1F_32/2019 - 2019-07-18 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel - Demande en restitution de délai et en annulation de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1F 32/2019

Arrêt du 18 juillet 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Haag.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

Marjorie Moret, Procureure de l'arrondissement de La Côte,
intimée,

Ministère public central du canton de Vaud,
Tribunal cantonal du canton de Vaud,
Chambre des recours pénale.

Objet
Demande en restitution de délai et en annulation de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B 165/2019 du 16 avril 2019.

Faits :
Le 4 septembre 2017, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ouvert une enquête pénale contre A.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation, et enregistrement non autorisé de conversations, sur plaintes de B.________ et de C.________.
Par actes rédigés en allemand le 12 décembre 2018 et en français le 13 décembre 2018, A.________ a déposé une demande de récusation de la Procureure en charge de la cause Marjorie Moret.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré cette requête irrecevable le 11 janvier 2019.
Par arrêt rendu le 16 avril 2019 selon la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière pénale formé par A.________ contre cette décision pour cause de tardiveté (cause 1B 165/2019).
Par courriel du 7 juin 2019, complété le 12 juin 2019, et courrier du 13 juin 2019, A.________ requiert l'annulation de cet arrêt au motif que la notification de la décision sur récusation de la Chambre des recours pénale du 11 janvier 2019 aurait été irrégulière.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des écritures qui lui sont soumises.
A.________ conteste avoir recouru tardivement contre la décision sur récusation de la Chambre des recours pénale du 11 janvier 2019, comme le Tribunal fédéral l'a retenu dans l'arrêt querellé, et demande à ce qu'il soit statué à nouveau sur le fond de son recours.
Conformément à l'art. 61 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Ils ne peuvent être modifiés que par la voie extraordinaire de la révision ou, plus rarement, par le moyen de la restitution de délai dont le non-respect avait conduit à une décision d'irrecevabilité. Les conséquences sont les mêmes dans les deux cas, car si l'un des moyens est fondé, le Tribunal fédéral est tenu d'annuler son arrêt et de statuer à nouveau (art. 128 al. 1 et 50 al. 2 LTF). Une requête de révision au sens de l'art. 121 ss LTF et en restitution du délai doit être motivée conformément aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (arrêt 8F 8/2008 du 1 er juillet 2008).
Le requérant n'invoque aucun motif de révision à l'appui de sa requête et l'on ne voit pas, parmi ceux évoqués de manière exhaustive aux art. 121 à 123 LTF, lequel pourrait entrer en considération en l'espèce. Sa démarche tend en réalité à obtenir l'annulation de l'arrêt attaqué et la restitution du délai de recours contre la décision sur récusation rendue par la Chambre des recours pénale et doit être examinée à l'aune de l'art. 50 LTF (arrêt 6F 7/2019 du 21 mars 2019 consid. 1).

2.
Selon cette disposition, le délai est restitué si la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé, sans avoir commis de faute, à la double condition que la demande de restitution soit faite, avec indication du motif, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et que l'acte qui a été omis soit exécuté dans ce même délai (al. 1). La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé (al. 2). Lorsque la demande porte sur la restitution du délai de recours au Tribunal fédéral après que celui-ci a déclaré un recours irrecevable parce que tardif, il n'y a pas lieu d'exiger formellement le dépôt d'une nouvelle écriture de recours (arrêt 2F 4/2018 du 12 avril 2018 consid. 4.1).
La restitution d'un délai suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. Elle n'entre pas en considération dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt 6F 7/2019 du 21 mars 2019 consid. 2).

3.
Le pli contenant l'exemplaire de l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 avril 2019 destiné à A.________ a été envoyé par acte judiciaire le 24 avril 2019 à l'adresse de notification indiquée par celui-ci dans son mémoire de recours, soit AD.________, à U.________. Selon l'extrait du suivi des envois de La Poste Suisse, l'avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres le lendemain matin à 10h39 et le délai de garde arrivait à échéance le 2 mai 2019. Le pli a été retourné le 3 mai 2019 au Tribunal fédéral avec la mention " non réclamé ".
Conformément à l'art. 44 al. 2 LTF, selon lequel une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution, l'arrêt querellé est censé avoir été notifié le 2 mai 2019 au requérant. Celui-ci devait donc déposer sa demande en restitution de délai et en annulation de cet arrêt au plus tard le lundi 3 juin 2019 pour respecter les exigences de l'art. 50 al. 1 LTF puisque c'est avec la notification de l'arrêt que l'empêchement non fautif allégué a cessé (cf. arrêt 2F 4/2012 du 26 avril 2012 consid. 2.2; AMSTUTZ/ARNOLD, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n. 15 ad art. 50 LTF). Postée le 7 juin 2019 au Canada, arrivée à la frontière suisse et prise en charge par le centre de tri du service intérieur de La Poste Suisse le 13 juin 2019, sa requête est tardive et, partant, irrecevable. Il en irait de même si l'on devait tenir pour décisive la date de réception du courriel adressé au Tribunal fédéral intervenue le 7 juin 2019 à 03h47. La notification de l'arrêt sous pli simple prioritaire intervenue le 10 mai 2019 ne faisait pas courir un nouveau délai pour agir (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94; arrêt 4A 53/
2019 du 14 mai 2019 consid. 4.2). Il importe enfin peu que La Poste Suisse n'ait pas informé le requérant par courriel du dépôt de l'acte judiciaire contenant l'arrêt litigieux, comme elle l'aurait prétendument fait pour d'autres envois, car il appartenait aux personnes autorisées par le requérant à retirer des envois recommandés communiqués à l'adresse indiquée dans son recours de faire en sorte de s'en acquitter. A.________ ne saurait se prévaloir de cette circonstance pour faire échec à la fiction légale de la notification d'un acte judiciaire non réclamé le dernier jour du délai de garde. Au demeurant, supposée recevable, la demande en restitution de délai et en annulation de l'arrêt querellé devrait être rejetée.

4.
Dans son arrêt du 16 avril 2019, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé le 8 mars 2019 par A.________ au motif qu'il n'avait pas été déposé dans les trente jours suivant l'échéance du délai de garde de l'envoi recommandé contenant la décision sur récusation intervenue le 25 janvier 2019. Il a considéré que la demande de prolongation du délai de garde du courrier formulée la veille par le recourant n'avait pas eu pour effet de reporter le délai de recours à la date du retrait effectif du pli (ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 431).
Selon les explications du requérant, BD.________ se serait rendue au bureau de poste de V.________ le 23 janvier 2019 pour retirer l'envoi recommandé de la Chambre des recours pénale, mais elle aurait essuyé un refus alors même qu'elle disposait d'une procuration de sa part, de sorte qu'il ne serait pas responsable du fait que le pli n'a pas pu être retiré dans le délai de garde qui arrivait à échéance le 25 janvier 2019. Son unique moyen de sauvegarder ses droits aurait été de faire prolonger, en date du 24 janvier 2019, le délai de garde jusqu'au 15 février 2019. Le pli recommandé contenant la décision sur récusation a finalement été retiré le 13 février 2019 par AD.________ qui le lui aurait fait suivre par poste à son lieu de séjour au Canada; il ne l'aurait reçu au plus tôt que le 20 février 2019, de sorte que le délai de trente jours pour recourir contre la décision sur récusation de la Chambre des recours pénale aurait commencé à courir le lendemain pour finir le 20 mars 2019. Aussi, en déposant son recours le 8 mars 2019, il aurait agi en temps utile.
Ces explications ne permettent pas de retenir que A.________ aurait été empêché sans sa faute de recourir en temps utile contre la décision sur récusation de la Chambre des recours pénale. Le requérant a élu un domicile de notification en Suisse au sens de l'art. 87 al. 2 CPP auprès de "AD.________, à U.________". Il devait ainsi faire en sorte que les personnes autorisées puissent retirer les envois recommandés qui lui étaient notifiés à cette adresse en leur donnant la procuration nécessaire à cette fin. Suivant les explications fournies, l'épouse de AD.________ (qui serait, avec son mari, l'une des deux personnes autorisées à retirer des plis) se serait présentée au guichet postal le jour précédant l'échéance du délai de garde de sept jours pour retirer le pli recommandé renfermant la décision sur récusation de la Chambre des recours pénale et n'aurait pas été en mesure de le faire alors même qu'elle disposait d'une procuration. Ses allégations ne ressortent pas du dossier ni de l'extrait du suivi des envois concernant le pli recommandé ayant contenu la décision sur récusation; elles reposent sur les déclarations rapportées de l'intéressée et le requérant n'a produit aucune pièce qui viendrait les étayer et qui permettrait
d'admettre que l'empêchement de retirer le pli dans le délai de garde résulterait d'une faute de La Poste Suisse. Il n'y a pas lieu de l'interpeler pour qu'il produise les moyens de preuve dont il disposerait à ce propos. Supposée établie, une telle faute ne suffirait pas encore pour admettre que le délai de recours devrait lui être restitué.
Sachant qu'un acte judiciaire lui avait été notifié, le requérant devait faire en sorte que celui-ci puisse lui parvenir sans délai. A cet égard, l'ordre donné à la poste de prolonger le délai de garde du courrier jusqu'au 15 février 2019 ne valait pas report du délai de recours selon la jurisprudence publiée du Tribunal fédéral et ne constituait pas un moyen adéquat pour sauvegarder ses droits (ATF 141 II 429 consid. 3.3.2 p. 435). Le requérant n'explique au demeurant pas les raisons pour lesquelles AD.________ (ou son épouse) n'a pas été en mesure d'aller retirer le pli recommandé avant le 13 février 2019 et ne lui a pas transmis la décision par fax ou par messagerie électronique plutôt que de le faire suivre au Canada par voie postale. Le requérant se trompe lorsqu'il prétend que la fiction de notification d'un envoi recommandé à l'échéance du délai de garde ne s'appliquait pas et que le délai de recours n'aurait commencé à courir que le jour où il a effectivement reçu et pris connaissance de la décision sur récusation, soit le 20 février 2019. La jurisprudence publiée aux ATF 144 IV 57 à laquelle il se réfère se rapporte à la notification d'une décision en courrier A Plus et ne s'applique pas dans le cas particulier où la
décision litigieuse a été notifiée par voie recommandée. Il ne pouvait ainsi de bonne foi considérer que le délai de recours de trente jours contre la décision sur récusation commençait à courir à la réception effective du pli la contenant. Enfin, même si l'on voulait admettre que le délai partait du jour suivant le retrait effectif de l'acte judiciaire par AD.________, il lui restait un laps de temps suffisant de 12 jours pour déposer un recours motivé. En attendant le 8 mars 2019 pour recourir, il n'a pas fait preuve de la diligence requise et n'a pas établi avoir été empêché sans sa faute de recourir en temps utile.
A.________ se prévaut également en vain de la jurisprudence selon laquelle l'autorité qui a été informée de l'absence à l'étranger d'une partie durant une certaine période ne peut lui notifier un acte judiciaire (arrêt 6B 704/2015 du 16 février 2016 consid. 3.2). Cette jurisprudence ne lui est en effet d'aucun secours étant donné qu'il avait donné à l'autorité une adresse de notification en Suisse parce qu'il se trouvait durablement à l'étranger. Cela étant, la Chambre des recours pénale pouvait valablement communiquer sa décision sur récusation à cette adresse (ATF 139 IV 228 consid. 1.2 p. 231).
Le requérant soutient à tort qu'il n'aurait reçu aucune indication des voies de droit. La Chambre des recours pénale a mentionné au pied de sa décision que cette dernière pouvait faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF et que ce recours devait être déposé devant cette juridiction dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète en vertu de l'art. 100 al. 1 LTF. La question de savoir si ces indications étaient ou non suffisantes et si elles n'auraient pas dû mentionner la teneur de l'art. 48 al. 1 LTF, comme semble le penser le requérant en se référant à l'arrêt publié aux ATF 144 II 401, peut demeurer indécise car A.________, partant à tort du principe que le délai de recours contre la décision sur récusation commençait à courir à partir de la réception du pli contenant cette décision, a recouru le 8 mars 2019 de sorte que son recours aurait également été tardif s'il ne l'avait pas posté mais déposé à l'ambassade de Suisse. Que la décision sur récusation ait mentionné ou non la teneur de l'art. 48 al. 1 LTF importe ainsi peu. On ne saurait au surplus prétendre que cette décision était irrégulière parce qu'elle ne reportait pas le texte de l'art.
44 al. 2 LTF ou qu'elle n'indiquait pas qu'une demande de prolongation du délai de garde ne permettait pas de prolonger le délai de recours et de faire obstacle à la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde du courrier. Enfin, la Chambre des recours pénale n'avait aucune obligation de traduire sa décision en allemand. A supposer que sa compréhension de la langue française était insuffisante, on était en droit d'attendre du requérant qu'il se renseigne s'il ne comprenait pas l'indication des voies de droit.

5.
Vu les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande en restitution du délai de recours et en annulation de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B 165/2019 est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Ministère public central et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 juillet 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
¹	Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
²	Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
³	Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 87 Domicile de notification - 1 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
¹	Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
²	Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés.
³	Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci.
⁴	Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.