1F_32/2019 - 2019-07-18 - Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters - Demande en restitution de délai et en annulation de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1F 32/2019

Arrêt du 18 juillet 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Haag.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

Marjorie Moret, Procureure de l'arrondissement de La Côte,
intimée,

Ministère public central du canton de Vaud,
Tribunal cantonal du canton de Vaud,
Chambre des recours pénale.

Objet
Demande en restitution de délai et en annulation de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B 165/2019 du 16 avril 2019.

Faits :
Le 4 septembre 2017, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ouvert une enquête pénale contre A.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation, et enregistrement non autorisé de conversations, sur plaintes de B.________ et de C.________.
Par actes rédigés en allemand le 12 décembre 2018 et en français le 13 décembre 2018, A.________ a déposé une demande de récusation de la Procureure en charge de la cause Marjorie Moret.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré cette requête irrecevable le 11 janvier 2019.
Par arrêt rendu le 16 avril 2019 selon la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière pénale formé par A.________ contre cette décision pour cause de tardiveté (cause 1B 165/2019).
Par courriel du 7 juin 2019, complété le 12 juin 2019, et courrier du 13 juin 2019, A.________ requiert l'annulation de cet arrêt au motif que la notification de la décision sur récusation de la Chambre des recours pénale du 11 janvier 2019 aurait été irrégulière.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des écritures qui lui sont soumises.
A.________ conteste avoir recouru tardivement contre la décision sur récusation de la Chambre des recours pénale du 11 janvier 2019, comme le Tribunal fédéral l'a retenu dans l'arrêt querellé, et demande à ce qu'il soit statué à nouveau sur le fond de son recours.
Conformément à l'art. 61 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Ils ne peuvent être modifiés que par la voie extraordinaire de la révision ou, plus rarement, par le moyen de la restitution de délai dont le non-respect avait conduit à une décision d'irrecevabilité. Les conséquences sont les mêmes dans les deux cas, car si l'un des moyens est fondé, le Tribunal fédéral est tenu d'annuler son arrêt et de statuer à nouveau (art. 128 al. 1 et 50 al. 2 LTF). Une requête de révision au sens de l'art. 121 ss LTF et en restitution du délai doit être motivée conformément aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (arrêt 8F 8/2008 du 1 er juillet 2008).
Le requérant n'invoque aucun motif de révision à l'appui de sa requête et l'on ne voit pas, parmi ceux évoqués de manière exhaustive aux art. 121 à 123 LTF, lequel pourrait entrer en considération en l'espèce. Sa démarche tend en réalité à obtenir l'annulation de l'arrêt attaqué et la restitution du délai de recours contre la décision sur récusation rendue par la Chambre des recours pénale et doit être examinée à l'aune de l'art. 50 LTF (arrêt 6F 7/2019 du 21 mars 2019 consid. 1).

2.
Selon cette disposition, le délai est restitué si la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé, sans avoir commis de faute, à la double condition que la demande de restitution soit faite, avec indication du motif, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et que l'acte qui a été omis soit exécuté dans ce même délai (al. 1). La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé (al. 2). Lorsque la demande porte sur la restitution du délai de recours au Tribunal fédéral après que celui-ci a déclaré un recours irrecevable parce que tardif, il n'y a pas lieu d'exiger formellement le dépôt d'une nouvelle écriture de recours (arrêt 2F 4/2018 du 12 avril 2018 consid. 4.1).
La restitution d'un délai suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. Elle n'entre pas en considération dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt 6F 7/2019 du 21 mars 2019 consid. 2).

3.
Le pli contenant l'exemplaire de l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 avril 2019 destiné à A.________ a été envoyé par acte judiciaire le 24 avril 2019 à l'adresse de notification indiquée par celui-ci dans son mémoire de recours, soit AD.________, à U.________. Selon l'extrait du suivi des envois de La Poste Suisse, l'avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres le lendemain matin à 10h39 et le délai de garde arrivait à échéance le 2 mai 2019. Le pli a été retourné le 3 mai 2019 au Tribunal fédéral avec la mention " non réclamé ".
Conformément à l'art. 44 al. 2 LTF, selon lequel une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution, l'arrêt querellé est censé avoir été notifié le 2 mai 2019 au requérant. Celui-ci devait donc déposer sa demande en restitution de délai et en annulation de cet arrêt au plus tard le lundi 3 juin 2019 pour respecter les exigences de l'art. 50 al. 1 LTF puisque c'est avec la notification de l'arrêt que l'empêchement non fautif allégué a cessé (cf. arrêt 2F 4/2012 du 26 avril 2012 consid. 2.2; AMSTUTZ/ARNOLD, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n. 15 ad art. 50 LTF). Postée le 7 juin 2019 au Canada, arrivée à la frontière suisse et prise en charge par le centre de tri du service intérieur de La Poste Suisse le 13 juin 2019, sa requête est tardive et, partant, irrecevable. Il en irait de même si l'on devait tenir pour décisive la date de réception du courriel adressé au Tribunal fédéral intervenue le 7 juin 2019 à 03h47. La notification de l'arrêt sous pli simple prioritaire intervenue le 10 mai 2019 ne faisait pas courir un nouveau délai pour agir (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94; arrêt 4A 53/
2019 du 14 mai 2019 consid. 4.2). Il importe enfin peu que La Poste Suisse n'ait pas informé le requérant par courriel du dépôt de l'acte judiciaire contenant l'arrêt litigieux, comme elle l'aurait prétendument fait pour d'autres envois, car il appartenait aux personnes autorisées par le requérant à retirer des envois recommandés communiqués à l'adresse indiquée dans son recours de faire en sorte de s'en acquitter. A.________ ne saurait se prévaloir de cette circonstance pour faire échec à la fiction légale de la notification d'un acte judiciaire non réclamé le dernier jour du délai de garde. Au demeurant, supposée recevable, la demande en restitution de délai et en annulation de l'arrêt querellé devrait être rejetée.

4.
Dans son arrêt du 16 avril 2019, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé le 8 mars 2019 par A.________ au motif qu'il n'avait pas été déposé dans les trente jours suivant l'échéance du délai de garde de l'envoi recommandé contenant la décision sur récusation intervenue le 25 janvier 2019. Il a considéré que la demande de prolongation du délai de garde du courrier formulée la veille par le recourant n'avait pas eu pour effet de reporter le délai de recours à la date du retrait effectif du pli (ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 431).
Selon les explications du requérant, BD.________ se serait rendue au bureau de poste de V.________ le 23 janvier 2019 pour retirer l'envoi recommandé de la Chambre des recours pénale, mais elle aurait essuyé un refus alors même qu'elle disposait d'une procuration de sa part, de sorte qu'il ne serait pas responsable du fait que le pli n'a pas pu être retiré dans le délai de garde qui arrivait à échéance le 25 janvier 2019. Son unique moyen de sauvegarder ses droits aurait été de faire prolonger, en date du 24 janvier 2019, le délai de garde jusqu'au 15 février 2019. Le pli recommandé contenant la décision sur récusation a finalement été retiré le 13 février 2019 par AD.________ qui le lui aurait fait suivre par poste à son lieu de séjour au Canada; il ne l'aurait reçu au plus tôt que le 20 février 2019, de sorte que le délai de trente jours pour recourir contre la décision sur récusation de la Chambre des recours pénale aurait commencé à courir le lendemain pour finir le 20 mars 2019. Aussi, en déposant son recours le 8 mars 2019, il aurait agi en temps utile.
Ces explications ne permettent pas de retenir que A.________ aurait été empêché sans sa faute de recourir en temps utile contre la décision sur récusation de la Chambre des recours pénale. Le requérant a élu un domicile de notification en Suisse au sens de l'art. 87 al. 2 CPP auprès de "AD.________, à U.________". Il devait ainsi faire en sorte que les personnes autorisées puissent retirer les envois recommandés qui lui étaient notifiés à cette adresse en leur donnant la procuration nécessaire à cette fin. Suivant les explications fournies, l'épouse de AD.________ (qui serait, avec son mari, l'une des deux personnes autorisées à retirer des plis) se serait présentée au guichet postal le jour précédant l'échéance du délai de garde de sept jours pour retirer le pli recommandé renfermant la décision sur récusation de la Chambre des recours pénale et n'aurait pas été en mesure de le faire alors même qu'elle disposait d'une procuration. Ses allégations ne ressortent pas du dossier ni de l'extrait du suivi des envois concernant le pli recommandé ayant contenu la décision sur récusation; elles reposent sur les déclarations rapportées de l'intéressée et le requérant n'a produit aucune pièce qui viendrait les étayer et qui permettrait
d'admettre que l'empêchement de retirer le pli dans le délai de garde résulterait d'une faute de La Poste Suisse. Il n'y a pas lieu de l'interpeler pour qu'il produise les moyens de preuve dont il disposerait à ce propos. Supposée établie, une telle faute ne suffirait pas encore pour admettre que le délai de recours devrait lui être restitué.
Sachant qu'un acte judiciaire lui avait été notifié, le requérant devait faire en sorte que celui-ci puisse lui parvenir sans délai. A cet égard, l'ordre donné à la poste de prolonger le délai de garde du courrier jusqu'au 15 février 2019 ne valait pas report du délai de recours selon la jurisprudence publiée du Tribunal fédéral et ne constituait pas un moyen adéquat pour sauvegarder ses droits (ATF 141 II 429 consid. 3.3.2 p. 435). Le requérant n'explique au demeurant pas les raisons pour lesquelles AD.________ (ou son épouse) n'a pas été en mesure d'aller retirer le pli recommandé avant le 13 février 2019 et ne lui a pas transmis la décision par fax ou par messagerie électronique plutôt que de le faire suivre au Canada par voie postale. Le requérant se trompe lorsqu'il prétend que la fiction de notification d'un envoi recommandé à l'échéance du délai de garde ne s'appliquait pas et que le délai de recours n'aurait commencé à courir que le jour où il a effectivement reçu et pris connaissance de la décision sur récusation, soit le 20 février 2019. La jurisprudence publiée aux ATF 144 IV 57 à laquelle il se réfère se rapporte à la notification d'une décision en courrier A Plus et ne s'applique pas dans le cas particulier où la
décision litigieuse a été notifiée par voie recommandée. Il ne pouvait ainsi de bonne foi considérer que le délai de recours de trente jours contre la décision sur récusation commençait à courir à la réception effective du pli la contenant. Enfin, même si l'on voulait admettre que le délai partait du jour suivant le retrait effectif de l'acte judiciaire par AD.________, il lui restait un laps de temps suffisant de 12 jours pour déposer un recours motivé. En attendant le 8 mars 2019 pour recourir, il n'a pas fait preuve de la diligence requise et n'a pas établi avoir été empêché sans sa faute de recourir en temps utile.
A.________ se prévaut également en vain de la jurisprudence selon laquelle l'autorité qui a été informée de l'absence à l'étranger d'une partie durant une certaine période ne peut lui notifier un acte judiciaire (arrêt 6B 704/2015 du 16 février 2016 consid. 3.2). Cette jurisprudence ne lui est en effet d'aucun secours étant donné qu'il avait donné à l'autorité une adresse de notification en Suisse parce qu'il se trouvait durablement à l'étranger. Cela étant, la Chambre des recours pénale pouvait valablement communiquer sa décision sur récusation à cette adresse (ATF 139 IV 228 consid. 1.2 p. 231).
Le requérant soutient à tort qu'il n'aurait reçu aucune indication des voies de droit. La Chambre des recours pénale a mentionné au pied de sa décision que cette dernière pouvait faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF et que ce recours devait être déposé devant cette juridiction dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète en vertu de l'art. 100 al. 1 LTF. La question de savoir si ces indications étaient ou non suffisantes et si elles n'auraient pas dû mentionner la teneur de l'art. 48 al. 1 LTF, comme semble le penser le requérant en se référant à l'arrêt publié aux ATF 144 II 401, peut demeurer indécise car A.________, partant à tort du principe que le délai de recours contre la décision sur récusation commençait à courir à partir de la réception du pli contenant cette décision, a recouru le 8 mars 2019 de sorte que son recours aurait également été tardif s'il ne l'avait pas posté mais déposé à l'ambassade de Suisse. Que la décision sur récusation ait mentionné ou non la teneur de l'art. 48 al. 1 LTF importe ainsi peu. On ne saurait au surplus prétendre que cette décision était irrégulière parce qu'elle ne reportait pas le texte de l'art.
44 al. 2 LTF ou qu'elle n'indiquait pas qu'une demande de prolongation du délai de garde ne permettait pas de prolonger le délai de recours et de faire obstacle à la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde du courrier. Enfin, la Chambre des recours pénale n'avait aucune obligation de traduire sa décision en allemand. A supposer que sa compréhension de la langue française était insuffisante, on était en droit d'attendre du requérant qu'il se renseigne s'il ne comprenait pas l'indication des voies de droit.

5.
Vu les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande en restitution du délai de recours et en annulation de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B 165/2019 est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Ministère public central et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 juillet 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 128 Entscheid - 1 Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
¹	Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
²	Wenn das Gericht einen Rückweisungsentscheid aufhebt, bestimmt es gleichzeitig die Wirkung dieser Aufhebung auf einen neuen Entscheid der Vorinstanz, falls in der Zwischenzeit ein solcher ergangen ist.
³	Entscheidet das Bundesgericht in einer Strafsache neu, so ist Artikel 415 StPO114 sinngemäss anwendbar.115

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 50 Wiederherstellung - 1 Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
¹	Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
²	Wiederherstellung kann auch nach Eröffnung des Urteils bewilligt werden; wird sie bewilligt, so wird das Urteil aufgehoben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 44 Beginn - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
¹	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
²	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder der Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 87 Zustellungsdomizil - 1 Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
¹	Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
²	Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen; vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können.
³	Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt.
⁴	Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.