6B_732/2018 - 2018-09-18 - Procédure pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (actes d'ordre sexuel avec des enfants)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 732/2018

Arrêt du 18 septembre 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
1. A.________, c/o B.________,
2. C.________, c/o B.________,
toutes les deux représentées par Me Gilbert Deschamps, curateur de représentation et avocat,
recourantes,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. X.________,
intimés.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (actes d'ordre sexuel avec des enfants),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 12 juin 2018 (P/26337/2017 ACPR/325/2018).

Faits :

A.
Par ordonnance du 10 janvier 2018, le Ministère public du canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée par B.________ à l'encontre de X.________ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants.

B.
Par arrêt du 12 juin 2018, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a partiellement admis le recours de B.________, agissant comme représentante légale de ses enfants C.________ et A.________. Elle a annulé l'ordonnance querellée pour les faits dénoncés en rapport avec A.________ et ordonné au Ministère public de procéder à un complément d'enquête. Pour le surplus, elle a confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière pour les faits concernant C.________.
Elle a retenu en substance les faits suivants.

B.a. B.________ et X.________ sont les parents de quatre enfants, D.________ (né en 2004), E.________ (né en 2006), C.________ et A.________ (nées en 2008). X.________ a quitté le domicile conjugal en octobre 2013 et le divorce, prononcé en 2016, a accordé à B.________ la garde des enfants. Le père voyait ses enfants les mercredis après-midi et un week-end sur deux.

B.b. Par ordonnance DTAE/5259/2017 du 4 octobre 2017, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a confirmé l'interdiction faite précédemment à B.________ de déplacer les enfants en F.________, ou dans tout autre pays étranger, sans l'assentiment préalable de X.________ ou de l'instance compétente. Cette autorité a notamment rappelé aux ex-époux leur devoir d'apaiser leur conflit et " d'instaurer entre eux le dialogue et la collaboration indispensable pour éviter à leurs enfants un conflit de loyauté propre à avoir des conséquences sur leur développement ".

B.c. Le 1er décembre 2017, B.________ s'est présentée au poste de gendarmerie de G.________ avec ses deux filles, C.________ et A.________, et son avocat, pour déposer plainte pénale contre son ex-mari. Entendue par la Brigade des moeurs le 6 décembre 2017, B.________ a expliqué aux inspecteurs avoir recueilli de ses filles jumelles, le 29 novembre 2017, des confidences selon lesquelles elles auraient été victimes d'attouchements de la part de leur père. La première, C.________, lui avait dit que son père lui touchait les fesses; la seconde, A.________, les fesses et le sexe. Le lendemain, B.________ s'était rendue à l'Hôpital H.________ où les enfants avaient parlé avec l'assistante sociale I.________. Un gynécologue avait ausculté superficiellement A.________, sans rien déceler d'anormal.
B.________ s'est également rendue chez la Dresse J.________, qui a exposé, dans des attestations des 21 décembre 2017, 19 et 24 janvier 2018, que le 4 décembre 2017, C.________ lui aurait confié que son père la touchait dans le dos jusque dans la culotte, " par dedans ", mais qu'il ne dépassait pas le dos, montrant en revanche jusqu'au bas des fesses. A.________ n'avait pas voulu lui parler des gestes de son père, mais était d'accord de le faire à la police si le policier n'était pas " un garçon ".
Le 6 décembre 2017, lors de l'audition des enfants par des policiers dûment formés à cette tâche, C.________ a, à une seule reprise, dit que dans le cadre d'un jeu inventé par son père, " le jeu de la pieuvre ", celui-ci la caressait, sous les vêtements, du cou jusque vers " les fesses ". Ses gestes, répétés plusieurs fois devant l'inspectrice et la caméra, se sont arrêtés en bas du dos uniquement. A.________ n'a relaté aucun autre geste de la part de son père. Selon la Dresse J.________, elle lui avait expliqué le lendemain ne pas avoir osé en parler car l'inspecteur était un homme.
A.________ et C.________ se sont également entretenues avec le curateur désigné pour les représenter dans la cadre de la procédure.

B.d. X.________ a contesté les accusations portées contre lui. Il a indiqué que, depuis qu'il avait entamé les démarches pour faire interdiction à B.________ d'emmener les enfants en F.________, la situation était devenue très conflictuelle et cette dernière faisait tout pour lui " pourrir la vie ". Le " jeu de la pieuvre " consistait à se bagarrer gentiment, pour rigoler; il faisait semblant de courir après les enfants, ensuite ils s'attrapaient et se tapaient gentiment pour rigoler. Il aurait arrêté immédiatement de pratiquer ce jeu si ses filles lui avaient fait comprendre qu'elles n'appréciaient pas l'un de ses gestes, ce qui n'était pas le cas.

C.
C.________ et A.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral par l'intermédiaire de leur curateur de représentation, désigné le 2 février 2018.
C.________ conclut principalement, avec suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que la cour cantonale ordonne au Ministère public d'ouvrir une instruction pour les faits la concernant et d'entendre dans ce cadre la Dresse J.________, l'assistante sociale I.________ ainsi que les enfants D.________ et E.________. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation du recours et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A.________ prend des conclusions identiques s'agissant des faits la concernant. C.________ et A.________ sollicitent par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

I. Recours de A.________

1.
La recourante s'en prend à la décision de la cour cantonale par laquelle celle-ci a annulé l'ordonnance de non-entrée en matière du ministère public et lui a retourné la cause pour qu'il procède à un complément d'enquête. Cette décision est de nature incidente (cf. art. 93 LTF), dès lors qu'elle ne met pas fin à la procédure pénale et aboutit au renvoi de la cause au ministère public pour un complément d'enquête.

1.1. La décision attaquée ne porte pas sur la compétence ni sur une demande de récusation (cf. art. 92 LTF), et ne peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale - au sens des art. 78 ss LTF - qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, soit si elle peut causer un préjudice irréparable à son destinataire (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). A moins que ces conditions ne sautent aux yeux, il appartient au recourant d'en démontrer la réalisation, sous peine d'irrecevabilité (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; arrêt 6B 703/2018 du 8 août 2018 consid. 1.1).
Dans la procédure de recours en matière pénale, un préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 141 IV 284 consid. 2.2 p. 287; 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173), ce qui est en particulier le cas quand la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, en rendant ainsi impossible le contrôle par le Tribunal fédéral. En revanche, un dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 143 IV 175 consid. 2.4 p. 178; 138 III 190 consid. 6 p. 192; 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les références citées).

1.2. La recourante soutient qu'en refusant d'ordonner au ministère public d'ouvrir une instruction, la cour cantonale lui dénie son droit au débat contradictoire et fait échec à son droit de partie de participer, par l'entremise de son curateur de représentation, à l'administration des preuves. En particulier, son curateur ne pourra pas assister à sa seconde audition par la police ordonnée par la cour cantonale. Il s'agit selon elle d'un préjudice de nature juridique, par ailleurs irréparable dès lors que le nombre d'auditions d'un enfant au sens de l'art. 154 CPP est en principe limité à deux, cela dans le but de préserver sa santé psychique.

1.3. Conformément à l'art. 154 al. 4 let. b et c CPP, il y a lieu de limiter au maximum les auditions des enfants victimes. Aussi, lorsque l'enfant s'oppose à la décision consistant à ordonner sa réaudition, ou encore lorsqu'il conteste la nomination de l'expert désigné pour procéder à son audition, il peut se prévaloir d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêts 1B 495/2011 du 18 octobre 2011 consid. 1.2; 1B 36/2010 du 19 avril 2010 consid. 1.2.2).
La situation d'espèce se distingue de celle qui prévalait dans les décisions citées. En effet, la recourante ne s'oppose pas à sa nouvelle audition. Elle critique la décision de la cour cantonale uniquement dans la mesure où elle n'ordonne pas au ministère public d'ouvrir immédiatement l'instruction. Elle ne saurait dès lors invoquer un préjudice juridique de nature irréparable en invoquant l'art. 154 CPP, qui ne règle pas la question de savoir à quel moment l'instruction doit être ouverte. Par ailleurs, en tant que la recourante fait valoir qu'elle ne sera pas entendue conformément à l'art. 154 CPP, elle se borne à émettre une hypothèse, les conditions de son audition n'étant pas encore fixées.
La décision par laquelle la cour cantonale exhorte le ministère public à administrer des actes d'enquête, sans toutefois lui faire ordre d'ouvrir une instruction, ne fait que prolonger la procédure préliminaire. Le cas échéant, la recourante pourra faire valoir ses droits à l'issue de l'administration de ces actes, de sorte qu'elle ne subit aucun préjudice irréparable. La décision attaquée ne peut donc pas faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.

1.4. Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.

II. Recours de C.________

2.

2.1. Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante
d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 et les arrêts cités).

2.2. Les comportements dénoncés par la recourante, à savoir des actes d'ordre sexuel avec un enfant (art. 187 CP), sont constitutifs d'infractions graves contre l'intégrité sexuelle. Il apparaît d'emblée que la décision de non-entrée en matière est de nature à influencer négativement le jugement des prétentions civiles en réparation du tort moral qu'elle pourrait faire valoir contre l'intimé en raison des agressions prétendument subies. La recourante remplit ainsi les exigences jurisprudentielles permettant de lui reconnaître la qualité pour recourir en matière pénale (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF).

3.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir établi les faits de manière arbitraire. Elle invoque également une violation du principe in dubio pro duriore.

3.1.

3.1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des conclusions insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références citées). Le Tribunal fédéral n'entre ainsi pas en matière sur les
critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

3.1.2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage " in dubio pro duriore " (arrêt 6B 1456/2017 du 14 mai 2018 consid. 4.1 et les références citées). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1 , 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références citées).
Dans les procédures où l'accusation repose essentiellement sur les déclarations de la victime, auxquelles s'opposent celles du prévenu et lorsqu'il n'est pas possible d'estimer que certaines dépositions sont plus crédibles que d'autres, le principe " in dubio pro duriore " impose en règle générale, au stade de la clôture de l'instruction, que le prévenu soit mis en accusation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 p. 243 et les arrêts cités; arrêts 6B 179/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1; 6B 193/2018 du 3 juillet 2018 consid. 2.1). En amont, une telle configuration exclut aussi, en principe, une décision de non-entrée en matière. Cela vaut en particulier lorsqu'il s'agit de délits commis typiquement " entre quatre yeux " pour lesquels il n'existe souvent aucune preuve objective. Il peut toutefois être renoncé à une mise en accusation lorsque la partie plaignante fait des dépositions contradictoires, rendant ses accusations moins crédibles ou encore lorsqu'une condamnation apparaît au vu de l'ensemble des circonstances a priori improbable pour d'autres motifs (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 p. 243; arrêt 6B 874/2017 du 18 avril 2018 consid. 5.1). Suivant les circonstances, les mêmes motifs peuvent aussi permettre, en particulier si la
crédibilité de la partie plaignante est d'emblée remise en question par des éléments manifestement probants, de rendre une décision de non-entrée en matière.

3.1.3. Aux termes de l'art. 187 al. 1 CP, celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d'ordre sexuel, celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Constitue un acte d'ordre sexuel au sens de cette disposition une activité corporelle sur soi-même ou sur autrui qui tend à l'excitation ou à la jouissance sexuelle de l'un des participants au moins (arrêts 6B 180/2018 du 12 juin 2018 consid. 3.1; 6B 35/2017 du 26 février 2018 consid. 4.2). Selon la jurisprudence, il faut d'abord distinguer les actes n'ayant aucune apparence sexuelle, qui ne tombent pas sous le coup de la loi, des actes clairement connotés sexuellement du point de vue de l'observateur neutre, qui remplissent toujours la condition objective de l'infraction, indépendamment des mobiles de l'auteur. Dans les cas équivoques, il convient de tenir compte de l'ensemble des éléments d'espèce (cf. ATF 125 IV 58 consid. 3b p. 63 et les références citées). Une caresse insistante du sexe, des fesses ou des seins, même par-dessus les habits, constitue un acte d'ordre sexuel (arrêts 6B 180/2018 précité consid. 3.1 et les références citées; 6B 35/2017 précité consid. 4.2).

3.2. La recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir retenu que les propos qu'elle avait tenus devant son curateur n'allaient pas au-delà de ce qu'elle avait raconté à l'inspectrice de police. Elle met en exergue que selon le rapport d'entretien rédigé par son curateur, elle a déclaré que son père lui " fait ça " depuis qu'elle a sept ans et qu'il lui touchait les fesses avec les deux mains, tout en faisant un geste de la main vers le bas du dos. Elle réussissait toutefois à partir et allait aux toilettes. Elle avait également indiqué que c'était plus grave en ce qui concernait sa soeur A.________ car " il enfonçait plus, il descendait plus ". Elle a encore précisé, " de manière un peu confuse " selon les termes employés par son curateur, que quand son père est avec sa mère au tribunal, " il a dit qu'il les met pas sous la couette, mais c'est faux, elle étouffait presque, mais elle a réussi à respirer, mais sous la couette il essayait d'enlever le slip, elle l'a poussé avec son pied, il a pas le droit de faire ça ".
S'agissant de cette dernière déclaration, on comprend de l'usage de la troisième personne dans le propos rapporté par son curateur que la recourante ne parlait pas d'elle-même. De manière générale, les explications que la recourante a données à son curateur portent essentiellement sur des faits visant sa soeur A.________. Pour ce qui la concerne, elle s'est limitée à évoquer des caresses dans le dos jusque vers les fesses, comme elle l'a déclaré devant l'inspectrice de police (arrêt attaqué consid. 2.3, 3ème par. p. 12). En outre, de la même manière que lors de son audition à la police, la recourante a mimé le geste de son père en arrêtant sa main en bas de son dos (idem).
Partant, on ne voit pas en quoi il était insoutenable de conclure que, s'agissant des faits qui la concernent, la recourante n'avait rien dit de plus à son curateur que ce qu'elle avait raconté à l'inspectrice. Le grief est infondé.

3.3. Selon la recourante, les éléments du dossier ne permettaient pas d'aboutir, à ce stade des investigations, à la certitude absolue que la situation de fait et de droit était claire et que les comportements imputés à son père n'étaient pas punissables. La cour cantonale aurait dû ordonner l'ouverture d'une instruction, dans le cadre de laquelle la Dresse J.________, l'assistante sociale I.________ et les enfants D.________ et E.________ devraient être entendus.

3.3.1. La cour cantonale a constaté que, tant devant le curateur que l'inspectrice de police, la recourante avait montré un geste qui s'arrêtait en bas de son dos lorsqu'on lui demandait d'imiter les actes de son père. En outre, à teneur de l'attestation de la Dresse J.________, l'enfant lui aurait d'abord dit que son père lui caressait le dos jusque dans la culotte, mais aurait ensuite précisé que son père ne dépassait pas le dos. L'autorité précédente a retenu que la mention des " fesses " dans le discours de la recourante ne paraissait pas spontanée mais plutôt venir d'une contamination de l'entourage, en particulier de la mère au vu de la discussion relatée avec cette dernière. En effet, selon les explications de A.________, après que leur mère a vu leur audition filmée à la police, il avait été question du fait qu'il était écrit " le dos " alors que la recourante, au cours de son audition, avait touché ses fesses. Selon A.________, leur mère avait dit: " si vous ne disez [sic] pas ça, ça va pas se régler, vous allez retourner chez votre père, et il va refaire ça, et notre papa va être fâché contre nous " (arrêt attaqué, consid. D.b.).
La cour cantonale a également considéré qu'il n'existait aucun élément ne permettant de retenir ne serait-ce qu'une tentative d'acte d'ordre sexuel, dès lors que, interrogée sur les raisons qui lui faisaient penser que son père voulait la caresser plus bas que le dos, la recourante avait répondu qu'elle pensait cela car il avait " déjà fait ça à A.________ ", à qui il avait même fait plus - sans pouvoir expliquer quoi - et que, du coup, elle se méfiait de lui (arrêt attaqué, consid. 2.3 p. 12).
Il n'y avait dès lors pas lieu de revenir, s'agissant de la recourante, sur la décision du ministère public, au vu de l'absence de prévention pénale suffisante.

3.3.2. Lors de son audition selon le protocole du National Institute of Child Health and Human Development (NICHD), la recourante, entendue par une inspectrice de police, a répété à plusieurs reprises que son père la touchait " là " en montrant le bas de son dos et qu'elle se méfiait de lui, notamment lorsqu'ils jouaient à la pieuvre, car " à chaque fois il essaie d'enfoncer et moi je pars ". Invitée à préciser l'endroit concerné, la recourante s'est levée du canapé et a montré le bas du dos, précisant qu'il la touchait " vers le cou ", puis descendait de plus en plus, vers les " fesses ". En mimant le geste, debout, l'enfant avait fait un mouvement depuis sous ses omoplates, jusqu'au bas de son dos. Elle a précisé, à nouveau, qu'il essayait " de plus en plus d'enfoncer ", c'est-à-dire de " descendre ". Lorsque l'inspectrice lui a demandé de montrer où il s'était arrêté la dernière fois que cela était arrivé, elle a montré son dos, au niveau de la taille. L'inspectrice lui a demandé si son père avait fait autre chose, ce à quoi elle a répondu par la négative. Invitée à expliquer ce qui la dérangeait, lorsque son père la touchait " là ", la recourante a répondu que c'était qu'il veuille " enfoncer là " et c'était " bizarre
aussi un peu ". Invitée à expliquer pourquoi elle pensait qu'il allait " enfoncer " plus, elle a répondu qu'il avait déjà fait ça à A.________ et " il lui a même fait plus que moi ", du coup elle savait qu'il voulait lui faire à elle aussi et elle se méfiait de lui. A la question de savoir ce que A.________ lui avait dit, la recourante avait répondu que sa soeur lui avait dit " moi il me fait plus " mais ne lui avait toutefois rien raconté (arrêt attaqué, consid. f.a. p. 4).
Des déclarations de la recourante lors de son audition selon le protocole NICHD, la cour cantonale pouvait déduire que la recourante ne dénonçait aucun acte d'ordre sexuel. En effet, si elle a mentionné le fait que son père, en la caressant dans le dos, descendait sa main jusque vers les " fesses ", il s'avère cependant que, invitée à plusieurs reprises à mimer le geste de son père et à montrer spécifiquement jusqu'où il descendait sa main, la recourante s'est toujours arrêtée en bas de son dos et n'a jamais désigné ses fesses.

Comme vu plus haut, la cour cantonale pouvait retenir que les propos que la recourante avait tenus à son curateur n'allaient pas au-delà de ce qu'elle avait raconté à l'inspectrice (consid. 3.2 supra). De même, devant la Dresse J.________, la recourante a dit que son père lui caressait le dos jusque dans la culotte, mais a ensuite précisé que son père ne dépassait pas le dos. Les propos rapportés par ces personnes ne permettent ainsi pas davantage de déceler des indices de la commission d'une infraction. L'appréciation de la cour cantonale selon laquelle la mention des " fesses " proviendrait plutôt d'une contamination de l'entourage n'est pas insoutenable. Enfin, la recourante se limite à supposer que son père avait l'intention de descendre sa main plus bas, mais n'indique pas avoir dû l'en empêcher.
Au regard des différents actes d'enquête administrés qui n'ont pas révélé d'indice de la commission d'une infraction, la cour cantonale pouvait retenir que les éléments constitutifs de l'art. 187 CP n'étaient manifestement pas réunis.
Partant, la cour cantonale n'a pas violé le principe in dubio pro durioreen concluant au bien-fondé de l'ordonnance querellée.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours de C.________ est rejeté. Par ailleurs, comme vu ci-dessus, le recours de A.________ est irrecevable (consid. 1 supra).
L'assistance judiciaire est refusée, les conclusions des recourantes étant d'emblée dénuées de chances de succès. Elles supporteront les frais judiciaires, qui seront fixés en tenant compte de leur situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours de A.________ est irrecevable et le recours de C.________ est rejeté.

2.
Les demandes d'assistance judiciaire de A.________ et de C.________ sont rejetées.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge de A.________ et de C.________, solidairement entre elles.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 18 septembre 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Musy

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 154 Mesures spéciales visant à protéger les enfants - 1 Au sens du présent article, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 18 ans au moment de l'audition ou de la confrontation.
¹	Au sens du présent article, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 18 ans au moment de l'audition ou de la confrontation.
²	La première audition de l'enfant doit avoir lieu dès que possible.
³	L'autorité peut exclure la personne de confiance de la procédure lorsque cette personne pourrait influencer l'enfant de manière déterminante.
⁴	S'il est à prévoir que l'audition ou la confrontation pourrait entraîner une atteinte psychique grave de l'enfant, les règles suivantes s'appliquent:
^a	une confrontation de l'enfant avec le prévenu est exclue sauf si l'enfant demande expressément la confrontation ou que le droit du prévenu d'être entendu ne peut être garanti autrement;
^b	l'enfant ne doit en principe pas être soumis à plus de deux auditions sur l'ensemble de la procédure;
^c	une seconde audition est organisée si, lors de la première, les parties n'ont pas pu exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon déroulement de l'enquête ou à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant; dans la mesure du possible, elle est menée par la personne qui a procédé à la première audition;
^d	l'audition est menée par un enquêteur formé à cet effet, en présence d'un spécialiste; si aucune confrontation n'est organisée, l'audition est enregistrée sur un support audiovisuel;
^e	les parties exercent leurs droits par l'intermédiaire de la personne qui mène l'audition;
^f	l'enquêteur et le spécialiste consignent leurs observations dans un rapport.
⁵	S'il est à prévoir que la présence du prévenu à l'audition pourrait entraîner une atteinte psychique grave de l'enfant malgré les mesures de protection mises en place, le prévenu peut être exclu de l'audition pour autant que son droit d'être entendu puisse être garanti d'une autre manière.81
⁶	Le défenseur n'est pas exclu mais des mesures de protection appropriées doivent être mises en place pour prévenir une atteinte psychique grave de l'enfant.82

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 187 - 1. Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
¹	Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
²	L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.
³	Si, au moment de l'acte ou du premier acte commis, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières, l'autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.281
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l'erreur.282
⁵	...283
⁶	...284

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
¹	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
^a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
^b	qu'il existe des empêchements de procéder;
^c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
²	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
¹	Le ministère public ouvre une instruction:
^a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
^b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
^c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
²	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
³	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
⁴	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.