C-507/2006 - 2009-03-19 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-507/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 19 mars 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges,
Aurélia Chaboudez, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Maître Pascal Maurer, 15, rue Ferdinand-Hodler, case postale 360, 1211 Genève 17,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant camerounais né le 23 avril 1969, est entré en Suisse le 3 octobre 1997 au bénéfice d'un visa et a obtenu, le 5 novembre 1997, une autorisation de séjour pour études, qui a ensuite été régulièrement renouvelée. Pendant ses études, il a été autorisé à prendre un emploi à temps partiel comme employé d'entretien puis comme plongeur. Le 28 mars 2003, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en raison de son mariage avec une ressortissante suisse, conclu le 3 mai 2002 à Yaoundé. Son épouse, B._______, est décédée le 5 juillet 2004. L'autorisation de séjour de l'intéressé étant arrivée à échéance, il en a demandé la prolongation le 30 novembre 2005, annonçant à cette occasion qu'en date du 17 novembre 2005, il avait créé sa propre entreprise, une société à responsabilité limitée active dans le domaine de la communication.

B.
Le 12 janvier 2006, l'Office de la population du canton de Genève (ci-après : l'OCP) s'est déclaré disposé à prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé, malgré son veuvage, compte tenu qu'il séjournait en Suisse depuis plus de huit ans et que son dossier ne contenait aucun élément négatif. L'OCP a toutefois réservé l'approbation de l'ODM, à qui il a transmis les actes de la cause.

C.
Dans un courrier du 26 janvier 2006, l'ODM a relevé que le séjour de l'intéressé dans le cadre du regroupement familial avait été bref, qu'aucun enfant n'était né de son mariage et que le dossier ne comportait aucune information sur l'avancement de ses études universitaires, sur son intégration sociale en Suisse ni sur l'existence d'éventuelles attaches personnelles avec ce pays, de sorte que l'office envisageait de refuser son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée.

D.
A._______ s'est déterminé en date du 6 février 2006. Il a déclaré qu'il avait rencontré son épouse en 1999 et qu'ils avaient fait vie commune depuis le début de l'an 2000. Par ailleurs, il a allégué qu'il était le représentant permanent de la Jeunesse étudiante catholique internationale (ci-après : JECI) auprès des autres organisations internationales, en particulier de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et du Rassemblement pour les droits de l'homme, et a produit une copie de son badge d'accréditation. De 2000 à septembre 2001, il a exercé la fonction de coordonnateur de la jeunesse francophone et de la jeunesse d'Afrique pour la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance, et durant toute l'année 2000, il a également assuré la tâche de coordinateur ad interim des organisations non gouvernementales (ONG) africaines pour cette même conférence. Depuis plusieurs années, il s'est investi dans l'organisation Espace Afrique, et a notamment participé au Parlement des Jeunes à Berne, de 2002 à 2003. En 2003, il a été désigné par le Bureau du Directeur général des Nations Unies pour une mission au Service de liaison avec les ONG afin de faciliter la collaboration entre l'ONU et la société civile suisse. En mars 2004, il a fait éditer, dans le cadre de la lutte contre le racisme, un manuel sur les droits face à la police. Il a dit être également actif dans la communauté chrétienne de Genève et avoir donné des cours de catéchèse à des adolescents. Sur le plan professionnel, il a précisé être titulaire d'une licence en sciences de gestion option finances et disposer de nombreuses compétences grâce à ses activités au niveau national et international. Suivant les conseils que lui avait donnés son épouse, il a créé une société en Suisse plutôt qu'au Cameroun, estimant qu'elle serait ici plus rentable et utile. Il a indiqué que son entreprise employait alors quatre personnes et prévoyait deux nouveaux postes pour fin 2006 ainsi qu'un important développement de ses activités et de son personnel pour les années suivantes. Il a annexé à son courrier une lettre concernant les qualités professionnelles de son épouse et divers documents relatifs à sa société.

E.
Par décision du 28 avril 2006, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. L'office a relevé que la durée du séjour non temporaire en Suisse de l'intéressé, qui n'était que de trois ans, était brève par rapport aux nombreuses années qu'il avait vécues au Cameroun, où il était né et avait passé son adolescence. Etant donné qu'il bénéficiait en outre d'une formation universitaire et d'une bonne expérience professionnelle, son retour n'apparaissait pas particulièrement rigoureux malgré le décès de son épouse. Par ailleurs, l'ODM a estimé que l'exécution du renvoi de l'intéressé était licite, possible et raisonnablement exigible.

F.
A._______ a interjeté recours contre cette décision en date du 2 juin 2006, concluant à l'annulation de la décision attaquée et à l'approbation de la prolongation de son autorisation de séjour. Il a déclaré qu'il avait toujours été financièrement indépendant, malgré l'interruption de son activité professionnelle pendant la dépression qu'il avait eue suite au décès de son épouse, et a vanté le succès et la renommée de sa société. Par ailleurs, il a souligné la continuité de son engagement dans le domaine des droits de l'homme, notamment par le biais de la JECI, et dans le service public, de par ses cours de catéchèse, dispensés deux fois par semaine. Il a invoqué qu'on pouvait déduire du droit au respect de la vie privée un droit de séjour dans le pays du conjoint décédé si des relations privées particulièrement intenses étaient en cause, comme c'était le cas pour lui. Il a allégué qu'il s'était établi en Suisse bien avant son mariage, insistant par ailleurs sur le fait que celui-ci avait été dissous par la mort soudaine de son épouse et non par un divorce, qu'il s'était intégré tant personnellement que professionnellement pendant les huit années qu'il avait passées en Suisse et que son activité professionnelle, basée sur des technologies de haut niveau et une clientèle diplomatique, ne permettait pas de faciliter sa réintégration au Cameroun. Enfin, il a soutenu que la décision attaquée violait les principes de proportionnalité et de subsidiarité. A son mémoire de recours, il a joint des copies d'attestations d'université, de son acte de mariage, de l'acte de décès de son épouse, de documents relatifs à sa situation financière, à la création de sa société et à ses activités pour la JECI et pour la paroisse, ainsi que des pièces figurant déjà au dossier.

G.
L'ODM a proposé de rejeter le recours dans sa détermination du 9 août 2006. L'office a rappelé que la durée du séjour à caractère durable de l'intéressé n'était que de trois ans et demi et a évoqué la possibilité pour lui d'éventuellement cogérer sa société depuis son pays d'origine.

H.
Dans sa réplique du 8 septembre 2006, le recourant a repris pour l'essentiel les arguments avancés dans son recours.

I.
A la demande du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le recourant a communiqué les derniers développements intervenus dans sa situation personnelle par courrier du 15 octobre 2008. Il a fait savoir qu'il avait suivi avec succès une formation continue en droits de l'homme et a versé en cause un descriptif de celle-ci ainsi qu'un courrier électronique de félicitations qui lui avait été adressé. De décembre 2006 à juillet 2007, il a travaillé pour la Délégation permanente de l'Union africaine auprès de l'ONU et des organisations internationales à Genève, produisant des copies de son contrat de travail, de son badge d'identification et d'une attestation de cette délégation permanente du 14 octobre 2008. Il ressort de ce dernier document que l'intéressé a démontré de bonnes qualités de recherche, d'analyse et de conseils, qu'il a fait preuve d'une très bonne collaboration avec ses collègues et les autres délégués, qu'il a toujours été parfaitement capable d'accomplir ses devoirs de manière professionnelle avec tact et discrétion et qu'il s'est bien intégré dans l'environnement de travail multiculturel en construisant de bonnes relations. Outre ses activités professionnelles, il a continué à s'engager dans les domaines humanitaires et spirituels, notamment au sein de l'Evêché de Lausanne, Genève et Fribourg, et a été nommé ministre auxiliaire de l'eucharistie, comme cela ressort d'une attestation du 23 février 2007 annexée.

J.
Par ordonnance du 7 novembre 2008, le Tribunal a invité le recourant à l'informer de sa situation financière et professionnelle actuelle et à fournir des données relatives à sa société. Celui-ci a répondu, par courrier du 24 novembre 2008, qu'il avait été engagé pour une durée indéterminée par la Délégation permanente de l'Union africaine en tant que secrétaire-assistant pour les affaires politiques, et en particulier pour les questions liées aux droits de l'homme. Il a relevé que cet engagement avait fait suite aux missions temporaires qui lui avaient été confiées depuis 2006, ce qui démontrait la qualité de ses prestations et la confiance que son employeur lui témoignait. Concernant son entreprise, il a expliqué qu'il avait dû renoncer à poursuivre les activités de celle-ci depuis 2006 en raison de ses emplois à la délégation permanente précitée. Il a ajouté que, malgré des débuts prometteurs, son entreprise avait souffert de l'incertitude liée à l'avenir de son propre statut en Suisse, celle-ci ne pouvant garantir à long terme la gestion de bases de données sensibles, et qu'il n'était donc pas exclu qu'une fois sa situation régularisée, l'activité de sa société soit relancée. Il a annexé à son courrier une attestation de son employeur, datée du 19 novembre 2008, une copie de sa carte d'accréditation auprès de l'ONU ainsi qu'un exemplaire du type d'offre que faisait sa société.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les affaires qui étaient pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.4 En revanche, en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.5 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189s., ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s. et jurisprudence citée).
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

3.
Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).
En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

4.
4.1 Selon l'art. 7 al. 1 phr. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour.

4.2 Dans le cas particulier, A._______, après avoir séjourné en Suisse pour ses études dès 1997, a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour le 28 mars 2003 en raison de son mariage conclu le 3 mai 2002 avec une ressortissante suisse. Dans la mesure où cette dernière est décédée le 5 juillet 2004, le recourant ne peut, depuis lors, déduire aucun droit de l'art. 7 al. 1 phr. 1 LSEE, le but de son séjour en Suisse devant être considéré comme atteint. En effet, la mort de son épouse a mis fin au mariage de l'intéressé et a fait disparaître, de la sorte, le motif pour lequel ce dernier avait été admis à résider en Suisse. Ainsi que l'a confirmé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence rendue au sujet de l'art. 7 al. 1 LSEE, la dissolution du mariage avec un ressortissant suisse, fût-ce par le décès, entraîne pour le conjoint étranger l'extinction de son droit à une autorisation de séjour, à moins que ce dernier ne puisse personnellement revendiquer un droit à une autorisation d'établissement sur la base de l'art. 7 al. 1 phr. 2 LSEE (cf. ATF 120 Ib 16 consid. 2d p. 20s.; cf. également les arrêts 2P.150/2006 du 9 juin 2006 consid. 2.1 et 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 1.2). Cette dernière disposition prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans. Ledit séjour doit avoir été effectué dans le cadre du mariage avec le ressortissant suisse. Le point de départ pour calculer le délai de cinq ans précité est la date du mariage en Suisse ou, si le mariage a eu lieu à l'étranger, le début de la résidence en Suisse. Le laps de temps passé en Suisse avant le mariage n'est pas pris en considération (ATF 122 II 145 consid. 3b p. 147s.; cf. aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.63/2003 du 4 novembre 2003, consid. 4.1). En l'occurrence, le séjour du recourant en Suisse depuis son mariage conclu à l'étranger ayant duré moins de cinq ans, une autorisation d'établissement ne peut être délivrée à l'intéressé en vertu de cette dernière disposition.

5.
5.1 A l'appui de son recours, l'intéressé invoque que l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) lui confère un droit à une autorisation de séjour en raison des liens privés particulièrement intenses qu'il connaît avec la Suisse.

5.2 Selon le Tribunal fédéral, le droit à une autorisation de séjour découlant de la protection de la vie privée, garantie par cette disposition, ne peut en être déduit qu'à des conditions extrêmement restrictives, le requérant devant entretenir avec la Suisse des liens sociaux ou professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà d'une intégration normale, et des relations sociales profondes en dehors du cadre familial. Le Tribunal fédéral a refusé de présumer qu'à partir d'une certaine durée de séjour l'enracinement en Suisse était suffisant pour fonder un droit à une autorisation de séjour et a précisé que la durée du séjour était un critère parmi d'autres à prendre en compte lors de la pesée des intérêts à effectuer (ATF 130 II 281 consid. 3.2 p. 286s., ATF 126 II 377 consid. 2c/aa p. 384s., ATF 120 Ib 16 consid. 3b p. 21s.). Il n'a reconnu un droit de séjour que dans des cas exceptionnels, comme par exemple pour un étranger qui résidait en Suisse depuis vingt ans au bénéfice d'une autorisation de séjour et qui ne pouvait vivre pratiquement nulle part ailleurs sa vie privée et familiale de manière satisfaisante (cf. ATF 130 II 281). Il a en revanche considéré qu'un étranger ayant vécu pendant seize ans en Suisse en y développant normalement ses relations privées ("und die damit verbundenen üblichen privaten Beziehungen") ne pouvait déduire un droit à une autorisation de séjour (arrêt non publié du Tribunal fédéral du 3 novembre 1994 dans la cause Canbulat consid. 2b).

5.3 En l'occurrence, la durée et l'intensité des liens présents ne suffisent pas. En effet, si le recourant a vécu en Suisse durant plus de onze ans, cette durée doit être relativisée, puisqu'entre octobre 1997 et mars 2003, il n'a été au bénéfice que d'un permis de séjour temporaire pour études. A cet égard, il sied de relever que cette période de près de six ans et demi devait lui permettre d'acquérir une formation académique de qualité dans une université suisse avant de retourner au Cameroun, comme il s'y était engagé en juin et août 1997 et en janvier 2000, plutôt qu'à tisser des liens durables avec la Suisse. Ce n'est qu'en mars 2003 que, sur la base du regroupement familial, il a obtenu une autorisation de séjour lui conférant un droit de présence permanent, propre à permettre la réalisation de relations privées intenses dans ce pays. Egalement, suite au refus de l'ODM de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé, en date du 28 avril 2006, la présence de ce dernier ne repose que sur l'effet suspensif accordé au présent recours et ne saurait entrer en considération dans l'appréciation de l'exigibilité d'un retour, ou du moins que dans une mesure très limitée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.471/2001 du 29 janvier 2002 consid. 2b cc). Ainsi, au vu des exigences extrêmement restrictives exposées ci-dessus, les relations privées que l'intéressé a développées en Suisse pendant ces quelque trois années de séjour à caractère durable ne sauraient lui conférer un droit de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH, malgré sa bonne intégration professionnelle et son grand engagement social. Par conséquent, force est de constater que le refus de renouveler son permis de séjour ne constitue pas une atteinte à la protection de sa vie privée.

6.
6.1 Cela étant, il convient de relever que, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, les autorités cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui, ne pouvant plus se prévaloir d'un droit à une telle autorisation, aurait fait preuve d'une intégration particulière (ATF 128 II 145 consid. 3.5 p. 155 et réf. citée ; cf. en outre l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 du 12 décembre 2001 consid. 3d). La question de la présence en Suisse de A._______ doit dès lors être examinée sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, étant toutefois précisé que le recourant n'est pas soumis aux mesures de limitation, du fait qu'il avait obtenu antérieurement une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial (cf. art. 12 al. 2 phr. 2 OLE ; cf. chiffre 433.12 des Directives et Commentaires de l'ODM : Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE], en ligne sur le site de l'Office fédéral des migrations > Thèmes > Bases légales > Directives et Commentaires > Archive Directives et Commentaires (abrogés) > Directives et Commentaires : Entrée, séjour et marché du travail, visité le 30 octobre 2008). Il convient donc de déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE), refusé de donner son aval à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé proposée par l'OCP en date du 12 janvier 2006.

6.2 Conformément à l'art. 16 LSEE, lorsqu'elles délivrent une autorisation de séjour, les autorités doivent procéder à une pondération des intérêts publics et privés en présence.
En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 LSEE et art. 1 OLE ; ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; arrêt du Tribunal fédéral 2C_693/2008 du 2 février 2009 consid. 2.2 et jurisprudence citée ; cet objectif est resté inchangé dans le cadre de la nouvelle législation : cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers in FF 2002 3480 ch. 1.1.3 et art. 3 al. 3 LEtr).
S'agissant de l'intérêt privé, il y a lieu d'examiner si, d'un point de vue personnel, économique et social, l'on peut exiger d'un étranger qui a régulièrement résidé en ce pays durant son mariage, qu'il quitte la Suisse et rentre dans son pays d'origine. A cette fin, sa situation future à l'étranger doit être comparée avec ses relations personnelles en Suisse. Selon la jurisprudence, dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-558/2008 du 21 novembre 2008 consid. 7.1 et jurisprudence citée). Les critères suivants sont alors déterminants : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement individuel, le degré d'intégration et les qualités professionnelles ainsi que les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial. Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais prendre objectivement en considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances.

6.3 Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'examiner la situation d'une personne veuve ayant perdu son droit à la prolongation de son autorisation de séjour suite au décès brutal de son conjoint. A cette occasion, il a considéré que lorsqu'une personne a obtenu une autorisation de séjour à la suite d'un mariage réellement vécu et que l'union n'a pas été dissoute par le divorce, mais par le décès brutal d'un des époux, alors que les conjoints poursuivaient normalement leur vie conjugale en Suisse, l'examen de la situation du conjoint survivant ne saurait être subordonnée à des exigences aussi sévères que celles qui président à l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004, consid. 4.3 et 4.4).

7.
7.1 En l'espèce, le recourant séjourne en Suisse depuis plus de onze ans, d'abord en tant qu'étudiant puis sur la base du regroupement familial. Comme vu ci-dessus (cf. consid. 5.3), les six années et demie passées en Suisse comme étudiant ne sont pas déterminantes au regard de l'art. 8 CEDH dès lors qu'un séjour à caractère temporaire n'est pas propre à permettre la création de relations privées intenses avec la Suisse. Il n'en demeure pas moins que ces années ne sauraient être totalement ignorées dans le cadre du présent examen, où il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des éléments et de les mettre en balance. En effet, dans la mesure où l'intéressé a résidé en Suisse sur la base du regroupement familial tout de suite après ses études, son séjour dans notre pays a formé une continuité et, pour déterminer si son départ de Suisse est aujourd'hui exigible, on ne saurait faire abstraction de ces six années et demie passées en Suisse et non pas dans son pays d'origine. Par conséquent, il y a lieu de retenir que le recourant peut effectivement se prévaloir d'un séjour de onze ans en Suisse, en précisant toutefois que les six années et demie passées comme étudiant ne sauraient se voir donner une trop grande importance dans l'appréciation de ses liens avec la Suisse.

7.2 Au niveau professionnel, A._______ a créé, en novembre 2005, une entreprise à responsabilité limitée spécialisée dans l'installation et l'entretien de réseaux Intranet à un haut niveau technologique, qu'il gérait lui-même et qui employait trois autres personnes. Celle-ci s'est toutefois rapidement heurtée aux inconvénients liés à l'avenir incertain du statut du recourant en Suisse, qui ne permettait pas de garantir à long terme la gestion de bases de données sensibles. En parallèle, l'intéressé a également obtenu, fin 2006, un emploi pour quelques mois auprès de la Délégation permanente de l'Union africaine, qui l'a amené à devoir cesser les activités de sa société. Dans une attestation du 14 octobre 2008, cette délégation permanente a souligné les qualités professionnelles de l'intéressé, sa très bonne collaboration avec ses collègues et sa parfaite capacité à accomplir ses devoirs de manière professionnelle avec tact et discrétion. Actuellement, il occupe un nouvel emploi au sein de cette même délégation permanente, de durée indéterminée, en tant que secrétaire-assistant pour les affaires politiques. Ainsi, si l'intéressé a fait preuve d'une relativement bonne intégration professionnelle, il n'est plus en mesure, contrairement à ce qu'il avançait dans son recours, de se prévaloir d'avoir créé une entreprise et des emplois en Suisse.

7.3 Il sied également de relever que le comportement du recourant n'a jamais donné lieu à des plaintes et que son intégration sociale peut être qualifiée de bonne. Outre ses nombreuses activités au niveau international (représentant de la JECI auprès de l'ONU depuis 1998, coordinateur de rassemblements de jeunes et d'ONG lors de conférences internationales), il s'est aussi beaucoup engagé en Suisse dans la lutte contre le racisme et pour l'amélioration du dialogue interculturel, en particulier au niveau des activités des jeunes. Il a également oeuvré pour la Suisse au niveau international, ayant eu pour mission de faciliter la collaboration entre l'ONU et la société civile suisse.
Il a également fait preuve d'un engagement social dans le domaine religieux, puisqu'il enseigne la catéchèse deux fois par semaine depuis juin 2004 et a été nommé ministre auxiliaire de l'eucharistie dans l'Evêché de Lausanne, de Genève et de Fribourg, le 23 février 2007.

7.4 Il ressort du dossier que le recourant s'est marié avec une ressortissante suisse au Cameroun le 3 mai 2002, après avoir entretenu avec elle une relation sentimentale de plus d'une année (voire davantage si on se réfère à sa lettre du 6 février 2006, cf. let. D ci-dessus). Ils ont vécu ensemble à Genève dès leur mariage, alors que le recourant ne s'est vu délivrer une autorisation de séjour sur la base du regroupement familial qu'en mars 2003 suite à la reconnaissance de son mariage en Suisse. Après deux ans et deux mois de mariage, leur union a été rompue par le décès soudain de B._______, intervenu le 5 juillet 2004, alors que les conjoints poursuivaient normalement leur vie conjugale. Force est dès lors de constater que la vie maritale commune des époux a été relativement brève et qu'aucun enfant n'est issu de ce mariage. Ces considérations ne parlent guère en faveur du renouvellement d'une autorisation de séjour. En outre, si les circonstances de la dissolution du mariage participent aux attaches de l'intéressé avec la Suisse, tout comme la présence de la tombe de son épouse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 4.4), elles ne sont toutefois pas suffisantes, en l'espèce, pour admettre que le retour de l'intéressé au Cameroun ne serait pas exigible.

7.5 Il apparaît en effet que l'intéressé ne sera pas exposé à des problèmes majeurs de réintégration en cas de retour au Cameroun. Il y a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans, soit toute sa jeunesse et la plus grande partie de sa vie. Après avoir suivi sa scolarité à Douala, il a fréquenté l'Université de Yaoundé et a obtenu, en juin 1997, une licence en science de gestion, option finance. Grâce à ce diplôme, ainsi qu'à l'expérience professionnelle qu'il a acquise en Suisse, il sera en mesure de trouver du travail dans son pays d'origine. C'est également au Cameroun que se trouvent les membres de sa famille (cf. lettre de B._______ du 21 novembre 2002), alors qu'il n'a aucune parenté en Suisse. Son renvoi au Cameroun ne présente par conséquent aucune rigueur particulière, d'autant moins qu'il s'était engagé à y retourner à deux reprises, en 1997 et en 2000.

7.6 L'ensemble de ces éléments amène le Tribunal à la conclusion que, malgré la bonne intégration en Suisse du recourant et le décès de son épouse, l'intérêt public à mener une politique de migration restrictive et à éloigner le recourant l'emporte sur son intérêt privé à demeurer en Suisse.
8. En outre, le grief du recourant selon lequel la décision attaquée violerait les principes de proportionnalité et de subsidiarité, doit être rejeté. En effet, si ces principes s'entrecroisent avec la balance des intérêts, sans se confondre totalement avec elle (sur ces questions, cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, § 5.1.2 p. 397ss et § 5.2.1 p. 416ss), il apparaît toutefois qu'en matière de prolongation d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse, les autorités ne bénéficient pas de marge d'appréciation dans le choix de la mesure à prendre - qui devrait, selon ces principes, être la plus respectueuse des intérêts privés - et doivent soit autoriser la poursuite du séjour en Suisse, soit ordonner le renvoi de l'intéressé. Il s'ensuit que, dans ce domaine, il ne saurait y avoir violation des principes de proportionnalité et de subsidiarité lorsque la pesée des intérêts a, comme en l'espèce, fait prévaloir l'intérêt public à mener une politique de migration restrictive sur l'intérêt privé du recourant.

9.
En conclusion, force est d'admettre que l'on ne peut reprocher à l'ODM d'avoir refusé son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______.

10.
Le Tribunal est conscient qu'un départ après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exempt de difficultés et il est probable que le recourant sera, de retour au pays, confronté à une situation économique inférieure à celle qu'il a connue en Suisse. Toujours est-il que sur ce point, sa position est comparable à celle de nombreux étrangers appelés à quitter la Suisse au terme du séjour pour lequel ils avaient obtenu une autorisation.

Du reste, il ne ressort aucunement du dossier, pas plus que l'intéressé ne le démontre de manière tangible, que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

En conséquence, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE, lequel prévoit que l'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée.

11.
Au demeurant, le Tribunal relève que, dans la mesure où la Délégation permanente de l'Union africaine à Genève souhaiterait continuer à employer le recourant à son service, il serait loisible à cette délégation permanente, une fois le recourant rentré dans son pays d'origine, de présenter en faveur de celui-ci une demande de carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) auprès de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève.

12.
Par sa décision du 28 avril 2006, l'ODM n'a donc ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).
Partant, le recours doit être rejeté.

13.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 20 juin 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (par recommandé)
à l'autorité inférieure (avec dossier n° 1 577 614 en retour)
à l'Office cantonal de la population, Police des étrangers, Genève (en copie ; avec le dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003482 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.