6B_1325/2020 - 2022-05-18 - Procedura penale - Irrecevabilità du recours en matière pénale (Décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral [dénonciation pénale])

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1325/2020

Arrêt du 18 mai 2022

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, van de Graaf et Koch.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Alain Bionda, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération,
Guisanplatz 1, 3003 Berne,
intimé.

Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale (Décision
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral [dénonciation pénale]),

recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 22 octobre 2020
(BB.2020.236-238).

Faits :

A.
Le 16 mars 2020, A.________ a déposé auprès du Ministère public de la Confédération (MPC) une dénonciation pénale contre les organes de la banque B.________ SA pour soupçons d'actes exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271 CP).

Par ordonnance du 23 septembre 2020, le MPC a renoncé à entrer en matière sur cette dénonciation.

B.
Saisie par A.________, C.________ Ltd et D.________ Ltd d'un recours dirigé contre le refus d'entrer en matière, par décision du 22 octobre 2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral l'a déclaré irrecevable, frais à charge des recourants solidairement entre eux.

C.
Par acte daté du 19 novembre 2020, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 22 octobre 2020. Il conclut avec suite de frais et dépens à la charge de la Confédération, préliminairement à ce que la qualité de partie à la procédure pénale lui soit reconnue au sens de l'art. 105 al. 2 CPP et qu'il soit ordonné au Ministère public de la Confédération de produire l'ordonnance de non-entrée en matière du 23 septembre 2020. A titre principal, il demande l'annulation des décisions du MPC et de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, que soit ordonnée la levée immédiate des séquestres opérés sur les comptes bancaires dont il est bénéficiaire économique auprès de B.________ SA " étant précisé que les sociétés titulaires des comptes ont été liquidées en raison des sanctions américaines ". Il demande également le paiement en francs suisses de la contre-valeur d'actions E.________, la remise en ses mains de 220'000 euros de son compte " euro " et le paiement des dollars américains déposés " sur leurs comptes bancaires ". A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause au MPC pour nouvelle décision au sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 I 126 consid. 1; 143 III 140 consid. 1 et les références).

2.
Conformément à l'art. 79 LTF, le recours est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Cette notion se réfère selon la jurisprudence aux mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, telles que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille, la perquisition. Le législateur a ainsi désiré éviter que l'effet de décharge voulu par le transfert des compétences au TPF ne soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral. Ainsi, seules les mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en détention provisoire et la saisie de biens peuvent faire l'objet d'un recours car il s'agit là de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (ATF 143 IV 85 consid. 1.2; 136 IV 92 consid. 2.1; Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4030; cf. art. 196 à 298 CPP).

2.1. En l'espèce, il ressort de la décision entreprise que la restriction sur les comptes bancaires en question résulte de la mise en oeuvre de directives internes en matière de gestion des risques propres à la banque et non d'un séquestre au sens des art. 263 ss CPP. Même s'il parle de " séquestre illicite ", le recourant ne conteste pas que le blocage de ses comptes ne résulte d'aucune manière de l'application des règles du CPP. Il soutient, en revanche, qu'il s'imposerait de faire exception à la règle de l'art. 79 LTF, dont la compatibilité avec le standard de protection juridique que l'on pourrait attendre d'un État de droit serait discutable. Il relève que la LTF met fondamentalement en place une double instance avant de parvenir au Tribunal fédéral, que le choix du législateur d'en dispenser la Confédération mais non les cantons reposerait sur des motifs hautement critiquables, que la modification de la LOAP instaurant la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral ne réglerait pas ce problème, notamment en relation avec certaines décisions du ministère public telles celles portant sur la qualité pour agir. Dans une telle hypothèse, l'absence de toute voie de droit ordinaire ou extraordinaire constituerait une lacune improprement
dite, contraire à la garantie du double degré de juridiction, qui devrait conduire à l'annulation de la décision attaquée.

2.2. Contrairement à ce que paraît penser le recourant, à supposer qu'une lacune (sur cette notion et le silence qualifié, v.: ATF 131 II 562 consid. 3.5) puisse et doive être comblée dans le système des voies de droit de la LTF, que cela n'aurait pas pour conséquence l'annulation de la décision attaquée, mais au mieux, que le recours en matière pénale serait recevable quant à son objet (art. 79 LTF), ce qui n'autorise encore aucune conclusion quant à la recevabilité du recours au regard des autres règles de procédure et moins encore quant à son éventuelle issue sur le fond.

2.3. Quoi qu'il en soit, le Tribunal fédéral a déjà été saisi à plusieurs reprises de ces questions. Il a exclu qu'une lacune proprement dite aurait trouvé son origine dans le fait que la LTF est antérieure à l'entrée en vigueur du CPP (cf. arrêts 6B 346/2021 du 29 octobre 2021 consid. 1.3; 6B 314/2021 du 29 octobre 2021 consid. 1.3; 1B 789/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2). Il a également exclu une lacune improprement dite en relation avec la garantie du double degré de juridiction (v. arrêt 1B 789/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2; v. aussi infra consid. 2.4) et jugé, plus généralement, que l'existence d'une différence entre une décision de la Cour des plaintes et une décision de classement émanant d'une autorité cantonale, où un recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ouvert contre la décision rendue en dernière instance cantonale, n'impliquait pas de déroger à la règle de l'art. 79 LTF, qui visait précisément à décharger le Tribunal fédéral. Le législateur a donc clairement voulu limiter les possibilités de recours à l'autorité suprême de la Confédération (cf. arrêts 6B 119/2013 du 11 avril 2013 consid. 1; 1B 109/2011 du 15 mars 2011 consid. 2). La situation s'apparenterait ainsi, au mieux, à un silence
qualifié, ce qui exclut, par conséquent, l'hypothèse d'une lacune susceptible de comblement (cf. arrêt 1B 789/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2).

2.4. Un double degré de juridiction en matière pénale n'est, par ailleurs, reconnu expressément qu'en faveur des personnes condamnées (cf. art. 32 al. 3 Cst., art. 2 du protocole n° 7 à la CEDH et art. 14 al. 5 du Pacte ONU II). Il ne saurait donc être question de faire une exception à l'art. 79 LTF pour ce motif et, selon la jurisprudence, l'existence d'une instance fédérale supplémentaire lorsque la procédure pénale est de la compétence des autorités cantonales n'impose pas d'ouvrir une voie de recours exceptionnelle pour des raisons tirées d'une pratique unifiée en la matière et pour corriger une inégalité de traitement qui a été décidée consciemment par le législateur (v. notamment arrêt 1B 253/2021 du 22 octobre 2021 consid. 2.2).

2.5. Le recourant soutient ensuite que sa " compétence " pour contester une décision du Ministère public fédéral relative à l'application du titre 13 du Code pénal, spécialement de l'art. 271 CP résulterait de l'art. 6 CEDH et de la jurisprudence y relative, en particulier les arrêts CEDH Al-Dulimi et Nada. Il relève qu'ensuite de ces arrêts, la portée de l'art. 83 al. 1 let. a LTF, qui emporte l'irrecevabilité du recours en matière de droit public dirigé contre des décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, aurait été restreinte aux cas dans lesquels le droit international ne confère pas un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal.

2.6. Le recourant perd de vue que l'art. 83 al. 1 let. a LTF, sous réserve d'une retouche rédactionnelle, n'a pas subi de modification depuis son entrée en vigueur, qui est antérieure aux deux arrêts CEDH qu'il cite. Sa teneur trouve, en réalité, son origine dans divers arrêts du Tribunal fédéral rendus en application des anciens art. 99 ss OJ (cf. parmi d'autres: ATF 133 II 450; 132 I 229 consid. 6.5; 130 I 388 consid. 5.2; 125 II 417 consid. 4c-e). Pour le surplus, qu'une voie de recours soit ouverte au Tribunal fédéral, en matière de droit public, contre des décisions, émanant d'autorités nationales, prises en application de sanctions internationales, singulièrement du Conseil de sécurité de l'ONU, lorsque le droit international confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal n'impose pas encore que la voie du recours en matière pénale soit ouverte dans les hypothèses dans lesquelles l'art. 79 LTF ferme précisément cette voie de recours.

2.7. Le recourant, qui invoque exclusivement le droit d'accès à un juge déduit de l'art. 6 CEDH en lien avec l'art. 83 let. a LTF et dans la perspective d'obtenir un " contrôle de la légalité des sanctions internationales ", n'expose d'aucune manière en quoi il serait empêché, agissant en personne ou par le truchement des deux sociétés dont il invoque être le bénéficiaire économique, d'obtenir du juge civil qu'il contrôle la validité du refus de la banque d'exécuter les ordres qui lui ont été passés et rien n'indique non plus que les entités potentiellement lésées de manière directe par les infractions alléguées ne seraient pas en mesure d'agir sur le plan pénal ou même civil.

Le recourant allègue certes que ces sociétés ne pourraient le faire en raison de leur " liquidation ", qui serait consécutive aux sanctions américaines, ensuite desquelles plus aucun agent à U.________ n'aurait accepté leur domiciliation (mémoire de recours, p. 15). Toutefois, cette circonstance spécifique ne ressort pas de la décision entreprise et le recourant ne tente pas de démontrer que la décision entreprise serait insoutenable sur ce point. En tant que de besoin, on peut relever également que ces deux sociétés ont, apparemment, conféré, sous la signature de leur administrateur, procuration en faveur du conseil du recourant en date du 26 septembre 2020, soit moins de 3 mois avant le dépôt du recours en matière pénale, ce qui suggère qu'elles étaient encore capables d'agir à cette date, quand bien même le recourant avait allégué devant la Cour des plaintes que cette signature était celle de " l'administrateur-liquidateur ". Cette dernière qualité ne ressort en effet d'aucune manière de ce document et n'est pas établie non plus par un autre moyen. Du reste, la seule existence d'un " administrateur-liquidateur " ne dirait encore rien de l'état d'avancement des opérations de liquidation et des pouvoirs de cet organe dans ce
contexte. Hormis l'affirmation du recourant, rien n'indique non plus que cette signature n'aurait été apposée que " pour la bonne forme " et cette seule indication, éminemment ambiguë, ne permet, de toute manière pas de conclure que le signataire n'aurait pas été en mesure d'engager la société, ne serait-ce que dans la mesure nécessaire à sa liquidation.

Du reste, s'il est vrai qu'aux termes du British Virgin Islands Business Companies Act 2004, une société dépourvue d'agent enregistré peut être radiée des registres, ce qui est susceptible de conduire à sa dissolution, une telle conséquence n'est ni immédiate ni sans remède (§ 213 al. 1 let. a et § 214 ss) et le recourant n'explique d'aucune manière pourquoi il en aurait été autrement en l'espèce.

2.8. Il résulte de ce qui précède que la situation du recourant n'est pas comparable à celles qui prévalaient dans les arrêts rendus par la CourEDH auxquels il se réfère. Il s'agissait, en effet dans la première affaire du cas du bénéficiaire économique de sociétés, agissant conjointement avec les sociétés titulaires de relations bancaires, qui entendait contester la validité au regard du droit public et international, de sanctions onusiennes exécutées en Suisse ayant pour effet le blocage (v. arrêt CEDH Al-Dulimi et Montana Management inc. c. Suisse, Grande Chambre, Requête no 5809/08, du 21 juin 2016, § 1, 10, 93 ss et 97 ss). Quant à l'autre affaire, elle a trait à diverses restrictions aux libertés garanties par les art. 3 , 5 , 8 et 9 CEDH dont se plaignait la personne directement atteinte par ces restrictions, découlant elles aussi de l'exécution, par les autorités suisses, de sanctions prononcées par le Conseil de sécurité des Nations unies (arrêt CEDH Nada c. Suisse, Grande Chambre, Requête no 10593/08, du 12 septembre 2012, § 1 ss et 11 ss). Le recourant ne démontre, en particulier, pas qu'il serait dans l'impossibilité, à titre personnel ou par l'intermédiaire des sociétés dont il est ayant droit économique, d'obtenir
qu'un juge se prononce sur la validité du blocage qui lui est opposé par la banque (v. p. ex.: arrêts 4A 659/2020 du 6 août 2021 et 4A 84/2021 du 2 février 2022). Il s'ensuit que le recourant n'établit pas à satisfaction de droit l'existence de circonstances de faits susceptibles d'influencer favorablement la recevabilité de son recours en matière pénale, soit d'imposer, praeter legem, l'ouverture exceptionnelle d'une voie de droit que la loi déclare expressément fermée.

2.9. Par surabondance, il est notoire que le recourant fait désormais l'objet de sanctions en application du droit suisse par la reprise dans l'ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72; v. COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2022/336 of 28 February 2022 [...] concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, Journal Officiel L 58 du 28 février 2022; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32022R0336 consulté la dernière fois le 16 mai 2022) du programme de sanctions de l'Union européenne, qui vise également le recourant eu égard à ses liens étroits et de longue date avec le président russe Vladimir Poutine. Il s'ensuit, à supposer le recours recevable relativement à son objet, qu'il faudrait, de toute manière, constater qu'en l'état, le recourant n'a plus d'intérêt actuel et concret à l'examen de la validité du blocage opéré par la banque en application de la décision américaine dans la perspective des conclusions en restitution ou en paiement qu'il articule, dont l'exécution ne pourrait être que théorique si elles pouvaient être allouées, en raison
des nouvelles mesures mises en place (art. 81 al. 1 let. b LTF; ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1; 137 I 296 consid. 4.2; 136 I 274 consid. 1.3).

3.
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. Les conclusions formulées par le recourant à titre préliminaire sont sans objet. Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 18 mai 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 271 - 1. Chiunque, senza esservi autorizzato, compie sul territorio svizzero per conto di uno Stato estero atti che spettano a poteri pubblici;
¹	Chiunque, senza esservi autorizzato, compie sul territorio svizzero per conto di uno Stato estero atti che spettano a poteri pubblici;
²	Chiunque, usando violenza, astuzia o minaccia, trae all'estero una persona per consegnarla ad un'autorità, ad un partito o ad una organizzazione analoga dell'estero o per metterne in pericolo la vita o la integrità personale, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
³	Chiunque prepara un tale atto, è punito con una pena detentiva o pecuniaria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 196 Definizione - I provvedimenti coercitivi sono atti procedurali delle autorità penali che incidono sui diritti fondamentali degli interessati e sono intesi a:
^a	assicurare le prove;
^b	garantire la presenza di persone durante il procedimento;
^c	garantire l'esecuzione della decisione finale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 298 Comunicazione - 1 Al più tardi alla chiusura della procedura preliminare il pubblico ministero comunica all'imputato che nei suoi confronti è stata svolta un'inchiesta mascherata.
¹	Al più tardi alla chiusura della procedura preliminare il pubblico ministero comunica all'imputato che nei suoi confronti è stata svolta un'inchiesta mascherata.
²	Con il consenso del giudice dei provvedimenti coercitivi tale comunicazione può essere differita o tralasciata se:
^a	le informazioni non sono utilizzate a scopo probatorio; e
^b	è necessario per salvaguardare interessi pubblici o privati preponderanti.
³	Le persone nei confronti delle quali è stata svolta un'inchiesta mascherata possono interporre reclamo conformemente agli articoli 393-397. Il termine di reclamo decorre dalla ricezione della comunicazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 2 Diritto alla vita - 1. Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
¹	Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
²	La morte non è considerata inflitta in violazione di questo articolo quando derivasse da un ricorso alla forza reso assolutamente necessario:
^a	per assicurare la difesa di qualsiasi persona dalla violenza illegale;
^b	per effettuare un regolare arresto o per impedire l'evasione di una persona legalmente detenuta;
^c	per reprimere, in modo conforme alla legge, una sommossa o una insurrezione.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 14 - 1. Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei figli.
¹	Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei
²	Ogni individuo accusato di un reato ha il diritto di essere presunto innocente sino a che la sua colpevolezza non sia stata provata legalmente.
³	Ogni individuo accusato di un reato ha diritto, in posizione di piena eguaglianza, come minimo alle seguenti garanzie:
^a	ad essere informato sollecitamente e in modo circostanziato, in una lingua a lui comprensibile, della natura e dei motivi dell'accusa a lui rivolta;
^b	a disporre del tempo e dei mezzi necessari alla preparazione della difesa ed a comunicare con un difensore di sua scelta;
^c	ad essere giudicato senza ingiustificato ritardo;
^d	ad essere presente al processo ed a difendersi personalmente o mediante un difensore di sua scelta; nel caso sia sprovvisto di un difensore, ad essere informato del suo diritto ad averne e, ogni qualvolta l'interesse della giustizia lo esiga, a vedersi assegnato un difensore d'ufficio, a titolo gratuito se egli non dispone di mezzi sufficienti per compensarlo;
^e	a interrogare o far interrogare i testimoni a carico e ad ottenere la citazione e l'interrogatorio dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^f	a farsi assistere gratuitamente da un interprete, nel caso egli non comprenda o non parli la lingua usata in udienza;
^g	a non essere costretto a deporre contro se stesso od a confessarsi colpevole.
⁴	La procedura applicabile ai minorenni dovrà tener conto della loro età e dell'interesse a promuovere la loro riabilitazione.
⁵	Ogni individuo condannato per un reato ha diritto a che l'accertamento della sua colpevolezza e la condanna siano riesaminati da un tribunale di seconda istanza in conformità della legge.
⁶	Quando un individuo è stato condannato con sentenza definitiva e successivamente tale condanna viene annullata, ovvero viene accordata la grazia, in quanto un fatto nuovo o scoperto dopo la condanna dimostra che era stato commesso un errore giudiziario, l'individuo che ha scontato una pena in virtù di detta condanna deve essere indennizzato, in conformità della legge, a meno che non venga provato che la mancata scoperta in tempo utile del fatto ignoto è a lui imputabile in tutto o in parte.
⁷	Nessuno può essere sottoposto a nuovo giudizio o a nuova pena, per un reato per il quale sia stato già assolto o condannato con sentenza definitiva in conformità al diritto e alla procedura penale di ciascun Paese.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 9 Libertà di pensiero, di coscienza e di religione - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà di pensiero, di coscienza e di religione; tale diritto include la libertà di cambiare di religione o di credo e la libertà di manifestare la propria religione o credo individualmente o collettivamente, sia in pubblico che in privato, mediante il culto, l'insegnamento, le pratiche e l'osservanza dei riti.
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà di pensiero, di coscienza e di religione; tale diritto include la libertà di cambiare di religione o di credo e la libertà di manifestare la propria religione o credo individualmente o collettivamente, sia in pubblico che in privato, mediante il culto, l'insegnamento, le pratiche e l'osservanza dei riti.
²	La libertà di manifestare la propria religione o il proprio credo può essere oggetto di quelle sole restrizioni che, stabilite per legge, costituiscono misure necessarie in una società democratica, per la protezione dell'ordine pubblico, della salute o della morale pubblica, o per la protezione dei diritti e della libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.