C-227/2006 - 2009-06-19 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-227/2006
{T 0/2}

Arrêt du 19 juin 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Elena Avenati-Carpani, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
1. AY._______,
2. BY._______,
3. CY._______,
toutes représentées par Maître Jean-Pierre Moser, avenue Jean-Jacques Cart 8, case postale 1075, 1001 Lausanne,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f

OLE).

Faits :

A.
AY._______, ressortissante kosovare d'ethnie albanaise née le 5 juillet 1981, est arrivée en Suisse le 12 mai 1990 en provenance d'Allemagne, avec ses trois frères, sa soeur et sa mère. Le 14 mai 1990, celle-ci a demandé l'asile pour elle-même et ses cinq enfants, requête que son époux avait, quant à lui, déjà faite le 27 février 1990. Par décision du 13 mars 1992, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement et ci-après : l'ODM) a rejeté ces demandes et prononcé le renvoi de Suisse de la famille Y._______, ainsi que l'exécution de cette mesure. Le 27 juin 1994, la Commission suisse de recours en matière d'asile a rejeté le recours interjeté contre cette décision. Toutefois, estimant que le retour au pays d'origine était impossible, l'ODM a décidé, le 21 novembre 1994, de suspendre l'exécution dudit renvoi.

Le père de AY._______ ayant été condamné le 27 février 1997 pour diverses infractions, un délai de départ au 30 septembre 1997 a été imparti à l'ensemble de la famille. Les intéressés ont finalement été refoulés le 12 février 1998, à l'exception de DY._______, l'un des frères de la prénommée, lequel a par la suite été mis au bénéfice d'une admission provisoire, puis d'une autorisation de séjour.
AY._______ est revenue en Suisse le 7 mars 2003, accompagnée de ses deux filles, BY._______ et CY._______, nées respectivement le 17 mai 1999 et le 16 septembre 2002.

B.
Par lettre du 7 juillet 2004, AY._______ a sollicité, en sa faveur et en celle de ses enfants, l'octroi d'autorisations de séjour en application de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791). Elle a exposé les circonstances de son premier séjour en Suisse. Elle a relevé qu'elle avait effectué sa scolarité obligatoire dans le canton de Vaud d'août 1993 à juin 1997, avant d'entamer un apprentissage de vendeuse jusqu'à son départ au Kosovo en février 1998. Elle a indiqué qu'une fois dans son pays d'origine, elle s'était enfuie du domicile parental en juillet 1998 pour échapper à un mariage de convenance, qu'elle avait par la suite vécu pendant environ cinq ans avec le père de ses filles (qui ne les avait toutefois pas reconnues), et que ce comportement lui avait valu le rejet et la rancune de sa famille. Elle a ajouté que désirant quitter le père de ses enfants, craignant que la famille de ce dernier ne lui enlevât ses filles, redoutant la vindicte paternelle et démunie de tout soutien en sa qualité de mère célibataire, elle avait choisi, le 7 avril 2003 (sic), de revenir en Suisse auprès de son frère DY._______.

A l'appui de sa demande, la requérante s'est notamment référée au rapport de Rahel Bösch de mars 2001 (intitulé "Kosova : Situation der albanischen Frauen - Rückkehrperspektive für alleinstehende Frauen und Mütter") pour soutenir qu'un retour dans sa patrie n'était pas envisageable et que, partant, son séjour en Suisse était l'unique moyen dont elle disposait pour échapper à une situation de détresse. Elle a produit divers documents, dont les actes de naissance de BY._______ et CY._______, ses certificats d'état civil et de nationalité, une lettre du 29 mars 2004 se rapportant à son apprentissage précité et faisant l'éloge de ses qualités professionnelles, deux pièces attestant qu'elle avait effectué sa scolarité obligatoire dans le canton de Vaud, un courrier du 2 avril 2004 de l'institutrice de BY._______, ainsi qu'une lettre de soutien datée du 6 avril 2004.

C.
Le 3 avril 2005, AY._______ a signé un contrat de travail dans le domaine de la restauration ; elle en a par la suite averti les autorités compétentes.

Par lettre datée du même jour, DY._______ a déclaré prendre en charge, dans la mesure de ses moyens, sa soeur et ses deux nièces.

D.
Le 16 septembre 2005, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a fait savoir à l'intéressée qu'il était disposé à lui accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f

OLE, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

E.
Le 21 octobre 2005, l'ODM a refusé d'excepter les requérantes des mesures de limitation. Il a en particulier retenu que la preuve du séjour de AY._______ entre les mois d'août 1993 et février 1998 n'avait pas été apportée à satisfaction et que les années passées en Suisse par la jeune femme en tant que requérante d'asile n'étaient, en elles-mêmes, pas suffisantes pour justifier l'application de l'art. 13 let. f

OLE. Il a estimé que les attaches socioculturelles de la prénommée se trouvaient dans sa patrie, de telle sorte qu'elle n'y serait pas exposée à des obstacles insurmontables en cas de retour. Il a souligné que la situation de l'intéressée ne se distinguait pas de celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités dans leur pays, de telle sorte que les motifs liés à sa situation familiale n'étaient en l'espèce pas déterminants. Il a enfin relativisé l'importance des arguments liés à la situation socioéconomique du Kosovo.

F.
Agissant le 24 novembre 2005 par l'entremise de leur mandataire, AY._______, BY._______ et CY._______ ont recouru contre la décision précitée, reprenant pour l'essentiel les arguments développés dans leur demande du 7 juillet 2004. Elles ont fait valoir qu'en relativisant l'importance des années passées en Suisse par AY._______ en tant que requérante d'asile, l'ODM avait rendu un prononcé arbitraire et constitutif d'une inégalité de traitement. Elles ont reproché à l'office fédéral d'avoir estimé que les attaches de la prénommée étaient plus étroites avec sa patrie qu'avec la Suisse et d'avoir considéré que sa situation en cas de retour au Kosovo ne serait pas exceptionnelle au point de justifier l'application de l'art. 13 let. f

OLE. Elles ont soutenu que les conditions socioéconomiques de leur pays devaient être prises également en compte dans l'appréciation de leur cas. Elles ont excipé de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.202/1994 du 20 septembre 1994, se sont prévalues de l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) et ont invoqué une violation des art. 13 let. f

OLE et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Elles ont conclu à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. Elles ont requis qu'il soit procédé à des auditions personnelles.

Les recourantes ont produits divers documents afin d'établir la présence en Suisse de AY._______ entre 1993 et 1998. Ceux-ci, datés de mars 1995 à septembre 1998 et émanant notamment des autorités vaudoises de justice de paix et de protection de la jeunesse, ont notamment fait apparaître la négligence parentale - et parfois les mauvais traitements - dont AY._______, ses frères et sa soeur avaient été victimes durant cette période.
Le 9 janvier 2006, les recourantes ont transmis des dépositions écrites émanant de DY._______ ainsi que d'un tiers, ami de la famille. Il est ressorti de ces écrits qu'en cas de retour au pays, AY._______ craignait de subir la vengeance de son père, de la famille de l'homme à qui elle avait été promise, ainsi que du père de ses filles, ces dernières risquant au demeurant de lui être enlevées. DY._______ a en particulier souligné qu'il aidait sa soeur et ses nièces à l'insu des trois familles concernées, de peur d'être victime de représailles en Suisse si son soutien venait à être connu.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 15 février 2006. Il a relevé que l'asile avait été définitivement refusé à la famille Y._______ le 27 juin 1994, que les conditions de leur séjour en Suisse jusqu'en février 1998 demeuraient peu claires et que AY._______ avait par la suite vécu près de cinq ans dans sa patrie avant son retour en mars 2003. Il a estimé que les informations portées à sa connaissance ne lui permettaient guère d'affirmer de manière péremptoire que la prénommée serait confrontée à des obstacles insurmontables en cas de retour au Kosovo avec ses deux filles. L'ODM a par ailleurs souligné que l'arrêt du Tribunal fédéral auquel il était fait référence dans le recours présentait un état de faits qui ne correspondait pas à celui du cas d'espèce. Il a enfin considéré que AY._______ n'était venue en Suisse que pour échapper à sa condition de mère célibataire au Kosovo.

H.
Invitées à se déterminer sur le préavis de l'ODM, les intéressées ont fait part de leurs observations le 28 avril 2006. Elles ont insisté sur le fait que le séjour en Suisse de la famille Y._______ jusqu'en 1998 avait été entièrement décidé par les parents de AY._______, alors mineure. Elles se sont prévalues de la protection de la vie privée figurant à l'art. 8 par. 1 CEDH et ont souligné qu'il leur serait impossible de se réadapter aux conditions générales d'existence dans leur patrie.

A l'appui de leurs arguments, elles ont fournis divers documents dont de nombreuses lettres de soutien, ainsi que deux certificats de travail de AY._______ établis le 25 septembre 2005 et le 15 mars 2006.

I.
Donnant suite à la demande de l'autorité d'instruction, les recourantes ont, par courrier du 6 juin 2008, fait part des derniers développements relatifs à leur situation, produisant de nombreuses pièces dont diverses lettres de soutien, des attestations scolaires concernant BY._______ et CY._______, ainsi que des documents attestant de la prise en charge des fillettes par une association des mamans de jour de leur commune de domicile.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

Dans la mesure où il est compétent, le TAF statue sur les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telle que l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, le nouveau droit de procédure est applicable, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 AY._______, BY._______ et CY._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Leur recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Dans leur recours du 24 novembre 2005, les recourantes ont proposé qu'il soit procédé à des auditions personnelles, pour le cas où le Tribunal le jugerait opportun.

A ce propos, comme l'a relevé le Département fédéral de justice et police (cf. décision incidente du 30 novembre 2005), la procédure en matière de recours administratif est en principe écrite (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération / JAAC 56.5 ; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 65 et 70) ; il n'est ainsi procédé à l'audition de parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause.

En l'espèce, le Tribunal considère que les éléments pertinents de la cause sont établis à satisfaction de droit et ne nécessitent donc aucun complément d'instruction. L'autorité est en effet fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque, comme in casu, les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3; ATF 124 I 208 consid. 4a; JAAC 69.78 consid. 5a).

La requête tendant à ce qu'il soit procédé à des auditions est, dès lors, rejetée.

3.
Les recourantes peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier grief ne pouvant toutefois être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

4.
4.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

4.2 Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale (cf. art. 13 let. f

OLE).

5.
En vertu de la réglementation portant sur la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon l'art. 13 let. b , f et l OLE (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation émise par le SPOP dans sa prise de position du16 septembre 2005.

En effet, sous l'empire de la LSEE, si les cantons avaient certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent au sens des dispositions précitées, la compétence décisionnelle appartenait toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a p. 230 ; PETER KOTTUSCH, Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

Au regard du nouveau droit également, la position du SPOP ne lie ni l'ODM ni le Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA ; voir également le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétence, version 01.01.2008, visité le 28 mai 2009).

6.
6.1 L'art. 13 let. f

OLE, qui prévoit une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas.

6.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f

OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590, jurisprudence et doctrine citées).

6.3 Un séjour effectué en Suisse sans autorisation idoine, illégal ou précaire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'étranger se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder notamment sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, de même que sur son intégration sociale (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196s. et jurisprudence citée).

6.4 Lorsqu'une famille demande à être exemptée des mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f

OLE, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plus de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants ; cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196 et jurisprudence citée).

D'une manière générale, l'enfant qui a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a commencé sa scolarité, reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (cf. ATAF précité, ibid.).

7.
En l'occurrence, l'examen du dossier révèle que AY._______ a, dans un premier temps, vécu en Suisse depuis le dépôt de sa demande d'asile en mai 1990 jusqu'au rejet de celle-ci confirmé sur recours le 27 juin 1994, ensuite de quoi l'exécution de son renvoi a été suspendue de novembre 1994 à août 1997, avant d'avoir lieu le 12 février 1998. Quoi qu'en disent les recourantes (cf. let. F supra), l'on ne saurait accorder un poids déterminant à ce premier séjour même s'il s'est pour l'essentiel déroulé conformément à la loi, dès lors qu'il a été suivi d'un retour au Kosovo qui a causé une véritable rupture (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.615/2005 du 14 mars 2006 consid. 4) et que ce retour n'est autre que la conséquence légale du rejet de la demande d'asile prononcé le 13 mars 1992 et confirmé sur recours le 27 juin 1994.

Dans un deuxième temps, la recourante, accompagnée de ses deux filles, est revenue en Suisse en mars 2003, soit plus de cinq ans après avoir quitté ce pays. Toutes trois y ont vécu illégalement jusqu'au dépôt de leur demande de régularisation du 7 juillet 2004. Depuis lors, elles bénéficient d'une simple tolérance cantonale, laquelle ne revêt qu'un caractère provisoire et aléatoire. Ces circonstances ne sauraient être considérées comme constitutives d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198).

En tout état de cause, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ibid.).

Dans ces circonstances, les recourantes ne sauraient tirer parti de la seule durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation. Pour rappel, les intéressées se trouvent en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation.

8.
8.1 Cela étant, il convient d'examiner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient in casu être constitutifs d'un cas personnel d'extrême gravité.

8.2 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, il faut encore que le refus de soustraire l'étranger aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue.
8.3
8.3.1 En premier lieu, le TAF relève que le comportement de AY._______ en Suisse n'est pas exempt de tout reproche. En effet, depuis son arrivée clandestine en territoire helvétique en mars 2003 jusqu'à sa demande d'autorisation de séjour en juillet 2004, l'intéressée a séjourné en Suisse de manière totalement illégale. Cela étant, s'il ne faut pas exagérer l'importance de telles infractions aux prescriptions de police des étrangers, il n'est néanmoins pas contradictoire d'en tenir compte (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 200 et jurisprudence citée).
8.3.2 Concernant l'intégration socioprofessionnelle de la prénommée, il s'avère que, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis un laps de temps identique, elle est certes méritoire sans toutefois revêtir un caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal ne remette nullement en cause les efforts d'intégration accomplis par l'intéressée, les excellents contacts qu'elle a pu établir avec la population, ou le fait que son comportement n'ait donné lieu à aucune plainte (hormis son séjour illégal de mars 2003 à juillet 2004), il demeure que la requérante n'a pas connu une ascension professionnelle particulièrement marquée. S'agissant des relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'elle a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, celles-ci ne sauraient non plus justifier une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. consid. 6.2 ci-dessus).

Certes, les pièces du dossier révèlent que la recourante a achevé sa scolarité obligatoire en Suisse, y a suivi un apprentissage de vendeuse jusqu'en février 1998, et que depuis 2005, elle travaille dans le domaine de la restauration à la satisfaction de son employeur, assurant ainsi, avec l'aide de son frère, son indépendance financière et celle de ses enfants, tout en faisant preuve de stabilité professionnelle. Ces éléments ne sauraient néanmoins à eux seuls engendrer un cas personnel d'extrême gravité. En effet, en travaillant en Suisse dans le domaine de la vente puis de la restauration, AY._______ n'a pas acquis des connaissances ou des qualifications spécifiques telles qu'elle ne pourrait plus les mettre en pratique dans son pays d'origine et qu'il faille considérer qu'elle a fait preuve d'une évolution professionnelle remarquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 200 et jurisprudence citée).
8.3.3 La recourante a séjourné en territoire helvétique entre l'âge de neuf et dix-sept ans, et y est revenue à l'âge d'environ vingt-deux ans. Aussi, elle a notamment vécu en Suisse la fin de son enfance et une partie de son adolescence, période essentielle pour la formation de la personnalité et pour l'intégration socioculturelle (cf. sur le sujet ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 297/298). Elle a en revanche passé l'essentiel de sa prime jeunesse au Kosovo dans la région de V._______, de même que la fin de son adolescence ainsi que le début de sa vie d'adulte et de mère (cf. mémoire de recours p. 3s.), de sorte qu'une partie non négligeable de ses références socioculturelles la rattachent à son pays d'origine. S'il n'est pas contesté que AY._______ a inévitablement noué des liens avec la Suisse, ceux-ci ne sauraient à eux seuls suffire à l'exempter des mesures de limitation. Du reste, les années passées en Suisse de 1990 à 1998 ne pèsent pas aussi lourd dans l'examen du cas personnel d'extrême gravité que si la jeune femme n'avait pas ensuite été refoulée vers sa patrie, où force est d'admettre qu'elle a vécu durant un laps de temps considérable - cinq années - avant de revenir en Suisse (cf. également consid. 7 supra). Aussi, le TAF ne saurait retenir que le séjour de AY._______ en Suisse ait été long au point de la rendre totalement étrangère à sa patrie, et à la région d'où elle est originaire en particulier.

8.4 Quant au fait que la prénommée ait quitté la Suisse contre son gré en février 1998, cet élément ne saurait être considéré comme décisif en l'occurrence. En effet, le Tribunal fédéral a précisé que les personnes revenues en Suisse après y avoir préalablement vécu au bénéfice d'un titre de séjour durable ne pouvaient être exceptées des mesures de limitation qu'en présence de circonstances exceptionnelles ayant motivé leur départ du territoire helvétique et que tel n'était pas le cas lorsqu'il s'agissait du départ d'enfants ayant été contraints de suivre leurs parents à l'étranger (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.347/2006 du 1er septembre 2006 consid. 3.1 et 3.2 et 2A.131/2003 du 19 août 2003 consid. 2.2 et 3.2). Si le fait de ne pas partir de son propre gré ne suffit pas à constituer une circonstance exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée pour des personnes ayant par le passé bénéficié de titres de séjours durables, force est d'admettre qu'il en va a fortiori de même pour d'anciens requérants d'asile, comme AY._______ in casu.

8.5 Concernant la situation de BY._______, dix ans, et de CY._______, bientôt sept ans, ni leur âge, ni leur parcours scolaire effectué à ce jour, ni leur intégration sociale ne constituent des éléments susceptibles de justifier une exception aux mesures de limitation. En tout état de cause, un retour dans leur patrie - où elles ont vécu de leur naissance jusqu'à leur venue en Suisse - ne devrait pas constituer un obstacle insurmontable à leur développement, cela d'autant moins qu'elles vivent avec leur mère, qui les imprègne de son mode de vie et de sa culture (cf. consid. 6.4 supra).

8.6 AY._______ allègue qu'elle subira des représailles en cas de retour au Kosovo, dès lors qu'elle y a tout d'abord fui un mariage arrangé, puis le père de ses filles. Elle soutient qu'elle redoute que ses enfants lui soient enlevées dans sa patrie par la famille de son ancien compagnon, lequel ne les a toutefois pas reconnues.
8.6.1 Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement pas propre à constituer un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

OLE, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances susceptibles de rendre le retour extrêmement difficile. Un cas de rigueur peut notamment être réalisé lorsqu'aux difficultés de réintégration dues à l'absence de famille dans le pays d'origine, s'ajoute le fait que l'intéressée est affectée d'importants problèmes de santé qui ne pourraient pas être soignés dans sa patrie, le fait qu'elle serait contrainte de regagner un pays (sa patrie) qu'elle avait quitté dans des circonstances traumatisantes, ou encore le fait qu'elle laisserait derrière elle une partie importante de sa proche parenté (parents, frères et soeurs) appelés à demeurer durablement en Suisse, avec qui elle a partagé pendant longtemps les mêmes vicissitudes de l'existence (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-311/2006 du 17 octobre 2008 consid. 4.4 et la jurisprudence citée). Or, tel n'est pas le cas en l'occurrence. Sur le plan familial, il s'avère qu'outre son frère DY._______, la recourante ne possède aucune famille en Suisse. En revanche, contrairement à ce qu'elle prétend, les éléments du dossier ne permettent pas d'admettre que tous ses proches au pays se refusent à lui apporter leur soutien en cas de retour au Kosovo, cela d'autant moins que c'est sa soeur qui a obtenu dans ce pays le certificat de nationalité du 23 décembre 2003 que l'intéressée a joint à sa requête du 7 juillet 2004 - preuve qu'un certain contact a tout de même été maintenu, respectivement est susceptible d'être renoué. En cela, la situation de la recourante se distingue de celle évoquée dans l'arrêt non publié du Tribunal fédéral 2A.202/1994 invoqué dans le présent pourvoi. Au reste, il sera également loisible à DY._______ d'apporter son soutien à sa soeur et à ses nièces depuis la Suisse, comme il l'a fait jusqu'ici. En outre, s'il est vrai que la situation des mères célibataires au Kosovo est difficile, il n'en demeure pas moins que AY._______ pourra se prévaloir de l'expérience acquise en territoire helvétique pour se réintégrer sur le marché du travail local. En tout état de cause, le dossier de l'affaire ne contient aucun élément permettant d'écarter que la jeune femme ait exercé une activité lucrative lors de son séjour au Kosovo entre 1998 et 2003, circonstance propre à faciliter une réadaptation professionnelle.
8.6.2 Quant aux allégations de la prénommée, selon lesquelles sa vie, ainsi que celle de ses filles, seraient menacées en cas de retour au pays, elles n'ont pas à être examinées dans le cadre de la présente procédure. En effet, la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité ne tend pas à protéger l'étranger contre les conséquences des abus des autorités étatiques, ni contre les actes de particuliers. Il appartiendra aux autorités qui seront chargées de se prononcer sur la question du renvoi de Suisse des intéressées, le cas échéant, aux autorités d'asile, d'examiner si l'exécution de cette mesure s'avère possible, licite et raisonnablement exigible (cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée). Plus particulièrement, il appartiendra aux autorités compétentes de prendre en considération, sous l'angle de l'exigibilité du renvoi, le fait que la recourante est une femme seule avec deux fillettes à charge.

9.
La prénommée se prévaut de la protection du respect de la vie privée garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. let. H supra). Cette disposition n'a pas une portée directe dans le cadre de la procédure d'exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers, puisque cette procédure ne concerne pas directement le droit de séjourner en Suisse. Il convient néanmoins de prendre en considération les critères découlant de cette norme conventionnelle pour examiner si l'on est en présence d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.2 p. 591 et références citées). La protection du respect de la vie privée garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH découle de conditions extrêmement restrictives, à savoir l'existence de relations d'ordre privé d'une intensité toute particulière et une intégration singulièrement profonde, au-delà de la normale, dépassant des attaches de simple nature privée, sociale ou professionnelle, soit un réseau social intensif s'étendant au-delà du cadre strictement familial ou domestique (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 et jurisprudence citée). Dans ce contexte, il est nécessaire que l'intégration soit parfaite et qu'il y ait un véritable enracinement en Suisse dans le sens que le cadre de vie apparaisse pratiquement impossible ailleurs, notamment dans le pays d'origine (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_425/2007 du 13 novembre 2007 consid. 2.1.2 et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-323/2006 du 10 novembre 2008 consid. 7.3.2). En l'espèce, il s'avère que la recourante n'a pas démontré disposer d'un tel réseau social approfondi, dépassant le cadre strictement familial ou domestique (cf. consid. 8.3.1 à 8.3.3 supra), bien qu'elle ait, certes, produit de nombreuses lettres de soutien au cours de la procédure.

10.
C'est également à tort que les recourantes soutiennent que leur éloignement de Suisse serait incompatible avec l'art. 3 CEDH, lequel prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants. En effet, cette disposition ne peut être invoquée que contre une décision de renvoi du territoire suisse prononcée par l'autorité fédérale compétente (cf. WURZBURGER, op. cit. p. 306). Or, il s'avère qu'aucune décision de ce type n'a été rendue depuis l'arrivée des intéressées en Suisse en mars 2003, la présente procédure n'ayant au demeurant pour objet que la question de l'assujettissement des recourantes aux mesures de limitation.

11.
Le TAF n'entre pas en matière sur la violation de l'art. 5 al. 3 Cst. invoquée par les recourantes (cf. mémoire de recours p. 16), dès lors que ce grief n'est nullement motivé.

12.
En définitive, l'examen de l'ensemble des éléments de la présente cause amène le Tribunal à la conclusion que la recourante et ses deux filles ne se trouvent pas dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

Il apparaît ainsi que par sa décision du 21 octobre 2005, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, dit prononcé n'est pas inopportun (cf. art. 49 PA).

Aussi, le recours est rejeté.

13.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La requête tendant à ce qu'il soit procédé à des auditions personnelles est rejetée.

2.
Le recours est rejeté.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge des recourantes. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 3 janvier 2006.

4.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourantes (recommandé) ;
à l'autorité inférieure, avec dossiers (...) et (...) en retour ;
au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.