F-3706/2017 - 2018-02-19 - Droit de cité et droit des étrangers - Annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3706/2017

Arrêt du 19 février 2018

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Philippe Weissenberger, Blaise Vuille, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,

représentée par Maître Anne-Sophie Brady,
Parties
Etude d'avocats Collaud, Fauguel et Brady, Rue de Romont 18, Case postale 344, 1701 Fribourg,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
X._______, ressortissante camerounaise née le (...) 1980, est entrée illégalement en Suisse le 4 septembre 2005 pour y déposer le lendemain une demande d'asile. Par décision du 27 septembre 2005, l'Office fédéral des migrations (ODM ; depuis le 1er janvier 2015 : le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a rejeté la requête précitée et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée. Le recours interjeté le 14 octobre 2005 contre cette décision a été rejeté par décision du 24 octobre 2005 de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) et un délai au 22 novembre 2005 a été imparti par l'ODM à la prénommée afin qu'elle quitte la Suisse. Cette dernière n'a apparemment pas donné suite à ladite injonction.

B.
Le 10 avril 2007, X._______ a contracté mariage devant l'état civil de Berne avec un ressortissant suisse, Y._______, né le (...) 1975.

Le (...) juin 2007, la prénommée a donné naissance à Z._______.

A la suite de ce mariage, l'intéressée a bénéficié d'une autorisation de séjour annuelle régulièrement renouvelée jusqu'au 10 avril 2012, avant d'obtenir une autorisation d'établissement valable jusqu'au 10 avril 2017.

C.

C.a En date du 18 février 2013, X._______ a rempli à l'attention de l'ODM une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec son époux suisse (art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse [aLN, RO 1952 1115]).

Un rapport d'enquête a été établi le 7 mai 2013 par le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg (SeCiN), duquel il ressortait notamment que les époux vivaient en communauté conjugale.

Dans le cadre de l'instruction de la demande de naturalisation facilitée, X._______ et son époux ont en outre contresigné, le 27 février 2014, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective, à la même adresse. Ils ont aussi attesté avoir pris connaissance du fait que la naturalisation facilitée ne pouvait pas être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, les conjoints ne partageaient plus de facto une communauté conjugale, notamment si l'un de ces derniers demandait le divorce ou la séparation, et que, si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait être annulée ultérieurement, conformément au droit en vigueur.

C.b Par décision du 14 mars 2014, entrée en force le 30 avril 2014, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à X._______ en application de l'art. 27 aLN, lui conférant par là-même les droits de cité de son époux (commune de V._______ / canton de Fribourg).

D.
Le 16 octobre 2014, X._______ a sollicité auprès du Tribunal civil de la Broye l'octroi de l'assistance judiciaire totale dans le cadre d'une procédure matrimoniale qu'elle envisageait d'introduire contre ou avec son époux. Cette requête a été acceptée par décision du 20 octobre 2014 de l'instance précitée. Le 27 novembre 2014, Y._______ a déposé à son tour auprès de l'instance susvisée la même requête, qui a été acceptée le 3 décembre 2014.

Par courrier daté du 9 janvier 2015, les époux X._______ et Y._______ ont déposé une requête commune de divorce avec accord complet. Le 13 janvier 2015, les époux ont signé conjointement une convention sur les effets accessoires du divorce.

Le 1er avril 2015, Y._______ a pris un domicile séparé.

La dissolution du mariage par le divorce a été prononcée par décision du 17 août 2015, entrée en force de chose jugée le 18 septembre 2015.

E.
Le 11 juillet 2016, un ressortissant camerounais, né en janvier 1982, a déposé auprès de la Représentation de Suisse à Yaoundé une demande d'exécution de la procédure préparatoire du mariage en vue d'épouser l'intéressée.

F.

F.a Informé de ces faits, le SEM, par lettre du 10 août 2016, a indiqué à X._______ qu'au regard de ces circonstances, il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée; la possibilité a été donnée à cette dernière de présenter des observations à ce sujet.

F.b Le 30 août 2016, la prénommée a fait parvenir ses déterminations écrites au SEM. Elle a déclaré en substance qu'elle et son ex-époux « partageaient des sentiments amoureux réciproques » qui avaient abouti à un « mariage sérieux qui a duré huit ans » et qu'ils avaient fondé une famille. Elle a précisé que les problèmes conjugaux avaient débuté de nombreux mois après l'octroi de la naturalisation facilitée et étaient dus au comportement de son ex-mari, qui avait entretenu une liaison par internet avec une autre femme. Elle a encore mentionné que depuis qu'elle avait constaté la désunion du couple, elle avait tout tenté pour sauver son mariage, que son mari n'avait quitté le domicile conjugal que le 1er avril 2015 et qu'elle envisageait de se remarier avec un autre homme. Elle a aussi joint une déclaration écrite de son ex-époux datée du 29 août 2016 confirmant de manière générale les propos de son épouse, hormis ceux concernant l'infidélité.

F.c Par courrier du 2 mars 2017, le SEM s'est adressé aux autorités fribourgeoises compétentes pour leur demander de procéder à l'audition de l'ex-époux de l'intéressée, afin qu'elles l'entendent au sujet des circonstances ayant entouré son mariage, sa séparation et son divorce d'avec cette dernière. Par courrier du même jour, le SEM a informé X._______ de cette démarche afin qu'elle puisse assister à cette audition si elle le désirait.

F.d Le 24 mars 2017, le Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil (SAINEC) du canton de Fribourg a procédé à l'audition de Y._______ en l'absence de son ex-épouse. Le prénommé a notamment déclaré qu'il avait fait la connaissance de l'intéressée sur un site internet, qu'il l'avait ensuite fait venir du Cameroun et qu'elle était venue habiter chez lui. Il a affirmé ignorer tout de la demande d'asile déposée par cette dernière. Il a précisé qu'il avait rencontré « sur internet » une amie, de nationalité camerounaise, avec laquelle il « discutait comme ça », que cette dernière avait insisté pour qu'il divorce et qu'il en avait parlé à son ex-épouse, qui n'avait d'abord rien répondu, puis avait ensuite accepté. Il a aussi indiqué que lors de l'octroi de la naturalisation facilitée, leur couple « regardait déjà pour la séparation » et qu'il n'y avait eu aucun événement particulier qui serait intervenu après la décision de naturalisation et mis en cause la communauté conjugale.

F.e Le 29 mars 2017, le SEM a transmis à X._______ le procès-verbal relatif à l'audition de son ex-conjoint en lui fixant un délai pour lui faire part de ses éventuelles remarques à ce sujet et pour fournir toute pièce qu'elle jugerait pertinente. Par lettre du 6 avril 2017, la prénommée a formulé une unique remarque en ce sens qu'elle contestait le fait qu'elle et son ex-époux discutaient déjà d'une séparation au moment où elle avait obtenu la naturalisation. L'intéressée s'est réservée le droit de contester et/ou de commenter ultérieurement d'autres déclarations effectuées par son ex-mari.

F.f Sur requête du SEM, les autorités compétentes du canton de Fribourg ont donné, le 23 mai 2017, leur assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée conférée à X._______.

G.
Par décision du 31 mai 2017, le SEM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à la prénommée.

En se fondant sur l'enchaînement rapide et logique des faits, l'autorité inférieure a retenu en substance que le mariage de X._______ n'était, au moment du prononcé de la naturalisation, pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence. A cet égard, le SEM a mis notamment en exergue le fait que la prénommée était sous le coup d'une décision de renvoi en raison de l'issue négative d'une procédure d'asile, qu'elle était tombée enceinte et avait épousé un ressortissant suisse au bénéfice d'une rente AI depuis 1996 et sous curatelle de représentation pour cause de déficit cognitif non négligeable, qu'elle avait dissimulé à son époux le fait qu'elle séjournait illégalement en Suisse au moment de leur rencontre, qu'elle avait déposé six mois après l'entrée en force de la décision de naturalisation facilitée une demande d'assistance judiciaire totale auprès d'un tribunal civil, qu'elle avait déposé conjointement avec son époux une requête commune de divorce au mois de janvier 2015, que le mari avait quitté le domicile conjugal au mois d'avril 2015 et que le divorce avait été prononcé au mois d'août 2015 sans reprise de la vie commune. L'intéressée n'ayant apporté aucun élément permettant d'expliquer la dégradation rapide du lien conjugal, l'autorité fédérale a donc conclu que la naturalisation facilitée avait été octroyée sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, de sorte que les conditions mises à son annulation par l'art. 41 aLN étaient remplies.

H.
Agissant par l'entremise d'un avocat, X._______ a interjeté recours, le 30 juin 2017, contre la décision du SEM, en concluant principalement à l'annulation de ladite décision et en sollicitant l'octroi de l'assistance judiciaire totale. La recourante a confirmé que son mariage était « voulu entre personnes qui partageaient des sentiments amoureux réciproques » et que les problèmes conjugaux avaient débuté quelques mois après l'octroi de la naturalisation facilitée en raison du fait que Y._______ avait eu un « comportement incompatible avec le mariage (notamment une liaison avec une autre femme) ». Elle avait alors tout tenté pour sauver son union et son ex-époux n'avait quitté le domicile conjugal que le 1er avril 2015, de sorte que, finalement, elle s'était résignée au divorce. Elle a rappelé que son ex-mari souffrait d'un retard mental, qu'il était sous curatelle pour cause de déficit cognitif non négligeable et a affirmé que ses déclarations faites auprès du SAINEC n'étaient pas « crédibles », voire incohérentes ou ne répondant pas à la question posée, et que l'autorité intimée ne pouvait donc se baser sur les déclarations du prénommé qui semblait « ne pas avoir en permanence sa pleine capacité de discernement ». Elle a aussi allégué que son ex-conjoint lui aurait déclaré « n'avoir rien compris aux questions ». Elle a relevé qu'il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas avoir pu accepter l'infidélité de son ex-époux qui l'avait beaucoup fait souffrir et brisé son mariage et qu'elle s'était toujours comportée comme une épouse aimante et s'occupant de son foyer avec soin, ce qu'avait confirmé la curatrice de son ex-mari lors de l'enquête relative à la naturalisation facilitée. L'intéressée a donc contesté le fait que son union conjugale n'était pas stable au moment de l'obtention de la naturalisation facilitée en insistant sur le fait que c'était son époux qui souhaitait la quitter pour une autre femme et insistait pour divorcer, de sorte que, ne tolérant plus ses « infidélités », elle s'était résignée et ne pouvait « rien faire d'autre que d'admettre le fait que son mariage ne pouvait être sauvé ».

I.
Par décision incidente du 31 août 2017, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire complète et désigné Me Anne-Sophie Brady en qualité d'avocate d'office.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans son préavis du 21 septembre 2017.

Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante, par courrier du 23 octobre 2017, a déposé ses observations en relevant qu'au moment de leur mariage, elle et son époux s'aimaient, que leur union était stable et sincère et qu'ils avaient élevé ensemble leur fils, même après le divorce. Elle a par contre contesté les allégations de son ex-conjoint concernant le moment où il a entretenu une « relation » avec une tierce personne et a affirmé que les discussions concernant le divorce s'étaient bien déroulées après l'obtention de la naturalisation, et non avant, et qu'elle s'était retrouvée devant le fait accompli parce que « son époux se trouvait dans une pseudo-relation avec une autre femme ». Elle a encore relevé que les réactions et les choix de son ex-mari ne pouvaient être comparés à celle d'une personne standard et que même si elle avait rencontré son nouvel ami peu après s'être séparée de son ex-conjoint, elle n'avait pas planifié cette rencontre, ni choisi ses sentiments. Enfin, elle a insisté sur le fait que son ex-mari présentait un déficit cognitif et que l'autorité ne pouvait pas prendre ses déclarations « pour argent comptant » sans les vérifier, qu'il convenait de vérifier les dires de ce dernier, voire de le réentendre et de les confronter, et d'auditionner aussi sa curatrice.

K.
Le 26 octobre 2017, le Tribunal a transmis la réplique du 23 octobre 2017 à l'autorité inférieure, qui a dupliqué le 7 novembre 2017. Cette duplique a été portée à la connaissance de la recourante, qui, par courrier du 27 novembre 2017, a indiqué que même si elle avait été conviée, ainsi que son avocate, à participer à l'audition de son ex-époux par les autorités fribourgeoises, sa présence à l'époque paraissait inutile et qu'elle ne pouvait pas se douter, par avance, que son ex-mari donnerait des réponses inexactes, ce qu'elle n'avait découvert qu'après avoir pris connaissance du procès-verbal. Elle a par ailleurs sollicité à nouveau d'être confrontée avec son ex-époux afin de l'interpeler notamment sur les réponses données lors de son audition.

L.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 aLN).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Dans les observations des 23 octobre 2017 (p. 3, ch. 5) et 27 novembre 2017, la recourante a notamment sollicité son audition, celle de son ex-époux et de sa curatrice, ainsi qu'une confrontation avec son ex-conjoint.

S'agissant de ces requêtes, le Tribunal estime que les faits de la cause sont suffisamment établis par les pièces figurant au dossier, de sorte qu'il ne s'avère pas indispensable d'y donner suite. Quoi qu'en pense l'intéressée, le Tribunal ne voit pas en effet ce que des explications orales supplémentaires de la part de ces personnes apporteraient dans la présente affaire, au vu des développements ci-dessous. Au demeurant, l'audition de témoins n'étant prévue qu'à titre subsidiaire en procédure administrative (cf. art. 14 al. 1 PA), il n'est procédé à l'audition personnelle de tiers que si cela paraît indispensable à l'établissement des faits (cf. ATF 130 II 169 consid. 2.3.3). A cela s'ajoute que, si le droit d'être entendu au sens des
art. 29 al. 2 Cst. et 29 ss PA comprend notamment le droit pour l'administré de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, il n'implique en revanche pas le droit d'une partie d'exiger d'être entendue oralement par l'autorité de décision (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1; arrêt du TF 1C_136/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2). Cela vaut également en matière de naturalisation (cf. arrêt du TF 1C_244/2016 du 3 août 2016 consid. 3.2, et arrêts cités). Selon
l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves. L'autorité peut donc mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3; 140 I 285 consid. 6.3.1).

En l'occurrence, les éléments essentiels sur lesquels, comme il sera vu (cf. consid. 8ss infra), le Tribunal va fonder son appréciation ressortent du dossier et ne nécessitent donc aucun complément d'instruction (cf. en ce sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_136/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2).

4.
Il convient de noter que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2018, de la nouvelle loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN; RS 141.0) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN), conformément à l'art. 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe).

En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit.

Dans la présente cause, tous les faits pertinents s'étant déroulés sous l'empire de l'ancien droit, c'est donc l'aLN qui trouve application.

5.
En vertu de l'art. 27 al. 1 aLN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

5.1 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 CC - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_336/2013 du 28 mai 2013 consid. 2.1, et jurispr. cit.).

Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_543/2015 du 25 février 2016 consid. 3.1.1 in fine). Il est permis de mettre en doute l'existence d'une telle volonté lorsque le mariage est dissous peu après l'obtention de la naturalisation facilitée par le conjoint étranger. Dans ces circonstances, il est permis de présumer que la communauté conjugale n'était plus étroite et effective durant la procédure de naturalisation facilitée, la volonté réciproque des époux de poursuivre leur vie commune n'existant plus alors (cf. ATF 135 II 161, ibid.).

5.2 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 et réf. cit.). Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine).

Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 aLN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4). En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II précité, ibid.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condition naturellement qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad art. 26 et 27 du projet; voir aussi l'ATF 130 II 482 consid. 2 et 128 II 97 consid. 3a).

6.

6.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, le SEM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis aLN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet).

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 let. c aLN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.1.1, et jurispr. cit.).

6.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 aLN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment l'ATF 129 III 400 consid. 3.1, et les références citées).

6.3 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF [RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_543/2015 précité, consid. 3.2).

6.4 En particulier, un enchaînement rapide des événements permet de fonder la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 et 130 II 389 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2). A ce titre, la jurisprudence actuelle reconnait que l'enchaînement chronologique des événements est rapide lorsque les époux se sont séparés quelques mois après la décision de naturalisation - c'est-à-dire, en règle générale, jusqu'à 20 mois après l'octroi de la naturalisation (cf. en ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2 [20 mois], 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 [22 mois] et 1C_377/2017 précité consid. 2.1.2) - et/ou introduisent rapidement une demande en divorce. Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. Aussi, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_439/2010 du 28 février 2011 consid. 6). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 1C_587/2013 du 29 août 2013 consid. 3.4, 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4).

6.5 Si la présomption d'acquisition frauduleuse est donnée, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II 113 consid. 3.2), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve du contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (cf. ATF 135 II 161, ibid., voir également les arrêts du Tribunal fédéral 1C_859/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.1.2 et 1C_155/2012 du 26 juillet 2012 consid. 2.2.2).

7.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 aLN sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée à X._______ le 14 mars 2014 a été annulée par l'autorité inférieure en date du 31 mai 2017, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la disposition précitée (cf. également, à ce sujet, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4259/2015 du 23 février 2016 consid. 4, et réf. cit.), avec l'assentiment de l'autorité cantonale compétente (Fribourg). En outre, la décision d'annulation de la naturalisation facilitée respecte également le délai relatif de deux ans, dès lors qu'un nouveau délai de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction communiqué à la personne naturalisée (art. 41 al.1bis aLN).

8.
Il convient d'examiner si les circonstances d'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière.

8.1 Ainsi, il ressort du dossier que la recourante, après être entrée illégalement en Suisse le 4 septembre 2005 pour y déposer une demande d'asile, était sous le coup d'une décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse (cf. décision de l'ODM du 27 septembre 2005), décision entrée en force ensuite de l'arrêt de la CRA du 24 octobre 2005 avec un délai imparti au 22 novembre 2005 pour quitter la Suisse (cf. lettre de l'ODM du 26 octobre 2005), lorsqu'elle a fait la connaissance de son futur époux par internet et est tombée enceinte de ses oeuvres au dernier trimestre de l'année 2006, avant de l'épouser le 10 avril 2007, puis d'accoucher le (...) juin 2007 (cf. rapport d'enquête relatif à la naturalisation facilité du SeCiN du 7 mai 2013, p. 1, 5 et 6). L'intéressée a ainsi été mise, après ce mariage, au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial régulièrement renouvelée, avant d'obtenir une autorisation d'établissement en avril 2012. Le 18 février 2013, la recourante a introduit auprès de l'autorité compétente une requête visant à l'obtention de la naturalisation facilitée (cf. formulaire de demande de naturalisation facilitée). Le 27 février 2014, elle a cosigné avec son époux la déclaration relative à la stabilité de leur union. En date du 14 mars 2014, l'ODM lui a conféré la nationalité suisse. Le 16 octobre 2014, l'intéressée a sollicité auprès du Tribunal civil de la Broye l'octroi de l'assistance judiciaire totale dans le cadre d'une procédure matrimoniale qu'elle envisageait d'introduire contre ou avec son époux en raison de difficultés conjugales. Le 27 novembre 2014, son conjoint a déposé à son tour auprès de l'instance susvisée la même requête (cf. pièces du Tribunal civil de la Broye figurant au dossier). Par courrier daté du 9 janvier 2015, les époux X._______ et Y._______ ont déposé une requête commune de divorce avec accord complet auprès du Tribunal précité. Le 13 janvier 2015, ils ont signé conjointement une convention sur les effets accessoires du divorce (cf. ibid.). Le 1er avril 2015, Y._______ a pris un domicile séparé. La dissolution du mariage par le divorce a été prononcée par décision du 17 août 2015, entrée en force de chose jugée le 18 septembre 2015.

L'enchaînement chronologique relativement rapide des événements, en particulier le dépôt le 16 octobre 2014 de la requête d'assistance judiciaire en vue d'une procédure auprès du Tribunal de la Broye à la suite de difficultés conjugales six mois environ après l'entrée en force (30 avril 2014) de la décision de naturalisation facilitée, le dépôt le 9 janvier 2015 d'une requête commune de divorce, la prise d'un domicile séparé par l'époux le 1er avril 2015, le prononcé du divorce le 17 août 2015, est de nature, au vu de la jurisprudence rendue en la matière, à fonder la présomption, quoiqu'en dise la recourante, que les liens conjugaux ne présentaient pas, au moment déterminant, la stabilité et l'intensité suffisantes pour retenir que le couple envisageait réellement une vie future commune (cf. notamment arrêts du TF 1C_551/2015 du 22 mars 2016 consid. 3.2; 1C_20/2014 du 13 mai 2014 consid. 2.2). Cette présomption a du reste été maintes fois confirmée par la jurisprudence (cf. arrêts du TF 1C_556/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2 et 1C_377/2017 précité consid. 2.1.2).

8.2 Cette présomption est en outre renforcée par d'autres éléments du dossier.

A ce sujet, le Tribunal relève notamment les conditions de séjour précaires de la recourante lors de son mariage avec Y._______. Comme indiqué ci-avant (cf. consid. A), par décision du 24 octobre 2005, la CRA avait rejeté le recours interjeté par l'intéressée contre la décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse et l'ODM lui avait imparti un délai pour quitter le territoire helvétique. Il ne saurait dès lors être exclu que le souhait de la recourante de pouvoir s'installer à demeure dans ce pays ait pu l'influencer lorsqu'elle a décidé d'accepter d'épouser une personne au bénéfice de la citoyenneté helvétique et ce, deux mois avant d'accoucher de leur enfant. Il est encore à noter que le prénommé ignorait la situation administrative de sa future épouse et croyait qu'elle séjournait dans son pays d'origine lorsqu'il a fait sa connaissance par internet et qu'elle était venue seulement par la suite en Suisse (cf. procès-verbal d'audition du 24 mars 2017, ch. 1.3 à 1.6).

Le Tribunal rappelle à ce propos que si l'influence exercée par un statut précaire sur la décision des époux de se marier ne préjuge pas, à elle seule, de la volonté que les intéressés ont (ou non) de fonder une communauté conjugale effective, elle peut néanmoins constituer un indice d'abus si elle est accompagnée d'autres éléments troublants (cf. ATF 130 II 482 consid. 3.1).

A ce propos, il appert que les problèmes conjugaux, qui ont débouché sur la demande d'assistance judiciaire du 16 octobre 2014 auprès du Tribunal de la Broye en vue d'une procédure matrimoniale, sont apparus, selon la recourante (cf. observations du 30 août 2016), quelques mois après l'octroi de la naturalisation facilitée et ont conduit au dépôt de la requête commune de divorce seulement huit mois après l'entrée en force de la décision de l'ODM, sans qu'il ressorte du dossier que les intéressés aient entrepris des mesures pour préserver leur communauté conjugale. Certes, la recourante a affirmé qu'elle avait « tout tenté pour sauver son mariage » et que son ex-époux n'avait quitté le domicile conjugal que le 1er avril 2015 (cf. ibid.). Cependant, comme mentionné dans la demande d'assistance judiciaire du 16 octobre 2014 précitée (cf. p. 3 et 4), l'intéressée a bien insisté sur le fait que si elle et son époux vivaient toujours ensemble, il s'agissait d'une « situation très provisoire » et qu'à terme, elle vivrait seule avec son enfant dans l'appartement conjugal. Dès lors, le Tribunal peut conclure qu'à ce moment-là déjà, il n'était plus question pour le couple de sauver l'union conjugale. En outre, dès le départ de l'intéressé du domicile conjugal au mois d'avril 2015, le couple n'a jamais plus repris la vie commune. De plus, les intéressés n'ont point affirmé avoir entrepris une quelconque thérapie de couple ou d'autres mesures de conciliation avant le dépôt de la demande conjointe de divorce. Pareils éléments constituent des indices supplémentaires tendant à démontrer que la recourante et son époux ne formaient plus vraiment une communauté conjugale effective, stable et tournée vers l'avenir au moment de la déclaration concernant la communauté conjugale.

Enfin, il est encore à noter que moins d'une année après le prononcé du divorce, la recourante envisageait de se remarier avec un ressortissant de son pays d'origine (cf. observations du 30 août 2016) et que ce dernier avait déposé, le 11 juillet 2016, une demande d'exécution de la procédure préparatoire du mariage auprès de la Représentation de Suisse à Yaoundé.

9.
A ce stade, il convient donc de déterminer si la recourante a pu renverser cette présomption en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire intervenu après l'octroi de la naturalisation facilitée susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple (cf. consid. 6.5 ci-avant et la jurisprudence citée).

9.1 A cet égard, l'intéressée a fait valoir, dans ses observations du 30 août 2016 et son mémoire de recours (cf. p. 9, 11 et 12), que les problèmes conjugaux ayant entraîné la rupture de la communauté conjugale étaient intervenus de nombreux mois après l'octroi de la naturalisation facilitée et avaient été dus au comportement de son ex-époux, à savoir une « liaison par internet avec une autre femme » et le fait que ce dernier souhaitait la quitter pour cette dernière. Ne pouvant plus accepter « que son mari continue de l'humilier » ni tolérer les infidélités de ce dernier, elle n'a pu rien faire d'autre « qu'admettre le fait que son mariage ne pouvait être sauvé » (cf. mémoire de recours, p. 11 et 12).

Entendu par le SAINEC sur les difficultés conjugales du couple, l'ex-époux a déclaré : «En fait, j'ai rencontré une amie sur internet, on discutait comme ça et elle m'a mis la pression pour que je divorce » (cf. p.-v. d'audition du 24 mars 2017, ch. 3.1). Il a aussi indiqué que la recourante lui avait donné son accord pour la dissolution de son union après un temps de réflexion (cf. ibid. : « J'ai dit à ma femme je veux qu'on divorce, elle a rien répondu. Elle a réfléchi et après elle a dit oui »). Il a aussi précisé qu'il n'envisageait pas d'épouser cette amie et qu'il n'avait plus de relation avec celle-ci (cf. ibid., ch. 3.3 : « Envisagez-vous d'épouser Nadine [amie] ? Non, c'est fini entre nous »).

Quelles que soient les circonstances et l'issue de cette relation virtuelle entre l'ex-époux et la personne rencontrée sur internet, force est de retenir qu'il s'est écoulé relativement peu de temps entre le moment où la naturalisation a été accordée (14 mars 2014) et celui où la recourante a sollicité l'assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure matrimoniale qu'elle envisageait d'introduire contre ou avec son époux (16 octobre 2014). Il est à noter que l'intéressée a précisé dans cette demande qu'elle rencontrait des difficultés conjugales et que si elle vivait toujours avec son conjoint, il s'agissait d'une situation « très provisoire » et qu'à terme elle vivrait seule avec son enfant dans l'appartement conjugal (cf. requête d'assistance judiciaire du 16 octobre 2014, p. 3 et 4). Aussi, le Tribunal peut conclure qu'au moment du dépôt de cette requête, il n'était déjà plus envisageable pour l'intéressée de maintenir une communauté conjugale.

Cette dégradation du lien matrimonial en quelques mois, due à une « pseudo-relation » sur internet du conjoint (cf. supra), alors même que les « époux vivaient ensemble et étaient heureux » (cf. mémoire de recours, p. 2 ch. 2), est pour le moins incompréhensible et n'est guère crédible. En outre, même si l'intéressée a allégué avoir tout tenté pour sauver son mariage (cf. mémoire de recours, p. 9 ch. 2.2), elle et son ex-époux n'ont pas démontré avoir entrepris une quelconque thérapie de couple ou d'autres mesures de conciliation avant le début des démarches entreprises auprès de la justice civile en vue de leur divorce. Aussi, il est peu vraisemblable que la recourante et son ex-mari, s'ils formaient réellement un couple uni et stable au moment de leur déclaration conjointe, n'aient pas tenté de sauver leur union avant d'envisager une solution aussi radicale que le divorce et de déposer conjointement une telle requête neuf mois après l'entrée en force de la décision de naturalisation facilitée.

9.2 Il s'ensuit que les explications présentées par la recourante pour tenter de justifier la dégradation rapide du lien conjugal, voire son absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple, ne sauraient revêtir les caractéristiques de faits susceptibles de renverser la présomption de fait établie plus haut, dans la mesure où ces allégations ne sont guère convaincantes pour les motifs relevés ci-avant.

En conséquence, le Tribunal, bien que ne remettant pas fondamentalement en question la possibilité, en dépit d'indices contraires, que les intéressés aient eu des sentiments réciproques au cours de leur vie commune de près de huit années, relève qu'à défaut d'éléments convaincants apportés par le recourant, il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, fondée sur l'enchaînement chronologique et relativement rapide des événements, selon laquelle l'union formée par la recourante et son époux ne présentait déjà plus l'intensité et la stabilité requises lors de la signature de la déclaration de vie commune et au moment de la décision de naturalisation facilitée.

9.3 Vu ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a annulé, en application de l'art. 41 aLN et avec l'assentiment du canton d'origine, la naturalisation facilitée octroyée à la recourante.

10.
Dans son recours, l'intéressée a encore mis en cause la crédibilité et la cohérence des propos tenus par son ex-époux lors de son audition par le SAINEC, ainsi que sa capacité de discernement (cf. mémoire de recours. p. 5. ch. 7 et p. 9, ch. 2.3), en invoquant le retard mental de ce dernier et sa curatelle pour cause de « déficit cognitif non négligeable ».

Le Tribunal relève d'abord que la recourante et son mandataire ont été conviés à l'audition de l'ex-époux par le SEM (cf. lettre du 2 mars 2017), mais que ces derniers ont jugé leur présence inutile (cf. observations du 27 novembre 2017, p. 1, ch. 1). En outre, le procès-verbal de cette audition a été communiqué à l'intéressée, qui n'a fait état que d'une unique remarque concernant le point 4.1 de son contenu et n'a pas contesté les autres allégations dudit procès-verbal (cf. observations du 6 avril 2017). Dès lors, il est malvenu de la part de la recourante de remettre en cause, après le prononcé de la décision querellée, l'entier du contenu de ce procès-verbal en arguant des problèmes cognitifs de son ex-mari, alors qu'elle connaissait ce déficit mental depuis le début de sa relation avec ce dernier, et n'avait émis qu'une seule remarque dans le cadre du droit d'être entendu qui lui avait été accordé précédemment. Par ailleurs, le Tribunal relève que l'ex-conjoint ne bénéficie que d'une curatelle de représentation (au sens de l'art. 394 aCC) instaurée depuis le 25 janvier 1999 (cf. nouvel acte de nomination d'une curatrice du 26 septembre 2011 figurant dans le dossier de la procédure de divorce) et que ce dernier a pu agir seul pour contracter mariage et entreprendre une procédure de divorce, ce qui démontre qu'il possède une capacité de discernement suffisante pour répondre à des questions concernant sa vie matrimoniale.

11.
En vertu de l'art. 41 al. 3 aLN, sauf décision expresse, l'annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée. En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que la recourante aurait eu un enfant depuis l'obtention de la naturalisation facilitée et l'intéressée n'a par ailleurs fait valoir aucun grief spécifique s'agissant de ce point du dispositif.

12.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 31 mai 2017, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

13.

13.1 Par décision incidente du 31 août 2017, la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, si bien qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

13.2 Maître Anne-Sophie Brady ayant été désigné défenseur d'office, il y a lieu de lui allouer une indemnité afférente aux frais de représentation (cf. art. 65 al. 3 PA et art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). La recourante a l'obligation de rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune.

A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de complexité de celle-ci et de l'ampleur du travail accompli par la mandataire de la recourante, le Tribunal considère que le versement d'un montant de 2'000 francs (TVA comprise) à titre d'honoraires et de débours apparaît comme équitable en la présente cause.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 2'000 francs à Maître Anne-Sophie Brady à titre d'honoraires et de débours.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son avocate (Acte judiciaire;
annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- en copie au Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil (SAINEC) du canton de Fribourg, pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Alain Renz

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 14 - 1 Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:
¹	Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:
^a	le Conseil fédéral et ses départements;
^b	l'Office fédéral de la justice36 du Département fédéral de justice et police;
^c	le Tribunal administratif fédéral;
^d	les autorités en matière de concurrence au sens de la loi sur les cartels;
^e	l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers;
^f	l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;
^g	l'Administration fédérale des contributions;
^h	la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins.
²	Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, b, d à f et h, chargent de l'audition des témoins un employé qualifié pour cette tâche.43
³	Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, peuvent autoriser des personnes étrangères à une autorité à entendre des témoins si elles sont chargées d'une enquête officielle.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 50 Non-rétroactivité - 1 L'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit.
¹	L'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit.
²	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
¹	La célébration du mariage crée l'union conjugale.
²	Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
³	Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.