A-1783/2019 - 2021-05-19 - Fürsorge - assistance administrative (CDI CH-FR)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1783/2019

Arrêt du 19 mai 2021

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Jürg Steiger, juges,

Valérie Humbert, greffière.

1. A._______,

2.B._______Corporation,

les deux représentés par

Parties Me Julie Vaisy, Harari Avocats,

Rue du Rhône 100, Case postale 3403,

1211 Genève 3,

recourants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Assistance administrative (CDI CH-FR).

Faits :

A.

A.a En date du (...) 2018, la Direction générale des finances publiques française (ci-après : DGFiP ou autorité requérante ou autorité fiscale française) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC ou autorité inférieure ou autorité requise) une demande d'assistance administrative en matière fiscale concernant A._______, né le(....). L'autorité fiscale française requérait que lui soient transmis pour le compte XXX détenu par ce dernier auprès de la banque C._______ AG (ci-après : C._______) ainsi que pour tout autre compte dont il serait, auprès de cette banque, titulaire direct ou indirect, quelles que soient les structures interposées, ayant-droit économique ou au bénéfice d'une procuration, les états de fortune au 1er janvier de 2010 à 2016, le détail des relevés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016, la copie des formulaires A, I, S,T ou tout document analogue et en cas de clôture du compte, l'indication de la date du transfert des avoirs ainsi que la banque, le compte de destination et le territoire concerné.

A l'appui de sa demande, l'autorité requérante a expliqué que A._______ fait actuellement l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle, au motif qu'il se déclare résident fiscal de X._______ depuis 2013 alors qu'une procédure de visite domiciliaire avait permis d'établir qu'il disposerait d'une habitation principale à Z._______ en France, dont il serait le propriétaire. Il posséderait également une résidence secondaire et d'autres biens immobiliers locatifs en France. Malgré la détention de nombreuses sociétés établies hors de France, les revenus perçus par A._______ par l'intermédiaire de ces sociétés proviendrait de l'activité exercée en France par la société D._______ qu'il dirigerait dans les faits. En tant que résident fiscal français, A._______ a l'obligation de déclarer ses comptes détenus à l'étranger, ce qu'il n'a pas fait. Il n'a pas non plus donné suite à la requête de l'autorité fiscale française qui lui demandait de produire tous les documents à ce sujet.

A.b L'AFC a enregistré la demande sous le n° YYY et ordonné le (...) 2018 à la banque C._______ la production des documents demandés, l'invitant également à informer, à l'aide d'un formulaire joint, la personne concernée de l'ouverture de la procédure et/ou le titulaire des comptes s'il s'agit d'une autre personne, physique ou morale.

A.c Il ressort de la documentation produite le (...) 2018 par la banque C._______ que le numéro IBAN correspond à une relation bancaire en euros ouverte depuis avril 201x sous le n° XYZ au nom de A._______ à X._______. Celui-ci était également au bénéfice d'un droit de signature sur le compte n° ZZZ ouvert en avril 201x et fermé en décembre de la même année, détenu par la société E._______. La banque C._______ informait ne pas être en mesure de prévenir cette société de l'ouverture de la procédure, ne disposant pas d'une adresse actuelle.

A.d Par deux plis des (...) 2018, A._______, agissant par son avocate, a produit devant l'AFC un certificat de résidence émanant des autorités de X._______ ainsi que plusieurs avis d'impôt attestant que son imposition était gérée par le service fiscal des non-résidents de la DGFiP et que celle-ci avait toujours reconnu son domicile en X._______ (cf. pce 9 et 10 AFC).

B.

B.a Par courrier du (...) 2018, l'AFC a remis l'intégralité des pièces du dossier à la mandataire de A._______, en lui notifiant la teneur des informations qu'elle envisageait de transmettre à l'autorité fiscale française, lui impartissant un délai pour déposer ses observations et/ou consentir à la transmission (cf. pce 12 AFC).

B.b Le (...) 2018, A._______, par l'entremise de son avocate, s'est opposé à la transmission des informations, faisant valoir en substance qu'il avait quitté la France depuis fin 2012 et qu'il n'était dès lors pas un contribuable de cet Etat, ce qu'auraient reconnu les autorités fiscales françaises puisqu'elles ont conclu à son non-assujettissement en France. Il était d'avis, de plus, que les renseignements concernant la société E._______ ne devaient pas être communiqués dès lors qu'il s'agissait d'un établissement de X._______ n'ayant jamais eu d'obligations fiscales en France et qu'un droit de signature sur un compte n'a rien avoir avec la titularité de ce dernier (cf. pce 15 AFC).

B.c Par décision finale du (...) 2019, l'AFC a dit vouloir transmettre à l'autorité requérante les informations demandées, telles que présentées dans son courrier du (...) 2018. S'agissant du domicile fiscal de A._______, elle a renvoyé en substance celui-ci à faire valoir ses arguments devant les autorités de l'Etat requérant. Pour le surplus, citant la jurisprudence fédérale, l'AFC a rappelé que les informations concernant les titulaires d'une procuration sont considérées comme vraisemblablement pertinentes pour l'autorité requérante (cf. pce 17 AFC).

C.

C.a Par acte du 12 avril 2019, A._______, dûment représenté, interjette recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) à l'encontre de cette décision dont il requiert l'annulation, concluant principalement au rejet de la demande d'assistance et subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure afin que celle-ci exige des informations complémentaires de l'autorité fiscale française.

A l'appui de ses conclusions, A._______ expose que la transmission des renseignements ne satisfait pas l'exigence de la vraisemblable pertinence, viole le principe de l'interdiction de la pêche aux renseignements et celui de la subsidiarité ainsi que les art. 4 al. 3 et 7 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1). Il soutient que la visite domiciliaire à laquelle se réfère l'autorité requérante avait été autorisée uniquement pour définir le lieu d'activité de la société de X._______ G._______. Il rappelle qu'il est domicilié en X._______ et soumis aux impôts de ce pays dès 2013 et que dès lors qu'il n'est assujetti en France qu'à une obligation fiscale limitée, il n'a pas à y déclarer des comptes ouverts à l'étranger. Une demande française d'assistance adressée aux autorités fiscales de X._______ a déclenché en X._______ un contrôle fiscal personnel le concernant qui s'est soldé par la confirmation de sa résidence fiscale en X._______. Le contrôle fiscal le visant en France a trait aux années 2015/2016 et aucune rectification ne peut avoir lieu sur les années précédentes, atteintes par la prescription. A._______ estime que l'autorité fiscale française n'a pas démontré à satisfaction qu'il était résident fiscal français. Il revenait à l'autorité inférieure de l'interpeler à cet égard si, comme cette dernière le prétend dans la décision litigieuse, le but de la demande d'assistance n'est pas de déterminer son domicile fiscal mais d'établir le montant des impôts qu'il aurait éludés.

Dès lors que la taxation ne concerne que les revenus et la fortune de A._______, les informations en lien avec la société E._______ ne sont pas pertinentes pour l'autorité requérante puisqu'il ne possède qu'une procuration sur le compte de cette société et que les avoirs qui y sont déposés ne lui appartiennent pas.

Suite à ce recours, le TAF a ouvert la procédure A-1783/2019.

C.b Dans sa réponse au recours du (...) 2019, l'autorité inférieure maintient sa position et conclut au rejet du recours. Elle admet que les éléments apportés par A._______ font état d'une résidence fiscale en X._______ mais estime qu'ils ne remettent pas en cause la présomption de bonne foi de l'autorité requérante. Tout au plus, ils permettent de constater qu'il existe un conflit de résidence entre la France et la X._______, lequel ne concernerait pas la présente procédure d'assistance. S'agissant des renseignements au sujet du compte détenu par la société E._______ sur lequel A._______ détient un droit de signature, l'autorité rappelle que selon la jurisprudence fédérale, ils sont également vraisemblablement pertinents.

D.

D.a Par réplique du 15 juillet 2019, A._______ allègue que l'état de fait censé justifier la demande d'assistance n'est pas présenté de bonne foi dans la mesure il contient des fautes - la visite domiciliaire ne le concernait pas personnellement -, des lacunes - il ne précise pas que la majorité des sociétés du groupe qu'il dirige est située hors de France - et des contradictions manifestes - il est prétendu que sa résidence principale est en France alors qu'il est admis qu'elle est en X._______. En outre, l'autorité fiscale française aurait obtenu tous les renseignements utiles dans le cadre de sa demande d'assistance avec la X._______. La demande française s'apparente donc à une pêche aux renseignements proscrite. A._______ s'en prend également à la position défendue par l'AFC relative à la relation bancaire sur laquelle il n'a qu'une procuration.

D.b Dans sa duplique du 15 août 2019, l'autorité inférieure observe en substance que A._______ confond visiblement la bonne foi interne et la bonne foi comme principe du droit international public dont il est question ici. Pour le reste, elle se réfère essentiellement à ses écritures précédentes.

E.

E.a Le (...) 2020, la DGFiP a déposé une nouvelle demande d'assistance administrative en matière fiscale concernant A._______. Les renseignements demandés - en tous points semblables à la première demande - avaient trait au compte CH0504835236389742000 que ce dernier détenait auprès de la banque F._______ (Schweiz) AG (ci-après : F._______) et portaient sur les années 201x à 201x.

L'autorité fiscale française se fondait en substance sur le même complexe de faits que lors de sa première demande, apportant quelques éléments complémentaires au sujet du rattachement fiscal en France de A._______.

E.b L'AFC a enregistré la demande sous le n° (...) et ordonné le (...) 2020 à la banque F._______ la production des documents demandés, l'invitant également à informer la personne concernée de l'ouverture de la procédure en la priant de désigner un domicile de notification en Suisse.

E.c Il ressort de la documentation produite le (...) 2020 par la banque F._______ que le numéro IBAN correspond à une relation bancaire en euros ouverte le (...) 201X sous le n° YYY au nom de A._______et clôturée le 19 décembre de la même année. Le solde du compte avait été transféré un compte ouvert auprès de la Banque H.______., à T._______, à la date de valeur (...) 201x.

A._______ avait également été le co-ayant droit économique puis l'unique ayant droit économique d'un compte et de sous-comptes détenus par la société B._______ Corporation à W._______. Le compte principal de cette société avait été clôturé le (...) 201x et le solde viré sur le compte YYY de A._______.

E.d La banque F._______ n'ayant pas été en mesure d'aviser la personne concernée et la personne habilitée à recourir, l'AFC a demandé le (...) 2020 à la mandataire de A._______ dans la première procédure si elle le représentait également dans la deuxième et publié une communication dans la Feuille fédérale du (...) 2020 enjoignant la société B._______ Corporation à désigner un représentant en Suisse (cf. FF 2020 XXX).

E.e L'avocate de A._______ a confirmé sa constitution de mandat pour la deuxième procédure le (...) 2020 et informé le (...) 2020 qu'elle défendait également les intérêts de B._______ Corporation.

F.

F.a Par courrier du (...) 2020, l'AFC a remis l'intégralité des pièces du dossier à la mandataire de A._______, en lui notifiant la teneur des informations qu'elle envisageait de transmettre à l'autorité fiscale française, lui impartissant un délai pour déposer ses observations et/ou consentir à la transmission.

F.b Le 24 septembre 2020, A._______ et B._______ Corporation, par l'entremise de leur avocate commune, se sont opposés à la transmission des informations, faisant valoir en substance les mêmes arguments que dans la première procédure d'assistance en ce qui concerne A._______, Celui-ci précise être pacsé depuis 201x avec une ressortissante de X._______ avec laquelle il vit à X._______. Il tirerait l'essentiel de ses revenus de ses activités au sein d'une société de X._______ E._______ dont il est le seul actionnaire. La demande française reposerait sur des données volées par une ancienne collaboratrice de D._______. Les griefs que A._______ a soulevés s'appliqueraient également à la société B._______ Corporation dont il est l'ayant droit économique et l'administrateur.

F.c Par décision finale du (...) 2020, l'AFC a dit vouloir transmettre à l'autorité requérante les informations demandées, telles que présentées dans son courrier du 3 septembre 2020. Sa motivation est en substance similaire à celle de la décision prononcée dans la cause n° (...). S'agissant de l'allégation selon laquelle la demande se fonderait sur des données volées, outre le fait qu'elle n'est pas prouvée, l'AFC l'a réfutée en application de la jurisprudence fédérale qui considère que l'origine illicite des données ne suffit pas à refuser l'entrée en matière sur la demande d'assistance. Pour ce qui concerne la société B._______ Corporation, l'AFC a rappelé que la détention indirecte satisfaisait également la condition de la pertinence vraisemblable.

G.

G.a Par acte du 21 décembre 2020, A._______ (ci-après : le recourant 1) et B._______ Corporation (ci-après : la recourante 2), dûment représentés, interjettent recours par devant le TAF à l'encontre de cette décision dont ils requièrent l'annulation, concluant principalement au rejet de la demande d'assistance et subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure afin que celle-ci exige des informations complémentaires de l'autorité fiscale française.

A l'appui de leurs conclusions, les recourants reprennent en substance la motivation du recours de la cause A-1783/2019 interjeté par le recourant 1. En résumé, ce dernier, en qualité de résident de X._______, n'a aucune obligation de déclarer en France des comptes ouverts à l'étranger et la procédure de contrôle qu'il subit en France serait irrégulière car elle reposerait sur des informations obtenues en dehors de tout cadre légal, que l'autorité fiscale française tenterait aujourd'hui de blanchir.

Suite à ce recours, le TAF a ouvert la procédure A-6435/2020.

G.b Par ordonnance du 14 janvier 2021, le TAF, d'une part, interpelle les recourants et l'autorité inférieure sur la possible jonction des procédures A-1783/2019 et A-6435/2020, en les rendant attentives aux conséquences d'une telle jonction sur la consultation des dossiers et, d'autre part, invite l'autorité inférieure à déposer sa réponse au recours dans la cause A-6435/2020.

G.c Dans sa réponse du (...) 2021, l'autorité inférieure défend en substance le même argumentaire que celui qu'elle avait développé dans la cause A-1783/2020 au sujet du conflit de résidence, de l'interdiction de la pêche aux renseignements et de la pertinence vraisemblable des documents à transmettre. Au sujet de l'irrégularité de la procédure de contrôle que subirait le recourant 1, elle rappelle que ce dernier n'a pas apporté la preuve que les données auraient été effectivement acquises par des actes punissables au regard du droit suisse.

G.d Ensuite de l'accord des parties à cet égard, le TAF, par ordonnance du (...) 2021, joint les causes A-6435/2020 et A-1783/2019 et transmet aux recourants la réponse de l'autorité inférieure.

H.

H.a Ayant fait valoir leur droit de réplique, les recourants interviennent le 19 mars 2021 pour souligner que l'autorité inférieure admet que le recourant 1 dispose d'une résidence en X._______. Ils relèvent par ailleurs, en produisant plusieurs courriers de l'autorité fiscale française, que cette dernière est déjà en possession des informations requises dès lors qu'elle a formulé une proposition de rectification au recourant 1, en disant se baser sur des informations reçues de la Suisse au titre de l'échange automatique de renseignements (EAR) et au titre de l'échange spontané.

H.b Dans sa duplique du 12 avril 2021 - transmise aux recourants le 15 svt -, l'autorité inférieure expose en substance que s'il est possible que certains renseignements aient été transmis dans le cadre de l'EAR, il est exclu que cela le soit dans le cadre d'un échange spontané dès lors qu'en l'état du droit, seule la transmission spontanée d'informations concernant les décisions anticipées en matière fiscale (« rulings ») est autorisée. Elle émet l'hypothèse d'une formulation imprécise de l'autorité requérante et soutient que cette mention d'un échange spontané viserait en réalité une transmission suisse d'EAR à la X._______, que l'autorité fiscale française aurait obtenue par le biais d'une demande d'assistance.

H.c Par triplique spontanée du 23 avril 2021, les recourants estiment en substance, réfutant les explications de l'autorité inférieure, que cette dernière ne s'est pas valablement déterminée au sujet de l'échange d'informations avec la France et que le Tribunal devra en tenir compte dans le cadre de l'examen de l'art. 7 LAAF.

Les autres faits, ainsi que les arguments développés par les parties à l'appui de leurs positions respectives, seront repris dans les considérants en droit ci-après, dans la mesure utile à la résolution du litige.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) - non réalisées en l'espèce - le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prononcées par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF en lien avec l'art. 19 al. 5 LAAF). Il est donc compétent pour statuer sur la présente affaire.

1.2 Pour autant que ni la LTAF ni la LAAF n'en disposent autrement, la procédure est régie par la PA (art. 37 LTAF ; art. 5 al. 1 LAAF).

1.3 Aux termes de l'art. 19 al. 2 LAAF, ont qualité pour recourir la personne concernée (en l'espèce le recourant 1) ainsi que les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 PA. Selon cette disposition, peut recourir quiconque (a) a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire ; (b) est spécialement atteint par la décision attaquée et (c) a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Les recourants 1 et 2 ont les deux participé à la procédure devant l'autorité inférieure et sont destinataires de la décision litigieuse. Ils sont toutefois différemment touchés par son dispositif et, en conséquence, ne disposent pas d'un intérêt semblable à son annulation. Le recourant 1, en qualité de personne concernée, a sans nul doute la qualité pour recourir (cf. au sujet de la qualité pour recourir d'un ayant droit économique ATF 139 II 404 consid. 2). En revanche, la société recourante 2 ne peut que recourir et faire valoir des griefs à l'encontre des relations bancaires qu'elle détient, étant rappelé qu'il n'est pas entré en matière sur des recours déposés pour faire valoir des intérêts de tiers (cf. ATF 143 II 506 consid. 5.1, 139 II 404 consid. 11, arrêt du Tribunal fédéral [ci-après :TF] 2C_1037/2019 du 29 août 2020 [destiné à la publication] consid. 6.2 ; notamment arrêt du TAF A-2859/2018 du 2 mars 2020 consid. 1.3). Son intérêt se limite donc à la modification de la partie de la décision qui la concerne et ses conclusions sont irrecevables en tant qu'elles servent uniquement les intérêts du recourant 1, que lui seul est habilité à défendre.

Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et en les formes requises (art. 52 PA), le recours est donc recevable sur ce plan et il peut être entré en matière sur ses mérites.

2.

2.1 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Moor/ Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). La maxime d'office signifie que le TAF est tenu d'appliquer à l'état de fait constaté la règle juridique qu'il tient pour pertinente. Cela a notamment pour conséquence qu'il peut, par un raisonnement relevant de la substitution de motifs, admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été avancés par le recourant, ou qu'il peut confirmer la décision attaquée avec une autre argumentation que celle qui a été retenue par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2007/41 consid. 2, notamment : arrêt du TAF A-3431/2014 du 28 novembre 2016 consid. 2.1.6). Cependant, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2012/23 consid. 4, 2007/27 consid. 3.3 ; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, ch. 1135).

2.2 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA ; cf. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, ch. 2.149, p. 73 ; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, ch. 1146 ss).

3.
Le Tribunal, après avoir présenté les bases légales sur lesquelles reposent l'assistance administrative en matière fiscale avec la France et les principes qui la gouvernent (cf. infra consid. 4), examinera tout d'abord si les conditions de forme ont été respectées (cf. infra consid. 5.1) puis il se penchera sur les griefs des recourants (cf. infra consid. 5.2) et passera en revue les autres conditions de l'assistance (cf. infra consid. 5.2.8 et 5.2.9).

4.

4.1

4.1.1 L'autorité fiscale française a basé ses demandes sur l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ci-après : CDI CH-FR, RS 0.672.934.91), lequel est largement calqué sur l'art. 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC-OCDE, qui est assorti d'un commentaire issu de cette organisation : OCDE, Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, version abrégée [avec un commentaire article par article], différentes versions de ce document sont disponibles sur le site internet : www.oecd.org > thèmes > fiscalité > conventions fiscales ; ATF 142 II 69 consid. 2), et le ch. XI du Protocole additionnel joint à la convention (ci-après : Protocole additionnel CDI CH-FR, aussi au RS 0.672.934.91). Ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ci-après : l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683), qui s'applique aux demandes d'assistance qui portent, comme en l'espèce, sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009).

4.1.2

4.1.2.1 Le principe de la bonne foi s'applique (aussi appelé principe de la confiance), en tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités, lors de l'application d'une CDI (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.3, 8.7.1 et 8.7.4, 142 II 161 consid. 2.1.3).

La bonne foi d'un Etat est présumée. Dans le contexte de l'assistance administrative en matière fiscale, cette présomption implique que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant ; il doit se fier aux indications que lui fournit celui-ci (cf. ATF 146 II 150 consid. 7.1, 144 II 206 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 3.3; 142 II 161 consid. 2.1.3), sauf s'il existe un doute sérieux. Autrement dit, les déclarations de l'autorité requérante doivent être tenues pour correctes tant qu'aucune contradiction manifeste ne résulte des circonstances (cf. ATF 143 II 224 consid. 6.4, 143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4). Cas échéant, le principe de la confiance ne s'oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et concrets (cf. notamment ATF 146 II 150 consid. 7.1, 144 II 206 consid. 4.4). En présence de tels éléments, les autorités suisses peuvent en informer l'autorité requérante par écrit en lui donnant la possibilité de compléter sa demande par écrit (voir art. 6 al. 3 LAAF), voire, en cas de mauvaise foi avérée, refuser d'entrer en matière (voir art. 7 let. c LAAF ; cf. arrêts du TF 2C_479/2017 du 2 juin 2017 consid. 4.1.1, 2C_325/2017 du 3 avril 2017 consid. 4.2).

4.1.2.2 En vertu du principe de la confiance, l'Etat requis est lié par l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés en raison de fautes, de lacunes ou de contradictions manifestes (cf. notamment ATF 142 II 218 consid. 3.1; arrêt du TAF A-2664/2020 du 26 janvier 2021 consid. 6.1.1).

Savoir si et dans quelle mesure les éléments présentés par la personne intéressée sont suffisamment établis et concrets pour renverser cette présomption ou à tout le moins susciter des doutes sérieux sur la bonne foi de l'Etat requérant est une question d'appréciation des preuves, y compris lorsqu'il est question de faits négatifs. Dans ce dernier cas, la jurisprudence a du reste posé des principes au sujet du degré de la preuve qui est exigé. De tels faits négatifs doivent ainsi être démontrés avec une vraisemblance prépondérante (cf. ATF 142 III 369 consid. 4.2, arrêt du TF 2C_588/2018 du 13 juillet 2018 consid. 4.2).

4.1.2.3 Il n'est pas entré en matière lorsqu'une demande d'assistance viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). A suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux demandes d'assistance fondées sur des données volées, il faut comprendre que cette expression renvoie à des actes effectivement punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence ratione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6). En effet, l'expression citée constitue une concrétisation admissible du principe de la bonne foi reconnu en droit international public, dans la mesure où le législateur n'a pas voulu s'écarter du droit international en édictant l'art. 7 let. c LAAF, mais uniquement fournir un exemple de comportement jugé contraire à ce principe. Cet article n'a donc pas de portée propre, si ce n'est dans la mesure où il oblige la Suisse - en tant qu'Etat requis - à refuser d'entrer en matière lorsqu'une demande d'assistance est formée de manière contraire à la bonne foi, là où ce principe de droit international général se limiterait à rendre seulement possible un tel refus d'accorder l'assistance administrative (ATF 143 II 224 consid. 6.2). Il s'ensuit que, lorsqu'une partie allègue qu'une demande d'assistance administrative en matière fiscale repose sur des actes punissables, il faut examiner si la demande est conforme au principe de la bonne foi applicable en droit international.

4.2

4.2.1 Sur le plan formel, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel prévoit que la demande d'assistance doit indiquer (a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête ; cette information pouvant résulter de la fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre l'identification (b) la période visée ; (c) une description des renseignements demandés ; (d) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés et, (e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés (le détenteur d'informations).

4.2.2 Le Tribunal fédéral retient que cette liste d'indications est conçue de telle manière que si l'Etat requérant s'y conforme scrupuleusement, il est en principe censé fournir des informations qui devraient suffire à démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.3 ;142 II 161 consid. 2.1.4).

4.3

4.3.1 Aux termes de l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR, l'assistance est accordée à condition de porter sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la convention de double imposition ou la législation fiscale interne des Etats contractants (cf. notamment ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4; 141 II 436 consid. 4.4; arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.3 [non publié aux ATF 143 II 202, mais in : RDAF 2017 II 336, 363]). La condition de la vraisemblable pertinence - clé de voûte de l'échange de renseignements (cf. notamment ATF 144 II 206 consid. 4.2 et les réf. citées) - a pour but d'assurer un échange de renseignements le plus large possible, sans pour autant permettre aux Etats d'aller à la pêche aux renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable déterminé (cf. notamment ATF 146 II 150 consid. 6.1.1 et les réf. citées). En règle générale, la condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements requis se révéleront pertinents ; peu importe qu'une fois ceux-ci fournis, il s'avère que l'information demandée n'est finalement pas pertinente (cf. notamment ATF 145 II 112 consid. 2.2.1).

4.3.2 Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle en cause. Ainsi, l'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant ; le rôle de l'Etat requis est assez restreint et se borne à un contrôle de plausibilité. Il ne doit pas déterminer si l'état de fait décrit dans la requête correspond absolument à la réalité, mais doit examiner si les documents demandés se rapportent bien aux faits qui figurent dans la requête. Il ne peut refuser de transmettre que les renseignements dont il est peu probable qu'ils soient en lien avec l'enquête menée par l'Etat requérant, étant entendu que celui-ci est présumé être de bonne foi (cf. ATF 143 II 185 consid. 3.3.2, 141 II 436 consid. 4.4.3 ; cf. aussi quelques rares arrêts du TF en langue française qui exigent qu'apparaisse avec certitude la constatation que les documents ne sont pas déterminants pour l'enquête : ATF 144 II 29 consid. 4.2.2, 142 II 161 consid. 2.1.1 ; cf. à ce sujet arrêt du TAF A-6666/2014 du 19 avril 2016 consid. 2.3 in fine). L'exigence de la pertinence vraisemblable ne représente donc pas un obstacle très important à la demande d'assistance administrative (cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 142 II 161 consid. 2.1.1 et 139 II 404 consid. 7.2.2).

4.3.3 Lorsque l'Etat requérant expose avoir mis en lumière un fait qui lui permet de soupçonner que l'un de ses contribuables pourrait avoir soustrait des revenus imposables, notamment par l'intermédiaire d'un compte bancaire ouvert en Suisse, on ne voit pas qu'un lien de pertinence vraisemblable ferait défaut entre cet état de fait et la demande d'assistance administrative qui en découle et qui porterait sur plusieurs périodes fiscales, ni qu'une telle demande relèverait pour ce motif d'une pêche aux renseignements (cf. arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 6.2). Il est au contraire vraisemblable que l'Etat requérant cherche à obtenir des renseignements sur les périodes fiscales potentiellement concernées par des revenus qui pourraient avoir été soustraits à l'impôt. Le nombre de périodes visées par la demande relève du choix de l'Etat requérant, dont on peut imaginer qu'il dépend notamment de ses règles en matière de prescription et dont la vérification échappe à l'Etat requis. Le point de savoir si l'assistance peut être accordée sur l'ensemble des périodes visées dépendra ensuite avant tout du champ d'application temporel de la convention (cf. arrêts du TF 2C_141/2018 du 24 juillet 2020 consid. 7.4, 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 6.2).

4.3.4 Comme la procédure d'assistance ne tranche pas matériellement l'affaire, il appartient à chaque Etat d'interpréter sa propre législation et de contrôler la manière dont celle-ci est appliquée (cf. notamment : arrêt du TAF A-4591/2018 du 9 mars 2020 consid. 4.2.2). Tout grief qui relève du droit interne de l'Etat requérant doit donc être tranché par les autorités de cet Etat. En particulier, l'Etat requis n'a pas à vérifier l'application du droit interne procédural de l'Etat requérant pour décider de la pertinence d'une demande d'assistance administrative (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.3).

4.3.4.1 Une demande d'assistance peut avoir pour but de clarifier la résidence fiscale d'une personne (cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.2, 142 II 161 consid. 2.2.2). Il peut arriver que le contribuable dont l'Etat requérant prétend qu'il est l'un de ses résidents fiscaux en vertu des critères de son droit interne soit également considéré comme résident fiscal d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne de cet autre Etat. La détermination de la résidence fiscale au plan international est une question de fond qui n'a pas à être abordée par l'Etat requis au stade de l'assistance administrative (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.1,142 II 218 consid. 3.6).

4.3.4.2 Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est considérée par deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la question de la conformité avec la Convention au sens de l'art. 28 par. 1 in fine CDI CH-FR doit s'apprécier à la lumière des critères que l'Etat requérant applique pour considérer cette personne comme l'un de ses contribuables. Dans cette constellation, le rôle de la Suisse comme Etat requis n'est pas de trancher elle-même, dans le cadre de la procédure d'assistance administrative, l'existence d'un conflit de résidence effectif, mais se limite à vérifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat requérant recourt se trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable à la détermination de la résidence fiscale (cf. ATF 145 II 112 consid. 3.2, 142 II 161 consid. 2.2.2, arrêt du TF 2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1).

4.3.4.3 Le fait que le contribuable visé soit considéré comme un contribuable d'un autre Etat n'est pas propre à remettre en cause la bonne foi de l'Etat requérant ni la pertinence vraisemblable de la demande (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.4, ATF 142 II 218 consid. 3.6 et 3.7, arrêt du TF 2C_232/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.3). L'Etat requérant n'est par ailleurs pas tenu d'attendre l'issue du litige sur le principe de la résidence fiscale pour former une demande d'assistance administrative, et ce d'autant moins que la demande peut aussi avoir pour but de consolider sa position quant à la résidence fiscale du contribuable concerné. En effet, à ce stade, l'Etat requérant cherche précisément à obtenir des informations afin de déterminer si ses soupçons quant au rattachement fiscal à son territoire de la personne visée par la demande sont fondés. Par ailleurs, l'Etat requérant doit aussi pouvoir former une demande d'assistance administrative même en cas de conflit de résidences effectif, et ce afin d'obtenir de l'Etat requis des documents qui viendraient appuyer sa prétention concurrente à celle de celui-ci ou celle d'un Etat tiers. Il s'agit ici en particulier de tenir compte de l'hypothèse selon laquelle un contribuable assujetti de manière illimitée en Suisse ou dans un Etat tiers a, en réalité, sa résidence fiscale dans l'Etat requérant, par exemple parce qu'il y a conservé son foyer d'habitation permanent (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2, 142 II 218 consid. 3.7).

4.3.4.4 Si le conflit de compétences se concrétise, il appartiendra au contribuable touché par une double imposition de s'en plaindre devant les autorités concernées (voir art. 27 par. 1 CDI CH-FR ; ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 ; cf. notamment arrêt du TAF A-6179/2018 du 26 août 2020 consid. 4.3.3). Le cas échéant, la double imposition internationale sera évitée par le jeu des règles de détermination de la résidence fiscale internationale prévues dans la convention applicable entre les Etats concernés ou par le recours à la procédure amiable (cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.2, 142 II 218 consid. 3.7).

4.3.5

4.3.5.1 La demande d'assistance vise normalement à obtenir des informations sur la personne concernée par le contrôle dans l'Etat requérant. Toutefois, dans certaines constellations spécifiques, des informations peuvent également être transmises au sujet de personnes dont l'assujettissement n'est pas invoqué par l'Etat requérant (cf. ATF 141 II 436 consid. 3.3 ; notamment arrêt du TAF A-2013/2019 du 15 décembre 2020 consid. 4.9.1 ; Andrea Opel, Schutz von Dritten im internationalen Amtshilfeverfahren, in : Revue fiscale [RF] 71/2016 p. 928, 939).

La transmission d'informations vraisemblablement pertinentes concernant des tiers est ainsi en principe également possible (cf. ATF 144 II 29 consid. 4.2.3, 142 II 161 consid. 4.6.1).

C'est donc le critère conventionnel de la pertinence vraisemblable qui demeure déterminant ; cela étant, il convient aussi de tenir compte d'une pesée des intérêts en présence. En particulier, les informations relatives à des comptes détenus de manière indirecte (ayants droit économiques ou procuration) remplissent en principe la condition de la pertinence vraisemblable du moment que les présomptions de l'Etat requérant s'appuient sur des documents bancaires, des renseignements d'employés de banque et des questions précises rendant vraisemblable une éventuelle détention économique desdits comptes bancaires par la personne visée par la demande (cf. ATF 141 II 436 consid. 4.6, arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1).

4.3.5.2 En droit interne, l'art. 4 al. 3 LAAF prévoit que la transmission de renseignements relatifs à des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est autorisée seulement si ces informations sont vraisemblablement pertinentes pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée et si elle est proportionnée, de sorte que leur caviardage rendrait vide de sens la demande d'assistance administrative (cf. ATF 144 II 29 consid. 4.2.3, 143 II 506 consid. 5.2.1, 142 II 161 consid. 4.6.1, 141 II 436 consid. 4.5 et 4.6). Le nom d'un tiers peut donc figurer dans la documentation à transmettre s'il est de nature à contribuer à élucider la situation fiscale du contribuable visé (ATF 144 II 29 consid. 4.2.3, arrêt du TF 2C_619/2018 du 21 décembre 2018 consid. 3). A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que les tiers dont le nom a été transmis bénéficient de la protection offerte par le principe de spécialité prévu dans les CDI (in casu art. 28 par. 2 CDI CH-FR, cf.infra consid. 4.7 ; ATF 146 I 172 consid. 7.1.3, 144 II 29 consid. 4.4, 143 II 506 consid. 5.4.2, 142 II 161 consid. 4.6.1).

4.4 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux renseignements [« fishing expedition »]; cf. ATF 144 II 206 consid. 4.2; 143 II 136 consid. 6). L'interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe constitutionnel de proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance administrative. Cela dit, il n'est pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse correspondante (cf. notamment arrêt du TAF A-2664/2020 du 26 janvier 2021 consid. 6.3).

4.5

4.5.1 L'Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité selon lequel l'assistance n'est accordée à l'Etat requérant que si celui-ci a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues dans sa procédure fiscale interne. Ce principe a pour but d'assurer que la demande d'assistance administrative n'intervienne qu'à titre subsidiaire et non pas pour faire peser sur l'Etat requis la charge d'obtenir des renseignements qui seraient à la portée de l'Etat requérant en vertu de sa procédure fiscale interne (cf. ATF 144 II 206 consid. 3.3.1, arrêts du TF 2C_493/2019 du 17 août 2020 consid. 5, 2C_703/2019 du 16 novembre 2020 consid. 6.4-6.6).

4.5.2 Le principe de subsidiarité n'implique pas pour l'autorité requérante d'épuiser l'intégralité des sources de renseignement. Une source de renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela impliquerait - en comparaison à une procédure d'assistance administrative - un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (cf. notamment arrêts du TAF A-2664/2020 du 26 janvier 2021 consid. 6.5.2, A-1146/2019 du 6 septembre 2019 consid. 2.7.2). L'autorité requérante n'a pas à démontrer avoir interpellé en vain le contribuable visé avant de demander l'assistance à la Suisse (cf. arrêts du TAF A-1146/2019 du 6 septembre 2019 consid. 5.2 ; A-7413/2018 du 8 octobre 2020 consid. 4.3.3). En effet, conformément au principe de la confiance (cf. supra consid. 4.1.2.2), lorsque l'Etat requérant déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements, il n'y a pas lieu - sous réserve d'éléments concrets ou à tout le moins de doutes sérieux - de remettre en cause la réalisation du principe de la subsidiarité.

4.5.3 En outre, le fait que l'Etat requérant soit déjà en possession de certaines informations ne fait pas obstacle à l'octroi de l'assistance, les informations litigieuses pouvant par exemple servir à vérifier si celles déjà fournies sont correctes ou crédibles (ATF 143 II 185 consid. 4.2). Le critère décisif pour l'octroi de l'assistance administrative demeure la vraisemblable pertinence des informations requises (cf. supra consid. 4.3.1 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3 ; notamment arrêt du TAF A-2667/2020 du 12 février 2021 consid. 6.5.4)

4.6 Les renseignements demandés doivent être compatibles avec les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis, les règles sur le secret bancaire n'ayant cependant pas à être respectées. L'AFC dispose en effet des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable (voir art. 28 par. 3 et 5 CDI CH-FR ; ATF 142 II 161 consid. 4.5.2).

4.7 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été transmises (cf. art. 28 par. 2 CDI CH-FR ; cf. arrêt du TF 2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.7 [destiné à la publication]). Ainsi, l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte de la loi des deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat requis autorise cette utilisation (cf. ATF 146 I 172 consid. 7.1.3, arrêt du TF 2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.4 [destiné à la publication]). C'est l'expression de la dimension personnelle du principe de spécialité. A cet égard, la jurisprudence précise qu'il existe des conceptions différentes, tant au niveau national qu'international, de la portée du principe de spécialité. Au vu de cette incertitude, l'AFC doit ainsi expressément informer l'autorité requérante de l'étendue de la restriction d'utiliser les renseignements transmis (cf. arrêts du TF 2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.5 [destiné à la publication], 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4.7).

5.

5.1 En l'espèce, pour ce qui est de la forme des deux demandes, le Tribunal observe qu'elles sont conformes aux exigences du ch. XI par. 3 du Protocole additionnel CDI CH-FR (cf. supra consid. 4.2) dans la mesure où elle mentionne le nom de la personne concernée (ch. 4 des demandes), le détenteur des informations (ch. 5 des demandes), les impôts concernés et la période visée (ch. 7 des demandes), le but de la demande (ch. 8 des demandes) ainsi qu'une description des renseignements demandés (ch. 10 des demandes).

5.2 Du point de vue matériel, les recourants critiquent la décision litigieuse dans la mesure où elle accorde l'assistance alors que le recourant 1, personne concernée ayant quitté la France fin 2012, serait résident fiscal de X._______ depuis cette date, ce que vient soutenir la documentation qu'ils produisent à l'appui de leurs allégations. Ils observent que l'autorité fiscale française l'a toujours reconnu, dans la mesure où les impôts dus en France par le recourant 1 (issus de ses revenus de sources françaises) sont gérés par le service fiscal des non-résidents de la DGFiP. Le fisc français n'a pas établi à satisfaction sa résidence fiscale en France. De plus, l'autorité requérante serait déjà en possession des renseignements demandés, dès lors ces derniers ne satisferaient pas à la condition de la pertinence vraisemblable et sa manière de présenter les faits, en omettant certains éléments, en particulier le fait qu'elle a également adressé une demande d'assistance à X._______, serait contraire à la bonne foi. Violerait également le principe de la bonne foi, le fait que la demande d'assistance se fonderait sur des données dérobées par une collaboratrice de D._______, manifestement licenciée depuis lors.

5.2.1

5.2.1.1 Il sied tout d'abord de rappeler que la bonne foi dont il est question dans le contexte de l'assistance est un principe de droit international public qui émane de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV, RS 0.111 ; cf. ATF 143 II 202 consid. 8.3) laquelle, en tant qu'elle codifie le droit international coutumier, s'applique aussi aux Etats non parties, ce qui est le cas de la France qui n'a pas adhéré à la CV (cf. parmi d'autres, arrêt du TAF A-7022/2017 du 30 juillet 2019 consid. 3.1.3.2). Il ne faut pas confondre cette notion avec la bonne foi « interne » susceptible d'engager un Etat à l'égard d'un particulier. Si le contribuable visé par une demande d'assistance peut s'y opposer en invoquant que l'Etat requérant s'est comporté de manière contraire à la bonne foi vis-à-vis de l'Etat requis, il ne peut faire valoir en principe qu'il a été lui-même traité de mauvaise foi par l'Etat requérant ; un tel grief relève de l'application du droit et de la procédure internes de cet Etat (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.4). C'est à cette procédure qu'il faut renvoyer les recourants s'ils entendent soutenir que l'Etat requérant adopte un comportement contradictoire en ayant procédé à une imposition basée sur le domicile du recourant 1 en X._______ tout en continuant à chercher des éléments qui lui permettraient de procéder à son assujettissement illimité en France. Pour le surplus, on ne voit pas que la Convention obligerait expressément l'Etat requérant à tenir informé l'Etat requis des demandes d'assistance relatives à la personne concernée adressées à des Etats tiers. Ni la Convention ni le protocole n'exigent non plus de l'Etat requérant d'indications sur la provenance des données formant la base de sa demande (cf. arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4.1 [concernant la CDI CH-IN dont la teneur est similaire]).

5.2.1.2 Certes, aux termes de l'art. 7 let. c LAAF, la Suisse n'entre pas en matière sur les demandes se fondant sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse. Toutefois, la jurisprudence a précisé la portée restrictive de cette disposition qui doit s'interpréter à l'aune des principes de droit international public qui régissent les CDI et qui n'exprime qu'une des concrétisations possibles du principe de la bonne foi (cf. supra consid. 4.1.2.3). En l'espèce, quand bien même - et c'est loin d'être le cas - il serait prouvé que des informations ont effectivement été dérobées par une collaboratrice indélicate (à cet égard, le témoignage écrit d'une collègue et un simple courrier d'un avocat à la police n'équivalent pas à un jugement condamnatoire) et que le lien de causalité entre ses données et la demande serait établi (l'autorité française affirme les avoir obtenus lors d'un perquisition), force est de constater que l'on ne serait pas en présence d'actes punissables selon le droit suisse au sens de la jurisprudence précitée, dans la mesure où la poursuite de ces actes échappe aux juridictions helvétiques. Le recourant 1 devrait dès lors démontrer - en sus du vol et du lien de causalité - que l'autorité fiscale française a acheté les données volées à la collaboratrice pour qu'une éventuel comportement constitutif d'une violation du principe de la bonne foi soit envisagé (cf. arrêt du TAF A-6314/2017 du 17 avril 2019 consid. 4.3.3.4 et les réf. citées).

Peu importe également au regard de la bonne foi que les informations soient parvenues à la connaissance de l'Etat requérant par le biais d'une perquisition diligentée à l'égard du recourant 1 ou de l'une des sociétés qu'il dirige.

5.2.2

5.2.2.1 N'est pas plus consistant l'argument selon lequel l'Etat requérant détiendrait déjà les informations requises du moment qu'elles sont vraisemblablement pertinentes pour atteindre l'objectif fiscal visé (cf. supra consid. 4.5.3).

5.2.2.2 A cet égard, le Tribunal rappelle qu'en présence d'un conflit de résidence, la Suisse devrait en principe se contenter, en qualité d'Etat requis, de vérifier que le critère d'assujettissement invoqué par l'Etat requérant se trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable concernant la détermination du domicile ; elle n'a en effet ni les moyens matériels ni la compétence formelle de trancher un tel conflit lorsqu'elle reçoit une demande d'assistance (cf. supra consid. 4.3.5). A fortiori dans les circonstances de la présente où la personne concernée se plaint de ce qu'elle n'est ni domiciliée dans l'Etat requérant, ni en Suisse (en tant qu'Etat requis), mais dans un Etat tiers. Cette jurisprudence a toutefois été développée dans la constellation où l'éventuelle double imposition internationale concerne l'Etat requérant et la Suisse comme Etat requis. C'est-à-dire dans les cas où l'assistance administrative est demandée pour déterminer les faits qui appellent l'application des règles de la Convention liant l'Etat requérant et la Suisse, Etat requis. Cela étant, l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR permet aussi aux Etats contractants d'obtenir des renseignements pertinents pour l'application de leur législation interne, à savoir toutes les informations dont ils ont besoin pour imposer l'un de leurs contribuables, sans que soit en cause l'application d'un article particulier de la CDI (cf. OCDE, Modèle de convention fiscale commentaire [version abrégée, 2018], ad art. 26 p. 527).

Dans cette situation, qui est celle de l'espèce, le principe de la confiance dicte à la Suisse de se fier aux allégations de l'Etat requérant à moins qu'il puisse être immédiatement démontré que le critère de rattachement auquel celui-ci se réfère est inexistant dans sa législation interne (cf. supra consid. 4.3.5.2).

5.2.2.3 In casu, l'autorité fiscale française prétend que le recourant 1 dispose notamment d'une habitation à Z._______ en France dont il est le propriétaire. Il possède également une résidence secondaire à Y._______. L'examen de ses dépenses par carte bancaire a permis de démontrer une présence habituelle et majoritaire en France, ce que confirme l'analyse de ses déplacements par voie aérienne. Outre des biens locatifs immobiliers, le recourant 1 détient de nombreux biens mobiliers immatriculés, déclarés et stationnés en France, notamment (....).

Certes, le recourant 1 a apporté des éléments qui font état d'une résidence fiscale en X._______. Toutefois, ceux-ci révèlent tout au plus que les critères d'assujettissement français entrent en concurrence avec ceux de l'Etat dans lequel le recourant 1 affirme être domicilié. Cette question n'a pas à être examinée par l'autorité inférieure, ni a fortiori par le TAF, la procédure d'assistance n'ayant pas vocation à trancher matériellement un conflit de résidence (cf. supra consid. 4.3.4 et 4.3.5.4). Du moment que les critères de rattachement invoqués par l'autorité fiscale française sont plausibles, la transmission de relevés bancaires satisfait le critère de la pertinence vraisemblable. En effet, ces documents peuvent contribuer à confirmer (ou à exclure) le lieu d'un séjour effectif car ils sont susceptibles de contenir des indices (lieu et objet des dépenses) de nature à localiser les intérêts vitaux de la personne concernée (cf. arrêt du TF 2C_232/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.3 et les réf citées).

5.2.2.4 C'est le lieu de préciser également que l'assistance administrative en matière fiscale avec la France est régie par plusieurs conventions qui sont complémentaires et au nombre desquelles on trouve la CDI CH-FR, la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole du 27 mai 2010 (RS 0.652.1, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janvier 2017 et pour la France depuis le 1er avril 2012, abrégé MAC [Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters]) et l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, tel qu'amendé par le Protocole du 27 mai 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2017 (RS. 0641.926.81 ; le protocole de mai 2015 est appelé usuellement l'Accord EAR entre la Suisse et l'UE). Les Etats membres de l'UE ont donc en principe à leur disposition jusqu'à trois bases légales pour solliciter des renseignements de la Suisse. Les trois bases légales sont équivalentes matériellement dans la mesure où elles s'appuient toutes sur l'art. 26 MC-OCDE (cf. supra consid. 4.1.1). En revanche, des différences peuvent apparaître quant à l'applicabilité temporelle et aux impôts visés par l'assistance administrative sur demande. L'Etat qui présente une demande d'assistance administrative à la Suisse doit préciser dans chaque cas la base légale sur laquelle il se fonde et ne peut se prévaloir de plusieurs bases légales pour une même demande. En revanche si une demande d'assistance est rejetée parce qu'elle ne satisfait pas aux conditions de la base légale invoquée, l'Etat requérant peut reformuler sa demande sur le fondement d'une autre base légale (cf. message du Conseil fédéral du 25 novembre 2015 portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole de modification de l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE, FF 2015 8395, 8404 s).

Il est donc tout à fait possible aussi qu'un Etat formule une demande sur l'une des bases légales à sa disposition et qu'il cherche ensuite à compléter les renseignements ainsi obtenus par le biais d'une autre demande formulée sur le fondement d'une autre base légale.

Quant à l'EAR, il repose sur un schéma différent régi par ses propres principes et auquel s'applique en droit interne non pas la LAAF mais la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR, RS 653.1). Il est fort possible que sur la base des informations échangées automatiquement, un Etat adresse ensuite une demande d'assistance à un autre Etat. En effet, tous ces mécanismes d'échange se complètent et sont destinés à lutter contre les pratiques fiscales dommageables en instaurant une meilleure transparence.

Les recourants ne peuvent donc tirer argument du fait que des informations sont peut-être déjà parvenues à l'Etat requérant par un autre biais.

Pour être complet, il sied encore de relever que, contrairement aux allégations des recourants développées dans leur triplique, l'ordonnance du 24 mars 2021 invitant l'autorité inférieure à prendre position sur les échanges d'informations avec la France ne contenait aucune demande relative aux données éventuellement transmises dans ce cadre. A cet égard, le Tribunal relève qu'il n'est pas l'autorité de surveillance de l'AFC mais autorité de recours traitant des contestations à l'égard des décisions que celle-ci prononce (cf. supra consid. 1.1.1). L'objet du litige, soit les conclusions des recourants, étant limité dans la procédure de recours par l'objet de la contestation, à savoir les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (cf. notamment ATF 144 II 359 consid. 4.3), le Tribunal n'a pas à traiter de questions sur lesquelles l'AFC serait compétente mais qui ne sont pas l'objet de la contestation. Or, en l'espèce, l'objet de la contestation ne concerne pas l'EAR. A toutes fins utiles, le Tribunal précise quand même que les banques - en tant qu'institutions financières suisses déclarantes au sens de la LEAR - ont le devoir d'informer les personnes devant faire l'objet d'une déclaration (cf. art. 14 LEAR) et que le droit à la rectification des données collectées et transmises ne peut être exercé qu'à l'encontre de ces institutions financières (cf. art. 19 al. 1 LEAR). L'AFC ne peut corriger les données qui lui sont transmises par une institution financière que si elles sont fondées sur une erreur de transmission (cf. art. 19 al. 2 LEAR ; cf. sur la notion d'erreur de transmission : arrêt du TF 2C_780/2020 du 10 mars 2021 consid. 5).

5.2.3 Les recourants soutiennent encore que l'autorité fiscale française a engagé un contrôle personnel du recourant 1 concernant uniquement les revenus perçus en 2015 et 2016 et que dès lors que la demande d'assistance couvre une période plus vaste, elle constituerait une pêche aux renseignements prohibée. De plus, les années antérieures seraient prescrites selon le droit français.

Comme déjà exposé, l'Etat requérant est seul à déterminer le nombre d'années fiscales pour lesquelles il entend demander l'assistance. A cet égard, il n'est a priori limité que par le champ d'application temporel de la Convention (cf. supra consid. 4.3.3). L'argument selon lequel le recourant 1 ne ferait l'objet d'un contrôle fiscal que pour les années 2015/2016 n'est ni prouvé ni relevant. Ce qui l'est en revanche, c'est la pertinence des renseignements requis pour servir le but fiscal annoncé. Tel est le cas en l'occurrence, puisque les informations demandées sont aptes tant à définir le domicile fiscal du recourant 1 qu'à imposer son revenu en France. Du moment que la période concernée par la demande tombe dans le champs d'application de la Convention, il n'y a aucun motif de remettre en question la bonne foi de l'autorité requérante qui estime avoir besoin de renseignements pour les années 2010-2016, respectivement 2017.

Les recourants perdent également de vue que ni l'AFC ni le TAF n'ont à examiner des objections liées au bien-fondé de la procédure fiscale conduite à l'étranger ni à s'interroger sur d'éventuels obstacles procéduraux - comme une éventuelle prescription - qui, en application du droit interne de l'État requérant, empêcheraient l'utilisation des renseignements obtenus.

Partant, la demande d'assistance respecte l'interdiction de la pêche aux renseignements.

5.2.4 Les recourants se méprennent également sur la portée du principe de subsidiarité lorsqu'ils soutiennent que celui-ci est violé au motif que l'Etat requérant aurait d'abord dû établir la résidence en France du recourant 1 avant de formuler ses demandes d'assistance.

Comme il vient d'être dit, les demandes d'assistance visant à établir la résidence fiscale d'une personne concernée sont admissibles. Au demeurant, l'autorité fiscale française a déclaré dans les courriers accompagnant ses deux demandes avoir épuisé les moyens de collecte de renseignement prévus par sa procédure fiscale interne et utilisables au moment du dépôt de sa requête. En vertu du principe de la confiance qui gouverne les rapports entre les parties à une CDI (cf. supra consid. 4.1.2.2), l'Etat requis - en l'espèce la Suisse, agissant par l'AFC - n'a pas à remettre en question cette déclaration. De plus, outre le fait que le principe de subsidiarité n'implique pas l'épuisement de l'intégralité des moyens envisageables (cf. supra consid. 4.5.1), il n'exige pas non plus que le déploiement de ces moyens aboutisse à un résultat (en l'espèce, la détermination de la résidence fiscale). Ce principe protège avant tout l'Etat requis dans la mesure où celui-ci ne doit pas avoir la charge de rechercher des renseignements qui auraient aisément pu être obtenus par l'Etat requérant en vertu de sa législation interne (cf. ATF 144 II 206 consid. 3.3.1).

5.2.5 Le recourant 1 s'oppose à la divulgation des informations relatives au compte détenu auprès de la Banque C._______ pendant quelques mois en 2014 par la société E._______ sur lequel il ne dispose que d'un droit de signature.

Le pouvoir de disposer d'un compte bancaire peut prendre plusieurs formes outre la titularité directe. Il peut aussi intervenir par l'octroi d'une procuration bancaire. Par cet acte juridique unilatéral, le titulaire du compte bancaire déclare à une autre personne (représentant, fondé de procuration) sa volonté de l'autoriser à agir en son nom. Il est donc possible pour la personne qui est titulaire d'une procuration sur un compte bancaire d'être au bénéfice d'un pouvoir de disposition sur les avoirs dudit compte, si le titulaire du compte le lui a octroyé (cf. Emch/Renz/Arpagaus [éd.], Das schweizerische Bankgeschäft, 7e éd. 2011, p. 283 N 816, 820; EndritPoda, Les effets en droit privé de l'obligation d'identifier l'ayant droit économique, 2019, p. 84 s.). Recourir à un tiers pour faire écran entre des avoirs et un contribuable est un montage classique pour soustraire des flux imposables aux yeux des administrations fiscales (cf. arrêt du TF 2C_1037/2019 du 29 août 2020 [destiné à la publication] consid. 5.4.2).

En requérant également des renseignements sur des comptes sur lesquels le recourant 1 n'a qu'un pouvoir de disposition indirecte, l'autorité fiscale française cherche précisément à vérifier que celui-ci n'a pas utilisé une telle structure pour dissimuler des revenus et/ou maquiller une résidence effective en France. Dès lors que ces informations sont vraisemblablement pertinentes pour l'objectif fiscal visé, le recourant 1 ne peut pas s'opposer à leur transmission.

5.2.6 Cela étant le Tribunal constate que la société E._______, soit l'entité titulaire du compte visé, n'a pas été informée de l'existence de la présente procédure. En application du droit d'office (cf. supra consid. 2.1), il s'agit de déterminer si un devoir d'information de la société existait et les éventuelles conséquences à en tirer s'il devait s'avérer que c'est à tort que l'AFC ne l'a pas informée de l'existence de la procédure d'assistance administrative.

5.2.6.1 Le Tribunal fédéral a récemment développé une jurisprudence stricte à l'égard de l'information des tiers (sur la notion des tiers, cf. supra consid. 4.3.5). Estimant en substance qu'il n'était pas exigible que l'AFC avise toutes les personnes dont le nom figurait dans la documentation à transmettre, la Haute Cour a approuvé la pratique de l'autorité inférieure qui confère la qualité de partie aux personnes qui s'annoncent auprès d'elle pour demander le caviardage des renseignements les concernant (cf. ATF 146 I 172 regeste et consid. 7.3.3). Ainsi, l'AFC n'est tenue d'informer les personnes non concernées par la procédure d'assistance administrative, mais dont le nom apparaît dans la documentation destinée à être transmise, de l'existence de ladite procédure que si leur qualité pour recourir ressort de manière évidente du dossier (théorie de l'évidence ; cf. ég. arrêt du TF 2C_310/2020 du 1er décembre 2020 consid. 4.1.2).

5.2.6.2 En effet, aux termes de l'art. 14 al. 2 LAAF, l'AFC informe de la procédure d'assistance administrative les autres personnes dont elle peut supposer, sur la base du dossier, qu'elles sont habilitées à recourir en vertu de l'art. 19 . al. 2 LAAF. L'art. 19 al. 2 LAAF reconnait la qualité pour recourir à la personne concernée ainsi qu'aux autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 PA. Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). L'intérêt digne de protection au sens de l'art. 48 al. 1 let. c PA doit être direct et concret. La partie recourante doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec la décision entreprise. Elle doit être touchée dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des administrés (cf. ATF 146 I 172 consid. 7.1.2, 143 II 506 consid. 5.1, 139 II 499 consid. 2.2, 138 II 162 consid. 2.1.2).

Le Tribunal fédéral a jugé que dans le contexte de l'assistance, cet intérêt n'existe que dans des situations très particulières. Selon les juges de Mon-Repos, le principe de spécialité offre une protection suffisante et les voies de droit tirées de la réglementation en matière de protection des données protège efficacement le droit à l'autodétermination informationnelle découlant des art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et 13 Cst. Le Tribunal fédéral a encore précisé qu'accorder une protection juridique aux personnes qui ne sont pas touchées elles-mêmes par la procédure fiscale dans l'Etat requérant, mais dont le nom figure dans la documentation à transmettre dans le cadre de la procédure d'assistance administrative demeure possible, mais n'est pas obligatoire. Cela est, cependant, recommandé si ces personnes demandent elles-mêmes à participer à la procédure (cf. ATF 146 I 172 consid. 7.2).

5.2.6.3 Ce raisonnement peut sembler de prime abord paradoxal dans la mesure où il dénie, dans un premier temps, la qualité de partie aux tiers - sous réserve de certaines conditions strictes (théorie de l'évidence) - tout en l'admettant si ces personnes demandent à participer à la procédure. Il faut toutefois comprendre que l'AFC n'a une obligation d'informer les tiers de la procédure que dans les cas évidents, ce qui ne signifie pas encore que dans des constellations qui le seraient moins, la qualité de partie est de jure absente. Autrement dit, ce n'est que l'obligation d'informer qui est limitée aux seuls cas où la qualité pour recourir des tiers ressort de manière évidente du dossier. Il s'agit de déterminer qui a le droit d'être informé en vertu de l'art. 14 al. 2 LAAF, ce qui suppose une part d'appréciation. A cet égard, une éventuelle erreur de l'AFC sur ce point ne relève en principe pas d'un vice à ce point grave qu'il justifie de prononcer, d'office, la nullité de la décision (cf. ATF 146 I 172 consid. 7.6).

5.2.6.4 Cela étant, cette jurisprudence a été développée au sujet des personnes dont le nom figure dans la documentation à transmettre et non au sujet de personnes - physiques ou morales - titulaires directes des relations bancaires concernées par la demande d'assistance, tant il est évident que ces personnes ont la qualité de partie. En effet, la jurisprudence admet que les titulaires de comptes sont personnellement et directement concernés par la collecte et la transmission d'informations ; particulièrement touchés, ils possèdent donc un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision octroyant l'assistance (cf. ATF 139 II 404 consid. 2.3). Ils doivent donc être informés de la procédure. Certes, en l'espèce, on ne voit pas bien quel argument pourrait invoquer la société titulaire, une fois informée, pour faire échec à la transmission des informations concernant le compte bancaire qu'elle détient. Il n'en reste pas moins qu'il ne saurait être question, quelle que soit la célérité avec laquelle la procédure d'assistance doit être menée, de faire dépendre la qualité de partie et, partant celle de recourir, aux chances de succès des arguments que cette partie est susceptible d'alléguer.

5.2.6.5 Partant, sur ce point, le recours est admis et la cause est renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle informe la société E._______ de la présente procédure. En attendant, il est fait interdiction à l'autorité inférieure de transmettre les documents concernant la relation bancaire n° ZZZ ouverte auprès de la banque C._______.

La Cour de céans relève encore que cette issue serait éventuellement différente s'il pouvait être établi que le recourant 1 est l'ayant droit économique ou se retrouve dans tout autre rapport étroit avec la société E._______ dans une mesure permettant de penser avec une certaine vraisemblance que celle-ci a été avisée de la transmission des informations la concernant (cf. arrêt du TAF A-1538/2018 du 11 septembre 2019 consid. 2.2.5). Or, aucun formulaire A ne figure au dossier s'agissant de ce compte, la banque C._______ s'étant contenté de signaler que le recourant avait un pouvoir de disposition (rechtsgeschäftlichen Verfügungsbefugnis) sur ce compte.

5.2.7 S'agissant des informations relatives au compte n° YYY détenu auprès de la banque F._______ par la société B._______. Corporation, les recourants estiment que leur transmission ne satisfait pas l'exigence de la vraisemblable pertinence dès lors que le recourant 1, seul concerné par le contrôle fiscal, n'est que l'ayant droit économique et que les avoirs de la société ne se confondent pas avec son patrimoine.

Comme déjà exposé, ces arguments sont sans consistance dès lors que toute forme de détention indirecte peut se révéler pertinente pour l'établissement d'une résidence fiscale ou l'imposition de revenus (cf. supra consid. 5.2.5), en particulier lorsqu'elle intervient par l'intermédiaire de l'ayant droit économique du compte. Celui-ci est en effet assimilable au « client effectif » et son identification est du reste une obligation pour une banque (cf. art. 4 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent [LBA, RS 955.0]) dans la mesure où elle permet de révéler, au-delà des simples pouvoirs de disposition apparents et formels, la réelle appartenance économique de fonds (cf. arrêt du TF 2C_1037/2019 du 29 août 2020 consid. 5.3.3 [destiné à la publication]). Il faut rappeler à cet égard, que peu importe si en définitive les renseignements communiqués au titre de l'assistance ne sont pas utiles à l'objectif fiscal pour lequel ils ont été demandés. Ce qui est déterminant, c'est qu'au moment du dépôt de la demande d'assistance, ils peuvent l'être selon toute vraisemblance, ce qui est le cas de l'espèce.

Le Tribunal relève par ailleurs que la recourante 2 est protégée par le principe de spécialité contre toute utilisation à son encontre des données transmises (cf. consid. supra 4.7et infra 5.2.9).

5.2.8 Le Tribunal ne voit pas que le droit suisse ou le droit interne français s'opposerait - pour d'autres motifs que ceux examinés dans les considérants précédents - à la transmission à l'étranger des documents litigieux (cf. supra consid. 4.6).

5.2.9 Aucun élément ne permet non plus de douter du respect par l'autorité requérante du principe de spécialité ; les recourants ne le prétendent pas non plus. A cet égard, le Tribunal constate qu'au ch. 3 du dispositif de sa décision du 13 mars 2019 (réf. ...ç), l'autorité inférieure a spécifié que l'autorité fiscale française était avisée que les informations transmises étaient soumises dans l'Etat requérant aux restrictions d'utilisation et obligations de confidentialité prévues par la Convention à l'art. 28 par. 2 CDI CH-FR. Compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le principe de spécialité (cf. supra consid. 4.7), l'AFC devra préciser - ainsi qu'elle l'a fait dans sa décision du 19 novembre 2020 (réf. ...) - que les informations transmises dans le cadre de l'assistance administrative ne peuvent être utilisées que dans le cadre d'une procédure relative au recourant 1, seule personne nommément désignée dans les requêtes de l'autorité fiscale française, à l'exclusion de quiconque d'autre.

6.
Au vu de ce qui précède, sous réserve du considérant 5.2.6.5, le Tribunal constate que les décisions litigieuses satisfont aux exigences de l'assistance administrative en matière fiscale. Le recours à l'encontre de la décision du 13 mars 2019 (réf. 631.0-2018-FR-0323) est partiellement admis dans la mesure où les renseignements concernant le compte n°ZZZ auprès de la banque C._______ ne sont pas transmis, la cause étant renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle informe la société E._______ de la procédure et lui donne le droit d'être entendue. La décision du 19 novembre 2020 (réf.....) étant fondée à tous les points de vue, le recours à son encontre doit être entièrement rejeté.

7.
Il reste à examiner la question des frais et des dépens.

7.1 Les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe, étant précisé que si elle n'est déboutée que partiellement, les frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure ne peut toutefois être mis à la charge de l'autorité (art. 63 al. 2 PA). Ces frais sont calculés en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 1ère phrase du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]).

Vu l'admission partielle du recours et le fait que les recourants succombent sur le principe même de l'octroi de l'assistance tout en obtenant gain de cause sur un aspect formel, les frais de procédure - fixés en l'espèce à 7'500 francs - sont mis solidairement à leur charge par deux tiers, soit 5'000 francs. Ce montant sera prélevé sur l'avance de frais de 10'000 francs déjà versée avant la jonction des procédures (2 x 5'000 francs). Le solde de 5'000 francs leur sera restitué une fois le présent jugement entré en force.

La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause se voit allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF). Comme les recourants - représentés par un avocat - n'obtiennent que partiellement raison et doivent supporter les deux tiers des frais de procédure, il se justifie de leur allouer une indemnité de dépens réduite, à la charge de l'autorité inférieure. En l'absence de note d'honoraires, celle-ci est fixée ex aequo et bono, sur la base du dossier et selon la pratique du Tribunal, à 3'750 francs.

8.
La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La triplique spontanée des recourants du 23 avril 2021 est transmise à l'autorité inférieure.

2.
Les recours, pour autant que recevables, sont partiellement admis par substitution de motifs au sens du considérant consid. 5.2.6.5 et rejetés pour le surplus.

3.
La cause est renvoyée à l'autorité inférieure en ce qu'elle concerne le compte n°ZZZ auprès de la banque C._______ afin qu'elle procède conformément au consid. 5.2.6.5.

4.
L'autorité inférieure doit informer l'autorité requérante que les renseignements transmis dans le cadre de l'assistance administrative ne peuvent être utilisées que dans le cadre d'une procédure relative à A._______, à l'exclusion de quiconque d'autre.

5.
Les frais de procédure, arrêtés à 7'500 francs, sont mis, compte tenu du sort du litige, solidairement à la charge des recourants par 5'000 francs. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée de 10'000 francs. Le solde de cette avance, soit 5'000 francs, sera restitué aux recourants une fois le présent arrêt entré en force.

6.
Une indemnité de 3'750 francs sera versée par l'autorité inférieure aux recourants, à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. XXXX ; acte judiciaire + annexe ment. ch. 1)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante

La présidente du collège : La greffière :

Annie Rochat Pauchard Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 4 Grundsätze - 1 ...11
¹	...11
²	Das Amtshilfeverfahren wird zügig durchgeführt.
³	Die Übermittlung von Informationen zu Personen, die nicht betroffene Personen sind, ist unzulässig, wenn diese Informationen für die Beurteilung der Steuersituation der betroffenen Person nicht voraussichtlich relevant sind oder wenn berechtigte Interessen von Personen, die nicht betroffene Personen sind, das Interesse der ersuchenden Seite an der Übermittlung der Informationen überwiegen.12

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 4 Grundsätze - 1 ...11
¹	...11
²	Das Amtshilfeverfahren wird zügig durchgeführt.
³	Die Übermittlung von Informationen zu Personen, die nicht betroffene Personen sind, ist unzulässig, wenn diese Informationen für die Beurteilung der Steuersituation der betroffenen Person nicht voraussichtlich relevant sind oder wenn berechtigte Interessen von Personen, die nicht betroffene Personen sind, das Interesse der ersuchenden Seite an der Übermittlung der Informationen überwiegen.12

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 7 Nichteintreten - Auf das Ersuchen wird nicht eingetreten, wenn:
^a	es zum Zweck der Beweisausforschung gestellt worden ist;
^b	Informationen verlangt werden, die von den Amtshilfebestimmungen des anwendbaren Abkommens nicht erfasst sind; oder
^c	es den Grundsatz von Treu und Glauben verletzt, insbesondere wenn es auf Informationen beruht, die durch nach schweizerischem Recht strafbare Handlungen erlangt worden sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 19 Beschwerdeverfahren - 1 Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
¹	Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind die betroffene Person sowie weitere Personen unter den Voraussetzungen von Artikel 48 VwVG40.
³	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung. Artikel 55 Absätze 2-4 VwVG ist anwendbar.
⁴	Es findet grundsätzlich nur ein Schriftenwechsel statt.
⁵	Im Übrigen gelten die Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 5 Anwendbares Verfahrensrecht - 1 Soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, ist das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196814 (VwVG) anwendbar.
¹	Soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, ist das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196814 (VwVG) anwendbar.
²	Artikel 22a Absatz 1 VwVG über den Stillstand der Fristen ist nicht anwendbar.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 653.1 Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 über den internationalen automatischen Informationsaustausch in Steuersachen (AIAG) AIAG Art. 14 - 1 Die meldenden schweizerischen Finanzinstitute informieren die meldepflichtigen Personen direkt oder über ihre Vertragspartei spätestens am 31. Januar des Jahres, in dem erstmals sie betreffende Informationen an einen Partnerstaat übermittelt werden, über:
¹	Die meldenden schweizerischen Finanzinstitute informieren die meldepflichtigen Personen direkt oder über ihre Vertragspartei spätestens am 31. Januar des Jahres, in dem erstmals sie betreffende Informationen an einen Partnerstaat übermittelt werden, über:
^a	ihre Eigenschaft als meldendes schweizerisches Finanzinstitut;
^b	die Abkommen nach Artikel 1 Absatz 1 und deren Inhalt, insbesondere über die aufgrund der Abkommen auszutauschenden Informationen;
^c	die Liste der Partnerstaaten der Schweiz und den Ort der Veröffentlichung der jeweils aktualisierten Liste;
^d	die in Anwendung der Abkommen nach Artikel 1 Absatz 1 zulässige Nutzung dieser Informationen;
^e	die Rechte der meldepflichtigen Personen nach dem DSG34 und diesem Gesetz.
²	Bei meldepflichtigen Konten, die geschlossen worden sind, erfolgt die Information einmalig an die letzte bekannte Adresse. Bei Konten, die die Kriterien nach Artikel 11 Absatz 6 Buchstabe a oder b erfüllen, kann die Information ausbleiben.
³	Die meldenden schweizerischen Finanzinstitute veröffentlichen auf ihrer Website eine jährlich am 31. Januar aktualisierte Liste der Partnerstaaten der Schweiz oder verweisen auf die Liste des Eidgenössischen Finanzdepartements (EFD).
⁴	Das meldende schweizerische Finanzinstitut stellt dem Inhaber oder der Inhaberin des Kontos, das Gegenstand der Meldung ist, auf Ersuchen eine Kopie der Meldung zu.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 653.1 Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 über den internationalen automatischen Informationsaustausch in Steuersachen (AIAG) AIAG Art. 19 Ansprüche und Verfahren im Datenschutz - 1 In Bezug auf Informationen, die von meldenden schweizerischen Finanzinstituten gesammelt werden, und auf deren Übermittlung an die zuständigen Behörden der Partnerstaaten stehen den meldepflichtigen Personen die Rechte nach dem DSG38 zu.
¹	In Bezug auf Informationen, die von meldenden schweizerischen Finanzinstituten gesammelt werden, und auf deren Übermittlung an die zuständigen Behörden der Partnerstaaten stehen den meldepflichtigen Personen die Rechte nach dem DSG38 zu.
²	Gegenüber der ESTV können meldepflichtige Personen ausschliesslich das Auskunftsrecht geltend machen und verlangen, dass unrichtige Daten, die auf Übermittlungsfehlern beruhen, berichtigt werden. Sofern die Übermittlung der Daten für die meldepflichtige Person Nachteile zur Folge hätte, die ihr mangels rechtsstaatlicher Garantien nicht zugemutet werden können, stehen ihr die Ansprüche nach Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196839 (VwVG) zu.40
³	Werden die der zuständigen Behörde eines Partnerstaates übermittelten Informationen infolge eines rechtskräftigen Entscheids berichtigt, so übermittelt das meldende schweizerische Finanzinstitut die berichtigten Informationen der ESTV. Diese leitet die berichtigten Informationen der betroffenen Behörde weiter.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 14 Information der beschwerdeberechtigten Personen - 1 Die ESTV informiert die betroffene Person über die wesentlichen Teile des Ersuchens.27
¹	Die ESTV informiert die betroffene Person über die wesentlichen Teile des Ersuchens.27
²	Sie informiert die weiteren Personen, von deren Beschwerdeberechtigung nach Artikel 19 Absatz 2 sie aufgrund der Akten ausgehen muss, über das Amtshilfeverfahren.28
³	Ist eine Person nach Absatz 1 oder 2 (beschwerdeberechtigte Person) im Ausland ansässig, so ersucht die ESTV die Informationsinhaberin oder den Informationsinhaber, diese Person aufzufordern, in der Schweiz eine zur Zustellung bevollmächtigte Person zu bezeichnen. Sie setzt hierfür eine Frist.
⁴	Sie kann die im Ausland ansässige beschwerdeberechtigte Person direkt informieren, wenn:
^a	es zulässig ist, Schriftstücke im betreffenden Staat durch die Post zuzustellen; oder
^b	die ersuchende Behörde diesem Vorgehen im Einzelfall ausdrücklich zustimmt.29
⁵	Kann eine beschwerdeberechtigte Person nicht erreicht werden, so informiert die ESTV sie auf dem Weg der ersuchenden Behörde oder durch Veröffentlichung im Bundesblatt über das Ersuchen. Sie fordert sie auf, eine zur Zustellung bevollmächtigte Person zu bezeichnen. Sie setzt hierfür eine Frist von zehn Tagen.30

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 4 Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person - 1 Der Finanzintermediär muss mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die wirtschaftlich berechtigte Person feststellen und deren Identität überprüfen, um sich zu vergewissern, wer die wirtschaftlich berechtigte Person ist.38 Ist die Vertragspartei eine börsenkotierte Gesellschaft oder eine von einer solchen Gesellschaft mehrheitlich kontrollierte Tochtergesellschaft, so kann auf die Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person verzichtet werden.
¹	Der Finanzintermediär muss mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die wirtschaftlich berechtigte Person feststellen und deren Identität überprüfen, um sich zu vergewissern, wer die wirtschaftlich berechtigte Person ist.38 Ist die Vertragspartei eine börsenkotierte Gesellschaft oder eine von einer solchen Gesellschaft mehrheitlich kontrollierte Tochtergesellschaft, so kann auf die Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person verzichtet werden.
²	Der Finanzintermediär muss von der Vertragspartei eine schriftliche Erklärung darüber einholen, wer die wirtschaftlich berechtigte natürliche Person ist, wenn:
^a	die Vertragspartei nicht mit der wirtschaftlich berechtigten Person identisch ist oder daran Zweifel bestehen;
^b	die Vertragspartei eine Sitzgesellschaft oder eine operativ tätige juristische Person ist; oder
^c	ein Kassageschäft von erheblichem Wert nach Artikel 3 Absatz 2 getätigt wird.
³	Er muss von Vertragsparteien, die bei ihm Sammelkonten oder Sammeldepots halten, verlangen, dass sie eine vollständige Liste der wirtschaftlich berechtigten Personen beibringen und jede Änderung unverzüglich melden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.