Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour II
B-6500/2008/scl
{T 0/2}
Arrêt du 19 mars 2009
Composition
Claude Morvant (président du collège),
Jean-Luc Baechler, Philippe Weissenberger, juges, Muriel Tissot, greffière.
Parties
X._______,
représenté par Maître Cedric Berger,
Köstenbaum & Associées K.B.H.B.,
recourant,
contre
Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER, Education
générale,
Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Examen de maturité (second examen partiel).
B-6500/2008
Faits :
A.
X._______ s'est présenté, pour la première fois, au second examen partiel pour l'obtention de la maturité fédérale à la session d'été 2008. Par décision du 16 septembre 2008, la Commission suisse de maturité a notifié au prénommé les résultats suivants : écrit
oral
note finale
points
Langue première : Français
5.5
5.0
5.5
16.5
Deuxième langue : Allemand
2.5
2.0
2.5
5.0
Troisième langue : Anglais
3.5
3.0
3.5
7.0
Mathématiques
5.0
4.0
4.5
13.5
4.5
4.5
13.5
à l'économie et au droit)
3.5
3.5
10.5
Arts visuels
4.0
4.0
8.0
3.5
3.5
10.5
4.5
4.5
9.0
Domaine des sciences expérimentales
(Biologie, Chimie, Physique)
Domaine des sciences humaines
(Histoire, Géographie, Introduction
Option spécifique
(Physique et applications des mathématiques)
3.0
Option complémentaire
(Philosophie)
Total des points
93.5
Ces résultats ne satisfaisant pas aux conditions réglementaires contenues à l'art. 22 de l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité, ladite décision indiquait dès lors que X._______ n'avait pas réussi l'examen de maturité fédérale et que, partant, le certificat de maturité ne lui était pas délivré.
B.
Par mémoire du 14 octobre 2008, mis à la poste le même jour, X._______ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à son annulation et, principalement, à ce que la Commission suisse de maturité (ciaprès : l'autorité inférieure) organise à brève échéance un nouvel examen oral pour l'option spécifique physique et applications des mathématiques, subsidiairement, à ce qu'une note de 4.5 soit attribuée au recourant pour ledit examen oral ou une note finale de 4
Page 2
B-6500/2008
pour l'ensemble de l'examen de l'option spécifique et, partant, à ce que le certificat de maturité lui soit délivré. A l'appui de ses conclusions, le recourant invoque la violation du droit fédéral. Se fondant sur l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité, il indique que les programmes détaillés des diverses disciplines sont publiés dans les directives de l'examen suisse de maturité. Or, il explique que l'examen oral de l'option spécifique physique et applications des mathématiques portait notamment sur l'effet Hall, alors que celui-ci ne figurait pas dans les directives applicables à ladite option spécifique et n'a, pour cette raison, jamais été enseigné dans son école. Le recourant invoque au demeurant une violation des principes de l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité de traitement. C.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet au terme de ses observations responsives du 2 décembre 2008. Elle explique que l'épreuve orale de l'option spécifique physique et applications des mathématiques porte sur l'ensemble du chapitre choisi par le candidat soit, in casu, l'électromagnétisme, ainsi que sur les relations logiques avec les aspects fondamentaux des autres chapitres. S'agissant de la question litigieuse, l'autorité inférieure considère que si l'effet Hall n'est pas mentionné tel quel dans les directives, il s'inscrit toutefois dans l'objectif "décrire l'effet d'un champ magnétique uniforme sur un conducteur parcouru par un courant" figurant dans le programme relatif à ladite option spécifique. Elle souligne par ailleurs que les deux autres parties de la question théorique, sur lesquelles portait également l'épreuve orale, ne sont pas non plus expressément mentionnées dans le programme mais s'intègrent néanmoins elles aussi dans les objectifs du programme de l'option spécifique concernée. Elle relève que les concepts, les propriétés, les caractéristiques, les phénomènes, les expériences, etc. à connaître au sein d'un chapitre par le candidat peuvent se rapporter à un objectif donné sans être néanmoins systématiquement définis dans les directives. Elle souligne enfin que le programme de référence de l'examinateur n'est pas le programme suivi par le candidat en classe mais le programme figurant dans les directives de l'examen suisse de maturité.
Page 3
B-6500/2008
D.
D.a Par mesure d'instruction du 15 décembre 2008, l'autorité de céans a requis l'autorité inférieure de lui faire parvenir les avis écrits de l'examinateur et de l'expert ayant évalué l'épreuve orale du recourant.
D.b Par lettre du 2 janvier 2009, l'examinateur susmentionné a indiqué que l'épreuve orale avait porté sur une question théorique et un problème concret à analyser. Il explique que la première partie de la question théorique, considérée comme essentielle et signalée en gras La magnétostatique : forces de Lorentz et de Laplace , a été traitée par le recourant de manière imprécise et lacunaire. La seconde partie de la question, considérée comme importante Galvanomètre et multimètres , a été traitée de manière erronée. La troisième partie de la question, considérée comme subsidiaire Effet et sonde de Hall , n'a pas été traitée par le recourant, le temps imparti pour la question théorique ayant été dépassé. Quant au problème concret, il explique qu'il a posé au recourant de sérieuses difficultés dès l'analyse de la situation et que la démonstration proprement dite était incomplète. Cela étant, il a déclaré vouloir maintenir la note attribuée au recourant. D.c Par courrier du 6 janvier 2009, l'expert concerné a confirmé la description donnée par l'examinateur quant au déroulement de ladite épreuve orale et a indiqué maintenir l'évaluation dans la mesure où l'examen s'était déroulé conformément aux règles. Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 1.1 En vertu de l'art. 31
de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
Page 4
B-6500/2008
administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33
et 34
LTAF.
En l'espèce, la décision de la Commission suisse de maturité du 16 septembre 2008 est une décision au sens de l'art. 5
PA émanant d'une autorité au sens de l'art. 33 let. f
LTAF. Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 32
LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour statuer sur le présent recours.
1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par cette décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a
à c PA). 1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11
, 50
et 52 al. 1
PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss
et 63 al. 4
PA) sont en outre respectées.
Le recours est ainsi recevable.
2.
Conformément à l'art. 49
PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (ATF 121 I 225 consid. 4b, ATF 118 Ia 488 consid. 4c ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2042/2007 du 11 septembre 2007 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2ème éd., Berne 2003, p. 722 s. ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n° 614). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (ATF 118 Ia 488 consid. 4c). Ladite retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison de ses connaissances
Page 5
B-6500/2008
professionnelles sur le fond (ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examens pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (ATAF 2007/6 consid. 3 et les références citées ; JAAC 65.56 consid. 4). La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (ATAF 2007/6 consid. 3 et les références citées ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7679/2006 du 14 juin 2007 consid. 2 ; JAAC 56.16 consid. 2.2 ; voir également HERBERT PLOTKE, op. cit., p. 725 s.).
3.
L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité (RS 413.12) (ci-après : l'ordonnance) régit l'examen suisse de maturité qui confère le certificat de maturité gymnasiale s'il est réussi (art. 1). La Commission suisse de maturité est responsable du déroulement de l'examen suisse de maturité. Le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER) est responsable du secrétariat et de la direction administrative de cet examen (art. 2 al. 1 et 2 de l'ordonnance). Selon l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance, l'examen doit permettre de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures. L'al. 2 de cette même disposition précise que la maturité nécessaire aux études supérieures, visée à l'al. 1, suppose : de solides connaissances fondamentales adaptées au niveau secondaire (let. a) ; la maîtrise d'une langue nationale et de bonnes connaissances dans d'autres langues nationales ou étrangères, l'aptitude à s'exprimer avec clarté, précision et sensibilité et à apprécier les richesses et les particularités des cultures véhiculées par ces langues (let. b) ; une
Page 6
B-6500/2008
ouverture d'esprit, un jugement indépendant, une intelligence développée, une sensibilité éthique et esthétique (let. c) ; une familiarisation avec la méthodologie scientifique, le raisonnement logique et l'abstraction, ainsi qu'avec une pensée intuitive, analogique et contextuelle (let. d) ; l'aptitude à se situer dans son environnement naturel, technique, social et culturel, dans ses dimensions suisses et internationales, actuelles et historiques (let. e) ; la faculté de communiquer et une attitude critique et ouverte face à la communication et à l'information (let. f).
A teneur de l'art. 12 al. 1 de l'ordonnance, les examinateurs corrigent les épreuves écrites. Ils préparent, conduisent et évaluent les épreuves orales. Les experts assistent aux épreuves orales des différentes disciplines et prennent connaissance des prestations écrites. Ils procèdent à une évaluation globale des candidats, au travers des résultats des épreuves écrites et orales (al. 2). L'examen comporte neuf disciplines de maturité qui s'organisent en sept disciplines fondamentales, une option spécifique et une option complémentaire (art. 14 al. 1 de l'ordonnance). Les épreuves de langue première, de deuxième langue nationale, de troisième langue, de mathématiques et celles de l'option spécifique sont écrites et orales (art. 18 al. 1 de l'ordonnance).
L'examen peut, au choix du candidat, être présenté en une seule session (examen complet) ou réparti sur deux sessions (examens partiels). Dans ce dernier cas, le candidat commence en se présentant au premier examen partiel (art. 20 al. 1 et 2 de l'ordonnance). Selon l'art. 20 al. 3 de l'ordonnance, le premier examen partiel porte sur les disciplines fondamentales suivantes : domaine des sciences expérimentales (let. a) ; domaine des sciences humaines (let. b) ; arts visuels ou musique (let. c). Le deuxième examen partiel porte quant à lui sur les disciplines fondamentales restantes la première langue, la deuxième langue nationale, la troisième langue et les mathématiques , l'option spécifique, l'option complémentaire ainsi que la présentation du travail de maturité (art. 20 al. 4 de l'ordonnance). Les prestations dans chacune des neuf disciplines de maturité sont exprimées en notes entières et en demi-notes. La meilleure note est 6 ; la plus mauvaise est 1. Les notes en dessous de 4 sanctionnent des prestations insuffisantes (art. 21 al. 1 de l'ordonnance). Les notes des épreuves orales sont attribuées conjointement par l'expert et par l'examinateur. Dans les disciplines
Page 7
B-6500/2008
soumises à plusieurs types d'épreuves, la note finale est la moyenne, arrondie si nécessaire (art. 21 al. 2 de l'ordonnance). Le total des points est la somme des notes obtenues dans les neuf disciplines. Elles comptent double dans les disciplines suivantes : deuxième langue nationale, troisième langue, mathématiques, arts visuels, musique et option complémentaire. Elles comptent triple dans les disciplines suivantes : langue première, domaine des sciences expérimentales, domaine des sciences humaines, option spécifique et discipline fondamentale présentée à un niveau de compétence supérieur (art. 21 al. 3 de l'ordonnance).
En vertu de l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance, l'examen est réussi si le candidat : a obtenu un total de 115 points au moins ou (let. a) a obtenu entre 92 et 114.5 points, pour autant qu'il n'ait pas de notes insuffisantes dans plus de trois disciplines et que la somme des écarts de points par rapport à 4 dans ces disciplines soit inférieure ou égale à 7 (let. b). Selon l'art. 24 al. 1 de l'ordonnance, l'examinateur et l'expert attestent chaque note par écrit. Au terme du second examen partiel ou de l'examen complet, l'expert et le président de la session se réunissent pour ratifier les notes et déclarer si l'examen est réussi ou non (art. 24 al. 2 de l'ordonnance). L'art. 25 al. 2 de l'ordonnance précise que les notes du premier examen partiel et celles des examens non réussis sont communiquées par écrit au candidat par le président de la Commission suisse de maturité. Les objectifs et les programmes des diverses disciplines se fondent sur le Plan d'études cadre de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Ils sont publiés dans les directives (art. 9 de l'ordonnance). L'art. 10 al. 1 de l'ordonnance prévoit que ladite ordonnance est complétée par des directives édictées par la Commission suisse de maturité pour la Suisse alémanique, la Suisse romande et la Suisse italienne ; elles comprennent notamment des précisions sur les conditions d'admission et les délais d'inscription (let. a), les objectifs et les programmes détaillés des disciplines (let. b) ou encore les procédures et les critères d'évaluation (let. c). Les directives sont soumises à l'approbation du Département fédéral de l'intérieur (al. 2 de la disposition précitée). La durée des épreuves écrites et orales, les procédures et les critères d'évaluation ainsi que les instruments de travail et les ouvrages autorisés sont précisés dans les directives (art. 19 de l'ordonnance).
Page 8
B-6500/2008
Se fondant sur l'art. 10 précité, la Commission suisse de maturité a édicté les directives de l'examen suisse de maturité pour la période 2003-2006, validité prolongée en 2007 et 2008 (ci-après : les directives). Celles-ci définissent pour chaque discipline ou groupe de disciplines à l'intention des candidats et selon un schéma unifié les objectifs, la procédure d'examen, les critères d'évaluation et le programme.
4.
En l'espèce, l'énoncé de la question théorique de l'examen oral de l'option spécifique physique et applications des mathématiques était formulé comme suit :
- La magnétostatique : forces de Lorentz et de Laplace ; - Galvanomètre et multimètres ;
- Effet et sonde de Hall.
5.
Le recourant soutient que la décision entreprise viole le droit fédéral, dans la mesure où la question relative à l'effet Hall ne figurait pas dans le programme de l'option spécifique physique et applications des mathématiques. Il indique que ledit programme mentionne, en matière d'électromagnétisme, que le candidat doit être capable de "décrire l'effet d'un champ magnétique uniforme sur un conducteur parcouru par un courant". Or, si cette description peut recouper partiellement la problématique de l'effet Hall, le recourant considère toutefois qu'elle ne s'y identifie pas et que l'expression effet Hall n'est pas mentionnée en tant que telle.
5.1 Le recourant invoque un grief de nature formelle à l'encontre de l'épreuve orale de l'option spécifique physique et applications des mathématiques qu'il s'agit d'examiner avec un plein pouvoir d'examen, conformément à la jurisprudence (voir consid. 2). 5.1.1 Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de l'art. 49 let. a
PA, justifiant l'admission du recours et l'annulation ou la réforme de la décision attaquée, que s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui qui s'en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s'il s'avère particulièrement grave (JAAC 66.62 consid. 4, 56.16 consid. 4). Du fait qu'en matière d'examens, l'autorité de surveillance
Page 9
B-6500/2008
n'a pas la compétence de substituer son pouvoir d'appréciation à celui de la commission d'examen, l'admission d'un vice formel ne pourrait conduire tout au plus qu'à autoriser le recourant à repasser les épreuves en question (JAAC 64.106 consid. 6.6.2, 61.31 consid. 8.2). 5.1.2 Il ressort du dossier que, lors de son examen oral, le recourant n'a pas été interrogé sur la question ayant trait à l'effet Hall, le temps imparti pour la question théorique ayant été dépassé. Partant, la note obtenue à l'issue dudit examen reflète la prestation du recourant interrogé sur les deux premières parties de la question théorique, à l'exclusion de celle se rapportant à l'effet Hall, et sur la question pratique. Le vice de procédure invoqué par le recourant n'aurait ainsi exercé aucune influence défavorable sur le résultat de l'épreuve orale litigieuse. Toutefois, celui-ci allègue que la période de préparation de l'examen, d'une durée de 15 minutes, a été gravement perturbée par la question relative à l'effet Hall qui ne figurait pas dans le programme. 5.2 A titre liminaire, il convient dès lors d'examiner si, comme le soutient le recourant, l'effet Hall ne figurait pas dans les directives de l'examen suisse de maturité.
5.2.1 Il ressort du programme d'électromagnétisme, contenu dans les directives applicables à l'option spécifique physique et applications des mathématiques, que le candidat est capable notamment de "décrire l'effet d'un champ magnétique uniforme sur un conducteur parcouru par un courant".
Lorsqu'un conducteur parcouru par un courant est placé dans un champ magnétique, une différence de potentiel apparaît dans la direction perpendiculaire à la fois au courant et au champ magnétique. Ce phénomène est appelé effet Hall (RAYMOND A. SERWAY, Physique 2 : Electricité et Magnétisme, 3ème éd., Bruxelles 1992, p. 256, publié partiellement sur Internet sous www.books.google.ch/books?id=5gTJ0CFyogC&printsec=frontcover&hl=fr#PPA256,M1). 5.2.2 Par conséquent, l'effet que produit un champ magnétique uniforme sur un conducteur parcouru par un courant, effet que doit être capable de décrire le candidat aux termes des directives, est purement et simplement l'effet Hall. Force est dès lors de constater que la question litigieuse faisait effectivement partie du programme d'examen.
Page 10
B-6500/2008
5.2.3 Le recourant soutient que l'expression effet Hall n'est pas mentionnée en tant que telle dans le programme, alors que les directives applicables à l'option spécifique physique et applications des mathématiques relatives au chapitre "propriétés de l'espace et lois de conservation" mentionnent expressément l'expérience de Millikan. Il ressort des directives que le programme, rédigé en termes d'objectifs pédagogiques ("le candidat est capable de..."), précise, audelà d'une énumération de chapitres et de thèmes, les aptitudes attendues des candidats dans chacun de ces sujets. Plus particulièrement, les directives applicables à l'option spécifique physique et applications des mathématiques indiquent que le candidat est notamment évalué sur sa capacité à restituer et à comprendre les contenus des programmes. Il doit ainsi notamment être capable, à l'intérieur d'un chapitre, de définir, identifier, rappeler, reconnaître, énumérer, citer, nommer des termes, faits, successions, relations, conventions, classifications, techniques et concepts. Il résulte dès lors de ce qui précède que les objectifs constituent le cadre dans lequel s'inscrivent les connaissances demandées aux candidats, sans pour autant définir expressément les concepts et autres phénomènes s'y rapportant. Par ailleurs, il est à relever que les deux premiers sujets inscrits dans le libellé de la question théorique, à savoir les forces de Lorentz et de Laplace ainsi que le galvanomètre et les multimètres, bien que n'étant pas non plus mentionnés expressément dans le programme d'électromagnétisme, étaient néanmoins intégrés dans les objectifs y relatifs.
Vu ce qui précède, le grief formel soulevé par le recourant à l'encontre de l'épreuve orale de l'option spécifique physique et applications des mathématiques s'avère mal fondé.
6.
Le recourant se prévaut en second lieu d'une violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire. Il soutient que le fait d'avoir inclus dans l'énoncé de l'examen oral de l'option spécifique une question qui n'était pas détaillée dans le programme d'examen de maturité, heurte gravement le sens de la justice car la prévisibilité de la loi se trouve mise à néant sans motif sérieux suffisant.
6.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, une décision est arbitraire, au sens de l'art. 9
de la Constitution fédérale de la
Page 11
B-6500/2008
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable ; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interprétation de la loi soit possible ou même préférable (ATF 120 Ia 369 consid. 3a ; ATF 132 I 13 consid. 5.1). 6.2 Il a été établi plus haut que l'effet Hall faisait partie du programme d'examen suisse de maturité pour l'option spécifique physique et applications des mathématiques. Aussi, dès lors que la question posée dans le cadre de l'épreuve orale du recourant ressort des directives, force est de constater que la décision querellée ne viole pas le principe constitutionnel de l'interdiction de l'arbitraire. 7.
Le recourant fait enfin valoir que la décision attaquée viole le principe de l'égalité de traitement. Il considère en effet s'être retrouvé dans une situation où ce qui devait être traité de manière égale, à savoir être examiné selon les mêmes conditions légales que les autres candidats aux examens suisses de maturité, ne l'a pas été. 7.1 L'art. 8 al. 1
Cst. dispose que tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Ce faisant, l'égalité de traitement garantie à l'alinéa premier consacre à la fois le principe d'égalité dans la loi et devant la loi. Il constitue à la fois un principe général de l'activité étatique et un droit fondamental individuel (JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, ad art. 8, p. 75). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 118 Ia 1 consid. 3a ; ATF 124 I 297 consid. 3b). L'art. 8 al. 1
Page 12
B-6500/2008
interdit donc à
insoutenables.
la
fois
les
distinctions
et
les
assimilations
7.2 Il ressort des directives que l'épreuve orale de l'option spécifique litigieuse porte sur l'ensemble du chapitre choisi par le candidat. En l'espèce, le recourant a choisi et a été interrogé sur l'électromagnétisme. Comme il a été exposé ci-dessus, l'effet Hall faisait partie intégrante du programme d'électromagnétisme. Cela étant, le recourant a été évalué comme les autres candidats sur un sujet figurant dans le programme, de sorte que c'est à tort qu'il se prévaut d'une inégalité de traitement.
8.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49
PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.
9.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1
PA et art. 1 al. 1
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1
1ère phrase et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 500.-. Ils sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 700.- déjà versée. Le solde de Fr. 200.- doit être restitué au recourant.
10.
Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64
PA).
11.
La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte en matière de décisions sur le résultat d'examens
Page 13
B-6500/2008
(art. 83 let. t
de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est par conséquent définitif.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est imputé sur l'avance de frais de Fr. 700.déjà versée. Le solde de Fr. 200.- est restitué au recourant. 3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé ; annexes : formulaire "adresse de paiement" et annexes en retour)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. Groupe 97.2 ; Recommandé ; annexe : dossier en retour)
Le Président du collège :
La Greffière :
Claude Morvant
Muriel Tissot
Expédition : 25 mars 2009
Page 14
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour II
B-6500/2008/scl
{T 0/2}
Arrêt du 19 mars 2009
Composition
Claude Morvant (président du collège),
Jean-Luc Baechler, Philippe Weissenberger, juges, Muriel Tissot, greffière.
Parties
X._______,
représenté par Maître Cedric Berger,
Köstenbaum & Associées K.B.H.B.,
recourant,
contre
Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER, Education
générale,
Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Examen de maturité (second examen partiel).
B-6500/2008
Faits :
A.
X._______ s'est présenté, pour la première fois, au second examen partiel pour l'obtention de la maturité fédérale à la session d'été 2008. Par décision du 16 septembre 2008, la Commission suisse de maturité a notifié au prénommé les résultats suivants : écrit
oral
note finale
points
Langue première : Français
5.5
5.0
5.5
16.5
Deuxième langue : Allemand
2.5
2.0
2.5
5.0
Troisième langue : Anglais
3.5
3.0
3.5
7.0
Mathématiques
5.0
4.0
4.5
13.5
4.5
4.5
13.5
à l'économie et au droit)
3.5
3.5
10.5
Arts visuels
4.0
4.0
8.0
3.5
3.5
10.5
4.5
4.5
9.0
Domaine des sciences expérimentales
(Biologie, Chimie, Physique)
Domaine des sciences humaines
(Histoire, Géographie, Introduction
Option spécifique
(Physique et applications des mathématiques)
3.0
Option complémentaire
(Philosophie)
Total des points
93.5
Ces résultats ne satisfaisant pas aux conditions réglementaires contenues à l'art. 22 de l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité, ladite décision indiquait dès lors que X._______ n'avait pas réussi l'examen de maturité fédérale et que, partant, le certificat de maturité ne lui était pas délivré.
B.
Par mémoire du 14 octobre 2008, mis à la poste le même jour, X._______ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à son annulation et, principalement, à ce que la Commission suisse de maturité (ciaprès : l'autorité inférieure) organise à brève échéance un nouvel examen oral pour l'option spécifique physique et applications des mathématiques, subsidiairement, à ce qu'une note de 4.5 soit attribuée au recourant pour ledit examen oral ou une note finale de 4
Page 2
B-6500/2008
pour l'ensemble de l'examen de l'option spécifique et, partant, à ce que le certificat de maturité lui soit délivré. A l'appui de ses conclusions, le recourant invoque la violation du droit fédéral. Se fondant sur l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité, il indique que les programmes détaillés des diverses disciplines sont publiés dans les directives de l'examen suisse de maturité. Or, il explique que l'examen oral de l'option spécifique physique et applications des mathématiques portait notamment sur l'effet Hall, alors que celui-ci ne figurait pas dans les directives applicables à ladite option spécifique et n'a, pour cette raison, jamais été enseigné dans son école. Le recourant invoque au demeurant une violation des principes de l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité de traitement. C.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet au terme de ses observations responsives du 2 décembre 2008. Elle explique que l'épreuve orale de l'option spécifique physique et applications des mathématiques porte sur l'ensemble du chapitre choisi par le candidat soit, in casu, l'électromagnétisme, ainsi que sur les relations logiques avec les aspects fondamentaux des autres chapitres. S'agissant de la question litigieuse, l'autorité inférieure considère que si l'effet Hall n'est pas mentionné tel quel dans les directives, il s'inscrit toutefois dans l'objectif "décrire l'effet d'un champ magnétique uniforme sur un conducteur parcouru par un courant" figurant dans le programme relatif à ladite option spécifique. Elle souligne par ailleurs que les deux autres parties de la question théorique, sur lesquelles portait également l'épreuve orale, ne sont pas non plus expressément mentionnées dans le programme mais s'intègrent néanmoins elles aussi dans les objectifs du programme de l'option spécifique concernée. Elle relève que les concepts, les propriétés, les caractéristiques, les phénomènes, les expériences, etc. à connaître au sein d'un chapitre par le candidat peuvent se rapporter à un objectif donné sans être néanmoins systématiquement définis dans les directives. Elle souligne enfin que le programme de référence de l'examinateur n'est pas le programme suivi par le candidat en classe mais le programme figurant dans les directives de l'examen suisse de maturité.
Page 3
B-6500/2008
D.
D.a Par mesure d'instruction du 15 décembre 2008, l'autorité de céans a requis l'autorité inférieure de lui faire parvenir les avis écrits de l'examinateur et de l'expert ayant évalué l'épreuve orale du recourant.
D.b Par lettre du 2 janvier 2009, l'examinateur susmentionné a indiqué que l'épreuve orale avait porté sur une question théorique et un problème concret à analyser. Il explique que la première partie de la question théorique, considérée comme essentielle et signalée en gras La magnétostatique : forces de Lorentz et de Laplace , a été traitée par le recourant de manière imprécise et lacunaire. La seconde partie de la question, considérée comme importante Galvanomètre et multimètres , a été traitée de manière erronée. La troisième partie de la question, considérée comme subsidiaire Effet et sonde de Hall , n'a pas été traitée par le recourant, le temps imparti pour la question théorique ayant été dépassé. Quant au problème concret, il explique qu'il a posé au recourant de sérieuses difficultés dès l'analyse de la situation et que la démonstration proprement dite était incomplète. Cela étant, il a déclaré vouloir maintenir la note attribuée au recourant. D.c Par courrier du 6 janvier 2009, l'expert concerné a confirmé la description donnée par l'examinateur quant au déroulement de ladite épreuve orale et a indiqué maintenir l'évaluation dans la mesure où l'examen s'était déroulé conformément aux règles. Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 1.1 En vertu de l'art. 31
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 31 Principio |
||||||
| Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA). | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5 |
||||||
| Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: | ||||||
| la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; | ||||||
| l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; | ||||||
| il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. | ||||||
| Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1] | ||||||
| Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
Page 4
B-6500/2008
administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori |
||||||
| Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: | ||||||
| del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; | ||||||
| del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari, | ||||||
| il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita, | ||||||
| il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7], | ||||||
| il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, | ||||||
| il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato, | ||||||
| del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; | ||||||
| della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; | ||||||
| degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; | ||||||
| delle commissioni federali; | ||||||
| dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; | ||||||
| delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; | ||||||
| delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 18611885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 34 [1] |
||||||
| [1] Abrogato dalla cifra II della LF del 21 dic. 2007 (Finanziamento ospedaliero), con effetto dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2049; FF 2004 4903). |
En l'espèce, la décision de la Commission suisse de maturité du 16 septembre 2008 est une décision au sens de l'art. 5
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5 |
||||||
| Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: | ||||||
| la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; | ||||||
| l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; | ||||||
| il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. | ||||||
| Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1] | ||||||
| Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori |
||||||
| Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: | ||||||
| del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; | ||||||
| del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari, | ||||||
| il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita, | ||||||
| il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7], | ||||||
| il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, | ||||||
| il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato, | ||||||
| del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; | ||||||
| della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; | ||||||
| degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; | ||||||
| delle commissioni federali; | ||||||
| dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; | ||||||
| delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; | ||||||
| delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 18611885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni |
||||||
| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari; | ||||||
| le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi; | ||||||
| ... | ||||||
| le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento; | ||||||
| le autorizzazioni di massima per impianti nucleari, | ||||||
| l'approvazione del programma di smaltimento, | ||||||
| la chiusura di depositi geologici in profondità, | ||||||
| la prova dello smaltimento; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie; | ||||||
| le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR); | ||||||
| le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico. | ||||||
| Il ricorso è inoltre inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f; | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale. | ||||||
| [1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235). | ||||||
1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par cette décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1] |
||||||
| Ha diritto di ricorrere chi: | ||||||
| ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; | ||||||
| è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e | ||||||
| ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. | ||||||
| Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 11 |
||||||
| In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale. [1] | ||||||
| L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta. | ||||||
| Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 50 [1] |
||||||
| Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 52 |
||||||
| L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. | ||||||
| Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. | ||||||
| Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 44 |
||||||
| La decisione soggiace a ricorso. | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63 |
||||||
| L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. | ||||||
| Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. | ||||||
| Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. | ||||||
| L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1] | ||||||
| La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: | ||||||
| da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; | ||||||
| da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2] | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
Le recours est ainsi recevable.
2.
Conformément à l'art. 49
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 49 |
||||||
| Il ricorrente può far valere: | ||||||
| la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; | ||||||
| l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; | ||||||
| l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. | ||||||
Page 5
B-6500/2008
professionnelles sur le fond (ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examens pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (ATAF 2007/6 consid. 3 et les références citées ; JAAC 65.56 consid. 4). La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (ATAF 2007/6 consid. 3 et les références citées ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7679/2006 du 14 juin 2007 consid. 2 ; JAAC 56.16 consid. 2.2 ; voir également HERBERT PLOTKE, op. cit., p. 725 s.).
3.
L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité (RS 413.12) (ci-après : l'ordonnance) régit l'examen suisse de maturité qui confère le certificat de maturité gymnasiale s'il est réussi (art. 1). La Commission suisse de maturité est responsable du déroulement de l'examen suisse de maturité. Le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER) est responsable du secrétariat et de la direction administrative de cet examen (art. 2 al. 1 et 2 de l'ordonnance). Selon l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance, l'examen doit permettre de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures. L'al. 2 de cette même disposition précise que la maturité nécessaire aux études supérieures, visée à l'al. 1, suppose : de solides connaissances fondamentales adaptées au niveau secondaire (let. a) ; la maîtrise d'une langue nationale et de bonnes connaissances dans d'autres langues nationales ou étrangères, l'aptitude à s'exprimer avec clarté, précision et sensibilité et à apprécier les richesses et les particularités des cultures véhiculées par ces langues (let. b) ; une
Page 6
B-6500/2008
ouverture d'esprit, un jugement indépendant, une intelligence développée, une sensibilité éthique et esthétique (let. c) ; une familiarisation avec la méthodologie scientifique, le raisonnement logique et l'abstraction, ainsi qu'avec une pensée intuitive, analogique et contextuelle (let. d) ; l'aptitude à se situer dans son environnement naturel, technique, social et culturel, dans ses dimensions suisses et internationales, actuelles et historiques (let. e) ; la faculté de communiquer et une attitude critique et ouverte face à la communication et à l'information (let. f).
A teneur de l'art. 12 al. 1 de l'ordonnance, les examinateurs corrigent les épreuves écrites. Ils préparent, conduisent et évaluent les épreuves orales. Les experts assistent aux épreuves orales des différentes disciplines et prennent connaissance des prestations écrites. Ils procèdent à une évaluation globale des candidats, au travers des résultats des épreuves écrites et orales (al. 2). L'examen comporte neuf disciplines de maturité qui s'organisent en sept disciplines fondamentales, une option spécifique et une option complémentaire (art. 14 al. 1 de l'ordonnance). Les épreuves de langue première, de deuxième langue nationale, de troisième langue, de mathématiques et celles de l'option spécifique sont écrites et orales (art. 18 al. 1 de l'ordonnance).
L'examen peut, au choix du candidat, être présenté en une seule session (examen complet) ou réparti sur deux sessions (examens partiels). Dans ce dernier cas, le candidat commence en se présentant au premier examen partiel (art. 20 al. 1 et 2 de l'ordonnance). Selon l'art. 20 al. 3 de l'ordonnance, le premier examen partiel porte sur les disciplines fondamentales suivantes : domaine des sciences expérimentales (let. a) ; domaine des sciences humaines (let. b) ; arts visuels ou musique (let. c). Le deuxième examen partiel porte quant à lui sur les disciplines fondamentales restantes la première langue, la deuxième langue nationale, la troisième langue et les mathématiques , l'option spécifique, l'option complémentaire ainsi que la présentation du travail de maturité (art. 20 al. 4 de l'ordonnance). Les prestations dans chacune des neuf disciplines de maturité sont exprimées en notes entières et en demi-notes. La meilleure note est 6 ; la plus mauvaise est 1. Les notes en dessous de 4 sanctionnent des prestations insuffisantes (art. 21 al. 1 de l'ordonnance). Les notes des épreuves orales sont attribuées conjointement par l'expert et par l'examinateur. Dans les disciplines
Page 7
B-6500/2008
soumises à plusieurs types d'épreuves, la note finale est la moyenne, arrondie si nécessaire (art. 21 al. 2 de l'ordonnance). Le total des points est la somme des notes obtenues dans les neuf disciplines. Elles comptent double dans les disciplines suivantes : deuxième langue nationale, troisième langue, mathématiques, arts visuels, musique et option complémentaire. Elles comptent triple dans les disciplines suivantes : langue première, domaine des sciences expérimentales, domaine des sciences humaines, option spécifique et discipline fondamentale présentée à un niveau de compétence supérieur (art. 21 al. 3 de l'ordonnance).
En vertu de l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance, l'examen est réussi si le candidat : a obtenu un total de 115 points au moins ou (let. a) a obtenu entre 92 et 114.5 points, pour autant qu'il n'ait pas de notes insuffisantes dans plus de trois disciplines et que la somme des écarts de points par rapport à 4 dans ces disciplines soit inférieure ou égale à 7 (let. b). Selon l'art. 24 al. 1 de l'ordonnance, l'examinateur et l'expert attestent chaque note par écrit. Au terme du second examen partiel ou de l'examen complet, l'expert et le président de la session se réunissent pour ratifier les notes et déclarer si l'examen est réussi ou non (art. 24 al. 2 de l'ordonnance). L'art. 25 al. 2 de l'ordonnance précise que les notes du premier examen partiel et celles des examens non réussis sont communiquées par écrit au candidat par le président de la Commission suisse de maturité. Les objectifs et les programmes des diverses disciplines se fondent sur le Plan d'études cadre de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Ils sont publiés dans les directives (art. 9 de l'ordonnance). L'art. 10 al. 1 de l'ordonnance prévoit que ladite ordonnance est complétée par des directives édictées par la Commission suisse de maturité pour la Suisse alémanique, la Suisse romande et la Suisse italienne ; elles comprennent notamment des précisions sur les conditions d'admission et les délais d'inscription (let. a), les objectifs et les programmes détaillés des disciplines (let. b) ou encore les procédures et les critères d'évaluation (let. c). Les directives sont soumises à l'approbation du Département fédéral de l'intérieur (al. 2 de la disposition précitée). La durée des épreuves écrites et orales, les procédures et les critères d'évaluation ainsi que les instruments de travail et les ouvrages autorisés sont précisés dans les directives (art. 19 de l'ordonnance).
Page 8
B-6500/2008
Se fondant sur l'art. 10 précité, la Commission suisse de maturité a édicté les directives de l'examen suisse de maturité pour la période 2003-2006, validité prolongée en 2007 et 2008 (ci-après : les directives). Celles-ci définissent pour chaque discipline ou groupe de disciplines à l'intention des candidats et selon un schéma unifié les objectifs, la procédure d'examen, les critères d'évaluation et le programme.
4.
En l'espèce, l'énoncé de la question théorique de l'examen oral de l'option spécifique physique et applications des mathématiques était formulé comme suit :
- La magnétostatique : forces de Lorentz et de Laplace ; - Galvanomètre et multimètres ;
- Effet et sonde de Hall.
5.
Le recourant soutient que la décision entreprise viole le droit fédéral, dans la mesure où la question relative à l'effet Hall ne figurait pas dans le programme de l'option spécifique physique et applications des mathématiques. Il indique que ledit programme mentionne, en matière d'électromagnétisme, que le candidat doit être capable de "décrire l'effet d'un champ magnétique uniforme sur un conducteur parcouru par un courant". Or, si cette description peut recouper partiellement la problématique de l'effet Hall, le recourant considère toutefois qu'elle ne s'y identifie pas et que l'expression effet Hall n'est pas mentionnée en tant que telle.
5.1 Le recourant invoque un grief de nature formelle à l'encontre de l'épreuve orale de l'option spécifique physique et applications des mathématiques qu'il s'agit d'examiner avec un plein pouvoir d'examen, conformément à la jurisprudence (voir consid. 2). 5.1.1 Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de l'art. 49 let. a
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 49 |
||||||
| Il ricorrente può far valere: | ||||||
| la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; | ||||||
| l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; | ||||||
| l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. | ||||||
Page 9
B-6500/2008
n'a pas la compétence de substituer son pouvoir d'appréciation à celui de la commission d'examen, l'admission d'un vice formel ne pourrait conduire tout au plus qu'à autoriser le recourant à repasser les épreuves en question (JAAC 64.106 consid. 6.6.2, 61.31 consid. 8.2). 5.1.2 Il ressort du dossier que, lors de son examen oral, le recourant n'a pas été interrogé sur la question ayant trait à l'effet Hall, le temps imparti pour la question théorique ayant été dépassé. Partant, la note obtenue à l'issue dudit examen reflète la prestation du recourant interrogé sur les deux premières parties de la question théorique, à l'exclusion de celle se rapportant à l'effet Hall, et sur la question pratique. Le vice de procédure invoqué par le recourant n'aurait ainsi exercé aucune influence défavorable sur le résultat de l'épreuve orale litigieuse. Toutefois, celui-ci allègue que la période de préparation de l'examen, d'une durée de 15 minutes, a été gravement perturbée par la question relative à l'effet Hall qui ne figurait pas dans le programme. 5.2 A titre liminaire, il convient dès lors d'examiner si, comme le soutient le recourant, l'effet Hall ne figurait pas dans les directives de l'examen suisse de maturité.
5.2.1 Il ressort du programme d'électromagnétisme, contenu dans les directives applicables à l'option spécifique physique et applications des mathématiques, que le candidat est capable notamment de "décrire l'effet d'un champ magnétique uniforme sur un conducteur parcouru par un courant".
Lorsqu'un conducteur parcouru par un courant est placé dans un champ magnétique, une différence de potentiel apparaît dans la direction perpendiculaire à la fois au courant et au champ magnétique. Ce phénomène est appelé effet Hall (RAYMOND A. SERWAY, Physique 2 : Electricité et Magnétisme, 3ème éd., Bruxelles 1992, p. 256, publié partiellement sur Internet sous www.books.google.ch/books?id=5gTJ0CFyogC&printsec=frontcover&hl=fr#PPA256,M1). 5.2.2 Par conséquent, l'effet que produit un champ magnétique uniforme sur un conducteur parcouru par un courant, effet que doit être capable de décrire le candidat aux termes des directives, est purement et simplement l'effet Hall. Force est dès lors de constater que la question litigieuse faisait effectivement partie du programme d'examen.
Page 10
B-6500/2008
5.2.3 Le recourant soutient que l'expression effet Hall n'est pas mentionnée en tant que telle dans le programme, alors que les directives applicables à l'option spécifique physique et applications des mathématiques relatives au chapitre "propriétés de l'espace et lois de conservation" mentionnent expressément l'expérience de Millikan. Il ressort des directives que le programme, rédigé en termes d'objectifs pédagogiques ("le candidat est capable de..."), précise, audelà d'une énumération de chapitres et de thèmes, les aptitudes attendues des candidats dans chacun de ces sujets. Plus particulièrement, les directives applicables à l'option spécifique physique et applications des mathématiques indiquent que le candidat est notamment évalué sur sa capacité à restituer et à comprendre les contenus des programmes. Il doit ainsi notamment être capable, à l'intérieur d'un chapitre, de définir, identifier, rappeler, reconnaître, énumérer, citer, nommer des termes, faits, successions, relations, conventions, classifications, techniques et concepts. Il résulte dès lors de ce qui précède que les objectifs constituent le cadre dans lequel s'inscrivent les connaissances demandées aux candidats, sans pour autant définir expressément les concepts et autres phénomènes s'y rapportant. Par ailleurs, il est à relever que les deux premiers sujets inscrits dans le libellé de la question théorique, à savoir les forces de Lorentz et de Laplace ainsi que le galvanomètre et les multimètres, bien que n'étant pas non plus mentionnés expressément dans le programme d'électromagnétisme, étaient néanmoins intégrés dans les objectifs y relatifs.
Vu ce qui précède, le grief formel soulevé par le recourant à l'encontre de l'épreuve orale de l'option spécifique physique et applications des mathématiques s'avère mal fondé.
6.
Le recourant se prévaut en second lieu d'une violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire. Il soutient que le fait d'avoir inclus dans l'énoncé de l'examen oral de l'option spécifique une question qui n'était pas détaillée dans le programme d'examen de maturité, heurte gravement le sens de la justice car la prévisibilité de la loi se trouve mise à néant sans motif sérieux suffisant.
6.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, une décision est arbitraire, au sens de l'art. 9
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede |
||||||
| Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. | ||||||
Page 11
B-6500/2008
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable ; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interprétation de la loi soit possible ou même préférable (ATF 120 Ia 369 consid. 3a ; ATF 132 I 13 consid. 5.1). 6.2 Il a été établi plus haut que l'effet Hall faisait partie du programme d'examen suisse de maturité pour l'option spécifique physique et applications des mathématiques. Aussi, dès lors que la question posée dans le cadre de l'épreuve orale du recourant ressort des directives, force est de constater que la décision querellée ne viole pas le principe constitutionnel de l'interdiction de l'arbitraire. 7.
Le recourant fait enfin valoir que la décision attaquée viole le principe de l'égalité de traitement. Il considère en effet s'être retrouvé dans une situation où ce qui devait être traité de manière égale, à savoir être examiné selon les mêmes conditions légales que les autres candidats aux examens suisses de maturité, ne l'a pas été. 7.1 L'art. 8 al. 1
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 8 Uguaglianza giuridica |
||||||
| Tutti sono uguali davanti alla legge. | ||||||
| Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche. | ||||||
| Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore. | ||||||
| La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili. | ||||||
Page 12
B-6500/2008
interdit donc à
insoutenables.
la
fois
les
distinctions
et
les
assimilations
7.2 Il ressort des directives que l'épreuve orale de l'option spécifique litigieuse porte sur l'ensemble du chapitre choisi par le candidat. En l'espèce, le recourant a choisi et a été interrogé sur l'électromagnétisme. Comme il a été exposé ci-dessus, l'effet Hall faisait partie intégrante du programme d'électromagnétisme. Cela étant, le recourant a été évalué comme les autres candidats sur un sujet figurant dans le programme, de sorte que c'est à tort qu'il se prévaut d'une inégalité de traitement.
8.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 49 |
||||||
| Il ricorrente può far valere: | ||||||
| la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; | ||||||
| l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; | ||||||
| l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. | ||||||
9.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63 |
||||||
| L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. | ||||||
| Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. | ||||||
| Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. | ||||||
| L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1] | ||||||
| La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: | ||||||
| da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; | ||||||
| da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2] | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
|
RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 1 Spese processuali |
||||||
| Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. | ||||||
| La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. | ||||||
| Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. | ||||||
|
RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
||||||
| La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. | ||||||
| Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano. [1] | ||||||
| In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945). | ||||||
10.
Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64 |
||||||
| L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. | ||||||
| Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente. | ||||||
| Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza. | ||||||
| L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa. | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
11.
La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte en matière de décisions sur le résultat d'examens
Page 13
B-6500/2008
(art. 83 let. t
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni |
||||||
| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| l'entrata in Svizzera, | ||||||
| i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, | ||||||
| l'ammissione provvisoria, | ||||||
| l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, | ||||||
| le deroghe alle condizioni d'ammissione, | ||||||
| la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, | ||||||
| da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; | ||||||
| le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o | ||||||
| il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori; | ||||||
| le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; | ||||||
| le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; | ||||||
| le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; | ||||||
| le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; | ||||||
| le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; | ||||||
| le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; | ||||||
| le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta; | ||||||
| l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, | ||||||
| l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, | ||||||
| i nulla osta; | ||||||
| le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| concessioni oggetto di una pubblica gara, | ||||||
| controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni; | ||||||
| controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi; | ||||||
| l'iscrizione nella lista d'attesa, | ||||||
| l'attribuzione di organi; | ||||||
| le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); | ||||||
| le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| ... | ||||||
| la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; | ||||||
| le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria); | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; | ||||||
| le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; | ||||||
| le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 34633863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0 | ||||||
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est imputé sur l'avance de frais de Fr. 700.déjà versée. Le solde de Fr. 200.- est restitué au recourant. 3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé ; annexes : formulaire "adresse de paiement" et annexes en retour)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. Groupe 97.2 ; Recommandé ; annexe : dossier en retour)
Le Président du collège :
La Greffière :
Claude Morvant
Muriel Tissot
Expédition : 25 mars 2009
Page 14
Registro di legislazione
Cost 8
Cost 9
LTAF 31
LTAF 32
LTAF 33
LTAF 34
LTF 83
PA 5
PA 11
PA 44
PA 48
PA 49
PA 50
PA 52
PA 63
PA 64
TS-TAF 1
TS-TAF 2
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 8 Uguaglianza giuridica |
||||||
| Tutti sono uguali davanti alla legge. | ||||||
| Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche. | ||||||
| Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore. | ||||||
| La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili. | ||||||
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede |
||||||
| Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 31 Principio |
||||||
| Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA). | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni |
||||||
| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari; | ||||||
| le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi; | ||||||
| ... | ||||||
| le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento; | ||||||
| le autorizzazioni di massima per impianti nucleari, | ||||||
| l'approvazione del programma di smaltimento, | ||||||
| la chiusura di depositi geologici in profondità, | ||||||
| la prova dello smaltimento; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie; | ||||||
| le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR); | ||||||
| le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico. | ||||||
| Il ricorso è inoltre inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f; | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale. | ||||||
| [1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori |
||||||
| Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: | ||||||
| del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; | ||||||
| del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari, | ||||||
| il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita, | ||||||
| il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7], | ||||||
| il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, | ||||||
| il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato, | ||||||
| del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; | ||||||
| della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; | ||||||
| degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; | ||||||
| delle commissioni federali; | ||||||
| dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; | ||||||
| delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; | ||||||
| delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 18611885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 34 [1] |
||||||
| [1] Abrogato dalla cifra II della LF del 21 dic. 2007 (Finanziamento ospedaliero), con effetto dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2049; FF 2004 4903). |
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni |
||||||
| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| l'entrata in Svizzera, | ||||||
| i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, | ||||||
| l'ammissione provvisoria, | ||||||
| l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, | ||||||
| le deroghe alle condizioni d'ammissione, | ||||||
| la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, | ||||||
| da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; | ||||||
| le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o | ||||||
| il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori; | ||||||
| le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; | ||||||
| le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; | ||||||
| le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; | ||||||
| le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; | ||||||
| le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; | ||||||
| le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; | ||||||
| le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta; | ||||||
| l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, | ||||||
| l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, | ||||||
| i nulla osta; | ||||||
| le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| concessioni oggetto di una pubblica gara, | ||||||
| controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni; | ||||||
| controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi; | ||||||
| l'iscrizione nella lista d'attesa, | ||||||
| l'attribuzione di organi; | ||||||
| le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); | ||||||
| le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| ... | ||||||
| la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; | ||||||
| le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria); | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; | ||||||
| le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; | ||||||
| le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 34633863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0 | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5 |
||||||
| Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: | ||||||
| la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; | ||||||
| l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; | ||||||
| il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. | ||||||
| Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1] | ||||||
| Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 11 |
||||||
| In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale. [1] | ||||||
| L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta. | ||||||
| Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 44 |
||||||
| La decisione soggiace a ricorso. | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1] |
||||||
| Ha diritto di ricorrere chi: | ||||||
| ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; | ||||||
| è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e | ||||||
| ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. | ||||||
| Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 49 |
||||||
| Il ricorrente può far valere: | ||||||
| la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; | ||||||
| l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; | ||||||
| l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 50 [1] |
||||||
| Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 52 |
||||||
| L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. | ||||||
| Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. | ||||||
| Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63 |
||||||
| L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. | ||||||
| Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. | ||||||
| Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. | ||||||
| L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1] | ||||||
| La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: | ||||||
| da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; | ||||||
| da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2] | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64 |
||||||
| L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. | ||||||
| Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente. | ||||||
| Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza. | ||||||
| L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa. | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
|
RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 1 Spese processuali |
||||||
| Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. | ||||||
| La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. | ||||||
| Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. | ||||||
|
RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
||||||
| La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. | ||||||
| Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano. [1] | ||||||
| In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945). | ||||||
BVGE