Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-5520/2019
Arrêt du 19 mai 2020
Pascal Richard (président du collège),
Composition Ronald Flury, Eva Schneeberger, juges,
Muriel Tissot, greffière.
X._______ SA,
Parties représentée par Maître Maxime Chollet, avocat,
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO,
Protection des travailleurs,
Holzikofenweg 36, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Travail de nuit et du dimanche.
Faits :
A.
X._______ SA (ci-après : recourante) est une société créée en 2005 dont l'activité consiste à proposer chaque jour, à partir de minuit, des offres de produits ou de services à prix cassés sur son site Internet.
Ainsi, chaque jour, du lundi au vendredi, de minuit à minuit trente, un collaborateur est mobilisé pour répondre, depuis chez lui, aux commentaires et questions postés sur le forum et les réseaux sociaux - ouverts 24h sur 24 - ainsi que pour s'assurer de la correcte mise en ligne des offres du jour et, en cas de problème technique, analyser et identifier l'origine du problème et tenter d'y remédier au plus vite. De même, chaque week-end, un collaborateur est mobilisé durant 3 heures le samedi et 3 heures le dimanche, les offres du week-end étant publiées le dimanche à midi.
B.
Le 2 mai 2019, la recourante a déposé auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO (ci-après : autorité inférieure) une demande en constatation de non-assujettissement à l'obligation d'obtenir un permis pour le travail de nuit et le travail du dimanche, subsidiairement, une demande de permis pour le travail de nuit et le travail du dimanche.
A l'appui, elle a indiqué que les collaborateurs de nuit et du week-end assumaient tous des tâches relevant des technologies de l'information et de la communication au sens de l'article 32a de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, lesquelles visaient en l'espèce à s'assurer du bon fonctionnement de la publication des offres et des forums et à identifier et faire en sorte de remédier, le cas échéant, aux perturbations du système informatique. Le travail de nuit, respectivement le travail dominical, de ces collaborateurs n'était donc pas assujetti à l'obligation d'obtenir une autorisation de la part de l'autorité inférieure, conformément à la disposition précitée. En outre, ces missions étant étroitement liées au lancement et à la publication des offres, lesquelles interviennent à minuit la semaine et à midi le dimanche, ce travail ne pouvait pas être accompli durant les heures de travail régulier.
Subsidiairement, un tel système devait être autorisé par l'autorité inférieure dès lors qu'il était intrinsèquement lié, et strictement indispensable, au modèle d'affaires de la recourante ainsi qu'à la pérennité de ses activités économiques ; le travail de nuit et le travail dominical étaient ainsi rendus indispensables pour des raisons techniques et/ou économiques au sens de l'article 28 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail.
En tout état de cause, l'autorité inférieure devait accorder une dérogation à la recourante en vertu de l'article 28 de la loi sur le travail.
C.
Par décision du 20 septembre 2019, l'autorité inférieure a rejeté dite demande pour le motif que l'activité de la recourante ne relevait pas du champ d'application de l'article 32a de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail et que, partant, elle était assujettie à l'obligation d'obtenir un permis de travail de nuit et du dimanche, refusé en l'espèce dès lors qu'elle ne remplissait pas les conditions y relatives.
L'autorité inférieure a ainsi retenu que le fait de pouvoir garantir un bon déroulement de la publication des offres et des forums n'était pas une activité qui, si elle n'était pas effectuée de nuit ou le dimanche, risquerait de mettre en péril le fonctionnement de la recourante. Dès lors qu'en l'espèce, les perturbations étaient liées à la publication des offres qui intervient la nuit et le dimanche, il suffisait que la recourante organise différemment son activité en publiant celles-ci la journée et en dehors des dimanches pour que, très vraisemblablement, les interventions de dépannage la nuit ou les week-ends diminuent considérablement voire disparaissent.
Les conditions pour l'obtention d'un permis de travail de nuit et du dimanche n'étaient pas davantage réunies. La recourante n'a apporté la preuve ni d'une indispensabilité technique ni d'une indispensabilité économique au sens de l'article 28 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail. L'autorité inférieure a par ailleurs relevé n'avoir à ce jour jamais délivré de permis de ce type pour des activités de vente. Aussi, l'octroi d'un tel permis à la recourante constituerait d'une part, une entorse au principe de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche et conduirait, d'autre part, à une distorsion de la concurrence.
Enfin, même en examinant l'affaire sous l'angle d'une légère dérogation au sens de l'article 28 de la loi sur le travail, il faudrait toujours que, dans sa demande de permis, la recourante apporte la preuve dûment établie de l'existence d'une indispensabilité technique ou économique et démontre, en outre, notamment que le respect des prescriptions légales entrainerait pour elle des difficultés extraordinaires, ce qui fait défaut en l'espèce.
D.
Par écritures déposées le 21 octobre 2019, la recourante exerce un recours devant le Tribunal administratif fédéral contre dite décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à sa réformation en ce sens que, principalement, il soit constaté qu'elle n'est pas assujettie au régime de l'autorisation du travail de nuit et du travail dominical ; subsidiairement, l'autorisation du travail de nuit et du travail dominical sollicitée lui soit accordée. Plus subsidiairement encore, elle requiert que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle relève tout d'abord que l'article 32a de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail se limite à la question de savoir si le travail de nuit ou du dimanche est indispensable pour remédier aux perturbations de la structure du réseau ou informatique ou pour procéder à la maintenance d'une telle structure, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne dit rien des causes de cette indispensabilité, si bien que celle-ci peut résulter du modèle d'affaires ou de fonctionnement choisi. En l'espèce, il est indispensable pour elle de faire appel à du travail de nuit et du dimanche, notamment pour analyser et identifier les éventuels problèmes techniques pouvant être à l'origine de perturbations sur son système informatique, tel que les plateformes clients qui sont essentielles au maintien des activités d'une entreprise active dans les technologies de l'information et de la communication. Aussi, la surveillance par la recourante de son système informatique lors de la mise en ligne quotidienne de ses offres, où celui-ci est particulièrement sollicité, est une condition sine qua non à l'exercice de ses activités. Toute erreur dans la publication des offres - lesquelles ne durent que 24 heures - doit être traitée immédiatement et il ne peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle en reporte la résolution, ne serait-ce que de quelques heures.
Quant au refus de l'autorité inférieure de lui octroyer une autorisation de travailler la nuit et le dimanche, la recourante rétorque que, d'un point de vue technique, la mobilisation d'un collaborateur entre minuit et minuit trente est indispensable. Cette période doit en effet faire l'objet d'une attention particulière de la part d'au moins un collaborateur, ne serait-ce que pour s'assurer de la correcte mise en ligne des offres et remédier aux problèmes techniques pouvant survenir. D'un point de vue économique, les ventes sur son site Internet sont dépendantes d'une gestion régulière et réactive du forum et des réseaux sociaux, y compris la nuit et le week-end où les interactions entre elle et les utilisateurs sont particulièrement importantes. Elle relève par ailleurs que la loi sur le travail vise la protection des travailleurs et non celle de la concurrence et que, si les conditions pour l'octroi d'un permis de travail sont réunies, il doit être donné suite à sa requête, indépendamment de l'activité de vente qu'elle exerce.
La recourante relève enfin que, contrairement à ce que prétend l'autorité inférieure, l'existence d'une indispensabilité au sens de l'article 28 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail n'est pas une condition à l'octroi d'une dérogation légère selon l'article 28 de la loi sur le travail ; celui-ci vise précisément à déroger aux dispositions légales et réglementaires. Elle remplit en outre toutes les exigences légales pour se voir accorder dite dérogation. Partant, le refus de lui octroyer le permis de travail de nuit et du dimanche sollicité, y compris au moyen d'une dérogation au sens de l'article 28 de la loi sur le travail, serait disproportionné au regard des importantes difficultés qu'engendrerait un tel refus pour elle et compte tenu des circonstances du cas d'espèce qui consacrent une dérogation minime aux textes légaux, aussi respectueuse que possible de l'esprit de la loi sur le travail et de ses ordonnances d'application. Le permis de travail sollicité doit ainsi lui être accordé, le cas échéant, au moyen d'une dérogation aux articles 32a de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail ou 28 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail.
E.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a répondu le 3 décembre 2019 en concluant à son rejet. Elle indique tout d'abord que les collaborateurs de la recourante travaillant de nuit et le dimanche ne tombent a priori pas dans le champ d'application personnel de l'article 32a de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. S'appuyant sur un document fourni par la recourante, elle relève en effet que lesdits travailleurs n'auraient très vraisemblablement pas la formation requise pour résoudre des problèmes techniques dès lors qu'ils doivent recourir à des tierces personnes plus spécialisées ; la tâche centrale de ceux-ci consiste à répondre aux commentaires et questions postés sur le forum et les réseaux sociaux, ainsi qu'à s'assurer de la mise en ligne des offres du jour et, seulement en dernier ressort, essayer de résoudre un éventuel problème technique.
Quant à l'autorisation pour le travail de nuit et du dimanche sollicitée, l'autorité inférieure rétorque qu'il n'y a pas d'indispensabilité technique dès lors que l'activité de la recourante ne consiste pas en un processus qui ne pourrait être interrompu avant son achèvement. II suffirait en effet que celle-ci décide de lancer ses offres à un autre moment de la journée pour que les éventuels problèmes de suivi des demandes de ses clients soient résolus sans avoir recours au travail de nuit et du dimanche. Il n'y a pas davantage d'indispensabilité économique ; le danger de perdre des clients à défaut de travail de nuit et du dimanche n'est pas constitutif à lui seul d'une indispensabilité économique.
S'agissant enfin de la demande de dérogation au sens de l'article 28 de la loi sur le travail, l'autorité inférieure soutient que l'application de dite disposition entre en considération uniquement si le travail de nuit et du dimanche est jugé indispensable, ce qui n'a pas été démontré en l'espèce.
En conclusion, l'autorité inférieure considère que la recourante recourt au travail de nuit et du dimanche avant tout pour garantir une présence à sa clientèle qui aurait des questions liées à la publication d'une nouvelle offre, l'objectif étant de vendre son produit rapidement et éviter que les consommateurs passent à la concurrence. L'occupation de travailleurs de nuit et du dimanche serait donc la conséquence du choix commercial effectué par la recourante.
F.
Invitée à répliquer, la recourante a maintenu ses conclusions par écritures du 31 janvier 2020. S'agissant des compétences de son personnel de nuit et du dimanche pour résoudre des problèmes techniques, elle indique que le collaborateur de nuit en poste dans l'exemple sur lequel s'appuie l'autorité inférieure est développeur informatique et dispose d'une formation d'ingénieur de logiciels informatiques. Aussi, c'est précisément en raison de son profil technique qu'il a été retenu comme collaborateur de nuit. Il est ainsi à même d'analyser, identifier, voire résoudre les problèmes techniques pouvant survenir lors du lancement des offres, ce qui correspond au champ d'application personnel de l'article 32a de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail.
G.
Invitée à dupliquer, l'autorité inférieure a relevé, dans ses écritures du 26 février 2020, que l'application de l'article 32a de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail visait des perturbations imprévues de la structure informatique ou de la structure du réseau dont une interruption pendant les heures de service mettrait en péril le fonctionnement de l'entreprise. Ces perturbations ne sont pas planifiables et les entreprises qui veulent se prémunir contre ce genre de situations mettent en place un service de piquet. S'agissant de la recourante, l'expérience lui a montré que des interventions étaient régulièrement nécessaires à la suite de la publication des offres, ce qui fait qu'il s'agit d'un travail planifié et non plus d'un service de piquet mis en place pour remédier à d'éventuelles perturbations. Il ne s'agit pas non plus de problèmes qui, s'ils n'étaient pas résolus immédiatement, mettraient en péril le fonctionnement de l'entreprise. S'agissant du collaborateur de la recourante, pris pour exemple dans sa réponse, l'autorité inférieure indique avoir uniquement constaté qu'il n'avait pas été en mesure de résoudre le problème et qu'il avait dû faire appel à d'autres personnes qui apparemment étaient disponibles en arrière-plan et prêtes à intervenir en cas de problèmes.
H.
Disposant de la possibilité de formuler d'éventuelles remarques, la recourante y a renoncé par lettre du 2 avril 2020, persistant dans les motifs développés et conclusions prises dans ses précédentes écritures.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. c PA).
La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais (cf. art. 11 al. 1 , 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.
Le recours est ainsi recevable.
2.
Selon les art. 16
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 16 |
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1 | L'occupazione fuori del lavoro aziendale diurno e serale secondo l'articolo 10 (lavoro notturno) é vietata. Rimane salvo l'articolo 17. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 18 |
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1 | Il lavoro é vietato nell'intervallo che intercorre tra le 23 del sabato e le 23 della domenica. Rimane salvo l'articolo 19. |
2 | Con il consenso della rappresentanza dei lavoratori nell'azienda o, in sua assenza, della maggioranza dei lavoratori interessati, l'intervallo di 24 ore fissato nel capoverso 1 può essere anticipato o differito di un'ora al massimo. |
La loi sur le travail prévoit toutefois une exception à cette interdiction lorsque cela est indispensable sur le plan technique ou économique (cf. art. 17 al. 2
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 17 |
|
1 | Le deroghe al divieto del lavoro notturno sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro notturno regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro notturno temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. |
4 | Il lavoro notturno tra le 5 e le 6 e tra le 23 e le 24 é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. |
5 | La SECO autorizza il lavoro notturno regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro notturno temporaneo. |
6 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro notturno senza il suo consenso. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento. |
4 | La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo. |
5 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso. |
6 | I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 17 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro notturno sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro notturno regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro notturno temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. |
4 | Il lavoro notturno tra le 5 e le 6 e tra le 23 e le 24 é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. |
5 | La SECO autorizza il lavoro notturno regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro notturno temporaneo. |
6 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro notturno senza il suo consenso. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento. |
4 | La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo. |
5 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso. |
6 | I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento. |
4 | La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo. |
5 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso. |
6 | I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento. |
4 | La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo. |
5 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso. |
6 | I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 27 |
|
1 | Determinate categorie di aziende o di lavoratori possono essere assoggettate, mediante ordinanza, a disposizioni speciali che sostituiscono, totalmente o parzialmente, gli articoli 9-17a, 17b capoverso 1, 18-20, 21, 24, 25, 31 e 36, in quanto ciò sia necessario data la loro particolare situazione.61 |
1bis | Le piccole aziende artigianali, in particolare, sono esonerate dall'obbligo d'autorizzazione per il lavoro notturno e domenicale se necessari per la loro attività.62 |
1ter | Nei punti di vendita e nelle aziende di prestazione di servizi situati nelle stazioni che, in ragione del grosso traffico viaggiatori, sono centri di trasporto pubblico, nonché negli aeroporti i lavoratori possono essere occupati la domenica.63 |
1quater | Nei negozi delle stazioni di servizio situati nelle aree di servizio autostradali e lungo le strade principali con traffico intenso di viaggiatori e la cui offerta di merci e servizi risponde principalmente ai bisogni dei viaggiatori, i lavoratori possono essere occupati la domenica e durante la notte.64 |
2 | Dette disposizioni speciali possono essere statuite in particolare per: |
a | gli istituti d'educazione e d'insegnamento, le opere sociali, gli ospedali, le cliniche, i gabinetti medici e le farmacie; |
b | gli alberghi, i ristoranti, i caffé e le aziende che li approvvigionano in occasione di manifestazioni speciali, come anche le aziende di spettacolo; |
c | le aziende che servono il turismo o la popolazione rurale; |
d | le aziende per l'approvvigionamento con merci facilmente deperibili; |
e | le aziende di trasformazione dei prodotti agricoli e le aziende orticole, non contemplate nell'articolo 2 capoverso 1 lettera e; |
f | le aziende forestali; |
g | le aziende per l'approvvigionamento con elettricità, gas o acqua; |
h | le aziende per l'approvvigionamento dei veicoli con carburante o la loro manutenzione e riparazione; |
i | le redazioni di quotidiani e periodici; |
k | il personale d'infrastruttura dei trasporti aerei; |
l | i lavoratori occupati in cantieri o cave che, per la posizione geografica o le condizioni climatiche o tecniche, richiedono un ordinamento particolare della durata del lavoro; |
m | le persone il cui lavoro consiste precipuamente in semplice presenza o in viaggi o spostamenti. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 9 |
|
1 | La durata massima della settimana lavorativa é di: |
a | 45 ore per i lavoratori delle aziende industriali, il personale d'ufficio, gli impiegati tecnici e altri, compreso il personale di vendita delle grandi aziende del commercio al minuto; |
b | cinquanta ore, per tutti gli altri lavoratori. |
2 | ...34 |
3 | Per determinate categorie di aziende o di lavoratori, la durata massima della settimana lavorativa può essere prolungata temporaneamente, per ordinanza, di quattro ore al più, purché essa rimanga osservata nella media annuale. |
4 | Per determinate categorie di aziende o di lavoratori o per determinate aziende, la Segreteria di Stato dell'economia (SECO)35 può permettere di prolungare di quattro ore al più la durata massima della settimana lavorativa, nella misura e per il tempo in cui il prolungamento sia giustificato da motivi impellenti. |
5 | Se, in una medesima azienda o parte di azienda, personale d'ufficio, impiegati tecnici e altri, compreso il personale di vendita delle grandi aziende del commercio al minuto, sono occupati con lavoratori, per i quali la durata massima della settimana lavorativa é maggiore, tale durata é parimente applicabile a essi. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 17a |
|
1 | In caso di lavoro notturno, la durata del lavoro giornaliero per singolo lavoratore non può superare nove ore e deve essere compresa in uno spazio di dieci ore, pause incluse. |
2 | Se il lavoratore é occupato al massimo tre notti consecutive su sette, la durata del lavoro giornaliero può ammontare a dieci ore alle condizioni stabilite nell'ordinanza; essa deve tuttavia rimanere compresa in uno spazio di dodici ore, pause incluse. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 17b |
|
1 | Il datore di lavoro deve accordare un supplemento salariale del 25 per cento almeno al lavoratore che svolge solo temporaneamente un lavoro notturno. |
2 | Il lavoratore che svolge regolarmente o periodicamente un lavoro notturno ha diritto a una compensazione di tempo equivalente al 10 per cento della durata del lavoro notturno da lui svolto. Il tempo di riposo compensativo deve essere accordato entro un anno. La compensazione può tuttavia essere accordata sotto forma di supplemento salariale ai lavoratori il cui lavoro, regolarmente svolto all'inizio o alla fine delle ore notturne, non supera un'ora. |
3 | Il tempo di riposo compensativo conformemente al capoverso 2 non deve essere accordato se: |
a | la durata media delle squadre nell'azienda non supera le sette ore, comprese le pause, o |
b | il lavoratore di notte é occupato solo quattro notti per settimana (settimana di quattro giorni), o |
c | ai lavoratori sono accordati tempi di riposo compensativi equivalenti, entro un anno, per contratto collettivo di lavoro o per applicazione analogica delle disposizioni di diritto pubblico. |
4 | Le regolamentazioni relative al tempo di riposo compensativo, ai sensi del capoverso 3 lettera c, devono essere esaminate dalla SECO che si pronuncia sulla loro equivalenza con il tempo di riposo compensativo legale, ai sensi del capoverso 2. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 18 |
|
1 | Il lavoro é vietato nell'intervallo che intercorre tra le 23 del sabato e le 23 della domenica. Rimane salvo l'articolo 19. |
2 | Con il consenso della rappresentanza dei lavoratori nell'azienda o, in sua assenza, della maggioranza dei lavoratori interessati, l'intervallo di 24 ore fissato nel capoverso 1 può essere anticipato o differito di un'ora al massimo. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 20 |
|
1 | Il giorno settimanale di riposo deve cadere in domenica almeno una volta ogni due settimane, immediatamente prima o dopo il riposo giornaliero. Rimane salvo l'articolo 24. |
2 | Il lavoro domenicale di una durata massima di cinque ore deve essere compensato mediante tempo libero. Qualora si prolunghi oltre cinque ore, deve essere compensato con un riposo non inferiore a 24 ore consecutive durante un giorno lavorativo, seguente il riposo giornaliero, della settimana precedente o successiva. |
3 | Il datore di lavoro può occupare temporaneamente i lavoratori durante il riposo compensativo, se ciò é necessario per impedire il deperimento di beni o per prevenire o correggere disfunzioni d'esercizio; il riposo compensativo deve essere allora accordato entro la settimana successiva. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 21 |
|
1 | Se il lavoro settimanale é ripartito su più di cinque giorni, il datore di lavoro deve dare al lavoratore una semigiornata libera per settimana, tranne nelle settimane comprendenti un giorno libero. |
2 | Il datore di lavoro, con il consenso del lavoratore, può accordare dette semigiornate in una sol volta per quattro settimane al più, purché la durata massima della settimana lavorativa rimanga osservata nella media. |
3 | L'articolo 20 capoverso 3 é applicabile per analogia.53 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 24 |
|
1 | Il lavoro continuo é soggetto ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro continuo regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro continuo temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. |
4 | La SECO autorizza il lavoro continuo regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro continuo temporaneo. |
5 | L'ordinanza determina a quali condizioni e in quale misura, nel lavoro continuo, la durata massima lavorativa giornaliera e settimanale può essere prolungata e la durata del riposo ripartita diversamente. Di regola, la durata massima della settimana lavorativa deve essere osservata nella media di sedici settimane. |
6 | Al lavoro continuo sono inoltre applicabili le prescrizioni sul lavoro notturno e domenicale. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 25 |
|
1 | La durata del lavoro deve essere suddivisa in modo tale che il singolo lavoratore non debba lavorare nella stessa squadra per più di sei settimane consecutive. |
2 | Durante il lavoro diurno e serale a due squadre, il lavoratore deve prendere parte uniformemente a entrambi i turni, mentre nel caso di lavoro notturno deve partecipare sia al lavoro diurno che a quello notturno. |
3 | Con il consenso dei lavoratori interessati e rispettando le condizioni e gli oneri stabiliti dall'ordinanza, é possibile prolungare la durata di sei settimane oppure rinunciare del tutto all'alternanza delle squadre. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 31 |
|
1 | La durata del lavoro giornaliero dei giovani non può superare quella degli altri lavoratori della stessa azienda o, in difetto, quella ammessa dall'uso locale, né in alcun caso nove ore. L'eventuale lavoro straordinario come pure i corsi obbligatori svolti nel tempo di lavoro sono computati nella durata del lavoro.68 |
2 | Il lavoro diurno dei giovani deve essere compreso in uno spazio di dodici ore, pause incluse. I giovani minori di 16 anni compiuti possono lavorare fino alle 20, mentre i giovani di oltre 16 anni fino alle 22 al massimo. Rimangono salve le disposizioni derogatorie sull'occupazione di giovani ai sensi dell'articolo 30 capoverso 2.69 |
3 | I giovani minori di 16 anni compiuti non possono essere occupati in lavoro straordinario.70 |
4 | Il datore di lavoro non può occupare giovani durante la notte o di domenica. Deroghe possono essere previste per ordinanza, segnatamente nell'interesse della formazione professionale e per l'occupazione di giovani ai sensi dell'articolo 30 capoverso 2.71 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
|
1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
a. remédier aux perturbations de la structure informatique ou de la structure du réseau, ou
b. procéder à la maintenance de la structure informatique ou de la structure du réseau lorsqu'aucune planification ou mesure organisationnelle ne permet de l'effectuer de jour, pendant les jours ouvrables.
3.
En l'espèce, la recourante considère qu'elle répond aux conditions d'application de l'art. 32a let. a
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
3.1 Selon l'autorité inférieure, le fait de pouvoir garantir un bon déroulement de la publication des offres et des forums n'est pas une activité qui, si elle n'était pas effectuée de nuit ou le dimanche, risquerait de mettre en péril le fonctionnement de l'entreprise. Dès lors qu'en l'espèce, les perturbations pouvant survenir sur le système informatique de la recourante sont liées à la publication des offres, laquelle intervient la nuit et le dimanche, il suffirait que la recourante organise différemment son activité en publiant ses offres la journée ou le soir et durant les jours ouvrables pour que, très vraisemblablement, les interventions de dépannage la nuit ou les week-ends diminuent considérablement voire disparaissent. En d'autres termes, les pics d'activité nocturnes et dominicaux résultent d'un choix de la recourante et non d'une nécessité. Au surplus, le personnel de celle-ci concerné par le travail de nuit et du dimanche ne fait a priori pas partie de la catégorie de travailleurs visée par l'art. 32a
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
La recourante reproche à l'autorité inférieure de limiter quasi exclusivement son analyse à la nécessité pour elle de garantir le bon déroulement de la publication de ses offres et la tenue de ses forums, sans réellement traiter la nécessité de disposer d'un collaborateur disponible pendant la nuit et le dimanche pour analyser et identifier les éventuels problèmes techniques pouvant être à l'origine de perturbations et éviter ainsi d'importants écueils dans son fonctionnement. L'art. 32a
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
3.2 Ceci étant, il convient dans un premier temps de déterminer si l'art. 32a let. a
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
3.3 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il s'agira de rechercher la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique ; cf. ATF 135 II 416 consid. 2.2 et 134 I 184 consid. 5.1). Le tribunal ne privilégie aucune méthode d'interprétation mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle, sans ambiguïté, une solution matériellement juste (cf. ATF 139 II 78 consid. 2.4, 138 II 105 consid. 5.2, 135 II 243 consid. 4.1 ; ATAF 2007/48 consid. 6.1).
3.3.1 Aussi, considérant le texte seul de l'art. 32a let. a
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
Comme le relève la recourante, la lettre de l'art. 32a let. a
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
Contrairement au point de vue de la recourante, qui se fonde sur la seule compréhension littérale de la norme, le tribunal ne saurait retenir d'emblée que la solution qui en découle s'avère matériellement juste. Il y a donc lieu de recourir aux autres méthodes d'interprétation (cf. consid. 3.3.2 - 3.3.4) afin de déceler la véritable portée de la disposition en cause.
3.3.2 D'un point de vue téléologique d'abord, il y a lieu de rappeler que la loi sur le travail a pour but de protéger les travailleurs (cf. art. 110 al. 1 let. a
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
La loi sur le travail prévoit toutefois des exceptions à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche. A côté du régime dérogatoire soumis à autorisation (cf. art. 17 al. 1
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 17 |
|
1 | Le deroghe al divieto del lavoro notturno sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro notturno regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro notturno temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. |
4 | Il lavoro notturno tra le 5 e le 6 e tra le 23 e le 24 é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. |
5 | La SECO autorizza il lavoro notturno regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro notturno temporaneo. |
6 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro notturno senza il suo consenso. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento. |
4 | La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo. |
5 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso. |
6 | I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 27 |
|
1 | Determinate categorie di aziende o di lavoratori possono essere assoggettate, mediante ordinanza, a disposizioni speciali che sostituiscono, totalmente o parzialmente, gli articoli 9-17a, 17b capoverso 1, 18-20, 21, 24, 25, 31 e 36, in quanto ciò sia necessario data la loro particolare situazione.61 |
1bis | Le piccole aziende artigianali, in particolare, sono esonerate dall'obbligo d'autorizzazione per il lavoro notturno e domenicale se necessari per la loro attività.62 |
1ter | Nei punti di vendita e nelle aziende di prestazione di servizi situati nelle stazioni che, in ragione del grosso traffico viaggiatori, sono centri di trasporto pubblico, nonché negli aeroporti i lavoratori possono essere occupati la domenica.63 |
1quater | Nei negozi delle stazioni di servizio situati nelle aree di servizio autostradali e lungo le strade principali con traffico intenso di viaggiatori e la cui offerta di merci e servizi risponde principalmente ai bisogni dei viaggiatori, i lavoratori possono essere occupati la domenica e durante la notte.64 |
2 | Dette disposizioni speciali possono essere statuite in particolare per: |
a | gli istituti d'educazione e d'insegnamento, le opere sociali, gli ospedali, le cliniche, i gabinetti medici e le farmacie; |
b | gli alberghi, i ristoranti, i caffé e le aziende che li approvvigionano in occasione di manifestazioni speciali, come anche le aziende di spettacolo; |
c | le aziende che servono il turismo o la popolazione rurale; |
d | le aziende per l'approvvigionamento con merci facilmente deperibili; |
e | le aziende di trasformazione dei prodotti agricoli e le aziende orticole, non contemplate nell'articolo 2 capoverso 1 lettera e; |
f | le aziende forestali; |
g | le aziende per l'approvvigionamento con elettricità, gas o acqua; |
h | le aziende per l'approvvigionamento dei veicoli con carburante o la loro manutenzione e riparazione; |
i | le redazioni di quotidiani e periodici; |
k | il personale d'infrastruttura dei trasporti aerei; |
l | i lavoratori occupati in cantieri o cave che, per la posizione geografica o le condizioni climatiche o tecniche, richiedono un ordinamento particolare della durata del lavoro; |
m | le persone il cui lavoro consiste precipuamente in semplice presenza o in viaggi o spostamenti. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 27 |
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1 | Determinate categorie di aziende o di lavoratori possono essere assoggettate, mediante ordinanza, a disposizioni speciali che sostituiscono, totalmente o parzialmente, gli articoli 9-17a, 17b capoverso 1, 18-20, 21, 24, 25, 31 e 36, in quanto ciò sia necessario data la loro particolare situazione.61 |
1bis | Le piccole aziende artigianali, in particolare, sono esonerate dall'obbligo d'autorizzazione per il lavoro notturno e domenicale se necessari per la loro attività.62 |
1ter | Nei punti di vendita e nelle aziende di prestazione di servizi situati nelle stazioni che, in ragione del grosso traffico viaggiatori, sono centri di trasporto pubblico, nonché negli aeroporti i lavoratori possono essere occupati la domenica.63 |
1quater | Nei negozi delle stazioni di servizio situati nelle aree di servizio autostradali e lungo le strade principali con traffico intenso di viaggiatori e la cui offerta di merci e servizi risponde principalmente ai bisogni dei viaggiatori, i lavoratori possono essere occupati la domenica e durante la notte.64 |
2 | Dette disposizioni speciali possono essere statuite in particolare per: |
a | gli istituti d'educazione e d'insegnamento, le opere sociali, gli ospedali, le cliniche, i gabinetti medici e le farmacie; |
b | gli alberghi, i ristoranti, i caffé e le aziende che li approvvigionano in occasione di manifestazioni speciali, come anche le aziende di spettacolo; |
c | le aziende che servono il turismo o la popolazione rurale; |
d | le aziende per l'approvvigionamento con merci facilmente deperibili; |
e | le aziende di trasformazione dei prodotti agricoli e le aziende orticole, non contemplate nell'articolo 2 capoverso 1 lettera e; |
f | le aziende forestali; |
g | le aziende per l'approvvigionamento con elettricità, gas o acqua; |
h | le aziende per l'approvvigionamento dei veicoli con carburante o la loro manutenzione e riparazione; |
i | le redazioni di quotidiani e periodici; |
k | il personale d'infrastruttura dei trasporti aerei; |
l | i lavoratori occupati in cantieri o cave che, per la posizione geografica o le condizioni climatiche o tecniche, richiedono un ordinamento particolare della durata del lavoro; |
m | le persone il cui lavoro consiste precipuamente in semplice presenza o in viaggi o spostamenti. |
Selon la jurisprudence, les exceptions à l'interdiction du travail de nuit et du travail du dimanche doivent être admises de façon restrictive, quand bien même les habitudes des consommateurs subissent une certaine évolution (cf. ATF 140 II 46 consid. 2.4, 139 II 49 consid. 6.1, 136 II 427 consid. 3.2 et réf. cit.). Il n'appartient ainsi pas au juge d'interpréter de manière large et contraire à l'esprit de la loi les exceptions au travail de nuit et du dimanche car cela reviendrait à vider de sa substance le principe même de l'interdiction (cf. ATF 134 II 265 consid. 5.5). Au contraire, selon l'intention du législateur, l'interprétation de ces dispositions doit restreindre le plus possible le travail nocturne et dominical (cf. ATF 116 Ib 284 consid. 5a).
3.3.3 Sous l'angle historique, l'art. 32a
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 27 |
|
1 | Determinate categorie di aziende o di lavoratori possono essere assoggettate, mediante ordinanza, a disposizioni speciali che sostituiscono, totalmente o parzialmente, gli articoli 9-17a, 17b capoverso 1, 18-20, 21, 24, 25, 31 e 36, in quanto ciò sia necessario data la loro particolare situazione.61 |
1bis | Le piccole aziende artigianali, in particolare, sono esonerate dall'obbligo d'autorizzazione per il lavoro notturno e domenicale se necessari per la loro attività.62 |
1ter | Nei punti di vendita e nelle aziende di prestazione di servizi situati nelle stazioni che, in ragione del grosso traffico viaggiatori, sono centri di trasporto pubblico, nonché negli aeroporti i lavoratori possono essere occupati la domenica.63 |
1quater | Nei negozi delle stazioni di servizio situati nelle aree di servizio autostradali e lungo le strade principali con traffico intenso di viaggiatori e la cui offerta di merci e servizi risponde principalmente ai bisogni dei viaggiatori, i lavoratori possono essere occupati la domenica e durante la notte.64 |
2 | Dette disposizioni speciali possono essere statuite in particolare per: |
a | gli istituti d'educazione e d'insegnamento, le opere sociali, gli ospedali, le cliniche, i gabinetti medici e le farmacie; |
b | gli alberghi, i ristoranti, i caffé e le aziende che li approvvigionano in occasione di manifestazioni speciali, come anche le aziende di spettacolo; |
c | le aziende che servono il turismo o la popolazione rurale; |
d | le aziende per l'approvvigionamento con merci facilmente deperibili; |
e | le aziende di trasformazione dei prodotti agricoli e le aziende orticole, non contemplate nell'articolo 2 capoverso 1 lettera e; |
f | le aziende forestali; |
g | le aziende per l'approvvigionamento con elettricità, gas o acqua; |
h | le aziende per l'approvvigionamento dei veicoli con carburante o la loro manutenzione e riparazione; |
i | le redazioni di quotidiani e periodici; |
k | il personale d'infrastruttura dei trasporti aerei; |
l | i lavoratori occupati in cantieri o cave che, per la posizione geografica o le condizioni climatiche o tecniche, richiedono un ordinamento particolare della durata del lavoro; |
m | le persone il cui lavoro consiste precipuamente in semplice presenza o in viaggi o spostamenti. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
Il suit de là que l'art. 32a let. a
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
3.3.4 Considéré dans son ensemble, l'art. 32a
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
Il ressort du rapport explicatif du SECO relatif à dite disposition que les travaux de maintenance sur la structure informatique s'effectuent en général en fin de semaine ou pendant la nuit, notamment à des heures où la charge des applications logicielles concernées est faible. Contrairement aux travaux liés au fait de remédier à des perturbations, les activités de maintenance liées aux mises à jour de versions sont planifiables à l'avance. C'est pourquoi, il faut toujours examiner, au moment de planifier de tels travaux de maintenance, s'ils peuvent s'effectuer le soir et les jours ouvrables. Si ce n'est pas le cas, en raison d'horaires étendus ou pour d'autres raisons, leur exécution la nuit ou le dimanche au sens de la disposition dérogatoire est admissible sans autorisation (cf. rapport explicatif du SECO, p. 3).
Il suit de ce qui précède que le travail doit être organisé de sorte à éviter, dans la mesure du possible, le travail de nuit et du dimanche. Contrairement aux travaux de maintenance (let. b), qui sont planifiables, les perturbations sur la structure informatique ou du réseau (let. a) ne sont pas prévisibles, si bien que, si elles mettent en péril le fonctionnement de l'entreprise, il doit y être remédié et ce, même la nuit ou le dimanche.
3.3.5 Il ressort ainsi d'une interprétation historique et systématique de l'art. 32a let. a
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
3.4 Ceci étant, il convient de déterminer si la recourante satisfait aux exigences de l'art. 32a let. a
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
3.4.1 La recourante indique dans ses écritures que son activité est régulièrement soutenue entre minuit et minuit trente ainsi que durant le week-end. Concrètement, elle expose qu'après un premier pic d'activité à 23h30, dû à l'envoi des notifications push via son application, le site fait quotidiennement face à un important sursaut d'activité entre minuit et minuit trente, période durant laquelle son système informatique peut enregistrer jusqu'à 8'000 requêtes par seconde. Face à une telle sollicitation, il arrive que des problèmes techniques surviennent lors de la publication des offres. Les serveurs peuvent, comme cela s'est déjà produit, cesser de fonctionner à la suite d'une surcharge due au nombre d'utilisateurs connectés en même temps sur le site. La surveillance par la recourante de son système informatique lors de la mise en ligne quotidienne de ses offres, tout comme d'ailleurs la gestion des forums qui en découle, pendant les trente premières minutes de la journée où les utilisateurs sont particulièrement actifs et les structures informatiques ou du réseau particulièrement sollicitées seraient aujourd'hui des conditions sine qua non à l'exercice de ses activités.
Il ressort de ce qui précède que les travaux visant à remédier aux perturbations de la structure informatique ou du réseau de la recourante sont en l'occurrence prévisibles. En effet, selon les dires de celle-ci, les perturbations surviennent généralement lors de la mise en ligne des offres - à savoir à minuit du lundi au vendredi et à midi le dimanche. Or, il suffirait de publier celles-ci la semaine entre 6h et 23h (cf. art. 10 al. 1
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 10 |
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1 | Il lavoro svolto tra le 6 e le 20 é considerato lavoro diurno, quello svolto tra le 20 e le 23 lavoro serale. Il lavoro diurno e il lavoro serale non richiedono alcuna autorizzazione. Dopo aver sentito la rappresentanza dei lavoratori nell'azienda o, in sua assenza, i lavoratori interessati, il datore di lavoro può introdurre il lavoro serale. |
2 | Con il consenso della rappresentanza dei lavoratori nell'azienda o, in sua assenza, della maggioranza dei lavoratori interessati, inizio e fine del lavoro diurno e serale dell'azienda possono essere fissati diversamente tra le 5 e le 24. Anche in questo caso il lavoro diurno e serale dell'azienda deve rimanere compreso in uno spazio di 17 ore. |
3 | Il lavoro diurno e serale del singolo lavoratore deve rimanere compreso in uno spazio di 14 ore, incluse le pause e lo straordinario. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 10 |
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1 | Il lavoro svolto tra le 6 e le 20 é considerato lavoro diurno, quello svolto tra le 20 e le 23 lavoro serale. Il lavoro diurno e il lavoro serale non richiedono alcuna autorizzazione. Dopo aver sentito la rappresentanza dei lavoratori nell'azienda o, in sua assenza, i lavoratori interessati, il datore di lavoro può introdurre il lavoro serale. |
2 | Con il consenso della rappresentanza dei lavoratori nell'azienda o, in sua assenza, della maggioranza dei lavoratori interessati, inizio e fine del lavoro diurno e serale dell'azienda possono essere fissati diversamente tra le 5 e le 24. Anche in questo caso il lavoro diurno e serale dell'azienda deve rimanere compreso in uno spazio di 17 ore. |
3 | Il lavoro diurno e serale del singolo lavoratore deve rimanere compreso in uno spazio di 14 ore, incluse le pause e lo straordinario. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 18 |
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1 | Il lavoro é vietato nell'intervallo che intercorre tra le 23 del sabato e le 23 della domenica. Rimane salvo l'articolo 19. |
2 | Con il consenso della rappresentanza dei lavoratori nell'azienda o, in sua assenza, della maggioranza dei lavoratori interessati, l'intervallo di 24 ore fissato nel capoverso 1 può essere anticipato o differito di un'ora al massimo. |
La recourante ne prétend en effet pas ne pas être en mesure de publier ses offres la journée ou le soir et uniquement durant les jours ouvrables. Elle expose en effet à cet égard que « chaque soir, à minuit, de nouvelles offres apparaissent sur le site et un minuteur indique, sous chaque offre, le temps que les A._______ ont à disposition pour acquérir les produits ou services proposés [...]. Ce modèle d'affaires - inédit - a suscité une importante implication des A._______ dont une partie reste éveillée pour découvrir en primeur les offres de minuit et être les premiers à se manifester, à commenter les produits et services et/ou à les acquérir ». « Ce timing est devenu, après presque 15 ans d'activité, la marque de fabrique et l'ADN de la recourante de sorte qu'il est désormais impensable d'en changer ».
La publication de ses offres du lundi au vendredi à minuit ainsi que le dimanche à midi relève du modèle d'affaires décidé par la recourante. C'est donc par choix commercial, par stratégie marketing que la recourante occupe des travailleurs la nuit et le dimanche. Or, le travail de nuit et du dimanche est interdit selon la loi sur le travail. Il n'est dérogé à cette interdiction, selon l'art. 32a let. a
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
3.4.2 Il s'ensuit que l'occupation par la recourante de travailleurs la nuit et le dimanche ne saurait être admise sans autorisation sur la base de l'art. 32a let. a
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
4.
Reste à examiner si, comme elle le soutient, la recourante peut prétendre à un permis de travail de nuit et du dimanche.
4.1 Selon les art. 17 al. 2
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 17 |
|
1 | Le deroghe al divieto del lavoro notturno sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro notturno regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro notturno temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. |
4 | Il lavoro notturno tra le 5 e le 6 e tra le 23 e le 24 é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. |
5 | La SECO autorizza il lavoro notturno regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro notturno temporaneo. |
6 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro notturno senza il suo consenso. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19 |
|
1 | Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento. |
4 | La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo. |
5 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso. |
6 | I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50 |
4.2 L'art. 28
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19 |
|
1 | Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento. |
4 | La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo. |
5 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso. |
6 | I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50 |
a. des inconvénients majeurs et inacceptables que leur interruption ou leur report comporterait pour la production et le produit du travail ou les installations de l'entreprise ;
b. des risques qui en résulteraient pour la santé des travailleurs ou pour le voisinage de l'entreprise.
Il y a indispensabilité économique lorsque (al. 2) :
a. l'interruption et la reprise d'un procédé de travail engendrent des coûts supplémentaires considérables susceptibles de compromettre fortement la compétitivité de l'entreprise par rapport à ses concurrents s'il ne peut être fait appel au travail de nuit ou du dimanche ;
b. le procédé de travail utilisé requiert inévitablement un investissement considérable, impossible à amortir sans travail de nuit ou du dimanche ; ou que
c. la compétitivité de l'entreprise est fortement compromise face aux pays à niveau social comparable, où la durée du travail est plus longue et les conditions de travail différentes, et que la délivrance du permis, selon toute vraisemblance, assure le maintien de l'emploi.
Sont assimilés à l'indispensabilité économique les besoins particuliers des consommateurs que l'intérêt public exige de satisfaire et auxquels il est impossible de répondre sans faire appel au travail de nuit ou du dimanche. Sont réputés besoins particuliers (al. 3) :
a. les biens ou services indispensables quotidiennement et dont une grande partie de la population considérerait le défaut comme une carence majeure, et dont
b. la nécessité est permanente ou se manifeste plus particulièrement de nuit ou le dimanche.
Il y a présomption d'indispensabilité pour les procédés de production et de travail énumérés à l'annexe (al. 4).
4.2.1 Selon la recourante, d'un point de vue technique, la mobilisation d'un collaborateur de nuit entre minuit et minuit trente, période durant laquelle les nombreuses offres du jour sont lancées, est indispensable. Bien que le texte de l'art. 28 al. 1
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento. |
4 | La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo. |
5 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso. |
6 | I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50 |
Il y a indispensabilité technique au sens de l'al. 1 let. a lorsque des processus de production continus ne peuvent être interrompus pendant plusieurs semaines, mois ou années sans qu'il y ait détérioration définitive des installations voire destruction complète de celles-ci. Il peut également être essentiel qu'une fois entamé, le processus ne soit pas interrompu avant son achèvement. Les raisons qui interdisent l'interruption du processus peuvent être diverses : le produit ou les matières premières peuvent se détériorer ; l'installation peut être détruite ou gravement endommagée. La durée du processus de production joue également un rôle : si un cycle de production dure une journée ou que plusieurs cycles peuvent se dérouler en une même journée, le travail peut être interrompu sans problème à la fin d'un cycle de production et il n'y a pas d'indispensabilité du travail de nuit ou du dimanche (cf. Commentaire OLT 1, ad art. 28 al. 1 let. a).
Dans le cadre de l'activité de la recourante, l'on ne se trouve manifestement pas en présence d'un processus ne pouvant être interrompu avant son achèvement ou reporté en raison des inconvénients majeurs et inacceptables que cela occasionnerait pour la production et le produit du travail ou les installations de l'entreprise. Comme déjà dit, il suffirait que la recourante décide de publier ses offres la journée ou le soir les jours ouvrables pour qu'elle puisse, sans devoir recourir au travail de nuit et du dimanche, s'assurer de la correcte mise en ligne de celles-ci et remédier aux éventuels problèmes techniques et éviter ainsi tout inconvénient dans son fonctionnement.
4.2.2 D'un point de vue économique, la recourante fait valoir que les ventes sur son site Internet sont dépendantes d'une gestion régulière et réactive du forum et des réseaux sociaux, y compris la nuit et le week-end où les interactions entre elle et les utilisateurs sont particulièrement importantes. Les consommateurs attendent des entreprises de commerce électronique une nouvelle gestion de la relation avec le client et une réactivité en ligne, le risque étant qu'en l'absence de réactivité, ils passent à la concurrence.
L'indispensabilité économique dont il est question à l'al. 2 let. a concerne des procédés de production dont l'interruption entraîne des pertes particulièrement importantes en énergie, en matériel et en temps de production. Celles-ci ne sont à prendre en considération que s'il s'ensuit une perte de compétitivité par rapport à d'autres entreprises qui, elles, n'ont à faire face qu'à des coûts d'interruption moindres voire négligeables ou qui ne sont pas tenues de respecter une interdiction du travail de nuit ou du dimanche (cf. Commentaire OLT 1, ad art. 28 al. 2 let. a
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento. |
4 | La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo. |
5 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso. |
6 | I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50 |
La recourante n'apporte pas davantage la preuve d'une indispensabilité économique au sens de l'art. 28 al. 2
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento. |
4 | La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo. |
5 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso. |
6 | I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50 |
Il ne s'agit par ailleurs pas non plus d'un besoin particulier des consommateurs que l'intérêt public exige de satisfaire et auquel il est impossible de répondre sans faire appel au travail de nuit ou du dimanche au sens de l'al. 3.
Comme l'a relevé le Tribunal fédéral, le point de départ de l'examen du caractère indispensable sur le plan économique n'est pas la situation économique de l'entreprise prise individuellement mais le procédé de travail. Lorsque celui-ci ne peut pas être mis en oeuvre sans le travail nocturne ou dominical (pour des raisons techniques ou économiques), le maintien de l'interdiction ne se justifie pas. Une telle solution permet d'avoir une pratique neutre pour la concurrence lorsqu'il s'agit d'accorder les autorisations d'exceptions. Les exceptions à l'interdiction du travail nocturne et dominical doivent, en outre, se conformer au principe de l'égalité de traitement, issu de la liberté économique, et ne doivent pas avoir un effet de distorsion de la concurrence (cf. ATF 116 Ib 284 consid. 4c).
Il suit de là que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a rejeté la demande de permis de travail de nuit et du dimanche de la recourante.
5.
La recourante se prévaut enfin, à titre subsidiaire, de l'art. 28
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 28 - Nei permessi concernenti la durata del lavoro, l'autorità può eccezionalmente prevedere lievi derogazioni alla legge o a una ordinanza, qualora l'applicazione rigorosa suscitasse difficoltà straordinarie e in quanto la maggioranza dei lavoratori interessati o la loro rappresentanza nell'azienda vi acconsenta. |
« Dans les permis concernant la durée du travail, l'autorité peut, à titre exceptionnel, apporter de minimes dérogations aux prescriptions de la loi et de l'ordonnance, lorsque l'application de ces prescriptions entraînerait des difficultés extraordinaires et que la majorité des travailleurs intéressés ou leurs représentants dans l'entreprise consentent à ces dérogations. »
5.1 Dans sa décision, l'autorité inférieure a indiqué que, même en examinant l'affaire sous l'angle d'une légère dérogation, il faudrait toujours que, dans sa demande de permis, la recourante apporte la preuve dûment établie de l'existence d'une indispensabilité. Le cas échéant, et si les conditions supplémentaires de l'art. 28
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 28 - Nei permessi concernenti la durata del lavoro, l'autorità può eccezionalmente prevedere lievi derogazioni alla legge o a una ordinanza, qualora l'applicazione rigorosa suscitasse difficoltà straordinarie e in quanto la maggioranza dei lavoratori interessati o la loro rappresentanza nell'azienda vi acconsenta. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento. |
4 | La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo. |
5 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso. |
6 | I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 20 |
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1 | Il giorno settimanale di riposo deve cadere in domenica almeno una volta ogni due settimane, immediatamente prima o dopo il riposo giornaliero. Rimane salvo l'articolo 24. |
2 | Il lavoro domenicale di una durata massima di cinque ore deve essere compensato mediante tempo libero. Qualora si prolunghi oltre cinque ore, deve essere compensato con un riposo non inferiore a 24 ore consecutive durante un giorno lavorativo, seguente il riposo giornaliero, della settimana precedente o successiva. |
3 | Il datore di lavoro può occupare temporaneamente i lavoratori durante il riposo compensativo, se ciò é necessario per impedire il deperimento di beni o per prevenire o correggere disfunzioni d'esercizio; il riposo compensativo deve essere allora accordato entro la settimana successiva. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 28 - Nei permessi concernenti la durata del lavoro, l'autorità può eccezionalmente prevedere lievi derogazioni alla legge o a una ordinanza, qualora l'applicazione rigorosa suscitasse difficoltà straordinarie e in quanto la maggioranza dei lavoratori interessati o la loro rappresentanza nell'azienda vi acconsenta. |
Selon la recourante, l'existence d'une indispensabilité au sens de l'art. 28
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento. |
4 | La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo. |
5 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso. |
6 | I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 28 - Nei permessi concernenti la durata del lavoro, l'autorità può eccezionalmente prevedere lievi derogazioni alla legge o a una ordinanza, qualora l'applicazione rigorosa suscitasse difficoltà straordinarie e in quanto la maggioranza dei lavoratori interessati o la loro rappresentanza nell'azienda vi acconsenta. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 17 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro notturno sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro notturno regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro notturno temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. |
4 | Il lavoro notturno tra le 5 e le 6 e tra le 23 e le 24 é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. |
5 | La SECO autorizza il lavoro notturno regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro notturno temporaneo. |
6 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro notturno senza il suo consenso. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento. |
4 | La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo. |
5 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso. |
6 | I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento. |
4 | La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo. |
5 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso. |
6 | I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 28 - Nei permessi concernenti la durata del lavoro, l'autorità può eccezionalmente prevedere lievi derogazioni alla legge o a una ordinanza, qualora l'applicazione rigorosa suscitasse difficoltà straordinarie e in quanto la maggioranza dei lavoratori interessati o la loro rappresentanza nell'azienda vi acconsenta. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 17 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro notturno sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro notturno regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro notturno temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. |
4 | Il lavoro notturno tra le 5 e le 6 e tra le 23 e le 24 é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. |
5 | La SECO autorizza il lavoro notturno regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro notturno temporaneo. |
6 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro notturno senza il suo consenso. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento. |
4 | La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo. |
5 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso. |
6 | I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 36 |
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1 | Il datore di lavoro, determinando le ore del lavoro e del riposo, deve prestare particolare riguardo ai lavoratori con responsabilità familiari. Sono considerate responsabilità familiari l'educazione dei figli fino all'età di 15 anni e l'assistenza di congiunti o di persone prossime che necessitano di cure. |
2 | Tali lavoratori possono essere occupati in un lavoro straordinario solo con il loro consenso. Su richiesta, deve essere accordata loro una pausa meridiana di almeno un'ora e mezzo. |
3 | Su presentazione di un certificato medico, il datore di lavoro deve concedere ai lavoratori un congedo per l'assistenza a un familiare o al partner con problemi di salute; il congedo è limitato alla durata necessaria per l'assistenza, ma al massimo a tre giorni per evento.78 |
4 | Salvo che per i figli, il congedo di assistenza ammonta al massimo a dieci giorni all'anno.79 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento. |
4 | La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo. |
5 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso. |
6 | I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 28 - Nei permessi concernenti la durata del lavoro, l'autorità può eccezionalmente prevedere lievi derogazioni alla legge o a una ordinanza, qualora l'applicazione rigorosa suscitasse difficoltà straordinarie e in quanto la maggioranza dei lavoratori interessati o la loro rappresentanza nell'azienda vi acconsenta. |
5.2 Il convient dès lors d'examiner en premier lieu si, comme elle le prétend, la recourante peut se voir accorder une dérogation à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche sur la base de l'art. 28
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 28 - Nei permessi concernenti la durata del lavoro, l'autorità può eccezionalmente prevedere lievi derogazioni alla legge o a una ordinanza, qualora l'applicazione rigorosa suscitasse difficoltà straordinarie e in quanto la maggioranza dei lavoratori interessati o la loro rappresentanza nell'azienda vi acconsenta. |
5.2.1 L'art. 28
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 28 - Nei permessi concernenti la durata del lavoro, l'autorità può eccezionalmente prevedere lievi derogazioni alla legge o a una ordinanza, qualora l'applicazione rigorosa suscitasse difficoltà straordinarie e in quanto la maggioranza dei lavoratori interessati o la loro rappresentanza nell'azienda vi acconsenta. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 17 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro notturno sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro notturno regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro notturno temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. |
4 | Il lavoro notturno tra le 5 e le 6 e tra le 23 e le 24 é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. |
5 | La SECO autorizza il lavoro notturno regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro notturno temporaneo. |
6 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro notturno senza il suo consenso. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento. |
4 | La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo. |
5 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso. |
6 | I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50 |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 28 - Nei permessi concernenti la durata del lavoro, l'autorità può eccezionalmente prevedere lievi derogazioni alla legge o a una ordinanza, qualora l'applicazione rigorosa suscitasse difficoltà straordinarie e in quanto la maggioranza dei lavoratori interessati o la loro rappresentanza nell'azienda vi acconsenta. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 27 |
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1 | Determinate categorie di aziende o di lavoratori possono essere assoggettate, mediante ordinanza, a disposizioni speciali che sostituiscono, totalmente o parzialmente, gli articoli 9-17a, 17b capoverso 1, 18-20, 21, 24, 25, 31 e 36, in quanto ciò sia necessario data la loro particolare situazione.61 |
1bis | Le piccole aziende artigianali, in particolare, sono esonerate dall'obbligo d'autorizzazione per il lavoro notturno e domenicale se necessari per la loro attività.62 |
1ter | Nei punti di vendita e nelle aziende di prestazione di servizi situati nelle stazioni che, in ragione del grosso traffico viaggiatori, sono centri di trasporto pubblico, nonché negli aeroporti i lavoratori possono essere occupati la domenica.63 |
1quater | Nei negozi delle stazioni di servizio situati nelle aree di servizio autostradali e lungo le strade principali con traffico intenso di viaggiatori e la cui offerta di merci e servizi risponde principalmente ai bisogni dei viaggiatori, i lavoratori possono essere occupati la domenica e durante la notte.64 |
2 | Dette disposizioni speciali possono essere statuite in particolare per: |
a | gli istituti d'educazione e d'insegnamento, le opere sociali, gli ospedali, le cliniche, i gabinetti medici e le farmacie; |
b | gli alberghi, i ristoranti, i caffé e le aziende che li approvvigionano in occasione di manifestazioni speciali, come anche le aziende di spettacolo; |
c | le aziende che servono il turismo o la popolazione rurale; |
d | le aziende per l'approvvigionamento con merci facilmente deperibili; |
e | le aziende di trasformazione dei prodotti agricoli e le aziende orticole, non contemplate nell'articolo 2 capoverso 1 lettera e; |
f | le aziende forestali; |
g | le aziende per l'approvvigionamento con elettricità, gas o acqua; |
h | le aziende per l'approvvigionamento dei veicoli con carburante o la loro manutenzione e riparazione; |
i | le redazioni di quotidiani e periodici; |
k | il personale d'infrastruttura dei trasporti aerei; |
l | i lavoratori occupati in cantieri o cave che, per la posizione geografica o le condizioni climatiche o tecniche, richiedono un ordinamento particolare della durata del lavoro; |
m | le persone il cui lavoro consiste precipuamente in semplice presenza o in viaggi o spostamenti. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 28 - Nei permessi concernenti la durata del lavoro, l'autorità può eccezionalmente prevedere lievi derogazioni alla legge o a una ordinanza, qualora l'applicazione rigorosa suscitasse difficoltà straordinarie e in quanto la maggioranza dei lavoratori interessati o la loro rappresentanza nell'azienda vi acconsenta. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 28 - Nei permessi concernenti la durata del lavoro, l'autorità può eccezionalmente prevedere lievi derogazioni alla legge o a una ordinanza, qualora l'applicazione rigorosa suscitasse difficoltà straordinarie e in quanto la maggioranza dei lavoratori interessati o la loro rappresentanza nell'azienda vi acconsenta. |
Ainsi, les entreprises sollicitant une dérogation peuvent, dans ce cadre, se voir appliquer l'art. 28
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 28 - Nei permessi concernenti la durata del lavoro, l'autorità può eccezionalmente prevedere lievi derogazioni alla legge o a una ordinanza, qualora l'applicazione rigorosa suscitasse difficoltà straordinarie e in quanto la maggioranza dei lavoratori interessati o la loro rappresentanza nell'azienda vi acconsenta. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 28 - Nei permessi concernenti la durata del lavoro, l'autorità può eccezionalmente prevedere lievi derogazioni alla legge o a una ordinanza, qualora l'applicazione rigorosa suscitasse difficoltà straordinarie e in quanto la maggioranza dei lavoratori interessati o la loro rappresentanza nell'azienda vi acconsenta. |
5.2.2 Une dérogation reposant sur l'art. 28
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 28 - Nei permessi concernenti la durata del lavoro, l'autorità può eccezionalmente prevedere lievi derogazioni alla legge o a una ordinanza, qualora l'applicazione rigorosa suscitasse difficoltà straordinarie e in quanto la maggioranza dei lavoratori interessati o la loro rappresentanza nell'azienda vi acconsenta. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 28 - Nei permessi concernenti la durata del lavoro, l'autorità può eccezionalmente prevedere lievi derogazioni alla legge o a una ordinanza, qualora l'applicazione rigorosa suscitasse difficoltà straordinarie e in quanto la maggioranza dei lavoratori interessati o la loro rappresentanza nell'azienda vi acconsenta. |
5.3 Aussi, contrairement à ce qu'elle considère, la recourante ne peut pas se prévaloir de l'art. 28
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 28 - Nei permessi concernenti la durata del lavoro, l'autorità può eccezionalmente prevedere lievi derogazioni alla legge o a una ordinanza, qualora l'applicazione rigorosa suscitasse difficoltà straordinarie e in quanto la maggioranza dei lavoratori interessati o la loro rappresentanza nell'azienda vi acconsenta. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 17 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro notturno sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro notturno regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro notturno temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. |
4 | Il lavoro notturno tra le 5 e le 6 e tra le 23 e le 24 é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. |
5 | La SECO autorizza il lavoro notturno regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro notturno temporaneo. |
6 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro notturno senza il suo consenso. |
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento. |
4 | La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo. |
5 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso. |
6 | I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50 |
6.
En définitive, il y a lieu d'admettre que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas inopportune (cf. art. 49
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento. |
4 | La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo. |
5 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso. |
6 | I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50 |
7.
Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1
SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19 |
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1 | Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione. |
2 | Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici. |
3 | Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento. |
4 | La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo. |
5 | Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso. |
6 | I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50 |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali |
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1 | Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. |
2 | La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. |
3 | Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
|
1 | La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
2 | Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2 |
3 | In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
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1 | La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
2 | Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2 |
3 | In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. |
En l'espèce, il y a lieu d'arrêter les frais de procédure à 2'000 francs et de les mettre à la charge de la recourante qui succombe. Ceux-ci sont compensés par l'avance de frais du même montant acquittée par la recourante le 31 octobre 2019.
8.
Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante (cf. art. 64 al. 1
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
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1 | La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
2 | Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2 |
3 | In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
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1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 2'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ceux-ci sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà perçue.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 19-003186 ; acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (acte judiciaire)
Le président du collège : La greffière :
Pascal Richard Muriel Tissot
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
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1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
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1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
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1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
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1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
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