9F_4/2022 - 2022-05-18 - Previdenza professionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9F 4/2022, 9F 5/2022

Arrêt du 18 mai 2022

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann et Moser-Szeless.
Greffière : Mme Perrenoud.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Alexandre Lehmann, avocat,
requérant,

contre

Caisse de pensions Migros,
Wiesenstrasse 15, 8952 Schlieren,
représentée par Me Alexia Raetzo, avocate,
intimée.

Objet
Prévoyance professionnelle,

demandes de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 1er mars 2022 (9C 61/2021 et 9C 197/2021).

Faits :

A.
Le 18 avril 2019, A.________ a ouvert action contre la Caisse de pensions Migros (ci-après: la CPM ou la Caisse de pensions) devant la Cour de justice de la République et canton de Genève, en concluant à ce qu'elle soit condamnée à lui allouer une rente d'invalidité de 100 % à compter du 1er février 2019, avec intérêts à 5 % dès la date de dépôt de la demande.
Par arrêt du 8 décembre 2020, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice a admis le recours (ch. 2 du dispositif). Elle a condamné la Caisse de pensions à verser à A.________ "une rente entière d'invalidité de la prévoyance professionnelle calculée sur la base d'un salaire assuré au 1er janvier 2014 de CHF 41'602.- et d'une rente annuelle d'invalidité LPP de CHF 20'524.- selon le certificat de prévoyance établi le 11 juin 2014, dès le 1er février 2019, majorée d'un intérêt moratoire de 5 % l'an à partir du 23 avril 2019" (ch. 3 du dispositif), ainsi qu'une indemnité de 5000 fr. à titre de dépens (ch. 4 du dispositif).

B.
Le 22 janvier 2021, A.________ a formé une réclamation devant la juridiction cantonale, en concluant à ce que le montant des dépens alloués en sa faveur à charge de la Caisse de pensions soit fixé à 31'799 fr. 63. Par courrier du 11 mars 2021, la juridiction cantonale a transmis la réclamation au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence (cause 9C 197/2021), ainsi que la réponse y relative de la Caisse de pensions.
De son côté, la Caisse de pensions a interjeté un recours en matière de droit public contre l'arrêt du 8 décembre 2020, dont elle a requis l'annulation (cause 9C 61/2021). Elle a conclu principalement au rejet de l'action introduite par A.________ le 18 avril 2019, subsidiairement à ce qu'il soit dit et prononcé que celui-ci a droit de sa part à une rente entière de la prévoyance professionnelle de 817 fr. 85 par mois à partir du 1er février 2019, avec intérêts à 1 % l'an dès le 23 avril 2019.
Par arrêt du 1er mars 2022, le Tribunal fédéral a joint les causes 9C 61/2021 et 9C 197/2021 (ch. 1 du dispositif). Il a admis le recours de la Caisse de pensions, annulé l'arrêt cantonal du 8 décembre 2020 et rejeté la demande du 18 avril 2019 (ch. 2 du dispositif). Il a également rejeté le recours de A.________ (ch. 4 du dispositif).

C.
A.________ demande la révision de l'arrêt du 1er mars 2022, dont il requiert l'annulation. S'agissant de la cause 9C 61/2021, il conclut principalement au rejet du recours de la Caisse de pensions dans la mesure de sa recevabilité; subsidiairement, il requiert l'admission partielle dudit recours, ainsi que la réforme de l'arrêt cantonal du 8 décembre 2020 en ce sens que la CPM est tenue de lui verser une rente annuelle de 9814 fr. fondée sur un salaire assuré annuel de 17'136 fr. à compter du 1er février 2019 (cause 9F 4/2022). Concernant la cause 9C 197/2021, l'assuré conclut à l'admission de son recours (cause 9F 5/2022).

Considérant en droit :

1.
La demande de révision présentée par le requérant vise un arrêt où le Tribunal fédéral avait statué sur deux causes qu'il avait jointes (9C 61/2021 et 9C 197/2021). Dès lors, les causes 9F 4/2022 et 9F 5/2022 peuvent également être jointes et il sera statué dans un seul arrêt sur celles-ci.

2.

2.1. Le requérant sollicite, à titre préliminaire, que la IIe Cour de droit social statue sur sa demande de révision dans une composition différente de celle ayant statué dans les causes 9C 61/2021 et 9C 197/2021, afin d'en assurer un traitement impartial et indépendant.

2.2. Selon la pratique constante, une Cour du Tribunal fédéral peut statuer dans la même composition sur une demande de révision visant un arrêt rendu par elle sans que cela ne viole la garantie du juge impartial (ATF 114 Ia 50 consid. 3a; 96 I 279 consid. 2; arrêt 1F 41/2021 du 9 décembre 2021 consid. 2.2 et les références). La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas un motif de récusation d'un juge ou d'un greffier, en vertu du texte clair de l'art. 34 al. 2 LTF, si elle ne s'accompagne pas d'autres éléments qui permettraient de tenir l'un des motifs de récusation précisés à l'art. 34 al. 1 LTF pour réalisé (cf. arrêt 6F 28/2015 du 15 octobre 2015 consid. 1.3 et les arrêts cités). Or en ce qu'il se contente de solliciter qu'une "formation de jugement différente" se prononce sur sa demande de révision, afin d'assurer l'impartialité et l'indépendance du traitement de celle-ci, le requérant n'invoque en l'espèce aucune circonstance de ce genre. Dans ces conditions, l'art. 6 CEDH auquel l'intéressé se réfère ne lui est d'aucun secours. A défaut de motivation topique, la demande de modification de la composition de la Cour est abusive et, partant, irrecevable, ce que la Cour de céans peut
constater elle-même en vertu d'une jurisprudence bien établie (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 et les arrêts cités; arrêt 6F 28/2015 précité consid. 1.3).

3.

3.1. Voie de droit extraordinaire, la révision des arrêts du Tribunal fédéral ne peut être requise que pour l'un des motifs prévus aux art. 121 à 123 LTF et dans les délais fixés par l'art. 124 LTF.

3.2. En l'occurrence, le requérant fonde sa demande de révision sur l'art. 121 let. d LTF, reprochant au Tribunal fédéral d'avoir omis de prendre en considération des faits pertinents résultant du dossier, qui auraient, selon lui, assurément entraîné une décision différente s'ils avaient été correctement pris en compte.

3.3. Selon l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
L'inadvertance suppose que le tribunal a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral. Cette notion se rapporte au contenu même du fait, et non à son appréciation juridique (ATF 122 II 17 consid. 3; 115 II 399 consid. 2a).
Le tribunal commet une inadvertance s'il ignore ou déforme involontairement une constatation de fait qui le lie ou s'il transcrit incomplètement une pièce du dossier et se met en contradiction avec celle-ci. En revanche, il n'y a pas inadvertance si le tribunal apprécie mal une preuve administrée devant lui, ou si ayant vu correctement une pièce au dossier, il en tire une déduction de fait erronée, ainsi que dans le cas d'une fausse appréciation de la portée juridique des faits établis (ATF 127 V 358 consid. 5b; cf. aussi arrêt 9F 1/2018 du 22 mars 2018 consid. 2). De même il n'y a pas inadvertance lorsque le juge a sciemment refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif, car un tel refus relève du droit (ATF 96 I 279 consid. 3).
Le motif de révision au sens de l'art. 121 let. d LTF ne peut par ailleurs être invoqué que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont "importants": il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (ATF 101 Ib 220consid. 1; cf. aussi arrêt 6F 7/2021 du 1er octobre 2021 consid. 2.1 et les arrêts cités).

4.

4.1. Dans l'arrêt du 1er mars 2022, la Cour de céans a considéré que le requérant ne contestait pas les constatations cantonales selon lesquelles il avait été affilié à titre obligatoire auprès de la Caisse de pensions du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, mais non plus postérieurement à cette date (cf. consid. 7.2 de l'arrêt 9C 61/2021 et 9C 197/2021). Dans la mesure où le requérant n'était plus affilié à la CPM en 2018, soit au moment où l'aggravation de son état de santé, qui trouve sa cause dans la sclérose en plaques ayant occasionné une incapacité de travail en avril 2013, était survenue, le Tribunal fédéral a ensuite admis qu'une obligation de prester de la CPM ne pourrait être reconnue que si l'incapacité de travail initiale avait eu une incidence sur l'emploi pour lequel le requérant était assuré auprès d'elle, conformément à l'art. 23 let. a LPP, ce qu'il a nié (cf. consid. 7.2 et 7.3 de l'arrêt 9C 61/2021 et 9C 197/2021). Au vu de l'issue de la cause 9C 61/2021, la Cour de céans a finalement rejeté le recours du requérant dans la cause 9C 197/2021, par lequel il contestait le montant des dépens qui lui avaient été alloués par la juridiction cantonale (cf. consid. 10.1 de l'arrêt 9C 61/2021 et 9C 197/2021).

4.2. Il est vrai, comme le fait valoir le requérant, qu'il ressort du mémoire qu'il avait déposé en réponse au recours de la CPM contre l'arrêt cantonal du 8 décembre 2020 (cause 9C 61/2021) qu'il avait expressément indiqué avoir toujours été assuré à titre obligatoire auprès de celle-ci en janvier 2017; il avait donc contesté le défaut d'affiliation obligatoire auprès de la Caisse de pensions après le 31 décembre 2014 constaté par la juridiction cantonale. Cette contestation a échappé à l'attention du Tribunal fédéral au moment du prononcé de l'arrêt dont la révision est demandée. Cette circonstance n'est toutefois pas propre à constituer un motif de révision au sens dégagé ci-avant (consid. 3.3 supra). En effet, l'argumentation du requérant, tant dans sa réponse au recours de la Caisse de pensions que dans sa requête de révision, repose sur une compréhension erronée de l'exception à l'affiliation prévue par l'art. 1j al. 1 let. c OPP 2 et de la jurisprudence y relative (ATF 136 V 390; 129 V 132). Cette exception s'applique lorsque l'activité en cause est accessoire. Or l'activité exercée par le requérant pour l'Ecole-Club B.________ a été qualifiée de telle par la juridiction cantonale (consid. 10c de l'arrêt du 8 décembre
2020), sans que le requérant n'ait alors contesté ce point. Sa situation était dès lors différente de celle jugée dans la cause ayant donné lieu à l'ATF 136 V 390, où aucune des activités exercées à temps partiel par l'intéressé ne revêtait un caractère accessoire. La Cour de céans n'avait pas lieu de s'écarter de la qualification d'activité accessoire. C'est donc également en vain que le requérant lui reproche à cet égard un déni de justice contraire aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 CEDH.

4.3. Le grief du requérant relatif à l'omission de la Cour de céans de prendre en compte le "Complément genevois aux conditions générales d'engagement pour les enseignantes et les enseignants dans les Ecoles-Clubs et les centres de sport et loisirs de la Communauté Migros", qui prévoit qu'en cas de baisse ultérieure d'activité l'affiliation est maintenue, ne résiste pas non plus à l'examen. Après avoir exclu l'affiliation à titre obligatoire, la juridiction cantonale avait, dans son arrêt du 8 décembre 2020, retenu que le document en question ne permettait pas d'admettre que l'assuré avait été affilié du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017 à titre facultatif auprès de la CPM. Dans sa réponse au recours, le requérant n'a pas remis en cause cette appréciation ni fait état de la pièce dont il se prévaut en l'espèce. La Cour de céans n'avait dès lors pas non plus à examiner plus avant l'appréciation cantonale qui apparaissait entièrement convaincante. Or en se limitant à citer le contenu dudit "Complément", le requérant n'explique pas en quoi l'appréciation de la juridiction de première instance aurait été arbitraire voire autrement contraire au droit fédéral. La procédure en révision ne saurait servir à pallier le défaut de
motivation dans la procédure principale.

4.4. L'argumentation du requérant selon laquelle la Cour de céans n'aurait pas pris en considération qu'il ressortirait clairement de l'arrêt cantonal que la date de l'aggravation déterminante de son état de santé pour l'emploi assuré auprès de la Caisse de pensions devait être fixée au mois de janvier 2017, n'est pas davantage fondée. Quoi qu'il en dise, la juridiction de première instance a constaté qu'il avait présenté une capacité de travail résiduelle de 50 % dès le 1er avril 2013, puis de 40 % dès janvier 2017, dans une activité adaptée, telle que celle qu'il exerçait dans le cadre de l'emploi pour lequel il était assuré auprès de la Caisse de pensions; à partir de juillet 2018, la situation s'était aggravée puisque le Service médical régional (SMR) de l'assurance-invalidité avait alors conclu à une incapacité totale de travail (consid. 12c de l'arrêt du 8 décembre 2020, p. 49 s.). En retenant que l'aggravation de l'état de santé du requérant était survenue en 2018 (cf. consid. 7.2 de l'arrêt 9C 61/2021 et 9C 197/2021), le Tribunal fédéral s'est donc fondé sur les constatations de la juridiction cantonale. La circonstance que le requérant en propose une appréciation différente, en affirmant qu'il a dû totalement cesser son
activité pour laquelle il était affilié à la CPM en janvier 2017, ne relève pas de la révision.

4.5. C'est finalement en vain que le requérant affirme qu'il "craint" que la solution retenue par le Tribunal fédéral dans l'arrêt dont il demande la révision "ne soit en réalité pas compatible avec le but de la loi et avec sa jurisprudence" et qu'il en résulterait "une importante lacune de protection, contraire au principe d'égalité", dès lors déjà que l'inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF doit se rapporter au contenu même des faits, à leur perception par le tribunal, mais non pas à leur appréciation juridique (consid. 3.3 supra).

4.6. Au vu de ce qui précède, on ne se trouve pas dans le cas où le Tribunal fédéral aurait omis de prendre en considération des faits pertinents qui ressortent des pièces du dossier. Il n'y a donc pas inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF, de sorte que la demande de révision dans la cause 9F 4/2022 est infondée. Compte tenu de ce résultat, la demande de révision dans la cause 9F 5/2022 l'est également.

5.
Le requérant, qui succombe, supportera les frais de la procédure 9F 4/2022 et 9F 5/2022, qu'il y a lieu de fixer au total à 800 fr. (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 9F 4/2022 et 9F 5/2022 sont jointes.

2.
L a demande de récusation est irrecevable.

3.
La demande de révision de l'arrêt du 1er mars 2022 dans les causes 9C 61/2021 et 9C 197/2021 est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr. pour les deux procédures, sont mis à la charge du requérant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 18 mai 2022

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

La Greffière : Perrenoud

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 23 Diritto alle prestazioni - Hanno diritto alle prestazioni d'invalidità le persone che:
^a	nel senso dell'AI, sono invalide per almeno il 40 per cento ed erano assicurate al momento in cui è sorta l'incapacità di lavoro la cui causa ha portato all'invalidità;
^b	in seguito a un'infermità congenita presentavano un'incapacità al lavoro compresa fra il 20 e il 40 per cento all'inizio dell'attività lucrativa ed erano assicurate allorché l'incapacità al lavoro la cui causa ha portato all'invalidità si è aggravata raggiungendo almeno il 40 per cento;
^c	diventate invalide quando erano minorenni (art. 8 cpv. 2 LPGA70), presentavano un'incapacità al lavoro compresa fra il 20 e il 40 per cento all'inizio dell'attività lucrativa ed erano assicurate allorché l'incapacità al lavoro la cui causa ha portato all'invalidità si è aggravata raggiungendo almeno il 40 per cento.

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 1^j Salariati esenti dall'assicurazione obbligatoria - (art. 2 cpv. 2 e 4 LPP)13
¹	I seguenti salariati non sottostanno all'assicurazione obbligatoria:
^a	i salariati il cui datore di lavoro non è sottoposto all'obbligo di versare contributi all'AVS;
^b	i salariati assunti per un periodo limitato non superiore ai tre mesi; è fatto salvo l'articolo 1k;
^c	i salariati che esercitano un'attività accessoria, se sono già obbligatoriamente assicurati per l'attività lucrativa principale oppure se esercitano un'attività lucrativa indipendente a titolo principale;
^d	le persone che sono invalide almeno in misura del 70 per cento ai sensi dell'AI e le persone il cui rapporto di assicurazione è prorogato provvisoriamente conformemente all'articolo 26a LPP;
^e	i seguenti membri della famiglia del conduttore di un'azienda agricola, che vi lavorano:
^e1	i parenti del conduttore in linea ascendente e discendente, nonché i loro congiunti o partner registrati,
^e2	i generi e le nuore del conduttore che con ogni probabilità rileveranno l'azienda per gestirla personalmente.
²	I salariati non attivi in Svizzera o la cui attività nel nostro Paese non presenta probabilmente un carattere durevole, che sono già sufficientemente assicurati all'estero, sono esentati dall'assicurazione obbligatoria a condizione che ne faccia domanda al competente istituto di previdenza.
³	I salariati che non sono sottoposti all'assicurazione obbligatoria in virtù del capoverso 1 lettere a ed e possono farsi assicurare a titolo facoltativo, alle stesse condizioni degli indipendenti.
⁴	I salariati che non sono sottoposti all'assicurazione obbligatoria in virtù del capoverso 1 lettere b e c possono farsi assicurare a titolo facoltativo conformemente all'articolo 46 LPP.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.