2D_16/2012 - 2012-07-18 - Instruction et formation professionnelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2D 16/2012

Arrêt du 18 juillet 2012
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière: Mme Beti.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Fateh Boudjaf, avocat,
recourant,

contre

Faculté des Sciences Economiques et sociales de l'Université de Genève, Boulevard du Pont-d'Arve 40, 1211 Genève 4,
Université de Genève, rue du Général-Dufour 24, 1211 Genève 4.

Objet
Échec au doctorat, plagiat,

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 31 janvier 2012.

Faits:

A.
A.a X.________, né en 1962, est immatriculé à l'Université de Genève depuis le semestre d'été 1994. Dans sa séance du 22 octobre 2003, le collège des professeurs de la Faculté des sciences économiques et sociales (ci-après la Faculté) a accepté le sujet de la thèse de X.________, à savoir "La démocratie locale et régionale dans le système politique de l'Union européenne: approche comparative d'une forme nouvelle de la légitimation démocratique", ce qui l'autorisait à s'inscrire en qualité de candidat au doctorat. Le jury était composé de A.________, directeur de thèse, B.________, codirecteur, et C.________. Le délai d'obtention du titre brigué a été fixé au terme du semestre d'été 2008.
Le 7 janvier 2008, le directeur de thèse a informé le doyen de l'acceptation du mémoire préliminaire de X.________ par le jury, à la suite de quoi le collège des professeurs a autorisé celui-ci à rédiger sa thèse, dont le titre était désormais "L'espace public subnational peut-il être un moyen pour consolider la légitimation démocratique dans l'Union européenne? Le cas de la France".
Par courriel du 5 novembre 2008, X.________ a informé la Faculté qu'il avait été très malade à partir du 26 juillet 2008, ce qui l'avait empêché de travailler sa thèse pendant près de trois mois. Sur indication de la Faculté, X.________ a formellement sollicité une prolongation exceptionnelle d'une année pour la conclusion de son doctorat. Le 23 mars 2009, le rectorat de l'Université a accordé la dérogation sollicitée et octroyé deux semestres supplémentaires au doctorant, le manuscrit devant être remis au plus tard début octobre 2009 et la soutenance de la thèse intervenir au plus tard à la fin du semestre d'automne 2009-2010.
Le 3 décembre 2009, le directeur de thèse a informé le doyen de ce que la thèse de X.________ allait être déposée sous peu et lui a transmis une proposition relative à la constitution du jury de soutenance et au titre définitif de la thèse, à savoir "Le rôle des espaces publics subnationaux dans le processus de légitimation démocratique: le cas des conseils de quartier dans la ville de Lyon". Le collège des professeurs a accepté la composition du jury proposée ainsi que le changement de titre.

La Faculté ayant accordé à X.________ un délai supplémentaire de trois mois, la soutenance de la thèse s'est tenue le 12 mai 2010. Le jury a décidé de lui accorder le titre de docteur mention science politique de la Faculté, ainsi que l'imprimatur de sa thèse.
A.b A la suite de soupçons de plagiat, le manuscrit de X.________ a été soumis à une vérification des sources durant les mois d'août et de septembre 2010. Le rapport daté du 17 septembre 2010 constate l'existence de nombreux cas de plagiat. Invité à se déterminer, X.________ a reconnu qu'il avait "sans doute fait preuve de négligence en omettant de mettre entre guillemets certaines phrases reprises d'autres auteurs", négligence qui était due à la pression du temps.
Par courrier du 22 décembre 2010, le doyen a informé X.________ que le collège des professeurs avait décidé, lors de sa séance du 10 décembre 2010, de prononcer son échec définitif au doctorat, ce qui amenait le doyen à décider son élimination de la Faculté.
X.________ s'est opposé à cette sanction. Par décision du 13 mai 2011, le doyen a rejeté cette opposition.

B.
X.________ a saisi la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après la Cour de justice) d'un recours contre la décision sur oppostion du doyen. Il demandait son annulation et à ce qu'il soit ordonné à la Faculté de lui octroyer un délai raisonnable pour corriger son manuscrit. Il faisait valoir que le réel motif de son échec était le manque d'encadrement qui l'avait poussé à "bâcler son travail de recherche".
La Cour de justice a rendu son arrêt le 31 janvier 2012. Elle a rejeté le recours en retenant, en substance, qu'aux termes du règlement applicable, toute fraude, plagiat, tentative de fraude ou de plagiat, reconnue comme tel par le collège des professeurs de la Faculté, entraînait l'échec au doctorat et l'élimination de la Faculté, peu importe que le plagiat soit intentionnel ou non. Le plagiat étant avéré, la sanction était indiscutable et l'existence alléguée de circonstances exceptionnelles ne devait, par conséquent, pas être examinée.

C.
Par acte du 14 mars 2012, X.________ dépose un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt de la Cour de justice du 31 janvier 2012. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire et conclut à l'annulation de l'arrêt précité et à ce qu'il soit ordonné aux autorités intimées de lui octroyer un délai raisonnable d'une année au moins pour corriger son manuscrit, le tout sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision.
Par courrier du 27 avril 2012, la Faculté conclut, principalement, au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué, le tout sous suite de dépens.
La Cour de justice s'en remet à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (cf. art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103).

1.1 Aux termes de l'art. 83 let. t LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. Selon la jurisprudence, les décisions d'exmatriculation d'une université ou d'une haute école ou celles d'élimination d'une faculté ou d'un programme d'études peuvent tomber sous le coup de l'art. 83 let. t LTF. Encore faut-il, pour que la voie du recours en matière de droit public soit fermée, que la décision d'exmatriculation ou d'élimination soit en lien avec une évaluation des capacités de l'étudiant évincé (cf. arrêt 2C 579/2010 du 17 novembre 2010 consid. 1.1 et les références citées).
En l'espèce, le recours porte sur l'échec, pour cause de plagiat, du recourant au doctorat ès sciences économiques et sociales de la Faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Genève, ce qui entraînait au surplus son élimination de la Faculté. Au regard de l'arrêt attaqué, il faut admettre que, dans la mesure où l'élimination pour plagiat suppose d'examiner le travail fourni au fond, celle-ci relève de l'art. 83 let. t LTF, de sorte que la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte (cf. arrêts 2D 18/2009 du 22 juin 2009 consid. 1.1 et 2D 62/2008 du 21 août 2008). C'est donc à juste titre que le recourant a choisi la voie du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 LTF a contrario).

1.2 D'après l'art. 113 LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent, comme en l'espèce, faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89 LTF. Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut cependant être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés de façon détaillée, sous peine d'irrecevabilité (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).

1.3 Interjeté par une partie qui a succombé dans ses conclusions et qui a un intérêt juridique à l'annulation ou la modification de la décision attaquée (art. 115 LTF), le recours, déposé dans le délai (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, est en principe recevable, puisqu'il est dirigé contre un jugement final (art. 117 et 90 LTF) rendu par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 114 et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint d'une violation du droit d'être entendu protégé par l'art. 29 al. 2 Cst. Il fait valoir que la Cour de justice n'a pas examiné la question du manque d'encadrement dont il a souffert, circonstance qui ne lui est pas imputable et qui l'a placé dans un état de nécessité excusable.

2.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle ancrée à l'art. 29 al. 2 Cst., dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285), de sorte qu'il convient de commencer par son examen.
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. exige que l'autorité examine les allégués de l'intéressé et en tienne compte dans sa décision. Il en découle l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision. Elle n'est cependant pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties ni de statuer séparément sur chacun des allégués qui lui sont présentés. Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236).

2.2 En l'espèce, la Cour de justice a retenu que la jurisprudence et le texte légal pertinent imposaient en cas de plagiat avéré le prononcé de l'échec au doctorat sans autoriser l'examen de circonstances exceptionnelles. Ce faisant, l'instance précédente a estimé qu'il était inutile d'entrer en matière sur les circonstances alléguées par le recourant et qu'elle pouvait se limiter à constater l'existence d'un plagiat pour prononcer la sanction. Le point de savoir si c'est à juste titre que l'instance précédente a considéré que la disposition légale applicable imposait le prononcé de la sanction, de sorte que les circonstances alléguées par le recourant ne devaient pas être examinées, se confond avec l'arbitraire et devra être analysé ci-après. Le grief de violation du droit d'être entendu, de nature formelle, doit en revanche être rejeté.

3.
Le recourant se prévaut également d'une violation du principe de l'égalité de traitement protégé par l'art. 8 Cst. Il reproche ainsi à l'instance précédente de l'avoir traité de la même manière que les étudiants qui font valoir des circonstances qui leur sont propres, alors qu'en ce qui le concerne, le manque d'encadrement était imputable à la Faculté, ce que la Cour de justice devait prendre en compte dans sa décision.

3.1 Une décision viole le principe de l'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (arrêt 2C 322/2011 du 6 juillet 2011 consid. 5.1; cf. ATF 136 I 297 consid. 6.1 p. 304).

3.2 En l'espèce, la Cour de justice a retenu qu'il ne saurait être question d'examiner l'existence alléguée de circonstances exceptionnelles en présence d'un cas de plagiat, ajoutant qu'il apparaissait pour le moins douteux qu'un étudiant, pour pallier ses problèmes, n'ait aucune autre possibilité que celle de tricher. A l'appui de sa décision, la Cour de justice s'est référée à trois arrêts rendus par la même instance ainsi que l'instance cantonale précédemment compétente en matière de sanctions universitaires. Dans l'affaire ATA/499/2009 du 6 octobre 2009, il avait été retenu que l'intéressé faisait valoir qu'il souffrait d'une sinusite chronique affectant profondément ses capacités intellectuelles ainsi que sa concentration, que trop peu de temps lui avait été accordé par son professeur pour rendre une nouvelle version de son travail et qu'il avait dû travailler pendant ses études pour subvenir à ses besoins. La Cour de justice avait rejeté ces arguments au motif que les effets perturbateurs allégués, à supposer qu'ils existent, n'étaient en aucun cas susceptibles de justifier le plagiat. Quant à l'affaire ACOM/60/2008 du 7 mai 2008, elle concernait un étudiant qui invoquait des soucis personnels, dont il a été retenu qu'ils
n'étaient pas susceptibles de justifier un plagiat. L'affaire ACOM/22/2005 du 21 avril 2005 enfin, traitait d'une étudiante qui se prévalait d'un état dépressif. Là encore, il a été relevé qu'il était douteux qu'une attestation d'un état dépressif, si elle avait été produite, aurait justifié les plagiats commis.
Au vu de ce qui précède, on ne peut que constater que les instances cantonales compétentes ont traité toutes ces affaires de manière identique en considérant qu'aucune des circonstances invoquées ne permettait de justifier un plagiat. Il n'apparaît pas que la circonstance du manque d'encadrement alléguée par le recourant soit différente au point de ne pas traiter sa situation comme celles d'autres étudiants ayant commis un plagiat. Le grief de violation de l'égalité de traitement doit par conséquent être rejeté.

4.
Le recourant estime être victime d'une décision contraire à l'art. 9 Cst., le principe de la bonne foi commandant aux autorités universitaires de reconnaître leur part de responsabilité liée à une absence d'encadrement et de lui permettre de corriger les irrégularités commises.

4.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636). En outre, le principe de la bonne foi commande aux autorités comme aux particuliers de s'abstenir, dans les relations de droit public, de tout comportement contradictoire ou abusif (arrêt 2C 730/2008 du 11 décembre 2008 consid. 5.2 et les références citées).

4.2 En l'espèce, le recourant estime avoir été victime d'un manque de suivi de ses travaux par les instances compétentes de la Faculté, manque de suivi qui l'aurait placé dans un état de nécessité tel qu'il n'aurait eu d'autre choix que de recourir au plagiat. Il ne saurait être suivi dans ce raisonnement. En effet, le plagiat est une faute grave, contraire à l'éthique et à l'intégrité de la recherche académique. Aucune circonstance, qu'elle soit imputable à l'étudiant ou à des tiers, ne saurait ainsi justifier le recours au plagiat. Dans ces conditions, on ne voit pas que, même si l'on pouvait reprocher à la Faculté un mauvais suivi du recourant, ce qui n'est pas établi, celle-ci aurait dû renoncer à sanctionner le plagiat dont celui-ci s'est rendu coupable. Le grief de violation du principe de la bonne foi doit ainsi être rejeté. Quant à la question de savoir dans quelle mesure la Cour de justice devait prendre en compte le manque d'encadrement imputable à la Faculté lors de la fixation de la sanction, elle ne relève pas de la possibilité de sanctionner le plagiat mais de la mesure de la sanction et, par conséquent, de la proportionnalité de cette dernière, qui sera examinée ci-après.

5.
Le recourant soutient enfin qu'en prononçant son élimination de la Faculté sans tenir compte des circonstances exceptionnelles qu'il a fait valoir, en particulier du manque d'encadrement dont il a été victime, les juges cantonaux ont rendu une décision disproportionnée et partant arbitraire.

5.1 Exprimé de manière générale à l'art. 5 al. 2 Cst., le respect de la proportionnalité dans l'activité administrative exige que la mesure prise par l'autorité soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public ou privé poursuivi (cf. ATF 136 I 87 consid. 3.2 p. 91 s.). Bien qu'étant de rang constitutionnel, le principe de la proportionnalité n'est pas un droit fondamental ayant une portée propre (cf. ATF 136 I 241 consid. 3.1 p. 251). Il est certes possible d'invoquer le principe de la proportionnalité directement et indépendamment d'un droit fondamental par la voie du recours en matière de droit public formé pour violation du droit fédéral en général (art. 95 let. a LTF; cf. ATF 134 I 153 consid. 4.2 p. 157). En revanche, ce principe ne peut pas être invoqué en relation avec la violation du droit public cantonal ni par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 116 LTF). A défaut d'acte entraînant une atteinte à un droit fondamental spécifique, le Tribunal fédéral n'intervient, en matière de recours constitutionnel subsidiaire que si la décision attaquée est manifestement disproportionnée et qu'elle viole simultanément l'interdiction de l'arbitraire (cf. arrêt 2D 10/2011 du 15 juin 2011 consid.
3.2).
Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la décision critiquée soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci se révèle arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle adoptée par l'autorité intimée serait concevable, voire préférable (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités).

5.2 En l'espèce, l'échec et l'élimination du recourant ont été prononcés en application des dispositions du Règlement d'études du doctorat ès sciences économiques et sociales (ci-après le Règlement de la faculté) dans la version entrée en vigueur le 20 septembre 2010, plus particulièrement son art. 14 al. 1 qui a la teneur suivante:
Art. 14 Fraude et plagiat
1 Toute fraude, plagiat, tentative de fraude ou de plagiat, reconnue comme tel par le Collège des professeurs de la Faculté, entraîne l'échec au doctorat et l'élimination de la Faculté.
Cette disposition concrétise l'art. 6 de la loi genevoise sur l'Université du 13 juin 2008 (LU; RS/GE C 1 30), entrée en vigueur le 17 mars 2009, qui prévoit que l'Université se donne des règles d'éthique et de déontologie conformes à sa mission et les moyens de veiller à leur respect. L'étudiant qui enfreint les règles et usages de l'Université est passible des sanctions (disciplinaires) suivantes, prononcées par un conseil de discipline, compte tenu notamment de la gravité de l'infraction: a) l'avertissement, b) la suspension, c) l'exclusion (art. 44 LU).
Contrairement à ce que semble soutenir la Cour de justice, le fait que l'art. 14 du Règlement de la faculté prône l'élimination dès qu'il y a plagiat, ne dispense pas l'autorité, qui doit tenir compte de manière générale du principe de la proportionnalité, de prendre en compte d'éventuelles circonstances particulières. Du reste, c'est bien ce que prévoit de manière générale l'art. 15 al. 3 du Règlement de la faculté qui laisse au doyen une certaine marge de manoeuvre en disposant qu'il se détermine sur d'éventuelles dérogations à l'élimination, pour de justes motifs, sur la base d'un préavis du comité scientifique ou du jury de thèse.
Par ailleurs, la nouvelle Directive de l'Université de Genève en matière de plagiat des étudiant-e-s du 12 septembre 2011 prévoit dans ses dispositions introductives que le plagiat et la tentative de plagiat constituent des infractions graves à l'éthique de l'Université et à l'intégrité de la recherche. Cette Directive souligne que les sanctions sont déterminées en respectant le principe de proportionnalité (art. 5 let. a) et en tenant compte des éléments suivants: le type de travail et le cursus concerné, l'éventuelle récidive, l'intentionnalité, les dimensions qualitative et quantitative du plagiat (art. 5 let. c). Elle n'est certes pas applicable à la présente affaire puisqu'elle est entrée en vigueur après que la décision ait été rendue en première instance (cf. arrêt 2C 736/2010 du 23 février 2012 consid. 5.2). Elle concrétise toutefois l'application du principe de proportionnalité des sanctions en matière de plagiat, qui devait déjà être respecté avant son entrée en vigueur.
De leur côté, les Directives et recommandations de l'Université de Genève en matière de plagiat des étudiants du 15 octobre 2008 (abrogées avec effet au 19 septembre 2011), applicables à la présente affaire, recommandaient aux facultés de généraliser les dispositions réglementaires relatives à la fraude et au plagiat dans tous les règlements d'études en adoptant en particulier les dispositions suivantes:
Article X Fraude et plagiat
1. Toute fraude, plagiat, tentative de fraude ou de plagiat est enregistré comme tel dans le relevé des notes et correspond à un échec à l'évaluation concernée.
2. En outre, le Collège des professeurs de la faculté peut annuler tous les examens subis par l'étudiant lors de la session; l'annulation de la session entraîne l'échec du candidat à cette session.
3. Le Collège des professeurs de la faculté peut également considérer l'échec à l'évaluation concernée comme définitif.
Ces dispositions exprimaient de la sorte également la nécessité de respecter le principe de proportionnalité lors du choix des sanctions, les dispositions étant dans leur majorité de nature potestative (Kann-Vorschrift) et non impérative.

La Cour de justice se devait donc, pour respecter le principe de proportionnalité, d'examiner les circonstances invoquées par le recourant. En ne procédant pas à un examen différencié et en se limitant à appliquer servilement le texte de l'art. 14 al. 1 du Règlement de la faculté, le plagiat en lui-même n'étant pas contesté, l'instance cantonale a par conséquent violé le principe de proportionnalité.

5.3 Encore faut-il que la décision querellée apparaisse arbitraire dans son résultat. Tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, le plagiat commis est important puisque, selon les éléments retenus par la Cour de justice, non contestés sur ce point, le recourant s'est rendu coupable à maints égards de plagiat, négligeant à plusieurs reprises de distinguer ses propres commentaires ou paraphrases des textes même des ouvrages plagiés. En outre, il est grave dès lors qu'il concerne un travail de doctorat, soit un travail de recherche scientifique d'une importance certaine dans le milieu académique, pour lequel le plagiat doit être jugé avec sévérité. Le manque d'encadrement dont se prévaut le recourant ne saurait excuser le fait qu'il ait recouru au plagiat pour achever son travail. Outre qu'il n'est pas avéré, force est de reconnaître qu'il appartenait au recourant de s'en plaindre bien plus tôt, à savoir dès qu'il s'en est rendu compte, et qu'il ne pouvait attendre d'avoir rendu son texte, près de sept années après le début de son travail, pour s'en prévaloir. Cette conclusion s'impose d'autant plus que le recourant a démontré, dans son parcours universitaire, connaître les processus de gestion des études, puisqu'il a informé
l'autorité de ses ennuis de santé et obtenu de la sorte une prolongation de deux semestres pour achever son travail. Dans ces conditions, on ne peut pas qualifier d'arbitraire l'arrêt attaqué qui revient à confirmer l'élimination du recourant de la Faculté.

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours constitutionnel subsidiaire est mal fondé. Il doit donc être rejeté.
Dans la mesure où les conclusions du recourant paraissaient d'emblée dénuées de chances de succès, le bénéfice de l'assistance judiciaire doit lui être refusé (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, il supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), qui seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière. Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à CHF 1'000.-, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Faculté des Sciences Économiques et sociales de l'Université de Genève, à l'Université de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section.

Lausanne, le 18 juillet 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Beti

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.