4A_164/2016 - 2016-10-18 - Assurance responsabilité civile

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_164/2016

Arrêt du 18 octobre 2016

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, Présidente, Klett et Kolly.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
X.________, représentée par
Me Grégoire Aubry,
recourante, défenderesse et dénonçante,

contre

A.Y.________, représentée par Me Eric Maugué,
intimée et dénoncée,
B.Y.________, agissant par A.Y.________, représenté par Me Eric Maugué,
demandeur,
L.Z.________, agissant par M.Z.________, représenté par Me Michel Bergmann,
défendeur.

Objet
appel en cause,

recours contre l'arrêt rendu le 12 février 2016 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits :

A.
L'après-midi du dimanche 26 avril 2009, B.Y.________ (6 ans et 9 mois), V.________ (7 ans et 9 mois) et L.Z.________ (10 ans et 5 mois) jouaient avec le pistolet paintball de V.________ devant l'immeuble où habitaient B.Y.________ et V.________, à.... Ce week-end-là, les parents de L.Z.________, domiciliés dans le quartier, étaient absents et avaient confié leur fils à X.________, mère de V.________.
A la suite d'un tir de L.Z.________, B.Y.________ a reçu un projectile dans l'oeil gauche. Selon L.Z.________, les munitions lui avaient été remises par B.Y.________, qui possédait également un pistolet paintball.
B.Y.________ a quasiment perdu l'usage de l'oeil gauche.

B.
Par demande du 20 décembre 2013, B.Y.________, agissant par sa mère A.Y.________, a ouvert action contre L.Z.________, agissant par son père M.Z.________, et X.________. Il concluait au paiement par les défendeurs, débiteurs solidaires, d'un montant de 955'068 fr. en réparation du dommage subi à la suite de l'accident du 26 avril 2009. Selon le demandeur, la responsabilité de X.________ est engagée sur la base de l'art. 41 CO, pour violation du devoir de surveillance qui découle de l'acte de complaisance consistant à garder L.Z.________; il est reproché à la défenderesse d'avoir laissé les garçons jouer avec un jouet destiné aux enfants âgés de 8 ans au minimum et de ne pas s'être assurée qu'ils utilisaient le pistolet paintball d'une manière conforme aux instructions, en particulier qu'ils portaient les lunettes de protection fournies dans l'emballage.
X.________ a conclu au rejet de l'action et demandé à appeler en cause la mère du lésé, contre laquelle elle entend prendre, au cas où elle succomberait dans la procédure principale, les conclusions suivantes:

" condamner A.Y.________ à verser à X.________, à titre de prétentions récursoires au sens de l'art. 51 CO, une somme d'un montant à chiffrer après administration des preuves, équivalent à la moitié de la somme à laquelle X.________ aurait été condamnée dans la procédure principale (...). "
La dénonçante explique que, lorsqu'ils jouaient devant l'immeuble, les enfants n'étaient pas davantage sous sa surveillance que sous celle de A.Y.________, qui se trouvait alors dans son appartement; de plus, la dénoncée aurait alors laissé son fils B.Y.________ jouer avec des billes de paintball. X.________ est d'avis que la mère de B.Y.________ peut, tout aussi bien qu'elle-même, être déclarée coresponsable de l'accident et répondre du dommage subi par son fils sur la base de l'art. 41 CO.
Par jugement du 31 juillet 2015, le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté l'appel en cause et dit que "A.Y.________ ne dev[enait] pas partie à la procédure principale."
X.________ a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 12 février 2016, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le rejet de l'appel en cause. En substance, elle nie un lien de connexité entre les prétentions récursoires invoquées par X.________ et la demande principale; elle précise que les prétendus manquements de la mère de B.Y.________ pourront être invoqués dans le cadre de l'examen des fautes respectives des personnes en cause.

C.
X.________ (la recourante) interjette un recours en matière civile. Elle conclut à l'admission de sa requête d'appel en cause.
A.Y.________ (l'intimée) et son fils B.Y.________ sont représentés par le même avocat, qui a déposé une demande d'assistance judiciaire. Celle-ci a été admise par ordonnance présidentielle et Me Eric Maugué a été désigné comme avocat d'office de A.Y.________ et B.Y.________.
Dans leur réponse, ceux-ci proposent le rejet du recours.
Pour sa part, L.Z.________ s'en rapporte à justice quant au recours, tout en précisant que d'éventuels frais et dépens ne sauraient être mis à sa charge.
La recourante a déposé d'ultimes observations.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un refus d'appel en cause. Il s'agit là d'une décision partielle susceptible de recours en application de l'art. 91 let. b LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.1 p. 382; consid. 1.1 non publié de l'ATF 142 III 102). L'arrêt attaqué a été rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur d'un canton, qui a statué sur recours (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse de 30'000 fr. ouvrant le recours en matière civile dans les affaires pécuniaires qui ne relèvent ni du droit du travail, ni du droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. b LTF). Au surplus, le recours est exercé par la partie qui a succombé dans sa demande d'admission de l'appel en cause et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF); il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il convient d'entrer en matière sur le recours, sous réserve de la motivation suffisante des griefs particuliers (art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF).

2.
La recourante reproche à la cour cantonale une violation de l'art. 81 al. 1 CPC. A son sens, les conditions d'admission d'un appel en cause de l'intimée sont réunies. En particulier, il existerait un lien de connexité entre l'action récursoire exercée par la dénonçante, fondée sur l'art. 51 CO, et l'action en responsabilité introduite par l'enfant lésé; en effet, la mère de celui-ci, à laquelle un défaut de surveillance pourrait être imputé, répondrait du dommage de son fils sur la base de l'art. 41 CO, aux côtés notamment de la recourante.

2.1. Aux termes de l'art. 81 al. 1 CPC, le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu'il estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait. Les prétentions invoquées par le dénonçant doivent se trouver dans un lien de connexité avec la demande principale. Par l'appel en cause, il ne peut être exercé que des prétentions qui dépendent de l'existence des prétentions formulées dans l'action principale. Tel sera le cas de prétentions récursoires ou en garantie. S'il fait valoir de telles prétentions contre le dénoncé, le dénonçant dispose par là-même d'un intérêt à agir au sens de l'art. 59 al. 2 let. a CPC (ATF 139 III 67 consid. 2.4.3 p. 74; 142 III 102 consid. 3.1 p. 104).
Dans sa requête d'appel en cause, le dénonçant doit uniquement indiquer les conclusions qu'il entend prendre contre le dénoncé et les motiver succinctement (art. 82 al. 1 CPC). Il n'a pas à démontrer le bien-fondé ou la vraisemblance de ses prétentions pour le cas où il succomberait face au demandeur principal. Dans la procédure d'admission, le juge n'examine pas si les prétentions du dénonçant contre le dénoncé sont justifiées matériellement, ce qui sera, le cas échéant, l'objet du procès ultérieur au fond. Il se limite à contrôler s'il existe un lien de connexité entre les prétentions du dénonçant et l'action principale; cet examen s'effectue sur la base des allégués du dénonçant (ATF 139 III 67 consid. 2.4.3 p. 75).
Si les conditions de l'appel en cause sont réunies, le juge doit l'admettre; il ne pourra le refuser en invoquant des motifs liés à l'économie de la procédure (ATF 139 III 67 consid. 2.3 p. 73).

2.2. Par l'action principale, le demandeur (fils de l'intimée) fait valoir des prétentions à l'égard du tireur et de la recourante, qu'il considère tous deux comme responsables de son préjudice; à la défenderesse, il reproche un défaut de surveillance et fonde sa responsabilité sur l'art. 41 CO. Dans sa requête d'appel en cause, la recourante présente l'intimée comme coresponsable du préjudice subi par son propre fils, qu'elle n'aurait pas suffisamment surveillé.
Le devoir d'éducation, consacré de manière générale à l'art. 302 al. 1 CC, impose aux père et mère de veiller à la sécurité physique de leur enfant lorsqu'il est sous leur garde. Les parents assument envers l'enfant une position de garant et la violation de leurs devoirs engage leur responsabilité délictuelle selon l'art. 41 CO (arrêt 4A_179/2016 du 30 août 2016 consid. 5.1 et les références). En l'espèce, selon l'exposé des faits présenté par la dénonçante, la dénoncée aurait laissé son fils se livrer à un jeu dangereux. Ce faisant, elle aurait manqué à son devoir résultant de l'art. 302 al. 1 CC. Il n'est dès lors pas exclu que la dénoncée puisse répondre du dommage subi par le demandeur principal, aux côtés de la dénonçante et du défendeur.
Les responsabilités de la recourante et de l'intimée envers le demandeur seraient alors engagées en vertu de la même cause, soit un acte illicite, mais la faute des parties ne serait pas commune. En pareil cas, il n'y a pas solidarité au sens de l'art. 50 al. 1 CO, mais une solidarité imparfaite (art. 51 CO). S'agissant des rapports internes, l'art. 51 al. 1 CO renvoie à l'art. 50 al. 2 CO; il appartient donc au juge d'apprécier si les responsables ont un droit de recours les uns contre les autres et, le cas échéant, de déterminer l'étendue du recours (ATF 80 II 247 consid. 5 p. 253; CHRISTOPH K. GRABER, in Basler Kommentar, 6e éd. 2015, n° 25 ad art. 51 CO; FRANZ WERRO, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n° 17 ad art. 51 CO).
Il s'ensuit que, selon les faits tels qu'allégués par la recourante, celle-ci pourrait faire valoir contre l'intimée une prétention récursoire fondée sur l'art. 51 al. 1 CO au cas où elle succomberait dans l'action principale. En niant tout lien de connexité entre la prétention exercée par l'appel en cause et la demande principale, la cour cantonale a violé l'art. 81 al. 1 CPC.

3.
L'intimée soutient qu'en tout état de cause, la cour cantonale ne pouvait pas admettre l'appel en cause, puisque la dénonçante n'a pas chiffré ses conclusions récursoires, contrairement à l'exigence posée par l'art. 84 al. 2 CPC et sans que les conditions d'une action en paiement non chiffrée au sens de l'art. 85 al. 1 CPC ne soient réalisées.
La recourante conteste ce point de vue. A son sens, une action non chiffrée est admissible en l'espèce, car la prétention récursoire est impossible à fixer avant l'administration de la preuve, à savoir l'expertise médicale portant sur l'évaluation de l'éventuel préjudice subi par la victime du tir accidentel.

3.1. L'autorité cantonale n'a pas examiné la recevabilité des conclusions formulées dans la demande d'admission de l'appel en cause, dès lors qu'elle a refusé celui-ci pour un motif lié à l'art. 81 CPC. La question peut néanmoins être examinée dans la présente procédure. En effet, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Dès qu'une question est discutée, il n'est lié ni par les motifs invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorité précédente; en particulier, il peut rejeter le recours en opérant une substitution de motifs (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89).

3.2. Comme déjà relevé, le dénonçant doit énoncer, dans sa demande d'admission de l'appel en cause, les conclusions qu'il entend prendre contre l'appelé en cause (art. 82 al. 1 CPC). Dans un arrêt publié récemment, la cour de céans a rappelé que l'appel en cause était soumis aux conditions de recevabilité valables pour toutes les actions (art. 59 CPC), dont celle du chiffrement des conclusions lorsque l'action tend au paiement d'une somme d'argent (art. 84 al. 2 CPC), sous réserve de l'application de l'art. 85 al. 1 CPC (ATF 142 III 102 consid. 3 p. 103 s.). Selon cette disposition, le demandeur peut intenter une action non chiffrée s'il est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée. Le Tribunal fédéral a jugé que le dénonçant ne pouvait pas renoncer à chiffrer les conclusions formulées dans sa demande d'admission de l'appel en cause au seul motif qu'il ignore si et, le cas échéant, quel montant il sera condamné à payer (même arrêt consid. 3.3 p. 104 s., consid. 4-5 p. 105 ss, consid. 6 p. 110). En revanche, des conclusions en paiement non chiffrées sont admissibles si la demande principale ou l'appel en cause lui-même remplissent les
conditions posées à l'art. 85 CPC. Ainsi, si le demandeur principal ne peut pas chiffrer ses prétentions parce qu'elles dépendent de l'administration des preuves ou des informations à fournir par le défendeur (art. 85 al. 2 CPC), le dénonçant sera de même dispensé de chiffrer les conclusions à énoncer dans l'appel en cause (même arrêt consid. 3.1 p. 104). Le dénonçant ne sera pas non plus tenu de chiffrer d'emblée son action en paiement lorsque, indépendamment du sort de la procédure principale, l'administration de preuves est nécessaire pour établir l'ampleur des prétentions élevées contre le dénoncé (même arrêt consid. 3.2 p. 104).

3.3. En l'espèce, la dénonçante conclut au paiement par la dénoncée d'un montant équivalent à la moitié de la somme qu'elle-même serait condamnée à payer dans la procédure principale. En application de la jurisprudence citée plus haut (consid. 3.2), une telle conclusion non chiffrée, subordonnée à l'issue de la procédure principale, n'est pas recevable dans un appel en cause.
Dans les conclusions formulées dans sa demande d'appel en cause, la recourante indique également qu'elle chiffrera le montant réclamé après administration des preuves. Selon les explications qu'elle fournit dans ses ultimes observations devant la cour de céans, il s'agit de preuves portant sur le préjudice subi par le demandeur principal.
Il convient de relever tout d'abord que la demande principale est chiffrée. La dénonçante ne peut dès lors se prévaloir du fait que le demandeur principal n'aurait pas été en mesure de chiffrer son action en paiement et que celle-ci remplirait les conditions posées par l'art. 85 al. 1 CPC (cf. consid. 3.2 ci-dessus).
Par ailleurs, la preuve à administrer n'est pas nécessaire pour établir, indépendamment de l'issue de la procédure principale, la prétention exercée contre la dénoncée, puisqu'elle concerne précisément l'objet de la demande principale. Il ne s'agit donc pas d'un cas où l'appel en cause lui-même remplit les conditions pour une action non chiffrée (cf. consid. 3.2 ci-dessus).
Au terme de cet examen, force est de reconnaître que les conclusions en paiement, telles que formulées dans la demande d'appel en cause, ne sont pas recevables.

3.4. La cause ne sera pas renvoyée aux juges cantonaux afin que la possibilité soit donnée à la recourante de chiffrer ses conclusions. En effet, dans un cas de ce genre, il n'y a pas lieu à interpellation par le tribunal, car les conclusions de la dénonçante - qui plus est représentée par un avocat - ne sauraient être considérées comme manifestement incomplètes au sens de l'art. 56 CPC (cf. consid. 7.1 non publié de l'ATF 142 III 102). En outre, le défaut affectant les conclusions litigieuses n'est pas assimilable à un vice de forme susceptible d'être rectifié conformément à l'art. 132 CPC (cf. consid. 7.2 non publié de l'ATF 142 III 102).

3.5. En conclusion, le refus de l'appel en cause sera confirmé par substitution de motifs, ce qui conduit au rejet du recours.

4.
La recourante, qui succombe, prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux autres participants à la procédure.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 3'500 fr. à titre de dépens.

Au cas où les dépens ne pourraient pas être recouvrés, la Caisse du Tribunal fédéral versera au mandataire de l'intimée une indemnité de 3'500 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 18 octobre 2016

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Godat Zimmermann

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
¹	Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
²	Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 81 Principes - 1 Le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu'il estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait.
¹	Le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu'il estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait.
²	L'appelé en cause ne peut à son tour appeler un tiers en cause.
³	L'appel en cause n'est pas admis en procédure simplifiée ni en procédure sommaire.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
¹	Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
²	Ces conditions sont notamment les suivantes:
^a	le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
^b	le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
^c	les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
^d	le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
^e	le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
^f	les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 82 Procédure - 1 La demande d'admission de l'appel en cause doit être introduite avec la réponse ou avec la réplique dans la procédure principale. Le dénonçant énonce les conclusions qu'il entend prendre contre l'appelé en cause et les motive succinctement.
¹	La demande d'admission de l'appel en cause doit être introduite avec la réponse ou avec la réplique dans la procédure principale. Le dénonçant énonce les conclusions qu'il entend prendre contre l'appelé en cause et les motive succinctement.
²	Le tribunal donne l'occasion à la partie adverse et à l'appelé en cause de s'exprimer.
³	Si l'appel en cause est admis, le tribunal fixe le moment et l'étendue de l'échange d'écritures qui s'y rapporte; l'art. 125 est réservé.
⁴	La décision d'admission de l'appel en cause peut faire l'objet d'un recours.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 302 - 1 Les père et mère sont tenus d'élever l'enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral.
¹	Les père et mère sont tenus d'élever l'enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral.
²	Ils doivent donner à l'enfant, en particulier à celui qui est atteint de déficiences physiques ou mentales, une formation générale et professionnelle appropriée, correspondant autant que possible à ses goûts et à ses aptitudes.
³	À cet effet, ils doivent collaborer de façon appropriée avec l'école et, lorsque les circonstances l'exigent, avec les institutions publiques et d'utilité publique de protection de la jeunesse.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 50 - 1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
¹	Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
²	Le juge appréciera s'ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l'étendue de ce recours.
³	Le receleur n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 84 Action condamnatoire - 1 Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s'abstienne de faire ou tolère quelque chose.
¹	Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s'abstienne de faire ou tolère quelque chose.
²	L'action tendant au paiement d'une somme d'argent doit être chiffrée.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 85 Action en paiement non chiffrée - 1 Si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire.
¹	Si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire.
²	Une fois les preuves administrées ou les informations requises fournies par le défendeur, le demandeur doit chiffrer sa demande dès qu'il est en état de le faire. La compétence du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse sa compétence.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 132 Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière - 1 Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. À défaut, l'acte n'est pas pris en considération.
¹	Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. À défaut, l'acte n'est pas pris en considération.
²	L'al. 1 s'applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes.
³	Les actes abusifs ou introduits de manière procédurière sont renvoyés à l'expéditeur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.