art. 31 al. 1 OASA (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-909/2012 du 15 avril 2013 consid. 8.3 et C-1999/2012 du 11 octobre 2012 consid. 5.4).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______, agissant pour elle-même et sa fille, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi
peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4, ATAF 2011/43 consid. 6.1 p. 886).

3.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et des résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu les anciens art. 18 al. 4 et 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission, tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. ancien art. 1 OLE).

3.2 Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale ne sont cependant pas comptés dans ces quotas (cf. ancien art. 13 let. f OLE).

En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au préalable sur la délivrance des autorisations de séjour, la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, et jusqu'au 31 décembre 2007 en matière d'octroi d'exceptions aux mesures de limitation au sens de l'ancien art. 13 let. f OLE, appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA ; voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 des directives et commentaires de l'ODM, publié sur le site internet de l'ODM www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaines des étrangers, version du 16 juillet 2012, [site internet consulté le 10 août 2013] ; cf. ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans le Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a, valable mutatis mutandis pour le nouveau droit ; voir également ATAF 2007/16 consid. 4.3 ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées) et au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition de l'OCP du 8 janvier 2008 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'ancien art. 13 let. f OLE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

4.2 Il découle de la formulation de l'ancien art. 13 let. f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 et les arrêts cités ; ATAF 2009/40 consid. 6.2, ATAF 2007/45 consid. 4.1 et 4.2 ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées).

Les séjours illégaux en Suisse ne sont en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si les intéressés se trouvent, pour d'autres raisons, dans un état de détresse justifiant de les excepter des mesures de limitation du nombre d'étrangers. Pour cela, il y a notamment lieu de se fonder sur les relations familiales des intéressés en Suisse et dans leur patrie, sur leur état de santé, leur situation professionnelle et sur leur intégration sociale (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/16 consid. 5.4 et ATAF 2007/45 consid. 6.3 ainsi que la jurisprudence citée).

4.3 S'agissant des enfants, leur situation peut, selon les circonstances poser des problèmes particulier. D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196 et les réf. cit.). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b p. 129 ss ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.4 et 6.3, et C-499/2012 du 8 mars 2013 consid. 5.4 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4).

Sous l'angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), convention entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2).

4.4 Enfin, lorsqu'une famille demande à être exemptée des mesures de limitation au sens de l'ancien art. 13 let. f OLE, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plus de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants ; cf. ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196s. et jurisprudence citée). Ainsi, le problème des enfants est un aspect, certes important, de l'examen de la situation de la famille, mais ce n'est pas le seul critère (cf. ATF 123 II 125 consid. 4a).

5.1 En l'occurrence, A._______ et sa fille vivent clandestinement en Suisse depuis février 2004, respectivement août 2006.

En outre, depuis le 22 août 2007, elles résident dans notre pays au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, laquelle, de par son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 et la jurisp. cit, ATAF 2007/16 consid. 7).

Au demeurant, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans qu'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur.

5.2 Aussi, A._______ et sa fille ne sauraient tirer parti de la seule durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation. Elles se trouvent en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme du séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation (cf. ATAF précités, ibid.).

6.1 Cela étant, il convient d'examiner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour d'A._______ et de sa fille dans leur pays d'origine particulièrement difficile.

Ainsi que précisé ci-dessus (consid. 4.2), le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une longue période, qu'il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que le refus de soustraire l'étranger aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

6.2 En l'espèce, A._______ a en particulier mis en avant sa parfaite intégration en Suisse (comportement irréprochable, absence de poursuite, etc.), ses difficultés de réinsertion professionnelle au Brésil, ainsi que les difficultés de réintégration sociale que sa fille, victime d'une agression sexuelle au Brésil, y rencontrerait en cas de retour.

6.3 S'il convient de mettre en exergue les indéniables efforts accomplis par A._______ pour s'intégrer au marché du travail et y demeurer depuis son arrivée en Suisse, efforts lui ayant permis d'être financièrement indépendante (malgré un salaire mensuel de 1'000 francs jusqu'en 2007 : cf. notamment son audition du 18 mai 2007 auprès de la gendarmerie), force est toutefois de constater que, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, son intégration ne revêt aucun caractère exceptionnel. La recourante n'a en particulier pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques et n'a pas fait preuve d'une évolution professionnelle remarquable au point de justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 et la jurisprudence citée).

6.4 Sur le plan personnel, A._______ est célibataire, en bonne santé et n'a pas d'attaches familiales en Suisse. Il ne ressort pas non plus du dossier qu'elle se serait particulièrement investie dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales par exemple. Elle ne s'est manifestement pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine.

A ce propos, force est de constater que A._______ est née au Brésil il y a un peu moins de 49 ans et y a vécu en tout cas jusqu'à l'âge de 39 ans et demi. C'est donc dans ce pays qu'elle a passé l'essentiel de son existence. Selon ses déclarations, après avoir achevé son cursus scolaire, elle a travaillé dans son pays comme femme de ménage de 1986 à septembre 2000 puis, après avoir terminé une formation professionnelle complémentaire, comme assistante dentaire jusqu'à son départ pour la Suisse, en février 2004, "dans le but de trouver une situation économique meilleure [...] et d'assurer un bel avenir à sa fille unique" (cf. le recours, sous ch. II, p. 1)". Cette formation d'assistante dentaire pourrait lui servir au Brésil même si, en Suisse, elle n'a jamais travaillé dans ce domaine. En outre et surtout, elle a conservé des liens très étroits avec son pays d'origine. En effet, outre le fait que sa mère y habite encore, elle a séjourné durant un mois à Sao Paulo, chez une amie, en été 2009. De surcroît, elle n'est pas crédible lorsqu'elle déclare n'avoir plus que sa mère âgée au Brésil, sa soeur (et les deux enfants de celle-ci) séjournant aux Etats-Unis. En effet, lors de son audition par la gendarmerie (cf. let. A supra), le 18 mai 2007, elle avait alors affirmé qu'outre sa mère, ses deux soeurs et son frère vivaient aussi au Brésil. Il y a donc lieu de retenir que l'intéressée, outre les relations amicales dont elle dispose dans son pays, y a d'importantes attaches familiales. Or, le fait d'avoir conservé des liens avec le pays d'origine constitue un élément défavorable à la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal, n° 4, 1997, p. 292).

Ainsi, un retour au Brésil ne placerait pas la recourante dans une situation exceptionnelle où l'application des règles normales de police des étrangers l'exposerait à un traitement particulièrement sévère.

6.5 S'agissant de B._______, elle est arrivée en Suisse à l'âge de neuf ans, y passant ainsi l'essentiel de son enfance et de son adolescence. Agée actuellement de seize ans, elle est scolarisée, pour l'année 2012-2013, à l'école secondaire postobligatoire du collège de E._______. Si elle a certes suivi l'école obligatoire depuis son arrivée en Suisse, sa scolarité ne s'est pas déroulée sans difficulté, de sorte que l'on ne saurait parler à ce propos d'une intégration d'un niveau suffisant. En effet, sa moyenne générale, de 3,6 pour les années scolaires 2010-2011 et 2011-2012, était insuffisante pour être promue, une note moyenne minimale de 4 étant exigée. Cela étant, et indépendamment de ses résultats scolaires, la prénommée n'a pas atteint en Suisse, à ce jour, un niveau d'études suffisant pour constituer un élément décisif pour l'examen du cas d'espèce. Sa situation ne saurait donc nullement être comparée à celle d'adolescents ayant achevé leur scolarité obligatoire avec succès et entrepris une formation professionnelle nécessitant l'acquisition de qualifications et de connaissances spécifiques. Enfin, la pratique du football au sein d'un club ne saurait à elle seule démontrer une intégration hors du commun.

Dans ces conditions, le Tribunal estime, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le processus d'intégration entamé par B._______, s'il est certes non négligeable, n'est pas à ce point profond et irréversible qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse plus être envisagé.

6.5.1 Dans le cadre de la présente procédure, B._______ a reproché à l'ODM de n'avoir pas accordé à sa maladie toute l'attention qu'elle méritait dans l'appréciation de sa situation.

6.5.2 Dans un arrêt rendu le 25 avril 2002 (publié in : ATF 128 II 200), le Tribunal fédéral a précisé les conditions auxquelles des motifs médicaux pouvaient, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE (correspondant actuellement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr). Tel est le cas, en particulier, lorsque l'étranger démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une dérogation aux conditions d'admission. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder sur ce motif médical pour réclamer une telle dérogation (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 p. 209, ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133, et les références citées ; arrêt du TAF C-909/2012 du 15 avril 2013 consid. 9.2 ; cf. aussi ATAF 2007/45 consid. 7.6 p. 598, ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583).

6.5.3 En l'occurrence, B._______ souffre d'une symptomatologie anxieuse (cf. let. F et P ci-dessus pour le diagnostic précis), nécessitant sporadiquement des soins psychothérapeutiques. Selon elle, ses troubles ont pour origine l'agression sexuelle dont elle a été victime dans son pays d'origine, et un renvoi dans celui-ci serait susceptible d'entraîner une dégradation importante de son état de santé.

Manifestement, le Brésil dispose d'une infrastructure médicale à même de traiter les troubles psychiques de B._______, notamment les soins psychothérapeutiques qui lui sont, parfois, nécessaires. Celle-ci n'a pas non plus démontrer souffrir de problèmes de santé d'une gravité telle que le fait de retourner dans son pays d'origine serait de manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance. En effet, l'agression sexuelle qu'elle a subie, même en admettant sa réalité, n'a pas eu lieu en juillet 2006, comme elle le prétend (cf. notamment la demande d'autorisation de séjour du 22 août 2007 et la prise de position du 13 mai 2011 citées respectivement sous let. B et I supra), mais en juillet 2004, comme le confirment l'attestation du 12 août 2009 du Commissariat de C._______ et le rapport d'examen de l'institut de médecine légale de cette ville du 13 octobre 2004 (cf. let. F supra). Ainsi, B._______ est restée deux ans dans son pays d'origine avant de rejoindre la Suisse, sans préjudices graves pour sa santé. De surcroît, comme l'ODM l'a à juste titre relevé, elle a passé une grande partie de ses vacances d'été 2009 dans son pays natal. Dans ces conditions, doit être écarté l'argument de l'intéressée selon lequel un retour dans son pays d'origine serait de nature à péjorer gravement son état de santé. Au demeurant, force est encore de constater que le SMP, dans son dernier rapport du 30 avril 2013 (cf. let. P supra), a principalement mis les difficultés de B._______ en lien avec les multiples séparations vécues.

Ainsi, l'affection dont souffre la prénommée ne saurait justifier à elle seule une dérogation aux conditions d'admission.

6.6 Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation de la recourante et de sa fille n'est pas constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'ancien art. 13 let. f OLE.

7.
Dans la mesure où la recourante et sa fille n'obtiennent aucun titre de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé leur renvoi de Suisse, en application de l'ancien art. 66 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; FF 2009 8052), qui correspond aux motifs de renvoi définis à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925 ; cf. Message du 18 novembre 2009 sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES], in FF 2009 8043). Cela étant, le dossier de la cause ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi de la recourante et de sa fille serait impossible ou illicite au sens de l'art. 83 al. 2 et 3 LEtr. Par ailleurs, au vu des raisons qui ont été exposées plus haut (cf. consid. 6), l'exécution de la décision de renvoi peut être raisonnablement exigée et ne contrevient pas à l'art. 83 al. 4 LEtr.i

8.
Compte tenu des considérants ci-dessus exposés, il appert que, par sa décision du 12 octobre 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est intégralement compensé par l'avance de frais de même montant versée le 27 décembre 2011.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)

- à l'ODM, avec le dossier Symic (...) en retour

- à l'Office cantonal de la population, Genève (en copie pour information, avec le dossier cantonal en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.253 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.254
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.255
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP257;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi259 est admis à titre provisoire260.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM261 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.262
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.263

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile483, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.