5A_263/2021 - 2021-05-18 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 263/2021

Arrêt du 18 mai 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Mes Andrew Garbarski et Louis Frédéric Muskens, avocats,
recourant,

contre

Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.

B.________ S.A.,
C.________ S.A.S.,
toutes les deux représentées par Me Philippe Pulfer, avocat,

Objet
Plainte LP (suspension de la procédure),

recours contre l'ordonnance de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève, du 24 mars 2021 (A/696/2021).

Faits :

A.

A.a. Le 9 février 2021, donnant suite à la requête formée par B.________ S.A. et C.________ S.A.S. à l'encontre de la République de Chine (Taïwan), le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: Tribunal) a ordonné le séquestre, à concurrence de 239'016'960 fr. (contrevaleur de 266'000'000 USD au 8 février 2021), avec intérêts à 5 % dès le 8 février 2021, des " créances dont Taïwan est ou deviendra titulaire s'agissant des avoirs déposés " sur des comptes dont A.A.________ est titulaire ou ayant droit économique auprès de différents établissements bancaires sis à Genève, Zurich et Bâle.

A.b. Le même jour, l'Office cantonal des poursuites de Genève (ci-après: l'Office) a envoyé un " avis concernant l'exécution d'un séquestre " à E.________ SA, F.________ SA, G.________ SA et H.________ SA.
Le 10 février 2021, les Offices des poursuites de Bâle-Ville et de Zurich (1er, 2eet 8e arrondissements) en ont fait de même auprès de I.________ AG, respectivement de J.________ AG, K.________ AG, L.________ AG, M.________ AG, et N.________ AG.

A.c. Par acte du 22 février 2021, A.A.________ a formé une plainte LP devant la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre de surveillance). Il a conclu au constat de la nullité, subsidiairement à l'annulation des avis d'exécution du séquestre du 9 février 2021 et à ce que l'Office informe les banques concernées que dits avis sont nuls, respectivement ont été annulés, et qu'ils ne produisent (plus) aucun effet. Plus subsidiairement, il a conclu à ce que l'Office soit enjoint de se coordonner avec les Offices des poursuites de Bâle-Ville et de Zurich afin que le séquestre ne soit exécuté qu'à due concurrence de la créance de 239'016'960 fr. alléguée par B.________ S.A. et C.________ S.A.S.
A.A.________ a également déposé une plainte LP auprès des autorités de surveillance de Bâle-Ville et de Zurich à l'encontre des avis envoyés par les Offices des poursuites de dits cantons.

A.d. Le même jour, A.A.________ ainsi que les sociétés O.________, P.________ Limited, Q.________ Limited et R.________ Inc. ont formé auprès du Tribunal une opposition à l'ordonnance de séquestre du 9 février 2021, concluant principalement à ce que cette ordonnance soit révoquée, les Offices des poursuites de Genève, Bâle-Ville et Zurich étant enjoints de libérer les biens séquestrés, subsidiairement à ce qu'elle soit réformée en ce sens que le séquestre est ordonné à concurrence de 238'040'011 fr. (contrevaleur de 264'972'858 USD au 8 février 2021), sans intérêts, acte étant donné aux opposants de ce qu'ils se réservent le droit de requérir ultérieurement la fourniture de sûretés.

B.

B.a. Par courrier adressé le 5 mars 2021 à la Chambre de surveillance, B.________ S.A. et C.________ S.A.S. ont sollicité la suspension de la procédure de plainte LP jusqu'à droit jugé sur l'opposition au séquestre.

B.b. Par déterminations du 22 mars 2021, A.A.________ s'est opposé à la suspension de la procédure, la voie de la plainte et celle de l'opposition à séquestre ayant des objets différents.

B.c. Par ordonnance du 24 mars 2021, la Chambre de surveillance a ordonné la suspension de la procédure de plainte LP jusqu'à droit jugé sur l'opposition à l'ordonnance de séquestre formée le 22 février 2021 devant le Tribunal par A.A.________.
En droit, la Chambre de surveillance a considéré que si le Tribunal devait admettre l'opposition et révoquer en conséquence l'ordonnance de séquestre, la plainte LP, qui tendait notamment à l'annulation des mesures prises par l'Office en exécution de ladite ordonnance, deviendrait sans objet. Il se justifiait en conséquence de suspendre l'instruction de la plainte LP jusqu'à droit jugé sur l'opposition à l'ordonnance de séquestre formée par le plaignant.

C.
Par acte posté le 6 avril 2021, A.A.________ exerce un recours en matière civile contre l'ordonnance du 24 mars 2021. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la Chambre de surveillance en l'enjoignant de poursuivre la procédure et de rendre une décision sur la plainte déposée le 22 février 2021 dans un délai raisonnable.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1.

1.1.1. La décision attaquée, qui ordonne la suspension de la procédure de plainte LP jusqu'à droit jugé sur l'opposition au séquestre, est une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 137 III 522 consid. 1.2; arrêt 5A 1069/2020 du 16 mars 2021 consid. 1.2.1), rendue dans une cause relevant au fond de la poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF). Elle ne peut être examinée par le Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si - hypothèse n'entrant d'emblée pas en considération dans la présente affaire - l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Selon la jurisprudence, un préjudice irréparable n'est réalisé que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître complètement; il faut en outre un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconvénient seulement matériel, résultant par exemple d'un accroissement de la durée et des frais de la procédure, est insuffisant (ATF 144 III 475 consid. 1.2; 142 III 798 consid. 2.2 et les références).
L'exigence d'un préjudice irréparable n'est pas opposable à la partie recourante lorsque celle-ci attaque une ordonnance de suspension du procès et qu'elle expose et rend vraisemblable que ce prononcé entraînera une violation du principe de la célérité, c'est-à-dire du droit de tout justiciable à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable; ce droit est garanti par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 143 III 416 consid. 1.4; 138 III 190 consid. 6; arrêt 4A 386/2020 du 17 août 2020 consid. 5, publié in SJ 2021 I 33). Il faut toutefois que le grief fasse apparaître un risque sérieux de violation dudit principe (ATF 143 IV 175 consid. 2.3; 138 III 190 consid. 6). Ainsi, lorsque la suspension critiquée intervient à un stade de la procédure où il apparaît évident que le principe de célérité n'est pas violé, ou lorsque le recourant ne démontre pas qu'un tel risque apparaîtra nécessairement à terme, la jurisprudence s'en tient aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 et la référence; arrêts 2C 908/2020 du 23 mars 2021 consid. 1.2.2; 5A 246/2018 du 11 juillet 2018 consid. 2.2.1; 4A 254/2018 du 25 juin 2018).

1.1.2. En l'espèce, le recourant soutient que la suspension ordonnée viole le principe de la célérité. Il fait notamment valoir que la procédure d'opposition au séquestre dont il faudrait attendre l'issue est susceptible de durer plusieurs années, si l'on tient compte (i) des intérêts patrimoniaux en jeu qui s'élèvent à plusieurs centaines de millions de francs, (ii) du caractère international de la cause, (iii) de la complexité des questions juridiques soulevées à l'appui de l'opposition, notamment l'inexistence de la créance alléguée (soumise au droit français), l'absence de biens de Taïwan en Suisse " découlant du mécanisme de la décision de l'OFJ de remise de fonds par la voie de l'entraide pénale internationale ", et l'immunité de juridiction de Taïwan " en raison de son statut d'État bien que non reconnu par la Suisse ", ainsi que (iv) du nombre d'instances à épuiser avant que la décision ne devienne définitive, " sans tenir compte d'éventuels recours et/ou renvois concernant des décisions incidentes ". Se référant à une cause actuellement pendante devant le Tribunal de céans (5A 174/2021), il ajoute que la procédure d'opposition à un séquestre prononcé sur les avoirs de la succession de feu son père D.A.________ dure depuis
bientôt dix ans.
Au stade de la recevabilité du recours, il y a lieu d'admettre que le recourant démontre à satisfaction que la suspension litigieuse est susceptible de différer le jugement final au-delà de ce qui paraîtrait raisonnable. Il peut ainsi être renoncé à l'exigence d'un préjudice irréparable.

1.2. Le recours, ouvert sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF), a pour le surplus été formé en temps utile (art. 100 al. 2 let. a et 45 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

2.1. D'après la jurisprudence, la suspension d'une procédure porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arrêts 5A 1069/2020 précité consid. 2.1; 5A 80/2021 du 4 février 2021 consid. 4.2.3; 5A 49/2020 du 6 mai 2020 consid. 3 et les références). La partie recourante ne peut donc dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1). Le recourant ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la référence).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans la partie " En fait " de la décision attaquée, la cour cantonale se borne toutefois à lister les actes de la procédure, sans en détailler le contenu. Les faits résumés ci-dessus ont donc été complétés sur la base des pièces du dossier en application de l'art. 105 al. 2 LTF.

3.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. Il considère en substance injustifié et inadmissible de lui imposer de patienter plusieurs années jusqu'à ce que sa plainte LP soit traitée, alors qu'elle porte sur des griefs indépendants qui pourraient et devraient être tranchés en l'espace de quelques semaines par la Chambre de surveillance. Selon le recourant, il n'existerait aucun motif valable justifiant de soustraire au contrôle judiciaire l'exécution défectueuse du séquestre litigieux, la procédure d'opposition au séquestre n'allant pas trancher les griefs à l'origine de la plainte.

3.1. Aux termes de l'art. 14 al. 1 LPA/GE (RS/GE E 5 10), appliqué en l'espèce par la Chambre de surveillance conformément au renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP/GE (RS/GE E 3 60), lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions.
Selon la jurisprudence, la suspension de procédure comporte toutefois le risque de retarder inutilement la procédure, de sorte qu'elle n'est admise qu'à titre exceptionnel, eu égard à l'exigence de célérité posée par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 130 V 90 consid. 5; 119 II 386 consid. 1b et les références). Le juge saisi dispose d'une certaine marge d'appréciation, dont il doit faire usage en procédant à une pesée des intérêts des parties. Il lui appartiendra notamment de mettre en balance, d'une part, la nécessité de statuer dans un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de décisions contradictoires (arrêt 4P.143/2003 du 16 septembre 2003 consid. 2.2, publié in SJ 2004 I 146). Dans les cas limites, l'exigence de célérité l'emporte (ATF 135 III 127 consid. 3.4; 119 II 386 consid. 1b; arrêts 5A 545/2017 du 13 avril 2018 consid. 5.2; 5A 714/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.2; 5A 218/2013 du 17 avril 2013 consid. 3.1).
De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision prise par le juge en vertu de son pouvoir d'appréciation. Il n'intervient que lorsque la décision s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, lorsqu'elle repose sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou, au contraire, lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 142 III 617 consid. 3.2.5; 141 III 97 consid. 11.2; 141 V 51 consid. 9.2).

3.2. Quoi qu'en dise le recourant, on ne voit pas que la Chambre de surveillance aurait abusé de son pouvoir d'appréciation et, ce faisant, porté atteinte de manière inadmissible au principe de la célérité. Il apparaît en effet qu'elle n'a pas ordonné la suspension de la procédure de plainte LP pour le simple motif que la connaissance du jugement sur opposition lui serait utile, mais en raison du fait que cette connaissance est nécessaire dans la mesure où le sort de la procédure pendante devant elle en dépend. Il est toutefois vrai qu'il serait contraire à l'économie de procédure et à l'interdiction du déni de justice formel fondé sur l'art. 29 al. 1 Cst. d'attendre l'issue de la procédure d'opposition au séquestre si la plainte LP peut être tranchée sans délai sur la base d'autres motifs, en sorte que la décision sur opposition ne se présente pas comme un préalable indispensable à la solution du litige à suspendre. Pour en juger, il convient de rappeler que la plainte à l'autorité de surveillance n'est ouverte que pour se plaindre de vices dans l'exécution du séquestre qui ne trouvent aucun fondement dans l'ordonnance de séquestre (DENISE WEINGART, Arrestabwehr - Die Stellung des Schuldners und des Dritten im Arrestverfahren,
2015, p. 168 n° 548 et la référence à une décision de l'autorité de surveillance du canton de Bâle-Ville du 15 mai 2003, publiée in BJM 2005 p. 42 ss; cf. ég., s'agissant des griefs invocables dans les procédures d'opposition au séquestre et de plainte, ATF 142 III 291 consid. 2.1 et les références). Or, tel ne saurait être le cas lorsque, comme en l'espèce et de l'aveu même du recourant (recours, p. 15 en bas), la plainte tend en définitive au constat de la nullité du séquestre, celle-ci devant prioritairement être soulevée dans le cadre de l'opposition (cf. JOLANTA KREN-KOSTKIEWICZ, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs SchKG [SK Kommentar], 4ème éd. 2017, n° 17 ad art. 278 LP et la référence à une décision de l'autorité de surveillance du canton de Berne du 29 août 2008 [ABS-08 189]; cf. ég. l'arrêt bâlois précité in BJM 2005 p. 43). Quoi qu'il en soit, force est de constater que les griefs soulevés dans la plainte se rapportent pour l'essentiel à l'ordonnance de séquestre. Il en va ainsi de celui relatif à l'objet du séquestre (plainte, p. 10-11), selon lequel l'Office n'aurait pas compris la teneur de l'ordonnance et aurait dû interpeller le Tribunal pour obtenir des clarifications au lieu d'y donner
suite, cette critique se recoupant - à tout le moins partiellement - avec celle portant sur l'absence de biens de Taïwan en Suisse soulevée dans le cadre de l'opposition au séquestre. Le même constat s'impose s'agissant des griefs - émis à la fois dans la plainte et dans l'opposition - concernant l'insaisissabilité au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP des créances visées par l'ordonnance de séquestre (plainte, p. 11-13; cf., sur la possibilité d'invoquer l'immunité d'exécution dans la procédure d'opposition, ATF 135 III 608 consid. 4.1 et la doctrine citée) ou la primauté du séquestre en vue de la confiscation pénale (plainte, p. 13-14), le recourant affirmant que l'Office aurait dû refuser d'exécuter le séquestre en raison de la nullité de l'ordonnance qui violerait manifestement le droit international public relatif aux immunités de juridiction et d'exécution, respectivement de l'incompatibilité du séquestre LP avec la décision de remise à Taïwan de 264'972'858 USD prononcée par l'Office fédéral de la justice le 3 février 2021 sur la base de l'art. 74a EIMP. Reste donc uniquement le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité soulevé en lien avec l'assiette du séquestre (plainte, p. 14-15), dont on ne voit
toutefois pas qu'il doive impérativement être traité avant l'issue de la procédure d'opposition au séquestre.

En conclusion, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimées, qui n'ont pas été invitées à répondre (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 18 mai 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
¹	Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
²	Le juge entend les parties et statue sans retard.
³	La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC495. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
⁴	L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74^a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
²	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
³	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
⁴	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
^d	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
⁵	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent;
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁶	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
⁷	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.