5A_919/2019 - 2019-12-18 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 919/2019

Arrêt du 18 décembre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand

Participants à la procédure
A.________ et B. A.________,
représenté par Me Philippe A. Grumbach, avocat,
recourants,

contre

1. C.________,
représenté par Me Anath Guggenheim, avocate,
2. D.________,
représentée par Me Nicolas Wyss, avocat,
intimés.

Objet
suspension (procédure de revendication),

recours contre la décision du Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 14 octobre 2019 (C3 19 153).

Faits :

A.

A.a. Dans le cadre du séquestre n° xx xxxxxx x exécuté par l'Office des poursuites de Genève ensuite de l'ordonnance rendue le 28 octobre 2014 par le Juge suppléant I du district de Sierre, la société D.________ SA, sise à U.________, a revendiqué certains biens listés dans le procès-verbal de séquestre établi le 2 janvier 2015.

A.b. Le 29 [recte: 19] mai 2015, D.________ SA a intenté une action en revendication devant le Tribunal du district de Sierre à l'encontre des époux A.________ [recte: à l'encontre de A.A.________], alors domiciliés à V.________, d'une valeur litigieuse de 173'200 fr.

A.c. Par ordonnance du 23 octobre 2015, le juge II du district de Sierre (ci-après: le juge de district) a suspendu la cause jusqu'à droit connu sur l'opposition au séquestre et la plainte contre l'exécution dudit séquestre, faisant suite à la requête de D.________ SA.

A.d. La procédure a été reprise le 16 avril 2018 pour être à nouveau suspendue par ordonnance du 27 juillet 2018 jusqu'à droit jugé sur le sort de l'intervention de E.________ SA dans le cadre des poursuites en validation du séquestre.

B.

B.a. Le 19 juillet 2019, le juge de district a interpellé les parties pour qu'elles lui indiquent la suite qu'il convenait de donner à la procédure.

B.b. Par détermination du 24 juillet 2019, les époux A.________ ont sollicité la prolongation de la suspension jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Paris entre E.________ SA et C.________ relative à la titularité de la créance contre A.A.________.

B.c. Par écriture du 26 juillet 2019, C.________ a informé le juge de district que la requête en intervention accessoire de E.________ SA avait été définitivement rejetée par décision du Tribunal cantonal valaisan du 25 octobre 2018 et arrêt du Tribunal fédéral du 15 janvier 2019 déclarant irrecevable le recours de E.________ SA (5A 974/2018) et a conclu à la reprise de la procédure.

B.d. Par lettre du 28 août 2019, D.________ SA s'est opposée à la reprise de la procédure.

B.e. Par décision du 2 septembre 2019, le juge de district a rejeté la requête de suspension formée le 24 juillet 2019. Le même jour, il a cité les parties à comparaître à son audience de débats principaux fixée au 12 décembre 2019.

B.f. Par recours du 13 septembre 2019, les époux A.________ ont conclu à l'annulation de la décision de refus de la suspension ainsi que de la citation à comparaître à l'audience de débats principaux.

B.g. Par décision du 14 octobre 2019, le Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré le recours irrecevable.

C.
Par acte posté le 14 novembre 2019, les époux A.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 14 octobre 2019. Ils concluent à son annulation et à sa réforme en ce sens que la citation à comparaître du 2 septembre 2019 est annulée et que l'instruction de la procédure pendante devant le juge de district est suspendue jusqu'à droit connu en France sur les procédures entre E.________ SA et C.________, d'une part, et A.A.________ et C.________, d'autre part.
Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 3 décembre 2019, les requêtes d'effet suspensif et de suspension assortissant le recours ont été rejetées.

Considérant en droit :

1.

1.1. La décision attaquée, qui rejette une demande de suspension formée dans le cadre d'une procédure de revendication selon les art. 106 ss LP en relation avec l'art. 275 LP est une décision incidente (art. 93 al. 1 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF; cf. arrêt 5A 906/2014 du 4 mai 2015 consid. 2.1).

1.2.

1.2.1. La recevabilité du recours contre une décision incidente refusant la suspension suppose que dite décision soit de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, l'hypothèse visée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en ligne de compte (arrêt 5A 906/2014 précité consid. 3).
Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF que s'il cause un inconvénient de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 143 IV 175 consid. 2.3; 141 III 80 consid. 1.2, 395 consid. 2.5; 139 V 42 consid. 3.1); de jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne, par principe, aucun préjudice de cette nature, dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant litigieux et pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et les références; arrêt 5A 708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1 publié in SJ 2014 I 365).
Il incombe au recourant d'alléguer et de démontrer dans quelle mesure il est concrètement menacé d'un préjudice irréparable au sens défini ci-dessus (ATF 142 III 798 consid. 2.2), à moins que cette condition ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 141 III 80 consid. 1.2, 395 consid. 2.5 et les références).

1.2.2. Au sujet du préjudice irréparable dont ils seraient menacés, les recourants exposent - en partie sur la base de faits ne résultant pas de l'arrêt cantonal, partant irrecevables (art. 99 al. 1 LTF) - que la poursuite de la procédure pendante devant le Tribunal de Sierre pourrait signifier, si l'action de D.________ SA était rejetée, que les biens meubles concernés soient réalisés dans le cadre de la procédure de recouvrement entamée par le séquestre et désormais en cours de validation par la procédure de mainlevée. Ils seraient ainsi doublement lésés: non seulement devraient-ils indemniser le " propriétaire réel ", D.________ SA, mais en plus perdraient-ils les biens qui seraient vendus à la demande de C.________ alors même que sa créance est contestée devant les tribunaux français. Chaque avancement en Suisse " des procédures " impliquerait ainsi un rapprochement de la réalisation des biens, ce qui signifierait " une atteinte définitive [à leur] patrimoine ". Les recourants soutiennent en outre qu'en raison du domicile de C.________ hors de Suisse et de l'absence de biens de ce dernier en Suisse, ils auront des " difficultés insurmontables " à obtenir l'exécution de leur propre prétention en restitution. Par ailleurs, au vu
de l'insolvabilité alléguée (et jamais contredite au cours de la procédure) de C.________, ils estiment qu'il leur sera très difficile voire impossible de se faire rembourser.
Comme le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le rappeler dans le présent contexte (en dernier lieu: arrêt 5A 579/2019 du 25 octobre 2019 consid. 1.2), un dommage purement patrimonial, tel que celui mis en exergue par les recourants, de surcroît sur la base de pures conjectures, n'est pas de nature à les exposer à un préjudice irréparable au sens susrappelé. Pour le surplus, les recourants persistent à invoquer les difficultés escomptées d'une procédure à l'étranger contre C.________ et la prétendue insolvabilité de ce dernier, alors que ces arguments ont déjà été rejetés par deux fois (cf. arrêts 5A 579/2019 précité consid. 1.2.2 et 5A 821/2016 du 17 janvier 2017 consid. 2.3). L'on ne voit pas en quoi - et les recourants ne l'explicitent nullement - la motivation retenue dans ces deux arrêts ne saurait valoir ici également. L'on peut donc s'y référer.

2.
En définitive, le recours, qui frise la témérité, est irrecevable faute de remplir les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF.
Les frais judiciaires sont mis solidairement à la charge des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF). L'intimé n° 1, qui n'a pas été invité à se déterminer au fond mais a été suivi dans les conclusions qu'il a prises dans ses déterminations sur les requêtes d'effet suspensif et de suspension, a droit à une indemnité de dépens pour cette écriture, mise solidairement à la charge des recourants (art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée n° 2, qui n'a pas non plus été invitée à se déterminer sur le fond et a succombé dans la procédure incidente (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Une indemnité de 500 fr., à payer à l'intimé n° 1 à titre de dépens, est mise à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 18 décembre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Hildbrand

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.