2D_45/2017 - 2018-05-18 - Instruction et formation professionnelle - Echec définitif au Bachelor en droit économique; exmatriculation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D 45/2017

Arrêt du 18 mai 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Alain-Valéry Poitry, avocat,
recourant,

contre

Haute Ecole Arc Gestion,
intimée.

Objet
Echec définitif au Bachelor en droit économique; exmatriculation,

recours contre l'arrêt HES-SO de la Commission intercantonale de recours HES-SO du 27 septembre 2017 (2017.2).

Faits :

A.

A.a. En septembre 2010, X.________ a entrepris des études auprès de la Haute école de gestion de Genève (ci-après: HEG Genève), au sein de la filière "Economie d'entreprise", orientation "Management international". Le 3 mai 2012, il a été exmatriculé pour échec définitif aux modules "Accounting", "Law", "Political Economy I" et "Business Tools I".

L'intéressé s'est alors inscrit à la Haute école de gestion Arc (ci-après: HEG Arc), dans la filière "Bachelor of Science HES-SO en Droit économique" et il a formulé une demande d'équivalence auprès de la HEG Arc. Par décision du 18 février 2014, la HEG Arc a accordé à X.________ des équivalences pour les modules réussis à la HEG Genève, retenu que d'autres modules considérés comme équivalents, dont "Economie politique", devaient cependant être repassés en deuxième tentative à la HEG Arc, l'intéressé ayant échoué à Genève dans ces matières, et refusé l'équivalence pour une troisième catégorie de modules. Au terme d'une procédure intentée par X.________ à l'encontre de cette décision, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 4 octobre 2016, rejeté le recours de l'intéressé (cause 2C 61/2016).

A.b. Dans l'intervalle, X.________ a continué sa formation auprès de la HEG Arc et s'est présenté à différents examens. Au module obligatoire "Economie politique", il a obtenu la note de 2,8 en microéconomie (examen passé en janvier 2014) et de 4,5 en macroéconomie (examen passé en juin 2014), à savoir une moyenne de 3,7. Ce résultat constituait un échec définitif dans ce module, passé en deuxième tentative selon la décision du 18 février 2014 de la HEG Arc.

Par décision du 8 juillet 2014, la Direction de la HEG Arc a prononcé l'échec définitif audit module, ainsi que l'exmatriculation de X.________ de la filière "Bachelor of Sciences HES-SO en droit économique".

A.c. X.________ ayant interjeté un recours devant la Commission de recours de la Haute école Arc (ci-après: la Commission de recours) contre cette décision, celle-ci a tenu une audience le 24 avril 2015, compte tenu du nombre important de requêtes incidentes, de procédures entreprises et de la complexité du dossier. Aucune solution amiable n'a été trouvée.

La Commission de recours a instruit la cause: elle a notamment invité la HEG Arc à permettre la consultation des examens de micro et macroéconomie par l'intéressé en présence de l'adjoint de la direction et de la professeure d'économie; elle a également procédé à l'audition de celle-ci qui, entre autres éléments, s'est prononcée sur l'évaluation des copies d'examens à laquelle avait procédé un expert mandaté par X.________. Ladite commission a rejeté le recours de l'intéressé, le 15 décembre 2016.

B.
Par arrêt du 27 septembre 2017, la Commission intercantonale de recours HES-SO (ci-après: la Commission intercantonale de recours) a rejeté le recours de X.________.

C.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler le jugement du 27 septembre 2017 de la Commission intercantonale de recours HES-SO, d'annuler la décision d'échec définitif et d'exmatriculation, de dire que le module "Economie politique" est acquis, à défaut, de l'autoriser à repasser son examen de microéconomie, et de lui allouer des dépens pour la première et la seconde instance; subsidiairement, de nommer un expert, afin qu'il se détermine sur différents éléments litigieux des examens de micro et macroéconomie.

La HEG Arc et la Commission intercantonale de recours concluent au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. Le recours porte, au fond, sur l'échec définitif de l'intéressé au module obligatoire "Economie politique" avec une moyenne de 3.7 (microéconomie 2.8 et macroéconomie 4.5), ce qui a entraîné son exmatriculation de la filière "Bachelor of Sciences HES-SO en droit économique". Il tombe, ainsi, sous le coup de l'art. 83 let. t LTF, puisqu'est en cause l'évaluation des capacités du recourant. Partant, la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte (cf. art. 113 LTF a contrario) et seule subsiste celle du recours constitutionnel subsidiaire formé par l'intéressé.

1.2. Le recourant a pris part à la procédure devant la Commission intercantonale de recours et dispose d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée afin de poursuivre sa formation (art. 115 LTF). En outre, dirigé contre une décision finale (art. 117 et 90 LTF), rendue par une autorité judiciaire intercantonale supérieure instaurée à l'art. 35 al. 1 de la Convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (CHES-SO; https://www.hes-so.ch/fr/texte-base-4183.html consulté le 24 avril 2018; cf. art. 191b al. 2 Cst.), qui statue en dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; cf. arrêt 2C 141/2017 du 17 juillet 2017 consid. 1.1), le recours a été déposé en temps utile (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Il est donc en principe recevable.

Il est néanmoins relevé que la HEG Arc souligne, dans ses observations déposées devant le Tribunal fédéral, que "bien que le recourant ait eu la possibilité de suivre les cours compte tenu de l'effet suspensif, ce dernier n'a pas terminé sa formation, bien qu'il indique avoir terminé sa troisième année. Il a en effet suivi une partie des cours durant trois ans, mais n'a pas réussi les examens de toute la formation". Il n'est donc pas certain que le recourant ait un intérêt actuel au recours (cf. art. 89 al 1 LTF; ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208; 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24). Dès lors que celui-ci doit être rejeté, la question de l'intérêt actuel ne sera pas examinée (instruite) plus avant.

2.
Dans un premier grief de nature formelle, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il avait requis de la Commission de recours de la HEG Arc, puis de la Commission intercantonale de recours HES-SO qu'elles nomment un expert neutre et impartial qui serait notamment à même de se prononcer sur la validité de ses réponses eu égard à la formulation des questions des examens; cela aurait été d'autant nécessaire qu'étaient en cause des questions techniques nécessitant des connaissances spéciales que les juges ne possédaient pas. Des experts seraient mandatés dans des affaires relevant de la médecine, de l'architecture ou de l'art: il devrait en aller de même en matière d'examens.

2.1. L'autorité précédente a correctement exposé le droit applicable (art. 29 al. 2 Cst.) et la jurisprudence y relative (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299), de sorte qu'il y est renvoyé.

2.2. La Commission intercantonale de recours HES-SO a effectivement rejeté la demande d'expertise présentée par le recourant. Elle a alors souligné que les réponses formulées pas le recourant dans les examens litigieux avait fait l'objet d'une instruction conséquente: outre la production des grilles d'évaluation et de ventilation des points par réponse, la professeure d'économie avait été entendue par la Commission recours de la HEG Arc le 26 février 2016 (le procès-verbal figure au dossier de la cause) et, à cette occasion, elle s'était prononcée sur les remarques formulées par l'expert consulté par le recourant au sujet de la correction des examens de micro et de macroéconomie effectuée par ladite professeure. Ainsi, celle-ci avait apporté des précisions quant à la motivation de ses corrections. Il découle de ce qui précède que la Commission intercantonale de recours HES-SO pouvait estimer, dans une appréciation anticipée des preuves (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) dénuée d'arbitraire, qu'elle avait suffisamment de renseignements sur les examens en question, de sorte que le cas n'appelait pas de précisions complémentaires.

A cet égard, l'argument selon lequel une expertise était indispensable car le questionnaire à choix multiples n'était prétendument pas corrigé et que la professeure d'économie aurait refusé de fournir un corrigé type tombe à faux, puisque cette personne a été entendue oralement et que le recourant a pu lui poser les questions qu'il estimait pertinentes, puis ultérieurement encore se prononcer par écrit. La comparaison avec les affaires médicales ou relevant des constructions dans lesquelles l'intervention d'un expert peut se révéler indispensable est, quant à elle, dénuée de pertinence: confronter les réponses d'un étudiant en "Bachelor of Sciences HES-SO en Droit économique" à un examen de micro ou macroéconomie avec celles qui étaient attendues et apprécier l'évaluation qui a été faite des premières n'est en rien comparable aux matières extrêmement techniques susmentionnées; en outre, en matière d'examens, l'autorité judiciaire de première instance peut faire preuve de retenue lorsqu'elle examine le bien-fondé d'une note et n'a pas à analyser en détail les connaissances démontrées par l'étudiant dans la branche en cause, à savoir, in casu, les connaissances en micro et macroéconomie (cf. consid. 4.1 infra).

En conséquence, le grief relatif à la violation du droit d'être entendu est rejeté.

3.

3.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si celles-ci ont été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La notion de "manifestement inexacte" correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244; 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).

Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y figurent pas (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375, IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

3.2. Sous le titre "Violation du droit d'être entendu sur les griefs formulés par le recourant, violation de l'art. 29a Cst. et arbitraire dans l'établissement des faits et des preuves (art. 29 al. 2 et 9 Cst.) ", le recourant présente, sur plus de quatorze pages, un moyen pour le moins confus. Il se plaint du fait que la Commission intercantonale de recours ne se serait pas prononcée sur l'appréciation des examens dont il conteste la notation. Il détaille les questions et réponses de ceux-ci sur la base de faits qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué. Dans ce cadre, à aucun moment, le recourant n'explique, ni a fortiori ne démontre de manière précise en quoi ces faits auraient été omis dans l'arrêt attaqué en violation de l'interdiction de l'arbitraire. Une telle façon de procéder ne répond pas aux exigences susmentionnées, le Tribunal fédéral n'étant pas une instance d'appel.

Dès lors, la cour de céans statuera uniquement sur la base des faits retenus dans l'arrêt attaqué.

4.
Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu et de la violation de la garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.) : il estime que l'autorité précédente aurait trop limité son pouvoir d'examen quant aux griefs ayant trait à la façon dont ses réponses ont été évaluées.

4.1. D'après l'article 29a Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire; la Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. Cette disposition garantit ainsi l'accès à un juge disposant d'un pouvoir d'examen complet des faits et du droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5 p. 239 et 2.5.2 p. 240 s.). Quant à l'art. 110 LTF, il prévoit que si, en vertu de la LTF, les cantons sont tenus d'instituer un tribunal comme autorité cantonale de dernière instance, ils font en sorte que ce tribunal ou une autre autorité judiciaire, statuant en instance précédente, examine librement les faits et applique d'office le droit déterminant. Dans ces cas, il est dès lors exclu que, dans l'examen des faits, le juge se borne à examiner si la décision précédente est arbitraire (arrêt 2D 54/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.6).

La jurisprudence du Tribunal fédéral admet que l'autorité judiciaire précédente fasse toutefois preuve d'une certaine retenue ("gewisse Zurückhaltung"), voire d'une retenue particulière ("besondere Zurückhaltung"), lorsqu'elle est amenée à vérifier le bien-fondé d'une note d'examen (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 p. 237; arrêts 2C 632/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.2 et 2D 6/2013 du 19 juin 2013 consid. 3.2.2). Faire preuve de retenue ne signifie pas limiter sa cognition à l'arbitraire. Une telle limitation n'est compatible ni avec l'art. 29a Cst., ni avec l'art. 110 LTF (arrêt 2C 180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 8.1).

4.2. Il ressort de l'arrêt attaqué que la Commission intercantonale de recours a rappelé que son pouvoir d'examen s'étend légalement au contrôle des faits et du droit à l'exclusion de l'opportunité; lorsque la contestation porte sur l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou sur des vices de procédure, elle doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition. Puis, elle a relevé l'instruction étendue dont la présente cause avait fait l'objet: le recourant avait obtenu de consulter ses examens avec les corrigés, les grilles de correction et la dotation en points, en présence de l'adjoint de direction et de la professeure d'économie. Il ressortait du procès-verbal d'audition du 23 février 2016 que celle-ci avait répondu de manière circonstanciée à chacune des critiques et questions du recourant, expliquant dans le détail quelles étaient les réponses attendues, pourquoi l'étudiant n'avait pas obtenu davantage de points et comment ceux-ci avaient été attribués; elle s'était également déterminée sur les observations de l'expert consulté par le recourant.

4.3. Il faut tout d'abord souligner que le recourant ne s'est pas plaint de l'appréciation faite de l'une ou l'autre de ses réponses mais d'une multitude d'entre elles et ce pour les examens de micro et de macroéconomie.

En ce qui concerne les questionnaires à choix multiples, le moyen du recourant tombe à faux puisque la Commission intercantonale de recours s'est prononcée sur les griefs du recourant: elle a relevé qu'il était parfaitement admissible que, dans le domaine des sciences humaines où plusieurs systèmes de pensée peuvent coexister, un professeur évalue les travaux d'examen en fonction du cours qu'il a enseigné; il ne lui appartenait pas d'analyser en détail la qualité des réponses du recourant et la pertinence éventuelle d'une solution alternative à celle attendue par la professeure d'économie, dans la mesure où une seule réponse par question (celle étudiée en classe) avait été admise pour les autres candidats.

Outre les griefs traitant des questionnaires à choix multiples, le recourant énumère plusieurs questions d'examens et les réponses qu'il y avait apportées de façon approfondie. Entre autres points, il relève, par exemple, la formulation du problème 1 de microéconomie et souligne l'importance et l'influence qu'avaient l'utilisation de la conjonction de coordination "et" sur la réponse donnée et explique pourquoi celle-ci était juste et pourquoi les explications de la professeure d'économie lors de son audition étaient contradictoires. Il fait de même avec des explications détaillées sur le sens qu'il fallait donner à une flèche qui monte, une qui descend et une horizontale, avec l'argumentation de la professeure d'économie qu'il conteste et avec ses réponses dont il estime qu'elles méritaient plus de points (8 points sur 16 pour un problème au lieu de 3 sur 16, deux points de plus pour un autre, etc.). Le recourant procède de la sorte sur plus de dix pages. La Commission intercantonale de recours a jugé que ces griefs consistaient à remettre une nouvelle fois en cause les explications que l'intéressé avait reçues et qu'il ne critiquait pas la façon dont l'examen ou son évalu ation s'était déroulé, mais analysait de manière
approfondie la pertinence des réponses données et le système de notation appliqué et qu'en ce sens les griefs allaient au-delà de son pouvoir d'examen. Ce faisant, l'autorité précédente, qui s'est référée au procès-verbal d'audition du 23 février 2016 relatant les explications circonstanciées fournies par la professeure aux questions du recourant, document qui lui permettait au demeurant d'apprécier si la note attribuée était bien-fondée ou pas, ne s'est pas cantonnée à l'arbitraire; la Commission intercantonale de recours n'avait, en effet, pas à revoir toutes les critiques du recourant, telles que celles susmentionnées, point par point, et n'avait pas à évaluer en profondeur les connaissances de l'intéressé en matière de micro et macroéconomie. A cet égard, ladite commission s'est imposée une retenue dans l'appréciation des réponses aux examens sur lesquelles le recourant revenait qui est compatible avec l'art. 29a Cst. et avec l'art. 110 LTF. Partant, le grief relatif à la violation de ces dispositions est écarté.

5.
Au regard de ce qui précède, le recours est rejeté.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Haute école Arc, à la Commission intercantonale de recours HES-SO, ainsi qu'à la Commission de recours de l'instance intercantonale de la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel, Neuchâtel.

Lausanne, le 18 mai 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 191^b Autorités judiciaires des cantons - 1 Les cantons instituent des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit civil et de droit public ainsi que des affaires pénales.
¹	Les cantons instituent des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit civil et de droit public ainsi que des affaires pénales.
²	Ils peuvent instituer des autorités judiciaires communes.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.