5A_919/2019 - 2019-12-18 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 919/2019

Arrêt du 18 décembre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand

Participants à la procédure
A.________ et B. A.________,
représenté par Me Philippe A. Grumbach, avocat,
recourants,

contre

1. C.________,
représenté par Me Anath Guggenheim, avocate,
2. D.________,
représentée par Me Nicolas Wyss, avocat,
intimés.

Objet
suspension (procédure de revendication),

recours contre la décision du Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 14 octobre 2019 (C3 19 153).

Faits :

A.

A.a. Dans le cadre du séquestre n° xx xxxxxx x exécuté par l'Office des poursuites de Genève ensuite de l'ordonnance rendue le 28 octobre 2014 par le Juge suppléant I du district de Sierre, la société D.________ SA, sise à U.________, a revendiqué certains biens listés dans le procès-verbal de séquestre établi le 2 janvier 2015.

A.b. Le 29 [recte: 19] mai 2015, D.________ SA a intenté une action en revendication devant le Tribunal du district de Sierre à l'encontre des époux A.________ [recte: à l'encontre de A.A.________], alors domiciliés à V.________, d'une valeur litigieuse de 173'200 fr.

A.c. Par ordonnance du 23 octobre 2015, le juge II du district de Sierre (ci-après: le juge de district) a suspendu la cause jusqu'à droit connu sur l'opposition au séquestre et la plainte contre l'exécution dudit séquestre, faisant suite à la requête de D.________ SA.

A.d. La procédure a été reprise le 16 avril 2018 pour être à nouveau suspendue par ordonnance du 27 juillet 2018 jusqu'à droit jugé sur le sort de l'intervention de E.________ SA dans le cadre des poursuites en validation du séquestre.

B.

B.a. Le 19 juillet 2019, le juge de district a interpellé les parties pour qu'elles lui indiquent la suite qu'il convenait de donner à la procédure.

B.b. Par détermination du 24 juillet 2019, les époux A.________ ont sollicité la prolongation de la suspension jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Paris entre E.________ SA et C.________ relative à la titularité de la créance contre A.A.________.

B.c. Par écriture du 26 juillet 2019, C.________ a informé le juge de district que la requête en intervention accessoire de E.________ SA avait été définitivement rejetée par décision du Tribunal cantonal valaisan du 25 octobre 2018 et arrêt du Tribunal fédéral du 15 janvier 2019 déclarant irrecevable le recours de E.________ SA (5A 974/2018) et a conclu à la reprise de la procédure.

B.d. Par lettre du 28 août 2019, D.________ SA s'est opposée à la reprise de la procédure.

B.e. Par décision du 2 septembre 2019, le juge de district a rejeté la requête de suspension formée le 24 juillet 2019. Le même jour, il a cité les parties à comparaître à son audience de débats principaux fixée au 12 décembre 2019.

B.f. Par recours du 13 septembre 2019, les époux A.________ ont conclu à l'annulation de la décision de refus de la suspension ainsi que de la citation à comparaître à l'audience de débats principaux.

B.g. Par décision du 14 octobre 2019, le Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré le recours irrecevable.

C.
Par acte posté le 14 novembre 2019, les époux A.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 14 octobre 2019. Ils concluent à son annulation et à sa réforme en ce sens que la citation à comparaître du 2 septembre 2019 est annulée et que l'instruction de la procédure pendante devant le juge de district est suspendue jusqu'à droit connu en France sur les procédures entre E.________ SA et C.________, d'une part, et A.A.________ et C.________, d'autre part.
Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 3 décembre 2019, les requêtes d'effet suspensif et de suspension assortissant le recours ont été rejetées.

Considérant en droit :

1.

1.1. La décision attaquée, qui rejette une demande de suspension formée dans le cadre d'une procédure de revendication selon les art. 106 ss LP en relation avec l'art. 275 LP est une décision incidente (art. 93 al. 1 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF; cf. arrêt 5A 906/2014 du 4 mai 2015 consid. 2.1).

1.2.

1.2.1. La recevabilité du recours contre une décision incidente refusant la suspension suppose que dite décision soit de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, l'hypothèse visée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en ligne de compte (arrêt 5A 906/2014 précité consid. 3).
Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF que s'il cause un inconvénient de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 143 IV 175 consid. 2.3; 141 III 80 consid. 1.2, 395 consid. 2.5; 139 V 42 consid. 3.1); de jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne, par principe, aucun préjudice de cette nature, dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant litigieux et pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et les références; arrêt 5A 708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1 publié in SJ 2014 I 365).
Il incombe au recourant d'alléguer et de démontrer dans quelle mesure il est concrètement menacé d'un préjudice irréparable au sens défini ci-dessus (ATF 142 III 798 consid. 2.2), à moins que cette condition ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 141 III 80 consid. 1.2, 395 consid. 2.5 et les références).

1.2.2. Au sujet du préjudice irréparable dont ils seraient menacés, les recourants exposent - en partie sur la base de faits ne résultant pas de l'arrêt cantonal, partant irrecevables (art. 99 al. 1 LTF) - que la poursuite de la procédure pendante devant le Tribunal de Sierre pourrait signifier, si l'action de D.________ SA était rejetée, que les biens meubles concernés soient réalisés dans le cadre de la procédure de recouvrement entamée par le séquestre et désormais en cours de validation par la procédure de mainlevée. Ils seraient ainsi doublement lésés: non seulement devraient-ils indemniser le " propriétaire réel ", D.________ SA, mais en plus perdraient-ils les biens qui seraient vendus à la demande de C.________ alors même que sa créance est contestée devant les tribunaux français. Chaque avancement en Suisse " des procédures " impliquerait ainsi un rapprochement de la réalisation des biens, ce qui signifierait " une atteinte définitive [à leur] patrimoine ". Les recourants soutiennent en outre qu'en raison du domicile de C.________ hors de Suisse et de l'absence de biens de ce dernier en Suisse, ils auront des " difficultés insurmontables " à obtenir l'exécution de leur propre prétention en restitution. Par ailleurs, au vu
de l'insolvabilité alléguée (et jamais contredite au cours de la procédure) de C.________, ils estiment qu'il leur sera très difficile voire impossible de se faire rembourser.
Comme le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le rappeler dans le présent contexte (en dernier lieu: arrêt 5A 579/2019 du 25 octobre 2019 consid. 1.2), un dommage purement patrimonial, tel que celui mis en exergue par les recourants, de surcroît sur la base de pures conjectures, n'est pas de nature à les exposer à un préjudice irréparable au sens susrappelé. Pour le surplus, les recourants persistent à invoquer les difficultés escomptées d'une procédure à l'étranger contre C.________ et la prétendue insolvabilité de ce dernier, alors que ces arguments ont déjà été rejetés par deux fois (cf. arrêts 5A 579/2019 précité consid. 1.2.2 et 5A 821/2016 du 17 janvier 2017 consid. 2.3). L'on ne voit pas en quoi - et les recourants ne l'explicitent nullement - la motivation retenue dans ces deux arrêts ne saurait valoir ici également. L'on peut donc s'y référer.

2.
En définitive, le recours, qui frise la témérité, est irrecevable faute de remplir les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF.
Les frais judiciaires sont mis solidairement à la charge des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF). L'intimé n° 1, qui n'a pas été invité à se déterminer au fond mais a été suivi dans les conclusions qu'il a prises dans ses déterminations sur les requêtes d'effet suspensif et de suspension, a droit à une indemnité de dépens pour cette écriture, mise solidairement à la charge des recourants (art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée n° 2, qui n'a pas non plus été invitée à se déterminer sur le fond et a succombé dans la procédure incidente (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Une indemnité de 500 fr., à payer à l'intimé n° 1 à titre de dépens, est mise à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 18 décembre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Hildbrand

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 106 - 1 Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
¹	Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
²	I terzi possono notificare le loro pretese fintanto che la somma ricavata dalla realizzazione del bene pignorato non sia stata ripartita.
³	Dopo la realizzazione, i terzi possono far valere al di fuori della procedura esecutiva le pretese fondate sul diritto civile in caso di furto, smarrimento o privazione contro la sua volontà di cosa mobile (art. 934 e 935 CC229) oppure in caso di acquisizione in mala fede (art. 936 e 974 cpv. 3 CC). La vendita a trattative private giusta l'articolo 130 della presente legge è equiparata alla vendita all'asta pubblica ai sensi dell'articolo 934 capoverso 2 CC.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.