6B_1198/2017 - 2018-07-18 - Procedura penale - Indemnisation du défenseur d'office; prescription de la créance; droits constitutionnels (liberté économique, bonne foi, droit d'être entendu, déni de justice formel)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1198/2017

Arrêt du 18 juillet 2018

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Juge présidant, Oberholzer et Rüedi.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Annette Micucci, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Indemnisation du défenseur d'office; prescription de la créance; droits constitutionnels (liberté économique, bonne foi, droit d'être entendu, déni de justice formel),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 13 septembre 2017 (P/12331/2011 ACPR/618/2017).

Faits :

A.
Par arrêt du 13 septembre 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par l'avocat X.________ contre une ordonnance, du 22 juin 2017, par laquelle le Juge des mineurs a constaté la prescription de la créance de l'intéressé en paiement de ses indemnités de conseil d'office de l'adolescent A.________. En bref, cet arrêt repose sur l'état de fait suivant.

X.________ a été nommé défenseur d'office du mineur le 28 août 2011. Il l'a notamment assisté, par le truchement d'un stagiaire, à une audience du 14 décembre 2011. Par ordonnance pénale du 16 décembre 2011, le mineur a été exempté de toute peine, mais maintenu sous assistance éducative et placé sous traitement ambulatoire. Il n'a pas formé opposition.

A une date et d'une façon que le dossier n'établit pas, X.________ a interpellé le Service de l'assistance juridique du pouvoir judiciaire, lui demandant de renoncer jusqu'au 31 mars 2017 à invoquer la prescription de [toutes] ses créances d'indemnisation comme avocat d'office. Le 17 novembre 2016, par deux messages électroniques, le service précité lui a répondu ne pas pouvoir accéder à une telle demande pour l'ensemble des dossiers " AC " [comprendre: assistance juridique civile] en souffrance, dans lesquels la prescription serait déjà acquise. Pour les autres dossiers de ce genre, un délai au 31 mars 2017 lui était accordé pour présenter une demande individualisée par dossier.

Le 31 mars 2017, X.________ a demandé au service de " prolonger la renonciation " jusqu'au 30 juin 2017. Le 21 avril 2017, le service a répondu que le délai pour déposer les états de frais était prolongé jusqu'au 30 juin 2017 au plus tard, sous réserve des cas qui étaient déjà prescrits au 17 novembre 2016. Le 15 mai 2017, X.________ a présenté son état de frais pour la procédure concernant A.________, " rappelant " la renonciation à invoquer la prescription qui lui aurait été consentie jusqu'au 30 juin 2017.

Après avoir, par décision du 12 juin 2017, refusé de procéder à la taxation demandée pour cause de prescription, le Juge des mineurs, statuant ensuite d'une " opposition " formée le 16 juin 2017 par X.________, a constaté, par ordonnance du 22 juin 2017, que la créance était prescrite depuis le 13 janvier 2016. Aux yeux du Juge des mineurs, la renonciation à invoquer la prescription obtenue du service, ne pouvait pas concerner la procédure contre A.________, car c'était à l'autorité pénale compétente de fixer l'indemnité. Or, une telle demande de renonciation n'avait jamais été adressée au Juge des mineurs.

B.
Par acte du 16 octobre 2017, X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants et taxation de l'activité déployée.

Considérant en droit :

1.
Le recourant invoque, dans un premier grief, la violation de l'art. 135 CPP et des art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP. En résumé, il reproche à la cour cantonale d'avoir retenu qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la question de la renonciation à la prescription sous l'angle de la bonne foi " puisqu'au 17 novembre 2016 la créance était déjà prescrite " (mémoire de recours, p. 5).

1.1. On recherche en vain dans la décision entreprise une telle considération. Au contraire, la cour cantonale a tenu, d'une part, pour constant que, dans tous ses échanges avec le recourant, le Service n'avait jamais renoncé à se prévaloir de la prescription pour les états de frais dans lesquels elle n'aurait pas déjà été acquise au 17 novembre 2016, et singulièrement pas pour les états de frais relatifs à des causes pénales (arrêt entrepris, consid. 3.2 p. 3 s.). Elle a aussi indiqué, d'autre part, que le délai de prescription quinquennal avait couru à compter du 16 décembre 2011 (arrêt entrepris, consid. 6.2 p. 5 s.). On comprend ainsi que son échéance n'a pu survenir, aux yeux de la cour cantonale, avant le 17 décembre 2016. Tel qu'il est articulé, le grief n'est donc pas topique. Il n'est pas motivé à satisfaction de droit (ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4).

1.2. Pour le surplus, on comprend, au vu de ce qui précède, que la cour cantonale, après avoir souligné que l'on ignorait dans quels termes le recourant avait sollicité une renonciation à la prescription (arrêt entrepris, consid. B.c p. 2), a jugé en interprétant la seule déclaration émise par le Service de l'assistance juridique le 17 novembre 2016, que cette manifestation de volonté n'avait pas trait aux dossiers d'assistance judiciaire en matière pénale (" et singulièrement pas pour les états de frais relatifs à des causes pénales "; arrêt entrepris, consid. 3.2 p. 3 s.). En l'absence de tout grief spécifique (art. 42 al. 1 et 106 al. 2 LTF), il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la question du contenu exact de la demande formulée par le recourant et celle de l'interprétation de la manifestation de volonté émise en réponse par l'autorité.

2.
Le recourant invoque ensuite les art. 9 et 27 Cst. Il soutient, en résumé, que lui opposer la prescription de ses indemnités de conseil d'office reviendrait à le priver de toute rémunération alors qu'il n'est pas contesté qu'il a accompli sa mission. Dès lors que l'autorité ne l'avait pas mis en demeure, elle aurait dû être tenue d'appliquer la loi et de fixer l'indemnité en cause, cas échéant par estimation.

Les autorités cantonales n'ont pas nié le droit du recourant à être rémunéré pour son activité de conseil d'office; elles ont considéré qu'il avait agi tardivement pour obtenir la fixation du montant de son indemnité, soit que sa créance était prescrite et, partant, que cette prétention, sans être éteinte ou inexistante, ne pouvait plus être déduite en justice. Il ne s'agit donc pas de savoir si le recourant pouvait être astreint à défendre d'office sans contre-partie. Etant, par ailleurs, rappelé que la liberté économique n'est pas absolue et qu'il incombe de toute manière au titulaire d'un droit d'agir pour en obtenir la protection judiciaire, les développements du recourant ne sont manifestement pas de nature à démontrer que sa liberté économique aurait été violée. On ne voit, du reste, pas que l'on puisse déduire de l'art. 27 Cst., qui ne permet en aucune façon d'exiger une prestation positive de l'Etat (ATF 130 I 26 consid. 4.1 p. 41; 121 I 230 consid. 3h p. 240), un droit inconditionnel de l'avocat à être interpellé d'office sur l'importance de son activité d'assistance judiciaire et à obtenir de l'autorité qu'elle agisse, en l'absence de toute demande, au besoin en estimant l'importance de cette activité et en procédant à
une " taxation d'office ". En tous les cas, et pour le surplus, la très brève argumentation développée par le recourant n'est manifestement pas suffisante pour justifier un examen plus approfondi des questions de droit constitutionnel ainsi ébauchées (art. 106 al. 2 LTF).

3.
Le recourant affirme ensuite la violation des art. 9 Cst. et 3 CPP. Il soutient, en invoquant la protection de sa bonne foi, qu'il aurait dû bénéficier des " garanties données par le Service de l'assistance juridique ".

La cour cantonale a jugé qu'il était constant que, dans tous ses échanges avec le recourant, le Service de l'assistance juridique n'avait jamais renoncé à se prévaloir de la prescription pour les états de frais dans lesquels elle n'aurait pas déjà été acquise au 17 novembre 2016 et, singulièrement pas pour les états de frais relatifs à des causes pénales. Ce faisant, la cour cantonale a considéré qu'aucune garantie n'avait été donnée au recourant, en particulier pour les dossiers d'assistance judiciaire au pénal (v. supra consid. 1). En se bornant à invoquer la protection de sa bonne foi eu égard à une garantie accordée, le recourant ne développe aucune argumentation topique en relation avec la motivation de la décision cantonale. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ces développements (v. supra consid. 1 deuxième paragraphe in fine).

4.
En se référant aux art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP, le recourant soutient que son droit d'être entendu aurait été violé faute pour la cour cantonale d'avoir suffisamment motivé sa décision. Il relève, à ce propos, que l'état de frais produit faisait état d'une activité déployée comme conseil d'office postérieurement à la décision du 16 décembre 2011. La cour cantonale aurait ainsi fait fi de la nature particulière du mandat de défenseur d'office d'un mineur (art. 24 DPMin) et aurait omis un élément susceptible de " prolonger d'autant la date d'échéance de la prescription ".

4.1. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 80 al. 2 CPP, implique notamment l'obligation pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253). Il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 s.; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237).

4.2. Le recourant n'expose tout d'abord pas en quoi consisterait la " nature particulière du mandat de défense d'office d'un mineur " qu'il invoque en sa faveur; il n'explique pas plus précisément ce qui imposerait, dans un tel contexte, de prendre en considération des opérations postérieures à la décision au fond au sens de l'art. 135 al. 2 CPP et aurait pour effet de reporter le dies a quo du délai de prescription. Il omet aussi de préciser en quoi consistaient précisément les activités postérieures à la décision du 16 novembre 2011. L'absence de toute précision sur ces différents points ne permet pas de comprendre en quoi ces éléments auraient été pertinents pour l'issue du litige. Le recours n'apparaît, d'emblée, pas suffisamment motivé (art. 106 al. 2 LTF).

4.3. Sans préjuger de la taxation des opérations du recourant, à laquelle les autorités cantonales ont refusé de procéder, on peut, quoi qu'il en soit, relever que ni les recherches juridiques en relation avec un " conflit d'intérêt ", ni l'examen du dossier en relation avec " la convention droit de visite entre mère et père " ne ressortissent manifestement à la défense pénale qui s'est achevée par la décision du 16 décembre 2011 (cf. Relevé AJ des opérations effectuées par le recourant, du 15 mai 2017, figurant au dossier cantonal). Ces opérations pourraient, tout au plus, relever du mandat de curateur du mineur assumé par le recourant, et dans le cadre duquel il s'était, durant la procédure pénale dirigée contre l'adolescent, déclaré disponible pour toute question nécessaire à la rédaction d'une convention entre les parents de l'intéressé, en vue d'éviter un placement pénal de celui-ci (v. dossier cantonal, Ordonnance pénale du 16 décembre 2011, consid. 12 s., p. 4 et 5). Il s'ensuit que faute de toute précision sur la nature de ces activités postérieures à la décision finale et de toute discussion sur leur rapport avec la défense pénale, le recourant ne démontre pas en quoi ces éléments auraient été pertinents pour l'issue du
litige et auraient ainsi, impérativement, dû être discutés par la cour cantonale. Les très brefs développements figurant dans le mémoire de recours sur ce point ne suffisent dès lors pas à démontrer que la décision cantonale, en ne se prononçant pas expressément sur ces questions, serait insuffisamment motivée.

5.
Le recourant soutient aussi que le refus de taxer ses prétentions opposé par les autorités cantonales au motif de la prescription constituerait un déni de justice, en tant que la question de la taxation et celle de la prescription seraient " détachables ".

La théorie des actes détachables, dite aussi théorie des deux niveaux, a été développée en France (v. arrêt 4P.285/1996 du 15 janvier 1998, consid. 3b/bb non publié aux ATF 124 III 134) et le Tribunal fédéral n'a, à ce jour, pas tranché le point de savoir si elle devait être reçue comme telle en droit fédéral (v. arrêt 1C 88/2007 du 26 novembre 2008 consid. 2.2). Le recourant n'expose pas précisément ce qui en imposerait l'application en l'espèce et moins encore en quoi sa non-application violerait le droit fédéral. En se bornant à mentionner de la jurisprudence cantonale, sans la citer précisément ni même en restituer les considérants topiques, le recourant, qui n'invoque pas non plus l'arbitraire dans l'application du droit cantonal (art. 9 Cst.; art. 106 al. 2 LTF), ne propose aucune argumentation pertinente répondant aux exigences minimales découlant de l'art. 42 al. 2 LTF, et moins encore à celles accrues, imposées par l'art. 106 al. 2 LTF. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ce point.

6.
Dans un dernier grief, le recourant relève que conformément à l'art. 135 al. 5 CPP, la prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jours où la décision est entrée en force. Cette disposition exprimerait un principe général et non un silence qualifié du législateur. Le recourant en conclut qu'un délai de même durée s'appliquerait à la rémunération de l'avocat d'office. Il relève, dans ce contexte, que les auteurs cités par la cour cantonale feraient référence à la créance de l'avocat d'office contre son client au sens de l'art. 135 al. 4 CPP, que les arrêts cités par la cour cantonale ne seraient guère convaincants et qu'à suivre cette dernière, il faudrait admettre qu'un comportement purement passif équivaudrait à une renonciation lorsque le prévenu ne réagirait pas à l'invitation faite par l'autorité selon l'art. 429 al. 2 CPP de chiffrer et justifier ses prétentions. Selon le recourant, n'ayant pas été interpellé de la sorte, le délai de prescription n'aurait, tout simplement, pas commencé à courir, faute de " facture " au sens de la LTVA. Enfin, l'invocation de la prescription consécutive à une violation du CPP confinerait " à l'abus de droit caractérisé " et serait illégale.

6.1. Ces développements confus ne répondent pas aux exigences de motivation déduites de l'art. 42 al. 2 LTF. On peut dès lors se limiter à relever ce qui suit.

6.2. La cour cantonale n'a pas déduit le délai de prescription de 5 ans des références doctrinales et de la jurisprudence citées en relation avec l'art. 135 al. 5 CP. Ces références n'avaient précisément d'autre but que de répondre à l'argumentation du recourant selon laquelle l'art. 135 al. 5 CPP aurait imposé qu'on applique un délai de prescription de 10 ans aussi à la créance de l'avocat en indemnisation de son activité de conseil d'office. En d'autres termes, la cour cantonale a considéré que le recourant ne pouvait rien déduire en sa faveur de l'art. 135 al. 5 CPP. Les développements du recourant tendant à démontrer que la cour cantonale se serait méprise en en déduisant que la durée du délai est de cinq ans sont sans pertinence.

6.3. En ce qui concerne la durée du délai de prescription, la cour cantonale a jugé qu'il n'y avait pas lieu, en droit public, quant à l'indemnisation du conseil d'office, de s'écarter de la règle prévue par l'art. 128 ch. 3 CO en droit privé. Cette approche n'est pas critiquable, quoi qu'en dise le recourant.

6.3.1. Dans la mesure où l'art. 135 al. 5 CPP fixe la durée du délai de prescription de la créance de la Confédération ou du canton à l'encontre du condamné dont la situation le permet, en remboursement des honoraires de l'avocat d'office (art. 135 al. 4 CPP), la durée de ce délai, de 10 ans, n'est pas sans évoquer celle du délai absolu de l'art. 67 al. 1 CO, pour peu que l'on considère que, dans cette hypothèse, la cause ayant conduit à l'octroi de l'assistance judiciaire a cessé d'exister (cf. art. 62 al. 2 CO). Dans cette perspective, on ne saurait, tout d'abord, reprocher à la cour cantonale de n'avoir pas interprété l'art. 135 al. 5 CPP comme exprimant une règle générale qui aurait aussi imposé de soumettre la créance de l'avocat envers l'Etat en indemnisation de ses services à un délai de prescription de 10 ans.

6.3.2. La cour cantonale a aussi relevé que si le recourant avait été défenseur de l'Etat, il eût été soumis à la prescription de l'art. 128 CO (arrêt entrepris, consid. 6.2 p. 6). On comprend ainsi qu'aux yeux de la cour cantonale, il apparaissait préférable que toutes les prétentions de l'avocat relatives à la rémunération de son activité de défenseur, d'office ou à titre privé, soient soumises à un régime de prescription uniforme. Une telle approche n'apparaît pas critiquable non plus.

6.3.3. Comme cela est fréquent en droit public (v. ATTILIO R. GADOLA, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, AJP 1995 p. 47 ss, spéc. p. 49 s.), le CPP ne fixe pas le régime de la prescription de la créance en indemnisation de l'avocat d'office au pénal. Cela s'explique, notamment, par la règle de l'art. 135 al. 2 CPP, qui veut que l'examen de la prétention de l'avocat d'office intervienne au moment où l'autorité statue au fond. En l'absence de réglementation plus précise dans des domaines voisins du droit fédéral (v. p. ex.: art. 117 ss CPC; art. 64 LTF; art. 30 ss de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets [LTFB; RS 173.41]; art. 8 à 12 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]), la solution consistant, dans les rapports de droit public également, à retenir que les prétentions de l'avocat en rémunération de ses services se prescrivent par 5 ans n'apparaît pas critiquable (dans ce sens: WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2017, no 884 p. 335). D'une part, une telle solution rend compte de l'analogie existant entre les honoraires de l'avocat dans son activité privée et les indemnités qu'il perçoit de l'Etat en tant que conseil d'office. D'autre
part, le souci de faciliter un règlement rapide des affaires courantes, qui justifie encore la règle de l'art. 128 ch. 3 CO en droit privé (FRANÇOIS PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code des obligations, 2e éd. 2012, no 4 ad art. 128 CO) n'apparaît, en tout cas, pas étranger aux rapports entre l'avocat d'office et l'Etat.

6.4. Pour le surplus, dans la mesure où l'art. 135 al. 2 CPP impose que ces questions soient tranchées dans la procédure qui aboutit à une décision au fond, la question du délai de prescription ne devrait, pratiquement guère se poser. En revanche, le fait qu'une telle décision n'a, comme en l'espèce, pas été rendue à l'issue de la procédure pénale, respectivement que le recourant n'a pas été interpellé sur ses prétentions ne doit pas conduire à modifier la durée du délai de prescription ou le dies a quo de ce dernier. A cet égard, il suffit de relever que l'art. 429 al. 2 CPP auquel se réfère le recourant n'a pas trait aux prétentions du conseil d'office mais à celles du prévenu acquitté et qu'aucune autre norme de procédure n'impose expressément une telle démarche. Enfin, comme on l'a vu (v. supra consid. 2), la liberté économique n'impose pas non plus une telle intervention positive de l'autorité. Cela étant, la solution retenue par la cour cantonale, consistant à faire courir le délai de prescription dès la fin du mandat du défenseur d'office (cette date correspondant en l'espèce à celle de l'entrée en force de la décision finale, non frappée d'opposition, rendue par le juge des mineurs; arrêt entrepris, consid. 6.2 p. 5)
n'apparaît pas critiquable.

7.
Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il et recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 18 juillet 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 311.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul diritto penale minorile (Diritto penale minorile, DPMin) - Diritto penale minorile DPMin Art. 24 Multa - 1 Il minore che al momento del fatto aveva compiuto i 15 anni è passibile di multa. Questa ammonta al massimo a 2000 franchi. L'importo è fissato tenendo conto della situazione personale del minore.
¹	Il minore che al momento del fatto aveva compiuto i 15 anni è passibile di multa. Questa ammonta al massimo a 2000 franchi. L'importo è fissato tenendo conto della situazione personale del minore.
²	L'autorità d'esecuzione stabilisce il termine di pagamento; può concedere proroghe e pagamenti rateali.
³	Su richiesta del minore, l'autorità d'esecuzione può commutare la multa, interamente o in parte, in una prestazione personale, salvo quando la multa sia stata pronunciata in sostituzione di una prestazione personale non fornita.
⁴	Qualora la situazione determinante per il calcolo della multa sia peggiorata dopo la sentenza senza colpa del minore, l'autorità giudicante può ridurre la multa.
⁵	Se il minore non paga la multa entro il termine stabilito, l'autorità giudicante la commuta in privazione della libertà fino a 30 giorni. La commutazione è esclusa qualora il minore sia insolvente senza colpa propria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 135 - 1 Chiunque fabbrica, importa, tiene in deposito, mette in circolazione, propaganda, espone, offre, mostra, cede, rende accessibili, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede registrazioni sonore o visive, immagini o altri oggetti o rappresentazioni che, senza avere alcun valore culturale o scientifico degno di protezione, mostrano con insistenza atti di cruda violenza verso esseri umani o animali o atti fittizi di cruda violenza contro minorenni e pertanto offendono gravemente la dignità umana, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti reali di cruda violenza contro minorenni, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.
¹	Chiunque fabbrica, importa, tiene in deposito, mette in circolazione, propaganda, espone, offre, mostra, cede, rende accessibili, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede registrazioni sonore o visive, immagini o altri oggetti o rappresentazioni che, senza avere alcun valore culturale o scientifico degno di protezione, mostrano con insistenza atti di cruda violenza verso esseri umani o animali o atti fittizi di cruda violenza contro minorenni e pertanto offendono gravemente la dignità umana, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti reali di cruda violenza contro minorenni, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.
²	Chiunque consuma o, per il proprio consumo, fabbrica, importa, tiene in deposito, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 primo periodo, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria. Se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti reali di cruda violenza contro minorenni, la pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.
³	Gli oggetti sono confiscati.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 128 - Si prescrivono col decorso di cinque anni le azioni:
¹	per mercedi di pigioni, noli ed affitti, interessi di capitali ed altre prestazioni periodiche;
²	per somministrazioni di viveri, pensioni vittuarie e debiti di osteria;
³	per lavori d'artigiani, vendita di merce al minuto, cura medica, funzioni d'avvocato, procuratore e notaio, rapporti di lavoro di lavoratori.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 67 - 1 L'azione di indebito arricchimento si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del suo diritto di ripetizione, ma in ogni caso in dieci anni dal giorno in cui è nato tale diritto.40
¹	L'azione di indebito arricchimento si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del suo diritto di ripetizione, ma in ogni caso in dieci anni dal giorno in cui è nato tale diritto.40
²	Se l'arricchimento consiste in un credito verso il danneggiato, questi può rifiutarne il pagamento anche dopo prescritta l'azione d'indebito.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 62 - 1 Chi senza causa legittima si trovi arricchito a danno dell'altrui patrimonio, è tenuto a restituire l'arricchimento.
¹	Chi senza causa legittima si trovi arricchito a danno dell'altrui patrimonio, è tenuto a restituire l'arricchimento.
²	Si fa luogo alla restituzione specialmente di ciò che fu dato o prestato senza valida causa, o per una causa non avveratasi o che ha cessato di sussistere.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 117 Diritto - Ha diritto al gratuito patrocinio chiunque:
^a	sia sprovvisto dei mezzi necessari; e
^b	la cui domanda non appaia priva di probabilità di successo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.41 Legge del 20 marzo 2009 sul Tribunale federale dei brevetti (LTFB) LTFB Art. 30 Spese giudiziarie - Sono spese giudiziarie:
^a	le spese processuali;
^b	le spese ripetibili.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.