5A_143/2019 - 2019-04-18 - Droit de la famille - Déni de justice (placement à des fins d'assistance)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 143/2019

Ordonnance du 18 avril 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Laurence Piquerez, avocate,
recourant,

contre

Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile I,
avenue Mathieu Schiner 1, 1950 Sion,
intimé.

Objet
déni de justice (placement à des fins d'assistance),

recours contre le jugement de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par acte du 15 février 2019, A.________ a déposé un recours en matière civile au Tribunal fédéral pour déni de justice, dénonçant le retard de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais à statuer sur les trois recours qu'il avait interjetés les 20 et 21 août 2018 à l'encontre des décisions rendues les 3, 6 et 8 août 2018 par l'Autorité de protection de l'adulte et de l'enfant du district de Monthey (ci-après : APEA) relatives respectivement à la prolongation du placement à des fins d'assistance de B.________ - épouse du recourant -, au blocage des comptes bancaires et à la désignation d'une curatrice de représentation.

2.
Par écriture du 22 mars 2019, le Président de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a informé la Cour de céans que les trois causes litigieuses avaient été jointes et jugées par décision du 20 mars 2019.
Par ordonnance du 27 mars 2019, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a informé les parties qu'il envisageait de rayer du rôle la cause vraisemblablement devenue sans objet et a imparti un délai de dix jours aux parties pour déposer des observations à ce sujet, y compris s'agissant des frais et dépens.
Par déterminations du 4 avril 2019, le recourant a admis la perte d'objet de son recours pour déni de justice, mais a conclu à ce que l'intégralité des frais et dépens soient mis à la charge du canton du Valais, dès lors que l'autorité cantonale a sursis durant de nombreux mois à statuer sur des recours dont la matière impose une certaine célérité, sans invoquer de motifs.
Le 8 avril 2019, le Président de l'autorité intimée a estimé qu'il ne pouvait être reproché au tribunal un retard injustifié à statuer, rappelant que les étapes de procédure s'étaient déroulées régulièrement, précisant que le recourant avait tardivement interpellé l'autorité sur le délai pour statuer et soulignant l'absence d'urgence à statuer sur les décisions de l'APEA au vu du départ à l'étranger de la personne visée par les mesures de protection.

3.
En l'espèce, il est manifeste que la décision rendue le 20 mars 2019 par la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais statuant sur les trois causes litigieuses a rendu sans objet le recours interjeté au Tribunal fédéral pour déni de justice. Il s'ensuit qu'il y a lieu de constater la perte d'objet du recours en matière civile pour déni de justice 5A 143/2019 déposé le 15 février 2019 par A.________, le juge instructeur étant compétent pour statuer à cet égard (art. 72 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 32 al. 2 LTF).
Lorsque la cause est devenue sans objet, le Tribunal fédéral statue sur les frais de la procédure par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (art. 72 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF) ainsi que de l'issue probable de celui-ci (ATF 125 V 373 consid. 2a). Au terme d'un tel examen, à la lecture du mémoire de recours, il apparaît que si le Tribunal fédéral avait dû le traiter, le recours en matière civile aurait vraisemblablement dû être admis, l'autorité précédente ayant informé le recourant qu'elle entendait statuer sur ses recours au début de l'été 2019 seulement. Dans ces circonstances, il n'est pas perçu de frais de justice, le canton du Valais n'ayant pas à supporter de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF; arrêt 5A 39/2014 du 12 mars 2014 consid. 5, non publié à l'ATF 140 III 167). Cependant, le canton du Valais versera une indemnité de dépens au recourant qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Président ordonne :

1.
La cause 5A 143/2019 est rayée du rôle par suite de perte d'objet du recours.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 1'000 fr. à payer au recourant à titre de dépens est mise à la charge du canton du Valais.

4.
La présente ordonnance est communiquée aux parties.

Lausanne, le 18 avril 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.