6B_1204/2022 - 2023-08-18 - Straftaten - Tentative d'escroquerie, faux dans les titres; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1204/2022

Arrêt du 18 août 2023

Ire Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Denys et van de Graaf.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Elie Elkaim, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. C.________,
représentée par Me Christian Fischer, avocat,
intimés.

Objet
Tentative d'escroquerie, faux dans les titres; arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
du 16 mars 2022 (n° 282 PE10.021271-PGN/AMI).

Faits :

A.
Par jugement du 18 août 2021, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné A.A.________, pour tentative d'escroquerie et faux dans les titres, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans. Il a pris acte du retrait des plaintes de E.D.________, F.D.________ et G.D.________ ainsi que de la convention signée par ces derniers avec A.A.________ le 17 août 2021 pour valoir jugement sur leurs conclusions civiles.

B.
Par jugement du 16 mars 2022, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par A.A.________ et confirmé le jugement de première instance.
En résumé, elle a retenu ce qui suit:

B.a. I.________, née en 1913, est décédée en août 2009.
Par un premier testament olographe daté du 17 novembre 2004, elle avait institué comme héritier de tous ses biens son cousin H.D.________ ou, en cas de prédécès de celui-ci, ses enfants G.D.________, E.D.________ et F.D.________, par parts égales entre eux. Transmis le 2 septembre 2009 à la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après: Justice de paix) par le notaire J.________, ce testament a été homologué le 15 septembre 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après: Juge de paix).
Par un deuxième testament olographe daté du 21 février 2009 et rédigé en u.________, I.________ avait institué C.________ comme légataire universelle. Ce testament a été homologué par le Juge de paix le 26 janvier 2010.

B.b. B.A.________, née en 1932 et mère de A.A.________, est décédée en juillet 2009.
Le 15 mars 2010, à savoir huit mois après le décès de B.A.________, A.A.________ a transmis à la Justice de paix un faux document intitulé "Testament", daté du 28 février 2009 et prétendument signé par I.________, qu'il avait créé et qui indiquait que cette dernière révoquait tous ses testaments antérieurs et l'instituait comme héritier de tous ses biens.

B.c. L'Identité judiciaire de la Police de sûreté a déposé un rapport d'expertise en écriture le 23 février 2012. Elle a conclu que le troisième testament daté du 28 février 2009 était un faux obtenu par calque direct réalisé à partir d'un testament précédent de I.________, daté du 17 novembre 2004. Dans un second rapport du 15 mars 2018, elle a conclu que le testament daté du 17 novembre 2004 et celui daté du 21 février 2008 avaient été écrits par la même personne, à savoir par I.________.
Par ordonnance de classement du 13 août 2019, le Ministère public cantonal Strada a donc classé la procédure pénale dirigée contre C.________ pour faux dans les titres, subsidiairement escroquerie. Par ordonnance pénale du 19 août 2019, il a condamné A.A.________, pour tentative d'escroquerie, à 90 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans, excluant l'infraction de faux dans les titres. A.A.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale, qui a été maintenue par le ministère public; le dossier a donc été transmis au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne.

C.
Contre le jugement cantonal du 16 mars 2022, A.A.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est libéré des chefs de prévention de tentative d'escroquerie et de faux dans les titres. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu et l'art. 398 al. 3 CPP, en refusant de mettre en oeuvre une expertise judiciaire visant à démontrer qu'il n'est pas l'auteur du faux testament du 28 février 2009. Il conteste ainsi être l'auteur du troisième testament, et non le résultat des rapports de l'Identité de la Police de sureté et, partant, la fausseté dudit testament. A l'appui de son argumentation, il a produit une expertise privée, qui soutient " fortement la proposition de Niveau 4, selon laquelle Monsieur A.A.________ n'est pas le rédacteur du testament daté du 28 février 2009 au nom de Mme I.________. Il existe des différences sur les proportions des lettres et les liaisons. " L'expertise requise, complémentaire aux rapports de l'Identité judiciaire, devrait porter sur l'auteur du troisième testament, et non sur son authenticité.

1.1.

1.1.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment celui de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 143 V 71 consid. 4.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références citées). Il n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion. Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3; 141 I 60 consid. 3.3; 136 I 229 consid. 5.3).

1.1.2. En principe, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (cf. art. 389 al. 1 CPP). L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B 1389/2022 du 14 mars 2023 consid. 2.1; 6B 182/2022 du 25 janvier 2023 consid. 1.2).

1.1.3. Si une expertise privée n'a pas la même valeur probante qu'une expertise judiciaire, le juge n'en est pas moins tenu d'examiner si elle est propre à mettre en doute, sur les points litigieux importants, l'opinion et les conclusions de l'expert mandaté par l'autorité (ATF 141 IV 369 consid, 6.2; arrêt 6B 275/2015 du 22 juin 2016 consid. 1.1).

1.2. La cour cantonale a considéré que la preuve requise par le recourant était inutile, les rapports de l'Identité judiciaire et les documents au dossier étant suffisants pour lui permettre d'examiner les infractions reprochées au recourant, de statuer sur sa culpabilité et de trancher les questions litigieuses (jugement attaqué p. 16). S'agissant de l'expertise privée, elle a constaté que celle-ci était fondée sur les informations fournies par le recourant lui-même, ainsi que sur une copie du testament litigieux, sur plusieurs bordereaux d'avis de réception de la Poste remis en original et sur un document écrit par le recourant en présence de l'experte et reprenant le texte du testament litigieux. Elle a conclu que ces documents étaient peu probants et que l'expertise privée n'était en conséquence pas propre à ébranler les conclusions des rapports de l'Identité judiciaire (jugement attaqué p. 20).

1.3. L'expertise privée n'a certes pas attribué la paternité du faux testament au recourant compte tenu des différences sur les proportions des lettres et les liaisons. Le résultat de cette expertise doit toutefois être relativisé, dans la mesure où l'experte a relevé que son examen avait été entravé par le fait qu'elle ne disposait que d'une copie de qualité moyenne du testament. Dans tous les cas, comme l'a relevé la cour cantonale (jugement attaqué p. 23), il n'est pas déterminant pour l'issue du litige de savoir si le recourant a créé ou non de ses mains le faux testament dans la mesure où il a lui-même produit ce document à la Justice de paix en sachant qu'il s'agissait d'un faux. La cour cantonale a exposé, en effet, de manière convaincante que seul le recourant pouvait être à l'origine du faux testament (qu'il l'ait lui même confectionné ou en ait chargé un tiers).
La cour cantonale a ainsi expliqué que la mère du recourant ne pouvait pas avoir rédigé ce faux testament, car elle ne pouvait pas avoir eu matériellement en main le premier testament à partir duquel le faux avait été confectionné, celle-ci étant décédée le 7 juillet 2009, à savoir avant la transmission du premier testament à la Justice de Paix. Pour le surplus, la cour cantonale a mentionné qu'elle ne voyait pas qui d'autre aurait eu intérêt à confectionner un faux testament pour instituer le recourant unique héritier de la défunte. A cet égard, le recourant soutient certes que cette succession a des ramifications internationales et qu'un grand nombre de protagonistes pourraient avoir des intérêts à décrédibiliser un héritier, mais qu'il ne peut en toute impunité faire des hypothèses sur le potentiel auteur de ce faux testament, de peur d'avoir d'autres ennuis pénaux. Par cette argumentation, il n'apporte aucun élément propre à démontrer que le raisonnement de la cour cantonale serait arbitraire. Purement appellatoire, cette argumentation est irrecevable. Enfin, la cour cantonale a retenu que, contrairement à ce que le recourant avait affirmé en début de procédure, il était au courant, depuis l'année 2007 à tout le moins, que des
procédures d'indemnisation avaient été ouvertes à U.________ et que ce pays avait entrepris un processus de réparation dont I.________ pouvait bénéficier.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour cantonale n'a pas procédé, de manière arbitraire, à une appréciation anticipée des preuves en retenant que le recourant était l'auteur du testament litigieux. En conséquence, elle n'a pas violé l'art. 389 al. 3 CPP ni le droit d'être entendu du recourant en refusant d'ordonner une expertise complémentaire visant à déterminer si le recourant avait rédigé lui-même le faux testament, cette question n'étant en définitive pas déterminante.

2.
Le recourant dénonce la violation de la présomption d'innocence.

2.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe
in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées).

2.2. Le recourant soutient que la cour cantonale a violé la présomption d'innocence et a établi les faits de manière arbitraire en retenant qu'il était l'auteur du faux testament.
Comme vu sous le considérant 1.3, le raisonnement de la cour cantonale ayant conduit à retenir que le recourant était l'auteur du faux testament est convaincant. L'argumentation du recourant, consistant principalement à affirmer qu'un tiers ou sa mère aurait établi le faux testament, est purement appellatoire et, partant, irrecevable.

2.3. Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir pris en compte que sa soeur ainsi que la fratrie D.________ avaient retiré leur plainte pénale à son encontre. Il explique à cet égard que, dans la mesure où ces derniers sont en litige civil contre lui au sujet de la succession de feu I.________, ils auraient tout intérêt à ce qu'il soit déclaré indigne au sens de l'art. 540 CC et que, s'ils ont retiré leur plainte pénale, c'est qu'ils croyaient en son innocence.
Cette argumentation est toutefois purement spéculative, dès lors qu'il existe de multiples raisons qui ont pu amener sa soeur et la fratrie D.________ à retirer leur plainte. Elle ne démontre ainsi pas en quoi les conclusions de la cour cantonale seraient arbitraires et ne satisfait pas aux exigences de précision posées à l'art. 106 al. 2 LTF. Elle est irrecevable.

3.
Le recourant fait valoir que la cour cantonale a retenu certains faits de manière manifestement inexacte.

3.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux,
dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 143 IV 500 consid. 1.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1).

3.2. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu que "les circonstances rocambolesques dans lesquelles l'appelant prétend avoir découvert ce testament dans les affaires de sa mère décédée sont quant à elles dépourvues de crédibilité". Selon le recourant, cette appréciation serait arbitraire.
Comme vu sous considérant 1.3, le raisonnement de la cour cantonale qui l'a conduite à retenir que le recourant était l'auteur du faux testament repose sur des éléments pertinents et n'est pas entaché d'arbitraire. L'argumentation du recourant ne satisfait pas aux exigences de précision posées à l'art. 106 al. 2 LTF et est donc irrecevable.

3.3. Le recourant fait grief à la cour cantonale de ne pas avoir pris en compte la conclusion de l'expertise privée.
Comme vu sous le considérant 1.3, il n'est pas déterminant que le recourant ait créé ou non le faux testament de ses mains dès lors qu'il l'a lui même produit à la Justice de paix en sachant qu'il s'agissait d'un faux. Non pertinent pour l'issue du litige, le grief soulevé est irrecevable.

4.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 août 2023

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Kistler Vianin

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 398 Zulässigkeit und Berufungsgründe - 1 Die Berufung ist zulässig gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist, sowie gegen selbstständige nachträgliche Entscheide des Gerichts und gegen selbstständige Einziehungsentscheide.268
¹	Die Berufung ist zulässig gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist, sowie gegen selbstständige nachträgliche Entscheide des Gerichts und gegen selbstständige Einziehungsentscheide.268
²	Das Berufungsgericht kann das Urteil in allen angefochtenen Punkten umfassend überprüfen.
³	Mit der Berufung können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.
⁴	Bildeten ausschliesslich Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Hauptverfahrens, so kann mit der Berufung nur geltend gemacht werden, das Urteil sei rechtsfehlerhaft oder die Feststellung des Sachverhalts sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung. Neue Behauptungen und Beweise können nicht vorgebracht werden.
⁵	Beschränkt sich die Berufung auf den Zivilpunkt, so wird das erstinstanzliche Urteil nur so weit überprüft, als es das am Gerichtsstand anwendbare Zivilprozessrecht vorsehen würde.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 389 Beweisergänzungen - 1 Das Rechtsmittelverfahren beruht auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind.
¹	Das Rechtsmittelverfahren beruht auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind.
²	Beweisabnahmen des erstinstanzlichen Gerichts werden nur wiederholt, wenn:
^a	Beweisvorschriften verletzt worden sind;
^b	die Beweiserhebungen unvollständig waren;
^c	die Akten über die Beweiserhebungen unzuverlässig erscheinen.
³	Die Rechtsmittelinstanz erhebt von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei die erforderlichen zusätzlichen Beweise.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 389 Beweisergänzungen - 1 Das Rechtsmittelverfahren beruht auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind.
¹	Das Rechtsmittelverfahren beruht auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind.
²	Beweisabnahmen des erstinstanzlichen Gerichts werden nur wiederholt, wenn:
^a	Beweisvorschriften verletzt worden sind;
^b	die Beweiserhebungen unvollständig waren;
^c	die Akten über die Beweiserhebungen unzuverlässig erscheinen.
³	Die Rechtsmittelinstanz erhebt von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei die erforderlichen zusätzlichen Beweise.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör - 1 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
¹	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
^a	Akten einzusehen;
^b	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
^c	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
^d	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
^e	Beweisanträge zu stellen.
²	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 139 Grundsätze - 1 Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
¹	Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
²	Über Tatsachen, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind, wird nicht Beweis geführt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 10 Unschuldsvermutung und Beweiswürdigung - 1 Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Das Gericht würdigt die Beweise frei nach seiner aus dem gesamten Verfahren gewonnenen Überzeugung.
³	Bestehen unüberwindliche Zweifel an der Erfüllung der tatsächlichen Voraussetzungen der angeklagten Tat, so geht das Gericht von der für die beschuldigte Person günstigeren Sachlage aus.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 540 - 1 Unwürdig, Erbe zu sein oder aus einer Verfügung von Todes wegen irgendetwas zu erwerben, ist:
¹	Unwürdig, Erbe zu sein oder aus einer Verfügung von Todes wegen irgendetwas zu erwerben, ist:
¹	wer vorsätzlich und rechtswidrig den Tod des Erblassers herbeigeführt oder herbeizuführen versucht hat;
²	wer den Erblasser vorsätzlich und rechtswidrig in einen Zustand bleibender Verfügungsunfähigkeit gebracht hat;
³	wer den Erblasser durch Arglist, Zwang oder Drohung dazu gebracht oder daran verhindert hat, eine Verfügung von Todes wegen zu errichten oder zu widerrufen;
⁴	wer eine Verfügung von Todes wegen vorsätzlich und rechtswidrig unter Umständen, die dem Erblasser deren Erneuerung nicht mehr ermöglichten, beseitigt oder ungültig gemacht hat.
²	Durch Verzeihung des Erblassers wird die Erbunwürdigkeit aufgehoben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.