C-1351/2013 - 2015-02-19 - Heilmittel - Confiscation et destruction de produits ou de méthodes de dopage (décision du 15 février 2013)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1351/2013

Arrêt du 19 février 2015

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Daniel Stufetti, Beat Weber, juges,

Audrey Bieler, greffière.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Fondation Antidoping Suisse,

Talgutzentrum 5, 3063 Ittigen,

autorité inférieure.

Objet Antidoping, confiscation et destruction de produits ou de méthodes de dopage, décision du 15 février 2013.

Faits :

A.
Par courrier du 8 février 2013 (PJ n°1 à la réponse), l'administration fédérale des douanes (ci-après: l'AFD) informe la Fondation Antidoping Suisse, agence nationale de lutte contre le dopage (ci-après: Antidoping Suisse), qu'elle a retenu en raison d'un soupçon d'infraction à la loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique du 17 juin 2011 (Loi sur l'encouragement du sport; RS 415.0), un envoi adressé à A._______ en provenance de Grande-Bretagne contenant quatre ampoules de Gen-Tropin AQ 3ml ou 10 mg (hormones de croissance [HGH]), et lui transmet l'affaire pour examen et introduction d'éventuelles mesures.

B.

B.a Par avis préalable du 13 février 2013, Antidoping Suisse informe A._______que les produits contenus dans l'envoi retenu par l'AFD, soit 4 Ampoules Gen-Tropin AQ 3 ml, violent la loi sur l'encouragement du sport et son ordonnance, l'importation de produits ou de méthode de dopage étant interdite, et qu'elle prévoit de confisquer le contenu du colis et de le détruire. Antidoping Suisse fixe un délai au 4 mars 2013 à l'intéressé afin qu'il prenne position sur les mesures envisagées et l'informe que les émoluments s'élèveront à Fr. 400.-- (PJ n° 3 du recours; PJ n °2 à la réponse)

B.b Par courrier électronique du 14 février 2013, A._______ prend position et indique s'être informé par courriel auprès de Swissmedic avant d'importer pour sa consommation personnelle une quantité équivalente à un mois de traitement. L'intéressé conteste avoir importé un produit de dopage et invoque que, conformément à l'art. 20 al. 2 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS 812.21), il a importé la quantité maximum (120 UI) d'hormone de croissance que Swissmedic lui a mentionné par un courriel du 1er février 2013 (PJ n 2 du recours) comme pouvant l'être légalement par une personne privée pour son usage personnel (PJ n°4 au recours; PJ n°3 à la réponse).

C.
Par décision du 15 février 2013, Antidoping Suisse, reprenant les motifs exposés dans son avis préalable du 13 février 2013, prononce la confiscation et la destruction des éléments retenus par l'AFD, et met à la charge de A._______ un émolument fixé à Fr. 400. --. Antidoping Suisse relève en particulier que la prise de position du 14 février 2013 de l'intéressé n'est pas de nature à remettre en question le caractère illicite des produits à détruire (PJ n°4 au recours ; PJ n°4 à la réponse).

D.
Le 13 mars 2013 (timbre postal), A._______interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) à l'encontre de cette décision (TAF pce 1). Il conclut à l'annulation de la décision entreprise et au remboursement par Antidoping Suisse du colis détruit d'une valeur de Fr. 300.--. Répétant les arguments exposés dans son courriel du 14 février 2013, l'intéressé, se fondant sur les dispositions de la loi sur les produits thérapeutiques et de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments, fait valoir que les règles sur lesquelles se base Antidoping Suisse ne lui sont pas opposables, n'étant pas un sportif de compétition et n'ayant pas eu d'intention de dopage. Il rappelle à cet égard qu'il a eu la confirmation de Swissmedic d'une importation possible et licite de ces produits pour sa consommation personnelle et pour un mois de traitement. Enfin, se référant aux dispositions pénales contenues dans la loi sur l'encouragement du sport, il indique que "l'auteur n'encourt aucune peine si l'importation ou la détention sont réservés à son usage personnel".

Il verse notamment en cause les pièces suivantes :

- un guide "Médicaments et Internet" publié par Swissmedic en août 2011, dont il ressort qu'il est possible d'acheter légalement des médicaments à l'étranger et d'importer pour son usage propre une quantité correspondant à un mois de traitement selon les indications du fabricant (PJ n°1) ;

- un échange de courriers électroniques entre B._______, domicilié à X._______, et Swissmedic, dont il ressort que l'intéressé a requis des informations le 31 janvier 2013 sur l'autorisation d'acheter sur internet des hormones de croissance synthétiques et du Clenbutérol et que Swissmedic lui a répondu le 1erfévrier 2013 que, s'il est possible d'importer pour son usage personnel et dans un but médico-thérapeutique un mois de traitement correspondant pour les hormones de croissances à maximum 40 mg ou 120 UI, il lui est vivement déconseillé l'importation d'un tel produit en raison des risques pour sa santé (PJ n°2);

- un extrait d'une étude clinique sur les hormones de croissance (HGH) provenant du site internet www.hgh-usa.com(PJ n°10).

E.
Par décision incidente du 18 mars 2013, le Tribunal invite le recourant à verser une avance sur les frais de procédure d'un montant de Fr. 300.--jusqu'au 29 avril 2013, sous peine d'irrecevabilité (TAF pce 2). Le recourant paie le montant requis le 24 avril 2013 (TAF pce 4).

F.
Dans sa réponse du 5 juin 2013 (TAF pce 6), Antidoping Suisse conclut au rejet du recours et au maintien de la décision entreprise. Elle relève en particulier que celle-ci a été rendue en application de la LESp, en vertu de laquelle Antidoping Suisse a entre outre la mission de limiter la disponibilité des produits et méthodes de dopage, notamment par leur destruction. Selon l'autorité inférieure, les produits retenus sont interdits par la LESp et, en l'absence de justification médicale, doivent être détruits sans égard au fait que la quantité peut être importée légalement selon la LPTh en tant qu'elle est destinée à la consommation personnelle. En effet, Antidoping Suisse mentionne que la LESp prévaut par rapport à la LPTh en tant que lex specialis pour les médicaments listés dans l'annexe de l'ordonnance d'exécution de la LESp. L'autorité inférieure ajoute que Swissmedic a d'ailleurs modifié les informations relatives à ce genre de situations sur son site internet en mars 2013 (cf. PJ n°5 à la réponse) et précise que le colis n'a pas encore été détruit rendant ainsi la dernière conclusion du recourant sans objet.

G.
Invité à se prononcer, le recourant, dans sa réplique du 27 juin 2013, précise d'une part ses conclusions en ce sens que Fr. 300.-- sont demandés à la Fondation Antidoping au titre de dommage et intérêts pour détérioration ou destruction du colis retenu, considérant que les produits retenus sont difficiles à conserver et ont probablement été détériorés lors de leur rétention. D'autre part, reprenant sa précédente argumentation, il insiste sur le fait qu'il n'est pas un athlète et que dès lors la LESp ne lui est pas opposable. Il en veut pour preuve la "liste des interdictions" publiée par Antidoping Suisse qui fait allusion uniquement aux athlètes. Finalement, il reproche à Antidoping Suisse d'avoir par le biais d'émoluments voulu lui infliger une amende "dissimulée" (TAF pce 8).

H.
Par duplique du 3 septembre 2013, l'autorité inférieure confirme ses conclusions, considérant que le recourant n'a pas amené d'éléments nouveaux. Elle précise que la bonne foi de l'intéressé ne saurait être invoquée étant donné que la demande d'information à Swissmedic émanait d'une tierce personne, à savoir un certain B._______ domicilié à X._______, et que, de plus, la LESp étant en vigueur depuis le 1er octobre 2012, Swissmedic n'était plus compétente pour donner des informations pour les produits figurant sur l'annexe de l'ordonnance d'exécution de la LESp (TAF pce 10).

I.
Invité à se prononcer, le recourant dépose de nouvelles observations le 25 septembre 2013 (TAF pce 13), indiquant que de toute bonne foi il a pris les renseignements nécessaires et s'est reposé sur les indications de Swissmedic, une autorité fiable, laquelle l'a autorisé à importer les produits retenus sans mentionner l'existence d'Antidoping Suisse, et que, par ailleurs, la demande d'informations faite par courriel du 31 janvier 2013 depuis l'adresse électronique "[...]" est bien de son fait, son nom complet étant [...]. Le recourant mentionne en outre qu'il est bien le créateur de cette adresse électronique, pour laquelle il utilise un pseudonyme, et verse en cause un extrait de son compte électronique [...], ainsi qu'une copie de sa carte AVS.

J.
Par écriture du 30 octobre 2013 (TAF pce 15), Antidoping Suisse évoque que la bonne foi du recourant ne saurait être sans autre reconnue étant donné que lors de sa demande à Swissmedic il a utilisé un faux nom et une fausse adresse. Par ailleurs, l'autorité inférieure indique qu'Antidoping Suisse ne saurait être tenue pour responsable des indications erronées données par Swissmedic. Elle précise en outre que l'intention de dopage n'a pas à être prouvée et que la soumission de la personne concernée à des règles privées sportives ne joue pas de rôle. Finalement, l'autorité inférieure rappelle qu'une importation pour une consommation personnelle des produits non listés dans l'annexe de l'ordonnance d'exécution de la LESp n'est possible, selon la LPTh, que dans un but médico-thérapeutique, ce que le recourant n'a jamais avancé ou prouvé.

K.
Par observations du 30 novembre 2013, le recourant reprend ses précédents arguments et répète que la LESp ne devrait pas lui être appliquée, considérant qu'il n'évolue pas dans le milieu sportif et n'a pas commandé les produits retenus dans un but de dopage, mais bien dans un but médico-thérapeutique. Il invoque sa bonne foi, se référant à l'autorisation d'importation qu'il aurait reçue de Swissmedic (TAF pce 17).

L.
Par ordonnance du 5 décembre 2013, le Tribunal transmet les dernières observations du recourant à l'autorité inférieure pour information (TAF pce 18).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par Antidoping Suisse concernant la confiscation et la destruction de produits ou de méthodes de dopage peuvent être contestées devant le TAF, Antidoping Suisse étant une autorité au sens de l'art. 33 let. h LTAF, en relation avec les art. 19 al. 2 et 20 de la LESp et l'art. 73 al. 1 et 2 de l'ordonnance du 23 mai 2012 sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (OESp, RS 415.01; cf. également le message du Conseil fédéral du 11 novembre 2009 concernant la loi sur l'encouragement du sport et la loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport [FF 2009 7401 p. 7450, ci-après: message LESp]). Le Tribunal de céans est dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

2.

2.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF; message LESp, p. 7450).

2.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 48 al. 1 PA). Il est, partant, légitimé à recourir.

2.3 Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 50 et 52 PA), et que l'avance requise sur les frais de procédure a été versée dans le délai imparti (TAF pce 4), il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du recours.

3.

3.1 Conformément à la maxime inquisitoire posée par l'art. 12 PA, le Tribunal de céans établit les faits d'office, le recourant devant toutefois motiver son recours, définir l'objet du litige au vu du dispositif de la décision attaquée et collaborer à l'instruction de la cause en recours. En outre, le Tribunal examine librement et d'office les questions de droit qui se posent ; il n'est pas lié par l'argumentation juridique présentée par le recourant, ni par le raisonnement juridique de l'autorité inférieure (art. 62 al. 4 PA; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., 2011, n. 2.2.6.5). Enfin, le Tribunal doit appliquer le droit d'office pour l'objet du recours en entier (Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n. 176).

3.2 En vertu de l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer, dans son recours, la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité. Le TAF examine ainsi la décision attaquée avec un plein pouvoir de cognition et apprécie librement l'opportunité de cette décision. Néanmoins, il fait preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances de fait spéciales, par exemple techniques, que l'autorité inférieure est, vu sa compétence propre ou sa proximité avec l'objet du litige, mieux à même d'apprécier (Jérôme Candrian, op. cit., n. 177 ss, 189; ATF 132 II 257 consid. 3.2). Le Tribunal n'intervient dans ces cas que si l'autorité inférieure a excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Tel est notamment le cas si la décision attaquée s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération (ATF 132 III 49 consid. 2.1).

4.
Selon les règles générales de droit intertemporel, le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits; en particulier, le juge n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1.2, ATF 130 V 445 consid. 1.2). En l'espèce, au vu du déroulement des faits, les produits litigieux ont été vraisemblablement commandés dans le courant du mois de février 2013; la décision entreprise, quant à elle, date du 15 février 2013. Sont dès lors applicables à la présente cause la LESp et son ordonnance d'exécution dans leur teneur au 1er janvier 2013.

5.
Par la décision entreprise, Antidoping Suisse a ordonné la confiscation et la destruction de 4 ampoules de Gen-Tropin AQ 3 ml retenus par l'AFD, en application de la législation sur l'encouragement du sport, et mis l'émolument afférent à la saisie et à la destruction de ces substances à la charge du recourant. Celui-ci conteste la confiscation et la destruction des produits litigieux et demande que des dommages et intérêts de la valeur de son colis détruit ou détérioré (Fr. 300.--) lui soient alloués. Il convient dès lors d'examiner si c'est à bon droit qu'Antidoping Suisse a prononcé la saisie et la destruction des produits précités en application de la LESp et de l'OESp.

6.

6.1 Le 1er octobre 2012 sont entrées en vigueur la loi et l'ordonnance sur l'encouragement du sport. Ces actes législatifs comprennent tous deux des dispositions relatives à la lutte contre le dopage. Ainsi, l'art. 19 al. 1 LESp énonce le principe selon lequel la Confédération soutient les mesures de lutte contre l'usage abusif de produits et de méthodes visant à améliorer les performances physiques dans le sport (dopage), notamment par la formation, le conseil, la documentation, la recherche, l'information et les contrôles et prend elle-même de telles mesures. Selon l'art. 19 al. 2 LESp, précisé par l'art. 73 al. 1 OESp, le Conseil fédéral a délégué la compétence de prendre des mesures antidopage à une agence nationale de lutte contre le dopage, Antidoping Suisse, celle-ci étant habilitée à rendre les décisions nécessaires.

6.2 Outre les sanctions pénales (art. 22 ss LESp), la loi prévoit, à titre de mesures de lutte contre le dopage, la limitation de la disponibilité des produits et des méthodes de dopage. Aussi l'art. 20 al. 1 LESp dispose-t-il que les unités administratives de la Confédération, l'Institut suisse des produits thérapeutiques, les organes cantonaux compétents ainsi que l'autorité compétente en matière de lutte contre le dopage visée à l'art. 19 LESp collaborent en vue de limiter la disponibilité des produits et des méthodes de dopage, l'agence nationale de lutte contre le dopage pouvant, dans le cadre de cette mission et indépendamment de toute procédure pénale, ordonner la saisie et la destruction de produits dopants ou d'objets destinés au développement ou à l'application de méthodes de dopage (art. 20 al. 4 LESp). L'art. 20 al. 3 LESp autorise en outre l'AFD, si elle suspecte une infraction à la LESp, à retenir les produits dopants à la frontière ou dans un entrepôt douanier et à faire appel à l'autorité compétente en matière de lutte contre le dopage, laquelle mènera l'enquête et prendra les mesures nécessaires (voir également art. 73 al. 2 OESp).

6.3 Conformément à l'art. 19 al. 3 LESp, le Conseil fédéral a défini, dans son ordonnance, les produits et les méthodes interdits, dont l'utilisation ou l'application est passible de poursuites pénales, comme le prévoient les art. 22 ss LESp. L'art. 22 al. 1 LESp dispose à cet égard que quiconque, à des fins de dopage, fabrique, acquiert, importe, exporte, fait transiter, procure, distribue, prescrit, met sur le marché, remet ou détient des produits visés à l'art. 19 al. 3 LESp, ou applique à des tiers des méthodes qui y sont visées, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, l'auteur n'encourant toutefois aucune peine si la fabrication, l'acquisition, l'importation, l'exportation, le transit ou la détention sont réservés à son usage personnel (art. 22 al. 4 LESp).

6.4 En vertu de l'art. 74 al. 1 OESp, les produits interdits au sens de l'art. 19 al. 3 LESp sont les substances qui figurent en annexe de l'ordonnance (let. a), leurs sels, esters, éthers et isomères optiques (let. b), les sels, esters et éthers de leurs isomères optiques (let. c) et les préparations qui contiennent ces substances (let. d) ; quant aux méthodes interdites au sens de l'art. 19 al. 3 LESp, ce sont les méthodes énumérées en annexe de l'ordonnance (art. 74 al. 2 OESp).

7.

7.1 En l'espèce, ainsi qu'elle y est autorisée (art. 20 al. 3 LESp), l'AFD a retenu un envoi, adressé au recourant en provenance de Grande-Bretagne, contenant 4 ampoules de Gen-Tropin AQ 3 ml (hormone de croissance), et en a informé Antidoping Suisse par courrier du 8 février 2013, laquelle a décidé par décision du 15 février 2013 la destruction de ces éléments, l'importation de tels produits étant interdite au sens de la LESp et de l'OESp.

7.2 Or, il s'avère que les substances précitées sont des hormones de croissance (GH), qui figurent au chiffre I.4, intitulé "Hormones de croissance, facteurs de croissance analogues à l'insuline et autres facteurs de croissance", de l'annexe à l'OESp, laquelle énumère la liste des produits et méthodes de dopage interdits, qui visent à améliorer les performances physiques dans le sport. Il ne fait dès lors aucun doute que les éléments importés par le recourant sont des produits interdits au sens des dispositions légales précitées, dont la confiscation et la destruction peuvent être ordonnées par Antidoping Suisse.

8.

8.1 Se référant ensuite à l'art. 20 al. 2 LPTh et à l'art. 36 al. 1 de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd; RS 812.212.1), le recourant soutient qu'ils priment sur les dispositions de la LESp et que les produits importés litigieux, étant dans son cas précisément destinés à être utilisés dans un but médico-thérapeutique, peuvent être importés de manière licite pour sa consommation personnelle et pour un mois de traitement. Il affirme avoir eu la confirmation de la part de Swissmedic d'une importation licite des produits incriminés (TAF pces 1, 8, 13 et 17). Le recourant ne précise toutefois pas dans quel but thérapeutique précis il a importé les produits incriminés et ne présente pas non plus une attestation médicale. Il se contente d'annexer à son recours un article sur les divers bienfaits de l'hormone de croissance sur la santé (PJ n°10 au recours).

8.2 Ainsi, selon le recourant, un produit, interdit et possiblement voué à la destruction au regard de la législation sur l'encouragement du sport figurant comme en l'espèce sur la liste des produits de dopage interdits de l'OESp, pourrait néanmoins être autorisé à l'importation en petites quantités, correspondant à la consommation personnelle de l'importateur, en vertu de la LPTh et de l'OAMéd pour les personnes privées n'évoluant pas dans le milieu sportif et, en particulier, n'ayant pas d'intention de dopage. Il produit notamment un guide "Médicaments et Internet" publié par Swissmedic en août 2011. Toutefois, le Tribunal relève que cette pièce n'est d'aucune utilité au recourant, considérant qu'elle est bien antérieure à l'entrée en vigueur de la loi sur l'encouragement du sport et de son ordonnance.

8.3 L'art. 20 al. 2 LPTh prévoit en effet que le Conseil fédéral peut autoriser l'importation, en petites quantités, de médicaments prêts à l'emploi et non autorisés à être mis sur le marché par les particuliers pour leur consommation personnelle (let. a). Ce que le Conseil fédéral a fait par le biais de l'art. 36 al. 1 OAMéd qui dispose que tout particulier peut importer des médicaments prêts à l'emploi non autorisés en Suisse, pour autant qu'il s'agisse de petites quantités correspondant à sa consommation personnelle.

8.4 Or, il convient à cet égard de suivre l'autorité inférieure quand elle déclare, dans sa réponse du 5 juin 2013 (TAF pce 6), que dans une telle situation, les règles de la LESp et de son ordonnance d'exécution l'emportent sur celles de la LPTh et de l'OAMéd. En effet, entrées en vigueur le 1er octobre 2012, soit après la LPTh et l'OAMéd (ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2002), la législation sur l'encouragement du sport, à tout le moins ses dispositions relatives aux mesures administratives de lutte contre le dopage, se présente comme une loi spéciale par rapport à l'interdiction plus générale des médicaments non autorisés de la LPTh et de l'OAMéd, en ce qu'elle contient, dans l'OESp, une liste énumérant explicitement quels produits sont interdits en Suisse en tant que produits dopants, propres à améliorer les performances physiques dans le sport, ce que ne fait pas l'OAMéd. Ainsi, en vertu du principe selon lequel la loi postérieure a le pas sur la loi antérieure et celui selon lequel la loi spéciale prime sur la loi générale (André Grisel, Traité de droit administratif, 1984, p. 135; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-255/2011 du 31 janvier 2012 consid. 5.2), lorsqu'un produit figure sur la liste des produits interdits de l'annexe à l'OESp, il sied d'admettre que c'est la LESp et son ordonnance d'exécution qui s'appliquent, lesquelles ne prévoient pas, notamment, la possibilité d'importer de petites quantités de substance. Les articles 20 al. 2 LPTh et 36 al. 1 OAMéd restent par contre applicables aux médicaments non autorisés à être mis sur le marché absents de la liste de l'OESp.

8.5 S'agissant de l'application de l'art. 19 al. 1 LESp, le recourant évoque qu'Antidoping Suisse ne serait autorisé à saisir et détruire les substances ressortant de l'annexe de l'OESp, que dans les cas où les produits importés l'ont été dans une intention de dopage et pour un usage abusif. Il estime ainsi qu'il incombe à Antidoping Suisse de prouver qu'il avait une intention de dopage et d'usage abusif en important les produits incriminés. Or, à ce propos également et à la lecture des travaux préparatoires de la LESp, il sied de rejoindre Antidoping Suisse et d'estimer qu'une telle interprétation de l'art. 19 LESp irait à l'encontre de son but même qui est de restreindre la disponibilité des substances potentiellement dopante interdites sur le marché peu importe qu'elles soient utilisées dans un but de dopage (cf. également le message [FF 1192 II 1321, pp. 1327 et 1329] concernant la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage du 12 février 1992 [RS 0.812.122.1], dont l'art. 4 est cité par le message LESp, p. 7450). À cet égard, Antidoping Suisse est autorisé par l'art. 19 al. 2 et l'art. 20 al. 3 LESp à prendre les décisions et mesures nécessaires, comprenant, selon le message du Conseil fédéral (message LESP, p. 7450), la saisie et la destruction. L'intention de dopage ne doit être prouvée que dans le cadre d'une action pénale au sens de l'art. 22 al. 1 LESp (Message LESp, p. 7451) pour les produits passibles de poursuites pénales listés par l'annexe de l'OESp, tels que les hormones de croissance, qui sont décrites par le Conseil fédéral comme l'un des produits dopant les plus utilisés (message LESp, p. 7449).

8.6 Il y a lieu de préciser là encore que la solution contraire, qui aboutirait à autoriser l'importation par un particulier n'ayant pas d'intention de dopage, en petites quantités et pour une consommation personnelle, d'éléments listés comme produits dopants interdits par la LESp, irait à l'encontre d'un des buts principaux des mesures de lutte contre le dopage, à savoir la limitation de la disponibilité des substances de dopage et le retrait de la circulation de produits potentiellement dangereux (voir supra consid. 7.1; message LESp, pp. 7432 et 7450), et permettrait de contourner systématiquement les règles antidopage vouées à cet objectif. Reste toujours ouverte la question, non pertinente en l'espèce, en l'absence d'ordonnance médicale, d'une possible, et prouvée, justification médicale (message LESp, p. 7432).

9.

9.1 Se fondant en particulier sur l'art. 22 al. 4 LESp, le recourant fait valoir à cet égard que "l'auteur n'encourt aucune peine si l'importation ou la détention sont réservées à son usage personnel". Or, il sied de souligner, tout comme le précise l'autorité inférieure, que l'art. 22 al. 4 LESp (voir supra consid. 6) ne concerne que l'aspect pénal des mesures contre le dopage, et qu'en l'espèce, l'acte entrepris a été rendu indépendamment de toute procédure pénale (art. 20 al. 4 LESp). Par ailleurs, aucune disposition similaire à l'art. 22 al. 4 LESp n'apparaît dans la loi ou l'ordonnance en lien avec les mesures administratives telles que la confiscation et la destruction. Etant donné en outre que l'un des objectifs majeurs des mesures de lutte contre le dopage est de restreindre la disponibilité des substances de dopage (art. 20 LESp; FF 2009 7401 p. 7432 et 7450), il n'y a pas lieu de considérer qu'il s'agit là d'une lacune de la loi.

9.2 Il appert dès lors qu'au sens de la législation sur l'encouragement du sport et des mesures de lutte contre le dopage, le fait que des produits dopants soient destinés à un usage personnel, et la quantité de produits en question, n'ont d'influence que s'agissant des sanctions pénales prévues par la loi; la confiscation et la destruction de produits interdits peuvent, pour leur part, être décidées quand bien même ces produits seraient destinés à l'usage personnel et quelle que soit la quantité de produits concernés. Reste toutefois ouverte, comme déjà mentionné, la question d'une possible, et prouvée, justification médicale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (message LESp, p. 7432).

10.
Le recourant relève également qu'Antidoping Suisse se fonde, dans sa décision, sur des textes de loi concernant le dopage de sportifs, alors que lui-même n'est pas un athlète et qu'il n'adhère à aucune fédération sportive, les produits importés n'ayant pas pour but le dopage d'un sportif (cf. en particulier la réplique; TAF pce 8).

Il y a lieu de souligner à ce propos que ni l'art. 19 LESp, ni l'art. 20 LESp ne se réfère expressément à la notion d'athlète, ni ne distingue par ailleurs le sportif populaire du sportif d'élite (cf. également FF 1992 II 1321, p. 1329), l'art. 20 LESp visant à limiter la disponibilité des produits de dopage listés par son ordonnance, en particulier en prévoyant leur saisie et destruction, sans égard à la personne ayant, par exemple, importé ces produits.

En effet, il est selon les travaux préparatoires d'intérêt public que la pratique du sport - qui joue un rôle important dans l'éducation des jeunes et leur développement - se fasse sans recours à des substances ou méthodes qui augmentent la performance (cf. également FF 1992 II 1321, pp. 1327 et 1329). Il sied ainsi de considérer que les dispositions de la LESp relatives aux mesures de lutte contre le dopage ne concernent pas uniquement les athlètes, mais également les personnes privées ou les sportifs non professionnels et notamment leur entourage (message LESp, pp. 7432 et 7433). Cette interprétation se justifie d'autant plus que le message estime que la LESP tend également à restreindre l'accès des produits dopants à l'entourage non sportif des athlètes, afin d'éviter qu'il serve d'intermédiaire.

11.
Dans son recours du 13 mars 2013, le recourant indique avoir consulté l'Institut suisse des produits thérapeutiques, Swissmedic, et avoir eu la confirmation d'une possible et licite importation des produits litigieux pour sa consommation personnelle et pour un mois de traitement. Il produit dans ce cadre une copie d'un courriel du 31 janvier 2013 qu'il a envoyé à Swissmedic, demandant des informations sur l'autorisation d'acheter des hormones de croissance synthétiques sur internet et la quantité autorisée à l'importation, ainsi que la réponse de Swissmedic du 1er février 2013 indiquant qu'un particulier peut importer pour son usage personnel, mais en aucun cas pour des tiers, des médicaments dans une quantité équivalent à un mois de traitement (en cas d'utilisation médico-thérapeutique) et que, dans le cas des hormones de croissance, une importation de 40 mg ou 120 UI est autorisée (PJ n°2 au recours). Il sied ainsi d'examiner le droit du recourant à la protection de la bonne foi.

11.1 Tout d'abord, il convient de relever que, contrairement aux dires du recourant, les informations données par Swissmedic par courriel ne constituent pas une autorisation d'importation en tant que telle - procédure qui n'est par ailleurs par prévue par l'art. 36 OAMéd -, mais bien uniquement des renseignements d'ordre général. En effet, A._______, en utilisant un pseudonyme et une adresse factice, a requis par email des informations sur les conditions d'importation légale d'hormone de croissance en Suisse et non pas sur une commande d'un produit en particulier le concernant. Swissmedic ne l'a pas non plus autorisé spécifiquement à importer les produits commandés par ses soins.

11.2 Le principe de la bonne foi est inscrit à l'art. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), qui dispose que l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi, et découle directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), qui prévoit que toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. Selon la jurisprudence, ce principe est aussi valable en droit public (ATF 129 I 161 consid. 4.1, ATF 122 II 113 consid. 3b/cc). Le droit à la protection de la bonne foi protège ainsi la confiance légitime que le citoyen a placée dans les assurances reçues de l'autorité ou dans tout autre comportement adopté par celle-ci, de nature à susciter une expectative déterminée (ATF 129 I 161 consid. 4.1). Il permet d'exiger de l'autorité qu'elle respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire.

11.3 Toutefois, pour que l'administration soit liée par les renseignements qu'elle a fournis, et ce malgré un texte légal contraire, certaines conditions doivent être remplies (ATF 122 II 113 consid. 3b/cc; sur les cinq conditions cumulatives auxquelles est soumis le principe de la bonne foi proprement dite: ATF 131 II 627 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral H 323/00 du 25 mai 2001 consid. 2a et les références; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, Les fondements, 3e éd., 2012, n. 6.4.2.1). Ainsi, l'autorité qui a donné le renseignement doit être compétente pour ce faire ; elle ne peut pas en particulier promettre le fait d'une autre autorité ni engager une autre autorité. En outre, le renseignement donné, inexact, doit avoir été fourni sans réserve et clairement, et avoir pour objet une situation concrète, se rapporter à la situation de l'administré. Enfin, ni l'administré, ni son représentant ne doit avoir été en mesure de reconnaître l'erreur, étant précisé que le principe fondamental entre les administrés et l'administration reste celui selon lequel "nul n'est censé ignorer la loi".

11.4 Or, en l'espèce, la LESp est entrée en vigueur le 1er octobre 2012. De plus, l'autorité à laquelle s'est adressé le recourant et qui l'a informé des quantités d'hormone de croissance dont l'importation en Suisse serait tolérée était Swissmedic, laquelle a répondu, en se référant à la LPTh et l'art. 36 al. 1 OAMéd, et a indiqué que l'importation devait être dans un but médico-thérapeutique tout en lui déconseillant vivement l'importation d'un tel produit mettant un danger la santé même à petites doses. Le Tribunal relève que Swissmedic a répondu à la question qui lui était posée dans les limites de sa compétence puisqu'il est l'Institut suisse des produits thérapeutiques, chargé des tâches que lui assignent la LPTh et l'OAMéd en particulier (art. 66 et 69 LPTh), et qu'il a donné des renseignements dont rien n'indique qu'ils soient erronés. On ne peut par ailleurs lui reprocher de ne pas avoir informé A._______ des règles antidopage, celles-ci n'étant pas de sa compétence et une autorité étant en droit de se restreindre à la question posée par l'administré sans avoir à examiner d'office toutes les éventualités qui pourraient surgir (Pierre Moor, op. cit., n. 6.4.2.1). En outre, les renseignements donnés par Swissmedic dans son propre domaine de compétence ne sauraient engager Antidoping Suisse.

Au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait dès lors bénéficier du droit à la protection de la bonne foi.

12.
Eu égard à tout ce qui précède, le Tribunal de céans considère que la confiscation et la destruction des produits importés par le recourant, ordonnées par Antidoping Suisse, sont conformes au droit.

13.
Dans le cadre de sa réplique (TAF pce 8), le recourant conclut encore au versement de dommages et intérêts d'un montant de Fr. 300.-- de la part d'Antidoping Suisse afin de compenser la valeur du colis détérioré ou détruit. Il invoque notamment que les substances commandées nécessitant des soins particuliers de conservation, celles-ci ne seront plus utilisables.

Selon l'art. 3 de la loi sur la responsabilité du 14 mars 1958 (LRCF, RS 170.32), applicable en l'espèce, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. Or, au vu de ce qui précède, il est admis qu'Antidoping suisse était autorisée de par la loi à saisir des produits commandés par le recourant et à prononcer la destruction. Ainsi, on ne saurait reconnaître au recourant le droit à des dommages et intérêts correspondants à la valeur des produits potentiellement dopants interdits par la LESp.

14.
Pour finir, le recourant invoque que les émoluments d'un montant de Fr. 400.-- correspondent en réalité à une amende dissimulée, constituant ainsi une peine en elle-même (cf. la réplique ; TAF pce 8). Il estime que les émoluments ne sauraient être mis à sa charge.

A cet égard, le Tribunal ne saurait non plus suivre le raisonnement du recourant. En effet, il est conforme au droit que toute personne qui provoque une décision administrative ou sollicite une prestation soit tenue de payer un émolument. En l'espèce, Antidoping Suisse étant l'agence nationale de lutte contre le dopage (cf. les art. 19 al. 2 LESp et 73 al. 1 OESp) soumise à la surveillance de l'OFSPO selon l'art. 73 al. 5 OESp, est applicable dans le cas particulier l'Ordonnance du DDPS du 14 septembre 2012 sur les émoluments de l'Office fédéral du sport (OEmol-OFSPO; RS 415.013), dont l'art. 2 constitue la base légale permettant de mettre à la charge du recourant des émoluments. Selon l'art. 6 OEmol-OFSOP prévoyant que, si son annexe ne prévoit pas de tarif, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré (al. 2) selon le tarif horaire ressortant du ch. 1 de l'annexe de l'ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments perçus par le DDPS (OEmol-DDPS; RS 172.045.103), à savoir sur un taux horaire de Fr. 90 à 150.--.

Dès lors, le montant de l'émolument, à savoir Fr. 400.--, mis à charge du recourant qui provoqué le prononcé d'une décision administrative est conforme au droit et ne semble pas disproportionné.

15.
Partant, il convient de rejeter le recours du 13 mars 2013 et de confirmer la décision entreprise.

16.
Vu l'issue du litige, il appartient au recourant de supporter les frais de procédure (art. 63 al. 1 PA) qui comprennent l'émolument judiciaire et les débours (art. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et sont calculés en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 FITAF). En l'espèce, les frais sont fixés à Fr. 300.-- et sont compensés par l'avance sur les frais de procédure dont le recourant s'est acquitté au cours de l'instruction. Par ailleurs, il n'est pas alloué de dépens (art. 7 FITAF).

(Le dispositif se trouve à la page suivante).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté et la décision du 15 février 2013 est confirmée.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. __-__ ; Acte judiciaire)

- au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 812.21 Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG) - Heilmittelgesetz HMG Art. 20 Besondere Bestimmungen für die Einfuhr - 1 Eingeführt werden dürfen zugelassene oder nicht zulassungspflichtige Arzneimittel.
¹	Eingeführt werden dürfen zugelassene oder nicht zulassungspflichtige Arzneimittel.
²	Der Bundesrat kann erlauben, dass nicht zugelassene, verwendungsfertige Arzneimittel in kleinen Mengen eingeführt werden von:
^a	Einzelpersonen für den Eigengebrauch;
^b	Medizinalpersonen.
^2bis	Er kann erlauben, dass nicht zugelassene, verwendungsfertige, nicht-verschreibungspflichtige Arzneimittel, für die nachweislich kein alternativ anwendbares und gleichwertiges Arzneimittel zugelassen ist, in kleinen Mengen von Fachpersonen gemäss Artikel 25 Absatz 1 Buchstaben b und c im Rahmen ihrer Abgabekompetenzen eingeführt werden.75
³	Er kann:
^a	vorschreiben, dass die Einfuhr bestimmter Arzneimittel, die zum Schutz der Gesundheit einer besonderen Kontrolle bedürfen, im Einzelfall durch das Institut bewilligt werden muss;
^b	die Einfuhr bestimmter Arzneimittel beschränken oder verbieten, wenn aus den Umständen erkennbar ist, dass sie für widerrechtliche Zwecke oder missbräuchliche Verwendung bestimmt sein könnten.
⁴	Das Institut erstellt eine Liste der Arzneimittel, deren Einfuhr beschränkt oder verboten ist.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 415.0 Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 über die Förderung von Sport und Bewegung (Sportförderungsgesetz, SpoFöG) - Sportförderungsgesetz SpoFöG Art. 19 Grundsatz - 1 Der Bund unterstützt und ergreift Massnahmen gegen den Missbrauch von Mitteln und Methoden zur Steigerung der körperlichen Leistungsfähigkeit im Sport (Doping), insbesondere durch Ausbildung, Beratung, Dokumentation, Forschung, Information und Kontrollen.
¹	Der Bund unterstützt und ergreift Massnahmen gegen den Missbrauch von Mitteln und Methoden zur Steigerung der körperlichen Leistungsfähigkeit im Sport (Doping), insbesondere durch Ausbildung, Beratung, Dokumentation, Forschung, Information und Kontrollen.
²	Der Bundesrat kann die Kompetenz, Massnahmen gegen Doping zu ergreifen, ganz oder teilweise an eine nationale Agentur zur Bekämpfung von Doping übertragen. Diese erlässt die erforderlichen Verfügungen.
³	Der Bundesrat legt die Mittel und die Methoden fest, deren Verwendung oder Anwendung strafbar sind. Er berücksichtigt dabei die internationale Entwicklung.

SR 415.0 Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 über die Förderung von Sport und Bewegung (Sportförderungsgesetz, SpoFöG) - Sportförderungsgesetz SpoFöG Art. 20 Einschränkung der Verfügbarkeit von Dopingmitteln und -methoden - 1 Die Verwaltungseinheiten des Bundes, das Schweizerische Heilmittelinstitut, die zuständigen kantonalen Stellen sowie die nach Artikel 19 für Massnahmen gegen Doping zuständige Stelle arbeiten zusammen, um die Verfügbarkeit von Dopingmitteln und -methoden einzuschränken.
¹	Die Verwaltungseinheiten des Bundes, das Schweizerische Heilmittelinstitut, die zuständigen kantonalen Stellen sowie die nach Artikel 19 für Massnahmen gegen Doping zuständige Stelle arbeiten zusammen, um die Verfügbarkeit von Dopingmitteln und -methoden einzuschränken.
²	Das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) meldet Feststellungen, die einen Verdacht auf Zuwiderhandlungen gegen dieses Gesetz begründen, den kantonalen Strafverfolgungsbehörden.6
³	Das BAZG ist berechtigt, bei Verdacht einer Zuwiderhandlung gegen dieses Gesetz Dopingmittel an der Grenze oder in Zolllagern zurückzuhalten und die nach Artikel 19 für Massnahmen gegen Doping zuständige Stelle beizuziehen. Diese nimmt die weiteren Abklärungen vor und trifft die erforderlichen Massnahmen.7
⁴	Die nach Artikel 19 für Massnahmen gegen Doping zuständige Stelle kann unabhängig von einem allfälligen Strafverfahren die Einziehung und Vernichtung von Dopingmitteln oder von Gegenständen, die der unmittelbaren Entwicklung und Anwendung von Dopingmethoden dienen, verfügen.

SR 415.01 Verordnung vom 23. Mai 2012 über die Förderung von Sport und Bewegung (Sportförderungsverordnung, SpoFöV) - Sportförderungsverordnung SpoFöV Art. 73 Nationale Agentur zur Bekämpfung von Doping - 1 Das VBS bezeichnet eine geeignete Institution als nationale Agentur zur Bekämpfung von Doping.
¹	Das VBS bezeichnet eine geeignete Institution als nationale Agentur zur Bekämpfung von Doping.
²	Es beauftragt die Institution nach Absatz 1, Massnahmen gegen Doping durch Ausbildung, Beratung, Dokumentation, Forschung und Information sowie die Massnahmen nach Artikel 20 Absatz 3 SpoFöG zu ergreifen, und es unterstützt deren Kontrolltätigkeit durch Finanzhilfen.
³	Es schliesst mit der Institution nach Absatz 1 einen Leistungsvertrag ab und bezeichnet darin die zu erfüllenden Aufgaben im Einzelnen und die Abgeltung für die Wahrnehmung dieser Aufgaben. Es regelt zudem die Finanzhilfen für die Kontrolltätigkeit.
⁴	Gesetzgebungsaufgaben sowie die Vertretung der Schweizerischen Eidgenossenschaft in internationalen Organisationen gehören nicht zum Auftrag.
⁵	Das BASPO beaufsichtigt die Institution bei der Wahrnehmung der ihr übertragenen Aufgaben. Bei Streitigkeiten aus dem Leistungsvertrag erlässt es eine Verfügung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 415.0 Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 über die Förderung von Sport und Bewegung (Sportförderungsgesetz, SpoFöG) - Sportförderungsgesetz SpoFöG Art. 22 Strafbestimmungen - 1 Wer zu Dopingzwecken Mittel nach Artikel 19 Absatz 3 herstellt, erwirbt, einführt, ausführt, durchführt, vermittelt, vertreibt, verschreibt, in Verkehr bringt, abgibt oder besitzt oder Methoden nach Artikel 19 Absatz 3 bei Dritten anwendet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer zu Dopingzwecken Mittel nach Artikel 19 Absatz 3 herstellt, erwirbt, einführt, ausführt, durchführt, vermittelt, vertreibt, verschreibt, in Verkehr bringt, abgibt oder besitzt oder Methoden nach Artikel 19 Absatz 3 bei Dritten anwendet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.9
³	Ein schwerer Fall liegt namentlich vor, wenn die Täterin oder der Täter:
^a	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung einer der in Absatz 1 bezeichneten Handlungen zusammengefunden hat;
^b	durch eine in Absatz 1 bezeichnete Handlung in besonders schwerer Weise die Gesundheit oder das Leben von Sportlerinnen und Sportlern gefährdet;
^c	Mittel nach Artikel 19 Absatz 3 an Kinder und Jugendliche unter 18 Jahren vermittelt, vertreibt, verschreibt oder abgibt oder Methoden nach Artikel 19 Absatz 3 bei diesen Personen anwendet;
^d	durch gewerbsmässiges Handeln einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
⁴	Erfolgen Herstellung, Erwerb, Einfuhr, Ausfuhr, Durchfuhr oder Besitz ausschliesslich zum Zweck des eigenen Konsums, so bleibt die Täterin oder der Täter straflos.

SR 415.01 Verordnung vom 23. Mai 2012 über die Förderung von Sport und Bewegung (Sportförderungsverordnung, SpoFöV) - Sportförderungsverordnung SpoFöV Art. 74 Verbotene Mittel und Methoden - 1 Verbotene Dopingmittel im Sinne von Artikel 19 Absatz 3 SpoFöG sind:
¹	Verbotene Dopingmittel im Sinne von Artikel 19 Absatz 3 SpoFöG sind:
^a	die im Anhang aufgeführten Stoffe;
^b	deren Salze, Ester, Ether und optische Isomere;
^c	die Salze, Ester und Ether der optischen Isomere; und
^d	Präparate, die diese Stoffe enthalten.
²	Verbotene Methoden im Sinne von Artikel 19 Absatz 3 SpoFöG sind die im Anhang aufgeführten Methoden.

SR 812.212.1 Verordnung vom 14. November 2018 über die Bewilligungen im Arzneimittelbereich (Arzneimittel-Bewilligungsverordnung; AMBV) - Arzneimittel-Bewilligungsverordnung AMBV Art. 36 Aufbewahrung und Übergabe von Daten - 1 Gibt die Person, die eine Bewilligung für Tätigkeiten mit Blut und labilen Blutprodukten innehat, die Geschäftstätigkeit vor Ablauf der Aufbewahrungspflicht nach Artikel 40 HMG auf, so sind die aufzubewahrenden Daten der Swissmedic oder, wenn es sich um Betriebe des Blutspendedienstes des Schweizerischen Roten Kreuzes handelt, diesem zu übergeben.
¹	Gibt die Person, die eine Bewilligung für Tätigkeiten mit Blut und labilen Blutprodukten innehat, die Geschäftstätigkeit vor Ablauf der Aufbewahrungspflicht nach Artikel 40 HMG auf, so sind die aufzubewahrenden Daten der Swissmedic oder, wenn es sich um Betriebe des Blutspendedienstes des Schweizerischen Roten Kreuzes handelt, diesem zu übergeben.
²	Die Swissmedic oder der Blutspendedienst des Schweizerischen Roten Kreuzes vernichtet die Daten, wenn die Aufbewahrungsfrist abgelaufen ist.

SR 415.0 Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 über die Förderung von Sport und Bewegung (Sportförderungsgesetz, SpoFöG) - Sportförderungsgesetz SpoFöG Art. 4 Unterstützung von Sportverbänden - 1 Der Bund unterstützt den Dachverband der Schweizer Sportverbände und kann weiteren nationalen Sportverbänden Beiträge ausrichten.
¹	Der Bund unterstützt den Dachverband der Schweizer Sportverbände und kann weiteren nationalen Sportverbänden Beiträge ausrichten.
²	Er kann mit Sportverbänden Leistungsverträge über die Wahrnehmung von Sportförderungsaufgaben abschliessen.
³	Er sorgt im Rahmen seiner Zuständigkeiten dafür, dass internationale Sportverbände für ihre Tätigkeit in der Schweiz gute Rahmenbedingungen vorfinden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 812.21 Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG) - Heilmittelgesetz HMG Art. 66 Allgemeines - 1 Das Institut und die anderen mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden können in ihrem Zuständigkeitsbereich alle Verwaltungsmassnahmen treffen, die zum Vollzug dieses Gesetzes erforderlich sind.166
¹	Das Institut und die anderen mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden können in ihrem Zuständigkeitsbereich alle Verwaltungsmassnahmen treffen, die zum Vollzug dieses Gesetzes erforderlich sind.166
²	Insbesondere können sie:167
^a	Beanstandungen aussprechen und eine angemessene Frist zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ansetzen;
^b	Bewilligungen und Zulassungen sistieren oder widerrufen;
^c	Betriebe schliessen;
^d	gesundheitsgefährdende oder nicht den Vorschriften dieses Gesetzes entsprechende Heilmittel beschlagnahmen, amtlich verwahren oder vernichten;
^e	das Vertreiben und Abgeben von Heilmitteln, die Ein- und Ausfuhr sowie den Handel im Ausland von der Schweiz aus verbieten und den unverzüglichen Rückruf von Heilmitteln vom Markt oder die Verbreitung von schadenverhütenden Verhaltensempfehlungen anordnen;
^f	unzulässige Werbemittel beschlagnahmen, amtlich verwahren, vernichten sowie deren Verwendung verbieten und dieses Verbot auf Kosten der Verantwortlichen veröffentlichen;
^g	die Werbung für ein bestimmtes Heilmittel bei schwerer oder wiederholter Widerhandlung gegen die Bestimmungen dieses Gesetzes über die Werbung vorübergehend oder dauernd verbieten und dieses Verbot auf Kosten der Verantwortlichen veröffentlichen.
³	Sie können bei einer Person unter fiktivem Namen Heilmittel bestellen, wenn:
^a	der Verdacht besteht, dass diese Person unrechtmässig Heilmittel herstellt, einführt, ausführt oder in Verkehr bringt; und
^b	die bisherigen Abklärungen erfolglos geblieben sind oder weitere Abklärungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden.168
⁴	Die Zollorgane sind berechtigt, Heilmittelsendungen an der Grenze, in Zollfreilagern oder in Zolllagern zurückzuhalten, wenn der Verdacht besteht, dass der Empfänger oder Absender in der Schweiz mit dem Inhalt der Sendung gegen die Bestimmungen über die Einfuhr, die Herstellung, das Inverkehrbringen oder die Ausfuhr von Heilmitteln verstösst.169
⁵	Sie können die Vollzugsbehörden beiziehen. Diese nehmen die weiteren Abklärungen vor und treffen die erforderlichen Massnahmen. Insbesondere können sie bei den Anbieterinnen von Postdiensten den Namen und die Adresse der Inhaberin oder des Inhabers eines Postfachs verlangen. Die Anbieterinnen sind in diesem Fall zur Auskunft verpflichtet.170
⁶	Die Vollzugsbehörden informieren die betroffenen Personen spätestens nach Abschluss des Verfahrens über:
^a	die Bestellung unter fiktivem Namen;
^b	die Einholung der Auskunft und den Grund dazu.171

SR 812.21 Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG) - Heilmittelgesetz HMG Art. 69 Aufgaben - 1 Das Institut erfüllt die Aufgaben, die ihm gemäss diesem Gesetz sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.184
¹	Das Institut erfüllt die Aufgaben, die ihm gemäss diesem Gesetz sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.184
^1bis	Der Bundesrat kann dem Institut gegen Abgeltung weitere Aufgaben übertragen, die in engem Bezug zu den ihm gesetzlich übertragenen Aufgaben stehen und deren Erfüllung nicht beeinträchtigen.185
²	Das Institut kann gegen Entgelt Dienstleistungen im Rahmen der Aufgaben nach diesem Gesetz für andere Behörden und internationale Organisationen erbringen, sofern diese die Unabhängigkeit des Instituts nicht gefährden.186
³	Der Bundesrat kann das Institut beauftragen, bei der Vorbereitung der Erlasse auf dem Gebiet der Heilmittel mitzuwirken.
⁴	Das Institut ist die nationale Zentral- und Kontaktstelle nach den Artikeln 17 Absatz 3 und 22 Absatz 2 des Übereinkommens des Europarats vom 28. Oktober 2011187 über die Fälschung von Arzneimitteln und Medizinprodukten und über ähnliche die öffentliche Gesundheit gefährdende Straftaten. Es steht in Verbindung mit den bezeichneten ausländischen Kontaktstellen.188

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 3 - 1 Für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten.
¹	Für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten.
²	Bei Tatbeständen, welche unter die Haftpflichtbestimmungen anderer Erlasse fallen, richtet sich die Haftung des Bundes nach jenen besonderen Bestimmungen.
³	Gegenüber dem Fehlbaren steht dem Geschädigten kein Anspruch zu.
⁴	Sobald ein Dritter vom Bund Schadenersatz begehrt, hat der Bund den Beamten, gegen den ein Rückgriff in Frage kommen kann, sofort zu benachrichtigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.