F-1340/2019 - 2021-03-19 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1340/2019

Arrêt du 19 mars 2021

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Andreas Trommer, juges,

Cendrine Barré, greffière.

A._______,
ressortissant guinéen né le (...) 1965,

alias B._______, ressortissant malien né le (...) 1970,

Parties alias C._______, ressortissant guinéen né le (...) 1965,

alias A._______, ressortissant guinéen né le (...) 1975,

représenté par Maître Amédée Kasser,avocat,

recourant,

Contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A._______, ressortissant guinéen né en 1965, réside en France et s'est marié le 16 avril 2013 avec D._______, citoyenne française née le (...) 1961.

B.
Suite à divers séjours en Suisse, il a été condamné :

- en février 2005, à une peine d'emprisonnement de cinq jours avec sursis de deux ans pour vol (ordonnance du 18 février 2005 rendue par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne) ;

- en novembre 2008 à 45 jours-amende à Fr. 20.-, avec sursis de deux ans, pour faux dans les certificats et séjour illégal (ordonnance du 14 novembre 2008 rendue par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne) ;

- en octobre 2010, sous l'alias B._______, à une peine privative de liberté de 90 jours, pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation ; le sursis accordé par ordonnance du 14 novembre 2008 a été révoqué (ordonnance du 29 octobre 2010 rendue par le Juge d'instruction du Nord vaudois) ;

- en janvier 2015 à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à Fr. 30.- pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation (ordonnance pénale du 23 janvier 2015 rendue par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne).

C.

Le 10 juillet 2018, l'intéressé a, sous l'alias de A._______, né le (...) 1975, déposé une demande de visa long séjour (visa D) auprès de l'Ambassade de Suisse à Paris, en vue de s'établir dans le canton de Vaud. Dans sa demande, l'intéressé a indiqué être célibataire et vouloir se rendre en Suisse en vue de la préparation d'un partenariat avec un ressortissant helvétique.

D.

En date du 30 octobre 2018, A._______ a fait l'objet d'un contrôle à bord du TGV reliant Paris à Lausanne et s'est légitimé avec son titre de séjour français. A cette occasion, les contrôles d'usage ont toutefois révélé qu'il était en possession de deux passeports guinéens, dont l'un était falsifié. Il est par ailleurs ressorti de son audition par les gardes-frontières que l'intéressé avait dépassé la durée de séjour maximale autorisée en Suisse. Au vu de ces éléments, le précité a été dénoncé par l'Administration fédérale des douanes (ci-après : l'AFD) au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), ainsi qu'au Ministère public de l'arrondissement de la Côte.

E.

Par décision du 3 décembre 2018, le SEM a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de trois ans, valable jusqu'au 2 décembre 2021, à l'encontre de A._______, au vu du séjour illégal constaté lors du contrôle du 30 octobre 2018.

Cette interdiction d'entrée a par ailleurs été publiée dans le Système d'information Schengen (SIS II), ayant pour effet d'étendre l'interdiction d'entrée à l'ensemble du territoire des Etats Schengen.

F.

Le 3 janvier 2019, A._______ a été interpellé à la frontière franco-suisse. Constatant qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, les gardes-frontières l'ont renvoyé vers la France.

G.

Par acte du 18 mars 2019, l'intéressé a, par l'entremise de son mandataire, fait recours contre la décision du SEM du 3 décembre 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à son annulation, subsidiairement à la réduction de la durée de l'interdiction d'entrée, et à l'annulation de l'inscription de la mesure d'éloignement dans le Système d'information Schengen (SIS II).

H.

Invitée à se déterminer sur le recours déposé par l'intéressé, l'autorité inférieure a conclu, dans sa réponse du 29 juillet 2019, à son rejet, considérant que la mesure contestée était adéquate au regard des infractions commises par le recourant. Le SEM a également, sur demande du Tribunal, fourni des informations concernant les différents alias de l'intéressé et la fusion des dossiers y relatifs.

I.

Dans sa réplique du 24 septembre 2019, le recourant a fourni des renseignements sur sa situation actuelle, a confirmé les conclusions prises dans son recours du 18 mars 2019 et a intégralement contesté les observations du SEM dans sa réponse datée du 29 juillet 2019, estimant n'avoir jamais dépassé la durée de séjour maximale autorisée en Suisse.

J.

Par ordonnance du 14 février 2020, le Ministère public de l'arrondissement de la Côte a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre l'intéressé pour faux dans les certificats et infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI, en lien avec des comportements qu'il aurait adoptés au cours de l'année 2018.

Par ordonnance du 19 février 2020 du Ministère public de l'arrondissement de la Côte, l'intéressé a été condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à Fr. 30.- pour activité lucrative sans autorisation et entrée illégale.

K.

Par ordonnance du 24 novembre 2020, le Tribunal a informé le recourant qu'au vu de l'ordonnance du 19 février 2020, il se réservait la possibilité de statuer dans la présente affaire par substitution de motifs, lui a transmis une copie de ladite ordonnance et lui a accordé un délai pour se prononcer à ce propos.

Le recourant a fait part de ses observations par réponse du 4 décembre 2020.

L.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1. Les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 112 al. 1 LEtr en lien avec les articles 31 ss . LTAF). Celui-ci statue définitivement lorsque, comme en l'espèce, le recourant (qui est ressortissant d'un pays tiers) ne peut se prévaloir des garanties découlant de l'ALCP (RS 0.142.112.681 ; art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF [RS 173.110]).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).

1.4. Sur le formulaire « notification d'une interdiction d'entrée » du 3 janvier 2019, le recourant n'a pas indiqué qu'il renonçait à se faire transmettre la décision d'interdiction d'entrée (cf. dossier SEM p. 52). Il convient ainsi de retenir que la décision querellée lui a été notifiée au plus tôt lors de la transmission de son dossier par le SEM en date du 18 février 2019 (cf. dossier SEM p. 70). Le délai commençant à courir le lendemain de la notification (art. 20 al. 1 PA) et l'acte de recours ayant été remis au Tribunal le 18 mars 2019 (date du timbre postal), celui-ci respecte le délai de recours de 30 jours prescrit par l'art. 50 PA. Présenté en outre dans la forme prescrite par la loi (art. 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

2.2. Selon la maxime officielle régissant la présente procédure (cf. art. 62 al. 4 PA, en relation avec l'art. 12 de la même loi), le TAF, qui applique le droit d'office, peut s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés. Il en résulte que, sous la condition de rester dans le cadre de l'objet du litige, les parties peuvent modifier leur point de vue juridique et le TAF peut maintenir une décision en la fondant sur d'autres dispositions légales que celles retenues par l'autorité intimée (substitution de motifs). Il convient toutefois d'accorder au préalable le droit d'être entendu à la partie recourante dans la mesure où le Tribunal entend se fonder sur des dispositions légales auxquelles cette dernière ne pouvait s'attendre à ce qu'elles trouvent application (cf., parmi d'autres, arrêt du TAF F-1156/2018 du 13 décembre 2019 consid. 4.4.2).

3.

3.1. Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2. En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019, de sorte que le Tribunal appliquera la LEtr ainsi que l'OASA dans leur teneur respective en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. On précisera que le nouveau droit n'a pas apporté de modifications sur le fond en lien avec les dispositions trouvant application in casu (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-3300/2017 du 14 mai 2019 consid. 2.2).

4.

4.1. L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469, 3568 ; voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).

4.2. Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).

4.3. Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics mentionnées à l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il sied de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. le Message LEtr, FF 2002 3564). Aux termes de l'art. 80 al. 1 let. a OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

4.4. Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. Message LEtr, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf., parmi d'autres, arrêts du TAF F-1880/2017 du 3 avril 2018 consid. 4.4.3 et réf. cit. ; F-5161/2016 du 11 septembre 2017 consid. 4.2 in fine et les réf. cit.).

4.5. L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf., parmi d'autres, ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5).

5.
En l'occurrence, le recourant est un ressortissant guinéen, de sorte qu'il ne saurait invoquer en sa faveur les dispositions de l'ALCP. On précisera que le fait qu'il soit marié à une ressortissante française n'y change rien, dès lors que son épouse n'exerce aucune activité lucrative en Suisse et n'a ainsi pas fait usage de son propre droit originaire à la libre circulation (ATAF 2019 VII/3 consid. 11.1).

6.
L'autorité inférieure a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans à l'encontre de l'intéressé. Se basant sur les faits constatés lors du contrôle douanier du 30 octobre 2018, elle a considéré que le recourant avait contrevenu aux prescriptions en droit des étrangers en séjournant illégalement en Suisse, attentant de la sorte à l'ordre et à la sécurité publics.

6.1. Le recourant a contesté le principe de l'interdiction d'entrée en estimant n'avoir causé aucune atteinte à l'ordre et à la sécurité publics suisses. A ce titre, il a tout d'abord fait valoir qu'il était en possession d'un titre de séjour français valable lors du contrôle douanier du 30 octobre 2018. Par la suite, il a fait valoir que les charges retenues contre lui lors de la procédure pénale - soit faux dans les certificats (art. 252 CP) et entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) - avaient été classées par ordonnance du 14 février 2020. L'intéressé a également invoqué une constatation inexacte des faits, ainsi qu'une violation de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr de la part de l'autorité inférieure, en ce sens que l'unique motivation de la décision d'interdiction d'entrée du 3 décembre 2018 aurait été la prétendue situation de séjour illégal qui aurait été mise à jour lors du contrôle du 30 octobre 2018. A ses dires, la dénonciation adressée au SEM par l'AFD aurait indiqué à tort le fait qu'il avait déclaré, lors de l'audition dont il avait fait l'objet à cette occasion, avoir séjourné en Suisse depuis seize mois sans autorisation valable. Dans son recours, il a précisé que depuis 2016, il avait séjourné en totalité seize mois en Suisse, et non seize mois d'affilée. Il a également indiqué qu'en affirmant, au cours de la même audition, avoir travaillé dans le canton de Vaud, il faisait référence à des activités exercées il y a plusieurs années et pour lesquelles il avait déjà été condamné. En somme, le recourant a allégué qu'aucune pièce ni déclaration ne pouvait permettre à l'autorité inférieure de retenir qu'il séjournait illégalement en Suisse.

6.2. La jurisprudence a émis des réserves quant au principe selon lequel l'autorité administrative n'est pas liée par le jugement pénal, ces réserves concernant en particulier l'établissement des faits. Afin d'éviter dans la mesure du possible des décisions contradictoires, il est admis que, s'agissant de se prononcer sur l'existence d'une infraction, l'autorité administrative ne devrait pas s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juridiques qui dépendent fortement de l'établissement des faits, en particulier lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés (cf. ATF 136 II 447 consid. 3.1 ; arrêt du TAF F-299/2017 du 13 mars 2018 consid. 4.5.3).

6.3. En l'occurrence, il ressort de l'ordonnance pénale de classement du 14 février 2020 que dans le courant de l'année 2018, le recourant bénéficiait d'une carte de séjour en France, respectivement d'une demande de titre de séjour, valable et qu'il n'était pas possible d'établir à satisfaction de droit que les séjours du recourant en Suisse aient dépassé 90 jours. Le Tribunal de céans ne dispose pas de raisons sérieuses de s'écarter des faits constatés dans ladite ordonnance ou de l'appréciation juridique effectuée. Les principes de l'unité de l'ordre juridique et de la sécurité du droit exigent en effet que les autorités administratives et pénales évitent, dans la mesure du possible, le prononcé de décisions contradictoires (cf. arrêt du TAF F-1925/2019 du 17 décembre 2020 consid. 7.5.1).

Cela étant, la deuxième ordonnance pénale, datée du 19 février 2020, indique que le recourant a été condamné pour exercice d'une activité lucrative sans autorisation en 2016 ou 2017, sur la base des déclarations effectuées lors du contrôle douanier du 30 octobre 2018 et de celles faites devant le Ministère public en juin 2019 (cf. pce TAF 15, p. 2 de l'ordonnance). Dans cette ordonnance, il a également été relevé que l'intéressé avait été interpellé le 21 décembre 2019 en tentant d'entrer en Suisse, alors que la décision d'entrée attaquée était toujours pendante. Il a ainsi été reconnu coupable d'infractions à l'art. 115 al. 1 let. a et c LEtr. Retenant à son encontre sa condamnation précédente du 23 janvier 2015 et le fait qu'il ait récidivé en cours d'instruction, le Ministère public a constaté que le recourant ne remplissait plus la condition subjective de l'octroi du sursis et l'a condamné à une peine pécuniaire ferme (cf. pce TAF 15, p. 2 de l'ordonnance). Il ne ressort pas du dossier ou des déclarations du recourant, principalement de son mémoire du 4 décembre 2020, qu'il se serait opposé à cette condamnation, de sorte qu'il y a lieu de conclure que l'ordonnance pénale est entrée en force.

6.4. Le Tribunal retiendra dès lors lesdites infractions dans son appréciation par substitution de motifs (cf. consid. 2 supra), comme annoncé par ordonnance du 24 novembre 2020 (cf. pce TAF 16). Bien que l'infraction de travail illégal n'ait pas été mentionnée par le SEM à l'appui de sa décision, elle découle cependant des mêmes faits, relatés dans le rapport des autorités douanières du 30 octobre 2018 et confirmés par l'ordonnance pénale du 19 février 2020. Elle est également en adéquation avec les propos tenus par le recourant lequel a, lors de son audition par l'AFD, indiqué venir en Suisse notamment pour travailler (cf. dossier SEM p. 28, pt. 7). On rappellera également que le recourant, alors qu'il a indiqué être marié à une ressortissante française, a déposé une demande d'autorisation de visa pour long séjour en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial en vue de la conclusion d'un partenariat enregistré (cf. let. C supra). Invité par le Tribunal à se déterminer sur ce point, l'intéressé n'a pas jugé opportun de fournir d'explications (cf. pce TAF 10, p. 2 de la réplique), violant ainsi son devoir de collaboration (cf. art. 13 PA).

6.5. Au regard de ce qui précède et notamment des multiples condamnations de l'intéressé (cf. supra Let. B), le Tribunal constate, contrairement à ce qu'affirme le recourant, que ce dernier, par ses agissements, son manque de collaboration et son incapacité à se conformer aux normes juridique (notamment en faisant fi de l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre alors que la présente procédure de recours était pendante), a bien contrevenu à l'ordre et à la sécurité publics suisses. A ce titre, l'interdiction d'entrée apparaît fondée dans son principe.

7.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité intimée satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement.

7.1. Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. ATAF 2016/33 consid. 9.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. notamment ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1 et la jurisprudence citée).

7.2. En l'espèce, s'agissant de l'intérêt public à l'éloignement du recourant de Suisse, le Tribunal observe que les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit du recourant ne sauraient être contestés (cf. consid. 6.3 supra). Le fait de séjourner et de travailler illégalement en Suisse doit être qualifié de grave, considérant que, pour interdire l'entrée en Suisse à un ressortissant d'un pays tiers, il suffit que ce dernier ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis en danger (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4 et 6.1). Au demeurant, compte tenu du nombre élevé de contraventions commises dans ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du TAF F-2677/2016 du 23 janvier 2017 consid. 7.2).

Il convient encore à ce sujet de rappeler que l'interdiction d'entrée en Suisse comprend également un but préventif et vise donc, dans le cas particulier, à éviter que le recourant ne séjourne illégalement et n'exerce à nouveau une activité lucrative en Suisse de manière illégale, portant ainsi une nouvelle fois atteinte à l'ordre et à la sécurité publics.

7.3. On entend par travail au noir, notamment, le fait d'exercer une activité salariée ou indépendante en violation des prescriptions légales, en particulier des dispositions du droit des étrangers (cf. Message du 16 janvier 2002 concernant la loi fédérale contre le travail au noir, FF 2002 3371, 3374 ; Travail au noir, site internet du SEM : www.sem.admin.ch > Entrée, séjour & travail > Travail > Liens et informations utiles > Travail au noir, consulté en février 2021). Dans ce contexte, l'intérêt public à lutter contre le travail au noir revêt une importance non négligeable. On ne saurait en effet assez insister sur la gravité du travail au noir qui est en effet à l'origine de nombreux problèmes, engendrant notamment, outre une perte de crédibilité de l'Etat en cas de non-respect de ses lois, des pertes de recettes pour l'administration fiscale et les assurances sociales, ainsi que des distorsions de la concurrence (cf. FF 2002 3371, 3372 et 3375 ; voir, sur cette question, également ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7; 137 IV 153 consid. 1.4 et 1.7; arrêt du TF 2P.77/2005 du 26 août 2005 consid. 6.2).

7.4. Au vu des infractions retenues contre le recourant et sa propension à ne pas respecter l'ordre juridique, l'intérêt public à son éloignement de Suisse doit être qualifié d'important. Certes, le recourant a affirmé ne pas savoir en quoi consistait la condamnation dont il a fait l'objet, sous sa fausse identité, en date du 29 octobre 2010. Il n'en reste pas moins qu'il a violé lesdites prescriptions à de nombreuses reprises, sur une période de quinze ans. Les ordonnances pénales rendues à son encontre ne l'ont visiblement pas empêché de récidiver, puisqu'il a été condamné, par nouvelle ordonnance du 19 février 2020, postérieure à la décision attaquée, à une peine pécuniaire pour activité lucrative sans autorisation et entrée illégale. Le Tribunal relève également que l'intéressé a menti, lors de son audition du 30 octobre 2018, lorsqu'il lui avait été demandé s'il avait des antécédents pénaux (cf. dossier SEM p. 27, pts. 23 et 24).

Ensuite, le Tribunal ne saurait accorder une importance prépondérante aux intérêts privés avancés par l'intéressé, soit en particulier la présence de membres de sa famille et d'amis en Suisse, laquelle n'a, du reste, pas été prouvée par le recourant. Par ailleurs, il ressort du dossier que le recourant a déposé en juillet 2018 une demande de visa long séjour afin de préparer un partenariat enregistré avec un ressortissant suisse (cf. dossier SEM, demande de visa déposée le 10 juillet 2018). Or cette circonstance n'est d'aucun secours au recourant. Premièrement, interpelé à ce sujet, l'intéressé s'est borné à signaler que, selon lui, ce point ne faisait pas l'objet de la présente procédure (cf. pce TAF 10, p. 2 de la réplique). Deuxièmement, dans ses différents mémoires, il se prévaut de son mariage à une ressortissante française pour demander la radiation au SIS de la mesure d'éloignement, ce qui paraît en contradiction avec la demande de regroupement familial précitée. En particulier, selon un écrit figurant au dossier cantonal de l'intéressé, ce dernier aurait entamé, en vue de la conclusion de son partenariat enregistré, une procédure de divorce, dont le prononcé aurait dû avoir lieu en août 2019 (cf. dossier cantonal du recourant enregistré sous l'année de naissance 1975, courrier du 5 février 2019). Troisièmement, on relèvera que, selon la jurisprudence, le fait qu'une demande de régularisation des conditions de séjour en Suisse ait été déposée ne fait pas obstacle au prononcé d'une interdiction d'entrée (cf. notamment arrêts du TAF F-4044/2018 du 29 mai 2020 consid. 7.3.4 et F-4822/2016 du 3 avril 2018 consid. 6.8).

Partant, le Tribunal arrive à la conclusion que la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure le 3 décembre 2018 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. En outre, la durée de la mesure de trois ans est conforme à la pratique pour des infractions similaires (cf., notamment, arrêts du TAF F-670/2019 du 14 mai 2020, F-4873/2018 du 9 juillet 2019 et F-373/2018 du 5 février 2019), en raison du fait que l'intéressé a, à de nombreuses reprises et en pleine connaissance de cause, travaillé illégalement sur le territoire suisse. La durée de l'interdiction d'entrée respecte partant le principe de la proportionnalité et ne viole pas le principe d'égalité de traitement, contrairement à ce qu'affirme le recourant (cf. pce TAF 1, p. 9 du mémoire de recours).

7.5. Enfin, le Tribunal constate, au vu des développements ci-dessus, qu'il n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr.

8.

Dans l'argumentation de son recours, l'intéressé a allégué qu'il résidait en France avec son épouse française et était au bénéfice d'un titre de séjour valable, si bien que la publication de l'interdiction d'entrée dans le Système d'information Schengen (SIS II) était en contradiction avec son séjour autorisé en France. De plus, il serait en train d'effectuer les démarches afin d'obtenir la nationalité française (cf. pce TAF 17, p. 2).

8.1. Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]).

Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement [UE] 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontières Schengen]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]).

Lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'une des Parties Contractantes est signalé aux fins de non-admission, la Partie Contractante signalante consulte la Partie qui a délivré le titre de séjour afin de déterminer s'il y a des motifs suffisants pour retirer le titre de séjour. Si le titre de séjour n'est pas retiré, la Partie Contractante signalante procède au retrait du signalement, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement (art. 25 par. 2 CAAS).

8.2. En l'espèce, lors de son interpellation du 30 octobre 2018, le recourant était au bénéfice d'un titre de séjour français émis le 3 juillet 2018 et valable jusqu'au 2 juillet 2019 (cf. dossier SEM p. 4). Interrogé sur le fait qu'il ne bénéficiait que d'un titre de séjour temporaire, il a indiqué que les autorités françaises ne lui octroyaient pas de permis longue durée car il ne travaillait pas assez (cf. dossier SEM p. 27, pt. 22). Lorsque l'autorité intimée a rendu sa décision le 3 décembre 2018, le recourant était ainsi en possession d'un titre de séjour temporaire en France qui arrivait à échéance 7 mois plus tard. L'intéressé n'avait à ce stade pas démontré que des démarches étaient en cours pour renouveler ce titre de séjour ou en obtenir un autre de durée plus longue. Le SEM a précisé, dans son préavis du 29 juillet 2019, que le caractère temporaire du titre de séjour du recourant ne lui permettait pas d'envisager la suppression de l'inscription de la mesure d'éloignement dans le SIS (cf. pce TAF 5). Il ressort de l'ordonnance pénale du 14 février 2020 que le recourant, depuis la fin de l'année 2015, n'a obtenu en France que des récépissés de demande de titre de séjour valables de 3 à 6 mois ainsi qu'un visa et une carte de séjour limités chacun à une année (cf. pce TAF 14, p. 3 de l'ordonnance), bien qu'il soit marié avec une ressortissante française depuis avril 2013 (cf. pce TAF 1, annexe 5). Sous son alias de C._______ né le (...) 1965, il avait obtenu un récépissé pour une demande de délivrance d'un premier titre de séjour d'un an, valable jusqu'au 13 mars 2010 (cf. dossier SEM, récépissé établi le 14 décembre 2009). Le point de savoir si un titre de séjour a bien été établi par la suite ne ressort pas du dossier, étant précisé que le recourant a contesté que cette identité puisse lui être attribuée, invoquant une confusion avec le nom de son épouse (cf. pce TAF 10, p. 2 de la réplique). Au cours de la présente procédure, s'il a bien produit un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour établi le 7 octobre 2019 (cf. pce TAF 12) et qu'il a indiqué qu'il devrait recevoir une nouvelle carte de séjour en décembre 2020 (cf. pce TAF 17, p. 2), force est de constater qu'aucun nouveau titre de séjour émis par la France n'a été produit à ce jour. Il en va de même concernant la demande de naturalisation du recourant. Si ce dernier affirme que des démarches pour obtenir la nationalité française sont en cours (cf. pce TAF 17, p. 2), rien au dossier n'indique l'état d'avancement de cette procédure. L'intéressé avait toutefois initialement affirmé qu'il obtiendrait ladite nationalité au mois de juillet 2019 (cf. pce TAF 1, pp. 3 et 8 du mémoire de recours). On relèvera par ailleurs
que, selon les pièces fournies par le recourant, il était en mesure de demander la nationalité française dès le mois d'avril 2017 (cf. pce TAF 10, annexe 12). Or rien n'indique que les autorités françaises soient sur le point de donner suite à une telle demande. Enfin, quand bien même l'intéressé précise être encore marié (cf. pce TAF 10, p. 2 de la réplique), plusieurs éléments font douter de la poursuite réelle de cette union, comme déjà relevé supra (cf. consid. 6.4 et 7.4).

Ainsi, malgré le fait que le recourant disposait d'un titre de séjour valable en France lors de son interpellation, la stabilité de son séjour dans ce pays, au vu des éléments examinés ci-dessus, n'était pas clairement démontrée.

8.3. Compte tenu des infractions en droit des étrangers retenues à l'encontre de l'intéressé, le Tribunal considère que le signalement au SIS se justifie et satisfait au principe de la proportionnalité (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. arrêt du TAF F-2905/2018 du 28 février 2019 consid. 9.1).

Il est encore à noter que si le titre de séjour du recourant devait être renouvelé, il lui incomberait à ce moment-là d'intervenir auprès des autorités françaises compétentes afin d'obtenir la levée de son inscription dans le SIS, en application de l'art. 25 par. 1 et 2 CAAS (cf. notamment dans ce sens arrêt du TAF F-2293/2017 du 27 avril 2018 consid. 7). Il en irait de même s'il devait obtenir la nationalité française.

9.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère que l'autorité inférieure, en rendant sa décision du 3 décembre 2018, n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

10.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 9 mai 2019.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré

Expédition :

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 20 - 1 Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
¹	Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
²	Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Auslösung folgenden Tage zu laufen.
^2bis	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.51
³	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter Wohnsitz oder Sitz hat.52

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 16 Nationaler Teil des Schengener Informationssystems - 1 Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
¹	Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
²	Das N-SIS dient der Unterstützung von Stellen des Bundes und der Kantone bei der Erfüllung folgender Aufgaben:
^a	Verhaftung von Personen, oder, wenn eine Verhaftung nicht möglich ist, Ermittlung ihres Aufenthaltes zu Zwecken der Strafuntersuchung, des Straf- oder Massnahmenvollzugs oder zwecks Auslieferung;
^b	Suche nach tatverdächtigen Personen, deren Identität unbekannt ist;
^c	Anordnung, Vollzug und Überprüfung von Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB75 oder Artikel 49a oder 49abis MStG76, nach dem AIG77 oder nach dem AsylG78 gegenüber Personen, die nicht Angehörige eines Staates sind, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen nach Anhang 3 gebunden ist;
^d	Ermittlung des Aufenthaltes vermisster Personen;
^e	Anhaltung und Gewahrsamnahme von Personen im Interesse ihres eigenen Schutzes oder zwecks Kindes- oder Erwachsenenschutzmassnahmen, fürsorgerischer Unterbringung sowie zur Gefahrenabwehr;
^f	Ermittlung des Wohnsitzes oder Aufenthaltes von Zeuginnen und Zeugen sowie von angeklagten, beschuldigten oder verurteilten Personen im Rahmen eines Strafverfahrens oder im Anschluss an ein solches;
^g	Informationsgewinnung und -austausch mittels verdeckter Registrierung, Ermittlungsanfrage oder gezielter Kontrolle von Personen, Fahrzeugen oder anderen Gegenständen zum Zweck der Strafverfolgung, der Strafvollstreckung, der Abwehr von Gefahren für die öffentliche Sicherheit oder der Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit;
^h	Fahndung nach Fahrzeugen, Luftfahrzeugen und Wasserfahrzeugen, einschliesslich Motoren und anderer identifizierbarer Teile, sowie Containern, amtlichen Dokumenten, Nummernschildern oder anderen Gegenständen;
ⁱ	Prüfung, ob vorgeführte oder der Anmeldung unterliegende Fahrzeuge, Luftfahrzeuge und Wasserfahrzeuge, einschliesslich Motoren, zugelassen werden können;
^j	Verhinderung des Missbrauchs von Stoffen, die zur Herstellung von explosionsfähigen Stoffen verwendet werden können.
^jbis	Prüfung, ob sich Anhaltspunkte ergeben, die im Rahmen der Bewilligungserteilung von Feuerwaffen nach dem Waffengesetz vom 20. Juni 199781 (WG) und dem Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 199682 (KMG) zu berücksichtigen sind;
^k	systematischer Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
^l	Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und Fällen der entsprechenden Entscheide;
^m	Identifikation von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
ⁿ	Identifikation von Asylsuchenden;
^o	Grenzkontrolle gemäss der Verordnung (EU) 2016/399 (Schengener Grenzkodex)83;
^p	Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide gemäss der Verordnung (EG) Nr. 810/2009 (Visakodex)84;
^q	Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG85;
^r	zollrechtliche Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz.
³	Das System enthält die Daten nach Artikel 15 Absatz 2. Es kann zudem DNA-Profile von vermissten Personen zu Identifikationszwecken enthalten.
⁴	Die folgenden Stellen können zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Ausschreibungen für die Eingabe in das N-SIS melden:
^a	fedpol;
^b	die Bundesanwaltschaft;
^c	das BJ;
^d	die Polizei- und Strafverfolgungsbehörden der Kantone;
^e	der NDB;
^f	das SEM, die zuständigen Behörden der Kantone und der Gemeinden und die Grenzkontrollbehörden für die in Absatz 2 Buchstabe c aufgeführten Aufgaben;
^g	die für die Visumerteilung zuständigen Behörden im In- und Ausland für die in Absatz 2 Buchstabe l aufgeführten Aufgaben;
^h	die Strafvollzugsbehörden;
ⁱ	die Militärjustizbehörden;
^j	andere vom Bundesrat durch Verordnung bezeichnete kantonale Behörden, die Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben d und e wahrnehmen.
⁵	Die folgenden Stellen haben zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Zugriff mittels Abrufverfahren auf Daten im N-SIS:
^a	die in Absatz 4 Buchstaben a-d aufgeführten Behörden;
^b	der NDB, ausschliesslich zum Zwecke der Verhütung oder Aufdeckung terroristischer oder sonstiger schwerer Straftaten;
^c	die Zoll- und Grenzbehörden, zur:
^c1	Grenzkontrolle gemäss Schengener Grenzkodex,
^c2	zollrechtlichen Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz;
^d	das SEM, nach dem systematischen Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
^e	das SEM, die schweizerischen Vertretungen im In- und Ausland und die Missionen, die für die Visa zuständigen kantonalen Migrationsbehörden und die Gemeindebehörden, auf welche die Kantone diese Kompetenzen übertragen haben, das Staatssekretariat und die Politische Direktion des EDA, zur Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide im Sinne des Visakodex;
^f	das SEM sowie die kantonalen und kommunalen Migrationsbehörden:
^f1	zur Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und das Fällen der entsprechenden Entscheide,
^f2	für Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG;
^g	das SEM und die kantonalen Migrations- und Polizeibehörden, zur Identifikation von Asylsuchenden und von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
^h	die Behörden, die Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG, nach dem AIG oder nach dem AsylG anordnen und vollziehen;
ⁱ	fedpol, das SECO und die Stellen der Kantone, die für die Erteilung von Bewilligungen von Feuerwaffen nach dem WG und dem KMG zuständig sind;
^j	das Bundesamt für Zivilluftfahrt;
^k	die Strassenverkehrs- und Schifffahrtsämter.
⁶	Soweit der NDB N-SIS-Daten bearbeitet, findet das Schengen-Datenschutzgesetz vom 28. September 201886 Anwendung.
⁷	Der Zugriff auf Daten des N-SIS kann über eine gemeinsame Schnittstelle von anderen Informationssystemen aus erfolgen, soweit die Benutzenden die entsprechenden Berechtigungen haben.
⁸	Daten aus dem automatisierten Polizeifahndungssystem, aus dem automatisierten Fingerabdruck-Identifikationssystem nach Artikel 354 StGB und aus dem zentralen Migrationsinformationssystem nach Artikel 1 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 200387 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich dürfen, soweit erforderlich, in einem automatisierten Verfahren in das N-SIS überführt werden.
⁹	Der Bundesrat regelt, gestützt auf die Schengen-Assoziierungsabkommen:
^a	die Zugriffsberechtigung für die Bearbeitung der verschiedenen Datenkategorien;
^b	die Aufbewahrungsdauer der Daten, die Datensicherheit und die Zusammenarbeit mit anderen Bundesbehörden und den Kantonen;
^c	die Behörden nach Absatz 4, die Datenkategorien direkt in das N-SIS eingeben dürfen;
^d	die Behörden und die Dritten, denen Daten im Einzelfall bekannt gegeben werden können;
^e	die Rechte der betroffenen Personen, insbesondere das Recht auf Auskunftserteilung, Einsichtnahme, Berichtigung und Vernichtung der sie betreffenden Daten;
^f	die Pflicht, betroffene Personen über die Vernichtung von Ausschreibungen im N-SIS nach Absatz 4 nachträglich zu informieren, wenn:
^f1	die Aufnahme der Ausschreibung in das N-SIS für diese Personen nicht erkennbar war,
^f2	nicht überwiegende Interessen der Strafverfolgung oder Dritter entgegenstehen, und
^f3	die nachträgliche Mitteilung nicht mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden ist;
^g	die Verantwortung der Organe des Bundes und der Kantone für den Datenschutz.
¹⁰	Hinsichtlich der Rechte nach Absatz 9 Buchstaben e und f bleiben Artikel 8 dieses Gesetzes und die Artikel 63-66 NDG88 vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111