E-7712/2008 - 2011-04-19 - Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7712/2008

Arrêt du 19 avril2011

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Thomas Wespi, Emilia Antonioni, juges,

Christian Dubois, greffier.

A._______,né le (...),

B._______,née le (...),

C._______,née le (...),

Parties D._______,née le (...),

tous ressortissants d'Arménie,

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 novembre 2008 / N (...)

Faits :

A.
Le 7 janvier 2008, A._______ et son épouse B._______, accompagnés de leurs enfants C._______ et D._______, ont demandé l'asile à la Suisse. Ils ont chacun été entendus sommairement, le 25 janvier suivant, au centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (ci-après, CEP). Auditionnés sur leurs motifs d'asile respectifs, en dates des 7 avril et 27 octobre 2008, les intéressés, ressortissants arméniens de religion orthodoxe, ont indiqué être nés et avoir vécu à Erevan. A l'appui de leur demande, ils ont déclaré ce qui suit. En 1994, A._______ aurait été engagé par le parlement arménien pour y distribuer le courrier. En 1998, il serait en particulier devenu responsable de l'enregistrement du courrier officiel ainsi que des lettres envoyées par les citoyens aux députés du Parlement, dont leurs plaintes visant les partis politiques, qu'il aurait également été chargé de lire. Le (...) 2006, il aurait fait paraître sous son propre nom un article dans le journal "(...)" (aujourd'hui fermé) critiquant ouvertement les différentes factions politiques arméniennes. Suite à cette publication, deux individus l'auraient agressé le 24 juillet suivant, vers 8h30 du matin, et auraient poignardé son épouse venue lui porter secours. Celle-ci, blessée au ventre, aurait fait une fausse couche à l'hôpital où elle aurait séjourné plusieurs jours. Ayant reçu des menaces de mort contre ses enfants au cas où il porterait plainte, A._______ aurait, sur le conseil d'un ami policier, renoncé à dénoncer cette agression aux autorités.

A partir du mois de septembre 2007 ou de septembre-octobre 2006 (selon les versions), des membres du parti politique "Arménie prospère" (AP) de Gagik Tsarukyan (alias "Dodi Gago"), allié au Parti Républicain de centre-droit [PR] du président Serge Sarkisian, auraient demandé une à deux fois par semaine au requérant de leur livrer des informations sur les plaintes déposées contre eux, au parlement, par la population arménienne. Ils l'auraient par ailleurs invité, à deux/trois, ou trois/quatre reprises (selon les versions), à apposer le sceau officiel du parlement sur un courrier qu'il n'avait pas lu. Ayant refusé d'obtempérer, l'intéressé aurait été agressé avant ou après les élections législatives de mai 2007 par quatre personnes qui auraient tenté, sans succès, de l'enlever. En septembre-octobre 2007 ou avant le mois de mai 2007 (selon les versions), des membres du PR auraient en outre exigé de A._______ qu'il participe à des manoeuvres de fraude durant le scrutin présidentiel de février 2008 ou lors des élections législatives de mai 2007 déjà (selon les versions). Afin de gagner du temps, ce dernier leur aurait répondu qu'il allait réfléchir. En octobre-novembre ou aux mois de novembre ou de décembre (selon les versions) de l'année 2007, plusieurs individus l'auraient frappé sur le boulevard Mashtots, à Erevan. L'intéressé a ajouté avoir été victime de menaces de membres du PR comme de l'AP dirigées contre sa famille, lesquelles se seraient intensifiées à l'approche de l'élection présidentielle de février 2008. Il aurait certes sollicité une ou deux fois l'aide de ses supérieurs pour faire face aux pressions exercées contre lui, mais ceux-ci auraient refusé d'intervenir. Craignant pour leur vie et leur sécurité, les requérants auraient quitté l'Arménie le 28 décembre 2007. B._______ n'a pas invoqué de motifs d'asile propres. A._______ a précisé qu'après son expatriation, son père avait reçu à deux ou trois reprises des appels téléphoniques d'inconnus lui disant qu'ils n'avaient rien oublié et qu'ils étaient toujours à la recherche de son fils.

Les intéressés ont produit divers documents, dont plusieurs diplômes professionnels et d'études, leur attestation de mariage, leurs actes de naissance et ceux de leurs enfants, un certificat médical daté du 31 juillet 2006 attestant la fausse couche de B._______, une carte de travail, ainsi qu'un rapport de travail et un acte de légitimation militaire concernant A._______.

B.
Par décision du 3 novembre 2008, l'ODM a dénié la qualité de réfugié et l'asile aux intéressés au motif que leurs allégations ne satisfaisaient pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 12 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a en particulier souligné le caractère vague des propos de A._______ concernant l'endroit où il avait séjourné la nuit durant l'hospitalisation de son épouse consécutive à l'agression du 24 juillet 2006. Il a par ailleurs refusé d'admettre que les requérants n'aient pas appelé à l'aide leurs proches et leurs voisins durant cette agression. Dit office a en outre noté que B._______ avait dit ne pas savoir si son mari avait ou non été victime d'autres actes violents et a jugé peu vraisemblable que cette dernière ne se soit pas inquiétée du sort réservé à la plainte déposée par son mari.

L'autorité inférieure a, d'autre part, estimé peu crédible que les individus venus enlever A._______ lors de sa deuxième agression alléguée ne soient pas parvenus à l'emmener dans leur véhicule. Elle s'est aussi étonnée que des membres du PR aient tenté d'impliquer l'intéressé dans une manoeuvre de fraude électorale alors que celui-ci avait fait publier sous son propre nom un article de presse exigeant la justice en Arménie. Elle a considéré que les déclarations du recourant se rapportant à pareille tentative étaient d'autant moins plausibles que celui-ci avait indiqué avoir été contacté par le PR, tantôt au mois de septembre 2007 (audition sommaire), tantôt avant les élections législatives de mai 2007 (deuxième audition). L'ODM a, enfin, ordonné le renvoi des intéressés, ainsi que l'exécution de cette mesure, la déclarant licite, possible et raisonnablement exigible.

C.
Par recours formé le 2 décembre 2008, A._______ et B._______ ont conclu, principalement, à l'annulation de la décision de l'ODM du 3 novembre 2008, ainsi qu'à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé de l'admission provisoire, motif pris du caractère illicite et non raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi de leur famille en Arménie.

B._______ a affirmé n'avoir pas été témoin d'autres attaques menées contre elle-même ou son mari. Remarquant la nervosité de celui-ci, elle lui aurait certes posé des questions pour comprendre ce qui se passait, mais A._______ ne lui aurait rien dit, pour ne pas l'effrayer. La recourante aurait uniquement su que sa famille faisait l'objet de menaces. C'est pourquoi elle aurait accompagné quotidiennement ses enfants à l'école, à l'entrée comme à la sortie des classes. L'intéressée a déclaré n'avoir pas alerté ses beaux-parents lors de l'agression du 26 juillet 2006 à cause de l'urgence de la situation et parce que ces derniers dormaient ou étaient sous la douche à ce moment de la journée.

A._______ a, de son côté, expliqué n'avoir pas crié lors de cette agression car il se sentait suffisamment fort pour régler lui-même ses problèmes et ne voulait pas alerter son voisinage composé essentiellement de femmes seules incapables de l'aider. Il a précisé avoir dormi durant trois nuits dans sa voiture garée près de l'hôpital où sa femme était soignée parce qu'il redoutait une nouvelle attaque contre elle et qu'il avait aussi craint pour sa santé. L'intéressé a également indiqué avoir renoncé à déposer plainte après l'attaque du 26 juillet 2006 en raison des menaces lancées contre la vie de sa fille. Afin de rassurer son épouse, il lui aurait néanmoins déclaré qu'il avait dénoncé cette attaque à la police. Ce n'est qu'après son arrivée en Suisse que B._______ aurait pris connaissance de l'ensemble des problèmes vécus par son mari et du fait que celui-ci n'avait en réalité déposé aucune plainte à la police arménienne.

Les recourants ont soutenu que les menaces et actes de violence dirigés contre A._______ avant leur expatriation étaient déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, dès lors que ses agresseurs s'en étaient pris à lui à cause de ses opinions politiques et qu'il ne pouvait compter sur la protection des autorités arméniennes elles-mêmes hostiles à toute opposition politique. B._______ et A._______ ont ajouté à cet égard que celui-ci était toujours recherché par ses agresseurs et qu'en conséquence, leur famille était exposée à de graves préjudices, voire à la mort, en cas de retour en Arménie. Ils ont fait valoir que leurs affections ne pouvaient être traitées dans ce pays et rendaient ainsi non raisonnablement exigible l'exécution de leur renvoi.

Les intéressés ont versé au dossier une attestation officielle d'assistance datée du 24 novembre 2008, le rapport de l'organisation Amnesty International sur la situation des droits de l'homme en Arménie, un rapport du 21 septembre 2007 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, concernant le parti populaire arménien, ainsi qu'un appel du collectif des démocrates arméniens d'Europe, daté du 20 juin 2008. Ils ont par ailleurs requis la dispense du paiement des frais et de l'avance des frais de procédure.

D.
Par décision incidente du 10 décembre 2008, le juge instructeur a renoncé à la perception de dite avance tout en avisant les recourants qu'il serait statué dans la décision au fond sur leur demande d'assistance judiciaire partielle. Il a accordé à ces derniers un délai de 30 jours pour produire les documents médicaux idoines détaillant leurs affections alléguées.

E.
Par lettre du 7 janvier 2009, les intéressés ont déposé un rapport de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés daté du mois de février 2005, accompagné de deux rapports médicaux, délivrés, le 5 janvier 2009, par les docteurs E._______ et F._______, chef de clinique, respectivement médecin interne auprès du Département de médecine communautaire et de premier secours des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Le contenu des deux derniers documents cités révélait que B._______ pâtissait d'un état migraineux, d'une dyspnée d'origine indéterminée, ainsi que d'un état de stress post-traumatique (post-traumatic stress disorder; ci-après, PTSD) du type F 43.1 (selon la classification internationale des troubles mentaux et des troubles du comportement de l'OMS; ci-après CIM), associé à un épisode dépressif majeur, d'intensité sévère, avec syndrome somatique (CIM - F 33.2). Elle bénéficiait d'un suivi psychologique et prenait quotidiennement du Cipralex et du Tranxilium. En cas d'arrêt de la thérapie, le pronostic psychiatrique était défavorable. Sur le plan respiratoire, l'absence de traitement de l'asthme pouvait entraîner des répercussions sévères, voire létales, sur son état de santé. A._______ souffrait pour sa part d'obésité, de tabagisme actif et d'anxiété chronique.

F.
Accédant à la demande du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) du 17 novembre 2010 de produire des documents actualisés sur leur état de santé, les recourants ont, par pli du 15 décembre 2010, livré un rapport médical établi le 23 novembre 2010, par les docteurs G._______ et H._______ et par I._______, psychologue. Il en ressort que B._______ se plaint de céphalées, de nausées, de troubles de sommeil ainsi que d'irritabilité et de nervosité importantes. Elle souffre de PTSD (avec état dépressif), d'anxiété importante, d'irritabilité et de difficultés à se concentrer. Ces affections nécessitent un suivi psychiatrique rapproché, hebdomadaire à bimensuel, mené par une psychologue spécialisée dans le traitement de victimes de guerre et de tortures. Les praticiennes consultées signalent une recrudescence importante d'anxiété avec forte aggravation des symptômes dépressifs et de stress post-traumatisme. Selon elles toujours, un renvoi forcé de l'intéressée dans son pays d'origine apparaît médicalement contre-indiqué, en raison du risque élevé d'aggravation de la symptomatologie psychiatrique et du risque suicidaire découlant de la retraumatisation engendrée par un tel renvoi. La patiente signale également une difficulté à respirer (asthme d'effort) survenant irrégulièrement et répondant de manière relative au traitement broncho-dilatateur.

G.
Les autres faits de la cause seront évoqués en tant que de besoin dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2. Il convient d'imputer à l'Etat le comportement non seulement d'agents étatiques, mais également de tiers qui abusent de leur position et de leur autorité pour infliger des préjudices déterminants en matière d'asile, lorsque dit Etat n'entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs auteurs, que ce soit parce qu'il tolère voire soutient de tels agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas la capacité de les prévenir. Autrement dit, il n'existe pas de persécution déterminante en matière d'asile, si l'Etat offre une protection appropriée pour empêcher la perpétration d'actes de persécution et que la victime dispose d'un accès raisonnable à cette protection. En effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, l'on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé dans son propre pays les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (voir à ce propos Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2008/5 consid. 4 p. 60s. ; JICRA 2006 no 18 consid. 10.1 [1er parag.] et 10.3.2 p. 201, resp. 203).

Quiconque demande l'asile (recourant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont consistantes, cohérentes, plausibles et concluantes et que le requérant est personnellement crédible (cf. art. 7 al. 3 LAsi). Des allégations sont fondées (ou suffisamment consistantes), lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes (ou cohérentes), lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. Enfin, elles doivent émaner d'une personne crédible. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations.

Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit, pour l'autorité, de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 no 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 no 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1994 no 5 consid. 3c p. 43 s., qui sont toujours d'actualité ; voir également Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 507ss; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 54ss; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 302 ss).

3.

3.1. En l'espèce, A._______ a dit ne plus se rappeler si la deuxième attaque prétendument menée contre lui était intervenue avant ou après les élections législatives de mai 2007 (cf. pv d'audition du 7 avril 2008, p. 10, rép. à la quest. no 92). Il a par ailleurs affirmé que la troisième agression alléguée s'était déroulée, tantôt en octobre-novembre 2007 (cf. pv d'audition du 27 octobre 2008, p. 12, rép. à la quest. no 144), tantôt aux mois de novembre ou de décembre 2007 (cf. pv d'audition du 7 avril 2008, p. 10, rép. à la quest. no 103). Durant cette audition-là, l'intéressé a en outre indiqué dans un premier temps que ses problèmes avec le parti AP avaient débuté en septembre 2007 (cf. p. 6, rép. à la quest. no 44) pour ensuite préciser que les gens de Dodi Gago avaient exigé une ou deux fois par semaine, à partir de septembre-octobre 2006 déjà, des renseignements sur les plaintes déposées contre eux au parlement (cf. p. 9, rép. aux quest. no 82 et 85). Cette dernière version est du reste peu plausible car elle impliquerait que l'intéressé serait resté en Arménie jusqu'à la fin de l'année 2007 malgré les graves menaces - prétendument - proférées durant plus d'un an contre sa famille par les membres de l'AP (cf. p. ex. mémoire de recours, p. 2 ["... Madame B._______ savait uniquement que la famille était l'objet de menaces."] et pv d'audition du 7 avril 2008, p. 13, rép. à la quest. no 136 : "Lorsqu'un jour, dans les couloirs du parlement, Dodi Gago m'a dit : "Je vais te couper la gorge"") qui l'auraient notamment dissuadé de requérir la protection des autorités de son pays. Au demeurant, la déclaration de A._______, selon laquelle les pressions auraient gagné en intensité à l'approche de l'élection présidentielle (cf. pv d'audition du 7 avril 2008, p. 14, rép. à la quest. no 152), cadre mal avec le comportement de son épouse qui a dit avoir cessé d'accompagner sa fille à l'école après le mois d'avril 2007 (cf. pv d'audition de B._______ du 7 avril 2008, p. 4, rép. aux quest. no 19 à 23).

Dans le même sens, force est de constater les fluctuations notables dans les allégations du recourant relatives au moment où les membres du PR lui auraient demandé de prendre part à des manoeuvres de fraude électorale (septembre et/ou octobre 2007 ou avant le mois de mai 2007 déjà ; voir à ce propos les pv d'audition sommaire [p. 7 i.f.] et du 7 avril 2008, p. 14 [rép. à la quest. no 155], resp. le pv d'audition du 27 octobre 2008, p. 15, rép. aux quest. no 192s. : "Quand vous a-t-on demandé de participer à la méthode carrousel ? C'était avant les élections parlementaires - Donc c'était avant mai 2007 ? Oui.").

Au regard de telles variations portant sur des points essentiels de la narration de A._______, le Tribunal estime, pour ces raisons-là déjà, que les motifs d'asile invoqués ne sont pas vraisemblables. Il sied d'ajouter à cela qu'en dépit de son refus allégué de collaborer avec l'AP et le PR et de la parution de l'article de presse du 15 juillet 2006 critiquant ouvertement les factions politiques arméniennes (cf. let. A supra), l'intéressé a pu continuer à occuper jusqu'au 28 décembre 2007 (cf. pv d'audition sommaire, p. 2, ch. 8) son poste au parlement lui donnant accès à des informations confidentielles (cf. p. ex. pv d'audition du 7 avril 2008, p. 5, rép. à la quest. no 37 : "...il nous arrivait de recevoir des lettres de la Sûreté nationale.") sans avoir apparemment été victime de représailles professionnelles de la part de l'Etat arménien, telles qu'un licenciement, un blâme, ou une rétrogradation dans ses anciennes fonctions de distributeur du courrier (du moins, le recourant n'a-t-il pas soutenu le contraire). La première agression du 24 juillet 2006 dirigée contre A._______ et B._______ est, quant à elle, trop ancienne pour avoir été la cause de leur expatriation. Les circonstances de son déroulement prétendu apparaissent de surcroît peu crédibles, compte tenu du comportement des intéressés qui se seraient abstenus d'appeler à l'aide leurs voisins et parents (dont le frère du recourant alors âgé de 28 ans), mais aussi de leurs explications peu convaincantes à ce sujet (cf. mémoire du 2 décembre 2008, p. 3 et let. C supra, parag. 2 et 3). Enfin, les moyens de preuve produits tant en procédure de première instance qu'au stade du recours ne contiennent aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation de l'autorité de céans.

3.1. Vu ce qui précède, le Tribunal considère que les allégations des recourants ne satisfont pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 12 LAsi ni ne remplissent les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Dès lors, le recours, en tant qu'il est dirigé contre le refus de dite qualité et de l'asile, doit être rejeté et la décision querellée confirmée sur ces deux points.

4.

4.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
En vertu de l'art. 44 al. 2 LAsi, l'ODM règle les conditions de résidence du requérant conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite, ou ne peut être raisonnablement exigée.

6.

6.1. La mesure précitée est illicite (art. 83 al. 3 LEtr), lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]) ou l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

6.2. En ce qui concerne plus particulièrement le degré de la preuve de traitements contraires à la Convention en cas d'exécution du renvoi, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après, la Cour) souligne que la personne invoquant l'art. 3 CEDH doit démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Elle considère notamment qu'une simple possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas en soi une violation de l'article 3 CEDH, et exige la preuve fondée sur un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, sans qu'il faille exiger une certitude absolue (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 ; voir également les arrêts de la Cour en l'affaire F.H. c. Suède du 20 janvier 2009, requête no 32621/06, et en l'affaire Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête no 37201/06). Dans sa jurisprudence, la Cour exige également que la personne visée par la mesure de renvoi démontre que les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de la protéger de manière appropriée contre des traitements contraires à la Convention (cf. arrêt H.L.R. c. France, requête n° 11/1996/630/813)

6.3. En raison des éléments d'invraisemblance déjà relevés plus en détail ci-dessus (cf. consid. 3.1 supra), les intéressés n'ont pas rendu hautement probable un risque de persécutions (cf. consid. 6.1 supra) ou d'autres traitements contraires aux engagements internationaux (cf. consid. 6.2 supra) contractés par la Suisse. L'exécution de leur renvoi s'avère donc licite.

6.4.

6.4.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, pareille mesure ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756s. ; ATAF 2008/34 consid. 11.1 ; ATAF 2007/10 consid. 5 ; JICRA 2005 n° 24 p. 215 consid. 10.1 ; JICRA 2003 n° 24 p. 157 consid. 5a ; JICRA 2002 n° 11 p. 99 ss consid. 8 ; JICRA 1999 n° 28 p. 170 consid. 5b ; JICRA 1998 n° 22 p. 191 consid. 7a et jurisp. citée ; Peter Bolzli, in : Marc Spescha/ Hanspeter Thür/ Andreas Zünd/ Peter Bolzli Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Peter Uebersax/ Beat Rudin/ Thomas Hugi Yar/ Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2ème éd., Bâle 2009, n° 11.68 s.).

S'agissant plus particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2009/2 consid. 9.3.2; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. et doctrine citée). Cela étant, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 précitée consid. 5b p. 158).

Il y a donc lieu d'examiner, à la lumière de ces critères, si l'exécution du renvoi des intéressés en Arménie est (ou non) raisonnablement exigible, au regard de la situation générale prévalant actuellement dans ce pays, d'une part, et de leur situation personnelle, d'autre part.

6.4.2. L'Arménie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et quelles que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées.

Il reste dès lors à déterminer si le retour des recourants dans leur pays équivaudrait à les mettre concrètement en danger en raison de leur situation personnelle, compte tenu en particulier des problèmes médicaux invoqués (cf. let. E et F supra).

Comme l'a déjà relevé le Tribunal dans son arrêt E-3854/2006 du 28 août 2009 (cf. consid. 6.2.1), les infrastructures médicales sont fréquemment obsolètes et sont dépourvues de technologies modernes, en particulier dans les régions rurales. En outre, le personnel médical, mal rétribué, exige souvent le paiement des consultations ou interventions, afin de financer ses prestations, le matériel et les médicaments employés. Il existe certes un programme de soutien mis en place par l'État (basic benefits package [BBP]) prévoyant une série de traitements qui devraient en principe être gratuits, ce qui, toutefois, n'est en réalité souvent pas le cas. Par ailleurs, la prise en charge gratuite des soins prévue par la loi, notamment pour les enfants jusqu'à l'âge de 8 ans et pour les personnes handicapées, invalides, à l'assistance sociale ou souffrant de certaines maladies, n'est pas pleinement appliquée en pratique, peu de personnes étant au courant de leurs droits. La faculté de s'affilier à une assurance-maladie privée, n'est cependant guère utilisée, notamment parce que beaucoup de personnes n'ont pas les moyens de s'acquitter des primes demandées. Cela dit, même si les infrastructures hospitalières et le savoir-faire médical dans ce pays ne sauraient de toute évidence pas être comparés à ceux usuels en Suisse, il convient de relever que le niveau de formation des praticiens arméniens est relativement élevé en comparaison avec les pays voisins. De même, si l'on n'y trouve que peu de médicaments accessibles sans autre en Occident, on peut toutefois s'y procurer des préparations avec des composants similaires, étant précisé que l'approvisionnement en médicaments de base - lesquels devraient, pour certains d'entre eux, en principe être gratuits - est loin d'être optimal. Enfin, selon les documents à disposition du Tribunal, il apparaît aussi que l'Arménie continue à recevoir de l'aide de diverses organisations non gouvernementales (ONG), notamment de Médecins sans Frontières (MSF), qui participent activement à la formation médicale des praticiens arméniens.

Les personnes souffrant de problèmes psychiques, ont, quant à elles, accès à une infrastructure, certes primaire, mais permettant la prise en charge de tels troubles, y compris ceux d'une certaine gravité. Au premier échelon d'intervention, l'on trouve essentiellement des médecins non spécialisés, ayant reçu une formation complémentaire en psychologie. Un programme en ce sens a été mis en place depuis 1999, ayant permis la formation d'environ 250 médecins de famille (Mental Health Atlas 2005 - World Health Organization). Si cette première réponse n'est pas adéquate, le patient est dirigé vers un établissement spécialisé dans la prise en charge de maladies mentales. Ici également, un soutien des ONG existe, tant sur le plan financier que sur le plan de la formation (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6328/2008 du 9 juin 2009 consid. 6.3, E-6616/2006 du 7 novembre 2008 consid. 8.5).

6.4.3. En l'occurrence, A._______ et B._______ sont juriste, respectivement économiste de formation et semblaient disposer de ressources importantes avant leur départ (cf. pv d'audition de l'intéressé du 7 avril 2008, p. 12, rép. à la quest. no 128 : "Avez-vous payé quelque chose pour ce voyage ? Oui, 2'000 euros par personne, soit 8'000 euros."). A leur retour, ils pourront bénéficier de l'appui de leur réseau social constitué avant leur départ, mais aussi du soutien de leurs parents respectifs, ainsi que du frère de A._______ et des deux soeurs de B._______ (cf. pv des deux auditions sommaires des intéressés, p. 3, ch. 12). Les déclarations faites par la recourante en audition du 27 octobre 2008 (cf. pv, p. 3) laissent par ailleurs apparaître que ses beaux-parents avaient exercé le métier de commerçants et que la maison de ces derniers où avaient habité les recourants avant leur expatriation comprenait trois étages et deux cuisines, en sus du rez-de-chaussée et d'un grand dépôt proche.

Il convient ensuite d'observer qu'après l'agression du 26 juillet 2006, B._______ a vécu encore dix-sept mois dans son pays d'origine avec son mari et ses deux enfants et n'a pas allégué y avoir suivi de thérapie médicale ou psychothérapeutique que les ressources de ses beaux-parents lui auraient pourtant permis d'obtenir sans difficulté majeure (cf. parag. précéd.). Dans ces circonstances, le Tribunal est en droit de relativiser la gravité du risque suicidaire exposé dans le dernier rapport médical produit (cf. let. F supra) qui n'a, au demeurant, pas été invoqué en procédure de première instance, ni dans les deux rapports médicaux du 5 janvier 2009 (cf. let. E supra). En outre, l'intéressée pourra recevoir les traitements appropriés après son retour grâce à l'aide de ses beaux-parents. Quant aux troubles de santé de A._______ (cf. let. E supra, 2ème parag.), ils revêtent un degré d'acuité bien moindre encore que ceux de son épouse. Le recourant peut d'ailleurs y remédier en freinant ses consommations alimentaire et tabagique.

6.4.4 Dans le cadre d'une pondération globale des éléments pertinents de la cause, le Tribunal, au vu de ce qui précède, en conclut que les facteurs plaidant pour l'exécution du renvoi des intéressés prédominent sur ceux qui militent en faveur du caractère non raisonnablement exigible de cette mesure et estime donc qu'en dépit de l'actuelle situation économique et sociale relativement précaire en Arménie, un retour des recourants et de leurs enfants dans ce pays ne les exposera pas à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr

7.
Pour le surplus, l'exécution du renvoi des intéressés s'avère possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr, ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.), ceux-ci étant tenus de collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine.

8.
Dans ces conditions, l'exécution du renvoi de A._______, de B._______, ainsi que de leurs enfants D._______ et C._______, s'avère conforme à la loi. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, doit lui aussi être rejeté et la décision querellée confirmée sur ce point également.

9.
Les intéressés, ayant succombé, devraient prendre à leur charge les frais judiciaires, conformément à l'art 63 al. 1 PA. Il y est cependant renoncé, dès lors que leur recours n'apparaissait pas d'emblée voué à l'échec (notamment sous l'angle de l'exécution du renvoi), que leur indigence était vraisemblable (cf. attestation officielle d'assistance du 24 novembre 2008 et let. C supra), et qu'il y a lieu, pour ces motifs, d'admettre leur requête d'assistance judiciaire du 2 décembre 2008 (cf. let. C supra et art. 65 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

G.a.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle du 2 décembre 2008 est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Christian Dubois

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 12 Notification et communication en cas de séjour dans le canton - 1 Toute décision ou communication effectuée à la dernière adresse du requérant ou de son mandataire dont les autorités ont connaissance est juridiquement valable à l'échéance du délai de garde ordinaire de sept jours, même si les intéressés n'en prennent connaissance que plus tard en raison d'un accord particulier avec la Poste suisse ou si l'envoi revient sans avoir pu leur être délivré.
¹	Toute décision ou communication effectuée à la dernière adresse du requérant ou de son mandataire dont les autorités ont connaissance est juridiquement valable à l'échéance du délai de garde ordinaire de sept jours, même si les intéressés n'en prennent connaissance que plus tard en raison d'un accord particulier avec la Poste suisse ou si l'envoi revient sans avoir pu leur être délivré.
²	Si le requérant est représenté par plusieurs mandataires qui n'ont pas donné d'adresse commune de notification, l'autorité notifie ses décisions ou adresse ses communications au mandataire désigné en premier lieu par le requérant.
³	Les décisions peuvent, si la situation le justifie, être notifiées oralement et motivées sommairement. La notification orale et la motivation doivent être consignées dans un procès-verbal. Le requérant ou son mandataire en reçoit un extrait.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116