E-578/2017 - 2017-07-19 - Asyl - Asile et renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 29 décembre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-578/2017

Arrêt du 19 juillet 2017

Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,

Composition avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;

Arun Bolkensteyn, greffier.

A._______, né le (...),

Soudan,

Parties représenté parMathias Deshusses,

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision du SEM du 29 décembre 2016 / (...).

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 4 juin 2012. Il a été entendu sommairement le 18 suivant.

B.
Par décision du 9 juillet 2012, l'Office fédéral des migrations (ci-après et actuellement : le SEM) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi (recte : transfert) en Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure. Par arrêt du 24 juillet 2012 (E-3828/2012), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a rejeté le recours interjeté contre cette décision.

C.
Par décision du 10 mai 2013, le SEM a révoqué sa décision du 9 juillet 2012 et ouvert une procédure d'asile en Suisse, en raison de l'expiration du délai pour effectuer le transfert en Italie. L'intéressé a été entendu sur ses motifs d'asile le 17 mars 2014.

D.
Par décision du 25 mars 2014, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Le Tribunal a rejeté le recours interjeté le 25 avril 2014 contre cette décision par arrêt du 19 août 2014 (E-2232/2014).

E.
Par arrêt du 11 mai 2015 (E-546/2015), le Tribunal a déclaré irrecevable la demande de révision déposée le 15 janvier 2015 par l'intéressé.

Dans le cadre de cette procédure, l'intéressé avait notamment produit un rapport médical, daté du 11 décembre 2014, duquel il ressortait qu'il souffrait d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, 10ème révision [ci-après : CIM-10], F32.2) ainsi que d'une accentuation de certains traits de personnalité (narcissique ; CIM-10 Z.73.1). L'intéressé bénéficiait d'un traitement psychothérapeutique, à raison d'une séance par semaine, entamé le 13 mai 2014. En revanche, il refusait de suivre un traitement médicamenteux (antidépresseur), pourtant jugé « essentiel ». Ce rapport relevait en outre des idées suicidaires « très présentes » et qu'une hospitalisation en milieu psychiatrique n'était, selon l'évolution, pas à exclure.

F.
Par acte du 7 octobre 2016, remis le 10 suivant à la Poste suisse, l'intéressé a demandé la reconsidération de la décision du SEM du 25 mars 2014, en tant qu'elle prononçait l'exécution de son renvoi.

A l'appui de cette demande, il a déposé un rapport médical du 15 septembre 2016, duquel il ressort qu'il souffre d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 F32.2), pour lequel il est suivi depuis le 14 janvier 2016 par une psychiatre ainsi que par une psychologue, à raison d'une séance par semaine. L'intéressé refuse en revanche, par méfiance, de prendre une médication. Il a, en outre, produit un certificat de naissance, non daté, ainsi qu'un article de presse en arabe. Par ailleurs, le 21 octobre 2016, il a versé au dossier deux photographies le montrant à une manifestation - dont la date n'a pas été précisée - contre le régime de Khartoum, sur (...), à B._______.

G.
Fin novembre 2016, l'intéressé a produit une traduction en langue française de l'article en arabe susmentionné. Il s'est en outre référé à un article paru le 22 novembre 2016 dans le Monde, concernant le renvoi par la France d'un ressortissant soudanais dans son pays d'origine (Maryline Baumard, La France va renvoyer un Soudanais dans son pays, 22.11.2016, http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/11/22/la-france-va-renvoyer-un-soudanais-vers-son-pays_5036109_3224.html >, consulté le 19.07.2017).

H.
Le 9 décembre 2016, l'intéressé a attiré l'attention du SEM sur deux articles de presse. L'un, daté du 29 septembre 2016, concerne le conflit au Darfour, tandis que le second, daté du 25 novembre 2016, a trait au décès d'un Soudanais, qui aurait été arrêté par les autorités soudanaises à son retour de l'étranger.

I.
Par décision du 29 décembre 2016, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la demande de reconsidération susmentionnée.

Il a estimé, en substance, que le fait que l'intéressé ait participé à une manifestation en Suisse qui avait pour but de dénoncer les agissements du gouvernement soudanais n'était pas suffisant pour admettre que celui-ci aurait spécialement attiré l'attention des autorités de son pays sur sa personne et lui reconnaître, de ce fait, la qualité de réfugié. Quant aux problèmes de santé invoqués, le SEM a considéré que ceux-ci n'étaient pas suffisamment graves pour octroyer une admission provisoire à l'intéressé.

J.
Par acte du 27 janvier 2017, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision. Il a conclu à l'annulation de cette dernière, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et au prononcé d'une admission provisoire. Sur le plan procédural, il a requis l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de son recours, l'intéressé a fourni deux photographies d'une autre manifestation contre le régime soudanais, à C._______ au mois de (...) 2017, à laquelle il aurait également participé.

K.
Par pli du 21 février 2017, le recourant a produit de nouveaux moyens de preuve, qui attesteraient de son appartenance au Mouvement pour la justice et l'égalité (MJE). Il a en particulier déposé un formulaire d'adhésion, non daté, à l'antenne suisse de ce mouvement, ainsi que la copie d'une carte de membre. Il a aussi remis un document concernant l'audition du « Sudan Revolutionary Front (SRF) » par le Parlement européen en 2014 ainsi qu'un accord-cadre, conclu le 23 février 2010 entre le gouvernement soudanais et le MJE.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Le recourant a qualité pour agir. Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est, sur ces points, recevable.

1.3 Le recourant conclut non seulement à l'annulation de la décision querellée, mais également à la reconnaissance de sa qualité de réfugié (cf. mémoire de recours, ch. 14). Le Tribunal relève à cet égard que dans la demande de reconsidération qu'il a adressée au SEM le 7 octobre 2016, l'intéressé n'a requis le réexamen de la décision du 25 mars 2014 qu'en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi (« Demande de reconsidération [d]e votre décision de renvoi du 25 mars 2014 »). Sa motivation porte d'ailleurs exclusivement sur les questions de la licéité ainsi que de l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

Dans le dispositif de la décision entreprise, le SEM a rejeté cette demande de reconsidération, constaté que sa décision du 25 mars 2014 était entrée en force et exécutoire, a mis un émolument de 600 francs à la charge de l'intéressé et relevé qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif. Cependant, dans la motivation de cette décision, l'autorité intimée a retenu que la demande de réexamen du 7 octobre 2016 portait également sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, avant de dénier cette qualité au recourant.

Le Tribunal relève à cet égard que les conclusions prises, formulées explicitement ou ressortant clairement de la motivation de l'acte déposé (cf. ATF 136 II 132 consid. 2.1 ; ATF 123 V 335 consid. 1a), ont pour effet de délimiter l'objet du litige, c'est-à-dire le rapport juridique à raison duquel la partie élève ses prétentions. Sauf règle contraire, l'autorité saisie ne peut ainsi pas sortir du cadre tracé par la partie pour lui allouer quelque chose à quoi elle n'a pas prétendu (cf. Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., Berne 2011, p. 807). Dès lors, le pouvoir de décision est limité par l'objet de la demande tel qu'il est délimité par les conclusions (cf. Pierre Moor / Etienne Poltier, op. cit., p. 823). En d'autres termes, le cadre de l'objet de la demande empêche l'autorité de statuer ultra petita (cf. arrêt du Tribunal E-4248/2015 du 30 octobre 2012, p. 4).

Etant donné que la demande de reconsidération du 7 octobre 2016 portait uniquement sur la question de l'exécution du renvoi, le Tribunal constate que le SEM est allé au-delà de l'objet du litige en examinant la question de la reconnaissance de la qualité de réfugié dans sa décision du 29 décembre 2016. Partant, il est fort douteux que le recours du 27 janvier 2017 soit recevable en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié. En l'espèce, la question de la recevabilité de cette conclusion peut néanmoins demeurer indécise, étant donné qu'elle doit de toute manière être rejetée au fond (cf. infra consid. 4).

2.

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (cf. art. 111b et 111d LAsi). La jurisprudence et la doctrine l'avaient auparavant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à certaines conditions la révision des décisions (cf. ATF 138 I 61 consid. 4.3 ; 136 II 177 consid. 2.1 ; 127 I 133 consid. 6).

2.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen qu'à certaines conditions. Tel est le cas, lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1). Le SEM est également tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen - qui serait irrecevable comme motif de révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF in fine - est important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3).

Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit extraordinaire (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; ATF 127 I 133 consid. 6 ; Karin Scherrer reber, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, nos 16 ss ad art. 66 PA p. 1354 s. ; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.).

2.3 Fondée sur la modification des circonstances, une demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur recours, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; cf. également Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, nos 1273 ss ; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, p. 258 ss).

2.4 A teneur de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 à 68 de la PA.

2.5 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; ATF 121 Ib 42 consid. 2b ; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.).

3.

3.1 En l'espèce, le recourant a principalement fondé sa demande de réexamen du 7 octobre 2016 sur un rapport médical du 15 septembre 2016. Ce document est postérieur à la procédure d'asile ordinaire, de sorte que le SEM s'en est saisi à juste titre. Le recourant a également produit des photographies non datées d'une manifestation contre le régime soudanais.

Se pose donc la question de savoir si les pièces produites à l'appui de la présente demande de réexamen sont susceptibles de conduire au réexamen de la décision du SEM du 25 mars 2014.

3.2 En ce qui concerne les documents déposés le 21 février 2017, ceux qui visent à attester l'appartenance du recourant au MJE ne sont pas datés. La question de savoir s'ils ont été déposés dans le délai prévu par l'art. 111b al. 1 LAsi peut demeurer ouverte, dès lors qu'ils ne sont pas pertinents (cf. infra consid. 4.4.1). Les deux autres documents, de nature générale, datent de 2010 et 2014 et sont ainsi, à l'évidence, tardifs.

4.

4.1 Le Tribunal rappelle tout d'abord qu'en procédure ordinaire, le recourant avait déjà fait valoir des motifs subjectifs postérieurs à la fuite, du fait de sa prétendue adhésion au MJE, alors qu'il se trouvait en Libye. Il n'avait alors pas rendu vraisemblable avoir un profil particulier, allant au-delà du cadre habituel d'opposition de masse (cf. arrêt du Tribunal E-2232/2014 du 19 août 2014 p. 7). Se pose ainsi la question de savoir si les nouveaux faits et moyens de preuve sont de nature à amener le Tribunal à modifier son appréciation sur l'absence d'un risque sérieux et concret de persécution lato sensu.

4.2 En vertu de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 de cette loi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que le comportement de l'étranger concerné est arrivé à la connaissance des autorités du pays d'origine et le placerait, en cas de retour, face à une persécution déterminante en matière d'asile au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, 2003, p. 448 ss). Selon la jurisprudence, seuls sont réellement exposés les opposants en exil déployant une activité durable et intense, au-dessus de la moyenne, qui présentent une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 p. 364 ss).

4.3 Dans son arrêt E-678/2012 du 27 janvier 2016 (publié en tant qu'arrêt de référence sur le site internet du Tribunal), le Tribunal a retenu qu'au Soudan, le service de renseignement « National Intelligence and Security Service » (NISS) sert, en tant qu'instrument du National Congress Party (NCP) ainsi que du gouvernement, à intimider ou à faire taire, dans l'ensemble du pays, les personnes critiques envers le régime, parmi lesquels les membres de l'opposition, les étudiants, les activistes des droits de l'Homme et de la société civile, les membres d'organisations non-gouvernementales nationales et internationales ainsi que des organisations de l'ONU. Sont dans le collimateur des autorités soudanaises, et en particulier des services soudanais de renseignement, les personnes qui s'engagent politiquement, se montrent critiques envers le gouvernement et le National Congress Party (NCP), les autorités ou la situation des zones en conflit (Kordofan du Sud, Nil Bleu, Darfour) ou sont soupçonnées de soutenir un groupe rebelle. Les médias sont censurés, des publications confisquées, les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter et YouTube infiltrés, tandis que les journalistes sont intimidés, arrêtés et torturés. Il convient d'admettre que les activités politiques en exil de demandeurs d'asile peuvent également arriver à la connaissance du gouvernement soudanais. A l'étranger, les services secrets soudanais surveillent et contrôlent les mouvements soudanais d'opposition ; les résultats sont traités au Soudan et mis à disposition d'organes militaires notamment. Toutefois, faute de ressources financières, techniques et en personnel suffisantes du gouvernement soudanais, toutes les activités politiques des ressortissants soudanais à l'étranger ne sont pas surveillées. L'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes qui, en raison de circonstances particulières, se distinguent du cercle anonyme de simples participants à des manifestations politiques d'organisations en exil (cf. consid. 5.2 et 5.3 et les réf. cit.).

En outre, dans l'arrêt précité, le Tribunal s'est référé à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) A.A. contre Suisse du 7 janvier 2014 (requête no 58802/12), dans lequel celle-ci a analysé la situation au Soudan et constaté que la situation des opposants politiques au gouvernement soudanais était très incertaine. Ainsi, seraient menacées non seulement les personnes ayant un profil politique marqué, mais toutes celles qui s'opposent au régime en place ou sont soupçonnées de s'y opposer. Les Soudanais déployant des activités politiques en exil seraient enregistrés par les autorités soudanaises, en particulier ceux ayant des liens avec l'Armée de libération du Soudan (ALS). De plus, le Tribunal a relevé deux arrêts plus récents de la CourEDH (A.A. contre France du 15 janvier 2015, requête no 18039/11, §55 s. et A.F. contre France du 15 janvier 2015, requête no 80036/13, §49), dans lesquels la Cour a non seulement confirmé que les membres du Mouvement pour la justice et l'égalité (MJE) étaient exposés à un risque réel de persécution en cas de retour au Soudan, mais a, de plus, souligné que la situation s'était encore dégradée depuis l'arrêt susmentionné de la CourEDH du 7 janvier 2014 (cf. arrêt du Tribunal E-678/2012 précité consid. 5.4 et 5.5).

4.4

4.4.1 En l'espèce, le 21 février 2017, le recourant a déposé un formulaire d'adhésion, non daté, à l'antenne suisse du MJE, sur lequel le cachet de celle-ci a été apposé. Il a en outre produit la copie d'une nouvelle carte de membre, non datée, émise par la section suisse du MJE, comportant également le timbre de cette dernière.

S'agissant du formulaire d'inscription à la section suisse du MJE, le Tribunal constate que les indications qui y figurent divergent sensiblement de celles indiquées par le recourant dans le cadre de sa procédure d'asile. Ainsi, il aurait rejoint le MJE le (...), alors qu'en procédure ordinaire, il avait déclaré y avoir adhéré en (...) et produit, en original, une autre carte de membre, délivrée en (...) (cf. arrêt E-2232/2014 précité p. 7). En outre, la date de naissance mentionnée (...) sur ce document diverge de plusieurs années de celle indiquée par le recourant en procédure ordinaire (...). Le lieu de domicile au Soudan mentionné sur ce document correspond en réalité à son lieu de naissance, qu'il avait déclaré avoir quitté en (...) déjà, pour s'établir à D._______ (cf. pv de l'audition sommaire, 1.07 ; pv de l'audition sur les motifs, Q8 s.).

En ce qui concerne la nouvelle carte de membre du MJE, délivrée par le bureau suisse de cette organisation, le Tribunal relève tout d'abord qu'elle a été fournie uniquement sous forme de copie. Cette carte ayant été émise en Suisse, il n'y a pas de motifs pour que l'intéressé ne produise pas l'original. Par ailleurs, les indications qui y figurent permettent également de douter de son authenticité. Ainsi, le champ « card no » a été laissé vierge. De plus, la date d'émission n'est pas spécifiée. En outre, tout comme le document précité, cette carte mentionne le (...) comme date de naissance du recourant, et non le (...); l'année de naissance comporte, au demeurant, une rature. Enfin, la fonction de l'intéressé au sein du mouvement, soit celle de simple membre (« ... »), contient une faute d'orthographe et la date de fin de validité indiquée est fantaisiste (« ... »).

Au vu de ce qui précède, aucun crédit ne peut être accordé à ces deux nouveaux documents. Partant, le recourant n'a pas rendu vraisemblable avoir adhéré au MJE. Il n'est donc pas exposé, à ce titre, à un risque de persécution lato sensu en cas de retour au Soudan, au sens de la jurisprudence précitée du Tribunal et de la CourEDH (cf. supra consid. 4.3 in fine).

4.4.2 Le recourant fait encore valoir, photos à l'appui, avoir participé à deux manifestations contre le régime soudanais, à B._______ (à une date non précisée) ainsi qu'à C._______, au mois de (...) 2017. Le rôle de l'intéressé est celui d'un simple participant. En effet, il ne soutient pas avoir contribué à les organiser et ne s'est pas non plus distingué particulièrement, en prenant la parole par exemple. Quant aux photographies produites, manifestement prises par les participants eux-mêmes, rien n'indique qu'elles aient été diffusées dans un quelconque média. Enfin, les autres documents fournis sont de nature générale. Ne concernant pas le recourant personnellement, ils n'attestent pas que celui-ci soit particulièrement exposé.

4.5 En définitive, il n'y a pas la moindre circonstance particulière, au sens de la jurisprudence précitée du Tribunal et de la CourEDH (cf. supra consid. 4.3), de laquelle l'on pourrait inférer que le recourant se démarquerait désormais du cercle anonyme de simples manifestants et serait dans le collimateur du NISS. En particulier, il s'est limité à prendre part en tant que simple participant à deux manifestations, non relayées par les médias, n'a pas rendu vraisemblable son appartenance au MJE, et n'a fait valoir aucun lien avec l'ALS. Il ne peut, à l'évidence, pas se prévaloir d'un engagement politique intensif et durable de nature à lui conférer un profil politique l'exposant à une persécution. Partant, ni les moyens de preuve relatifs à l'appartenance du recourant à l'antenne suisse du MJE, ni les photographies visant à attester sa participation à des manifestations en Suisse contre le régime de Khartoum ne sont de nature à justifier le réexamen de la décision du SEM du 25 mars 2014.

5.
Le recourant soutient encore que l'exécution de son renvoi ne serait plus licite, en se référant à différents documents concernant la situation dans son pays d'origine. En outre, l'exécution de cette mesure ne serait plus raisonnablement exigible, eu égard à la dégradation de son état de santé.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, pour des motifs subjectifs postérieurs à son départ du Soudan. En outre, contrairement à ce qu'il soutient, il ne ressort aucunement du document en arabe produit à l'appui de la demande de reconsidération, dont une traduction en langue française a été fournie au SEM le 29 novembre 2016, qu'il serait recherché par les autorités soudanaises. En effet, le document fourni est un article de presse relatif à la condamnation à mort de 22 citoyens du Soudan du Sud et ne concerne donc, à l'évidence, pas le recourant personnellement. Son acte de naissance, produite sous forme de copie, est également dépourvu de toute pertinence ; au surplus, la date de naissance indiquée sur ce document diverge de celle qu'il a indiquée dans le cadre de sa procédure d'asile. Par conséquent, il n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture). Enfin, l'intéressé ne soutient pas que la dégradation de son état de santé serait telle que l'exécution de son renvoi en serait illicite ; partant, le Tribunal analysera les problèmes médicaux allégués ci-dessous, sous l'angle de l'art. 83 al. 4 LEtr (caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi).

6.3 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant demeure licite.

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.

7.2 S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement après son retour, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. et doctrine citée).

7.3 En l'espèce, il s'agit d'examiner si l'exécution du renvoi de l'intéressé demeure raisonnablement exigible, compte tenu de la dégradation alléguée de son état de santé depuis la clôture de la procédure ordinaire.

7.3.1 Il ressort du rapport médical du 15 septembre 2016 que le recourant souffre d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 F32.2), pour lequel il est suivi depuis le 14 janvier 2016 par une psychiatre ainsi que par une psychologue, à raison d'une séance par semaine. En revanche, il refuse de prendre les médicaments prescrits.

7.3.2 Par ailleurs, le Tribunal constate que le recourant est suivi uniquement de manière ambulatoire. Alors qu'une hospitalisation en milieu psychiatrique était encore envisagée dans le rapport médical du 11 décembre 2014 (cf. ch. 3.3), tel n'est plus le cas actuellement. Bien que sévère, son trouble dépressif demeure épisodique. A cela s'ajoute qu'il refuse toujours, par méfiance, de prendre les médicaments prescrits (cf. rapport médical du 15 septembre 2016, ch. 3.1) ; ce refus avait déjà été mis en avant dans le rapport médical précédent (cf. rapport médical du 11 décembre 2014, ch. 3.2). L'intéressé ne semble collaborer que lors des suivis de crise (cf. rapport médical du 15 septembre 2016, ch. 3.1). Ainsi, son état ne nécessite pas des soins essentiels ou une prise en charge médicale particulièrement lourde, dont l'absence serait de nature à mettre sa vie en péril en cas de renvoi au Soudan.

7.3.3 Le Tribunal relève avant tout que les affections psychiques peuvent être traitées au Soudan, par exemple au E._______ à F._______ ou bien dans la capitale, à G._______ ou au H._______ (cf. arrêt du Tribunal D-5085/2016 du 15 décembre 2016 consid. 7.7). En outre, les médecins de premiers recours sont habilités à prescrire des médicaments psychotropes (OMS, Mental Health Atlas 2011 - Sudan, p. 1).

Par ailleurs, le rapport médical du 15 septembre 2016 pronostique, en l'absence de traitement, une « péjoration des symptômes ». De plus, « [u]n passage à l'acte auto-agressif serait à craindre ». Il s'agit là uniquement d'une éventualité, qui n'est pas suffisamment fondée pour admettre une mise en danger concrète de sa vie, au sens restrictif de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 7.2).

7.3.4 Si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que le recourant peut ressentir à l'idée de regagner son pays d'origine, de telles réactions peuvent être couramment observées chez les personnes qui sont confrontées à l'imminence de leur renvoi et, partant, à la crainte de devoir perdre définitivement leurs perspectives d'avenir en Suisse, sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. L'on ne saurait en effet, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif qu'un retour dans son pays d'origine risquerait d'exacerber des symptômes anxio-dépressifs ou d'aviver d'éventuelles idées suicidaires (cf. arrêt du TAF C-5065/2014 du 24 mars 2015 consid. 8.6 et réf. cit.). Certes, le Tribunal est conscient des risques d'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressé en réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi au Soudan. Le cas échéant, il appartiendra à ses médecins de le préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi. En définitive, conformément à une jurisprudence constante, les menaces de suicide, ou plus généralement le risque de passage à l'acte auto-agressif, n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt du Tribunal E-4041/2016 du 8 septembre 2016 consid. 4.4.1 et Cour EDH, arrêt A.S. c. Suisse, no 39350/13, 30 juin 2015, par. 34 ; décision Ludmila Kochieva et autres c. Suède, no 75203/12, 30 avril 2013, par. 34).

7.3.5 Le cas échéant, l'intéressé pourra solliciter du SEM une aide au retour pour motifs médicaux, pour surmonter la période délicate postérieure à son retour au Soudan (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relativement au financement [OA 2, RS 142.312]). Au demeurant, comme le Tribunal l'a déjà souligné (cf. l'arrêt E-2232/2014 précité p. 10), le recourant dispose d'une expérience professionnelle et il ne ressort pas du rapport médical produit qu'il serait inapte à travailler. Il peut donc être attendu de sa part qu'il intègre le marché du travail à son retour et subvienne ainsi à ses besoins.

7.3.6 Par ailleurs, c'est en vain que le recourant se réfère à l'arrêt du Tribunal E-3701/2015 du 5 avril 2016, tant la situation individuelle est différente. Cet arrêt concerne une personne qui avait rendu vraisemblable avoir subi des tortures. En raison d'un syndrome de stress post-traumatique ainsi que d'états dépressif et dissociatif susceptibles de se chroniciser en l'absence de traitement, elle nécessitait un traitement psychothérapeutique de longue durée auprès d'une consultation spécialisée pour victimes de torture et de guerre. Au moment où le Tribunal avait statué, elle bénéficiait d'un suivi médical depuis une année et demi déjà, lequel avait débuté peu après son arrivée en Suisse. Le Tribunal avait considéré que les structures médicales soudanaises n'étaient pas en mesure de traiter ce type d'affections, compte tenu notamment des pénuries induites par les mesures d'embargo internationales et des préjugés populaires profondément enracinés. Par conséquent, le Tribunal avait écarté la possibilité d'un refuge interne à Khartoum (cf. arrêt E-3701/2015 précité consid. en fait D et G et consid. en droit 4.3 et 4.4).

En l'espèce, le recourant n'a pas rendu vraisemblable ses motifs d'asile (cf. arrêt E-2232/2014 précité p. 5 s.). Ses problèmes médicaux ne sont pas liés à des tortures subies et il refuse durablement de suivre un traitement médicamenteux (cf. supra consid. 7.3.2).

Au demeurant, les Etats-Unis d'Amérique ont décidé en janvier 2017 de lever la plupart des mesures coercitives unilatérales ciblant le Soudan. En mars 2016, suite à une recommandation de M. Idriss Jazairy, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les Droits de l'Homme et les sanctions internationales, un « mécanisme pour permettre de se procurer des médicaments de nature à sauver des vies » avait déjà été instauré (cf. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Un expert de l'ONU se félicite de la décision des Etats-Unis de lever les sanctions économiques sur le Soudan, 19 janvier 2017, http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=21098&LangID=F , consulté le 19.07.2017). Les pénuries susmentionnées devraient donc s'atténuer.

7.4 Au vu de ce qui précède, les problèmes de santé du recourant ne sont pas d'une gravité telle que son état de santé risquerait de se dégrader très rapidement, au point de conduire à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte grave, sérieuse et durable de son intégrité physique ou psychique en cas retour dans son pays, parce qu'il n'y aurait pas accès à un traitement adéquat. L'exécution de son renvoi vers le Soudan peut donc, encore aujourd'hui, être raisonnablement exigée.

7.5 Partant, le recours doit également être rejeté en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi et la décision querellée confirmée.

8.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a LAsi).

9.

9.1 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA).

9.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^b Wiedererwägung - 1 Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.388
¹	Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.388
²	Nichteintretensentscheide sind in der Regel innerhalb von fünf Arbeitstagen nach der Einreichung eines Wiedererwägungsgesuches zu treffen. In den übrigen Fällen sind Entscheide in der Regel innerhalb von zehn Arbeitstagen nach der Gesuchstellung zu treffen.
³	Die Einreichung eines Wiederwägungsgesuches hemmt den Vollzug nicht. Die für die Behandlung zuständige Behörde kann auf Ersuchen wegen einer konkreten Gefährdung der gesuchstellenden Person im Herkunfts- oder Heimatstaat die aufschiebende Wirkung herstellen.
⁴	Unbegründete oder wiederholt gleich begründete Wiedererwägungsgesuche werden formlos abgeschrieben.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^d Gebühren - 1 Das SEM erhebt eine Gebühr, sofern es ein Wiedererwägungs- oder Mehrfachgesuch ablehnt oder darauf nicht eintritt. Wird ein Gesuch teilweise gutgeheissen, so wird die Gebühr ermässigt. Es werden keine Entschädigungen gewährt.
¹	Das SEM erhebt eine Gebühr, sofern es ein Wiedererwägungs- oder Mehrfachgesuch ablehnt oder darauf nicht eintritt. Wird ein Gesuch teilweise gutgeheissen, so wird die Gebühr ermässigt. Es werden keine Entschädigungen gewährt.
²	Das SEM befreit die gesuchstellende Person nach Einreichung des Wiedererwägungs- oder Mehrfachgesuchs auf Gesuch hin von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern sie bedürftig ist und ihre Begehren nicht von vornherein aussichtslos erscheinen.
³	Das SEM kann von der gesuchstellenden Person einen Gebührenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten verlangen. Es setzt zu dessen Leistung unter Androhung des Nichteintretens eine angemessene Frist. Auf einen Gebührenvorschuss wird verzichtet:
^a	wenn die Voraussetzungen nach Absatz 2 gegeben sind; oder
^b	im Verfahren mit unbegleiteten Minderjährigen, wenn das Wiedererwägungs- oder Mehrfachgesuch nicht von vornherein aussichtslos erscheint.
⁴	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr und die Höhe des Gebührenvorschusses.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 68 - 1 Tritt die Beschwerdeinstanz auf das Revisionsbegehren ein und erachtet sie es als begründet, so hebt sie den Beschwerdeentscheid auf und entscheidet neu.
¹	Tritt die Beschwerdeinstanz auf das Revisionsbegehren ein und erachtet sie es als begründet, so hebt sie den Beschwerdeentscheid auf und entscheidet neu.
²	Im übrigen finden auf die Behandlung des Revisionsbegehrens die Artikel 56, 57 und 59-65 Anwendung.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.