8C_638/2016 - 2017-08-18 - Fonction publique - Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 638/2016

Arrêt du 18 août 2017

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Heine.
Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Michel Montini, avocat,
recourant,

contre

Département de la justice, de la sécurité et de la culture,
Château, Rue de la Collégiale 12, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service),

recours contre le jugement de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 22 août 2016.

Faits :

A.

A.a. A.________ est entré au corps de la police locale de la Ville de U.________ en 1993 puis il a intégré la gendarmerie de la police neuchâteloise (police de proximité) le 1 er janvier 2007 en qualité de chef de quartier avec le grade de sergent-chef. Le 9 septembre 2008, il a renoncé avec effet immédiat à cette fonction et à son grade. Rétrogradé au grade de sergent, il a été affecté au poste de gendarmerie de V.________, puis, dès le 1 er septembre 2009, à celui de U.________.

Par décision d'avertissement du 25 avril 2014, le commandant de la Police neuchâteloise (ci-après: le commandant) a invité A.________ à faire un effort en ce qui concerne la qualité de son travail, lequel ne correspondait pas aux attentes de la direction, notamment en termes de rigueur, de précision et de service à la population. L'intéressé a subi une incapacité de travail à partir du 17 novembre 2014. Le 20 novembre suivant, son supérieur hiérarchique, le sergent-chef B.________, a établi un rapport explicatif indiquant divers manquements qui lui étaient reprochés. Le 13 avril 2015, le commandant a informé l'intéressé qu'il transmettait son dossier à l'autorité de nomination afin qu'elle ouvre une procédure de renvoi, motif pris qu'il n'avait pas apporté les améliorations exigées par l'avertissement du 25 avril 2014 et que le rapport de confiance avec les supérieurs hiérarchiques semblait définitivement rompu. Le 15 avril 2015, le commandant a saisi le chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances (actuellement: Département de la justice, de la sécurité et de la culture; ci-après: le département) d'une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de renvoi à l'encontre du sergent A.________.

Après avoir donné au prénommé la possibilité de s'exprimer, le département a rendu une décision, le 27 octobre 2015, par laquelle il a résilié les rapports de service avec effet au 29 février 2016.

A.b. Saisie d'un recours, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a annulé la décision attaquée en raison d'une violation du droit d'être entendu de l'intéressé et elle a renvoyé la cause au département pour nouvelle décision. Pour le surplus, elle a décliné d'office sa compétence pour statuer sur la demande d'indemnisation du tort moral formée par A.________ et l'a transmise au département compétent (arrêt du 29 janvier 2016).

A.c. Par décision du 10 mai 2016, reprenant pour l'essentiel la motivation du prononcé du 27 octobre 2015, le département a résilié les rapports de service avec effet au 31 juillet 2016, il a dispensé l'intéressé de réintégrer son poste et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

B.
Saisie d'un recours contre cette décision, la Cour de droit public du tribunal cantonal l'a admis partiellement et elle a réformé la décision attaquée en ce sens que les rapports de service de A.________ ont été résiliés avec effet au 31 août 2016 au lieu du 31 juillet précédent (arrêt du 22 août 2016).

C.
Le prénommé forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant à ce qu'il soit constaté que les rapports de travail n'ont pas pris fin. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens. Par ailleurs, le recourant a requis l'effet suspensif à son recours.

L'intimé a conclut au rejet de la demande d'effet suspensif et du recours, tandis que la cour cantonale a renoncé à se déterminer.

Par courrier du 17 janvier 2017, le recourant a adressé au Tribunal fédéral copie d'une décision du 10 janvier précédent, par laquelle le département lui a restitué ses armes, ainsi que les accessoires.

D.
Par ordonnance du 25 octobre 2016, le juge instructeur a rejeté la demande d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le jugement entrepris a été rendu en matière de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Dans la mesure où la contestation porte sur la résiliation de ces rapports, il s'agit d'une contestation de nature pécuniaire, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération (cf. arrêts 8C 67/2016 du 15 février 2017 consid. 1; 8C 869/2015 du 12 août 2016 consid. 1.1; 8C 176/2015 du 9 février 2016 consid. 1.1 et la référence). Le jugement entrepris indique une valeur litigieuse dépassant largement 30'000 fr., soit une valeur supérieure au seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en matière de droit public en ce domaine (art. 51 al. 2 et 85 al. 1 let. b LTF).

Pour le surplus, interjeté en temps utile et dans les formes requises contre une décision finale prise par un tribunal cantonal, le recours respecte les exigences des art. 42 , 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF. Il est par conséquent recevable.

2.
La décision du département du 10 janvier 2017 produite par le recourant en cours d'instance constitue un nouveau moyen qui ne peut pas être pris en considération par la Cour de céans. En effet, sauf exception non réalisée en l'espèce, un moyen de preuve qui n'a pas été examiné dans la procédure devant l'autorité précédente n'est pas admissible dans la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF; cf. ATF 135 V 194).

3.

3.1. Sous réserve des cas cités à l'art. 95 let. c à e LTF qui n'entrent pas en considération dans le cas particulier, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits ou principes constitutionnels (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Le Tribunal fédéral n'examine de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 136 II 304 consid. 2.5 p. 314). Appelé à revoir l'interprétation d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition
ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution éventuellement plus judicieuse paraît possible (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).

3.2. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Il n'entre pas en matière sur des critiques appellatoires portant sur l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits par l'autorité précédente (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445).

4.

4.1. Sous le chapitre "Cessation des rapports de service" et le titre marginal "Renvoi pour justes motifs ou raisons graves", l'art. 45 al. 1 de la loi cantonale neuchâteloise sur le statut de la fonction publique (LSt; RSN 152.510) prévoit que si des raisons d'inaptitude, de prestations insuffisantes, de manquements graves ou répétés aux devoirs de service ou d'autres raisons graves ne permettent plus la poursuite des rapports de service, l'autorité qui a nommé peut ordonner le renvoi d'un titulaire de fonction publique. Sous réserve d'un licenciement avec effet immédiat, l'autorité de nomination prononce le renvoi du titulaire de fonction publique et lui notifie la décision moyennant un préavis de trois mois pour la fin d'un mois (art. 48 LSt). Selon l'art. 46 LSt, lorsque les faits reprochés au titulaire de fonction publique dépendent de sa volonté ou lorsque les exigences de la fonction ne sont pas remplies à satisfaction, le chef de service doit en avertir par écrit l'intéressé après l'avoir entendu et lui fixer un délai raisonnable pour s'améliorer; il lui en suggère autant que possible certains moyens (al. 1); faute d'amélioration constatée dans le délai imparti, le chef de service transmet le dossier à l'autorité de
nomination avec ses observations (al. 2); il en informe par écrit l'intéressé en mentionnant les faits ou omissions qui lui sont reprochés (al. 3).

4.2. Selon la jurisprudence, les justes motifs de renvoi des fonctionnaires ou employés de l'Etat peuvent procéder de toutes circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, excluent la poursuite des rapports de service, même en l'absence de faute. De toute nature, ils peuvent relever d'événements ou de circonstances que l'intéressé ne pouvait éviter, ou au contraire d'activités, de comportements ou de situations qui lui sont imputables (arrêts 8C 585/2014 du 29 mai 2015 consid. 5.2; 8C 621/2014 du 4 février 2015 consid. 5.2; 8C 780/2012 du 11 février 2013 consid. 5.2.1; 8C 70/2010 du 20 décembre 2010 consid. 2.2 non publié in ATF 137 I 58).

5.

5.1. En l'espèce, le département a prononcé une résiliation ordinaire. Toutefois, comme le terme de la résiliation (31 juillet 2016) ne respectait pas le préavis de trois mois (art. 48 al. 2 LSt), la cour cantonale l'a reporté au 31 août 2016.

Selon les constatations du jugement attaqué, le recourant a été incorporé le 1 er janvier 2007 dans la gendarmerie de la police neuchâteloise avec le grade de sergent-chef, après avoir été quatorze ans au service de la police locale de la Ville de U.________. Cette nouvelle affectation a entraîné rapidement des difficultés, de sorte qu'à compter du 1 er février 2008, l'intéressé a été transféré au poste de gendarmerie de V.________, sans fonction de cadre. Les différents rapports d'évaluation font état de lacunes professionnelles et de doutes du recourant quant à ses propres connaissances professionnelles. En particulier, un manque de connaissances a été relevé non seulement dans le domaine du "judiciaire" mais également dans la conduite du personnel. Par ailleurs, l'intéressé n'a pas donné suite à la proposition d'aide de son supérieur hiérarchique. A la suite d'une restructuration de la police, il a réintégré le poste de gendarmerie de U.________ le 1 er septembre 2009. La situation s'est toutefois dégradée à partir de 2013: des citoyens ont été insatisfaits de la suite donnée à leur affaire par l'intéressé, des manquements professionnels ont été relevés dans plusieurs enquêtes et, bien qu'une prise de conscience professionnelle
ait été requise du recourant et que tout ait été tenté pour que celui-ci puisse s'épanouir dans son travail, les résultats escomptés n'ont pas été atteints.

5.2. Au regard de l'ensemble des éléments figurant au dossier, la cour cantonale est parvenue à la conclusion que le parcours du recourant dans la police a été long, mais pas sans "embûches". Sa rétrogradation rapide au grade de sergent, de même que son affectation temporaire dans un autre poste de gendarmerie font montre d'une adaptation difficile au sein du poste de U.________. Après des débuts difficiles, la situation n'a toutefois pas évolué à satisfaction de ses supérieurs hiérarchiques. Les manquements relatés par différentes personnes sont de nature diverse et, à tout le moins en partie, admis par l'intéressé. Celui-ci s'est vu offrir un encadrement, mais sans succès, dès lors qu'il n'y a pas pleinement donné suite. Aussi bien, selon la cour cantonale, l'autorité de nomination ne peut-elle se voir reprocher d'avoir considéré que la poursuite des rapports de service n'était plus envisageable, ce d'autant que cette situation semblait ne pas convenir au recourant. En effet, celui-ci a envisagé de réduire son temps de travail en raison de la charge importante au poste de U.________ mais il a finalement renoncé pour des raisons financières. Ainsi, la cour cantonale a confirmé la décision de licenciement.

6.

6.1. Par un premier moyen, le recourant invoque une violation par l'intimé des règles relatives à la protection de la santé des travailleurs (art. 328 CO; art. 6 al. 1 et 2 en liaison avec l'art. 3a let. a de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce [loi sur le travail, LTr; RS 822.11]; art. 2 al. 1 de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail du 18 août 1993 [OLT 3]). Il fait valoir qu'il souffrait d'une dépression importante depuis 2013, laquelle a motivé l'intervention du responsable du Service psychologique de la Police neuchâteloise à son domicile, afin de lui retirer son arme de service en raison d'un risque de suicide. Cette affection a entraîné une incapacité de travail entière depuis cet événement. Or donc, il a fallu une menace de suicide et une incapacité de travail entière attestée médicalement pour que finalement, lors de la reprise de l'activité, l'employeur le transfère dans un autre service à W.________. Selon le recourant, cette mesure est toutefois intervenue bien trop tardivement et s'est révélée clairement insuffisante. Enfin, l'intimé n'a pas tenu compte de cette situation, puisque au lieu de protéger la santé de son collaborateur, il a résilié les rapports de service.

6.2. Il incombe à l'employeur public, comme à l'employeur privé (art. 328 al. 1 , 1 ère phrase, CO), de manifester les égards voulus pour la santé du travailleur. Aux termes de l'art. 6 LTr - applicable aux administrations cantonales (art. 2 al. 1 let. a et 3a let. a LTr) -, l'employeur est tenu, pour protéger la santé des travailleurs, de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise; il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité personnelle des travailleurs (al. 1). En outre, l'art. 2 al. 1 OLT 3 énumère un certain nombre de mesures que l'employeur est tenu de prendre afin d'assurer et d'améliorer la protection de la santé physique et psychique des travailleurs.

6.3. Pour respecter les exigences de motivation qualifiée prévues à l'art. 106 al. 2 LTF (consid. 3.1 supra), il ne suffit pas que le recourant soulève des critiques d'ordre général. Il doit bien plutôt démontrer en quoi cette décision, dans son résultat, viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, contredit clairement la situation de fait ou encore heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Aussi les exigences de motivation ne sont-elles pas satisfaites lorsque, comme en l'occurrence, la partie recourante se contente d'exprimer son point de vue sans apporter d'éléments objectifs permettant de vérifier le bien-fondé de ses critiques. En particulier, le recourant n'expose pas en quoi les troubles dépressifs dont il souffrait étaient en relation avec son activité au service de la police neuchâteloise. A la lecture de ses griefs, il n'est pas non plus possible de savoir en quoi le transfert dans un autre service, à W.________, constituait une mesure clairement insuffisante pour répondre aux exigences liées à la protection de la santé des collaborateurs. Au demeurant, bien qu'il reproche à l'intimé d'avoir agi bien trop tardivement, il n'allègue pas l'avoir averti en temps
utile de ses troubles de santé. Insuffisamment motivé, le grief doit donc être écarté.

7.

7.1. Par ailleurs, le recourant invoque le grief d'appréciation manifestement inexacte, incomplète et arbitraire des faits (art. 97 LTF et art. 9 Cst.) en tant que la cour cantonale n'aurait pas tenu compte de certains faits essentiels. En particulier, elle a retenu une dégradation de la situation à partir de 2013, sans tenir compte du fait qu'il souffrait à ce moment-là d'une atteinte à la santé, tant sur le plan physique que psychique. En outre, elle a méconnu ses excellents états de service au sein du corps de la police locale de la Ville de U.________, ainsi que sa longue carrière dans la police. De même, elle a retenu qu'il n'avait pas fait montre d'amélioration depuis l'avertissement signifié le 25 avril 2014 - mesure qu'il considère d'ailleurs comme injustifiée - alors qu'il n'a commis aucune faute professionnelle depuis cette date.

7.2. Il ressort de ce qui précède que le recourant entend essentiellement, à l'aide d'une argumentation de nature appellatoire, minimiser l'importance de ses difficultés et lacunes professionnelles. Ce faisant, il voudrait substituer sa propre appréciation à celle de la cour cantonale, selon laquelle l'intimé ne pouvait se voir reprocher aucun manquement en tant qu'il a considéré que la poursuite des rapports de service n'était plus envisageable. Son argumentation ne suffit toutefois pas à faire apparaître comme arbitraire l'appréciation des premiers juges. Qui plus est, les allégations du recourant portent essentiellement sur la période antérieure à 2013 et concernent plus particulièrement ses états de service au sein de la police locale de la Ville de U.________, avant son engagement dans la police cantonale neuchâteloise. En outre, son argumentation ne lui est d'aucune aide en tant qu'il fait valoir que les manquements professionnels reprochés aux mois de juillet, août et septembre 2013 ne relèvent ni d'une intention ni d'une négligence grave. Les justes motifs de renvoi peuvent en effet procéder de toutes circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, excluent la poursuite des rapports de service, même en l'absence de
faute (consid. 4.2 supra). Dans la mesure où, en outre, il conteste la validité de l'avertissement signifié le 25 avril 2014 au motif qu'il n'indiquerait aucun moyen pour lui permettre de s'améliorer, cette critique est malvenue. En effet, aux termes de cet avertissement, l'intéressé a été invité à rencontrer deux de ses chefs hiérarchiques en vue de déterminer les domaines nécessitant une amélioration de ses connaissances mais il n'a pas donné suite à cette injonction dans le délai imparti. Par ailleurs, le recourant s'inscrit en faux contre les déclarations de la procureure du Ministère public du canton Y.________, consignées dans le rapport explicatif du sergent-chef B.________ du 20 novembre 2014 et faisant état d'un défaut de collaboration dans le cadre d'une enquête relative à une affaire de stupéfiants. En l'occurrence, il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner le bien-fondé de ce grief. En effet, même si les manquements relevés dans la collaboration avec la procureure n'étaient pas avérés, on ne saurait inférer que la cour cantonale a apprécié les faits de manière arbitraire, étant donné les nombreux autres manquements professionnels relevés dans cette enquête.

Vu ce qui précède, le grief d'appréciation manifestement inexacte, incomplète et arbitraire des faits doit être écarté.

8.

8.1. Par un autre moyen, le recourant invoque une violation du principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), en tant que la cour cantonale a confirmé la résiliation ordinaire des rapports de service sans tenir compte de sa longue carrière exemplaire au sein du corps de police neuchâteloise, de son état de santé au moment des faits reprochés, du fait que ceux-ci sont de faible gravité et que d'autres alternatives, en lieu et place du licenciement, étaient envisageables et auraient dû être privilégiées.

8.2. Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 p. 84; 138 I 331 consid. 7.4.3.1 p. 346; 136 IV 97 consid. 5.2.2 p. 104 et les arrêts cités). Le principe de la proportionnalité n'est pas, comme sa désignation l'indique, un droit fondamental mais uniquement un principe constitutionnel. Il peut être invoqué dans le cadre d'un recours en matière de droit public directement et indépendamment d'un droit fondamental (cf. ATF 141 I 1 consid. 5.3.2 p. 7; 140 I 257 consid. 6.3.1 p. 267; 134 I 153 consid. 4.1 p. 156). Toutefois, lorsque le recourant s'en prévaut en relation avec le droit cantonal et indépendamment de toute atteinte à un droit fondamental, le Tribunal fédéral ne revoit pas le respect du principe de la proportionnalité librement, mais seulement sous l'angle de l'arbitraire
(cf. ATF 141 I 1 consid. 5.3.2 p. 7 s. et les références citées).

8.3. L'art. 48 al. 4 LSt dispose que, pour autant que l'état des fonctions le permette et que la mesure lui paraisse opportune au vu des faits pris en compte, l'autorité de nomination peut ordonner le déplacement dans un autre poste ou une autre fonction. A cet égard, la cour cantonale a considéré qu'à la différence de l'art. 44 al. 2 LSt qui impose à l'Etat l'obligation de prendre toutes mesures utiles pour offrir à l'intéressé un emploi de nature équivalente en cas de suppression de poste, l'art. 48 al. 4 LSt, applicable lorsqu'une procédure de renvoi est ouverte, dispose que l'autorité de nomination peut ordonner le déplacement dans un autre poste ou une autre fonction au lieu de prononcer le renvoi. En d'autres termes, il ne s'agit en aucun cas d'un droit que l'employé concerné pourrait faire valoir, de sorte que la décision de licenciement pour justes motifs, au lieu d'un déplacement dans un autre poste ou une autre fonction, n'était ni arbitraire ni disproportionnée.

8.4. En l'occurrence, le recourant ne démontre pas en quoi le point de vue des premiers juges est arbitraire. Au surplus, bien qu'il soutienne que "d'autres alternatives (...) étaient envisageables", il n'indique aucune mesure concrète que l'intimé aurait pu prendre au lieu de résilier les rapport de service. Le grief de violation du principe de proportionnalité se révèle ainsi mal fondé, dans la mesure où il est admissible sous l'angle des exigences de motivation (art. 42 al. 2 en liaison avec l'art. 106 al. 2 LTF).

9.

9.1. Le recourant invoque enfin une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Alléguant que la résiliation de ses rapports de travail est notamment fondée sur une prétendue faute commise lors de la rédaction d'un mandat de comparution (dossier C.________) et à l'occasion d'un séquestre préventif dont il était prétendument chargé (dossier D.________), l'intéressé reproche à la cour cantonale de n'avoir pas donné suite à sa demande de production de ces deux dossiers.

9.2. En l'occurrence, la cour cantonale a évoqué divers incidents survenus au mois de septembre 2014 (séquestre d'armes dans le dossier D.________) et au mois de novembre suivant (mandat de comparution dans le dossier C.________). Toutefois, elle a considéré que la production et l'examen de ces deux dossiers n'étaient pas nécessaires aux fins de connaître ou de démontrer une éventuelle responsabilité de l'intéressé. En effet, se fondant sur la jurisprudence cantonale (RJN 2004 p. 125 consid. 3c) concernant l'art. 33 let. a et d de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA; RSN 152.130), la juridiction précédente a limité son examen au point de savoir si le licenciement était constitutif d'un abus ou d'un excès du pouvoir d'appréciation de la part de l'autorité compétente. En l'occurrence, elle a considéré que le licenciement entrait dans le pouvoir d'appréciation de l'intimé et apparaissait, au regard des prestations et du comportement de l'intéressé, comme une mesure défendable sans qu'il soit nécessaire de produire les dossiers C.________ et D.________.

9.3. Le recourant ne discute pas le bien-fondé de cette interprétation de la disposition légale cantonale applicable. Dans cette mesure, on ne voit pas que la cour cantonale a violé le droit d'être entendu de l'intéressé en retenant, par une appréciation anticipée des preuves, que les faits de la cause étaient suffisamment établis par les pièces versées au dossier pour trancher le point litigieux (sur l'appréciation anticipée des preuves, cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236). Le grief se révèle ainsi sans fondement.

10.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté.

Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.

Lucerne, le 18 août 2017

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

Le Greffier : Beauverd

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 328 - 1 L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
¹	L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
²	Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.125

SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 3^a - En revanche, les dispositions de la présente loi relatives à la protection de la santé (art. 6, 35 et 36a) s'appliquent aussi:17
^a	à l'administration fédérale ainsi qu'aux administrations cantonales et communales;
^b	aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une activité scientifique;
^c	aux enseignants des écoles privées, de même qu'aux enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements.

SR 822.113 Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 3) (Protection de la santé) - Protection de la santé OLT-3 Art. 2 Principe - 1 L'employeur est tenu de donner toutes les directives et de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer et d'améliorer la protection de la santé physique et psychique. Il doit en particulier faire en sorte que:5
¹	L'employeur est tenu de donner toutes les directives et de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer et d'améliorer la protection de la santé physique et psychique. Il doit en particulier faire en sorte que:5
^a	en matière d'ergonomie et de protection de la santé, les conditions de travail soient bonnes;
^b	la santé ne subisse pas d'atteintes dues à des influences physiques, chimiques ou biologiques;
^c	des efforts excessifs ou trop répétitifs soient évités;
^d	le travail soit organisé d'une façon appropriée.
²	Les mesures de la protection de la santé que les autorités exigent de l'employeur doivent être proportionnelles au regard des répercussions qu'elles ont sur la conception du bâtiment et sur l'organisation de l'entreprise.

SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 2
¹	La loi ne s'applique pas, sous réserve de l'art. 3a:6
^a	aux administrations fédérales, cantonales et communales, sous réserve de l'al. 2 ci-après;
^b	aux entreprises ou aux parties d'entreprises soumises à la législation fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics;
^c	aux entreprises soumises à la législation fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse;
^d	aux entreprises agricoles ni aux services accessoires qui ont pour activité prépondérante de traiter ou d'utiliser les produits de l'exploitation principale, ni aux offices locaux collecteurs de lait, ni aux entreprises qui y sont rattachées et travaillent le lait;
^e	les entreprises se livrant surtout à la production horticole de plantes, sous réserve de l'al. 3 ci-après;
^f	à la pêche;
^g	aux ménages privés.
²	L'ordonnance désignera les établissements publics à assimiler aux administrations de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que les entreprises fédérales, cantonales et communales auxquelles la loi est applicable.
³	Certaines dispositions de la loi peuvent, par ordonnance, être déclarées applicables à des entreprises se livrant surtout à la production horticole de plantes et formant des apprentis, en tant que cela est nécessaire pour protéger ceux-ci.
⁴	Les dispositions de la loi et de ses ordonnances relatives à l'âge minimum s'appliquent aux entreprises au sens de l'al. 1, let. d à g.8

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.