6B_138/2023 - 2023-10-18 - Infrazione - Contrainte, arbitraire (Extinction Rebellion)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 138/2023

Arrêt du 18 octobre 2023

Ire Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
Ministère public de l'État de Fribourg,
case postale 1638, 1701 Fribourg,
recourant,

contre

1. A.________,
représenté par Me Quentin Cuendet, avocat,
2. B.B.________,
représentée par Me Christian Delaloye, avocat,
3. D.________,
représenté par Me Gaspard Genton, avocat,
4. E.________,
représenté par Me Tali Paschoud, avocate,
5. F.________,
représentée par Me Sébastien Voegeli, avocat,
6. G.________,
représenté par Me Arnaud Nussbaumer, avocat,
7. H.________,
intimés.

Objet
Contrainte, arbitraire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 30 novembre 2022
(501 2021 89, 99, 105, 108, 109, 112 et 114).

Faits :

A.
Par jugement du 18 juin 2021, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Sarine a reconnu A.________, B.B.________, D.________, E.________, F.________, G.________ et H.________ coupables de contrainte (art. 181 CP) et de contravention à la loi fribourgeoise sur le domaine public (art. 19 et 60 LDP; RSF 750.1) et les a condamnés à une peine pécuniaire de 10 jours-amende et au paiement d'une amende de 150 francs.

B.
Par arrêt du 30 novembre 2022, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a partiellement admis les appels de A.________, B.B.________, D.________, E.________, F.________, G.________ et H.________. En conséquence, il a réformé le jugement attaqué en ce sens qu'il a acquitté les appelants des chefs de prévention de contravention à la loi fribourgeoise sur le domaine public au sens des art. 19 et 60 et de contrainte au sens de l'art. 181 CP, mais les a reconnu coupables de contravention à la loi fribourgeoise d'application du code pénal (art. 11 al. 1 let. b LACP; RSF 31.1) et les a condamnés au paiement d'une amende de 150 fr., qui, en cas de non-paiement, fera place à un jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP).
En résumé, elle a retenu les faits suivants:

B.a. Le vendredi 29 novembre 2019, à l'occasion de la journée commerciale dite "black friday", des sympathisants des mouvements "Extinction rébellion U.________" et "Grève du climat U.________", au cours d'une action menée sous le slogan "black friday", ont manifesté entre 17 et 19 heures en ville de U.________ afin de dénoncer notamment les effets de la surproduction et de la surconsommation sur le climat.
Un groupe de manifestants s'est placé dans le hall de l'entrée principale de I.________, du côté de l'avenue de V.________, et a barré l'accès au public. À cet effet, six caddies ont été placés en travers du Sas d'entrée et trois manifestants se sont couchés à l'intérieur des caddies et s'y sont enchaînés. Des planches ont été installées entre les caddies afin de mieux les solidifier entre eux et des coussins ont été déposés au fond de ceux-ci afin de garantir un certain confort pour les trois manifestants allongés. De chaque côté de la barrière de caddies, une dizaine de manifestants se sont assis et certains se sont attachés aux caddies avec des chaînes. Une fois le dispositif mis en place, les treize personnes appelées les "bloqueurs" ont expliqué à la police ne plus disposer des clefs des cadenas qui avaient servi à relier les chaînes entre elles. Vers 19 heures, les forces de l'ordre, après avoir coupé les cadenas et les chaînes utilisés par les manifestants, ont dû porter vers la sortie les derniers récalcitrants, qui refusaient de se lever.

B.b. A.________, C.B.________ (dont l'identité est rectifiée en B.B.________ à la suite d'un changement inscrit dans le registre de l'état civil le 22 mars 2022), D.________, E.________, F.________, G.________ et H.________ ont pris part à cette manifestation non autorisée.
D.________ et G.________ se sont enchaînés à d'autres participants et se sont couchés dans des caddies enchaînés à d'autres caddies et placés de manière à empêcher tout passage par l'accès principal de I.________.
De leur côté, A.________, B.B.________, E.________, F.________ et H.________, ainsi que plusieurs autres personnes, se sont enchaînés les uns aux autres et assis au sol de manière à empêcher tout passage par l'accès principal de I.________.
À 19 heures, malgré plusieurs sommations des forces de l'ordre, A.________, B.B.________, D.________, E.________, F.________, G.________ et H.________ ont refusé de quitter les lieux.

C.
Le Ministère public du canton de Fribourg forme un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 30 novembre 2022. Il conclut, principalement, à sa réforme en ce sens que A.________, B.B.________, D.________, E.________, F.________, G.________ et H.________ sont reconnus coupables de contrainte. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1; 144 V 280 consid. 1).

1.1. En application de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF, l'accusateur public a qualité pour former un recours en matière pénale. Savoir quelle autorité au sein d'un canton constitue l'accusateur public est une question qui doit se résoudre à l'aune de la LTF. Lorsqu'il existe un ministère public compétent pour la poursuite de toutes les infractions sur l'ensemble du territoire, seule cette autorité aura la qualité pour recourir au Tribunal fédéral. En revanche, savoir qui, au sein de ce ministère public, a la compétence de le représenter est une question d'organisation judiciaire, à savoir une question qui relève du droit cantonal (ATF 142 IV 196 consid. 1.5.2; arrêt 6B 619/2022 du 8 février 2023 consid. 1).

1.2. Dans le canton de Fribourg, le ministère public est composé d'un office unique dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire cantonal (art. 66 al. 1 de la loi fribourgeoise sur la justice; LJ, RSF 130.1). Il ne connaît pas de morcellement territorial ou par matière. Le Ministère public de l'État de Fribourg, seul accusateur public, est par conséquent compétent pour recourir au Tribunal fédéral. Conformément à l'art. 6 al. 2 du règlement du 14 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement du ministère public (ROF; RSF 132.11), chaque procureur peut interjeter les recours nécessaires auprès des instances cantonales et fédérales. Le procureur général est également compétent pour interjeter un recours en appel ou en matière pénale dans tous les dossiers traités par le ministère public (art. 2 al. 3 ROF).
En l'espèce, le recours a été formé et signé par le Procureur général. Il est donc recevable sous cet angle.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'être tombée dans l'arbitraire en omettant de retenir que, en refusant de quitter les lieux après la tolérance de deux heures dont ils avaient bénéficié, les intimés ont obligé une partie des employés du centre commercial à travailler plus longtemps.

2.1. Le Tribunal fédéral est un juge du droit. Il ne peut revoir les faits établis par l'autorité précédente que s'ils l'ont été de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire (sur cette notion, cf. ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Encore faut-il, à peine d'irrecevabilité, que la réalisation de ces conditions soit démontrée dans le recours (cf. arrêts 6B 338/2008 du 7 janvier 2009 consid. 10.1.1 et 4A 28/2007 du 30 mai 2007 consid. 1.3).

2.2. Le recourant n'explique pas en quoi la correction de ce vice pourrait influer sur l'issue du jugement. Il se borne à affirmer, dans son argumentation relative à la contrainte, que les intimés avaient eu "la conscience et la volonté de contraindre (...) une partie des employés du centre commercial qui a dû, soit se résoudre à ne pas travailler et subir une perte de leur chiffre d'affaire, soit rester plus longtemps sur son lieu de travail" (mémoire de recours p. 7). Cette seule affirmation ne saurait toutefois suffire à établir que les faits prétendument omis par la cour cantonale tomberaient sous l'art. 181 CP et, partant, devraient influer sur l'issue du litige. La cour cantonale ne semble pas au demeurant avoir méconnu que la manifestation avait duré au-delà de l'heure de fermeture du centre commercial et qu'en conséquence une partie des employés avait dû travailler plus longtemps. Comme l'a relevé le recourant lui-même, elle a retenu que les intimés s'étaient rendus coupables de contravention à la loi d'application du code pénal (art. 11 al. 1 let. b LACP) en refusant de suivre les injonctions des forces de l'ordre qui cherchaient à permettre au centre commercial de fermer ses portes (arrêt attaqué p. 12 consid. 2.8).
Insuffisamment motivé, l'argumentation du recourant est irrecevable.

3.
Le recourant soutient que les intimés devraient être condamnés pour contrainte au sens de l'art. 181 CP.

3.1. Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Cette disposition protège la liberté d'action et de décision (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1). La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au droit ou encore lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1; 137 IV 326 consid. 3.3.1; arrêt 6B 598/2022 du 9 mars 2023 consid. 2.1.2).

3.2. La cour cantonale a considéré que l'intensité nécessaire pour conclure à un acte de contrainte au sens du code pénal n'était pas donnée dans la mesure où l'action des manifestants a été structurée de telle manière que les autres entrées et sorties du centre commercial restaient accessibles moyennant un petit détour. Elle a ajouté que leurs actes n'avaient été accompagnés d'aucune violence et n'avaient causé aucun dommage, de sorte qu'ils pouvaient être considérés comme relevant d'une manifestation pacifique d'opinion qui pouvait profiter de la protection offerte par la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après: CEDH).
Le recourant soutient, au contraire, que les intimés devraient être punis pour contrainte pour avoir bloqué l'entrée principale du centre commercial, empêchant par-là les clients d'entrer ou de sortir. Il relève que la jurisprudence admet déjà que le fait de retenir quelqu'un contre son gré pendant quelques minutes ou de gêner d'autres automobilistes par des coups de frein intempestifs constituent une forme de contrainte. Selon le recourant, dès lors que la manifestation ne s'est pas déroulée sur le domaine public, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs aux libertés d'expression et de réunion seraient sans pertinence.

3.3. Dans la mesure où les actes des intimés se sont inscrits dans une démarche de protestation politique, il convient d'examiner si ceux-ci sont protégés par la liberté d'expression et de réunion.

3.3.1. Les libertés d'opinion et d'information sont garanties par l'art. 16 al. 1 Cst. Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.). Selon l'art. 10 § 1 CEDH, la liberté d'expression comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.
L'art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute personne ayant le droit d'organiser des réunions et d'y prendre part ou non (al. 2). Sont considérées comme des réunions les formes les plus diverses de regroupements de personnes dans le cadre d'une organisation déterminée, dans le but, compris dans un sens large, de former ou d'exprimer mutuellement une opinion (ATF 144 I 281 consid. 5.3.1; 132 I 256 consid. 3; 132 I 49 consid. 5.3; arrêt 6B 655/2022 du 31 août 2022 consid. 4.2). L'art. 11 § 1 CEDH (en relation avec l'art. 10 CEDH), qui consacre notamment le droit de toute personne à la liberté de réunion et à la liberté d'association, offre des garanties comparables (ATF 132 I 256 consid. 3; arrêt 6B 655/2022 précité consid. 4.2); son exercice est soumis aux restrictions qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 11 § 2, 1ère phrase, CEDH).

3.3.2. Le Tribunal fédéral a récemment rappelé, en référence à la jurisprudence de la CourEDH, qu'en l'absence d'actes de violence, les pouvoirs publics devaient faire preuve d'une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques non autorisés afin que la liberté de réunion garantie par l'art. 11 CEDH ne soit pas vidée de sa substance (arrêt 6B 246/2022 du 12 décembre 2022 consid. 3.2.4; arrêts de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], § 150; Navalnyy et Yashin c. Russie du 4 décembre 2014, § 63; Bukta et autres c. Hongrie du 17 juillet 2007, § 37; Oya Ataman c. Turquie du 5 décembre 2006, §§ 41-42). La liberté de participer à une réunion pacifique revêt une telle importance qu'une personne ne peut faire l'objet d'une quelconque sanction - même une sanction se situant vers le bas de l'échelle des peines disciplinaires - pour avoir participé à une manifestation non autorisée, dans la mesure où l'intéressé ne commet par lui-même, à cette occasion, aucun acte répréhensible (arrêts 6B 246/2022 précité consid 3.2.4; 6B 1098/2022 et 6B 1106/2022 du 31 juillet 2023 consid. 6.1.3; arrêts de la CourEDH Navalnyy c. Russie du 15 novembre 2018 [GC], § 128; Solari c. République de Moldova du 28 mars 2017, §
37; Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], § 149).
La tolérance qui est demandée aux pouvoirs publics à l'égard des rassemblements pacifiques "illégaux" s'étend aux cas dans lesquels la manifestation en cause se tient dans un lieu public en l'absence de tout risque pour la sécurité, et si les nuisances causées par les manifestants ne dépassent pas le niveau de perturbation mineure qu'entraîne l'exercice normal du droit à la liberté de réunion pacifique dans un lieu public. Elle doit également s'étendre aux réunions qui entraînent des perturbations mineures de la vie quotidienne, notamment de la circulation routière (arrêts 6B 246/2022 précité consid. 3.2.4; 6B 1098/2022 et 6B 1106/2022 précités consid. 6.1.3; arrêts de la CourEDH Navalnyy c. Russie du 15 novembre 2018 [GC], § 128; Egitim ve Bilim Emekcileri Sendikasi et autres c. Turquie du 5 juillet 2016, § 95; Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], § 155). Les limites de la tolérance que les autorités sont censées démontrer à l'égard d'un rassemblement illicite dépendent des circonstances particulières de l'espèce, notamment de la durée et de l'ampleur du trouble à l'ordre public causé par le rassemblement ainsi que de la question de savoir si ses participants se sont vu offrir une possibilité suffisante
d'exprimer leurs opinions (arrêts 6B 246/2022 précité consid. 3.2.4; 6B 1098/2022 et 6B 1106/2022 précités consid. 6.1.4; arrêts de la CourEDH Frumkin c. Russie du 5 janvier 2016, § 97; Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], §§ 155-157 et 176-177).
Selon la CourEDH, le refus des manifestants de se conformer aux règles en vigueur et leur décision de structurer tout ou partie d'une manifestation de façon à provoquer des perturbations de la vie quotidienne et d'autres activités à un degré excédant le niveau de désagrément inévitable dans les circonstances constituent un comportement qui ne saurait bénéficier de la même protection privilégiée offerte par la CEDH qu'un discours ou débat pacifique d'opinions (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC] § 156). La CourEDH a admis que lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d'autrui, ces perturbations, lorsque leur ampleur dépasse celle qu'implique l'exercice normal de la liberté de réunion pacifique, peuvent être considérés comme des "actes répréhensibles" et justifier l'imposition de sanctions, y compris pénales (arrêts 6B 1098/2022 et 6B 1106/2022 précités consid. 6.1.4; 6B 655/2022 du 31 août 2022 consid. 4.5; arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], §§ 173-174; voir aussi arrêt de la CourEDH Barraco c. France du 5 mars 2009, §§ 46-47). Elle a ainsi considéré que le blocage quasi total de trois
autoroutes importantes, au mépris flagrant des ordres de la police et des intérêts et droits des usagers de la route, s'analysait en un comportement qui, tout en étant moins grave que le recours à la violence physique, pouvait être qualifié de "répréhensible" et que les sanctions pénales prononcées dans le cas particulier étaient proportionnées (arrêts de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], §§ 173-174; voir aussi Barraco c. France, §§ 46-47).

3.4.

3.4.1. La manifestation à laquelle les intimés ont participé s'est déroulée de manière pacifique. Elle n'avait pas de but violent et ne s'est pas déroulée dans une atmosphère agressive. Certes, les intimés ont mis en place un barrage dans la galerie commerciale et devant l'entrée principale, à l'aide de caddies et se sont enchaînés les uns aux autres, de manière à empêcher des passants de pénétrer dans le centre commercial. Un tel comportement n'est toutefois pas d'une nature ou d'une gravité propres à faire échapper la participation des manifestants au domaine de protection du droit à la liberté de réunion pacifique (cf. arrêt Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC] § 97 et 98).
C'est en vain que le recourant soutient, en référence à l'arrêt publié aux ATF 147 IV 297, que les différents arrêts de la CourEDH relatifs à l'application des art. 10 et 11 CEDH seraient sans pertinence dans la mesure où la manifestation ne s'est pas déroulée sur le domaine public, mais dans un centre commercial. En effet, la CourEDH a déjà admis que les art. 10 ou 11 CEDH s'appliquaient à une manifestation qui avait eu lieu dans un hypermarché (arrêt de la CourEDH Baldassi et autres c. France du 11 juin 2020). Il s'agit d'un lieu de transit ou d'un lieu destiné à accueillir de très nombreuses personnes. Le cas jugé aux ATF 147 IV 297, où les manifestants s'étaient réunis dans les locaux d'une succursale d'une grande banque sans le consentement de celle-ci, n'est pas comparable, l'accès étant conditionné à une relation de clientèle ou d'affaires avec la banque (cf. ATF 147 IV 297 consid. 3.2 p. 328).

3.4.2. Il est reproché en l'espèce aux intimés d'avoir intentionnellement bloqué l'entrée principale du centre commercial. Cette obstruction n'était pas un effet indirect d'un rassemblement, mais la conséquence d'une action intentionnelle des intimés, qui souhaitaient attirer l'attention de l'opinion publique sur la journée commerciale dite "black friday". Leur action visait directement une activité qu'ils réprouvaient, à savoir la surproduction et la surconsommation, et représentait un lien direct avec l'objet de leur contestation. Selon l'arrêt cantonal, l'obstruction de l'accès principal a créé quelques inquiétudes auprès des clients du centre commercial qui ont été empêchés de sortir de l'immeuble à cet endroit. Le rapport de police a relevé à cet égard que pour éviter des mouvements de foule, il a été nécessaire de rediriger les clients vers les autres sorties et de séparer les manifestants des badauds à l'aide de rubalises afin d'éviter tout débordement de la part de clients mécontents. Les intimés ont toutefois structuré leur action de manière à laisser accessibles les autres portes du centre commercial, de sorte que les clients et passants ont pu entrer ou sortir moyennant un petit détour. La contrainte exercée par les
intimés sur les passants n'est donc pas comparable au blocage complet de trois autoroutes qui avait causé des embouteillages et de longues files dans l'affaire Kudrevicius ou à l'opération escargot sur une autoroute qui avait duré cinq heures dans l'affaire Barraco, affaires dans lesquels la CourEDH avait considéré que le blocage de la circulation avait été au-delà des nuisances normales causées par une manifestation et justifiait en conséquence une condamnation pénale.
Au vu des circonstances, notamment de la possibilité d'emprunter d'autres entrées/sorties, l'obstruction de l'entrée principale du centre commercial qui était en lien direct avec le but de la manifestation ne saurait en conséquence constituer une perturbation sérieuse de la vie quotidienne et constituer un "acte répréhensible". La cour cantonale pouvait ainsi admettre que l'action des intimés était protégée par la liberté d'expression et de réunion et les libérer du chef de prévention de l'infraction de contrainte.

4.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Il est statué sans frais (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 18 octobre 2023

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 161.1 Legge federale del 17 dicembre 1976 sui diritti politici (LDP) LDP Art. 19 Data dell'elezione
¹	Le elezioni per la rinnovazione ordinaria del Consiglio nazionale avvengono la penultima domenica di ottobre. Il governo cantonale indice per il termine più vicino possibile le elezioni suppletorie e complementari.
²	Per la rinnovazione straordinaria a tenore dell'articolo 193 capoverso 3 della Costituzione federale, la data è stabilita dal Consiglio federale.43

SR 161.1 Legge federale del 17 dicembre 1976 sui diritti politici (LDP) LDP Art. 60 Lista delle firme
¹	La lista delle firme (su foglio, pagina o cartolina) per una domanda di referendum deve contenere le seguenti indicazioni:111
^a	il Cantone e il Comune politico in cui il firmatario ha diritto di voto;
^b	l'atto legislativo, con la data della decisione dell'Assemblea federale;
^c	la punibilità di chiunque alteri il risultato della raccolta delle firme (art. 282 Codice penale svizzero, CP113) o si renda colpevole di corruzione attiva o passiva nell'ambito della medesima (art. 281 CP).
²	Se sono presentate più domande, ognuna dev'essere oggetto di un'apposita lista di firme. Le liste di firme per più iniziative possono figurare sulla medesima pagina se separabili in vista del deposito.114

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 19 - 1 Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
¹	Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
²	Se al momento del fatto l'autore era soltanto in parte capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione, il giudice attenua la pena.
³	Possono tuttavia essere disposte le misure previste negli articoli 59-61, 63, 64, 67, 67b e 67e.14
⁴	I capoversi 1-3 non sono applicabili se l'autore poteva evitare l'incapacità o la scemata imputabilità e prevedere così l'atto commesso in tale stato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 60 - 1 Se l'autore è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o delitto in connessione con il suo stato di dipendenza; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato di dipendenza.
²	Il giudice tiene conto della richiesta dell'autore e della sua disponibilità a sottoporsi al trattamento.
³	Il trattamento si svolge in un'istituzione specializzata o, se necessario, in una clinica psichiatrica. Va adeguato alle esigenze speciali e allo sviluppo dell'autore.
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i tre anni. Se, dopo tre anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con il suo stato di dipendenza, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare, una sola volta, che la misura sia protratta per un altro anno. La privazione della libertà connessa alla misura non deve eccedere complessivamente sei anni in caso di protrazione e di ripristino dopo la liberazione condizionale.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 106 - 1 Se la legge non dispone altrimenti, il massimo della multa è di diecimila franchi.
¹	Se la legge non dispone altrimenti, il massimo della multa è di diecimila franchi.
²	In caso di mancato pagamento della multa per colpa dell'autore, il giudice ordina nella sentenza una pena detentiva sostituiva da un minimo di un giorno a un massimo di tre mesi.
³	Il giudice commisura la multa e la pena detentiva sostitutiva alle condizioni dell'autore, in modo che questi sconti una pena adeguata alla sua colpevolezza.
⁴	Il pagamento ulteriore della multa comporta una riduzione proporzionale della pena detentiva sostitutiva.
⁵	Per l'esazione e la commutazione si applicano per analogia gli arti-coli 35 e 36 capoverso 2.148

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 16 Libertà d'opinione e d'informazione - 1 La libertà d'opinione e d'informazione è garantita.
¹	La libertà d'opinione e d'informazione è garantita.
²	Ognuno ha il diritto di formarsi liberamente la propria opinione, di esprimerla e diffonderla senza impedimenti.
³	Ognuno ha il diritto di ricevere liberamente informazioni, nonché di procurarsele presso fonti accessibili a tutti e di diffonderle.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 22 Libertà di riunione - 1 La libertà di riunione è garantita.
¹	La libertà di riunione è garantita.
²	Ognuno ha il diritto di organizzare riunioni, nonché di parteciparvi o no.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 10 Libertà di espressione - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà d'espressione. Tale diritto include la libertà d'opinione e la libertà di ricevere o di comunicare informazioni o idee senza ingerenza alcuna da parte delle autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera. Il presente articolo noti impedisce che gli Stati sottopongano a un regime di autorizzazione le imprese di radiodiffusione, di cinema o di televisione.
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà d'espressione. Tale diritto include la libertà d'opinione e la libertà di ricevere o di comunicare informazioni o idee senza ingerenza alcuna da parte delle autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera. Il presente articolo noti impedisce che gli Stati sottopongano a un regime di autorizzazione le imprese di radiodiffusione, di cinema o di televisione.
²	L'esercizio di queste libertà, comportando doveri e responsabilità, può essere sottoposto a determinate formalità, condizioni, restrizioni o sanzioni previste dalla legge e costituenti misure necessarie in una società democratica, per la sicurezza nazionale, l'integrità territoriale o l'ordine pubblico, la prevenzione dei reati, la protezione della salute e della morale, la protezione della reputazione o dei diritti altrui, o per impedire la divulgazione di informazioni confidenziali o per garantire l'autorità e la imparzialità del potere giudiziario.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 11 Libertà di riunione ed associazione - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà di riunione pacifica e alla libertà d'associazione, ivi compreso il diritto di partecipare alla costituzione di sindacati e di aderire ad essi per la difesa dei propri interessi.
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà di riunione pacifica e alla libertà d'associazione, ivi compreso il diritto di partecipare alla costituzione di sindacati e di aderire ad essi per la difesa dei propri interessi.
²	L'esercizio di questi diritti non può costituire oggetto di altre restrizioni oltre quelle che, stabilite per legge, costituiscono misure necessarie, in una società democratica, per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, la prevenzione dei reati, la protezione della salute e della morale o per la protezione dei diritti e delle libertà altrui. Il presente articolo non vieta che restrizioni legittime siano imposte all'esercizio di questi diritti da parte dei membri delle forze armate, della polizia o dell'amministrazione dello Stato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.