1C_384/2021 - 2022-08-18 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 384/2021

Arrêt du 18 août 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix. Jametti, Haag et Merz.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
Département fédéral de justice et police, Office fédéral de la Justice, 3003 Berne,
recourant,

contre

Hoirie A.________,
représentée par Me Guillaume Choffat, avocat,
intimée,

Instance d'indemnisation LAVI de la République et canton de Genève,
72, bd de Saint-Georges, 1205 Genève.

Objet
LAVI, réparation morale,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative, de la Cour de justice de la République et canton de Genève, 1ère section, du 18 mai 2021
(ATA/523/2021 A/870/2021-LAVI).

Considérant en fait et en droit :

1.
A.________, née en 1944, a été victime, le 22 décembre 2017, d'un cambriolage dans son appartement, alors qu'elle et son mari dînaient dans un appartement voisin du même immeuble.
Dans son jugement du 10 décembre 2019, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a reconnu les deux prévenus coupables de vol par métier et en bande, de dommages à la propriété et violation de domicile. Sur le plan civil, il les a notamment condamnés à verser à A.________ un montant de 5'000 fr. à titre de réparation du tort moral, montant confirmé le 1 er octobre 2020 par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
A la suite de l'admission d'un premier recours formé par A.________ devant la Cour de justice de la République et canton de Genève, l'Instance cantonale d'indemnisation LAVI (au sens de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions [RS 312.5]) lui a, par ordonnance du 4 février 2021, alloué la somme de 2'000 fr. à titre de tort moral. L'autorité a notamment reconnu l'existence d'un lien direct entre l'infraction et la détérioration de l'état de santé - aggravation d'une maladie d'Alzheimer très légère préexistante (CDR 0.5) - de l'intéressée.
Par arrêt du 18 mai 2021, la Cour de justice a rejeté le recours de A.________ contre cette décision, recours concluant à l'allocation d'un montant de 5'000 fr. La dernière instance cantonale a en substance considéré qu'il n'y avait pas de lien direct entre le vol avec violation de domicile et l'atteinte à la santé psychique de la recourante. L'une des conditions de la qualité de victime LAVI (art. 1 al. 1 LAVI) n'était pas réalisée, si bien qu'aucune indemnité au sens de l'art. 22 al. 1 LAVI ne lui était en principe due. Cependant, le droit cantonal de procédure excluant la possibilité d'une reformatio in peius (cf. art. 69 al. 1 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE; RS/GE E 5 10]), l'indemnité de 2'000 fr. allouée par ordonnance du 4 février 2021 ne pouvait plus lui être refusée. Le dispositif de l'arrêt attaqué se limitait donc au rejet du recours.
Par acte du 21 juin 2021, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) recourt contre cet arrêt au Tribunal fédéral concluant à sa réforme en ce sens que la demande de A.________ concluant à l'octroi d'une réparation morale est rejetée.
La Cour de justice s'en remet à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Pour l'Instance cantonale LAVI, le recours n'appelle pas d'observations. L'hoirie de feu A.________, décédée dans l'intervalle, conclut "à la forme" à l'irrecevabilité du recours, "au fond" à son rejet et à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens qu'une indemnisation LAVI à hauteur de 5'000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 22 décembre 2017, est allouée. Ayant pris connaissance du décès de A.________ le 4 juin 2021 à l'occasion de la réponse au recours, l'OFJ rappelle que le droit à une réparation morale au sens de la LAVI n'est pas transmissible par voie de succession. L'hoirie intimée s'est encore exprimée le 25 octobre 2021, précisant que l'indemnité de 2'000 fr. avait été versée à A.________ de son vivant.

2.
A titre préliminaire, avant d'examiner la recevabilité du recours de l'OFJ, il convient de rappeler que la possibilité de former un recours joint est exclue devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 145 V 57 consid. 10.2; 138 V 106 consid. 2.1; 134 III 332 consid. 2.5). L'hoirie intimée ne peut partant pas conclure - comme elle le fait dans sa réponse - à la réforme en sa faveur de l'arrêt attaqué; pour ce faire, il lui eût appartenu de recourir contre cet arrêt dans le délai de recours de l'art. 100 LTF, ce qu'elle n'a pas fait.

3.
Le litige porte sur l'octroi d'une indemnité de victime au sens de la LAVI à la recourante à la suite d'un cambriolage survenu, dans son appartement, le 22 décembre 2017.

3.1. L'arrêt attaqué rejette le recours formé par A.________ contre l'ordonnance LAVI du 4 février 2021; la recourante se plaignait de la quotité insuffisante de l'indemnité allouée. Cet arrêt constitue une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), aussi le recours en matière de droit public est-il en principe recevable selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

3.2. Le Département fédéral de justice et police (ci-après: DFJP) bénéficie de la qualité pour recourir (art. 89 al. 2 let. a LTF), la LAVI relevant de son domaine d'attributions, en particulier de celui de l'OFJ, unité administrative qui lui est subordonnée (cf. art. 7 al. 1 let. c de l'ordonnance sur l'organisation du DFJP [Org DFJP; RS 172.213.1]; cf. également arrêt 1C 10/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2, non publié in ATF 133 II 361). Que le DFJP, par l'intermédiaire de l'OFJ, n'ait pas recouru contre la décision de l'Instance LAVI, respectivement - comme l'écrit l'intimée - qu'il n'était pas partie à la procédure cantonale, est sans conséquence sur sa qualité pour recourir, la condition de la participation à l'instance précédente de l'art. 89 al. 1 let. a LTF n'étant pas applicable au recours des autorités fédérales (cf. ATF 136 II 359 consid. 1.2; arrêts 1C 270/2020 du 4 mars 2021 consid. 4.3; 1C 480/2019 du 16 juillet 2020 consid. 2.2; cf. Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 ch. 4.1.4.7 p. 4147; cf. GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n. 22 ad art. 111 LTF). L'autorité fédérale qui dispose de la qualité pour recourir
est en principe fondée à requérir une reformatio in peius de la décision de première instance (cf. ATF 136 II 359 consid. 1.2; arrêt 1C 76/2019 du 28 février 2020 consid. 1).

3.3. Cela étant, compte tenu des considérants de l'arrêt attaqué, excluant le droit à une indemnité LAVI, il convient de se demander si l'OFJ bénéficie d'un intérêt à recourir.

3.3.1. Le droit de recours des autorités fédérales selon l'art. 89 al. 2 let. a LTF est de nature abstraite et autonome. Il sert à assurer une application correcte et uniforme du droit fédéral (cf. ATF 142 II 324 consid. 1.3.1; 136 II 359 consid. 1.2; 135 II 338 consid. 1.2.1). Il ne présuppose pas l'existence d'un intérêt (public) supplémentaire. Le recours des autorités fédérales ne doit pas avoir pour but de traiter une question juridique abstraite; il doit porter sur des problématiques concrètes rattachées à un cas particulier (cf. ATF 135 II 338 consid. 1.2.1; 134 II 201 consid. 1.1; arrêt 2C 1040/2018 du 18 mars 2021 consid. 2.2.2 non publié in ATF 147 II 227). Le recours d'une autorité fondé sur le droit de recours spécial conféré par l'art. 89 al. 2 LTF doit néanmoins présenter une certaine actualité et - à tout le moins potentiellement - une certaine pertinence ( Aktualität und Relevanz; ATF 135 II 338 consid. 1.2.1; arrêts 2C 1040/2018 du 18 mars 2021 consid. 2.2.2 non publié in ATF 147 II 227; 2C 49/2009 du 27 avril 2009 consid. 1). En définitive, l'exercice du droit de recours spécial des autorités fédérales suppose un intérêt actuel et pratique comparable à celui exigé à l'art. 89 al. 1 LTF (arrêts 2C 323/2020 du 18
juin 2020 consid. 1.2.1; 2C 1067/2014 du 18 mars 2016 consid. 2.2.2; 2C 341/2014 du 2 décembre 2015 consid. 1.3; 2C 510/2007 du 15 avril 2008 consid. 1; 2C 445/2007 du 30 octobre 2007 consid. 1.2; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n. 78 ad art. 89 ).

3.3.2. En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il appartient à la partie recourante d'alléguer les faits et éléments qu'elle considère comme propres à fonder la recevabilité de son recours, lorsque ceux-ci n'apparaissent pas évidents (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1; 141 IV 284 consid. 2.3; arrêts 1B 615/2021 du 23 mars 2022 consid. 1.3; 1C 461/2021 du 20 août 2021 consid. 2.2; 2C 1067/2014 du 18 mars 2016 consid. 2.2.2 et 2.2.3).

3.3.3. En l'occurrence, en procédure cantonale, la Cour de justice a considéré que l'existence d'un lien direct entre le vol avec violation de domicile et l'atteinte à la santé psychique de la prétendue victime LAVI, savoir une aggravation de sa maladie d'Alzheimer après le cambriolage de décembre 2017, n'était pas démontrée. La commission du vol avait été réalisée sans acte directement porté à l'encontre de son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Les circonstances du cambriolage ne mettaient pas en exergue d'élément particulièrement choquant ou exceptionnel, même s'il apparaissait regrettable que la recourante, âgée et souffrant d'Alzheimer, se soit vue dépossédée de bijoux ayant une valeur sentimentale importante. La souffrance et la dégradation de son quotidien ainsi que de son état de santé trouvaient ainsi leur origine dans l'atteinte à son patrimoine, et non dans l'acte de soustraction. Le lien entre l'infraction et la dégradation de l'état de santé psychique allégué n'était partant qu'indirect, de sorte que la recourante n'avait pas droit à une réparation morale au sens de la LAVI. La somme de 2'000 fr. allouée par ordonnance LAVI du 4 février 2021 ne pouvait toutefois plus lui être refusée: la Cour de justice étant
liée par les conclusions des parties (art. 69 al. 1 LPA-GE), elle ne pouvait modifier cette décision au détriment de la recourante. La cour s'est ainsi limitée à rejeter le recours.

3.3.4. L'OFJ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens qu'aucune indemnité LAVI n'est allouée à la recourante sur le plan cantonal. On comprend que cette conclusion est dirigée contre la décision de première instance, comme l'autorise la jurisprudence dans le cas d'un recours d'une autorité fédérale (cf. arrêt 1C 184/2021 du 23 septembre 2021 consid. 2.3). Cela étant, au stade de la recevabilité, l'OFJ se contente de rappeler les principes applicables en matière de recours d'une l'autorité fédérale, sans toutefois exposer les éléments propres à la question de la recevabilité de son recours, alors que cette dernière n'apparaît en l'occurrence pas évidente (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1; 141 IV 284 consid. 2.3; également arrêts 1B 615/2021 du 23 mars 2022 consid. 1.3; 1C 461/2021 du 20 août 2021 consid. 2.2). En effet, sur le fond, à l'appui de son recours, l'OFJ reprend presque mot pour mot les développements de l'arrêt attaqué ayant conduit la Cour de justice à nier, en application du droit matériel fédéral, singulièrement de l'art. 1 al. 1 LAVI, la qualité de victime LAVI à la recourante sur le plan cantonal. On ne perçoit dès lors pas en quoi l'OFJ considère que l'arrêt attaqué serait susceptible de
violer le droit fédéral (cf. art. 89 al. 2 let. a LTF) ni, par voie de conséquence, que son pourvoi poursuivrait l'intérêt à l'application correcte et uniforme du droit fédéral, que sous-entend l'exercice du droit de recours spécial dont jouissent les autorités fédérales (cf. ATF 142 II 324 consid. 1.3.1; 136 II 359 consid. 1.2; 135 II 338 consid. 1.2.1). Il n'existe du reste pas d'indice - et l'office recourant ne le prétend au demeurant pas - que l'Instance cantonale LAVI ne se conformera pas à l'avenir à l'interprétation du droit fédéral retenue par la Cour de justice. L'OFJ ne soutient au surplus pas non plus que la Cour de justice aurait arbitrairement appliqué le droit cantonal de procédure administrative en excluant la possibilité d'une reformatio in peius ni que cette impossibilité procédurale de droit cantonal contreviendrait au droit fédéral (cf. pour le devoir de motivation de la partie recourante: GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n. 31 ad art. 106 LTF). Enfin, l'OFJ ne soutient pas que le paiement de l'indemnité, respectivement l'impossibilité d'en obtenir le remboursement - son paiement avant le dépôt du recours n'étant pas contesté par l'OFJ - empêcherait une application uniforme du droit fédéral
ni ne se prévaut à cet égard d'un éventuel intérêt financier. Au demeurant et même si l'aide aux victimes est une tâche commune de la Confédération et des cantons (cf. art. 124 Cst.), l'indemnisation incombe au premier chef au canton (cf. intitulé du Chapitre 3 de la LAVI, art. 19 ss; art. 31 à 33 LAVI; art. 20 de la loi cantonale d'application de la LAVI du 11 février 2011 [LaLAVI; RS/GE J 4 10]; Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005 concernant la révision totale de la LAVI, FF 2005 ch. 2.2.4 p. 6734 et ch. 3.2 s. p. 6757 ss; Projet de révision totale de la LAVI, rapport explicatif du 25 juin 2002, p. 53 ss).

3.3.5. Ainsi et en définitive, que la jurisprudence accorde à l'office fédéral recourant le droit de conclure à la reformatio in peius de la décision cantonale de première instance ne change rien à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique, spécialement quant à l'application correcte et uniforme du droit fédéral, lequel fait ici défaut.

4.
Cela conduit à l'irrecevabilité du recours. En application de l'art. 66 al. 4 LTF, le présent arrêt est rendu sans frais. La Confédération (DFJP) versera des dépens à l'hoirie intimée, assistée d'un mandataire professionnel (art. 68 al. 1 et 4 LTF et art. 66 al. 5 LTF par analogie).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée aux membres de l'hoirie intimée, à la charge de la Confédération (DFJP).

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Instance d'indemnisation LAVI de la République et canton de Genève et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, 1ère section.

Lausanne, le 18 août 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Alvarez

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 1 Principi - 1 Ogni persona la cui integrità fisica, psichica o sessuale è stata direttamente lesa a causa di un reato (vittima) ha diritto all'aiuto conformemente alla presente legge (aiuto alle vittime).
¹	Ogni persona la cui integrità fisica, psichica o sessuale è stata direttamente lesa a causa di un reato (vittima) ha diritto all'aiuto conformemente alla presente legge (aiuto alle vittime).
²	Hanno diritto all'aiuto alle vittime anche il coniuge, i figli e i genitori della vittima, nonché le altre persone unite alla vittima da legami analoghi (congiunti).
³	Il diritto sussiste indipendentemente dal fatto che l'autore:
^a	sia stato rintracciato;
^b	si sia comportato in modo colpevole;
^c	abbia agito intenzionalmente o per negligenza.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 22 Diritto alla riparazione morale - 1 La vittima e i suoi congiunti hanno diritto a una somma a titolo di riparazione morale se la gravità della lesione lo giustifica; gli articoli 47 e 49 del Codice delle obbligazioni16 si applicano per analogia.
¹	La vittima e i suoi congiunti hanno diritto a una somma a titolo di riparazione morale se la gravità della lesione lo giustifica; gli articoli 47 e 49 del Codice delle obbligazioni16 si applicano per analogia.
²	Il diritto alla riparazione morale non è trasmissibile per successione.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 22 Diritto alla riparazione morale - 1 La vittima e i suoi congiunti hanno diritto a una somma a titolo di riparazione morale se la gravità della lesione lo giustifica; gli articoli 47 e 49 del Codice delle obbligazioni16 si applicano per analogia.
¹	La vittima e i suoi congiunti hanno diritto a una somma a titolo di riparazione morale se la gravità della lesione lo giustifica; gli articoli 47 e 49 del Codice delle obbligazioni16 si applicano per analogia.
²	Il diritto alla riparazione morale non è trasmissibile per successione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 111 Unità procedurale - 1 Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
¹	Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
²	Le autorità federali che hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale possono avvalersi dei rimedi giuridici previsti dal diritto cantonale e, in quanto ne facciano richiesta, partecipare ai procedimenti dinanzi alle autorità cantonali inferiori.
³	L'autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale deve poter esaminare almeno le censure di cui agli articoli 95-98. ...99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 31 Formazione - 1 La Confederazione accorda aiuti finanziari per promuovere la formazione specifica del personale dei consultori e delle persone incaricate dell'aiuto alle vittime.
¹	La Confederazione accorda aiuti finanziari per promuovere la formazione specifica del personale dei consultori e delle persone incaricate dell'aiuto alle vittime.
²	Tiene conto dei bisogni particolari di alcune categorie di vittime, in particolare delle esigenze dei minorenni vittime di reati contro l'integrità sessuale.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 20 Calcolo dell'indennizzo - 1 Le prestazioni che il richiedente ha ottenuto da terzi a titolo di risarcimento del danno sono computate sull'importo del danno.
¹	Le prestazioni che il richiedente ha ottenuto da terzi a titolo di risarcimento del danno sono computate sull'importo del danno.
²	L'indennizzo copre il danno:
^a	integralmente se, conformemente all'articolo 6 capoversi 1 e 2, i redditi determinanti dell'avente diritto non superano l'importo destinato alla copertura del fabbisogno vitale;
^b	proporzionalmente se, conformemente all'articolo 6 capoversi 1 e 2, i redditi determinanti dell'avente diritto si situano tra l'importo destinato alla copertura del fabbisogno vitale e il quadruplo di tale importo.15
³	L'importo dell'indennizzo è di 120 000 franchi al massimo; non è versato un indennizzo se risultasse inferiore a 500 franchi.
⁴	L'indennizzo può essere versato in più rate.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.