9C_140/2017 - 2017-08-18 - Assurance-invalidité - Assurance-invalidité (révision)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 140/2017

Arrêt du 18 août 2017

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes les Juges fédérales Pfiffner, Présidente,
Glanzmann et Moser-Szeless.
Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure
A._______,
représenté par Me Mathias Eusebio, avocat,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (révision),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, du 10 janvier 2017.

Faits :

A.

A.a. A._______ a travaillé à plein temps en qualité d'ouvrier marbrier (du 1 er août 1992 au 31 décembre 2003). En arrêt de travail depuis le 8 avril 2003, il a déposé une demande de prestations le 15 septembre 2003. L'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura (ci-après: l'office AI) a tout d'abord mis l'assuré au bénéfice de mesures d'ordre professionnel, prenant notamment en charge les coûts d'une formation de praticien en mécanique conventionnelle - aide décolleteur (du 3 décembre 2007 au 2 décembre 2009). Puis, il a rendu des décisions, les 24 novembre 2010 et 4 mai 2011, par lesquelles il a mis l'assuré au bénéfice d'un quart de rente d'invalidité, fondée sur un taux d'invalidité de 47 %, dès le 1 er avril 2004. Après que l'assuré a repris une nouvelle activité professionnelle en qualité de chauffeur-livreur à mi-temps (dès le 4 mai 2011), l'office AI a maintenu cette prestation (communication du 21 septembre 2012).

A.b. Initiant une procédure de révision, l'office AI a recueilli l'avis du docteur B.________, spécialiste en médecine interne et médecin traitant (du 30 mars 2015), celui de son Service médical régional (SMR; du 20 août 2015), ainsi que les fiches de salaire de l'assuré. Par décision du 23 février 2016, l'office AI a, en se fondant sur un degré d'invalidité de 29 %, supprimé le droit de l'assuré à une rente d'invalidité dès le 1 er avril 2016. En bref, l'administration a retenu que l'état de santé de A._______ était stationnaire, mais que sa perte économique avait diminué depuis la prise de son nouvel emploi.

B.
Statuant le 10 janvier 2017, le Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, a rejeté le recours formé par l'assuré contre cette décision.

C.
A._______ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure cantonale.
L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
Le 2 mai 2017, le recourant a déposé des observations.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conclut uniquement à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure cantonale. Ce faisant, il méconnaît le fait que le recours en matière de droit public est une voie de réforme et non de cassation (art. 107 al. 2 LTF). A la lecture du mémoire de recours, on comprend toutefois aisément qu'il conclut au maintien d'un quart de rente d'invalidité. Le recours est donc admissible au regard de ses conclusions interprétées à la lumière des motifs du recours (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 136 V 131 consid. 1.2 p. 135).

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération (art. 97 al. 1 LTF).

3.
Le litige porte sur la suppression par la voie de la révision du droit du recourant à un quart de rente de l'assurance-invalidité à partir du 1er avril 2016. Dans ce cadre, le jugement entrepris expose de manière complète la législation (art. 17 LPGA) et la jurisprudence applicables aux conditions de la révision. Il suffit d'y renvoyer.

4.

4.1. Le recourant conteste tout d'abord le point de départ temporel pour l'examen d'une éventuelle modification du degré d'invalidité au sens de l'art. 17 LPGA, que la juridiction cantonale a fixé à la date de la décision initiale d'octroi de prestations du 24 novembre 2010.

4.2. Selon la jurisprudence, c'est la dernière décision qui repose sur un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au droit qui constitue le point de départ temporel pour l'examen d'une modification du degré d'invalidité lors d'une nouvelle révision (ATF 134 V 131 consid. 3 p. 132; 133 V 108 consid. 5.4 p. 110). Le courrier du 21 septembre 2012 de l'office AI, selon lequel le recourant continuait à bénéficier de la même rente que précédemment, ne reposait en l'espèce pas sur une évaluation matérielle de sa situation, en dépit des mesures d'instruction effectuées. On ne saurait en particulier considérer que l'office intimé a procédé à cette occasion à une comparaison des revenus conformes au droit, puisqu'il s'est limité à "prolonger la rente aux mêmes conditions" (cf. note du 21 août 2012), sans se référer au salaire réalisé par le recourant. Une comparaison des revenus aurait cependant été nécessaire pour accorder à cette communication (art. 74ter let. f RAI) la valeur d'une base de comparaison déterminante dans le temps (sur ce point, voir arrêt 9C 622/2015 du 9 mars 2016 consid. 3.2 et les références). La juridiction
cantonale a dès lors fixé à bon droit le point de départ pour la comparaison des faits pertinents (art. 17 LPGA) à la décision initiale du 24 novembre 2010.

5.

5.1. En conséquence de ce qui précède, il convient de déterminer si, comme l'a constaté la juridiction cantonale, le degré d'invalidité du recourant s'est modifié (art. 17 al. 1 LPGA) depuis le 24 novembre 2010, ce qu'il conteste. Le changement de circonstances propre à légitimer la révision des rentes d'invalidité ou des autres prestations durables peut consister en une modification sensible non seulement d'un état de santé mais aussi des conséquences sur la capacité de gain d'un état de santé inchangé (cf. ATF 141 V 9 consid. 2.3 p. 10; 134 V 131 consid. 3 p. 132; 133 V 545 consid. 6.1 p. 546 et 7.1 p. 548 et les références).

5.2. Selon les faits établis par la juridiction cantonale, qui ne sont pas contestés, le recourant a été engagé en qualité de chauffeur à mi-temps dès le 4 mai 2011, alors qu'il n'exerçait aucune activité lucrative au moment de la décision initiale de rente. Il s'agit là d'une modification importante des circonstances économiques dont il y a lieu d'analyser les effets sur la capacité de gain. Celle-ci doit être déterminée à l'aide de la comparaison des revenus prévue à l'art. 16 LPGA, auquel renvoie l'art. 28a al. 1 LAI.

5.3. Le revenu sans invalidité, premier terme de la comparaison des revenus, est seul litigieux. Les premiers juges l'ont fixé à 48'430 fr. 50 en se fondant sur le revenu effectivement réalisé par le recourant comme chauffeur à un taux d'occupation de 50 % (35'100 fr.) et sur celui d'une activité simple et répétitive résultant des données statistiques (ESS) à un taux d'occupation de 25 % (13'330 fr. 50, après déduction d'un taux d'abattement de 20 %). Ils ont tout d'abord constaté que le recourant n'épuisait pas entièrement sa capacité de travail exigible de 75 % dans son activité de chauffeur. Ils ont jugé que le salaire effectivement réalisé auprès de la société C.________ SA ne pouvait cependant être ajusté à un taux de 75 %, dans la mesure où l'employeur n'était pas disposé à augmenter le temps de travail de l'assuré. En se référant à l'arrêt 8C 7/2014 du 10 juillet 2014, ils ont considéré qu'il y avait dès lors lieu d'examiner si le recourant pouvait exercer une activité complémentaire à 25 % auprès d'un autre employeur. Les premiers juges ont retenu que de telles opportunités ne pouvaient être exclues, compte tenu de l'âge du recourant, de ses limitations fonctionnelles et notamment des mesures mises en oeuvre par
l'administration pour faciliter sa reconversion professionnelle.

5.4.

5.4.1. Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant s'il n'était pas invalide, en fonction de ses connaissances professionnelles et des circonstances personnelles. Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de la personne assurée. Lorsque l'activité exercée après la survenance de l'atteinte à la santé repose sur des rapports de travail particulièrement stables, qu'elle met pleinement en valeur la capacité de travail résiduelle exigible et que le gain obtenu correspond au travail effectivement fourni et ne contient pas d'éléments de salaire social, c'est le revenu effectivement réalisé qui doit être pris en compte pour fixer le revenu d'invalide. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé - soit lorsque la personne assurée, après la survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité lucrative ou alors aucune activité normalement exigible -, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base de salaires fondés sur les données statistiques résultant de l'ESS ou sur les données salariales résultant des descriptions de postes de travail (DPT)
établies par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ATF 139 V 592 consid. 2.3 p. 593).

5.4.2. En l'occurrence, la solution adoptée par la juridiction cantonale n'est pas conforme au droit fédéral. Selon les constatations des premiers juges, dont il n'y a pas lieu de s'écarter (consid. 2 supra), le recourant ne met pas pleinement à profit sa capacité de travail résiduelle dans l'activité qu'il exerce auprès de la société C.________ SA et son employeur n'est pas disposé à augmenter son taux d'occupation. Il se trouve dès lors dans la situation dans laquelle le revenu effectivement réalisé ne peut pas être pris en compte pour fixer le salaire d'invalide, mais doit être - entièrement - établi sur la base des données statistiques résultant de l'ESS (voir arrêts 8C 749/2013 du 6 mars 2014 consid. 4.2, 8C 771/2014 du 19 février 2015 consid. 4.3.4 et 9C 762/2015 du 26 janvier 2016 consid. 4.2; MOSIMANN, Tatsächlich erzieltes Resterwerbseinkommen - Grundsätze, Bedeutung und Grenzen, in Validen- und Invalideneinkommen, 2013, p. 111).

La référence à l'arrêt 8C 7/2014 du 10 juillet 2014 est erronée dans la mesure où il s'agissait alors d'un assuré qui bénéficiait d'une place de travail davantage rémunérée que la moyenne correspondante - et pour lequel le maintien de l'activité était dès lors justifié -, et qui était à même de mettre en valeur la capacité résiduelle de travail non utilisée dans une activité identique que celle qu'il exerçait déjà (consid. 8.1 et 8.2 de l'arrêt cité).
En conséquence, il y a lieu, comme le relève le recourant, de déterminer l'ensemble du revenu d'invalide sur la base des données statistiques résultant de l'ESS (consid. 5.4.1 supra). Compte tenu des faits établis par la juridiction cantonale, qui ne sont pas remis en cause par les parties, le revenu d'invalide correspondant s'élève à 53'321 fr. 75 à plein temps et, par conséquent, à 39'991 fr. 30 rapporté à un taux d'activité de 75 % exigible de la part du recourant. La comparaison avec le revenu sans invalidité de 74'403 fr. 30, non contesté, aboutit à un degré d'invalidité de 46 % (46,25 %), donnant droit à un quart de rente de l'assurance-invalidité (art. 28 al. 2 LAI).

5.5. En l'absence d'un motif de révision, la juridiction cantonale n'était par conséquent pas en droit de confirmer la décision par laquelle l'office intimé est revenu sur la décision initiale du 24 novembre 2010 octroyant à l'assuré un quart de rente d'invalidité.

6.
Le recours se révèle bien fondé. Vu l'issue du litige, les frais et les dépens de la procédure fédérale doivent être mis à la charge de l'office intimé (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La décision du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, du 10 janvier 2017 et la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura du 23 février 2016 sont annulées.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
L'intimé versera au recourant la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances pour nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure antérieure.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 18 août 2017

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Bleicker

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
¹	La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
^a	subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
^b	atteint 100 %.19
²	De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 74^ter Octroi de prestations sans décision - Si les conditions permettant l'octroi d'une prestation sont manifestement remplies et qu'elles correspondent à la demande de l'assuré, les prestations suivantes peuvent être accordées ou prolongées sans notification d'un préavis ou d'une décision (art. 58 LAI):316
^a	les mesures médicales;
^abis	les mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle;
^b	les mesures d'ordre professionnel;
^c	...
^d	les moyens auxiliaires;
^e	le remboursement de frais de voyage;
^f	les rentes et les allocations pour impotent à la suite d'une révision effectuée d'office, pour autant qu'aucune modification de la situation propre à influencer le droit aux prestations n'ait été constatée;
^g	la prestation transitoire.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28^a - 1 L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
¹	L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
²	Le taux d'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.211
³	Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, le taux d'invalidité pour cette activité est évalué selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, le taux d'invalidité pour cette activité est fixé selon l'al. 2.212 Dans ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d'invalidité est calculé dans les deux domaines d'activité.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
²	...206

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.