F-7298/2016 - 2017-06-19 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-7298/2016

Arrêt du 19 juin 2016

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Martin Kayser, Marianne Teuscher, juges,

Astrid Dapples, greffière.

1. A._______,

Parties 2. B._______,

3. C._______,
recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.

Faits :

A.
En date du 20 juin 2016, A._______ et ses filles, ressortissantes syriennes nées respectivement en 1965, en 1999 et en 2000, ont déposé une demande de visa, étayée par une lettre, auprès de la Représentation suisse à Beyrouth (ci-après la Représentation), aux fins de pouvoir vivre en Suisse. Il ressort de ce document que leurs conditions de vie à Alep ont été rendues très difficiles d'une part en raison de la guerre et d'autre part en raison de leur appartenance à la religion chrétienne. Elles ont également expliqué ne pas être enregistrées auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), que ce soit au Liban ou en Turquie, ne disposant pas des moyens financiers nécessaires pour effectuer le voyage. Indépendamment de cela, elles ont fait savoir qu'elles n'entendaient pas trouver refuge dans un camp pour réfugiés syriens.

B.
Le 23 juin 2016, la Représentation a rejeté les demandes de visa déposées par les intéressées au moyen du formulaire-type Schengen. Elle a motivé son refus par le fait que la volonté des intéressées de quitter la Suisse à l'issue de leur séjour n'avait pas été établie.

C.
A._______, en son nom et en celui de ses filles, a formé opposition, d'abord par courriel du 21 août 2016 puis par courrier du 29 août 2016, contre cette décision auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations SEM. Elle s'est référée à la politique de la Suisse envers les réfugiés syriens pour expliquer les raisons pour lesquelles elle et ses filles avaient sollicité un visa auprès de la Représentation. Par ailleurs, elle a réitéré les conditions difficiles auxquelles elle et ses filles étaient exposées en Syrie, en raison de la guerre qui y fait rage. Pour ce motif, elles souhaitent pouvoir bénéficier de la protection de la Suisse en qualité de réfugiées.

D.
Par décision du 11 octobre 2016, le SEM a rejeté l'opposition formée par A._______ et confirmé le refus d'autorisation d'entrée en Suisse prononcé par la Représentation.

Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en particulier retenu que les conditions posées à l'octroi d'un visa à validité territoriale limitée pour des motifs humanitaires n'étaient pas remplies dans le cas particulier, puisque la vie et l'intégrité physique des intéressées n'étaient pas directement, sérieusement et concrètement menacées. En effet, elles seraient en mesure de se rendre au Liban, comme elles l'ont déjà fait lorsqu'elles ont déposé leur demande de visa. Par ailleurs, malgré le contexte très difficile auquel sont confrontées les intéressées (mais qui est celui de l'ensemble des chrétiens de Syrie), rien n'indique qu'il existe une situation de détresse particulière, qui rende indispensable l'intervention des autorités suisses et qui justifierait l'octroi d'un visa humanitaire. Enfin, le SEM a relevé le fait que les intéressées conservaient la possibilité de prendre contact avec le HCR à Beyrouth, afin de s'y faire enregistrer et de faire une évaluation de leur situation en vue d'un soutien éventuel.

E.
Par acte du 17 novembre 2016, adressé par courriel et par courrier ordinaire auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), A._______ et ses filles ont formé recours contre la décision du SEM du 11 octobre 2016, en concluant à son annulation et à la délivrance d'un visa humanitaire. Elles ont rappelé la situation régnant à Alep, raison pour laquelle elles se sont vues contraintes de prendre domicile à Damas, chez une collègue de A._______. Celle-ci fait encore valoir que ses filles ne sont actuellement plus en mesure de poursuivre leurs études et que leur domicile à Alep a été détruit par une bombe.

F.
Invité à se déterminer sur le contenu du recours, le SEM en a requis le rejet par acte du 31 janvier 2017, estimant qu'il ne contenait aucun élément susceptible de modifier son point de vue. Par courrier du 7 février 2017, il a été communiqué pour information aux recourantes.

G.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'autorisation d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ et ses filles ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et Al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3531; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 et les ATAF 2014/1 consid. 4.1.1, 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée).

3.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa, ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1 ch. 1 LEtr, ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr).

3.3 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 OEV (Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas), dans sa teneur du 4 mai 2016, entrée en vigueur le 16 mai 2016, renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) qui lui-même renvoie au Règlement (UE) 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (Code des visas). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr.

3.4 Selon les termes du Code des visas, il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du Code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (art. 21 par. 1 du Code des visas).

3.5 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, accorder l'entrée sur son territoire, pour un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours, notamment en raison de motifs humanitaires ou d'un intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 2 al. 4 et art. 12 al. 4 OEV, art. 25 par. 1 let. a du Code des visas et art. 6 par. 5 let. c du Code frontières Schengen).

4.

4.1 Dans un arrêt rendu le 7 mars 2017 (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] C-638/16 PPU X et X contre Etat belge), la CJUE a précisé « qu'une demande de visa à validité territoriale limitée, introduite par un ressortissant d'un pays tiers pour raisons humanitaires, sur la base de l'art. 25 du Code des visas, auprès de la représentation de l'Etat membre de destination, située sur le territoire d'un pays tiers, dans l'intention d'introduire, dès son arrivée dans cet Etat membre, une demande de protection internationale et, par suite, de séjourner dans ledit Etat membre plus de 90 jours sur une période de 180 jours, ne relève pas de l'application dudit code, mais en l'état actuel du droit de l'Union, du seul droit national ».

La Cour européenne relève dans sa décision que le Code des visas a été adopté sur le fondement de l'art. 62, point 2, sous a), et sous b), ii), du traité CE, en vertu duquel le Conseil de l'Union européenne arrête des mesures relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois.

Aux termes de son art. 1, le Code des visas a pour objet de fixer les procédures et les conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des Etats membres d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L'art. 2 point 2, sous a) et b), de ce code définit la notion de « visa ». aux fins dudit code, comme étant « l'autorisation accordée par un Etat membre » en vue, respectivement « du transit ou du séjour prévu sur le territoire des Etats membres, pour une durée totale n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours » et « du passage par la zone internationale de transit des aéroports des Etats membres ».

Or, dans l'affaire examinée par la CJUE, les requérants sollicitaient auprès de l'ambassade de Belgique au Liban des demandes de visas pour raisons humanitaires (fondées sur l'art. 25 du Code des visas), dans le but final de demander l'asile en Belgique, dès leur arrivée dans ce pays et par la suite de se voir délivrer un permis de séjour dont la durée de validité ne soit pas limitée à 90 jours.

La CJUE a donc constaté qu'une telle demande ne relevait pas du champ d'application du Code des visas dès lors que le but final du séjour (soit, en principe, un séjour supérieur à 90 jours sur une période de 180 jours) s'opposait à ceux, s'inscrivant dans le cadre des visas de courte durée, soit la catégorie à laquelle appartient précisément le visa à validité territoriale limitée. La demande avait un objet différent de celui d'un visa de courte durée.

La CJUE a également relevé qu'une conclusion contraire impliquerait que les Etats membres sont tenus, sur le fondement du Code des visas, de permettre, de fait, à des ressortissants de pays tiers d'introduire une demande de protection internationale auprès des représentations des Etats membres situées sur le territoire d'un pays tiers. Or, le Code des visas n'a pas pour objet d'harmoniser les réglementations des Etats membres relatives à la protection internationale.

Aussi, dans de telles circonstances, il appartient à l'Etat saisi par la requête de se déterminer sur son bienfondé, en application de son seul droit national.

Dans la mesure où la Suisse tient, en principe, compte de la jurisprudence de l'Union européenne, il résulte de ce qui précède que les conditions pour l'octroi d'un « visa humanitaire » en vue de déposer une demande d'asile en Suisse relève de la seule législation suisse.

4.2 En droit suisse, le législateur a abrogé, le 29 septembre 2012, l'ancien art. 20 LAsi (RS 142.31), lequel donnait la possibilité aux intéressés de déposer une demande d'asile à l'étranger auprès des représentations suisses.

Dans son Message du 26 mai 2010, accompagnant l'abrogation de l'art. 20 LAsi (cf. FF 2010 4035, spéc. 4048) le Conseil fédéral a toutefois relevé que « les personnes réellement menacées devaient cependant pouvoir continuer à bénéficier de la protection de la Suisse ». Si l'on présume, dans un cas d'espèce, que la personne qui s'adresse à une représentation suisse est exposée à une menace sérieuse et risque d'être directement et sérieusement mise en danger, son entrée en Suisse peut être autorisée par l'octroi d'un visa selon une procédure simple ». A cet effet, le législateur a édicté l'art. 2 , al. 4 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visa (OEV, RS 142.204).

La Suisse souhaitait donc conserver la possibilité d'accueillir directement des réfugiés qui se trouvent à l'étranger, préservant de la sorte sa tradition humanitaire (cf. le Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 précité).

Pour le Conseil fédéral, l'art. 6, par. 5, let. c du Code frontières Schengen ainsi que l'art. 25 par. 1 du Code des visas, repris en leur teneur par l'art. 2 al. 4 OEV, permettaient de concrétiser la procédure simple qu'il appelait de ses voeux. Ainsi, cette nouvelle disposition lui paraissait permettre l'octroi d'un visa d'entrée pour raisons humanitaires, en dérogation aux conditions générales prévues dans le droit Schengen concernant la délivrance de visas. Bien entendu, il était attendu du détenteur d'un visa humanitaire qu'une fois arrivé en Suisse, il dépose une demande d'asile dans les meilleurs délais, s'exposant sinon à devoir quitter le pays après 90 jours.

4.3 Au vu de la jurisprudence précitée de la CJUE, il apparaît que la pratique développée par le législateur suisse pour délivrer des visas humanitaires ne peut plus s'appuyer sur la notion retenue à l'art. 2 al. 4 OEV, en ce sens qu'elle renvoie à la notion de visa à validité territoriale limitée telle que définie à l'art. 25 par. 1 du Code des visas. En effet, jusqu'à ce jour, aucun acte n'a été adopté par le législateur de l'Union européenne afin de déterminer les conditions de délivrance d'un visa humanitaire (cf. arrêt de la CJUE du 7 mars 2017 précité, point 44). Par contre, dans la mesure où le législateur suisse a expressément prévu un visa humanitaire pour les personnes exposées à une menace sérieuse et que la CJUE a conclu qu'il appartenait à chaque Etat de déterminer sur la base de son droit national, les critères d'octroi d'un tel visa, il convient de retenir que la pratique pour l'octroi de visas humanitaires doit pouvoir continuer de s'appliquer, jusqu'à ce que le législateur suisse complète dans une norme la lacune induite par l'interprétation donnée par la CJUE à l'art. 25 par. 1 du Code des visas. Une telle solution s'impose également sous l'angle de la sécurité du droit.

Aussi, le fait que, dans la présente cause, le SEM a fait mention du Code frontières Schengen et de l'art. 25 par. 1 let. a du Code des visas dans sa décision du 11 octobre 2016 pour examiner dans quelle mesure les recourantes pourraient se voir délivrer un visa à validité territoriale limitée ne saurait cependant affecter la validité de la décision attaquée. En effet, dans la mesure où le législateur voulait régler la possibilité de déposer un visa humanitaire, il est justifiable, en l'état actuel du droit suisse, de se référer exclusivement aux articles 5 et 6 de la LEtr ainsi qu'à l'art. 2 al. 4 OEV (détaché cependant de l'application du Code frontières Schengen et du Code des visas), pour procéder à un examen national des conditions d'entrée en Suisse d'un ressortissant d'un Etat tiers sollicitant auprès d'une représentation suisse un visa aux fins d'obtenir de l'Etat suisse une protection internationale au sens de la Convention du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés (Convention sur les réfugiés, RS 0.142.30) et donc de séjourner sur son territoire de manière durable ou à tout le moins pour la durée nécessaire à la protection sollicitée.

Un visa (national) pour des motifs humanitaires peut ainsi être délivré si, dans un cas d'espèce, la vie ou l'intégrité physique d'une personne sont directement, sérieusement et concrètement menacées dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit se trouver dans une situation de détresse particulière qui rend indispensable l'intervention des autorités, d'où la nécessité de lui accorder un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle bien réelle et imminente. La demande de visa doit être examinée avec soin, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'intéressé et de la situation prédominante dans son pays d'origine ou de provenance. Si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers, on peut considérer en règle générale qu'il n'est plus menacé. Les conditions d'entrée dans le cadre de la procédure d'octroi d'un visa ont été voulues plus restrictives qu'en cas de dépôt d'une demande d'asile à l'étranger (cf. ATAF 2015/5 consid. 4.1.3 ; Message du Conseil fédéral susmentionné, p. 4048, 4052 et 4070s. ; aussi, par analogie, le ch. 2 de la directive du SEM du 25 février 2014 concernant les demandes de visa pour motifs humanitaires; voir également sur ces questions l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
D-4107/2014 du 24 août 2015 consid. 3.6 in fine et les références citées).

Un visa humanitaire sera donc uniquement délivré en présence de conditions très restrictives, à savoir notamment, outre une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, l'existence de relations étroites avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'intégration et d'assimilation des personnes concernées (cf. ATAF 2015/5 et références citées).

5.
Dans le cas d'espèce, les intéressées, de nationalité syrienne, doivent obtenir un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 4 OEV et le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 [JO L81 du 21 mars 2001, p. 1-7]).

Il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa Schengen uniforme ne sont pas remplies en l'occurrence et les intéressées ne le démentent d'ailleurs pas. Partant, c'est à bon droit qu'elles n'ont pas été mises au bénéfice d'un visa Schengen de type C (cf. art. 14 par. 1 let. b et d et art. 21 par. 1 du code des visas, en relation avec l'art. 5 al. 2 LEtr).

Par ailleurs, elles ne peuvent pas davantage solliciter, en l'état, la délivrance d'un visa humanitaire fondé sur l'art. 25 par. 1 du code des visas, vu que ce genre de visa est prévu pour des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays d'accueil.

6.
Les recourantes considèrent cependant qu'en raison de leur situation personnelle, elles remplissent les conditions pour se voir délivrer un visa humanitaire, applicable au seul territoire suisse, leur permettant d'introduire une demande d'asile en Suisse.

6.1 Au vu des pièces du dossier, il appert que A._______ et ses filles se sont rendues au Liban pour y déposer leur requête auprès de la Représentation suisse à Beyrouth puis qu'elles sont retournées en Syrie, refusant de solliciter l'aide et un soutien éventuel de la part du HCR au Liban. Dans leur mémoire de recours, elles ont de surcroît fait valoir que leur appartement sis à Alep avait été bombardé et qu'elles logeaient dorénavant chez une collègue de A._______, à Damas. Enfin, elles ont également mis en avant leur identité religieuse chrétienne.

6.2 Le Tribunal n'entend nullement mettre en doute le fait que les conditions de vie en Syrie ne sont pas faciles. Cela étant, il ne peut que confirmer l'analyse effectuée par l'autorité inférieure selon laquelle les intéressées ne se trouvent ni dans une situation de conflit armé particulièrement aigüe ni dans une situation de menace personnelle bien réelle et imminente. Ainsi, il convient tout d'abord de relever que les intéressées se trouvent aujourd'hui à Damas, dans une ville contrôlée par les forces gouvernementales, et où résident également la mère et la soeur de A._______
(cf. lettre d'explication du 20 juin 2016, annexée à la demande de délivrance d'un visa humanitaire). Elles y sont par ailleurs hébergées par une collègue de A._______ (cf. mémoire de recours du 17 novembre 2016). Il apparaît ainsi que les recourantes disposent d'un réseau familial et amical à même de leur apporter l'aide nécessaire à leur réinstallation à Damas. Ensuite, s'il est vrai que les intéressées ont également mis en avant leur appartenance à la communauté chrétienne, il ne ressort cependant pas du dossier que, de ce fait, elles seraient plus particulièrement exposées à des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique que le reste de la population appartenant à cette confession et elles ne l'ont d'ailleurs pas non plus étayé au moyen d'éléments probants. Veuve depuis le décès de son époux, survenu en 2010, A._______ a continué de vivre avec ses deux filles à Alep jusqu'en 2016 et celles-ci y ont poursuivi leur scolarité, en dépit de la guerre. Etablies aujourd'hui à Damas, elles se trouvent dans une ville sous contrôle des forces gouvernementales, lesquelles garantissent en principe la liberté religieuse et son expression. A cela s'ajoute que ni A._______ ni ses filles n'ont allégué ni, à fortiori, démontré exercer des activités particulières en relation avec leur confession, qui les mettraient en point de mire des autorités syriennes et, de ce fait, les placeraient dans une situation de menace bien réelle et imminente. Enfin, si le Tribunal peut comprendre le souhait des intéressées de ne pas se faire enregistrer auprès du HCR au Liban, ce qui impliquerait qu'elles s'installent très probablement dans un camp pour réfugiés, il doit néanmoins observer que A._______ y dispose de contacts (son mari est décédé au Liban et elle a mandaté une tierce personne, établie au Liban, pour la représenter auprès de la Représentation).

Outre ce qui précède, le Tribunal relève encore que ni A._______ ni ses filles ne présentent un grave problème de santé, qui nécessiterait une prise en charge particulière, indisponible en Syrie, et que seule la Suisse serait en mesure de fournir.

6.3 En conséquence, c'est également à bon droit que le SEM a considéré que les intéressées ne se trouvaient pas dans une situation de danger imminent justifiant l'octroi d'un visa humanitaire.

7.
Il s'ensuit que, par sa décision du 11 octobre 2016, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourantes. Toutefois, eu égard aux circonstances particulières du cas, il y sera renoncé en l'espèce, en application de l'art. 63 al. 1 PA en lien avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes (recommandé)

- à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per:
^a	soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^b	soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^c	transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS33;
^d	visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:34
^d1	uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen,
^d2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen;
^e	visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:35
^e1	uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen,
^e2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen;
^f	visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata;
^g	cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS).

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 12 Applicazione delle disposizioni del codice dei visti - 1 Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti70.
¹	Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti70.
²	Tali disposizioni sono completate dagli articoli 13-19.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 6 Rilascio del visto - 1 Il visto è rilasciato, su incarico della competente autorità federale o cantonale, dalla rappresentanza svizzera all'estero o da un'altra autorità designata dal Consiglio federale.
¹	Il visto è rilasciato, su incarico della competente autorità federale o cantonale, dalla rappresentanza svizzera all'estero o da un'altra autorità designata dal Consiglio federale.
²	In caso di rifiuto del visto per un soggiorno non sottostante a permesso (art. 10), la competente rappresentanza all'estero emana, mediante un modulo, una decisione a nome della Segreteria di Stato della migrazione (SEM)13 o del Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE), a seconda della sfera di competenze. Il Consiglio federale può prevedere che anche altri servizi del DFAE siano abilitati a emanare decisioni a nome del DFAE.14
^2bis	Contro una decisione secondo il capoverso 2 può essere fatta opposizione scritta entro 30 giorni all'autorità che ha emanato la decisione (SEM o DFAE). L'articolo 63 della legge federale del 20 dicembre 196815 sulla procedura amministrativa si applica per analogia.16
³	Per la copertura di eventuali spese di soggiorno, assistenza o connesse al viaggio di ritorno, possono essere richieste una dichiarazione di garanzia temporanea, una cauzione o altre garanzie.17

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 4 Condizioni d'entrata per un soggiorno di lunga durata - 1 Per un soggiorno di lunga durata gli stranieri devono soddisfare, oltre alle condizioni di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettere a, d ed e del codice frontiere Schengen41, anche le seguenti condizioni d'entrata:
¹	Per un soggiorno di lunga durata gli stranieri devono soddisfare, oltre alle condizioni di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettere a, d ed e del codice frontiere Schengen41, anche le seguenti condizioni d'entrata:
^a	devono, all'occorrenza, essere in possesso di un visto per soggiorni di lunga durata secondo l'articolo 9;
^b	devono adempiere le condizioni d'ammissione per lo scopo dichiarato del soggiorno.
²	In casi motivati, le persone che non soddisfano le condizioni di cui al capoverso 1 possono essere autorizzate per motivi umanitari a entrare in Svizzera in vista di un soggiorno di lunga durata. Ciò è il caso in particolare se la loro vita o integrità fisica è direttamente, seriamente e concretamente minacciata nel Paese di provenienza.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 21 Priorità - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
²	Sono considerati lavoratori indigeni:
^a	i cittadini svizzeri;
^b	i titolari di un permesso di domicilio;
^c	i titolari di un permesso di dimora autorizzati a esercitare un'attività lucrativa;
^d	le persone ammesse provvisoriamente;
^e	le persone alle quali è stata concessa protezione provvisoria e che sono titolari di un permesso per l'esercizio di un'attività lucrativa.
³	In deroga al capoverso 1, lo straniero con diploma universitario svizzero può essere ammesso in Svizzera se la sua attività lucrativa riveste un elevato interesse scientifico o economico. È ammesso per un periodo di sei mesi a partire dalla conclusione della sua formazione o della sua formazione continua in Svizzera affinché possa trovare una siffatta attività lucrativa.30 31

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105