5A_263/2021 - 2021-05-18 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 263/2021

Arrêt du 18 mai 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Mes Andrew Garbarski et Louis Frédéric Muskens, avocats,
recourant,

contre

Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.

B.________ S.A.,
C.________ S.A.S.,
toutes les deux représentées par Me Philippe Pulfer, avocat,

Objet
Plainte LP (suspension de la procédure),

recours contre l'ordonnance de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève, du 24 mars 2021 (A/696/2021).

Faits :

A.

A.a. Le 9 février 2021, donnant suite à la requête formée par B.________ S.A. et C.________ S.A.S. à l'encontre de la République de Chine (Taïwan), le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: Tribunal) a ordonné le séquestre, à concurrence de 239'016'960 fr. (contrevaleur de 266'000'000 USD au 8 février 2021), avec intérêts à 5 % dès le 8 février 2021, des " créances dont Taïwan est ou deviendra titulaire s'agissant des avoirs déposés " sur des comptes dont A.A.________ est titulaire ou ayant droit économique auprès de différents établissements bancaires sis à Genève, Zurich et Bâle.

A.b. Le même jour, l'Office cantonal des poursuites de Genève (ci-après: l'Office) a envoyé un " avis concernant l'exécution d'un séquestre " à E.________ SA, F.________ SA, G.________ SA et H.________ SA.
Le 10 février 2021, les Offices des poursuites de Bâle-Ville et de Zurich (1er, 2eet 8e arrondissements) en ont fait de même auprès de I.________ AG, respectivement de J.________ AG, K.________ AG, L.________ AG, M.________ AG, et N.________ AG.

A.c. Par acte du 22 février 2021, A.A.________ a formé une plainte LP devant la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre de surveillance). Il a conclu au constat de la nullité, subsidiairement à l'annulation des avis d'exécution du séquestre du 9 février 2021 et à ce que l'Office informe les banques concernées que dits avis sont nuls, respectivement ont été annulés, et qu'ils ne produisent (plus) aucun effet. Plus subsidiairement, il a conclu à ce que l'Office soit enjoint de se coordonner avec les Offices des poursuites de Bâle-Ville et de Zurich afin que le séquestre ne soit exécuté qu'à due concurrence de la créance de 239'016'960 fr. alléguée par B.________ S.A. et C.________ S.A.S.
A.A.________ a également déposé une plainte LP auprès des autorités de surveillance de Bâle-Ville et de Zurich à l'encontre des avis envoyés par les Offices des poursuites de dits cantons.

A.d. Le même jour, A.A.________ ainsi que les sociétés O.________, P.________ Limited, Q.________ Limited et R.________ Inc. ont formé auprès du Tribunal une opposition à l'ordonnance de séquestre du 9 février 2021, concluant principalement à ce que cette ordonnance soit révoquée, les Offices des poursuites de Genève, Bâle-Ville et Zurich étant enjoints de libérer les biens séquestrés, subsidiairement à ce qu'elle soit réformée en ce sens que le séquestre est ordonné à concurrence de 238'040'011 fr. (contrevaleur de 264'972'858 USD au 8 février 2021), sans intérêts, acte étant donné aux opposants de ce qu'ils se réservent le droit de requérir ultérieurement la fourniture de sûretés.

B.

B.a. Par courrier adressé le 5 mars 2021 à la Chambre de surveillance, B.________ S.A. et C.________ S.A.S. ont sollicité la suspension de la procédure de plainte LP jusqu'à droit jugé sur l'opposition au séquestre.

B.b. Par déterminations du 22 mars 2021, A.A.________ s'est opposé à la suspension de la procédure, la voie de la plainte et celle de l'opposition à séquestre ayant des objets différents.

B.c. Par ordonnance du 24 mars 2021, la Chambre de surveillance a ordonné la suspension de la procédure de plainte LP jusqu'à droit jugé sur l'opposition à l'ordonnance de séquestre formée le 22 février 2021 devant le Tribunal par A.A.________.
En droit, la Chambre de surveillance a considéré que si le Tribunal devait admettre l'opposition et révoquer en conséquence l'ordonnance de séquestre, la plainte LP, qui tendait notamment à l'annulation des mesures prises par l'Office en exécution de ladite ordonnance, deviendrait sans objet. Il se justifiait en conséquence de suspendre l'instruction de la plainte LP jusqu'à droit jugé sur l'opposition à l'ordonnance de séquestre formée par le plaignant.

C.
Par acte posté le 6 avril 2021, A.A.________ exerce un recours en matière civile contre l'ordonnance du 24 mars 2021. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la Chambre de surveillance en l'enjoignant de poursuivre la procédure et de rendre une décision sur la plainte déposée le 22 février 2021 dans un délai raisonnable.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1.

1.1.1. La décision attaquée, qui ordonne la suspension de la procédure de plainte LP jusqu'à droit jugé sur l'opposition au séquestre, est une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 137 III 522 consid. 1.2; arrêt 5A 1069/2020 du 16 mars 2021 consid. 1.2.1), rendue dans une cause relevant au fond de la poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF). Elle ne peut être examinée par le Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si - hypothèse n'entrant d'emblée pas en considération dans la présente affaire - l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Selon la jurisprudence, un préjudice irréparable n'est réalisé que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître complètement; il faut en outre un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconvénient seulement matériel, résultant par exemple d'un accroissement de la durée et des frais de la procédure, est insuffisant (ATF 144 III 475 consid. 1.2; 142 III 798 consid. 2.2 et les références).
L'exigence d'un préjudice irréparable n'est pas opposable à la partie recourante lorsque celle-ci attaque une ordonnance de suspension du procès et qu'elle expose et rend vraisemblable que ce prononcé entraînera une violation du principe de la célérité, c'est-à-dire du droit de tout justiciable à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable; ce droit est garanti par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 143 III 416 consid. 1.4; 138 III 190 consid. 6; arrêt 4A 386/2020 du 17 août 2020 consid. 5, publié in SJ 2021 I 33). Il faut toutefois que le grief fasse apparaître un risque sérieux de violation dudit principe (ATF 143 IV 175 consid. 2.3; 138 III 190 consid. 6). Ainsi, lorsque la suspension critiquée intervient à un stade de la procédure où il apparaît évident que le principe de célérité n'est pas violé, ou lorsque le recourant ne démontre pas qu'un tel risque apparaîtra nécessairement à terme, la jurisprudence s'en tient aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 et la référence; arrêts 2C 908/2020 du 23 mars 2021 consid. 1.2.2; 5A 246/2018 du 11 juillet 2018 consid. 2.2.1; 4A 254/2018 du 25 juin 2018).

1.1.2. En l'espèce, le recourant soutient que la suspension ordonnée viole le principe de la célérité. Il fait notamment valoir que la procédure d'opposition au séquestre dont il faudrait attendre l'issue est susceptible de durer plusieurs années, si l'on tient compte (i) des intérêts patrimoniaux en jeu qui s'élèvent à plusieurs centaines de millions de francs, (ii) du caractère international de la cause, (iii) de la complexité des questions juridiques soulevées à l'appui de l'opposition, notamment l'inexistence de la créance alléguée (soumise au droit français), l'absence de biens de Taïwan en Suisse " découlant du mécanisme de la décision de l'OFJ de remise de fonds par la voie de l'entraide pénale internationale ", et l'immunité de juridiction de Taïwan " en raison de son statut d'État bien que non reconnu par la Suisse ", ainsi que (iv) du nombre d'instances à épuiser avant que la décision ne devienne définitive, " sans tenir compte d'éventuels recours et/ou renvois concernant des décisions incidentes ". Se référant à une cause actuellement pendante devant le Tribunal de céans (5A 174/2021), il ajoute que la procédure d'opposition à un séquestre prononcé sur les avoirs de la succession de feu son père D.A.________ dure depuis
bientôt dix ans.
Au stade de la recevabilité du recours, il y a lieu d'admettre que le recourant démontre à satisfaction que la suspension litigieuse est susceptible de différer le jugement final au-delà de ce qui paraîtrait raisonnable. Il peut ainsi être renoncé à l'exigence d'un préjudice irréparable.

1.2. Le recours, ouvert sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF), a pour le surplus été formé en temps utile (art. 100 al. 2 let. a et 45 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

2.1. D'après la jurisprudence, la suspension d'une procédure porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arrêts 5A 1069/2020 précité consid. 2.1; 5A 80/2021 du 4 février 2021 consid. 4.2.3; 5A 49/2020 du 6 mai 2020 consid. 3 et les références). La partie recourante ne peut donc dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1). Le recourant ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la référence).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans la partie " En fait " de la décision attaquée, la cour cantonale se borne toutefois à lister les actes de la procédure, sans en détailler le contenu. Les faits résumés ci-dessus ont donc été complétés sur la base des pièces du dossier en application de l'art. 105 al. 2 LTF.

3.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. Il considère en substance injustifié et inadmissible de lui imposer de patienter plusieurs années jusqu'à ce que sa plainte LP soit traitée, alors qu'elle porte sur des griefs indépendants qui pourraient et devraient être tranchés en l'espace de quelques semaines par la Chambre de surveillance. Selon le recourant, il n'existerait aucun motif valable justifiant de soustraire au contrôle judiciaire l'exécution défectueuse du séquestre litigieux, la procédure d'opposition au séquestre n'allant pas trancher les griefs à l'origine de la plainte.

3.1. Aux termes de l'art. 14 al. 1 LPA/GE (RS/GE E 5 10), appliqué en l'espèce par la Chambre de surveillance conformément au renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP/GE (RS/GE E 3 60), lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions.
Selon la jurisprudence, la suspension de procédure comporte toutefois le risque de retarder inutilement la procédure, de sorte qu'elle n'est admise qu'à titre exceptionnel, eu égard à l'exigence de célérité posée par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 130 V 90 consid. 5; 119 II 386 consid. 1b et les références). Le juge saisi dispose d'une certaine marge d'appréciation, dont il doit faire usage en procédant à une pesée des intérêts des parties. Il lui appartiendra notamment de mettre en balance, d'une part, la nécessité de statuer dans un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de décisions contradictoires (arrêt 4P.143/2003 du 16 septembre 2003 consid. 2.2, publié in SJ 2004 I 146). Dans les cas limites, l'exigence de célérité l'emporte (ATF 135 III 127 consid. 3.4; 119 II 386 consid. 1b; arrêts 5A 545/2017 du 13 avril 2018 consid. 5.2; 5A 714/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.2; 5A 218/2013 du 17 avril 2013 consid. 3.1).
De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision prise par le juge en vertu de son pouvoir d'appréciation. Il n'intervient que lorsque la décision s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, lorsqu'elle repose sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou, au contraire, lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 142 III 617 consid. 3.2.5; 141 III 97 consid. 11.2; 141 V 51 consid. 9.2).

3.2. Quoi qu'en dise le recourant, on ne voit pas que la Chambre de surveillance aurait abusé de son pouvoir d'appréciation et, ce faisant, porté atteinte de manière inadmissible au principe de la célérité. Il apparaît en effet qu'elle n'a pas ordonné la suspension de la procédure de plainte LP pour le simple motif que la connaissance du jugement sur opposition lui serait utile, mais en raison du fait que cette connaissance est nécessaire dans la mesure où le sort de la procédure pendante devant elle en dépend. Il est toutefois vrai qu'il serait contraire à l'économie de procédure et à l'interdiction du déni de justice formel fondé sur l'art. 29 al. 1 Cst. d'attendre l'issue de la procédure d'opposition au séquestre si la plainte LP peut être tranchée sans délai sur la base d'autres motifs, en sorte que la décision sur opposition ne se présente pas comme un préalable indispensable à la solution du litige à suspendre. Pour en juger, il convient de rappeler que la plainte à l'autorité de surveillance n'est ouverte que pour se plaindre de vices dans l'exécution du séquestre qui ne trouvent aucun fondement dans l'ordonnance de séquestre (DENISE WEINGART, Arrestabwehr - Die Stellung des Schuldners und des Dritten im Arrestverfahren,
2015, p. 168 n° 548 et la référence à une décision de l'autorité de surveillance du canton de Bâle-Ville du 15 mai 2003, publiée in BJM 2005 p. 42 ss; cf. ég., s'agissant des griefs invocables dans les procédures d'opposition au séquestre et de plainte, ATF 142 III 291 consid. 2.1 et les références). Or, tel ne saurait être le cas lorsque, comme en l'espèce et de l'aveu même du recourant (recours, p. 15 en bas), la plainte tend en définitive au constat de la nullité du séquestre, celle-ci devant prioritairement être soulevée dans le cadre de l'opposition (cf. JOLANTA KREN-KOSTKIEWICZ, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs SchKG [SK Kommentar], 4ème éd. 2017, n° 17 ad art. 278 LP et la référence à une décision de l'autorité de surveillance du canton de Berne du 29 août 2008 [ABS-08 189]; cf. ég. l'arrêt bâlois précité in BJM 2005 p. 43). Quoi qu'il en soit, force est de constater que les griefs soulevés dans la plainte se rapportent pour l'essentiel à l'ordonnance de séquestre. Il en va ainsi de celui relatif à l'objet du séquestre (plainte, p. 10-11), selon lequel l'Office n'aurait pas compris la teneur de l'ordonnance et aurait dû interpeller le Tribunal pour obtenir des clarifications au lieu d'y donner
suite, cette critique se recoupant - à tout le moins partiellement - avec celle portant sur l'absence de biens de Taïwan en Suisse soulevée dans le cadre de l'opposition au séquestre. Le même constat s'impose s'agissant des griefs - émis à la fois dans la plainte et dans l'opposition - concernant l'insaisissabilité au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP des créances visées par l'ordonnance de séquestre (plainte, p. 11-13; cf., sur la possibilité d'invoquer l'immunité d'exécution dans la procédure d'opposition, ATF 135 III 608 consid. 4.1 et la doctrine citée) ou la primauté du séquestre en vue de la confiscation pénale (plainte, p. 13-14), le recourant affirmant que l'Office aurait dû refuser d'exécuter le séquestre en raison de la nullité de l'ordonnance qui violerait manifestement le droit international public relatif aux immunités de juridiction et d'exécution, respectivement de l'incompatibilité du séquestre LP avec la décision de remise à Taïwan de 264'972'858 USD prononcée par l'Office fédéral de la justice le 3 février 2021 sur la base de l'art. 74a EIMP. Reste donc uniquement le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité soulevé en lien avec l'assiette du séquestre (plainte, p. 14-15), dont on ne voit
toutefois pas qu'il doive impérativement être traité avant l'issue de la procédure d'opposition au séquestre.

En conclusion, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimées, qui n'ont pas été invitées à répondre (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 18 mai 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 278 - 1 Chi è toccato nei suoi diritti da un sequestro può fare opposizione al giudice entro dieci giorni dalla conoscenza del sequestro.
¹	Chi è toccato nei suoi diritti da un sequestro può fare opposizione al giudice entro dieci giorni dalla conoscenza del sequestro.
²	Il giudice dà agli interessati la possibilità di esprimersi e pronuncia senza indugio.
³	La decisione sull'opposizione può essere impugnata mediante reclamo secondo il CPC488. Davanti all'autorità giudiziaria superiore possono essere fatti valere nuovi fatti.
⁴	L'opposizione e il reclamo non ostacolano l'efficacia del sequestro.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.