1B_162/2018 - 2018-04-18 - Procédure pénale - procédure pénale; levée de séquestre; voie de droit

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 162/2018

Arrêt du 18 avril 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen et Chaix.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________ AG, représentée par Me Vincent Jeanneret, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
procédure pénale; levée de séquestre; voie de droit,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton
de Genève du 22 février 2018 (ACPR/102/2018).

Faits :

A.
Par jugement du 9 février 2018, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a déclaré B.________ coupable d'escroquerie par métier, de gestion déloyale simple et aggravée ainsi que de faux dans les titres et l'a condamné à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement. Il a levé en tout ou partie divers séquestres ordonnés par le Ministère public sur des comptes ouverts auprès de A.________ AG et de C.________ SA ainsi que sur la parcelle n° xxx de la commune d'Arzier-Le Muids et a ordonné la restitution de plusieurs bijoux à l'épouse du prévenu.
Le 16 février 2018, A.________ AG a déposé une annonce d'appel contre ce jugement auprès de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Par acte séparé du même jour, il a saisi la Chambre pénale de recours de la Cour de justice d'un recours, assorti d'une requête d'effet suspensif, contre les décisions de levée de séquestre et de restitution de certains bijoux comprises dans ce jugement.
La Chambre pénale de recours a déclaré le recours irrecevable au terme d'un arrêt rendu le 22 février 2018.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ AG demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt, de déclarer recevable le recours formé le 16 février 2018 contre les décisions de levée de séquestres comprises dans le jugement du Tribunal correctionnel du 9 février 2018 et de renvoyer la cause à la Chambre pénale de recours pour qu'elle statue au fond et octroie l'effet suspensif, respectivement les mesures provisionnelles requises.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale dans le cadre d'une procédure pénale, le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est donc en principe ouvert. L'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure pénale dirigée contre B.________ et revêt un caractère incident. En principe, le recours ne serait recevable qu'aux conditions restrictives posées à l'art. 93 LTF. Toutefois, dans la mesure où il porte sur la question de l'existence même d'un droit de recourir sur le plan cantonal, la jurisprudence renonce à l'exigence d'un préjudice irréparable (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346).

2.
La Chambre pénale de recours a considéré que la levée complète ou partielle des séquestres prononcée par le Tribunal correctionnel dans le dispositif de son jugement du 9 février 2018 n'était pas sujette à recours mais devait être contestée dans le cadre d'un appel.
En vertu de l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Selon l'art. 398 al. 1 CPP, l'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure. A teneur de l'art. 399 al. 4 let. e CPP, il peut être limité aux conséquences accessoires du jugement au sens de l'art. 81 al. 4 let. e CPP. Le recours est subsidiaire à l'appel (art. 20 al. 1 let. a et 394 let. a CPP).
Le séquestre ordonné en application de l'art. 263 CPP peut être levé en tout temps par le Ministère public ou le tribunal (art. 267 al. 1 CPP). Selon la jurisprudence, la levée d'un séquestre ordonnée dans le dispositif d'un jugement de première instance (art. 351 CPP) est un prononcé relatif aux effets accessoires au sens de l'art. 81 al. 4 let. e CPP (arrêt 1B 505/2011 du 2 avril 2011 consid. 2; voir aussi arrêt 6B 620/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2), qui doit être contesté par la voie de l'appel (cf. art. 399 al. 4 let. e CPP; ATF 143 IV 40 consid. 3.2.2 et 3.2.3 p. 43; 139 IV 199 consid. 5.2 p. 202; dans le même sens, SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2018, n. 8 ad art. 267 CPP, p. 514), lequel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points contestés (art. 402 CPP).
La Chambre pénale de recours a donc constaté à juste titre et sans violer le droit fédéral que A.________ AG, en qualité de partie plaignante, devait contester ce point du jugement du Tribunal correctionnel par la voie de l'appel.

3.
Le recours doit ainsi être rejeté selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF, aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 18 avril 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.