Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 387/2018

Urteil vom 18. Dezember 2018

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichter Zünd,
Bundesrichterin Aubry Girardin,
Bundesrichter Donzallaz,
Bundesrichter Haag,
Gerichtsschreiberin Ivanov.

Verfahrensbeteiligte
Postfinance AG,
Beschwerdeführerin,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Hans Kuhn,

gegen

Eidgenössische Finanzmarktaufsicht.

Gegenstand
Zusätzliche Eigenmittel nach Art. 45 Bst. b i.V.m. Art. 131b Eigenmittelverordnung,

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung II, vom 14. März 2018 (B-5595/2016).

Sachverhalt:

A.

A.a. Die PostFinance AG (nachfolgend: PostFinance) ist eine privatrechtlich organisierte Tochtergesellschaft der Schweizerischen Post AG. Ihr wurde am 6. Dezember 2012 eine Bewilligung als Bank und Effektenhändlerin durch die Schweizerische Finanzmarktaufsicht FINMA erteilt. Mit Verfügung der Schweizerischen Nationalbank (SNB) vom 29. Juni 2015 wurde PostFinance als systemrelevant im Sinne von Art. 7 ff
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 7 Définition et but
1    On entend par banques d'importance systémique les banques, groupes financiers et conglomérats financiers à dominante bancaire dont la défaillance porterait gravement atteinte à l'économie et au système financier suisses.
2    Les dispositions du présent chapitre, associées aux dispositions du droit bancaire généralement applicables, ont pour but de réduire davantage les risques que font peser les banques d'importance systémique sur la stabilité du système financier suisse, d'assurer le maintien des fonctions économiques importantes et d'éviter le recours à une aide de l'État.
. des Bundesgesetzes vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG; SR 952.0) eingestuft.

A.b. Der PostFinance ist es untersagt, Kredite oder Hypotheken an Dritte zu vergeben (Art. 3 Abs. 3
SR 783.1 Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de La Poste Suisse (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP) - Loi sur l'organisation de la Poste
LOP Art. 3 But de l'entreprise
1    La Poste a pour but de fournir les services suivants en Suisse et à l'étranger:
a  le transport d'envois postaux et d'envois de détail dans des contenants normalisés et les prestations qui y sont liées;
b  les services financiers suivants:
b1  services de paiement,
b2  réception de fonds de la clientèle,
b3  gestion de comptes et autres prestations liées,
b4  placements en nom propre,
b5  autres prestations financières pour le compte de tiers;
c  des services dans le trafic régional des voyageurs et les prestations qui y sont liées.
2    La Poste peut accomplir tout acte juridique servant les buts de l'entreprise, en particulier:
a  acquérir ou aliéner des immeubles;
b  créer des sociétés;
c  prendre des participations dans des sociétés;
d  emprunter et placer des fonds sur les marchés monétaire et financier.
3    Elle ne peut octroyer de crédits ou d'hypothèques à des tiers. Elle est habilitée à prolonger les crédits octroyés conformément à l'art. 19 de l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-193 au plus tard jusqu'à leur amortissement complet au sens de l'art. 3 de la loi du 18 décembre 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194.5
4    Elle peut fournir des services pour le compte de tiers dans le cadre de l'utilisation usuelle de ses infrastructures.
des Bundesgesetzes vom 17. Dezember 2010 über die Organisation der Schweizerischen Post [Postorganisationsgesetz, POG; SR 783.1]). Sie erbringt jedoch Dienstleistungen im Zahlungsverkehr (Art. 3 Abs. 1 lit. b
SR 783.1 Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de La Poste Suisse (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP) - Loi sur l'organisation de la Poste
LOP Art. 3 But de l'entreprise
1    La Poste a pour but de fournir les services suivants en Suisse et à l'étranger:
a  le transport d'envois postaux et d'envois de détail dans des contenants normalisés et les prestations qui y sont liées;
b  les services financiers suivants:
b1  services de paiement,
b2  réception de fonds de la clientèle,
b3  gestion de comptes et autres prestations liées,
b4  placements en nom propre,
b5  autres prestations financières pour le compte de tiers;
c  des services dans le trafic régional des voyageurs et les prestations qui y sont liées.
2    La Poste peut accomplir tout acte juridique servant les buts de l'entreprise, en particulier:
a  acquérir ou aliéner des immeubles;
b  créer des sociétés;
c  prendre des participations dans des sociétés;
d  emprunter et placer des fonds sur les marchés monétaire et financier.
3    Elle ne peut octroyer de crédits ou d'hypothèques à des tiers. Elle est habilitée à prolonger les crédits octroyés conformément à l'art. 19 de l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-193 au plus tard jusqu'à leur amortissement complet au sens de l'art. 3 de la loi du 18 décembre 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194.5
4    Elle peut fournir des services pour le compte de tiers dans le cadre de l'utilisation usuelle de ses infrastructures.
und 14 Abs. 1
SR 783.1 Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de La Poste Suisse (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP) - Loi sur l'organisation de la Poste
LOP Art. 14 Dissociation de PostFinance
1    L'unité du groupe de la Poste Suisse SA qui fournit des services de paiement en vertu de la législation postale est transférée dans la société anonyme de droit privé «PostFinance SA».
2    La Poste Suisse SA est actionnaire de PostFinance SA. Elle doit détenir la majorité des voix et des actions.
3    Les rapports contractuels existants qui s'appliquent aux services de paiement sont transférés à PostFinance SA lors de la dissociation.
4    En sa qualité d'employeur, PostFinance SA reprend les contrats de travail existants. Les contrats de travail de droit public sont convertis en contrats de travail de droit privé à la date de la dissociation de PostFinance, ou au plus tard deux ans après.
5    Les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce et aux autres registres publics liées à la dissociation et au transfert du patrimoine sont exemptes de taxes et d'impôts.
6    La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion12 s'applique par analogie à la dissociation de PostFinance et au transfert du patrimoine. Le Conseil fédéral peut déclarer certaines dispositions non applicables.
7    La dissociation est soumise à l'approbation du Conseil fédéral.
POG), welcher die Eröffnung und Führung von Zahlungsverkehrskonti, den Giroverkehr und den halbbaren Verkehr umfasst.
Die gesetzlich vorgegebenen Restriktionen führen dazu, dass sich die Aktivseite der Bilanz der PostFinance im Wesentlichen aus liquiden Finanzanlagen sowie einem umfangreichen Liquiditätspolster zusammensetzt. Die Passiven bestehen praktisch ausschliesslich aus Kundeneinlagen, wobei die Bestände auf den Postkonti den grössten Anteil ausmachen. Aufgrund dieser Bilanzstruktur stellt der Zinserfolg eine zentrale Ertragsquelle der PostFinance dar.

B.

B.a. Am 22. Juli 2016 erliess die FINMA folgende Verfügung (nachfolgend: FINMA-Verfügung) :

1. Der PostFinance AG wird auferlegt, zusätzliche Eigenmittel in CET-1 Qualität im Umfang von Fr. 270 Mio. zu halten, sobald, bei einer angenommenen Parallelverschiebung der Zinskurve um +/- 100 Basispunkte die Eigenkapitalsensitivität (gemessen anhand der quartalsweisen Zinsrisikomeldung der PostFinance AG an die Schweizerische Nationalbank) über 10% liegt. Für die Berechnung der Eigenkapitalsensitivität wird die Zinsbindungsdauer für die Sicht- und Spargelder auf zwei Jahre festgelegt.

2. Falls die genannte Eigenkapitalsensitivität über 15% steigt, erhöht sich der Eigenmittelzuschlag auf Fr. 540 Mio.

3. Die zusätzlichen Eigenmittel gemäss Ziff. 1 und 2 des Dispositivs sind bis auf Widerruf respektive Mitteilung einer Reduktion durch die FINMA zu halten.

4. Falls die genannte Eigenkapitalsensitivität über 20% steigt, behält sich die FINMA vor, den Eigenmittelzuschlag über den Betrag von Fr. 540 Mio. hinaus weiter zu erhöhen.

5. [...]

Als "Eigenkapitalsensitivität" bezeichnete die FINMA die relative Veränderung des Eigenkapitals unter einer positiven und negativen Zinsverschiebung. Die FINMA hielt im Wesentlichen fest, die von der PostFinance gehaltenen Eigenmittel gewährleisteten im Verhältnis zu den eingegangenen Zinsrisiken keine ausreichende Sicherheit mehr. Sie stützte sich dabei insbesondere auf Art. 45
SR 952.03 Ordonnance du 1er juin 2012 les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres (Ordonnance sur les fonds propres, OFR) - Ordonnance sur les fonds propre
OFR Art. 45 Fonds propres supplémentaires - La FINMA peut, dans des circonstances particulières et au cas par cas, exiger que les banques détiennent des fonds propres supplémentaires si le niveau minimum de fonds propres fixé à l'art. 42 et le volant de fonds propres fixé à l'art. 43 ne garantissent pas une sécurité suffisante, notamment en ce qui concerne:
a  les activités commerciales;
b  les risques encourus;
c  la stratégie d'affaires;
d  la qualité de la gestion des risques, ou
e  le niveau de développement des techniques utilisées.
der Verordnung vom 1. Juni 2012 über die Eigenmittel und Risikoverteilung für Banken und Effektenhändler (Eigenmittelverordnung, ERV; SR 952.03).

B.b. Eine gegen diese Verfügung am 13. September 2016 durch die PostFinance erhobene Beschwerde wies das Bundesverwaltungsgericht mit Urteil vom 14. März 2018 ab.

C.
Mit Eingabe vom 4. Mai 2018 (Postaufgabe) reicht die PostFinance Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht ein, und beantragt, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 14. März 2018 sei aufzuheben. In verfahrensrechtlicher Hinsicht ersucht sie um Erteilung der aufschiebenden Wirkung. Zudem beantragt sie, insbesondere bei der Publikation des Urteils, dass folgende Geschäftsgeheimnisse nicht öffentlich gemacht werden: (a) Angaben über die Zinsbindung, welche die Beschwerdeführerin ihren internen Messungen zugrunde legt (Ziff. 8, 22 und 51 der Beschwerde) sowie (b) Ergebnisse der in Ziff. 14 der Beschwerde erwähnten Simulationsrechnungen.
Am 8. Mai 2018 wurde der Beschwerde antragsmässig superprovisorisch die aufschiebende Wirkung zuerkannt.
Die FINMA schloss in ihrer Stellungnahme vom 23. Mai 2018 auf Abweisung des Gesuchs um aufschiebende Wirkung. In ihrer Replik vom 7. Juni 2018 zur Stellungnahme der FINMA betreffend das Gesuch um aufschiebende Wirkung machte die PostFinance im Wesentlichen geltend, bei einer Abweisung desselben müsste sie Massnahmen treffen, die mit massiven, nicht wiedergutzumachenden Nachteilen verbunden wären. Zwar habe sie bereits - auf Druck der FINMA - Massnahmen getroffen, um die Eigenkapitalsensitivität zu senken, doch hätten sich diese bereits negativ auf das Ergebnis ausgewirkt. In der Folge erteilte der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts mit Verfügung vom 11. Juni 2018 der Beschwerde im dem Sinne teilweise die aufschiebende Wirkung, dass die durch PostFinance bereits getroffenen Massnahmen während der Dauer des bundesgerichtlichen Verfahrens aufrecht zu erhalten sind, weitere Massnahmen jedoch nicht getroffen werden müssen.
Das Bundesverwaltungsgericht verzichtet auf eine Vernehmlassung sowohl zur Beschwerde wie auch zum Gesuch um aufschiebende Wirkung. Die FINMA schliesst in ihrer Vernehmlassung vom 29. Juni 2018 auf Abweisung der Beschwerde.
Mit Eingabe vom 16. August 2018 hat die PostFinance zur Stellungnahme der FINMA zur Beschwerde repliziert.

Erwägungen:

1.
Angefochten ist ein Endentscheid (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet der Finanzmarktaufsicht. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist zulässig (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
, Art. 83 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
contrario, Art. 86 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
BGG) und die Beschwerdeführerin dazu legitimiert (Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG). Im Übrigen wurde die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten frist- und formgerecht (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG, Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) eingereicht, so dass darauf einzutreten ist.

2.

2.1. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG gerügt werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Vorbringen, sofern allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 138 I 274 E. 1.6 S. 280). Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten, insbesondere des Willkürverbots, gilt eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 136 I 229 E. 4.1 S. 235; 139 I 229 E. 2.2 S. 232). In der Beschwerde ist klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen, inwiefern verfassungsmässige Individualrechte verletzt worden sein sollen (BGE 142 II 369 E. 2.1 S. 372; 141 I 36 E. 1.3 S. 41). Auf bloss allgemeine, appellatorische Kritik am vorinstanzlichen Entscheid geht das Bundesgericht nicht ein (BGE 141 IV 369 E. 6.3 S. 375).

2.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG).

2.3. Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen vor Bundesgericht nur soweit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG).
In ihrer Replik vom 16. August 2018 zur Stellungnahme der FINMA vom 29. Juni 2018 behauptet die Beschwerdeführerin, ihr sei das Reglement über die Organisation der Geschäftsleitung und der nachgelagerten Bereiche der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht FINMA (GReg-FINMA; nachfolgend: Geschäftsreglement FINMA) erst nach dem angefochtenen Urteil des Bundesverwaltungsgerichts zur Kenntnis gebracht worden. Danach liege die Zuständigkeit für den Erlass von Verfügungen gegen Beaufsichtigte beim Enforcementausschuss und nicht beim Geschäftsbereich Banken. Daraus schliesst die Beschwerdeführerin, dass der Geschäftsbereich Banken, der die FINMA-Verfügung erlassen hat, in jedem Fall nicht dafür zuständig gewesen wäre. Die Beschwerdeführerin habe diesen Verfahrensmangel im vorinstanzlichen Verfahren nicht geltend machen können, weil das Geschäftsreglement FINMA erst am 8. Dezember 2017 auf der Webseite der FINMA veröffentlicht worden sei. Die Beschwerdeführerin führt allerdings selber aus, das Geschäftsreglement sei am 7. Dezember 2017 teilrevidiert worden, weshalb nicht vollständig ausgeschlossen werden könne, dass beim Erlass der FINMA-Verfügung die Zuständigkeit beim Geschäftsbereich Banken gelegen haben könnte.
In einem an die Beschwerdeführerin adressierten Schreiben vom 9. August 2018 bestätigt die FINMA, dass besagtes Geschäftsreglement am 8. Dezember 2017 auf ihrer Internetseite aufgeschaltet wurde. Sie äussert sich jedoch nicht zu der beim Erlass der FINMA-Verfügung geltenden Fassung. Wie es sich genau damit verhält, kann jedoch angesichts des Ausgangs des Verfahrens offen bleiben.

3.
Die Beschwerdeführerin rügt die Unzuständigkeit der Geschäftsleitung der FINMA zum Erlass der Verfügung vom 22. Juli 2016. Diese Rüge ist vorab zu prüfen, weil deren Begründetheit zur Aufhebung des angefochtenen Urteils aus formellen Gründen führen könnte.

3.1. Die Beschwerdeführerin vertritt die Auffassung, die im vorliegenden Verfahren zu behandelnden Fragen stellten ein "Geschäft von grosser Tragweite" im Sinne von Art. 9 Abs. 1 lit. b
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 9 Conseil d'administration - 1 Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
1    Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
a  fixer les objectifs stratégiques de la FINMA et les soumettre à l'approbation du Conseil fédéral;
b  statuer sur les affaires de grande portée;
c  édicter les ordonnances relevant de la compétence de la FINMA et arrêter des circulaires;
d  superviser la direction;
e  instituer une révision interne et assurer le contrôle interne;
f  élaborer le rapport d'activités, le soumettre à l'approbation du Conseil fédéral et le publier;
g  nommer le directeur de la FINMA sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral;
h  nommer les membres de la direction;
i  édicter le règlement d'organisation et les directives relatives à l'information;
j  approuver le budget.
2    Le conseil d'administration se compose de sept à neuf membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des établissements assujettis. Les membres sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé deux fois.
3    Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d'administration. Il veille à une représentation appropriée des deux sexes. Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président. Il fixe le montant de leurs indemnités. L'art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération27 est applicable par analogie.
4    Le président ne peut exercer aucune autre activité économique ni remplir de fonction pour le compte de la Confédération ou d'un canton, sauf si elle est utile à l'accomplissement des tâches de la FINMA.
5    Le Conseil fédéral révoque les membres du conseil d'administration et approuve la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration si les conditions requises pour l'exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies.
des Bundesgesetzes vom 22. Juni 2007 über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (Finanzmarktaufsichtsgesetz, FINMAG; SR 956.1) dar, welches in die Zuständigkeit des Verwaltungsrates der FINMA gefallen wäre. Folglich sei die FINMA-Verfügung nichtig oder anfechtbar. In ihrer Replik vom 16. August 2018 führt die Beschwerdeführerin zudem aus, gemäss dem Geschäftsreglement FINMA (in der Fassung vom 7. Dezember 2017) liege die Zuständigkeit zum Erlass von Verfügungen betreffend Massnahmen gegen Beaufsichtigte beim Enforcementausschuss und nicht beim Geschäftsbereich Banken (vgl. auch E. 2.3 hiervor). Die FINMA-Verfügung sei daher durch eine nicht ordnungsgemäss zusammengesetzte Behörde und somit unter Verletzung von Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV erlassen worden.

3.2. Gemäss Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV hat jede Person in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. Daraus ergibt sich ein Anspruch auf richtige Zusammensetzung der Verwaltungsbehörde gemäss dem anwendbaren Verfahrensrecht (BGE 127 I 128 E. 3c S. 139; Urteil 2P.26/2003 vom 1. September 2003 E. 3.4; vgl. auch HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7. Aufl. 2016, Rz. 979). Dazu gehört auch die Zuständigkeit der Entscheidbehörde (vgl. GEROLD STEINMANN, in: BV Kommentar, 3. Aufl. 2014, N. 34 zu Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV).
Eine Verfügung, die durch eine unzuständige Behörde erlassen wurde, leidet an einem Mangel. Dessen Rechtsfolge besteht entweder in der Anfechtbarkeit oder in der Nichtigkeit der Verfügung (BGE 142 II 182 E. 2.2.3 S. 187; vgl. THOMAS FLÜCKIGER, in: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2. Aufl. 2016, Rz. 40 zu Art. 7
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
1    L'autorité examine d'office si elle est compétente.
2    La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.
VwVG). Nichtigkeit einer Verfügung wird nach der sogenannten Evidenztheorie nur ausnahmsweise angenommen, wenn der ihr anhaftende Mangel besonders schwer und offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar ist und die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird (vgl. BGE 138 II 501 E. 3.1 S. 503; 129 I 361 E. 2.1 S. 363 f.; Urteil 1C 423/2012 vom 15. März 2013 E. 2.5, nicht publ. in BGE 139 II 134). Als Nichtigkeitsgründe fallen hauptsächlich die funktionelle und sachliche Unzuständigkeit einer Behörde sowie schwerwiegende Verfahrensfehler in Betracht (BGE 137 I 273 E. 3.1 S. 275 mit zahlreichen Hinweisen).
Fehlerhafte Verwaltungsakte sind in der Regel nicht nichtig, sondern nur anfechtbar. Stellt die Beschwerdeinstanz fest, dass die Zuständigkeit einer unteren Instanz nicht gegeben war, hebt sie deren Entscheid in der Regel auf (vgl. BGE 125 V 499 E. 1 S. 500 f.; vgl. auch FLÜCKIGER, a.a.O., Rz. 24 zu Art. 7
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
1    L'autorité examine d'office si elle est compétente.
2    La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.
VwVG; MICHEL DAUM, in: Auer/Müller/ Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, Rz. 22 zu Art. 7
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
1    L'autorité examine d'office si elle est compétente.
2    La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.
VwVG). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann indessen aus prozessökonomischen Gründen von der Aufhebung der angefochtenen Verfügung und der Überweisung an die zuständige Behörde abgesehen werden, unter der Voraussetzung, dass einerseits die Unzuständigkeit nicht gerügt wird und anderseits aufgrund der gegebenen Aktenlage in der Sache entschieden werden kann (vgl. BGE 142 V 67 E. 2.1 S. 69 f.; 139 II 384 E. 2.3 S. 390; Urteil 2C 487/2012 vom 2. April 2013 E. 1.2.1). Diese Ausnahme ist vorliegend jedoch nicht von Bedeutung, weil die Beschwerdeführerin sowohl im vorinstanzlichen wie auch im bundesgerichtlichen Verfahren die Rüge der Unzuständigkeit erhoben hat.

3.3. Die FINMA ist als selbständige öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit organisiert (Art. 4 Abs. 1
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 4 Buts de la surveillance des marchés financiers - La surveillance des marchés financiers a pour but de protéger, conformément aux lois sur les marchés financiers, les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle contribue ce faisant à améliorer la réputation, la compétitivité et la viabilité de la place financière suisse.
FINMAG). Organe der FINMA sind gemäss Art. 8
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 8 Organes - La FINMA se compose des organes suivants:
a  le conseil d'administration;
b  la direction;
c  l'organe de révision.
FINMAG der Verwaltungsrat (lit. a), die Geschäftsleitung (lit. b) und die Revisionsstelle (lit. c). Der Verwaltungsrat ist das strategische Organ der FINMA (Art. 9 Abs. 1
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 9 Conseil d'administration - 1 Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
1    Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
a  fixer les objectifs stratégiques de la FINMA et les soumettre à l'approbation du Conseil fédéral;
b  statuer sur les affaires de grande portée;
c  édicter les ordonnances relevant de la compétence de la FINMA et arrêter des circulaires;
d  superviser la direction;
e  instituer une révision interne et assurer le contrôle interne;
f  élaborer le rapport d'activités, le soumettre à l'approbation du Conseil fédéral et le publier;
g  nommer le directeur de la FINMA sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral;
h  nommer les membres de la direction;
i  édicter le règlement d'organisation et les directives relatives à l'information;
j  approuver le budget.
2    Le conseil d'administration se compose de sept à neuf membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des établissements assujettis. Les membres sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé deux fois.
3    Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d'administration. Il veille à une représentation appropriée des deux sexes. Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président. Il fixe le montant de leurs indemnités. L'art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération27 est applicable par analogie.
4    Le président ne peut exercer aucune autre activité économique ni remplir de fonction pour le compte de la Confédération ou d'un canton, sauf si elle est utile à l'accomplissement des tâches de la FINMA.
5    Le Conseil fédéral révoque les membres du conseil d'administration et approuve la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration si les conditions requises pour l'exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies.
FINMAG). Seine Aufgaben werden in Art. 9 Abs. 1 lit. a
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 9 Conseil d'administration - 1 Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
1    Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
a  fixer les objectifs stratégiques de la FINMA et les soumettre à l'approbation du Conseil fédéral;
b  statuer sur les affaires de grande portée;
c  édicter les ordonnances relevant de la compétence de la FINMA et arrêter des circulaires;
d  superviser la direction;
e  instituer une révision interne et assurer le contrôle interne;
f  élaborer le rapport d'activités, le soumettre à l'approbation du Conseil fédéral et le publier;
g  nommer le directeur de la FINMA sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral;
h  nommer les membres de la direction;
i  édicter le règlement d'organisation et les directives relatives à l'information;
j  approuver le budget.
2    Le conseil d'administration se compose de sept à neuf membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des établissements assujettis. Les membres sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé deux fois.
3    Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d'administration. Il veille à une représentation appropriée des deux sexes. Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président. Il fixe le montant de leurs indemnités. L'art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération27 est applicable par analogie.
4    Le président ne peut exercer aucune autre activité économique ni remplir de fonction pour le compte de la Confédération ou d'un canton, sauf si elle est utile à l'accomplissement des tâches de la FINMA.
5    Le Conseil fédéral révoque les membres du conseil d'administration et approuve la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration si les conditions requises pour l'exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies.
-j FINMAG aufgezählt. Danach legt er unter anderem die strategischen Ziele der FINMA fest und unterbreitet sie dem Bundesrat zur Genehmigung (lit. a), entscheidet über Geschäfte von grosser Tragweite (lit. b), erlässt die der FINMA delegierten Verordnungen, beschliesst die Rundschreiben (lit. c) und erlässt das Organisationsreglement (lit. i). Nach Art. 10 Abs. 1
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 10 Direction - 1 La direction est l'organe exécutif. Elle est dirigée par un directeur.
1    La direction est l'organe exécutif. Elle est dirigée par un directeur.
2    Ses tâches sont notamment les suivantes:
a  arrêter les décisions conformément au règlement d'organisation;
b  élaborer les bases de décision du conseil d'administration, lui rendre des comptes régulièrement et l'informer sans retard de tout événement extraordinaire;
c  assumer toutes les tâches qui ne relèvent pas d'un autre organe.
3    Le règlement d'organisation règle les modalités.
FINMAG ist die Geschäftsleitung das operative Organ der FINMA. Gemäss Abs. 2 dieser Bestimmung hat sie insbesondere folgende Aufgaben: Sie erlässt die Verfügungen nach Massgabe des Organisationsreglements (lit. a), erarbeitet die Entscheidgrundlagen des Verwaltungsrats und berichtet ihm regelmässig, bei besonderen Ereignissen ohne Verzug (lit. b) und erfüllt alle Aufgaben, die nicht einem anderen Organ zugewiesen sind (lit. c). Die Einzelheiten werden im Organisationsreglement
geregelt (Art. 10 Abs. 3
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 10 Direction - 1 La direction est l'organe exécutif. Elle est dirigée par un directeur.
1    La direction est l'organe exécutif. Elle est dirigée par un directeur.
2    Ses tâches sont notamment les suivantes:
a  arrêter les décisions conformément au règlement d'organisation;
b  élaborer les bases de décision du conseil d'administration, lui rendre des comptes régulièrement et l'informer sans retard de tout événement extraordinaire;
c  assumer toutes les tâches qui ne relèvent pas d'un autre organe.
3    Le règlement d'organisation règle les modalités.
FINMAG).

3.4. Die Vorinstanz gelangte zur Auffassung, Verfügungen über die Eigenmittelanforderungen gehörten zur operativen Tätigkeit der FINMA; die Festlegung zusätzlicher Eigenmittel sei individuell-konkreter Natur und spezifisch auf die Bedürfnisse der Beschwerdeführerin und ihre Eigenheiten zugeschnitten, weshalb mit dieser Anordnung im Umfeld des Finanzmarktes Schweiz weder eine ausgesprochen beispielhafte noch eine strategische Bedeutung verbunden sei. Ferner werde die strategische Stossrichtung im Bereich der Eigenmittelunterlegung weitgehend durch Gesetz und Verordnung vorgegeben, sowie allenfalls durch Rundschreiben der FINMA, die durch den Verwaltungsrat beschlossen würden. Daher verbleibe kein Freiraum, in dem die FINMA eine Praxis begründen könnte. Die Kompetenzen des Verwaltungsrats seien nach Auffassung der Vorinstanz eng auszulegen, damit dieser schwergewichtig Aufsichtsaufgaben wahrnehmen könne (vgl. insbesondere E. 1.7 des angefochtenen Urteils).

3.5.

3.5.1. Vorliegend ist unbestritten, dass der Ausdruck "Geschäfte von grosser Tragweite" im Sinne von Art. 9 Abs. 1 lit. b
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 9 Conseil d'administration - 1 Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
1    Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
a  fixer les objectifs stratégiques de la FINMA et les soumettre à l'approbation du Conseil fédéral;
b  statuer sur les affaires de grande portée;
c  édicter les ordonnances relevant de la compétence de la FINMA et arrêter des circulaires;
d  superviser la direction;
e  instituer une révision interne et assurer le contrôle interne;
f  élaborer le rapport d'activités, le soumettre à l'approbation du Conseil fédéral et le publier;
g  nommer le directeur de la FINMA sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral;
h  nommer les membres de la direction;
i  édicter le règlement d'organisation et les directives relatives à l'information;
j  approuver le budget.
2    Le conseil d'administration se compose de sept à neuf membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des établissements assujettis. Les membres sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé deux fois.
3    Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d'administration. Il veille à une représentation appropriée des deux sexes. Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président. Il fixe le montant de leurs indemnités. L'art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération27 est applicable par analogie.
4    Le président ne peut exercer aucune autre activité économique ni remplir de fonction pour le compte de la Confédération ou d'un canton, sauf si elle est utile à l'accomplissement des tâches de la FINMA.
5    Le Conseil fédéral révoque les membres du conseil d'administration et approuve la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration si les conditions requises pour l'exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies.
FINMAG einen unbestimmten Rechtsbegriff darstellt. Eine gefestigte Praxis bezüglich dessen Auslegung besteht - soweit ersichtlich - nicht. Gemäss der Botschaft des Bundesrates zum FINMAG sollte die Rolle des Verwaltungsrats durch die Annahme dieser Bestimmung im Vergleich zur Vernehmlassungsvorlage, die keine Entscheidungskompetenzen dieses Organs vorsah, gestärkt werden (Botschaft vom 1. Februar 2006 zum Bundesgesetz Finanzmarktaufsicht [Finanzmarktaufsichtsgesetz; FINMAG], BBl 2006 2853 Ziff. 1.3.4, 2863 Ziff. 2.2.1; CARLO LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 2. Aufl. 2008, S. 235, Rz. 29). Dadurch sollte bei Aufsichtsentscheiden von strategischer Bedeutung ein Gegengewicht zur operativen Führung geschaffen werden, indem die Geschäftsleitung auch in den Inhalten ihrer Aufgaben kritisch begleitet werde (vgl. NINA ARQUINT, Die FINMA als unabhängige Behörde - Einbettung und organisatorische Ausgestaltung, GesKR 2009 S. 12 ff., S. 17). Dieser Entscheid des Gesetzgebers wurde in der Lehre teilweise kritisiert (vgl. z.B. ULRICH ZIMMERLI, Integrierte Finanzmarktaufsicht in der Schweiz - Ausgangslage - Konzept-
Umsetzung - Ausblick, GesKR 2009 S. 4 ff., S. 7 f.; vgl. auch die Hinweise auf die Lehre bei PETER NOBEL, Schweizerisches Finanzmarktrecht und internationale Standards, 3. Aufl. 2010, S. 455 f.).
Gemäss der Botschaft sind unter "Geschäfte von grosser Tragweite" unter anderem Verfügungen mit grosser präjudizieller Tragweite oder mit weitreichenden wirtschaftlichen oder aufsichtspolitischen Folgen zu verstehen. Als Beispiel werden Entscheide über die Schliessung einer grösseren Bank oder Versicherung genannt (BBl 2006 2863 Ziff. 2.2.1). Zwar deutet das angegebene Beispiel auf eine eher enge Auslegung der Kompetenzen des Verwaltungsrates, doch kann daraus nicht der Schluss gezogen werden, seine Entscheidkompetenz sei lediglich auf derartige Entscheide beschränkt.

3.5.2. In Bezug auf die Aufteilung der Zuständigkeiten zwischen Verwaltungsrat und Geschäftsleitung wird in der Lehre mehrheitlich auf das Reglement über die Organisation der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht FINMA vom 18. Dezember 2008 (< https://www.finma.ch/de/finma/ organisation/corporate-governance/organisationsreglement > [Stand: 7. Dezember 2017; besucht am 4. Dezember 2018]; nachfolgend: Organisationsreglement FINMA) hingewiesen (vgl. CHRISTIAN BOVET/ ANNE HÉRITIER LACHAT, Autorités, in: Bovet [Hrsg.], Finanzmarktaufsicht / Surveillance des marchés financiers, SBVR Bd. XV, 2016, S. 38, N. 75; GUIDO E. URBACH/OLIVER WIDMER, Basler Kommentar zum Börsengesetz und zum Finanzmarktaufsichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 10 zu Art. 9
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 9 Conseil d'administration - 1 Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
1    Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
a  fixer les objectifs stratégiques de la FINMA et les soumettre à l'approbation du Conseil fédéral;
b  statuer sur les affaires de grande portée;
c  édicter les ordonnances relevant de la compétence de la FINMA et arrêter des circulaires;
d  superviser la direction;
e  instituer une révision interne et assurer le contrôle interne;
f  élaborer le rapport d'activités, le soumettre à l'approbation du Conseil fédéral et le publier;
g  nommer le directeur de la FINMA sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral;
h  nommer les membres de la direction;
i  édicter le règlement d'organisation et les directives relatives à l'information;
j  approuver le budget.
2    Le conseil d'administration se compose de sept à neuf membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des établissements assujettis. Les membres sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé deux fois.
3    Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d'administration. Il veille à une représentation appropriée des deux sexes. Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président. Il fixe le montant de leurs indemnités. L'art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération27 est applicable par analogie.
4    Le président ne peut exercer aucune autre activité économique ni remplir de fonction pour le compte de la Confédération ou d'un canton, sauf si elle est utile à l'accomplissement des tâches de la FINMA.
5    Le Conseil fédéral révoque les membres du conseil d'administration et approuve la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration si les conditions requises pour l'exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies.
FINMAG; ZULAUF ET AL., Finanzmarktenforcement, 2. Aufl. 2014, S. 291 f.). Dieses wurde durch den Verwaltungsrat gestützt auf Art. 9 Abs. 1 lit. i
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 9 Conseil d'administration - 1 Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
1    Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
a  fixer les objectifs stratégiques de la FINMA et les soumettre à l'approbation du Conseil fédéral;
b  statuer sur les affaires de grande portée;
c  édicter les ordonnances relevant de la compétence de la FINMA et arrêter des circulaires;
d  superviser la direction;
e  instituer une révision interne et assurer le contrôle interne;
f  élaborer le rapport d'activités, le soumettre à l'approbation du Conseil fédéral et le publier;
g  nommer le directeur de la FINMA sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral;
h  nommer les membres de la direction;
i  édicter le règlement d'organisation et les directives relatives à l'information;
j  approuver le budget.
2    Le conseil d'administration se compose de sept à neuf membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des établissements assujettis. Les membres sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé deux fois.
3    Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d'administration. Il veille à une représentation appropriée des deux sexes. Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président. Il fixe le montant de leurs indemnités. L'art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération27 est applicable par analogie.
4    Le président ne peut exercer aucune autre activité économique ni remplir de fonction pour le compte de la Confédération ou d'un canton, sauf si elle est utile à l'accomplissement des tâches de la FINMA.
5    Le Conseil fédéral révoque les membres du conseil d'administration et approuve la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration si les conditions requises pour l'exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies.
und Art. 10 Abs. 3
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 10 Direction - 1 La direction est l'organe exécutif. Elle est dirigée par un directeur.
1    La direction est l'organe exécutif. Elle est dirigée par un directeur.
2    Ses tâches sont notamment les suivantes:
a  arrêter les décisions conformément au règlement d'organisation;
b  élaborer les bases de décision du conseil d'administration, lui rendre des comptes régulièrement et l'informer sans retard de tout événement extraordinaire;
c  assumer toutes les tâches qui ne relèvent pas d'un autre organe.
3    Le règlement d'organisation règle les modalités.
FINMAG erlassen und legt in Ergänzung zu den Bestimmungen des FINMAG den Rahmen für die Organisation, die Aufgaben und die Zuständigkeiten des Verwaltungsrats, der Geschäftsleitung und der Revisionsstelle fest (vgl. URBACH/WIDMER, a.a.O., N. 22 zu Art. 9
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 9 Conseil d'administration - 1 Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
1    Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
a  fixer les objectifs stratégiques de la FINMA et les soumettre à l'approbation du Conseil fédéral;
b  statuer sur les affaires de grande portée;
c  édicter les ordonnances relevant de la compétence de la FINMA et arrêter des circulaires;
d  superviser la direction;
e  instituer une révision interne et assurer le contrôle interne;
f  élaborer le rapport d'activités, le soumettre à l'approbation du Conseil fédéral et le publier;
g  nommer le directeur de la FINMA sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral;
h  nommer les membres de la direction;
i  édicter le règlement d'organisation et les directives relatives à l'information;
j  approuver le budget.
2    Le conseil d'administration se compose de sept à neuf membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des établissements assujettis. Les membres sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé deux fois.
3    Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d'administration. Il veille à une représentation appropriée des deux sexes. Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président. Il fixe le montant de leurs indemnités. L'art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération27 est applicable par analogie.
4    Le président ne peut exercer aucune autre activité économique ni remplir de fonction pour le compte de la Confédération ou d'un canton, sauf si elle est utile à l'accomplissement des tâches de la FINMA.
5    Le Conseil fédéral révoque les membres du conseil d'administration et approuve la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration si les conditions requises pour l'exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies.
FINMAG).
Gemäss Art. 2 Abs. 3 des Organisationsreglements FINMA sind Geschäfte von grosser Tragweite insbesondere solche: (a) mit erheblichen Folgen für den Finanzmarkt oder mit systemischer Bedeutung, welche sich bei einem oder mehreren Beaufsichtigten manifestiert; (b) von besonderem öffentlichen Interesse; (c) die zu einer wesentlichen Praxisbegründung oder -änderung führen; (d) mit hohem Haftungsrisiko für die FINMA oder mit nachhaltigen Auswirkungen auf die Reputation der FINMA; (e) die von mindestens drei Mitgliedern des Verwaltungsrates als solche bezeichnet werden. Über Zweifelsfälle betreffend die Geschäfte, deren Entscheid aufgrund ihrer grossen Tragweite dem Verwaltungsrat vorbehalten sind, entscheidet der Präsident des Verwaltungsrates nach Absprache mit dem Direktor (Art. 2 Abs. 4 Organisationsreglement FINMA). Schliesslich sieht Art. 2 Abs. 5 Organisationsreglement FINMA vor, dass die betroffenen Parteien keinen Anspruch auf Behandlung eines Geschäfts durch den Verwaltungsrat haben.
Die Frage, ob das Organisationsreglement FINMA - wie von der Vorinstanz und der Beschwerdeführerin ausgeführt - eine Verwaltungsverordnung oder eine autonome Satzung einer öffentlich-rechtlichen Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit darstellt, kann vorliegend offen bleiben. Zwar sind Verwaltungsverordnungen für das Gericht nicht verbindlich, doch können sie bei seiner Entscheidung berücksichtigt werden, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Das Gericht weicht folglich nicht ohne triftigen Grund von Verwaltungsweisungen ab, wenn diese eine überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben darstellen (BGE 133 V 346 E. 5.4.2 S. 352; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7. Aufl. 2016, S. 21). Folglich kann das Organisationsreglement FINMA bei der Auslegung von Art. 9 Abs. 1 lit. b
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 9 Conseil d'administration - 1 Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
1    Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
a  fixer les objectifs stratégiques de la FINMA et les soumettre à l'approbation du Conseil fédéral;
b  statuer sur les affaires de grande portée;
c  édicter les ordonnances relevant de la compétence de la FINMA et arrêter des circulaires;
d  superviser la direction;
e  instituer une révision interne et assurer le contrôle interne;
f  élaborer le rapport d'activités, le soumettre à l'approbation du Conseil fédéral et le publier;
g  nommer le directeur de la FINMA sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral;
h  nommer les membres de la direction;
i  édicter le règlement d'organisation et les directives relatives à l'information;
j  approuver le budget.
2    Le conseil d'administration se compose de sept à neuf membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des établissements assujettis. Les membres sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé deux fois.
3    Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d'administration. Il veille à une représentation appropriée des deux sexes. Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président. Il fixe le montant de leurs indemnités. L'art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération27 est applicable par analogie.
4    Le président ne peut exercer aucune autre activité économique ni remplir de fonction pour le compte de la Confédération ou d'un canton, sauf si elle est utile à l'accomplissement des tâches de la FINMA.
5    Le Conseil fédéral révoque les membres du conseil d'administration et approuve la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration si les conditions requises pour l'exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies.
FINMAG berücksichtigt werden, sofern es den gesetzlichen Rahmen nicht sprengt.
Bezüglich Eigenmittelverfügungen wird von einem Autor die Auffassung vertreten, derartige Verfügungen für grössere Banken fielen gemäss Art. 2 Abs. 3 Organisationsreglement FINMA in die Kompetenz des Verwaltungsrats der FINMA (vgl. HANS GEIGER, in: Zobl et al. [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen vom 8. November 1934, 2015, N. 28 zu Art. 4
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 4
1    Les banques sont tenues de disposer, à titre individuel et sur une base consolidée, d'un volume adéquat de fonds propres et de liquidités.57
2    Le Conseil fédéral définit les éléments constituant les fonds propres et les liquidités. Il fixe les exigences minimales en fonction du genre d'activité et des risques. La FINMA peut édicter des dispositions d'exécution.
3    Dans des cas particuliers, la FINMA peut décider d'assouplir ou au contraire de renforcer les exigences minimales.
4    Une banque ne peut détenir une participation qualifiée dépassant 15 % de ses fonds propres dans une entreprise dont l'activité se situe hors du secteur financier ou des assurances. Le total de ces participations ne peut excéder 60 % des fonds propres. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
BankG; vgl. auch Beschwerdeschrift, Rz. 37). Die Vorinstanz folgte dieser Lehrmeinung nicht, mit der Begründung, es handle sich um eine Auslegung von Art. 2 Abs. 2 des Organisationsreglements FINMA und nicht von Art. 9 Abs. 1 lit. b
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LFINMA Art. 9 Conseil d'administration - 1 Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
1    Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
a  fixer les objectifs stratégiques de la FINMA et les soumettre à l'approbation du Conseil fédéral;
b  statuer sur les affaires de grande portée;
c  édicter les ordonnances relevant de la compétence de la FINMA et arrêter des circulaires;
d  superviser la direction;
e  instituer une révision interne et assurer le contrôle interne;
f  élaborer le rapport d'activités, le soumettre à l'approbation du Conseil fédéral et le publier;
g  nommer le directeur de la FINMA sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral;
h  nommer les membres de la direction;
i  édicter le règlement d'organisation et les directives relatives à l'information;
j  approuver le budget.
2    Le conseil d'administration se compose de sept à neuf membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des établissements assujettis. Les membres sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé deux fois.
3    Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d'administration. Il veille à une représentation appropriée des deux sexes. Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président. Il fixe le montant de leurs indemnités. L'art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération27 est applicable par analogie.
4    Le président ne peut exercer aucune autre activité économique ni remplir de fonction pour le compte de la Confédération ou d'un canton, sauf si elle est utile à l'accomplissement des tâches de la FINMA.
5    Le Conseil fédéral révoque les membres du conseil d'administration et approuve la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration si les conditions requises pour l'exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies.
FINMAG (vgl. E. 1.7.1 des angefochtenen Urteils). Dies ist allerdings unbeachtlich, zumal Art. 2 Abs. 2 des Organisationsreglements FINMA, wie bereits ausgeführt, Art. 9 Abs. 1 lit. b
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 9 Conseil d'administration - 1 Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
1    Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
a  fixer les objectifs stratégiques de la FINMA et les soumettre à l'approbation du Conseil fédéral;
b  statuer sur les affaires de grande portée;
c  édicter les ordonnances relevant de la compétence de la FINMA et arrêter des circulaires;
d  superviser la direction;
e  instituer une révision interne et assurer le contrôle interne;
f  élaborer le rapport d'activités, le soumettre à l'approbation du Conseil fédéral et le publier;
g  nommer le directeur de la FINMA sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral;
h  nommer les membres de la direction;
i  édicter le règlement d'organisation et les directives relatives à l'information;
j  approuver le budget.
2    Le conseil d'administration se compose de sept à neuf membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des établissements assujettis. Les membres sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé deux fois.
3    Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d'administration. Il veille à une représentation appropriée des deux sexes. Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président. Il fixe le montant de leurs indemnités. L'art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération27 est applicable par analogie.
4    Le président ne peut exercer aucune autre activité économique ni remplir de fonction pour le compte de la Confédération ou d'un canton, sauf si elle est utile à l'accomplissement des tâches de la FINMA.
5    Le Conseil fédéral révoque les membres du conseil d'administration et approuve la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration si les conditions requises pour l'exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies.
FINMAG konkretisiert.

3.5.3. Es ergibt sich, dass der Gesetzgeber mit Art. 9 Abs. 1 lit. b
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 9 Conseil d'administration - 1 Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
1    Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
a  fixer les objectifs stratégiques de la FINMA et les soumettre à l'approbation du Conseil fédéral;
b  statuer sur les affaires de grande portée;
c  édicter les ordonnances relevant de la compétence de la FINMA et arrêter des circulaires;
d  superviser la direction;
e  instituer une révision interne et assurer le contrôle interne;
f  élaborer le rapport d'activités, le soumettre à l'approbation du Conseil fédéral et le publier;
g  nommer le directeur de la FINMA sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral;
h  nommer les membres de la direction;
i  édicter le règlement d'organisation et les directives relatives à l'information;
j  approuver le budget.
2    Le conseil d'administration se compose de sept à neuf membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des établissements assujettis. Les membres sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé deux fois.
3    Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d'administration. Il veille à une représentation appropriée des deux sexes. Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président. Il fixe le montant de leurs indemnités. L'art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération27 est applicable par analogie.
4    Le président ne peut exercer aucune autre activité économique ni remplir de fonction pour le compte de la Confédération ou d'un canton, sauf si elle est utile à l'accomplissement des tâches de la FINMA.
5    Le Conseil fédéral révoque les membres du conseil d'administration et approuve la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration si les conditions requises pour l'exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies.
FINMAG die Absicht hatte, die Kompetenzen des Verwaltungsrats der FINMA zu stärken. Die Bestimmung stellt eine Ausnahme vom Grundsatz dar, wonach Verfügungen in der Regel von der Geschäftsleitung zu erlassen sind. Für die Konkretisierung des Ausdrucks "Geschäfte von grosser Tragweite" kann insbesondere das Organisationsreglement der FINMA herangezogen werden. Selbst bei einer engen Auslegung des Begriffs kann nicht angenommen werden, die Verfügungskompetenz des Verwaltungsrats beschränke sich auf den Erlass von Verfügungen betreffend Schliessung eines grösseren Instituts. Eine solche einschneidende Anordnung wurde lediglich als Beispiel in der Botschaft zum FINMAG aufgeführt.

3.6.

3.6.1. Bei der Beschwerdeführerin handelt es sich um eine systemrelevante Bank. Systemrelevant sind unter anderem Banken, deren Ausfall die Schweizer Volkswirtschaft und das schweizerische Finanzsystem erheblich schädigen würde (vgl. Art. 7 Abs. 1
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 7 Définition et but
1    On entend par banques d'importance systémique les banques, groupes financiers et conglomérats financiers à dominante bancaire dont la défaillance porterait gravement atteinte à l'économie et au système financier suisses.
2    Les dispositions du présent chapitre, associées aux dispositions du droit bancaire généralement applicables, ont pour but de réduire davantage les risques que font peser les banques d'importance systémique sur la stabilité du système financier suisse, d'assurer le maintien des fonctions économiques importantes et d'éviter le recours à une aide de l'État.
BankG). Dies ist dann der Fall, wenn sich der Ausfall einer Bank direkt auf die allgemeine Volkswirtschaft auswirkt, weil ihr Marktanteil in einzelnen Bereichen derart gross ist, dass es als Folge des Ausfalls zu einer direkten negativen Beeinträchtigung der Finanzierung von Unternehmen der Realwirtschaft oder zu einem Unterbruch der Infrastruktur für den Zahlungsverkehr kommt (vgl. RASHID BAHAR/ MARTIN PEYER, Basler Kommentar zum Bankengesetz, 2. Aufl. 2013, N. 14 zu Art. 7
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 7 Définition et but
1    On entend par banques d'importance systémique les banques, groupes financiers et conglomérats financiers à dominante bancaire dont la défaillance porterait gravement atteinte à l'économie et au système financier suisses.
2    Les dispositions du présent chapitre, associées aux dispositions du droit bancaire généralement applicables, ont pour but de réduire davantage les risques que font peser les banques d'importance systémique sur la stabilité du système financier suisse, d'assurer le maintien des fonctions économiques importantes et d'éviter le recours à une aide de l'État.
BankG). Potentiell systemrelevant sind unter anderem das inländische Einlagengeschäft und der Zahlungsverkehr, weil deren Ausfall innerhalb der schweizerischen Volkswirtschaft eine kritische Masse von Konsumenten betrifft, die durch den Verlust ihrer Einlagen nicht mehr in der Lage wären, ihren Zahlungspflichten nachzukommen (vgl. BAHAR/PEYER, a.a.O., N. 10 ff. zu Art. 8
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 8 Critères et détermination de l'importance systémique
1    Les fonctions économiques visées à l'art. 7, al. 2, ont une importance systémique lorsqu'elles sont indispensables pour l'économie nationale et qu'elles ne peuvent être substituées à court terme. Constituent notamment des fonctions économiques d'importance systémique les opérations de dépôt, de crédit et de paiement.
2    L'importance systémique d'une banque est appréciée en fonction de sa taille, de son imbrication dans le système financier et dans l'économie, ainsi que du caractère substituable à court terme de ses prestations de services. Cette appréciation se base notamment sur les critères suivants:
a  la part de marché dans les fonctions ayant une importance systémique selon l'al. 1;
b  le montant à hauteur duquel les dépôts garantis au sens de l'art. 37h, al. 1, dépassent la limite maximale prévue à l'art. 37h, al. 3, let. b;
c  le rapport entre le total du bilan de la banque et le produit intérieur brut annuel de la Suisse;
d  le profil de risque de la banque, qui résulte du modèle d'affaires, de la structure du bilan, de la qualité des actifs, des liquidités et du taux d'endettement.
3    La Banque nationale suisse (Banque nationale), après avoir entendu la FINMA, détermine par voie de décision quelles sont les banques d'importance systémique et quelles sont les fonctions de ces banques qui ont une importance systémique.
BankG). Entsprechend müssen systemrelevante Banken auch besondere Anforderungen an die Eigenmittel erfüllen (vgl. Art. 9 Abs. 2
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 9 Exigences particulières
1    Les banques d'importance systémique sont soumises à des exigences particulières. L'étendue et le contenu de celles-ci dépendent du degré d'importance systémique de la banque concernée. Les exigences doivent être proportionnées, prendre en considération leurs incidences sur la banque concernée et sur la concurrence, et tenir compte des normes reconnues sur le plan international.
2    Les banques d'importance systémique doivent notamment satisfaire aux exigences suivantes:
a  disposer de fonds propres qui, en particulier:
a1  garantissent, compte tenu des exigences légales, une meilleure capacité à supporter les pertes plus importante que les banques qui n'ont pas d'importance systémique,
a2  en cas de menace d'insolvabilité, contribuent pour une part essentielle à maintenir les fonctions d'importance systémique,
a3  incitent les banques à limiter leur degré d'importance systémique et améliorent leur capacité à être assainies ou liquidées tant en Suisse qu'à l'étranger,
a4  sont mesurés suivant, d'une part, les actifs pondérés en fonction des risques et, d'autre part, les actifs non pondérés en fonction des risques, qui peuvent également comprendre des opérations hors bilan;
b  disposer de liquidités qui garantissent une meilleure capacité d'absorption des chocs de liquidités que les banques qui n'ont pas d'importance systémique, afin qu'elles soient en mesure de respecter leurs obligations de paiement même si elles se trouvent dans une situation exceptionnellement difficile;
c  répartir les risques de manière à limiter les risques de contrepartie et les gros risques;
d  prévoir un plan d'urgence au niveau de la structure, de l'infrastructure, de la conduite et du contrôle ainsi que des flux internes de liquidités et de capitaux de telle sorte que le plan puisse être mis en oeuvre immédiatement et que, en présence d'une menace d'insolvabilité, le maintien de leurs fonctions économiques d'importance systémique soit garanti.
BankG). Verfügungen
über Eigenmittel, die solche Institute betreffen, könnten somit weitreichende wirtschaftliche Folgen bzw. erhebliche Folgen für den Finanzmarkt und Auswirkungen von systemischer Bedeutung im Sinne von Art. 2 Abs. 3 lit. a Organisationsreglement FINMA haben (vgl. E. 3.5.1 und 3.5.2 hiervor).
Die Beschwerdeführerin nimmt eine bedeutsame Stellung im schweizerischen Zahlungssystem ein; gleichzeitig stellt sie aufgrund ihres Geschäftsmodells und der gesetzlich vorgegebenen Restriktionen einen Sonderfall unter den systemrelevanten Banken dar (vgl. Sachverhalt, A.b). Folglich ist auch ein Vergleich der Beschwerdeführerin mit anderen Finanzinstituten nur bedingt möglich. Vor diesem Hintergrund können Verfügungen über Eigenmittel speziell im Fall der Beschwerdeführerin schwerwiegende finanzielle Auswirkungen haben und sie in ihrer Existenz gefährden.

3.6.2. Die Vorinstanz führt aus, die FINMA verfüge praktisch über keinen Freiraum, mittels Verfügungen über zusätzliche Eigenmittelanforderungen eine strategische Stossrichtung vorzugeben. Die strategische Ausrichtung der Eigenmittelvorgaben erfolge - innerhalb des gesetzlichen Rahmens - in der Form von Rundschreiben, die durch den Verwaltungsrat der FINMA gestützt auf Art. 9 Abs. 1 lit. c
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 9 Conseil d'administration - 1 Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
1    Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
a  fixer les objectifs stratégiques de la FINMA et les soumettre à l'approbation du Conseil fédéral;
b  statuer sur les affaires de grande portée;
c  édicter les ordonnances relevant de la compétence de la FINMA et arrêter des circulaires;
d  superviser la direction;
e  instituer une révision interne et assurer le contrôle interne;
f  élaborer le rapport d'activités, le soumettre à l'approbation du Conseil fédéral et le publier;
g  nommer le directeur de la FINMA sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral;
h  nommer les membres de la direction;
i  édicter le règlement d'organisation et les directives relatives à l'information;
j  approuver le budget.
2    Le conseil d'administration se compose de sept à neuf membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des établissements assujettis. Les membres sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé deux fois.
3    Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d'administration. Il veille à une représentation appropriée des deux sexes. Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président. Il fixe le montant de leurs indemnités. L'art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération27 est applicable par analogie.
4    Le président ne peut exercer aucune autre activité économique ni remplir de fonction pour le compte de la Confédération ou d'un canton, sauf si elle est utile à l'accomplissement des tâches de la FINMA.
5    Le Conseil fédéral révoque les membres du conseil d'administration et approuve la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration si les conditions requises pour l'exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies.
FINMAG erlassen werden (vgl. E. 1.7.1 des angefochtenen Urteils). Dieser Argumentation kann nicht gefolgt werden: Wie die Beschwerdeführerin zu Recht darlegt, äussert sich das von der Vorinstanz erwähnte Rundschreiben 2011/2 "Eigenmittelpuffer und Kapitalplanung Banken", welches die Aufsichtspraxis der FINMA im Bereich der zusätzlichen Eigenmittel (Art. 45
SR 952.03 Ordonnance du 1er juin 2012 les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres (Ordonnance sur les fonds propres, OFR) - Ordonnance sur les fonds propre
OFR Art. 45 Fonds propres supplémentaires - La FINMA peut, dans des circonstances particulières et au cas par cas, exiger que les banques détiennent des fonds propres supplémentaires si le niveau minimum de fonds propres fixé à l'art. 42 et le volant de fonds propres fixé à l'art. 43 ne garantissent pas une sécurité suffisante, notamment en ce qui concerne:
a  les activités commerciales;
b  les risques encourus;
c  la stratégie d'affaires;
d  la qualité de la gestion des risques, ou
e  le niveau de développement des techniques utilisées.
ERV) ausführt, nicht konkret zur Frage, inwiefern zur Quantifizierung der Zinsrisiken aufsichtsrechtliche Vorgaben gemacht werden dürfen. Das Rundschreiben sieht unter dem Titel "IV: Individuelle Verschärfungen" lediglich vor, dass die FINMA Massnahmen ergreift, wenn sie zur Auffassung gelangt, dass die Eigenmittelzielgrösse das Risikoprofil eines Instituts nicht angemessen abdeckt oder das Risikomanagement, gemessen am Risikoprofil der Bank, ungenügend ist (Ziff. 30). Ebensowenig ergibt sich
aus dem FINMA-Rundschreiben 2008/6 "Zinsrisiken - Banken" die eindeutige Befugnis der Aufsichtsbehörde, zum Zweck der Quantifizierung von Zinsrisiken, namentlich auf standardisierte Zinsbindungen, abzustellen. Folglich besteht hinreichend Spielraum für eine Konkretisierung der Rundschreiben mittels Verfügung. Gemäss den durch die FINMA nicht bestrittenen Ausführungen der Beschwerdeführerin besteht zudem keine gefestigte Praxis zur Anwendung von Art. 45
SR 952.03 Ordonnance du 1er juin 2012 les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres (Ordonnance sur les fonds propres, OFR) - Ordonnance sur les fonds propre
OFR Art. 45 Fonds propres supplémentaires - La FINMA peut, dans des circonstances particulières et au cas par cas, exiger que les banques détiennent des fonds propres supplémentaires si le niveau minimum de fonds propres fixé à l'art. 42 et le volant de fonds propres fixé à l'art. 43 ne garantissent pas une sécurité suffisante, notamment en ce qui concerne:
a  les activités commerciales;
b  les risques encourus;
c  la stratégie d'affaires;
d  la qualité de la gestion des risques, ou
e  le niveau de développement des techniques utilisées.
ERV, insbesondere auf systemrelevante Finanzinstitute, so dass Verfügungen über zusätzliche Eigenmittel durchaus präjudizielle Wirkungen im Sinne von Art. 2 Abs. 3 lit. c Organisationsreglement FINMA haben können.
Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass der Bundesrat verschiedene Anpassungen der Eigenmittelverordnung (ERV) beschlossen hat, womit zwei Ergänzungen der internationalen Standards des Basler Ausschusses für Bankenaufsicht (Basel III) umgesetzt werden sollen (vgl. Eidgenössisches Finanzdepartement EFD, Kommentar zur Totalrevision der Eigenmittelverordnung [ERV] vom 20. Juni 2012). Die neuen Bestimmungen sollen am 1. Januar 2019 vollständig in Kraft treten. Infolge dieser Anpassungen werden auch verschiedene FINMA-Rundschreiben revidiert, darunter die vorliegend interessierenden Rundschreiben "Eigenmittelpuffer und Kapitalplanung Banken" und "Zinsrisiken - Banken". Die geänderten Rundschreiben sollen ebenfalls am 1. Januar 2019 in Kraft treten (vgl. FINMA, Basel III: Revision von Rundschreiben zu Zins- und Kreditrisiken, Eigenmitteln und zugehörigen Puffern sowie Offenlegung, Bericht vom 20. Juni 2018 über die Anhörungen vom 31. Oktober 2017 bis 31. Januar 2018 sowie 22. Dezember 2017 bis 15. Februar 2018, S. 6 f.). Insbesondere enthält das neue FINMA-Rundschreiben 2019/2 "Zinsrisiken - Banken" nunmehr verschiedene Kriterien für die Identifikation und Beurteilung von Ausreisserinstituten (vgl. Anhang 1). Folglich bilden die sich
in vorliegendem Verfahren stellenden Fragen, namentlich die Identifikation und Beurteilung von Instituten mit möglicherweise unangemessen hohen Zinsrisiken im Bankenbuch, Gegenstand laufender Revisions- und Regulierungsarbeiten.

3.7. Im Ergebnis ist aufgrund der Offenheit des Begriffs "Geschäfte von grosser Tragweite", der besonderen Stellung der Beschwerdeführerin unter den systemrelevanten Finanzinstituten sowie der möglichen Auswirkungen von Eigenmittelverfügungen auf die Existenz der Beschwerdeführerin, und mithin auch auf den Schweizer Finanzmarkt, davon auszugehen, dass die strittige Verfügung in die Kompetenz des Verwaltungsrats der FINMA gefallen wäre. Unbeachtlich ist in diesem Zusammenhang der Umstand, dass der Verwaltungsrat gemäss den Angaben der FINMA im bundesgerichtlichen Verfahren sowohl über die Zinsrisikoexposition der Beschwerdeführerin als auch über diesbezüglich getroffene oder noch zu treffende Massnahmen informiert worden sein soll. Eine Information an das zuständige Organ vermag einen Entscheid dieses Organs nicht zu ersetzen. Insbesondere wird von keiner Seite behauptet, dass der Präsident des Verwaltungsrats gestützt auf Art. 2 Abs. 4 Organisationsreglement FINMA vorgängig einen Entscheid über die allfällige grosse Tragweite dieses Geschäfts getroffen hätte.

3.8. Schliesslich ist auch Art. 2 Abs. 5 Organisationsreglement FINMA, wonach betroffene Parteien keinen Anspruch auf die Behandlung eines Geschäfts durch den Verwaltungsrat haben, im Einklang mit Art. 9
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 9 Conseil d'administration - 1 Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
1    Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
a  fixer les objectifs stratégiques de la FINMA et les soumettre à l'approbation du Conseil fédéral;
b  statuer sur les affaires de grande portée;
c  édicter les ordonnances relevant de la compétence de la FINMA et arrêter des circulaires;
d  superviser la direction;
e  instituer une révision interne et assurer le contrôle interne;
f  élaborer le rapport d'activités, le soumettre à l'approbation du Conseil fédéral et le publier;
g  nommer le directeur de la FINMA sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral;
h  nommer les membres de la direction;
i  édicter le règlement d'organisation et les directives relatives à l'information;
j  approuver le budget.
2    Le conseil d'administration se compose de sept à neuf membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des établissements assujettis. Les membres sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé deux fois.
3    Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d'administration. Il veille à une représentation appropriée des deux sexes. Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président. Il fixe le montant de leurs indemnités. L'art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération27 est applicable par analogie.
4    Le président ne peut exercer aucune autre activité économique ni remplir de fonction pour le compte de la Confédération ou d'un canton, sauf si elle est utile à l'accomplissement des tâches de la FINMA.
5    Le Conseil fédéral révoque les membres du conseil d'administration et approuve la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration si les conditions requises pour l'exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies.
und 10
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 10 Direction - 1 La direction est l'organe exécutif. Elle est dirigée par un directeur.
1    La direction est l'organe exécutif. Elle est dirigée par un directeur.
2    Ses tâches sont notamment les suivantes:
a  arrêter les décisions conformément au règlement d'organisation;
b  élaborer les bases de décision du conseil d'administration, lui rendre des comptes régulièrement et l'informer sans retard de tout événement extraordinaire;
c  assumer toutes les tâches qui ne relèvent pas d'un autre organe.
3    Le règlement d'organisation règle les modalités.
FINMAG auszulegen, zumal auch Verwaltungsverordnungen den Rahmen des zu konkretisierenden übergeordneten Rechts nicht sprengen dürfen (vgl. BGE 141 V 175 E. 4.1 S. 180). Folglich erscheint gestützt auf Art. 2 Abs. 5 Organisationsreglement FINMA nicht jede gerichtliche Überprüfung der Kompetenzaufteilung gemäss Art. 9 Abs. 1 lit. b
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 9 Conseil d'administration - 1 Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
1    Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
a  fixer les objectifs stratégiques de la FINMA et les soumettre à l'approbation du Conseil fédéral;
b  statuer sur les affaires de grande portée;
c  édicter les ordonnances relevant de la compétence de la FINMA et arrêter des circulaires;
d  superviser la direction;
e  instituer une révision interne et assurer le contrôle interne;
f  élaborer le rapport d'activités, le soumettre à l'approbation du Conseil fédéral et le publier;
g  nommer le directeur de la FINMA sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral;
h  nommer les membres de la direction;
i  édicter le règlement d'organisation et les directives relatives à l'information;
j  approuver le budget.
2    Le conseil d'administration se compose de sept à neuf membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des établissements assujettis. Les membres sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé deux fois.
3    Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d'administration. Il veille à une représentation appropriée des deux sexes. Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président. Il fixe le montant de leurs indemnités. L'art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération27 est applicable par analogie.
4    Le président ne peut exercer aucune autre activité économique ni remplir de fonction pour le compte de la Confédération ou d'un canton, sauf si elle est utile à l'accomplissement des tâches de la FINMA.
5    Le Conseil fédéral révoque les membres du conseil d'administration et approuve la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration si les conditions requises pour l'exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies.
FINMAG ausgeschlossen; andernfalls würde diese Bestimmung ihres Gehalts entleert.

4.
Nach dem Gesagten erweist sich die Rüge der Unzuständigkeit der Geschäftsleitung der FINMA zum Erlass der strittigen Verfügung als begründet. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist deshalb gutzuheissen, das angefochtene Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 14. März 2018 aufzuheben und die Sache an die FINMA zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen zurückzuweisen. Die FINMA, und insbesondere ihr Verwaltungsrat, wird zu entscheiden haben, ob eine neue Verfügung - unter Berücksichtigung der eingetretenen Rechtsänderungen - zu ergehen hat. Soweit die FINMA neu verfügt, hat sie die gesetzliche Zuständigkeitsordnung einzuhalten.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens erübrigt sich eine Prüfung der materiellen Rügen der Beschwerdeführerin. Aus denselben Gründen ist nicht weiter auf die in der Replik der Beschwerdeführerin vom 16. August 2018 erhobene Rüge einzugehen, wonach innerhalb der Geschäftsleitung der FINMA nicht der Geschäftsbereich Banken, sondern der Enforcementausschuss für den Erlass der strittigen Verfügung zuständig gewesen wäre (vgl. E. 2.3 hiervor).

5.
Bei diesem Verfahrensausgang sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die FINMA hat der Beschwerdeführerin, die mit ihrer Beschwerde durchgedrungen ist, für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).
Zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens ist die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 68 Abs. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird gutgeheissen, und das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 14. März 2018 wird aufgehoben. Die Sache wird zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen an die FINMA zurückgewiesen.

2.
Für das bundesgerichtliche Verfahren werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Die FINMA hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 10'000.-- zu entschädigen.

4.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Bundesverwaltungsgericht zurückgewiesen.

5.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung II, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 18. Dezember 2018

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Die Gerichtsschreiberin: Ivanov
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_387/2018
Date : 18 décembre 2018
Publié : 28 décembre 2018
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Économie
Objet : Zusätzliche Eigenmittel nach Art. 45 Bst. b i.V.m. Art. 131b Eigenmittelverordnung


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LB: 4 
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 4
1    Les banques sont tenues de disposer, à titre individuel et sur une base consolidée, d'un volume adéquat de fonds propres et de liquidités.57
2    Le Conseil fédéral définit les éléments constituant les fonds propres et les liquidités. Il fixe les exigences minimales en fonction du genre d'activité et des risques. La FINMA peut édicter des dispositions d'exécution.
3    Dans des cas particuliers, la FINMA peut décider d'assouplir ou au contraire de renforcer les exigences minimales.
4    Une banque ne peut détenir une participation qualifiée dépassant 15 % de ses fonds propres dans une entreprise dont l'activité se situe hors du secteur financier ou des assurances. Le total de ces participations ne peut excéder 60 % des fonds propres. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
7 
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 7 Définition et but
1    On entend par banques d'importance systémique les banques, groupes financiers et conglomérats financiers à dominante bancaire dont la défaillance porterait gravement atteinte à l'économie et au système financier suisses.
2    Les dispositions du présent chapitre, associées aux dispositions du droit bancaire généralement applicables, ont pour but de réduire davantage les risques que font peser les banques d'importance systémique sur la stabilité du système financier suisse, d'assurer le maintien des fonctions économiques importantes et d'éviter le recours à une aide de l'État.
8 
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 8 Critères et détermination de l'importance systémique
1    Les fonctions économiques visées à l'art. 7, al. 2, ont une importance systémique lorsqu'elles sont indispensables pour l'économie nationale et qu'elles ne peuvent être substituées à court terme. Constituent notamment des fonctions économiques d'importance systémique les opérations de dépôt, de crédit et de paiement.
2    L'importance systémique d'une banque est appréciée en fonction de sa taille, de son imbrication dans le système financier et dans l'économie, ainsi que du caractère substituable à court terme de ses prestations de services. Cette appréciation se base notamment sur les critères suivants:
a  la part de marché dans les fonctions ayant une importance systémique selon l'al. 1;
b  le montant à hauteur duquel les dépôts garantis au sens de l'art. 37h, al. 1, dépassent la limite maximale prévue à l'art. 37h, al. 3, let. b;
c  le rapport entre le total du bilan de la banque et le produit intérieur brut annuel de la Suisse;
d  le profil de risque de la banque, qui résulte du modèle d'affaires, de la structure du bilan, de la qualité des actifs, des liquidités et du taux d'endettement.
3    La Banque nationale suisse (Banque nationale), après avoir entendu la FINMA, détermine par voie de décision quelles sont les banques d'importance systémique et quelles sont les fonctions de ces banques qui ont une importance systémique.
9
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 9 Exigences particulières
1    Les banques d'importance systémique sont soumises à des exigences particulières. L'étendue et le contenu de celles-ci dépendent du degré d'importance systémique de la banque concernée. Les exigences doivent être proportionnées, prendre en considération leurs incidences sur la banque concernée et sur la concurrence, et tenir compte des normes reconnues sur le plan international.
2    Les banques d'importance systémique doivent notamment satisfaire aux exigences suivantes:
a  disposer de fonds propres qui, en particulier:
a1  garantissent, compte tenu des exigences légales, une meilleure capacité à supporter les pertes plus importante que les banques qui n'ont pas d'importance systémique,
a2  en cas de menace d'insolvabilité, contribuent pour une part essentielle à maintenir les fonctions d'importance systémique,
a3  incitent les banques à limiter leur degré d'importance systémique et améliorent leur capacité à être assainies ou liquidées tant en Suisse qu'à l'étranger,
a4  sont mesurés suivant, d'une part, les actifs pondérés en fonction des risques et, d'autre part, les actifs non pondérés en fonction des risques, qui peuvent également comprendre des opérations hors bilan;
b  disposer de liquidités qui garantissent une meilleure capacité d'absorption des chocs de liquidités que les banques qui n'ont pas d'importance systémique, afin qu'elles soient en mesure de respecter leurs obligations de paiement même si elles se trouvent dans une situation exceptionnellement difficile;
c  répartir les risques de manière à limiter les risques de contrepartie et les gros risques;
d  prévoir un plan d'urgence au niveau de la structure, de l'infrastructure, de la conduite et du contrôle ainsi que des flux internes de liquidités et de capitaux de telle sorte que le plan puisse être mis en oeuvre immédiatement et que, en présence d'une menace d'insolvabilité, le maintien de leurs fonctions économiques d'importance systémique soit garanti.
LFINMA: 4 
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 4 Buts de la surveillance des marchés financiers - La surveillance des marchés financiers a pour but de protéger, conformément aux lois sur les marchés financiers, les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle contribue ce faisant à améliorer la réputation, la compétitivité et la viabilité de la place financière suisse.
8 
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 8 Organes - La FINMA se compose des organes suivants:
a  le conseil d'administration;
b  la direction;
c  l'organe de révision.
9 
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 9 Conseil d'administration - 1 Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
1    Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
a  fixer les objectifs stratégiques de la FINMA et les soumettre à l'approbation du Conseil fédéral;
b  statuer sur les affaires de grande portée;
c  édicter les ordonnances relevant de la compétence de la FINMA et arrêter des circulaires;
d  superviser la direction;
e  instituer une révision interne et assurer le contrôle interne;
f  élaborer le rapport d'activités, le soumettre à l'approbation du Conseil fédéral et le publier;
g  nommer le directeur de la FINMA sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral;
h  nommer les membres de la direction;
i  édicter le règlement d'organisation et les directives relatives à l'information;
j  approuver le budget.
2    Le conseil d'administration se compose de sept à neuf membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des établissements assujettis. Les membres sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé deux fois.
3    Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d'administration. Il veille à une représentation appropriée des deux sexes. Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président. Il fixe le montant de leurs indemnités. L'art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération27 est applicable par analogie.
4    Le président ne peut exercer aucune autre activité économique ni remplir de fonction pour le compte de la Confédération ou d'un canton, sauf si elle est utile à l'accomplissement des tâches de la FINMA.
5    Le Conseil fédéral révoque les membres du conseil d'administration et approuve la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration si les conditions requises pour l'exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies.
10
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 10 Direction - 1 La direction est l'organe exécutif. Elle est dirigée par un directeur.
1    La direction est l'organe exécutif. Elle est dirigée par un directeur.
2    Ses tâches sont notamment les suivantes:
a  arrêter les décisions conformément au règlement d'organisation;
b  élaborer les bases de décision du conseil d'administration, lui rendre des comptes régulièrement et l'informer sans retard de tout événement extraordinaire;
c  assumer toutes les tâches qui ne relèvent pas d'un autre organe.
3    Le règlement d'organisation règle les modalités.
LOP: 3 
SR 783.1 Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de La Poste Suisse (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP) - Loi sur l'organisation de la Poste
LOP Art. 3 But de l'entreprise
1    La Poste a pour but de fournir les services suivants en Suisse et à l'étranger:
a  le transport d'envois postaux et d'envois de détail dans des contenants normalisés et les prestations qui y sont liées;
b  les services financiers suivants:
b1  services de paiement,
b2  réception de fonds de la clientèle,
b3  gestion de comptes et autres prestations liées,
b4  placements en nom propre,
b5  autres prestations financières pour le compte de tiers;
c  des services dans le trafic régional des voyageurs et les prestations qui y sont liées.
2    La Poste peut accomplir tout acte juridique servant les buts de l'entreprise, en particulier:
a  acquérir ou aliéner des immeubles;
b  créer des sociétés;
c  prendre des participations dans des sociétés;
d  emprunter et placer des fonds sur les marchés monétaire et financier.
3    Elle ne peut octroyer de crédits ou d'hypothèques à des tiers. Elle est habilitée à prolonger les crédits octroyés conformément à l'art. 19 de l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-193 au plus tard jusqu'à leur amortissement complet au sens de l'art. 3 de la loi du 18 décembre 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194.5
4    Elle peut fournir des services pour le compte de tiers dans le cadre de l'utilisation usuelle de ses infrastructures.
14
SR 783.1 Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de La Poste Suisse (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP) - Loi sur l'organisation de la Poste
LOP Art. 14 Dissociation de PostFinance
1    L'unité du groupe de la Poste Suisse SA qui fournit des services de paiement en vertu de la législation postale est transférée dans la société anonyme de droit privé «PostFinance SA».
2    La Poste Suisse SA est actionnaire de PostFinance SA. Elle doit détenir la majorité des voix et des actions.
3    Les rapports contractuels existants qui s'appliquent aux services de paiement sont transférés à PostFinance SA lors de la dissociation.
4    En sa qualité d'employeur, PostFinance SA reprend les contrats de travail existants. Les contrats de travail de droit public sont convertis en contrats de travail de droit privé à la date de la dissociation de PostFinance, ou au plus tard deux ans après.
5    Les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce et aux autres registres publics liées à la dissociation et au transfert du patrimoine sont exemptes de taxes et d'impôts.
6    La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion12 s'applique par analogie à la dissociation de PostFinance et au transfert du patrimoine. Le Conseil fédéral peut déclarer certaines dispositions non applicables.
7    La dissociation est soumise à l'approbation du Conseil fédéral.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83e  86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OFR: 45
SR 952.03 Ordonnance du 1er juin 2012 les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres (Ordonnance sur les fonds propres, OFR) - Ordonnance sur les fonds propre
OFR Art. 45 Fonds propres supplémentaires - La FINMA peut, dans des circonstances particulières et au cas par cas, exiger que les banques détiennent des fonds propres supplémentaires si le niveau minimum de fonds propres fixé à l'art. 42 et le volant de fonds propres fixé à l'art. 43 ne garantissent pas une sécurité suffisante, notamment en ce qui concerne:
a  les activités commerciales;
b  les risques encourus;
c  la stratégie d'affaires;
d  la qualité de la gestion des risques, ou
e  le niveau de développement des techniques utilisées.
PA: 7
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
1    L'autorité examine d'office si elle est compétente.
2    La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.
Répertoire ATF
125-V-499 • 127-I-128 • 129-I-361 • 133-V-346 • 136-I-229 • 137-I-273 • 138-I-274 • 138-II-501 • 139-I-229 • 139-II-134 • 139-II-384 • 141-I-36 • 141-IV-369 • 141-V-175 • 142-II-182 • 142-II-369 • 142-V-67
Weitere Urteile ab 2000
1C_423/2012 • 2C_387/2018 • 2C_487/2012 • 2P.26/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acte de recours • application ratione materiae • attribution de l'effet suspensif • autonomie • autorisation ou approbation • autorité inférieure • avis • avocat • banque nationale • bilan • but de l'aménagement du territoire • but • caisse d'épargne • concrétisation • condition • connaissance • conseil d'administration • conseil fédéral • constatation des faits • d'office • demeure • dff • dimensions de la construction • dividende • durée • décision • décision finale • décision • déclaration • défaut de la chose • délai • délai raisonnable • délégué • effet suspensif • entreprise • examen • faits nouveaux • fonds propres • forme et contenu • frais judiciaires • hameau • infrastructure • internet • intéressé • intérêt • lausanne • loi fédérale sur la procédure administrative • loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne • mesurage • mesure • modification • motivation de la demande • motivation de la décision • moyen de preuve • notion juridique indéterminée • nullité • ordonnance • ordonnance administrative • organe de révision • organisation de l'état et administration • pouvoir de décision • pratique judiciaire et administrative • pression • pré • question • recommandation de vote de l'autorité • recours en matière de droit public • remise à la poste • remplacement • rencontre • renseignement erroné • répartition des risques • réplique • révision totale • société fille • surveillance des banques • sécurité du droit • trafic des paiements • tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • vice de forme • vice de procédure • violation du droit • à l'intérieur • état de fait • étendue
BVGer
B-5595/2016
FF
2006/2853 • 2006/2863
Circ.-FINMA
08/6 • 19/2