2C_417/2008 - 2010-06-18 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 417/2008

Arrêt du 18 juin 2010
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Stadelmann et Donzallaz.
Greffière : Mme Kurtoglu-Jolidon.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Service des migrations du canton de Neuchâtel,
rue de Tivoli 28, case postale 124, 2000 Neuchâtel,
Département de l'économie du canton de Neuchâtel, Au Château, 2001 Neuchâtel 1.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 7 mai 2008.

Faits:

A.
X.________, né le ***1971, est entré illégalement en Suisse, en janvier 2003, et y a travaillé sans autorisation. Le 26 mars 2004, il s'est marié avec A.________, ressortissante espagnole, née en 1960, et titulaire d'une autorisation d'établissement. X.________ a ainsi obtenu une autorisation de séjour. Le 13 juillet 2004, il a quitté le domicile conjugal avant de le réintégrer le 4 octobre de la même année.

Par décision du 4 janvier 2007, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après: le Service des migrations) a révoqué l'autorisation de séjour de l'intéressé en lui impartissant un délai au 31 janvier 2007 pour quitter le territoire suisse. Il a retenu que les époux s'étaient séparés quatre mois après leur mariage et que la reprise de la vie commune en octobre 2004 n'avait pas duré, ceux-ci s'étant à nouveau séparés peu de temps après. Depuis lors, ils cohabitaient épisodiquement. Compte tenu, notamment, de l'état psychique de A.________, il n'existait plus d'élément permettant de croire à une volonté de reprise de la vie commune. Le mariage n'existait plus que formellement et s'en prévaloir constituait un abus de droit. En outre, X.________ n'avait pas été capable de s'adapter à l'ordre établi dans notre pays. Il avait, en effet, fait l'objet de rapports de police et avait été condamné pénalement à la suite de l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire de son épouse, celle-ci ayant initialement porté plainte avant de se rétracter, compte tenu de la signature par son conjoint d'une reconnaissance de dette. X.________ avait également travaillé auprès de différentes entreprises sans être au bénéfice d'une autorisation
de travail. Finalement, le dossier ne permettait pas de conclure à un cas de rigueur.

Le 20 novembre 2007, le Département de l'économie du canton de Neuchâtel (ci-après: le Département de l'économie) a rejeté le recours de X.________ contre la décision précitée du Service des migrations.

Le 3 mai 2008, l'épouse du recourant est décédée.

B.
Par arrêt du 7 mai 2008, la Cour de droit public du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de X.________ contre la décision du 20 novembre 2007 du Département de l'économie "en matière de refus de renouvellement d'une autorisation de séjour", l'autorisation de l'intéressé étant entre-temps parvenue à échéance. Il a retenu en substance qu'en se prévalant de son mariage pour obtenir une autorisation de séjour, le recourant commettait un abus de droit. Par ailleurs, il n'y avait aucune raison de lui octroyer une autorisation de séjour à un autre titre.

C.
Le 2 juin 2008, X.________ a déposé une requête en reconsidération auprès du Service cantonal des migrations invoquant le suicide de son épouse.

En date du 3 juin 2008, X.________ a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il y requiert, sous suite de frais et dépens, l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif et le renvoi de la décision à l'autorité intimée afin qu'elle statue à nouveau. Il estime que les faits pertinents ont été établis de façon inexacte et invoque la violation du droit fédéral. Le Service des migrations, le Département de l'économie, le Tribunal administratif, ainsi que l'Office fédéral des migrations concluent au rejet du recours.

Le 3 juin 2008, l'intéressé a également averti le Tribunal fédéral du dépôt de la requête en reconsidération et requis la suspension de l'instruction jusqu'à droit connu dans cette procédure.

Par ordonnance du 11 juin 2008, le Président de la IIeme Cour de droit public du Tribunal fédéral a suspendu la procédure de recours jusqu'à droit connu sur la procédure pendante devant les autorités neuchâteloises.

D.
Par décision du 3 juillet 2008, le Service des migrations a déclaré la demande de reconsidération du 2 juin 2008 irrecevable. Le 3 octobre 2008, le Département de l'économie a rejeté le recours interjeté par X.________ contre la décision précitée. Le Tribunal administratif a fait de même par arrêt du 27 octobre 2009, à la suite du recours formé contre la décision du 3 octobre 2008. Il a ajouté que, dans la mesure où la requête du 2 juin 2008 devait être considérée comme une demande de révision de l'arrêt rendu par lui-même le 7 mai 2008, celle-ci devait également être rejetée.
Par ordonnance du 14 décembre 2009, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a ordonné la reprise de la procédure.
Considérant en droit:

1.
Le Service des migrations a averti le recourant qu'il comptait révoquer l'autorisation de séjour de celui-ci, par courrier du 28 septembre 2006, soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20). Sous réserve de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: ALCP ou l'Accord; RS 0.142.112.681), le cas demeure ainsi régi par l'ancien droit (cf. art. 126 al. 1 LEtr), à savoir la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (ATF 135 II 22 consid. 1 p. 24, 30 consid. 1 p. 31 et la jurisprudence citée).

2.1 Pour déterminer la recevabilité du recours, le Tribunal fédéral se base en principe sur la situation de fait et de droit qui existe lorsqu'il rend son arrêt (ATF 128 II 145 consid. 1.1.3 p. 149; 127 II 60 consid. 1b p. 63; 120 Ib 257 consid. 1f p. 262 s.), sauf lorsque les conditions de recevabilité dépendent de la situation de droit matériel. Dans ce cas, il n'y a en effet pas de raison de déroger à la règle générale de l'art. 99 LTF qui interdit les nova, de sorte qu'il y a lieu de se baser sur l'état de fait existant lors du prononcé de la décision attaquée (cf. arrêts 2C 537/2009 du 31 mars 2010 consid. 2.2.1 et les arrêts cités). Le Tribunal de céans doit en effet examiner si l'autorité précédente a correctement appliqué le droit. Or, la prise en compte - sur le plan tant de la recevabilité que du fond - d'une modification des circonstances conduirait à vider ce contrôle de son sens (arrêt 2C 537/2009 du 31 mars 2010 consid. 2.2.1).

L'épouse du recourant est décédée le 3 mai 2008. L'arrêt attaqué date du 7 mai 2008 et ne tient pas compte de cette disparition. On ne peut toutefois pas reprocher au Tribunal administratif d'avoir constaté les faits de façon manifestement inexacte ou en violation du droit. Il ne ressort, en effet, pas du dossier que ledit Tribunal ait été informé du décès survenu quatre jours avant qu'il ne statue et le recourant ne prétend pas que tel aurait été le cas. Partant, le Tribunal de céans ne prendra pas en considération ce fait qui n'a pas été porté à la connaissance de l'autorité précédente.

2.2 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit.

Il ressort du dossier que la femme du recourant était au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité (décision du 20 novembre 2007 du Département de l'économie point 7 p. 2). Entrent ainsi en considération les art. 7 let. c ALCP et 4 al. 1 annexe I ALCP selon lesquels les ressortissants d'une partie contractante et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 al. 2 annexe I ALCP précise que conformément à l'art. 16 de l'accord, il est fait référence au règlement (CEE) 1251/70 et à la directive 75/34/CEE.

Le règlement CEE 1251/70 (réf. no 31970R1251; ci-après: règlement 1251/70) a été abrogé, avec effet au 30 avril 2006, par le règlement (CE) no 635/2006 de la Commission du 25 avril 2006 (réf. no 32006R0635). Son contenu a cependant été repris et le statut des bénéficiaires du droit de demeurer a été amélioré (cf. règlement (CE) no 635/2006 susmentionné point 1) par l'art. 17 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil de 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (réf. no 32004L0038). Toutefois, la note de bas de page de l'art. 4 al. 2 annexe I ALCP précise qu'il est fait référence au règlement 1251/70 "tel qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord". Dès lors, bien qu'abrogé, ledit règlement reste valable dans le cadre de l'art. 4 annexe I ALCP (Marc Spescha, in Migrationsrecht, 2e éd., 2009, no 2 ad art. 4 annexe I ALCP).
L'art. 2 du règlement 1251/70 prévoit:
"1. A le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre:
...
b) le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise."
Selon l'art. 3 par. 1 de ce même règlement, les membres de la famille d'un travailleur, visés à l'article 1er du règlement, qui résident avec lui sur le territoire d'un Etat membre, ont le droit d'y demeurer à titre permanent, si le travailleur a acquis le droit de demeurer sur le territoire de cet Etat conformément à l'article 2, et ceci même après son décès.

2.3 Ces dispositions confèrent donc aux membres de la famille d'une personne établie sur le territoire d'un Etat membre en vertu de la libre circulation le droit d'y demeurer à titre permanent à condition qu'ils y résident avec elle et que celle-ci ait acquis elle-même le droit d'y demeurer à titre permanent. Au demeurant, une fois acquis, ce droit perdure même en cas de décès de la personne dont ils dépendent (Alvaro Borghi, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, 2010, no 443 et 444 p. 208; Marc Spescha, op. cit., no 5 ad art. 4 annexe I ALCP). Ainsi, l'art. 3 du règlement 1251/70 octroierait un droit de demeurer au recourant, pour autant que son épouse, ait cessé d'"occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail" après deux ans de séjour en Suisse (art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70).

L'arrêt attaqué ne dit pas sur quelle base l'épouse du recourant a obtenu son permis d'établissement. Il n'est en outre pas possible de déterminer si, avant son incapacité, elle travaillait et si, par conséquent, elle a cessé d'"occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail" (art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70). Or, c'est à cette condition que le recourant pourrait tirer un droit à une autorisation sur la base de l'art. 3 du règlement 1251/70, et cela pour autant que son épouse résidait depuis plus de deux ans en Suisse lors de la cessation de son activité, ou que son incapacité résultait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (art. 2 par. 1 let. b 2e phrase du règlement 1251/70). Ce point et, par conséquent, la question de la recevabilité peuvent toutefois rester ouverts, le recours devant être rejeté sur le fond.

3.
3.1 Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit selon les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254).

3.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni aucune preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). L'on ne saurait en effet reprocher à une autorité d'avoir mal constaté les faits lorsque ceux-ci ont changé après sa décision (ATF 133 IV 342 consid. 2.1 p. 343; 130 II 493 consid. 2 p. 497 et les arrêts cités).
3.2.1 De même que le Tribunal fédéral ne tient pas compte du décès de l'épouse du recourant dans le cadre de l'examen de la recevabilité du recours, il ne peut prendre en considération, pour le fond de la cause, ce fait survenu quatre jours avant que le Tribunal administratif statue et dont celui-ci n'avait pas connaissance.
3.2.2 Le recourant estime que le Tribunal administratif a établi les faits de manière inexacte en retenant que le lien conjugal entre les époux était irrémédiablement rompu.

L'intéressé ne prétend toutefois pas que l'autorité intimée se serait basée sur des faits erronés ou établis en violation du droit. Il remet en question la qualification et l'appréciation juridique de l'état du lien conjugal ("le Tribunal administratif aurait dû faire preuve de plus de réserve quant à la notion de définitivement rompu", ledit Tribunal "a mis la charrue avant les boeufs en considérant que le lien conjugal était définitivement rompu", etc.) par le Tribunal administratif et soulève ainsi une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 131 III 182 consid. 3 p. 184 et l'arrêt cité). La Cour de céans est par conséquent liée par les faits constatés souverainement par le Tribunal administratif (art. 105 al. 1 LTF).

4.
4.1 Comme susmentionné, l'art. 3 du règlement 1251/70 octroie un droit de demeurer au recourant, pour autant que son épouse ait cessé d'"occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail" (art. 2 du règlement 1251/70). A supposer que tel soit le cas, se poserait alors la question de l'abus de droit.

4.2 Dans un arrêt de principe (ATF 130 II 113 consid. 9 p. 129 ss), le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer l'art. 3 annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire. Cette disposition vise, en effet, seulement à faciliter la libre circulation des travailleurs communautaires en accordant aux membres de leur famille un droit de séjour dérivé du leur. Or, selon cet arrêt, lorsque les époux n'entendent définitivement plus vivre ensemble, cet objectif n'est aucunement contrarié par le refus d'autorisation de séjour opposé au conjoint du travailleur, en ce sens que ce dernier n'est ni empêché de rester en Suisse, ni dissuadé de se rendre dans un autre Etat membre de la Communauté européenne à cause d'un tel refus. Le droit de séjour de son conjoint a perdu, en ce qui le concerne, toute raison d'être, et sa suppression ne compromet pas l'efficacité du droit communautaire.

4.3 On ne voit pas pour quelles raisons la jurisprudence concernant l'abus de droit développée à propos de l'époux d'un travailleur ressortissant d'une partie contractante dans le cadre de l'art. 3 annexe I ALCP ne s'appliquerait pas au droit de demeurer après la fin de l'activité économique de l'art. 4 annexe I ALCP. Aucun motif justifie de traiter différemment les membres de la famille tirant un droit de l'art. 3 annexe I ALCP de ceux le faisant de l'art. 4 annexe I ALCP. En effet, le droit de demeurer après la fin de l'activité économique découle du droit "originel" de séjourner du travailleur. Le seul fait que le ressortissant communautaire n'exerce plus d'activité lucrative en Suisse, pour différentes raisons - retraite, incapacité de travail, etc. - ne permet pas d'instaurer un régime qui serait plus tolérant relativement au fait de se prévaloir d'un lien conjugal vidé de toute substance dans le seul but de conserver une autorisation de séjour. L'abus de droit s'appliquant au conjoint du travailleur qui invoque un tel lien conjugal, il doit également être opposé au conjoint du travailleur communautaire après la fin de l'activité économique. Ainsi, il apparaît que, en cas de mariage vidé de toute substance, il y a abus de
droit à invoquer l'art. 4 annexe I ALCP et que les considérations développées dans le cadre de l'art. 3 annexe I ALCP s'appliquent mutatis mutandis à l'art. 4 de cette annexe.

5.
5.1 D'après la jurisprudence (ATF 130 II 113 consid. 4, 8, 9 et 10 p. 116/117 et 127 ss) relative à l'art. 3 par. 1 et 2 let. a annexe I ALCP, le conjoint étranger d'un travailleur communautaire disposant d'une autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse peut se prévaloir de droits d'une portée analogue à ceux dont bénéficie le conjoint étranger d'un citoyen suisse en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE.

Par conséquent, à l'instar des étrangers mariés à un citoyen suisse, les étrangers mariés à un travailleur communautaire jouissent, en principe, d'un droit de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage, attendu qu'ils n'ont pas à vivre "en permanence" sous le même toit que leur époux pour être titulaire d'un tel droit. Ce droit n'est cependant pas absolu. Il y a notamment abus de droit à invoquer cette disposition lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire. A cet égard, les critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1 LSEE s'appliquent mutatis mutandis (ATF 130 II 113 consid. 9.5 p. 134; cf. aussi arrêt 2C 530/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.1).

S'il n'est pas obligatoire que les époux vivent ensemble, il faut que demeure la possibilité d'une reprise de la vie commune. Des indices clairs et concrets que tel ne sera pas le cas permettent de conclure au caractère abusif de la requête (ATF 128 II 145 consid. 2.2 p. 151). L'absence de cohabitation pendant une période significative constitue, notamment, un indice permettant de dire que les époux ne veulent plus mener une véritable vie conjugale. Sauf circonstances particulières, on doit considérer le lien conjugal comme vidé de son contenu deux ans après la fin de la vie commune (ATF 130 II 113 consid. 10.3 et 10.4 p. 135 ss).

5.2 En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant et son épouse se sont séparés moins de quatre mois après leur mariage conclu le 26 mars 2004. Le 2 août 2004, l'épouse a déposé une plainte pénale à l'encontre de son mari, celui-ci ayant utilisé sa carte bancaire à son insu. Le mandataire du recourant a annoncé la reprise de la vie commune des intéressés en octobre 2004. Cela n'a pas duré puisque les époux ont à nouveau vécu séparément peu après, le recourant se contentant de passer de temps à autre au domicile conjugal. Le Tribunal administratif a aussi constaté que, le 14 juin 2005, l'intéressée a déclaré à la police qu'elle avait demandé à son époux de quitter le domicile conjugal et que celui-ci avait conclu un mariage de complaisance. Un rapport de police du 16 septembre 2006 mentionne que A.________ s'est plainte du fait que son époux entretiendrait une relation amoureuse avec sa chienne pour finalement déclarer qu'elle voulait faire partir son mari de son appartement.
Le recourant ne conteste pas qu'il a parfois vécu à l'hôtel et que son couple a connu des périodes difficiles. Selon lui, celles-ci étaient dues aux crises de sa femme qui se montrait violente. Il prétend s'être séparé de A.________ à cause des troubles psychiques dont elle souffrait. La séparation des époux n'aurait toutefois été que provisoire et les "sentiments" du recourant envers sa femme n'auraient jamais disparu. L'intéressé n'invoque cependant aucun élément concret et vraisemblable permettant d'admettre une volonté réelle de reprise de la vie commune. La nouvelle cohabitation d'octobre 2004 faisait suite au courrier du 24 août 2004 du Service des migrations informant le recourant de l'intention dudit Service de ne pas renouveler son autorisation de séjour au vu de la séparation des époux X.________ - A.________ et est ainsi peu probante. De plus, aucune tentative de vie commune n'a duré. Le recourant affirme s'être séparé de sa femme à cause des troubles psychiques de celle-ci. A.________ a, en effet, effectué plusieurs séjours à l'hôpital psychiatrique. Or, abstraction faite de son décès que le Tribunal fédéral ne peut pas prendre en compte, rien dans le dossier ne permet de dire que l'épouse du recourant irait mieux et
que ses problèmes seraient réglés. Quant aux déclarations de A.________ (cf. fin du paragraphe précédent), elles ne vont manifestement pas dans le sens d'une réconciliation. Toutefois, compte tenu des problèmes psychiques de celle-ci, il convient de considérer ces dires avec précaution. Finalement, si, comme le relève le recourant, les époux n'ont effectivement pas à vivre en permanence sous le même toit, l'absence de cohabitation récurrente dans le cas d'espèce constitue un indice supplémentaire permettant de conclure qu'il n'y a pas d'espoir tangible de restauration d'une vraie vie conjugale.

5.3 Ainsi, en se prévalant d'un mariage purement formel pour conserver son autorisation de séjour, le recourant a commis un abus de droit, ce que le Tribunal administratif a dûment constaté sans violer l'Accord. En outre, le lien conjugal n'ayant jamais vraiment existé - le recourant s'étant déjà séparé de sa femme après quatre mois de mariage - le recourant n'a pas acquis le droit de demeurer avant que l'abus de droit ne soit commis.
Le Tribunal administratif a également respecté la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, le recourant ne pouvant tirer de droit de l'art. 17 al. 2 LSEE puisque, d'une part, les époux ne vivent plus ensemble et qu'une reprise de la vie commune ne peut être sérieusement envisagée à brève échéance (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.1 p. 116) et que, d'autre part, ils étaient séparés avant l'échéance du délai de cinq ans.

6.
Le recourant invoque l'art. 50 LEtr qui prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (al. 1 let. a). L'intéressé met précisément en avant sa bonne intégration.

Si tous les éléments déterminants d'une cause se sont déroulés, comme c'est le cas en l'espèce, avant l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers, celle-ci reste alors soumise, respectivement est traitée en application de la loi précédemment en vigueur, soit la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (arrêt 2C 530/2009 du 2 mars 2010 consid. 5). D'autre part, comme susmentionné, le Tribunal de céans ne peut tenir compte du décès de l'épouse du recourant pour statuer sur le fond de la présente cause (cf. supra consid. 3.2.1). Partant, l'art. 50 LEtr n'est pas applicable à la présente cause et le grief est irrecevable.

7.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais de l'instance (art. 66 al. 1 LTF) et il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les fais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service des migrations, au Département de l'économie et à la Cour de droit public du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 18 juin 2010

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Zünd Kurtoglu-Jolidon

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile486, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
^a	le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
^b	le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'État d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
^c	le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
^d	le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^e	le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^f	le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
^g	pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés D Art. 4 - 1. Conformément à l'art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.
¹	Conformément à l'art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.
²	L'arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d'un mois, moyennant un préavis de six mois.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:78
¹	Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:78
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque:
^a	le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:
^a1	la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes80 par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
^a2	la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
^a3	des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
^a4	des rapports médicaux ou d'autres expertises,
^a5	des rapports de police et des plaintes pénales, ou
^a6	des jugements pénaux;
^b	le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
^c	la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.81
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.
⁴	Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux concubins qui, en vertu de l'art. 30, al. 1, let. b, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d'un cas individuel d'une extrême gravité.82

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.