F-2671/2015 - 2017-07-19 - Asilo - Refus d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour UE/AELE et approbation, d'une part, au renouvellement d'une autorisation de séjour en application de l'art. 50 LEtr, d'autre part, à l'octroi d'autorisations de séjour en dérogation...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2671/2015

Arrêt du 19 juillet 2017

Philippe Weissenberger (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

Y._______,

Z._______,
Parties
W._______,

représentés par le Centre de Contact Suisses-Immigrés, rte des Acacias 25, 1227 Acacias Genève,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour UE/AELE et approbation, d'une part, au renouvellement d'une autorisation de séjour en application de l'art. 77 OASA, d'autre part, à l'octroi d'autorisations de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEtr).

Faits :

A.

A.a Au mois d'octobre 1998, X._______ (ressortissant colombien né le 2 novembre 1973) a déposé en Suisse une demande d'asile. Par décision du 11 janvier 2000, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; Office intégré ensuite au sein de l'Office fédéral des migrations [ODM], qui est devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse. Le 21 janvier 2000, l'ODR a rendu une même décision à l'endroit de la compagne de ce dernier, B._______. Statuant conjointement sur les recours de X._______ et de sa compagne, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA, autorité à laquelle a succédé le Tribunal administratif fédéral [ci-après : le TAF]) les a rejetés par décision du 19 juillet 2000. La demande de réexamen déposée par les prénommés le 28 septembre 2000 a été écartée par l'ODR le 17 novembre 2000.

A.b Par avis du 14 février 2001, l'Office genevois de la population (OCP; devenu ultérieurement l'Office genevois de la population et des migrations [OCPM], désignation utilisée dans la suite du présent arrêt) a annoncé à l'ODR que X._______ était considéré comme ayant disparu depuis la mi-décembre 2000. Sur demande de la compagne de ce dernier, ses documents d'identité lui ont été transmis par l'ODR au mois de décembre 2001 de manière à lui permettre de partir de Suisse.

B.

B.a Après avoir contracté mariage devant l'état civil de Genève, le 15 avril 2003, avec C._______ (ressortissante péruvienne née le 11 juillet 1978), dont il a eu une fille, D._______ (née le 26 décembre 2002 et officiellement reconnue par son père le 8 avril 2003), X._______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle valable jusqu'au 14 avril 2004, au titre du regroupement familial. Dite autorisation a régulièrement été prolongée jusqu'au mois de juin 2008.

B.b Le 6 novembre 2007, X._______ a annoncé à l'OCPM qu'il avait changé d'adresse et qu'il vivait séparé de son épouse. Sur la base des renseignements communiqués par le prénommé au sujet notamment de sa situation professionnelle et des contacts réguliers entretenus avec sa fille, D._______, placée sous la garde de son épouse, l'OCPM a procédé, avec l'approbation de l'ODM, au renouvellement de son autorisation de séjour pour une période courant jusqu'au 7 juin 2010. Cette autorisation a ensuite été prolongée jusqu'au 30 avril 2011.

Par jugement du 2 novembre 2010, le Tribunal genevois de première instance a prononcé, par le divorce, la dissolution du mariage contracté entre X._______et C._______. L'autorité parentale sur l'enfant D._______ et la garde de celle-ci ont été attribuées à sa mère.

C.

C.a Agissant par l'entremise d'une association d'aide aux migrants, X._______ et la dénommée Y._______ (ressortissante colombienne née le 11 mai 1980), avec laquelle ce dernier avait eu une fille, Z._______, le 8 février 2008, ont, par lettre du 4 avril 2011, sollicité de l'OCPM l'octroi d'autorisations de séjour CE/AELE (actuellement autorisations de séjour UE/AELE [désignation utilisée dans la suite du présent arrêt]) en faveur de cette dernière et d'eux-mêmes. A l'appui de leur requête, les prénommés ont indiqué que leur fille avait la nationalité espagnole. Ils ont en outre relevé qu'une requête avait été déposée auprès des autorités civiles compétentes dans le but d'obtenir l'autorité parentale conjointe sur leur fille, dont ils assuraient l'entretien de manière conjointe. Invoquant l'art. 24 Annexe I ALCP (RS 0.142.112.681) et la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral (ci-après: le TF) en relation avec l'arrêt Zhu et Chen rendu le 19 octobre 2004 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE, devenue la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE]), X._______ et Y._______ ont par ailleurs fait valoir que leur fille pouvait revendiquer, en tant que ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), un droit de séjour indéterminé en Suisse. Dès lors qu'ils avaient la garde de leur fille, eux-mêmes étaient aussi en mesure de résider avec elle en Suisse sur la base d'une autorisation de séjour UE/AELE, en vertu d'un droit dérivé. Une copie notamment du passeport espagnol de Z._______ et du livret de famille établi par les autorités espagnoles a été remise à l'OCPM par ses parents.

Par ordonnance du 29 juillet 2011, le Tribunal tutélaire genevois a ratifié la convention conclue le 18 mars 2011 par X._______ et Y._______ en vue de l'exercice de l'autorité parentale conjointe sur leur fille, Z._______, à l'égard de laquelle le prénommé avait reconnu sa paternité par acte d'état civil du 11 février 2008. Le Tribunaltutélaire genevois a également donné acte aux parents de Z._______ de leur engagement d'assumer conjointement l'entretien de cette dernière pour la durée du ménage commun.

Evoquant le dossier d'un ressortissant mineur portugais auquel une autorisation de séjour UE/AELE avait, à l'instar de sa mère, été finalement octroyée après une procédure de recours au TF, X._______ et Y._______ ont, par lettre du 14 février 2012, invité l'OCPM à statuer sur leur demande d'autorisations de séjour UE/AELE.

Par envoi du 15 août 2012, les prénommés ont fait parvenir divers documents complémentaires, notamment d'ordre financier, à l'autorité cantonale précitée et réitéré leur demande en vue d'une réglementation de leur séjour en Suisse sur la base respectivement de l'art. 24 Annexe I ALCP, de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP, RS 142.203) et de l'art. 8 CEDH. Les 8 octobre 2012 et 28 mai 2013, X._______ et Y._______ ont encore transmis plusieurs pièces complémentaires à l'OCPM.

C.b Par lettre du 8 novembre 2013 qui annulait et remplaçait un précédent courrier du 8 juillet 2013, l'OCPM a fait savoir à Y._______ qu'il était disposé à donner une suite favorable à la demande d'autorisations de séjour formulée pour elle-même et sa fille Z._______ sur la base des art. 24 Annexe I ALCP, 8 CEDH, 30 LEtr (RS 142.20) et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). L'autorité cantonale précitée a avisé Y._______ qu'elle transmettait le dossier de la cause au SEM, pour approbation à l'octroi des autorisations proposées.

Le 8 novembre 2013 également, l'OCPM a informé X._______ qu'il était disposé à procéder au renouvellement de l'autorisation de séjour dont il avait continué de bénéficier, avec l'aval de l'ODM, après la séparation d'avec son ancienne épouse intervenue en 2007 (art. 50 LEtr et 77 OASA). L'OCPM a signalé au prénommé que le dossier de la cause était aussi transmis au SEM, pour approbation à la prolongation de son autorisation de séjour.

Se référant à ce dernier courrier de l'OCPM, X._______ et Y._______ ont prié cette dernière autorité, par lettre du 2 décembre 2013, puis par courriel du 18 juillet 2014, de bien vouloir leur préciser les raisons pour lesquelles le prénommé, qui disposait, tout comme sa compagne, de l'autorité parentale et d'un droit de garde sur l'enfant Z._______, faisait l'objet d'un traitement différent sur le plan de la réglementation de ses conditions de séjour. Par courriel du 21 juillet 2014, l'OCPM a indiqué aux prénommés que l'ODM s'était saisi de leur dossier formellement sous l'angle d'un « cas de rigueur au sens des art. 24 Annexe I ALCP et 8 CEDH ».

Le 15 mai 2014, Y._______ a donné naissance à une seconde fille, V._______ (de nationalité colombienne), laquelle a été officiellement reconnue par X._______ en date du 2 juin 2014 (l'enfant portant le nom de W._______ à la suite de cette reconnaissance).

A l'invitation de l'ODM, X._______et Y._______ lui ont fait parvenir, par envoi du 20 août 2014, divers documents d'ordre professionnel et financier.

Les prénommés ont contracté mariage devant l'état civil de (...) le 11 octobre 2014.

Dans le cadre de l'exercice du droit d'être entendu accordé par l'ODM, X._______ et Y._______ ont confirmé, par courrier du 30 octobre 2014, leur argumentation antérieure concernant l'applicabilité à leur égard de la jurisprudence Zhu et Chen. Le 23 février 2015, ils ont encore fait état à l'attention de l'autorité fédérale précitée d'un nouvel arrêt du TF confirmant la reprise de cette jurisprudence.

D.
Par décision du 8 avril 2015, le SEM a, d'une part refusé de donner son approbation à l'octroi en faveur des intéressés d'autorisations de séjour fondées sur l'ALCP, d'autre part approuvé le renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______ et la délivrance d'autorisation de séjour en faveur de son épouse et de leur fille Z._______ en application des dispositions de la LEtr. Dans la motivation de sa décision, l'autorité fédérale a observé de manière liminaire que les intéressés ne pouvaient se prévaloir d'un droit à la délivrance de titres de séjour en Suisse ni par rapport à la législation de ce pays ni par rapport au droit international. Sous l'angle de l'ALCP, le SEM a retenu que la jurisprudence développée par la CJCE dans l'arrêt Zhu et Chen n'était pas susceptible d'être reprise par les autorités suisses, dès lors que la notion de citoyenneté européenne était absente de l'ALCP. En outre, l'autorité précitée a relevé que l'enfant Z._______ ne pouvait, en tant que mineure, se prévaloir d'un droit de séjour originaire sur la base de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP. De leur côté, les parents de Z._______ n'étaient pas en mesure de prétendre à un droit de séjour dérivé qui serait fondé sur un droit originaire de cette dernière tiré de l'ALCP, faute de pouvoir être considérés comme des ascendants à charge dudit enfant au sens de l'art. 3 par. 2 Annexe I ALCP. Sur le plan financier, le SEM a estimé que les intéressés ne se trouvaient pas dans une situation financière favorable au sens de l'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP. En particulier, cette autorité a mis en exergue le fait que le prénommé était endetté pour un montant total avoisinant les 21'000 francs et n'avait pu rembourser jusqu'alors que très partiellement ses créanciers. Considérant ainsi que les dispositions de l'ALCP n'étaient pas applicables aux intéressés, le SEM a toutefois relevé qu'il était disposé à approuver le renouvellement des conditions de séjour de X._______ conformément à l'art. 77 OASA et l'octroi en faveur des autres membres de sa famille d'autorisations de séjour pour cas individuels d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

E.
Par acte du 27 avril 2015, X._______ et son épouse ont interjeté recours auprès du TAF contre la décision du SEM du 8 avril 2015, en concluant respectivement à son annulation en tant qu'elle porte sur le refus d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour UE/AELE et à la délivrance de semblables autorisations en faveur des membres de leur famille. Dans l'argumentation de leur pourvoi, les recourants ont tout d'abord allégué que, contrairement au raisonnement tenu par le SEM dans la décision querellée, le fait de bénéficier d'autorisations de séjour fondées sur l'ALCP et valables cinq ans leur conférait un avantage réel par rapport à la titularité de simples autorisations de séjour annuelles octroyées en application des dispositions de la LEtr. Pour le reste, les intéressés ont de manière générale insisté sur le fait que le TF s'était rallié à la jurisprudence Zhu et Chen de la CJCE et qu'ils remplissaient eux-mêmes les conditions posées pour l'application de cette jurisprudence.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans son préavis du 31 août 2015, qui a été communiqué aux recourants le 27 octobre 2015, pour information.

G.
Par ordonnance du 6 septembre 2016, le TAF a imparti aux recourants un délai pour lui faire part des éventuels nouveaux éléments intervenus en rapport avec leur situation personnelle, en particulier sur les plans professionnel et financier, ce à quoi les intéressés ont donné suite par courrier du 22 septembre 2016.

Sur demande du TAF, ces derniers lui ont fourni, le 28 octobre 2016, des renseignements complémentaires sur la question du remboursement des dettes contractées par X._______ et des modalités convenues avec ses créanciers en vue de leur extinction. Les recourants ont encore donné des précisions supplémentaires au TAF le 30 mars 2017 sur la situation professionnelle et financière du prénommé.

H.
L'autorité intimée, à laquelle les derniers éléments d'information fournis par les recourants ont été communiqués lors d'un nouvel échange d'écritures, a indiqué, dans sa prise de position du 8 juin 2017, qu'elle confirmait, en tous points, la motivation développée dans la décision querellée du 8 avril 2015 et sa réponse au recours du 31 août 2015. Cette autorité a plus particulièrement souligné que, contrairement à l'avis des recourants, il ne résultait pas de la jurisprudence Zhu et Chen que le parent, ressortissant d'un pays tiers, pouvait se prévaloir d'un droit de séjour dérivé de celui de son enfant mineur ayant la nationalité d'un Etat membre de l'UE. La régularisation des conditions de séjour de ce parent n'était susceptible d'intervenir que sous l'angle des dispositions de la LEtr.

Les déterminations ainsi formulées par le SEM ont été transmises aux recourants le 20 juin 2017, pour information.

I.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ et son épouse, Y._______, qui ont pris part à la procédure devant l'autorité inférieure et agissent également pour le compte de leurs filles, Z._______ et W._______, en tant que représentants légaux de ces dernières, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Les recourants peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le droit d'office, n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. notamment arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015
consid. 2.2.2; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227 ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24 ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

2.2 En l'occurrence, le TAF se prononcera également - dans le présent arrêt - sur la situation de la deuxième fille de X._______ et de son épouse (W._______, née le 15 mai 2014 et de nationalité colombienne), bien que cette dernière, née antérieurement à la décision querellée, n'ait pas été formellement incluse dans cette décision, apparemment en raison de son très jeune âge ou d'un oubli. En effet, comme cette seconde fille est mineure (respectivement en bas âge), son sort suit normalement celui des parents qui en ont la garde (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 4.2.3; arrêt du TF 2C_942/2014 du 10 août 2015 consid. 4.1).

3.
Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon
l'art. 99LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la délivrance des autorisations de séjour requises par les recourants en application de
l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf., à ce sujet, notamment ATF 141 II 169 consid. 4; voir également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2 des Directives et circulaires de l'autorité intimée en ligne sur son site internet < https://www.sem. admin.ch/Publication_&_service/Directives_et_circulaires/I._Domaine_ des_étrangers >; version actualisée le 12 avril 2017 [site consulté en juin 2017]).

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par les décisions de l'OCPM du 8 novembre 2013 d'octroyer des autorisations de séjour aux intéressés et à leur fille Z._______ (cf. consid. C.b supra) et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité (cf., également, sur ce point, notamment arrêt du TAF F-826/2015 du 16 mars 2017 consid. 3).

4.
A titre préalable, il convient d'observer que, dans la lettre qu'il a adressée le 8 novembre 2013 à X._______, l'OCPM a informé celui-ci qu'ilétait disposé, compte tenu des éléments en sa possession, à procéder au renouvellement de son autorisation de séjour, qui, après la séparation d'avec son ancienne épouse, avait, avec l'aval de l'ODM, été prolongée en mai 2010 au sens des art. 50 LEtr et 77 OASA pour une période d'une année et sous certaines conditions. L'autorité cantonale précitée a encore précisé à l'attention de l'intéressé que son dossier était transmis à l'autorité fédérale pour approbation. L'OCPM n'a par contre pas fait référence, dans son courrier du 8 novembre 2013, aux dispositions de l'ALCP, de sorte qu'à la lecture de cette seule lettre, les autorités fédérales ne seraient en principe pas susceptibles de se prononcer sur l'approbation à la régularisation des conditions de séjour de X._______en vertu d'autres dispositions que celles de la LEtr dont il y est fait mention. Il appartient en effet aux autorités cantonales d'octroyer les autorisations prévues aux art. 32 à 35 (autorisation de courte durée, autorisation de séjour, autorisation d'établissement et autorisation frontalière) et aux art. 37 à 39 LEtr (cf. art. 40 al. 1 LEtr). L'art. 99 LEtr prévoit une procédure d'approbation par le SEM (antérieurement l'ODM), lui permettant de refuser son approbation à l'octroi d'une autorisation ou de limiter la portée de la décision cantonale (cf. notamment arrêt du TF 2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1). Selon la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, le SEM ne saurait prononcer de décision en matière d'approbation lorsque l'autorité cantonale compétente n'a elle-même pas pris de décision quant à la demande d'autorisation de séjour qui lui était soumise. En d'autres termes, le SEM, qui ne dispose que d'un droit de veto, n'a pas le droit de se substituer à l'autorité cantonale qui est seule compétente pour délivrer une autorisation de séjour et n'a, donc, en principe pas le droit de statuer sur l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour d'un autre type que celle proposée par cette dernière autorité (cf. notamment arrêts du TAF F-4799/2014 du 12 août 2016 consid. 6.7;
C-1028/2006 du 13 février 2008 consid. 2.1, et jurisprudence citée). En l'espèce, le TAF estime toutefois qu'il y a lieu de considérer, au regard de l'ensemble des circonstances du cas, que l'OCPM est également disposé, ainsi qu'il en a fait part à Y._______ et à l'enfant Z._______, à régulariser les conditions de résidence de X._______ sous l'angle de l'ALCP, en application de la jurisprudence Zhu et Chen dont il sera question ci-après. Dans le formulaire qu'il a rempli à l'attention du SEM le 8 novembre 2013 également en vue de la procédure d'approbation, l'OCPM a en effet formellement indiqué lui « soumettre le cas en application des art. 24 Annexe I ALCP et 8 CEDH, ainsi que de l'arrêt Chen » (cf. ch. 5 p. 3 du formulaire). En outre, l'autorité cantonale précitée, qui a reçu de la part du TAF, dans le cadre de la procédure de recours, une copie de sa décision incidente du 11 mai 2015 et a, de la sorte, été mise au courant du fait que la situation des intéressés serait aussi examinée sous l'angle de l'ALCP, n'a formulé aucune objection à cet égard.

5.

5.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf.
ATF 135 II 1 consid.1.1, et jurisprudence citée).

5.2 Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi prévoit des dispositions plus favorables.

6.

6.1 A l'appui de leur demande d'autorisations de séjour fondées sur l'ALCP, les recourants se sont prévalus de l'application de l'arrêt Zhu et Chen rendu le 19 octobre 2004 par la CJCE (cf. arrêt C-200/02 Zhu et Chen, Recueil de jurisprudence [Rec.] 2004 I-09925), en ce sens que leur première fille, Z._______, qui était de nationalité espagnole et, donc, ressortissante d'un Etat membre de l'UE, avait un droit propre de demeurer en Suisse, dont ses père et mère pouvaient bénéficier à titre dérivé. Cette jurisprudence, à laquelle le TF s'est rallié (cf. notamment ATF 142 II 35 consid. 5.2; arrêts du TF 2C_165/2016 du 8 septembre 2016 consid. 3.2; 2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 7; 2C_944/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.1, et jurisprudence citée), permet au parent, qui a effectivement la garde d'un enfant mineur de nationalité d'un Etat membre de l'UE, de séjourner avec lui dans l'Etat membre d'accueil, à condition en particulier que lui-même et son enfant disposent de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour les finances publiques de l'Etat membre d'accueil. Comme le SEM l'a admis dans le cadre de ses observations du 8 juin 2017, il n'est pas contesté que la fille aînée des recourants, Z._______, de nationalité espagnole et habitant en Suisse avec ces derniers, peut potentiellement se prévaloir d'un droit de séjour originaire conféré par les
art. 6 ALCP et 24 Annexe I ALCP (personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence)pour autant que les conditions soient remplies. Si tel est le cas et afin d'éviter de priver de tout effet utile le droit de séjour de Z._______, sa mère et son père, qui en ont effectivement la garde, peuvent se prévaloir d'un droit de séjour dérivé, à condition qu'ils disposent eux aussi de ressources suffisantes (cf. notamment ATF 142 II 35 consid. 5.2; 139 II 393 consid. 4.2.5; arrêts du TF 2C_265/2016 précité consid. 7; 2C_944/2015 précité consid. 2.1 in fine et 2.2; 2C_840/2015 du 1er mars 2016 consid. 2.1 in fine et 2.2, et jurisprudence citée).

6.2

6.2.1 Dans le cadre de la décision querellée, l'autorité intimée a donné son aval au renouvellement des conditions de résidence de X._______ et à la délivrance d'autorisations de séjour en faveur de son épouse et de leur fille Z._______ sur la base des dispositions de la LEtr (à savoir respectivement des art. 77 OASA et 30 al. 1 let. b LEtr). Par contre, le SEM a refusé, par cette même décision, de donner son approbation à l'octroi des autorisations requises par les recourants en application de la jurisprudence Zhu et Chen, au motif que l'enfant Z._______ ne disposait pas pour elle-même et ses parents des moyens financiers nécessaires au sens de l'art. 24 Annexe I ALCP. Se référant à l'arrêt du TF 2C_375/2014 du 4 février 2015, le SEM a retenu que l'exercice par Y._______ d'une activité lucrative, qui avait été toléré par les autorités cantonales durant les années 2012 et 2013 au cours desquelles cette dernière avait effectivement occupé un poste de travail, n'était ainsi autorisé, à supposer qu'elle ait repris entre-temps une activité professionnelle, que pour la durée de la procédure en cours et, donc, qu'à titre provisoire, en sorte que la prise en compte des revenus tirés de cette activité en vue de la reconnaissance d'un droit de séjour en faveur des intéressés reviendrait, compte tenu par ailleurs de la venue illégale de la prénommée en Suisse, à éluder les conditions d'admission restrictives prévues par les art. 20
et ss. LEtr. En outre, le SEM a considéré que les primes d'assurance-maladie des recourants, dans la mesure où elles étaient couvertes, partiellement, par l'octroi de subsides de l'Etat de Genève, révélaient que les intéressés ne pouvaient assurer leur entretien, sans l'aide de l'Etat. Dans ces circonstances, l'autorité intimée a estimé que, pour ces raisons déjà, la condition liée à l'existence de moyens financiers réputés suffisants n'était pas remplie en l'espèce.

6.2.2 Le TAF ne saurait suivre, sur ces deux points, la motivation de la décision querellée qui est en contradiction manifeste avec la jurisprudence rendue jusqu'à ce jour par le TF. D'une part, en ce qui concerne l'arrêt du TF 2C_375/2014 invoqué par le SEM, l'état de fait sur lequel repose cet arrêt ne saurait, en tant qu'il diffère de celui qui est à la base de la présente cause, servir de point d'appui pour l'analyse de la question liée à l'existence de ressources financières suffisantes au sens de l'art. 24 Annexe I ALCP. En effet, la pratique suivie par l'autorité intimée dans l'arrêt précité a été établie pour empêcher les ressortissants bulgares et roumains de contourner les mesures de restriction permettant de maintenir à leur égard les contrôles de la priorité du marché indigène pendant la durée du régime transitoire prévu à l'art. 10 par. 2b ALCP (cf. Protocole II à l'ALCP du 27 mai 2008 [RS 0.142.112.681.1]). Or, on cherche en vain une telle problématique dans la présente affaire, dès lors que la fille aînée des recourants n'est pas ressortissante d'un pays pour lequel l'ALCP prévoit des restrictions au sens de l'art. 10 par. 2b ALCP (cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_840/2015 précité consid. 3.3; arrêt du TAF F-826/2015 précité
consid. 6).

D'autre part, s'agissant de la prise en compte du subside d'assurance-maladie alloué par le Service genevois de l'assurance-maladie en faveur des recourants, le TAF observe que, selon les dernières pièces produites par les intéressés, ceux-ci ne bénéficient plus, depuis le 1er janvier 2017, des allégements prévus à ce titre, le montant déterminant calculé sur la base du revenu dépassant dorénavant la limite fixée en la matière (cf. copie de la lettre du Service genevois de l'assurance-maladie du 16 janvier 2017 versée au dossier par X._______ et son épouse lors de leurs écritures du 30 mars 2017). La question de la prise en compte de ce subside ne se pose donc plus dans la présente procédure. En tout état de cause, le TAF tient à souligner qu'un tel subside doit, conformément la jurisprudence du TF qui se fonde sur les critères retenus par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), être inclus dans le calcul du revenu des recourants (cf. site internet de la CSIAS https:// www.csias.ch/fr/les_normes_csias/consulter_les_normes/les_normes_ actuelles/normes_csias_à_partir_de_2017/concepts_et_normes_de_cal-cul_de_l'aide_sociale/H._Instruments_pratiques/H.1_Feuille_de_calcul_ du_budget/Revenus/F.1 ; consulté en juin 2017; voir aussi consid. 7.1 infra; cf. également, en ce sens, arrêts du TAF F-826/2015 précité
consid. 6; C-1091/2013 du 20 août 2015 consid. 5.5.2; C-2001/2012 du 16 septembre 2014 consid. 6.2.2). A cet égard, le SEM n'avance aucun argument pertinent susceptible de remettre en cause le texte clair des normes CSIAS et la pratique constante suivie jusqu'à ce jour par la jurisprudence. Au demeurant, il convient de relever que le subside d'assurance-maladie ne s'apparente pas à une aide sociale au sens de l'art. 24 par. 1 et 2 Annexe I ALCP (cf. consid. 7.1 infra); au contraire, il s'agit d'une aide financière « sui generis » octroyée en application de l'art. 65 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) et sur la base de critères définis par la loi cantonale genevoise d'application de la LAMal (LaLAMal, J 3 05 [cf. art. 19 et ss.]) et du règlement d'exécution de la LaLAMal (RaLAMal, J 3 05.01 [cf. art. 9 et ss. RaLAMal]; voir, en ce sens, notamment ATF 140 V 433 consid. 4.3). Cette aide financière est indépendante du minimum vital, respectivement du seuil pour l'allocation d'aide sociale. Aussi le montant du subside d'assurance maladie octroyé par l'autorité cantonale compétente doit-il, lorsque les ressortissants étrangers concernés bénéficient, ce qui n'est plus le cas des recourants, effectivement d'un tel subside au moment où l'autorité compétente en matière de droit des étrangers statue sur leur demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 24 Annexe I ALCP, être pris en considération dans la détermination des ressources financières disponibles.

Dans ce contexte, le TAF tient encore à souligner qu'il ne saurait faire sienne l'appréciation de l'autorité intimée exprimant son incompréhension quant au fait que les recourants, dont la régularisation des conditions de séjour en Suisse a été admise sur la base des dispositions de la LEtr, aient maintenu leur demande d'autorisations de séjour en application de la jurisprudence Zhu et Chen. Ainsi que l'a relevé le TF dans sa jurisprudence, il convient de constater que l'ALCP, quel que soit le type d'autorisation de séjour envisagé, contient des dispositions plus favorables que la LEtr, notamment en raison du fait que les intéressés peuvent prétendre, dans l'hypothèse également d'une régularisation des conditions de séjour fondée sur la jurisprudence Zhu et Chen, à une autorisation de séjour UE/AELE et que les possibilités de révocation sont plus limitées (cf. notamment arrêts du TF 2C_1110/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.2; 2C_373/2012 du 28 septembre 2012 consid. 1.1, en relation avec les arrêts du TF 2C_60/2016 du 25 mai 2016 consid. 3.2; 2C_862/2013 du 18 juillet 2014 consid. 6.2.1 à 6.2.3).

7.

7.1 En vertu de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). Le paragraphe 2 de l'art. 24 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" de la CSIAS, à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale. Il importe peu, pour apprécier la situation économique de l'intéressé, que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (cf. notamment ATF 142 II 35 consid. 5.1 et 5.2; 135 II 265 consid. 3.3; arrêts du TF 2C_944/2015 précité consid. 3.1; 2C_750/2015 du 14 mars 2016 consid. 4.4; 2C_840/2015 précité
consid. 3.1; cf. également ch. 8.2.3 des Directives et commentaires du SEM concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes [état : juin 2017] figurant sur le site internet de cette autorité :
< https://www.sem.admin.ch/Publications&service/Directives_et_circulai-res/II._Accord_sur_la_libre_circulation_des_personnes/Directives/Directi-ves_OLCP). Si l'origine de ces moyens peut être étrangère, il faut néanmoins que ceux-ci soient effectivement à disposition (cf. notamment
ATF 135 II 265 consid. 3; arrêt du TF 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 3.4). Dans ce contexte, le TF a précisé que la jurisprudence développée en rapport avec l'art. 24 Annexe I ALCP ne visait pas uniquement les personnes majeures (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 4.2.3; arrêt du TF 2C_470/2014 précité consid. 3.1 in fine, et jurisprudence mentionnée).

7.2

7.2.1 En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier de la cause que X._______, qui a obtenu, en décembre 2012, un certificat fédéral de capacité en qualité d'agent d'exploitation, travaille comme concierge de bâtiment administratif ou d'enseignement, depuis le 1er mars 2014, auprès de l'Office genevois des bâtiments au taux de 100 % (cf. copie du contrat d'engagement établi le 28 janvier 2014 par le Secrétaire général du Département genevois des finances et figurant dans les pièces du dossier cantonal genevois, ainsi que le formulaire d'entretien d'évaluation et de développement du personnel de juillet 2014 transmis par les recourants à l'ODM lors de leurs écritures du 20 août 2014). A ce titre, le prénommé a réalisé, pour la période courant de janvier 2016 à février 2017, un salaire mensuel moyen net s'élevant à 5'803 fr. 60 (cf. certificat de salaire pour l'année 2016 et décomptes de salaire pour la période de janvier et février 2017 produits le 30 mars 2017). Des allocations familiales, dont le montant mensuel s'élève à 1'000 francs au total, lui sont en outre allouées par l'Office genevois des assurances sociales en faveur des deux enfants Z._______ et W._______, ainsi que de l'enfant D._______ issu de son mariage antérieur (cf. copie de l'attestation de versement pour l'année 2016 produite le 30 mars 2017). Le prénommé perçoit également de l'Office genevois du logement et de la planification foncière (OCLPF) une allocation de logement (imposable au titre de revenu), dont le montant mensuel moyen se monte, pour l'année 2016, à 112 fr. 45 (cf. décision d'octroi d'une allocation de logement du 17 mars 2016 et attestation du 16 janvier 2017 mentionnant les sommes versées à ce titre pour l'année 2016 dont les copies ont été transmises par les recourants les 22 septembre 2016 et 30 mars 2017). Au total, les recourants disposent ainsi de revenus nets s'élevant mensuellement à un montant de 6'916 fr. 05.

S'agissant des charges auxquelles doivent faire face les recourants, il y a lieu de constater que ces derniers s'acquittent d'un loyer mensuel de
1'430 francs (charges comprises [cf. avis de fixation du loyer du 16 juin 2014 et formulaire annexe des conditions particulières versés au dossier le 22 septembre 2016]) et de primes d'assurance-maladie (assurance de base LAMal) pour eux et leurs deux filles s'élevant au total à 1'080 fr. 80 (cf. polices d'assurance-maladie du 13 octobre 2016 produites le 30 mars 2017). Leur ménage se composant de quatre personnes, le forfait pour l'entretien dudit ménage équivaut, d'après les normes CSIAS, à
2'110 francs (cf. site internet de la CSIAS https://www.csias.ch/fr/ les_normes_csias/consulter_les_normes/les_normes_actuelles/normes_
csias_à_partir_de_2017/concepts_et_normes_de_calcul_de_l'aide_so-ciale/B._Couverture_des_besoins_de_base/B.2_Forfait_pour_l'entretien/B.2.2_Montants_recommandés_pour_le_forfait_pour_l'entretien_d'un_
ménage_à_partir_de_2017 , consulté en juin 2017). A ces dépenses, il convient encore d'ajouter les sommes mensuelles de 400 francs et de 300 francs dont X._______est tenu de s'acquitter respectivement au titre de la pension alimentaire due à sa fille D._______, issue de son union antérieure avec C._______, et de l'allocation familiale qu'il perçoit de l'Office genevois des assurances sociales en faveur de cette même fille (cf. attestation du Service genevois d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires [SCARPA] du 20 janvier 2017 et attestation de versement d'allocations familiales du 2 février 2017 produites le 30 mars 2017). Les charges principales des recourants atteignent au total un montant de 5'320 fr. 80.

Les intéressés bénéficient donc d'un budget mensuel excédentaire d'environ 1'595 francs.

7.2.2 Cela ne signifie toutefois pas que la condition des ressources financières suffisantes doive d'emblée être considérée comme remplie. En effet, l'on ne saurait faire abstraction de la situation pécuniaire obérée de X._______, qui était l'objet, à la date du 13 septembre 2016, d'actes de défaut de biens pour un montant atteignant au total plus de 49'000 francs et d'actes de défaut de biens au sens de l'art. 115 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP,
RS 281.1) pour un montant s'élevant au total à 6'342 fr. 35 (cf. extrait du registre des poursuites genevois y relatif versé au dossier le 22 septembre 2016). Comme l'ont fait valoir les recourants dans leurs écritures du 28 octobre 2016, il appert certes que le prénommé a, au mois d'octobre 2016, obtenu de l'un de ses créanciers, soit de l'administration fiscale genevoise, un arrangement de remboursement pour une créance de 2'400 francs à raison d'un paiement mensuel de 200 francs censé être effectué jusqu'au mois d'octobre 2017 (cf. arrangement de paiement du 26 octobre 2016 et tableau récapitulatif de l'arrangement). Il s'agit là toutefois du seul rachat d'actes de défaut de biens dans le cadre duquel X._______ se trouve actuellement engagé envers ses créanciers. Le montant auquel s'élève le solde des dettes correspondant à l'ensemble des actes de défaut de biens dont le prénommé fait encore l'objet (soit plus de
46'000 francs, voire plus de 52'000 francs si l'on tient compte des actes de défaut de biens au sens de l'art. 115 LP) s'avère ainsi relativement important. Dans ces conditions, les faibles efforts consentis à ce jour par le prénommé pour rembourser ses créanciers ne lui permettront pas, dans l'hypothèse où un tel remboursement devait à l'avenir se poursuivre sur la base de montants aussi bas que la somme annuelle de 2'400 francs convenue au mois d'octobre 2016 avec l'administration fiscale genevoise, d'assainir sa situation financière dans un délai raisonnable de quelques années seulement. Les difficultés que X._______ éprouve afin d'honorer ses créanciers et qui se sont accentuées avec le temps (ce dernier, qui était l'objet, en avril 2011, de poursuites pour un montant d'environ 46'000 francs [cf. renseignements de l'Office des poursuites de Genève communiqués par télécopie du 15 avril 2011 à l'OCPM], donnant lieu, au mois de septembre 2016, à des actes de défaut de biens pour un montant de plus de 49'000 francs, voire de plus de 52'000 francs), apparaissent au demeurant bien réelles, puisque le prénommé n'est pas parvenu à verser, pour l'année 2016, la totalité de la pension alimentaire due en faveur de sa première fille, D._______, née de son mariage antérieur avec C._______. L'attestation établie en ce sens par le SCARPA le 20 janvier 2017 révèle en effet que X._______ a versé, pour l'année 2016, un montant de 4'400 francs (cf. attestation y afférente produite au dossier le 30 mars 2017), montant inférieur de 400 francs à celui dont il est redevable (soit 4'800 francs [cf. ch. 6 du dispositif du jugement de divorce du 2 novembre 2010]) envers l'enfant D._______. Considérée sous le seul aspect des charges financières qui pèsent actuellement sur les recourants, le TAF se doit de constater que X._______ ne paraît pas, en regard des exigences fixées par
l'art. 24 Annexe I ALCP, disposer en principe de ressources suffisantes pour assurer l'autonomie financière de la famille et subvenir ainsi à l'entretien des siens (cf., en ce sens, notamment arrêts du TF 2C_944/2015 précité consid. 3.2; 2C_470/2014 précité consid. 3.4; 2C_253/2012 du 11 janvier 2013 consid. 4).

Cela étant, l'on ne saurait, dans l'évaluation de l'assise financière dont jouissent effectivement les recourants, négliger la situation professionnelle stable que X._______ occupe depuis le 1er mars 2014 au service du canton de Genève suite à son engagement, pour une durée indéterminée, en qualité de concierge de bâtiment administratif ou d'enseignement. En outre, il appert que le prénommé, qui a suivi la formation de formateur d'apprenti-e-s en entreprise (cf. attestation du Centre de formation pour les acteurs de la formation professionnelle et continue du 31 décembre 2016 versée au dossier le 30 mars 2017) et fait partie du collège d'experts aux examens de fin d'apprentissage des agents d'exploitation depuis 2015 (cf. attestation y relative du 13 septembre 2016 versée au dossier lors d'un envoi du 22 septembre 2016), bénéficie, pour lui et sa famille, d'un revenu régulier lui permettant, compte tenu des autres ressources financières mentionnées précédemment, de ne pas devoir faire appel à l'aide sociale. Sachant par ailleurs que le montant des revenus nets sur lesquels peuvent actuellement compter les recourants est excédentaire d'environ 1'590 francs par rapport à leurs charges selon les normes de la CSIAS, le TAF est en droit de considérer qu'une réelle amélioration de la situation financière globale des recourants est envisageable tout au moins à moyen terme, en ce sens qu'il peut raisonnablement être attendu de X._______ à l'avenir un effort supplémentaire en vue d'assainir de manière substantielle ses dettes dans un laps de temps raccourci, sans que les intéressés ne soient conduits, de ce fait, à solliciter l'assistance de l'Etat.

A ces conditions, le TAF estime que les ressources financières de l'enfant Z._______ sont suffisantes au regard des art. 6 ALCP, 24 par. 1 et 2 Annexe I ALCP et 16 al. 1 OLCP pour que cette dernière ne devienne pas, dans les prochains mois, une charge pour les finances publiques suisses.

Il n'est par ailleurs pas contesté que X._______, son épouse et leurs deux enfants sont tous couverts par une assurance-maladie appropriée.

7.2.3

7.2.3.1 Il s'ensuit que Z._______, sous réserve des conditions posées quant à un assainissement conséquent des dettes dont son père demeure redevable plus particulièrement envers la collectivité publique, peut dès lors prétendre, en vertu de sa citoyenneté européenne, à un droit de séjour propre et revendiquer ainsi un droit à une autorisation de séjour sur la base de l'ALCP (cf. notamment arrêt du TF 2C_470/2014 précité consid. 3.4 a contrario).

Par voie de conséquence, les père et mère de Z._______ peuvent, dans cette mesure, se prévaloir d'un droit (dérivé) à la libre circulation leur permettant de résider en Suisse à ses côtés sur la base de l'ALCP, conformément à la jurisprudence susmentionnée du TF (cf. notamment arrêts du TF 2C_60/2016 précité consid. 3.2; 2C_944/2015 précité consid. 1.1 in fine;2C_862/2013 précité consid. 6.2.1 à 6.2.3 a contrario).

L'enfant W._______, qui ne peut, en regard des dispositions de l'ALCP, revendiquer un droit (dérivé) de séjour par rapport à sa soeur Z._______, est cependant en mesure, dès lors que cet enfant est également placé sous l'autorité parentale et la garde de leurs parents et entretient donc avec eux des relations étroites et effectives, d'inférer de la garantie liée au respect de sa vie familiale consacrée par l'art. 8 par. 1 CEDH (respectivement l'art. 13 al. 1 Cst.) un droit à une autorisation de séjour au titre du regroupement familial avec ces derniers, admis à résider durablement en Suisse sur la base de l'ALCP (cf. notamment ATF 137 I 284 consid. 1.3; arrêt du TF 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 3.1, et jurisprudence citée).

7.2.3.2 Autant l'ALCP que la Directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour (JO L 180/26) partent du principe et prennent en compte l'existence d'un risque latent que les moyens financiers suffisants cessent d'être donnés à un certain moment, raison pour laquelle il est expressément retenu que le droit au séjour s'éteint lorsque les conditions y afférentes ne sont plus remplies (cf. art. 24 par. 8 Annexe I ALCP et art. 3 de la Directive 90/364/CEE précitée). Cette règlementation permet donc à l'Etat concerné d'examiner pendant toute la durée du séjour si les exigences en matière de moyens financiers sont respectées. Si l'(les) intéressé(s) devai(en)t ensuite quand même prétendre à l'aide sociale ou à des prestations complémentaires, le droit de séjour cesse alors conformément à l'art. 24 al. 8 Annexe I ALCP et des mesures mettant fin au séjour peuvent être prises (cf. notamment ATF 135 II 265 consid. 3.3 et 3.6; arrêts du TF 2C_243/2015 du 2 novembre 2015 consid. 3.4.1 in fine; 2C_52/2014 du 23 octobre 2014 consid. 4.3 et 5.3.3 in fine; arrêt du TAF C-1091/2013 du 20 août 2015 consid. 5.2). En l'occurrence, il est attendu de X._______ que celui-ci mette tout en oeuvre pour assainir, de manière substantielle, sa situation financière obérée et éteindre ainsi, dans un délai raisonnable, le montant de ses dettes de manière à garantir l'indépendance financière de sa famille. Dans cette perspective, il appartiendra à l'OCPM de suivre l'évolution de la situation pécuniaire des recourants et de vérifier en temps utile, conformément à l'art. 24 par. 8 Annexe I ALCP (soit au terme de la première année pendant laquelle ces derniers auront résidé en Suisse au bénéfice de leurs autorisations de séjour octroyées sur la base de l'ALCP), si X._______ a entrepris les mesures nécessaires pour rembourser avec diligence et de manière substantielle ses créanciers et, donc, si les recourants sont réellement en voie de retrouver un équilibre financier leur permettant de bénéficier de ressources suffisantes au sens des dispositions précitées.

7.2.3.3 Au vu de l'issue de la présente procédure, la question de l'approbation à l'octroi en faveur des recourants d'autorisations de séjour en application du régime ordinaire de la LEtr devient sans objet.

8.
Il suit de là que le recours doit être admis, la décision attaquée du 8 avril 2015 annulée et l'octroi par l'OCPM des autorisations de séjour approuvé au sens des considérants formulés ci-avant.

9.
Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf.
art. 63 al. 2 PA).

Par ailleurs, les recourants ont en principe droit à des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 64
al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce, il appert toutefois que le Centre de Contact Suisse-Immigrés, qui agit au nom des recourants, ne facture ses prestations qu'à hauteur de 50 francs par dossier et par année, en fonction de la situation financière de ses mandants (cf. p. 3 du document « Consultations et permanences juridiques pour personnes migrantes dans le canton de Genève » figurant sur le site internet de la République et canton de Genève : < http://ge.ch/thèmes/citoyenneté/intégration_des_étrangers/Bu-reau_de_l'intégration_des_étrangers/nouvel_arrivant/recevoir_des_ conseils_personnalisés/publics_spécifiques/autres_informations_utiles/ consultations_et_permanences_juridiques_pour_personnes_migrantes , version janvier 2016). Dans ces conditions, il ne se justifie pas d'allouer des dépens aux recourants. En effet, selon la teneur claire des dispositions précitées, seuls les frais relativement élevés encourus par les recourants, et non ceux du représentant (qui travaille éventuellement à perte), sont déterminants (cf. notamment arrêt du TF 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 7; arrêt du TAF F-826/2015 précité consid. 8).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du SEM du 8 avril 2015 est annulée.

2.
La délivrance, d'une part d'une autorisation de séjour fondée sur l'ALCP en faveur de Z._______ et de ses parents, X._______ et Y._______, d'autre part d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH en faveur de W._______, est approuvée au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera aux recourants, à l'entrée en force de la présente décision, l'avance de
800 francs versée le 2 juin 2015.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire

(Acte judiciaire [annexe : un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal administratif fédéral au moyen de l'enveloppe ci-jointe])

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC ... + ... + ... et N ... en retour

- en copie, à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève (Service étrangers / séjour), pour information, avec dossier cantonal en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Philippe Weissenberger Alain Surdez

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77 Scioglimento della comunità familiare - (art. 44 e 50 cpv. 1 lett. a e b LStrI)
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il permesso di dimora del coniuge e dei figli rilasciato nell'ambito del ricongiungimento familiare secondo l'articolo 44 LStrI può essere prorogato se:189
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione conformemente all'articolo 58a capoverso 1 LStrI; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario un ulteriore soggiorno in Svizzera.
²	Sussistono gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b segnatamente se il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, se il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o se il reinserimento sociale nel Paese d'origine appare fortemente compromesso.191
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34 LStrI.
⁴	Ai fini della proroga del permesso di dimora conformemente all'articolo 50 capoverso 1 lettera a LStrI e al capoverso 1 lettera a del presente articolo, il richiedente deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.192
⁵	Se è fatta valere l'esistenza di violenza nel matrimonio secondo il capoverso 1 lettera b nonché l'articolo 50 capoverso 2 LStrI, le competenti autorità possono esigere una prova.
⁶	Come indizi di violenza coniugale valgono in particolare:
^a	i certificati medici;
^b	i rapporti di polizia;
^c	le denunce penali;
^d	i provvedimenti ai sensi dell'articolo 28b CC194; o
^e	le corrispondenti condanne penali.
^6bis	Nell'esame dei gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b e secondo l'articolo 50 capoverso 1 lettera b LStrI è tenuto conto delle indicazioni e delle informazioni di servizi specializzati.195
⁷	Le disposizioni dei capoversi 1-6bis sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.196

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77 Scioglimento della comunità familiare - (art. 44 e 50 cpv. 1 lett. a e b LStrI)
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il permesso di dimora del coniuge e dei figli rilasciato nell'ambito del ricongiungimento familiare secondo l'articolo 44 LStrI può essere prorogato se:189
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione conformemente all'articolo 58a capoverso 1 LStrI; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario un ulteriore soggiorno in Svizzera.
²	Sussistono gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b segnatamente se il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, se il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o se il reinserimento sociale nel Paese d'origine appare fortemente compromesso.191
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34 LStrI.
⁴	Ai fini della proroga del permesso di dimora conformemente all'articolo 50 capoverso 1 lettera a LStrI e al capoverso 1 lettera a del presente articolo, il richiedente deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.192
⁵	Se è fatta valere l'esistenza di violenza nel matrimonio secondo il capoverso 1 lettera b nonché l'articolo 50 capoverso 2 LStrI, le competenti autorità possono esigere una prova.
⁶	Come indizi di violenza coniugale valgono in particolare:
^a	i certificati medici;
^b	i rapporti di polizia;
^c	le denunce penali;
^d	i provvedimenti ai sensi dell'articolo 28b CC194; o
^e	le corrispondenti condanne penali.
^6bis	Nell'esame dei gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b e secondo l'articolo 50 capoverso 1 lettera b LStrI è tenuto conto delle indicazioni e delle informazioni di servizi specializzati.195
⁷	Le disposizioni dei capoversi 1-6bis sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.196

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 97 - 1 Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
¹	Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
²	Le altre autorità federali, cantonali e comunali sono tenute, su richiesta, a fornire alle autorità menzionate nel capoverso 1 i dati e le informazioni necessari per l'applicazione della presente legge.
³	Il Consiglio federale determina quali dati vanno comunicati alle autorità menzionate nel capoverso 1 concernenti:
^a	l'avvio di inchieste penali;
^b	le sentenze di diritto civile e penale;
^c	le modifiche legate allo stato civile e il diniego di contrarre matrimonio;
^d	il versamento di prestazioni dell'aiuto sociale;
^dbis	il versamento di indennità di disoccupazione;
^dquater	i provvedimenti disciplinari disposti da autorità scolastiche;
^dquinquies	i provvedimenti disposti da autorità di protezione dei minori e degli adulti;
^dter	il versamento di prestazioni complementari ai sensi della LPC314;
^e	altre decisioni che lasciano supporre un bisogno d'integrazione particolare alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a;
^f	...
⁴	Se, in applicazione dell'articolo 26a LPC, una delle autorità menzionate nel capoverso 1 riceve dati riguardanti il versamento di una prestazione complementare, essa comunica spontaneamente l'eventuale mancata proroga o l'eventuale revoca del permesso di dimora all'organo competente per la determinazione e il versamento della prestazione complementare.319

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 32 Permesso di soggiorno di breve durata - 1 Per soggiorni di un anno al massimo è rilasciato un permesso di breve durata.
¹	Per soggiorni di un anno al massimo è rilasciato un permesso di breve durata.
²	Esso è rilasciato per un determinato scopo di soggiorno e può essere vincolato a ulteriori condizioni.
³	Può essere prorogato fino a due anni. Il cambiamento d'impiego è possibile solo per motivi gravi.
⁴	Un nuovo permesso di breve durata può essere rilasciato solo dopo un'adeguata interruzione del soggiorno in Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 35 Permesso per frontalieri - 1 Il permesso per frontalieri è rilasciato per un'attività lucrativa entro la zona di frontiera (art. 25).
¹	Il permesso per frontalieri è rilasciato per un'attività lucrativa entro la zona di frontiera (art. 25).
²	Il titolare del permesso per frontalieri deve recarsi almeno una volta alla settimana al suo luogo di residenza all'estero; il permesso può essere vincolato ad altre condizioni.
³	Il permesso per frontalieri è di durata limitata e può essere prorogato.
⁴	Dopo un'attività lucrativa ininterrotta di cinque anni il titolare ha diritto alla proroga del permesso se non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 37 Trasferimento della residenza in un altro Cantone - 1 Il titolare di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora che intende trasferire la propria residenza in un altro Cantone deve richiedere dapprima il permesso dal nuovo Cantone.
¹	Il titolare di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora che intende trasferire la propria residenza in un altro Cantone deve richiedere dapprima il permesso dal nuovo Cantone.
²	Il titolare di un permesso di dimora ha diritto di cambiare Cantone se non è disoccupato e non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1.
³	Il titolare di un permesso di domicilio ha diritto di cambiare Cantone se non sussistano motivi di revoca secondo l'articolo 63.
⁴	Per soggiornare temporaneamente in un altro Cantone non è necessario alcun permesso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 39 Attività lucrativa dei frontalieri - 1 Il titolare di un permesso per frontalieri può esercitare temporaneamente la sua attività lucrativa fuori della zona di frontiera. Se intende trasferire il centro della sua attività nella zona di frontiera di un altro Cantone, deve richiedere un permesso del nuovo Cantone. Dopo un'attività ininterrotta di cinque anni il titolare ha diritto al cambiamento di Cantone.
¹	Il titolare di un permesso per frontalieri può esercitare temporaneamente la sua attività lucrativa fuori della zona di frontiera. Se intende trasferire il centro della sua attività nella zona di frontiera di un altro Cantone, deve richiedere un permesso del nuovo Cantone. Dopo un'attività ininterrotta di cinque anni il titolare ha diritto al cambiamento di Cantone.
²	Il titolare di un permesso per frontalieri può essere autorizzato a cambiare impiego se sono adempite le condizioni di cui agli articoli 21 e 22. Dopo un'attività ininterrotta di cinque anni il titolare ha diritto al cambiamento d'impiego.
³	Il titolare di un permesso per frontalieri può essere autorizzato a passare da un'attività dipendente a un'attività indipendente se sono adempite le condizioni di cui all'articolo 19 lettere a e b.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 20 Misure limitative - 1 Il Consiglio federale può limitare il numero dei primi permessi di soggiorno di breve durata e di dimora (art. 32 e 33) per l'esercizio di un'attività lucrativa. Esso consulta preventivamente i Cantoni e le parti sociali.
¹	Il Consiglio federale può limitare il numero dei primi permessi di soggiorno di breve durata e di dimora (art. 32 e 33) per l'esercizio di un'attività lucrativa. Esso consulta preventivamente i Cantoni e le parti sociali.
²	Il Consiglio federale può stabilire contingenti massimi per la Confederazione e i Cantoni.
³	La SEM può emanare decisioni per primi permessi di soggiorno di breve durata e di dimora computandoli sui contingenti federali oppure aumentare i contingenti cantonali. Essa tiene conto dei bisogni dei Cantoni e dell'interesse dell'economia svizzera.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 10 Disposizioni transitorie ed evoluzione dell'Accordo - (1) Durante i cinque anni successivi all'entrata in vigore dell'Accordo, la Svizzera può mantenere contingenti per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica per le seguenti due categorie di soggiorno: di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno e di durata uguale o superiore a un anno. I soggiorni di durata inferiore a quattro mesi non sono soggetti a limitazioni quantitative.
¹	‹anno di riferimento>, un dato anno calcolato a partire dal primo giorno del mese in cui il protocollo entra in vigore;
²	‹anno di applicazione>, l'anno che segue l'anno di riferimento.31

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 65 Riduzione dei premi da parte dei Cantoni - 1 I Cantoni accordano riduzioni dei premi agli assicurati di condizione economica modesta. Versano l'importo per la riduzione del premio direttamente agli assicuratori presso i quali queste persone sono assicurate. Il Consiglio federale può estendere la cerchia degli aventi diritto a persone tenute ad assicurarsi che non hanno il domicilio in Svizzera, ma che vi soggiornano per un lungo periodo.242
¹	I Cantoni accordano riduzioni dei premi agli assicurati di condizione economica modesta. Versano l'importo per la riduzione del premio direttamente agli assicuratori presso i quali queste persone sono assicurate. Il Consiglio federale può estendere la cerchia degli aventi diritto a persone tenute ad assicurarsi che non hanno il domicilio in Svizzera, ma che vi soggiornano per un lungo periodo.242
^1bis	Per i redditi medi e bassi i Cantoni riducono di almeno l'80 per cento i premi dei minorenni e di almeno il 50 per cento quelli dei giovani adulti in formazione.243
²	Lo scambio di dati fra i Cantoni e gli assicuratori avviene sulla base di uno standard uniforme. Il Consiglio federale disciplina le modalità dopo aver sentito i Cantoni e gli assicuratori.244
³	I Cantoni provvedono affinché nell'esame delle condizioni d'ottenimento vengano considerate, su richiesta particolare dell'assicurato, le circostanze economiche e familiari più recenti. Stabilita la cerchia dei beneficiari, i Cantoni vegliano affinché il versamento delle riduzioni di premio avvenga in modo che i beneficiari non debbano adempiere in anticipo il loro obbligo di pagare i premi.
⁴	I Cantoni informano regolarmente gli assicurati del loro diritto alla riduzione dei premi.
^4bis	Il Cantone comunica all'assicuratore il nome degli assicurati che hanno diritto a una riduzione dei premi e l'importo della riduzione con un anticipo sufficiente, affinché gli assicuratori possano tenere conto della riduzione al momento della fatturazione dei premi. L'assicuratore informa gli aventi diritto dell'importo effettivo della riduzione al più tardi in occasione della fatturazione successiva.245
⁵	In caso di riduzione dei premi, gli assicuratori sono tenuti a collaborare oltre quanto previsto dalle disposizioni concernenti l'assistenza amministrativa e giudiziaria di cui all'articolo 82.246
⁶	I Cantoni forniscono alla Confederazione dati anonimi concernenti gli assicurati beneficiari, così da permetterle di verificare l'attuazione degli scopi di politica sociale e familiare. Il Consiglio federale emana le necessarie prescrizioni.247

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 16 Mezzi finanziari - (art. 24 all. I dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e art. 23 all. K della Conv. AELS)
¹	I mezzi finanziari di cui dispongono un cittadino dell'UE o dell'AELS e i suoi familiari sono considerati sufficienti se superiori alle prestazioni d'assistenza concesse a un richiedente svizzero e se del caso ai suoi familiari, tenuto conto della loro situazione personale conformemente alle direttive CSIAS sull'impostazione e sul calcolo dell'aiuto sociale64.
²	I mezzi finanziari a disposizione di un cittadino dell'UE o dell'AELS avente diritto a una rendita o dei suoi familiari sono considerati sufficienti se superano l'importo che autorizzerebbe un richiedente svizzero e se del caso i suoi familiari a percepire le prestazioni complementari giusta la legge federale del 19 marzo 196565 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 115 - 1 Se non esistono beni pignorabili, il verbale di pignoramento costituisce pel creditore l'attestato di carenza di beni a' sensi dell'articolo 149.
¹	Se non esistono beni pignorabili, il verbale di pignoramento costituisce pel creditore l'attestato di carenza di beni a' sensi dell'articolo 149.
²	Esso vale come attestato provvisorio di carenza di beni ed ha gli effetti indicati nell'articolo 271 numero 5 e nell'articolo 285, quando in base alla stima ufficiale i beni pignorabili non siano sufficienti.
³	L'attestato provvisorio di carenza di beni conferisce inoltre al creditore il diritto di esigere, entro il termine di un anno previsto dall'articolo 88 capoverso 2, il pignoramento di beni nuovamente scoperti. Le disposizioni sulla partecipazione (art. 110 e 111) sono applicabili.247

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.