E-578/2017 - 2017-07-19 - Asilo - Asile et renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 29 décembre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-578/2017

Arrêt du 19 juillet 2017

Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,

Composition avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;

Arun Bolkensteyn, greffier.

A._______, né le (...),

Soudan,

Parties représenté parMathias Deshusses,

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision du SEM du 29 décembre 2016 / (...).

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 4 juin 2012. Il a été entendu sommairement le 18 suivant.

B.
Par décision du 9 juillet 2012, l'Office fédéral des migrations (ci-après et actuellement : le SEM) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi (recte : transfert) en Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure. Par arrêt du 24 juillet 2012 (E-3828/2012), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a rejeté le recours interjeté contre cette décision.

C.
Par décision du 10 mai 2013, le SEM a révoqué sa décision du 9 juillet 2012 et ouvert une procédure d'asile en Suisse, en raison de l'expiration du délai pour effectuer le transfert en Italie. L'intéressé a été entendu sur ses motifs d'asile le 17 mars 2014.

D.
Par décision du 25 mars 2014, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Le Tribunal a rejeté le recours interjeté le 25 avril 2014 contre cette décision par arrêt du 19 août 2014 (E-2232/2014).

E.
Par arrêt du 11 mai 2015 (E-546/2015), le Tribunal a déclaré irrecevable la demande de révision déposée le 15 janvier 2015 par l'intéressé.

Dans le cadre de cette procédure, l'intéressé avait notamment produit un rapport médical, daté du 11 décembre 2014, duquel il ressortait qu'il souffrait d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, 10ème révision [ci-après : CIM-10], F32.2) ainsi que d'une accentuation de certains traits de personnalité (narcissique ; CIM-10 Z.73.1). L'intéressé bénéficiait d'un traitement psychothérapeutique, à raison d'une séance par semaine, entamé le 13 mai 2014. En revanche, il refusait de suivre un traitement médicamenteux (antidépresseur), pourtant jugé « essentiel ». Ce rapport relevait en outre des idées suicidaires « très présentes » et qu'une hospitalisation en milieu psychiatrique n'était, selon l'évolution, pas à exclure.

F.
Par acte du 7 octobre 2016, remis le 10 suivant à la Poste suisse, l'intéressé a demandé la reconsidération de la décision du SEM du 25 mars 2014, en tant qu'elle prononçait l'exécution de son renvoi.

A l'appui de cette demande, il a déposé un rapport médical du 15 septembre 2016, duquel il ressort qu'il souffre d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 F32.2), pour lequel il est suivi depuis le 14 janvier 2016 par une psychiatre ainsi que par une psychologue, à raison d'une séance par semaine. L'intéressé refuse en revanche, par méfiance, de prendre une médication. Il a, en outre, produit un certificat de naissance, non daté, ainsi qu'un article de presse en arabe. Par ailleurs, le 21 octobre 2016, il a versé au dossier deux photographies le montrant à une manifestation - dont la date n'a pas été précisée - contre le régime de Khartoum, sur (...), à B._______.

G.
Fin novembre 2016, l'intéressé a produit une traduction en langue française de l'article en arabe susmentionné. Il s'est en outre référé à un article paru le 22 novembre 2016 dans le Monde, concernant le renvoi par la France d'un ressortissant soudanais dans son pays d'origine (Maryline Baumard, La France va renvoyer un Soudanais dans son pays, 22.11.2016, http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/11/22/la-france-va-renvoyer-un-soudanais-vers-son-pays_5036109_3224.html >, consulté le 19.07.2017).

H.
Le 9 décembre 2016, l'intéressé a attiré l'attention du SEM sur deux articles de presse. L'un, daté du 29 septembre 2016, concerne le conflit au Darfour, tandis que le second, daté du 25 novembre 2016, a trait au décès d'un Soudanais, qui aurait été arrêté par les autorités soudanaises à son retour de l'étranger.

I.
Par décision du 29 décembre 2016, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la demande de reconsidération susmentionnée.

Il a estimé, en substance, que le fait que l'intéressé ait participé à une manifestation en Suisse qui avait pour but de dénoncer les agissements du gouvernement soudanais n'était pas suffisant pour admettre que celui-ci aurait spécialement attiré l'attention des autorités de son pays sur sa personne et lui reconnaître, de ce fait, la qualité de réfugié. Quant aux problèmes de santé invoqués, le SEM a considéré que ceux-ci n'étaient pas suffisamment graves pour octroyer une admission provisoire à l'intéressé.

J.
Par acte du 27 janvier 2017, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision. Il a conclu à l'annulation de cette dernière, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et au prononcé d'une admission provisoire. Sur le plan procédural, il a requis l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de son recours, l'intéressé a fourni deux photographies d'une autre manifestation contre le régime soudanais, à C._______ au mois de (...) 2017, à laquelle il aurait également participé.

K.
Par pli du 21 février 2017, le recourant a produit de nouveaux moyens de preuve, qui attesteraient de son appartenance au Mouvement pour la justice et l'égalité (MJE). Il a en particulier déposé un formulaire d'adhésion, non daté, à l'antenne suisse de ce mouvement, ainsi que la copie d'une carte de membre. Il a aussi remis un document concernant l'audition du « Sudan Revolutionary Front (SRF) » par le Parlement européen en 2014 ainsi qu'un accord-cadre, conclu le 23 février 2010 entre le gouvernement soudanais et le MJE.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Le recourant a qualité pour agir. Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est, sur ces points, recevable.

1.3 Le recourant conclut non seulement à l'annulation de la décision querellée, mais également à la reconnaissance de sa qualité de réfugié (cf. mémoire de recours, ch. 14). Le Tribunal relève à cet égard que dans la demande de reconsidération qu'il a adressée au SEM le 7 octobre 2016, l'intéressé n'a requis le réexamen de la décision du 25 mars 2014 qu'en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi (« Demande de reconsidération [d]e votre décision de renvoi du 25 mars 2014 »). Sa motivation porte d'ailleurs exclusivement sur les questions de la licéité ainsi que de l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

Dans le dispositif de la décision entreprise, le SEM a rejeté cette demande de reconsidération, constaté que sa décision du 25 mars 2014 était entrée en force et exécutoire, a mis un émolument de 600 francs à la charge de l'intéressé et relevé qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif. Cependant, dans la motivation de cette décision, l'autorité intimée a retenu que la demande de réexamen du 7 octobre 2016 portait également sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, avant de dénier cette qualité au recourant.

Le Tribunal relève à cet égard que les conclusions prises, formulées explicitement ou ressortant clairement de la motivation de l'acte déposé (cf. ATF 136 II 132 consid. 2.1 ; ATF 123 V 335 consid. 1a), ont pour effet de délimiter l'objet du litige, c'est-à-dire le rapport juridique à raison duquel la partie élève ses prétentions. Sauf règle contraire, l'autorité saisie ne peut ainsi pas sortir du cadre tracé par la partie pour lui allouer quelque chose à quoi elle n'a pas prétendu (cf. Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., Berne 2011, p. 807). Dès lors, le pouvoir de décision est limité par l'objet de la demande tel qu'il est délimité par les conclusions (cf. Pierre Moor / Etienne Poltier, op. cit., p. 823). En d'autres termes, le cadre de l'objet de la demande empêche l'autorité de statuer ultra petita (cf. arrêt du Tribunal E-4248/2015 du 30 octobre 2012, p. 4).

Etant donné que la demande de reconsidération du 7 octobre 2016 portait uniquement sur la question de l'exécution du renvoi, le Tribunal constate que le SEM est allé au-delà de l'objet du litige en examinant la question de la reconnaissance de la qualité de réfugié dans sa décision du 29 décembre 2016. Partant, il est fort douteux que le recours du 27 janvier 2017 soit recevable en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié. En l'espèce, la question de la recevabilité de cette conclusion peut néanmoins demeurer indécise, étant donné qu'elle doit de toute manière être rejetée au fond (cf. infra consid. 4).

2.

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (cf. art. 111b et 111d LAsi). La jurisprudence et la doctrine l'avaient auparavant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à certaines conditions la révision des décisions (cf. ATF 138 I 61 consid. 4.3 ; 136 II 177 consid. 2.1 ; 127 I 133 consid. 6).

2.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen qu'à certaines conditions. Tel est le cas, lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1). Le SEM est également tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen - qui serait irrecevable comme motif de révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF in fine - est important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3).

Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit extraordinaire (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; ATF 127 I 133 consid. 6 ; Karin Scherrer reber, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, nos 16 ss ad art. 66 PA p. 1354 s. ; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.).

2.3 Fondée sur la modification des circonstances, une demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur recours, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; cf. également Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, nos 1273 ss ; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, p. 258 ss).

2.4 A teneur de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 à 68 de la PA.

2.5 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; ATF 121 Ib 42 consid. 2b ; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.).

3.

3.1 En l'espèce, le recourant a principalement fondé sa demande de réexamen du 7 octobre 2016 sur un rapport médical du 15 septembre 2016. Ce document est postérieur à la procédure d'asile ordinaire, de sorte que le SEM s'en est saisi à juste titre. Le recourant a également produit des photographies non datées d'une manifestation contre le régime soudanais.

Se pose donc la question de savoir si les pièces produites à l'appui de la présente demande de réexamen sont susceptibles de conduire au réexamen de la décision du SEM du 25 mars 2014.

3.2 En ce qui concerne les documents déposés le 21 février 2017, ceux qui visent à attester l'appartenance du recourant au MJE ne sont pas datés. La question de savoir s'ils ont été déposés dans le délai prévu par l'art. 111b al. 1 LAsi peut demeurer ouverte, dès lors qu'ils ne sont pas pertinents (cf. infra consid. 4.4.1). Les deux autres documents, de nature générale, datent de 2010 et 2014 et sont ainsi, à l'évidence, tardifs.

4.

4.1 Le Tribunal rappelle tout d'abord qu'en procédure ordinaire, le recourant avait déjà fait valoir des motifs subjectifs postérieurs à la fuite, du fait de sa prétendue adhésion au MJE, alors qu'il se trouvait en Libye. Il n'avait alors pas rendu vraisemblable avoir un profil particulier, allant au-delà du cadre habituel d'opposition de masse (cf. arrêt du Tribunal E-2232/2014 du 19 août 2014 p. 7). Se pose ainsi la question de savoir si les nouveaux faits et moyens de preuve sont de nature à amener le Tribunal à modifier son appréciation sur l'absence d'un risque sérieux et concret de persécution lato sensu.

4.2 En vertu de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 de cette loi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que le comportement de l'étranger concerné est arrivé à la connaissance des autorités du pays d'origine et le placerait, en cas de retour, face à une persécution déterminante en matière d'asile au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, 2003, p. 448 ss). Selon la jurisprudence, seuls sont réellement exposés les opposants en exil déployant une activité durable et intense, au-dessus de la moyenne, qui présentent une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 p. 364 ss).

4.3 Dans son arrêt E-678/2012 du 27 janvier 2016 (publié en tant qu'arrêt de référence sur le site internet du Tribunal), le Tribunal a retenu qu'au Soudan, le service de renseignement « National Intelligence and Security Service » (NISS) sert, en tant qu'instrument du National Congress Party (NCP) ainsi que du gouvernement, à intimider ou à faire taire, dans l'ensemble du pays, les personnes critiques envers le régime, parmi lesquels les membres de l'opposition, les étudiants, les activistes des droits de l'Homme et de la société civile, les membres d'organisations non-gouvernementales nationales et internationales ainsi que des organisations de l'ONU. Sont dans le collimateur des autorités soudanaises, et en particulier des services soudanais de renseignement, les personnes qui s'engagent politiquement, se montrent critiques envers le gouvernement et le National Congress Party (NCP), les autorités ou la situation des zones en conflit (Kordofan du Sud, Nil Bleu, Darfour) ou sont soupçonnées de soutenir un groupe rebelle. Les médias sont censurés, des publications confisquées, les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter et YouTube infiltrés, tandis que les journalistes sont intimidés, arrêtés et torturés. Il convient d'admettre que les activités politiques en exil de demandeurs d'asile peuvent également arriver à la connaissance du gouvernement soudanais. A l'étranger, les services secrets soudanais surveillent et contrôlent les mouvements soudanais d'opposition ; les résultats sont traités au Soudan et mis à disposition d'organes militaires notamment. Toutefois, faute de ressources financières, techniques et en personnel suffisantes du gouvernement soudanais, toutes les activités politiques des ressortissants soudanais à l'étranger ne sont pas surveillées. L'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes qui, en raison de circonstances particulières, se distinguent du cercle anonyme de simples participants à des manifestations politiques d'organisations en exil (cf. consid. 5.2 et 5.3 et les réf. cit.).

En outre, dans l'arrêt précité, le Tribunal s'est référé à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) A.A. contre Suisse du 7 janvier 2014 (requête no 58802/12), dans lequel celle-ci a analysé la situation au Soudan et constaté que la situation des opposants politiques au gouvernement soudanais était très incertaine. Ainsi, seraient menacées non seulement les personnes ayant un profil politique marqué, mais toutes celles qui s'opposent au régime en place ou sont soupçonnées de s'y opposer. Les Soudanais déployant des activités politiques en exil seraient enregistrés par les autorités soudanaises, en particulier ceux ayant des liens avec l'Armée de libération du Soudan (ALS). De plus, le Tribunal a relevé deux arrêts plus récents de la CourEDH (A.A. contre France du 15 janvier 2015, requête no 18039/11, §55 s. et A.F. contre France du 15 janvier 2015, requête no 80036/13, §49), dans lesquels la Cour a non seulement confirmé que les membres du Mouvement pour la justice et l'égalité (MJE) étaient exposés à un risque réel de persécution en cas de retour au Soudan, mais a, de plus, souligné que la situation s'était encore dégradée depuis l'arrêt susmentionné de la CourEDH du 7 janvier 2014 (cf. arrêt du Tribunal E-678/2012 précité consid. 5.4 et 5.5).

4.4

4.4.1 En l'espèce, le 21 février 2017, le recourant a déposé un formulaire d'adhésion, non daté, à l'antenne suisse du MJE, sur lequel le cachet de celle-ci a été apposé. Il a en outre produit la copie d'une nouvelle carte de membre, non datée, émise par la section suisse du MJE, comportant également le timbre de cette dernière.

S'agissant du formulaire d'inscription à la section suisse du MJE, le Tribunal constate que les indications qui y figurent divergent sensiblement de celles indiquées par le recourant dans le cadre de sa procédure d'asile. Ainsi, il aurait rejoint le MJE le (...), alors qu'en procédure ordinaire, il avait déclaré y avoir adhéré en (...) et produit, en original, une autre carte de membre, délivrée en (...) (cf. arrêt E-2232/2014 précité p. 7). En outre, la date de naissance mentionnée (...) sur ce document diverge de plusieurs années de celle indiquée par le recourant en procédure ordinaire (...). Le lieu de domicile au Soudan mentionné sur ce document correspond en réalité à son lieu de naissance, qu'il avait déclaré avoir quitté en (...) déjà, pour s'établir à D._______ (cf. pv de l'audition sommaire, 1.07 ; pv de l'audition sur les motifs, Q8 s.).

En ce qui concerne la nouvelle carte de membre du MJE, délivrée par le bureau suisse de cette organisation, le Tribunal relève tout d'abord qu'elle a été fournie uniquement sous forme de copie. Cette carte ayant été émise en Suisse, il n'y a pas de motifs pour que l'intéressé ne produise pas l'original. Par ailleurs, les indications qui y figurent permettent également de douter de son authenticité. Ainsi, le champ « card no » a été laissé vierge. De plus, la date d'émission n'est pas spécifiée. En outre, tout comme le document précité, cette carte mentionne le (...) comme date de naissance du recourant, et non le (...); l'année de naissance comporte, au demeurant, une rature. Enfin, la fonction de l'intéressé au sein du mouvement, soit celle de simple membre (« ... »), contient une faute d'orthographe et la date de fin de validité indiquée est fantaisiste (« ... »).

Au vu de ce qui précède, aucun crédit ne peut être accordé à ces deux nouveaux documents. Partant, le recourant n'a pas rendu vraisemblable avoir adhéré au MJE. Il n'est donc pas exposé, à ce titre, à un risque de persécution lato sensu en cas de retour au Soudan, au sens de la jurisprudence précitée du Tribunal et de la CourEDH (cf. supra consid. 4.3 in fine).

4.4.2 Le recourant fait encore valoir, photos à l'appui, avoir participé à deux manifestations contre le régime soudanais, à B._______ (à une date non précisée) ainsi qu'à C._______, au mois de (...) 2017. Le rôle de l'intéressé est celui d'un simple participant. En effet, il ne soutient pas avoir contribué à les organiser et ne s'est pas non plus distingué particulièrement, en prenant la parole par exemple. Quant aux photographies produites, manifestement prises par les participants eux-mêmes, rien n'indique qu'elles aient été diffusées dans un quelconque média. Enfin, les autres documents fournis sont de nature générale. Ne concernant pas le recourant personnellement, ils n'attestent pas que celui-ci soit particulièrement exposé.

4.5 En définitive, il n'y a pas la moindre circonstance particulière, au sens de la jurisprudence précitée du Tribunal et de la CourEDH (cf. supra consid. 4.3), de laquelle l'on pourrait inférer que le recourant se démarquerait désormais du cercle anonyme de simples manifestants et serait dans le collimateur du NISS. En particulier, il s'est limité à prendre part en tant que simple participant à deux manifestations, non relayées par les médias, n'a pas rendu vraisemblable son appartenance au MJE, et n'a fait valoir aucun lien avec l'ALS. Il ne peut, à l'évidence, pas se prévaloir d'un engagement politique intensif et durable de nature à lui conférer un profil politique l'exposant à une persécution. Partant, ni les moyens de preuve relatifs à l'appartenance du recourant à l'antenne suisse du MJE, ni les photographies visant à attester sa participation à des manifestations en Suisse contre le régime de Khartoum ne sont de nature à justifier le réexamen de la décision du SEM du 25 mars 2014.

5.
Le recourant soutient encore que l'exécution de son renvoi ne serait plus licite, en se référant à différents documents concernant la situation dans son pays d'origine. En outre, l'exécution de cette mesure ne serait plus raisonnablement exigible, eu égard à la dégradation de son état de santé.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, pour des motifs subjectifs postérieurs à son départ du Soudan. En outre, contrairement à ce qu'il soutient, il ne ressort aucunement du document en arabe produit à l'appui de la demande de reconsidération, dont une traduction en langue française a été fournie au SEM le 29 novembre 2016, qu'il serait recherché par les autorités soudanaises. En effet, le document fourni est un article de presse relatif à la condamnation à mort de 22 citoyens du Soudan du Sud et ne concerne donc, à l'évidence, pas le recourant personnellement. Son acte de naissance, produite sous forme de copie, est également dépourvu de toute pertinence ; au surplus, la date de naissance indiquée sur ce document diverge de celle qu'il a indiquée dans le cadre de sa procédure d'asile. Par conséquent, il n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture). Enfin, l'intéressé ne soutient pas que la dégradation de son état de santé serait telle que l'exécution de son renvoi en serait illicite ; partant, le Tribunal analysera les problèmes médicaux allégués ci-dessous, sous l'angle de l'art. 83 al. 4 LEtr (caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi).

6.3 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant demeure licite.

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.

7.2 S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement après son retour, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. et doctrine citée).

7.3 En l'espèce, il s'agit d'examiner si l'exécution du renvoi de l'intéressé demeure raisonnablement exigible, compte tenu de la dégradation alléguée de son état de santé depuis la clôture de la procédure ordinaire.

7.3.1 Il ressort du rapport médical du 15 septembre 2016 que le recourant souffre d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 F32.2), pour lequel il est suivi depuis le 14 janvier 2016 par une psychiatre ainsi que par une psychologue, à raison d'une séance par semaine. En revanche, il refuse de prendre les médicaments prescrits.

7.3.2 Par ailleurs, le Tribunal constate que le recourant est suivi uniquement de manière ambulatoire. Alors qu'une hospitalisation en milieu psychiatrique était encore envisagée dans le rapport médical du 11 décembre 2014 (cf. ch. 3.3), tel n'est plus le cas actuellement. Bien que sévère, son trouble dépressif demeure épisodique. A cela s'ajoute qu'il refuse toujours, par méfiance, de prendre les médicaments prescrits (cf. rapport médical du 15 septembre 2016, ch. 3.1) ; ce refus avait déjà été mis en avant dans le rapport médical précédent (cf. rapport médical du 11 décembre 2014, ch. 3.2). L'intéressé ne semble collaborer que lors des suivis de crise (cf. rapport médical du 15 septembre 2016, ch. 3.1). Ainsi, son état ne nécessite pas des soins essentiels ou une prise en charge médicale particulièrement lourde, dont l'absence serait de nature à mettre sa vie en péril en cas de renvoi au Soudan.

7.3.3 Le Tribunal relève avant tout que les affections psychiques peuvent être traitées au Soudan, par exemple au E._______ à F._______ ou bien dans la capitale, à G._______ ou au H._______ (cf. arrêt du Tribunal D-5085/2016 du 15 décembre 2016 consid. 7.7). En outre, les médecins de premiers recours sont habilités à prescrire des médicaments psychotropes (OMS, Mental Health Atlas 2011 - Sudan, p. 1).

Par ailleurs, le rapport médical du 15 septembre 2016 pronostique, en l'absence de traitement, une « péjoration des symptômes ». De plus, « [u]n passage à l'acte auto-agressif serait à craindre ». Il s'agit là uniquement d'une éventualité, qui n'est pas suffisamment fondée pour admettre une mise en danger concrète de sa vie, au sens restrictif de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 7.2).

7.3.4 Si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que le recourant peut ressentir à l'idée de regagner son pays d'origine, de telles réactions peuvent être couramment observées chez les personnes qui sont confrontées à l'imminence de leur renvoi et, partant, à la crainte de devoir perdre définitivement leurs perspectives d'avenir en Suisse, sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. L'on ne saurait en effet, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif qu'un retour dans son pays d'origine risquerait d'exacerber des symptômes anxio-dépressifs ou d'aviver d'éventuelles idées suicidaires (cf. arrêt du TAF C-5065/2014 du 24 mars 2015 consid. 8.6 et réf. cit.). Certes, le Tribunal est conscient des risques d'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressé en réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi au Soudan. Le cas échéant, il appartiendra à ses médecins de le préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi. En définitive, conformément à une jurisprudence constante, les menaces de suicide, ou plus généralement le risque de passage à l'acte auto-agressif, n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt du Tribunal E-4041/2016 du 8 septembre 2016 consid. 4.4.1 et Cour EDH, arrêt A.S. c. Suisse, no 39350/13, 30 juin 2015, par. 34 ; décision Ludmila Kochieva et autres c. Suède, no 75203/12, 30 avril 2013, par. 34).

7.3.5 Le cas échéant, l'intéressé pourra solliciter du SEM une aide au retour pour motifs médicaux, pour surmonter la période délicate postérieure à son retour au Soudan (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relativement au financement [OA 2, RS 142.312]). Au demeurant, comme le Tribunal l'a déjà souligné (cf. l'arrêt E-2232/2014 précité p. 10), le recourant dispose d'une expérience professionnelle et il ne ressort pas du rapport médical produit qu'il serait inapte à travailler. Il peut donc être attendu de sa part qu'il intègre le marché du travail à son retour et subvienne ainsi à ses besoins.

7.3.6 Par ailleurs, c'est en vain que le recourant se réfère à l'arrêt du Tribunal E-3701/2015 du 5 avril 2016, tant la situation individuelle est différente. Cet arrêt concerne une personne qui avait rendu vraisemblable avoir subi des tortures. En raison d'un syndrome de stress post-traumatique ainsi que d'états dépressif et dissociatif susceptibles de se chroniciser en l'absence de traitement, elle nécessitait un traitement psychothérapeutique de longue durée auprès d'une consultation spécialisée pour victimes de torture et de guerre. Au moment où le Tribunal avait statué, elle bénéficiait d'un suivi médical depuis une année et demi déjà, lequel avait débuté peu après son arrivée en Suisse. Le Tribunal avait considéré que les structures médicales soudanaises n'étaient pas en mesure de traiter ce type d'affections, compte tenu notamment des pénuries induites par les mesures d'embargo internationales et des préjugés populaires profondément enracinés. Par conséquent, le Tribunal avait écarté la possibilité d'un refuge interne à Khartoum (cf. arrêt E-3701/2015 précité consid. en fait D et G et consid. en droit 4.3 et 4.4).

En l'espèce, le recourant n'a pas rendu vraisemblable ses motifs d'asile (cf. arrêt E-2232/2014 précité p. 5 s.). Ses problèmes médicaux ne sont pas liés à des tortures subies et il refuse durablement de suivre un traitement médicamenteux (cf. supra consid. 7.3.2).

Au demeurant, les Etats-Unis d'Amérique ont décidé en janvier 2017 de lever la plupart des mesures coercitives unilatérales ciblant le Soudan. En mars 2016, suite à une recommandation de M. Idriss Jazairy, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les Droits de l'Homme et les sanctions internationales, un « mécanisme pour permettre de se procurer des médicaments de nature à sauver des vies » avait déjà été instauré (cf. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Un expert de l'ONU se félicite de la décision des Etats-Unis de lever les sanctions économiques sur le Soudan, 19 janvier 2017, http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=21098&LangID=F , consulté le 19.07.2017). Les pénuries susmentionnées devraient donc s'atténuer.

7.4 Au vu de ce qui précède, les problèmes de santé du recourant ne sont pas d'une gravité telle que son état de santé risquerait de se dégrader très rapidement, au point de conduire à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte grave, sérieuse et durable de son intégrité physique ou psychique en cas retour dans son pays, parce qu'il n'y aurait pas accès à un traitement adéquat. L'exécution de son renvoi vers le Soudan peut donc, encore aujourd'hui, être raisonnablement exigée.

7.5 Partant, le recours doit également être rejeté en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi et la décision querellée confirmée.

8.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a LAsi).

9.

9.1 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA).

9.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^b Riesame - 1 La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.388
¹	La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.388
²	Di norma, la decisione di non entrata nel merito è presa entro cinque giorni lavorativi dal deposito della domanda di riesame. Negli altri casi la decisione è presa di norma entro dieci giorni lavorativi dal deposito della domanda.
³	La presentazione di una domanda di riesame non sospende l'esecuzione. L'autorità competente per il disbrigo può, su richiesta, concedere l'effetto sospensivo se il richiedente è esposto a un pericolo concreto nello Stato d'origine o di provenienza.
⁴	Le domande di riesame infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^d Emolumenti - 1 Se respinge la domanda di riesame o la domanda multipla o non entra nel merito, la SEM riscuote un emolumento. Se la domanda è parzialmente accolta, l'emolumento è ridotto. Non sono assegnate indennità.
¹	Se respinge la domanda di riesame o la domanda multipla o non entra nel merito, la SEM riscuote un emolumento. Se la domanda è parzialmente accolta, l'emolumento è ridotto. Non sono assegnate indennità.
²	Su richiesta, la SEM esonera dal pagamento delle spese procedurali il richiedente indigente la cui domanda di riesame o multipla non sembri a priori priva di probabilità di successo.
³	La SEM può esigere dal richiedente un anticipo dell'emolumento equivalente all'importo presumibile delle spese procedurali. Gli assegna a tal fine un congruo termine, pena la non entrata nel merito. Si rinuncia a un anticipo se:
^a	sono date le premesse di cui al capoverso 2; o
^b	nella procedura riguardante minori non accompagnati, la domanda di riesame o la domanda multipla non sembri a priori priva di probabilità di successo.
⁴	Il Consiglio federale disciplina il calcolo dell'emolumento e l'ammontare dell'anticipo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 68 - 1 L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
¹	L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
²	Alla domanda di revisione sono per il resto applicabili gli articoli 56, 57 e 59 a 65.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105