Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1B 203/2018
Verfügung vom 18. Juni 2018
I. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Kneubühler, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Donzallaz, Haag,
Gerichtsschreiber Winiger.
Verfahrensbeteiligte
Bank A.________,
Gesuchstellerin und Beschwerdegegnerin,
vertreten durch Rechtsanwalt Flavio Romerio,
gegen
B.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Andreas Forrer,
Bundesrichter Thomas Merkli,
Bundesrichter Peter Karlen,
Bundesrichter Jean Fonjallaz,
Bundesrichter Ivo Eusebio,
Bundesrichter François Chaix,
Gerichtsschreiber Marc Forster,
Gesuchsgegner.
Gegenstand
Ausstandsbegehren im Verfahren 1B 35/2018.
Sachverhalt:
A.
Mit Beschluss vom 22. November 2017 hat das Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, den Beweis- und Entsiegelungsantrag von B.________ betreffend einen Bericht der von der Bank A.________ mandatierten Anwaltskanzlei C.________ AG abgewiesen. Am 22. Januar 2018 hat B.________ (im Folgenden: Beschwerdeführer) beim Bundesgericht Beschwerde in Strafsachen gegen diesen Entscheid erhoben (Verfahren 1B 35/2018).
B.
Mit separatem Schreiben vom 11. April 2018 an den Präsidenten des Schweizerischen Bundesgerichts beantragt die im oben erwähnten Verfahren als Beschwerdegegnerin beteiligte Bank A.________ (im Folgenden: Gesuchstellerin) den Ausstand der Bundesrichter Thomas Merkli, Peter Karlen, Jean Fonjallaz, Ivo Eusebio und François Chaix sowie von Gerichtsschreiber Marc Forster wegen Befangenheit im Verfahren 1B 35/2018.
C.
Nach Einladung zur Stellungnahme beantragen die abgelehnten Gerichtspersonen (mit Eingaben vom 24. April, 4., 7. und 14. Mai 2018) die Abweisung des Ausstandsbegehrens. Die Stellungnahmen wurden der Gesuchstellerin am 14. Mai 2018 zur Kenntnisnahme zugestellt. Sie hat am 7. Juni 2018 repliziert.
Erwägungen:
1.
1.1. Die Gesuchstellerin lehnt die Bundesrichter Merkli, Karlen, Fonjallaz, Eusebio und Chaix sowie Gerichtsschreiber Forster (im Folgenden: die Gerichtspersonen) im Wesentlichen gestützt auf ihre Beteiligung am Entscheid vom 21. März 2018 im Verfahren 1B 433/2017 ab. In diesem Verfahren ging es - wie im Fall, der dem vorliegenden Ausstandsgesuch zu Grunde liegt - um die Frage der zulässigen Entsiegelung des von der Anwaltskanzlei C.________ AG zu Handen der Bank A.________ erstellten Abschlussberichtes. Im Urteil 1B 433/2017 hatte das Bundesgericht die Beschwerde gegen einen Entscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts gutgeheissen und die Entsiegelungssache zur richterlichen Triage und Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen. Die Gesuchstellerin vertritt die Ansicht, die Gutheissung der Beschwerde im Verfahren 1B 433/2017 sei "in schwerer Verletzung der anwendbaren Gesetzesbestimmungen" erfolgt. Vor dem Hintergrund dieser Verfahrensfehler und Rechtsverletzungen sei nicht damit zu rechnen, dass die Gerichtspersonen im Verfahren 1B 35/2018 "ein faires, sachgerechtes, rechtskonformes und unabhängiges Urteil" fällen würden.
1.2. Bestreitet die Gerichtsperson, deren Ausstand verlangt wird, oder ein Richter beziehungsweise eine Richterin der Abteilung den Ausstandsgrund, so entscheidet gemäss Art. 37 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 37 Décision - 1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé. |
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1 | Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé. |
2 | La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue. |
3 | Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l'affaire elle-même. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 18 Cours - 1 Les cours sont constituées pour deux ans. La Cour plénière rend publique leur composition. |
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1 | Les cours sont constituées pour deux ans. La Cour plénière rend publique leur composition. |
2 | Lors de la constitution des cours, la Cour plénière tient compte des compétences des juges et de la représentation des langues officielles. |
3 | Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 37 Décision - 1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé. |
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1 | Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé. |
2 | La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue. |
3 | Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l'affaire elle-même. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 37 Décision - 1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé. |
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1 | Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé. |
2 | La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue. |
3 | Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l'affaire elle-même. |
2.
2.1. Art. 34 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
|
1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
müssen nicht tatsächlich befangen sein (BGE 141 IV 178 E. 3.2.1 S. 179; 140 I 316 E. 5.1 S. 328; 138 I 1 E. 2.2 S. 3; je mit Hinweisen). Die Ausstandsbestimmungen sollen gewährleisten, dass der Prozessausgang als offen erscheint (BGE 133 I 1 E. 6.2 S. 6; Urteil 2C 755/2008 vom 7. Januar 2009 E. 3.2, in: SJ 2009 I S. 233). Gemäss Art. 34 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
Verfahrensmassnahmen eines Richters als solche, seien sie richtig oder falsch, vermögen praxisgemäss im Allgemeinen keinen objektiven Verdacht der Befangenheit des Richters zu erregen, der sie verfügt hat (BGE 114 Ia 153 E. 3b/bb S. 158 mit Hinweis). Dasselbe gilt für einen allenfalls materiell falschen Entscheid (BGE 115 Ia 400 E. 3b S. 404). Anders verhält es sich, wenn besonders krasse oder wiederholte Irrtümer vorliegen, die als schwere Verletzung der Richterpflichten bewertet werden müssen (BGE 116 Ia 135 E. 3a S. 138; 115 Ia 400 E. 3b S. 404; Verfügung 5A 374/2012 vom 16. August 2012 E. 2.1; vgl. auch betreffend Befangenheit des Staatsanwalts: BGE 141 IV 178 E. 3.2.3 S. 180).
2.2. Die Gesuchstellerin kritisiert das Urteil 1B 433/2017 vom 21. März 2018, an welchem die Gerichtspersonen mitwirkten, deren Ausstand sie verlangt, in mehreren Punkten und macht diverse Verfahrensfehler und Rechtsverletzungen geltend. So führt sie aus, das Bundesgericht hätte "bei korrekter Rechtsanwendung" auf die Beschwerde gar nicht eintreten dürfen, das Bundesgericht habe den Sachverhalt "grossmehrheitlich frei erstellt" und das rechtliche Gehör der Gesuchstellerin mehrfach verletzt sowie eine Vorverurteilung vorgenommen.
Bei den genannten Rügen handelt es sich um appellatorische Kritik an der rechtlichen Beurteilung in einer anderen Angelegenheit. Die Gesuchstellerin ist damit zwar dezidiert der Ansicht, es handle sich um einen formell wie materiell falschen Entscheid, was indes, wie soeben dargelegt, nicht genügt, um den objektiven Verdacht der Befangenheit einer Gerichtsperson zu erregen. Praxisgemäss vermögen nicht einmal materielle Fehler oder Verfahrensfehler eines Richters oder einer Richterin den objektiven Anschein der Befangenheit zu bewirken (vgl. E. 2.1 hiervor). Von besonders krassen oder wiederholten Irrtümern im Sinne einer schweren Verletzung der Richterpflichten kann hier sodann keine Rede sein. Insgesamt vermag die Gesuchstellerin in ihrer Eingabe nicht aufzuzeigen, inwiefern die einzelnen, damals im Verfahren 1B 433/2017 mitwirkenden Gerichtspersonen sich in einer Art festgelegt haben sollten, dass sie einer unvoreingenommenen Beurteilung der Sach- und Rechtslage in der vorliegenden Angelegenheit nicht mehr zugänglich sein sollten.
2.3. Daraus ergibt sich, dass das Ausstandsbegehren im Verfahren 1B 35/2018 abzuweisen ist.
3.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden die Kosten dieser Verfügung der Gesuchstellerin auferlegt (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach verfügt das Bundesgericht:
1.
Das Ausstandsbegehren im Verfahren 1B 35/2018 wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Gesuchstellerin auferlegt.
3.
Diese Verfügung wird den Verfahrensbeteiligten, der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. Juni 2018
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Kneubühler
Der Gerichtsschreiber: Winiger