6B_141/2013 - 2013-04-18 - Infractions - Contrainte sexuelle avec cruauté; droit d'être entendu, arbitraire, déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 141/2013

Arrêt du 18 avril 2013
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider et Denys.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Férida Béjaoui Hinnen, avocate,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. A.________, représentée par Me Robert Assael, avocat,
intimés.

Objet
Contrainte sexuelle avec cruauté; droit d'être entendu, arbitraire, déni de justice

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève du 20 décembre 2012.

Faits:

A.
Par jugement du 23 juillet 2012, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a condamné X.________ pour infraction à la LEtr à une peine de 60 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant trois ans, sous déduction de la détention préventive subie. Il l'a acquitté des chefs de tentative de meurtre et de contrainte sexuelle avec cruauté, a renoncé à révoquer le sursis accordé le 31 août 2011 et a débouté A.________ de ses conclusions civiles.

B.
Sur appels de cette dernière et du Ministère public, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 20 décembre 2012, annulé le jugement du 23 juillet 2012, dans la mesure où il acquitte X.________ de la prévention de contrainte sexuelle avec cruauté et prononce la peine susmentionnée. Elle a condamné X.________ pour contrainte sexuelle avec cruauté (art. 189 ch. 1 et 3 CP) et séjour illégal en Suisse (art. 115 al. 1 let. b LEtr) à une peine de quatre ans et quatre mois, peine complémentaire à celle prononcée le 18 septembre 2012. X.________ a de plus été astreint à supporter les frais de procédure de première instance et d'appel et à verser à A.________ 20'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 14 octobre 2011 à titre d'indemnité pour tort moral et 30'494 fr. à titre d'indemnité de procédure. Le jugement du 23 juillet 2012 a été confirmé pour le surplus.
En bref, la cour cantonale, se fondant sur les déclarations de A.________ et écartant celles de X.________, a retenu que ce dernier avait, le 14 octobre 2011, étranglé A.________ afin d'obtenir d'elle une fellation et lui avait causé diverses lésions lors de cette agression. Il s'était ainsi rendu coupable de contrainte sexuelle avec cruauté au sens de l'art. 189 ch. 1 et 3 CP. La cour cantonale a en revanche considéré que l'intention de X.________ de tuer n'était pas établie de sorte qu'il devait être acquitté du chef de tentative de meurtre.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal, à son acquittement du chef de contrainte sexuelle avec cruauté, au rejet des prétentions de A.________, à l'allocation en sa faveur de 20'000 fr. à titre de réparation du dommage économique enduré et de 50'000 fr. pour le tort moral subi. Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arrêt cantonal, le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement et que réserve lui soit donnée de ses droits en indemnisation de son dommage économique et de son tort moral. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Aucun échange d'écriture n'a été ordonné.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt entrepris a été rendu en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) et met fin à la procédure (art. 90 al. 1 LTF). Il émane d'une autorité de dernière instance cantonale au sens de l'art. 80 al. 1 LTF. Toutefois, il s'agit d'un arrêt prononcé dans une procédure par défaut (art. 407 al. 2 CPP et 366 ss CPP par renvoi de l'art. 379 CPP), qui peut en tant que tel devenir caduc à la suite d'une procédure de relief (cf. art. 370 al. 2 CPP). Se pose dès lors la question de l'épuisement des instances préalables.
Aux termes de l'art. 368 CPP, si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement (al. 1). Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l'ont empêché de participer aux débats (al. 2). Le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable (al. 3).
Il ressort de cette disposition que le droit pour le condamné dûment cité d'obtenir un nouveau jugement en cas de défaut est subordonné à l'existence d'excuses valables justifiant son absence lors de l'audience de jugement. Malgré l'utilisation impropre dans le texte français de l'art. 368 al. 3 CPP du présent ("fait défaut"), ces excuses ont trait à l'audience à l'issue de laquelle le prononcé de condamnation a été rendu ("Hauptverhandlung"; art. 368 al. 2 et 3 CPP dans leur version allemande; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, p. 670 n. 2056). Le droit d'obtenir un nouveau jugement n'est ainsi pas inconditionnel. L'arrêt entrepris doit par conséquent être considéré comme ayant été rendu en dernière instance cantonale au sens de l'art. 80 al. 1 LTF (dans ce sens, cf. ATF 121 IV 340 consid. 1a et 2a p. 341 ss; arrêts 6B 471/2008 du 15 décembre 2008 consid. 1.2; 6B 810/2007 du 15 mai 2008 consid. 1.1).

2.
La conclusion tendant à ce que réserve soit donnée au recourant de ses droits en indemnisation de son dommage économique et de son tort moral est nouvelle et donc irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

3.
Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu, en particulier une violation par le juge de son devoir de motiver sa décision.
La lecture de l'arrêt cantonal, en particulier ses p. 6 et 7 (cf. infra consid. 4.3), permet de comprendre sans difficulté pour quels motifs l'autorité précédente a choisi de se fonder sur les déclarations de l'intimée plutôt que sur celles du recourant. Le grief à cet égard est infondé. Au surplus, en invoquant que la "condamnation n'est pas motivée par les éléments figurant au dossier" (recours, p. 14 ch. 64), le recourant s'en prend en réalité à l'établissement des faits opéré par l'autorité précédente, question qui sera examinée ci-dessous dans le cadre de l'analyse du grief d'arbitraire soulevé par le recourant. Enfin, on ne saurait suivre ce dernier lorsqu'il soutient que suite à un verdict d'acquittement, il appartient à l'autorité d'appel d'examiner en quoi ce verdict serait en contradiction avec des éléments de fait pertinents et des preuves à charge (recours, p. 16, ch. 80). L'appel doit en effet permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier. Elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa
propre administration des preuves (arrêt 6B 99/2012 du 14 novembre 2012 consid. 5.2).

4.
Le recourant ne conteste pas sa condamnation pour séjour illégal, mais uniquement celle pour contrainte sexuelle avec cruauté. Il invoque une appréciation (anticipée) arbitraire des preuves et une constatation manifestement inexacte des faits. Il estime également que le principe in dubio pro reo a été violé.

4.1 Dans la mesure où le recourant, dans le cadre de ce dernier moyen, s'en prend à la manière dont l'autorité précédente a apprécié les preuves, refusé d'administrer certaines et constaté les faits, son grief n'a pas de portée propre par rapport à celui d'arbitraire (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41). Il sera analysé avec celui-ci.

4.2 Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion v. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.).
A l'instar de toute violation de droits fondamentaux, le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). Le recourant doit ainsi exposer, de manière détaillée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5). Il ne lui appartient pas non plus de rechercher dans le dossier cantonal si l'une ou l'autre pièce non indiquée par le recourant dans son recours établirait le fait invoqué ne ressortant pas de l'arrêt entrepris.

4.3 Le recourant ne conteste pas que la nuit du drame, le 14 octobre 2011, l'intimée lui a prodigué une fellation. Il ne conteste pas non plus les lésions constatées notamment sur le cou de l'intimée (notamment double fracture du larynx) par rapport médical établi les 14 et 15 octobre 2011. Il estime en revanche arbitraire de retenir qu'il en serait l'auteur.
L'autorité précédente s'est fondée, pour aboutir à ce constat, sur les déclarations de l'intimée lors de l'audience de confrontation, les traces ADN du recourant retrouvées sur les vêtements de l'intimée, la chronologie que cette dernière a indiquée et les détails qu'elle a donnés quant au contenu des discussions avec le recourant, concernant notamment ses moyens d'existence et sa famille. Les déclarations de l'intimée étaient constantes, à l'instar de sa description des faits eux-mêmes. Elles étaient en outre cohérentes avec les constatations médicales objectives. La cour cantonale a certes constaté certaines imprécisions dans le discours de l'intimée. Celles-ci, portant sur l'accent du recourant ou le port d'une boucle d'oreille, pesaient toutefois notablement moins lourd que les éléments susmentionnés. L'autorité précédente a en revanche écarté les déclarations du recourant, estimant que ce dernier les adaptait au fur et à mesure de sa connaissance du dossier. Enfin, elle a considéré que les circonstances rapportées par l'intimée ne laissaient pas le temps nécessaire à la satisfaction d'autres clients avant l'appel à la police (arrêt entrepris, p. 6 et 7).

4.4 Le recourant invoque plusieurs mesures d'instruction qui n'auraient pas été administrées. Il y voit une appréciation anticipée arbitraire des preuves. Une telle appréciation n'est en effet revue par le Tribunal fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 131 I 153 consid. 3 p. 157). Le recourant ne démontre toutefois pas avoir requis dites mesures d'instruction, conformément au droit de procédure, auprès de l'autorité précédente. Il n'explicite pas non plus dans quelle mesure cette autorité serait tombée dans l'arbitraire en n'administrant pas de preuves complémentaires. Son moyen est irrecevable.
A l'appui de son grief d'arbitraire, le recourant invoque des faits ne ressortant pas de la décision entreprise, sans indiquer quelle pièce ou quel témoignage les établirait. Il soutient ainsi ne pas correspondre à la description donnée par l'intimée. Il n'indique toutefois pas quelle pièce le démontrerait, la photo figurant au dossier n'étant à cet égard pas suffisante pour exclure qu'il puisse être la personne décrite par l'intimée. Le recourant procède également à une interprétation des témoignages recueillis, sortant de son contexte des déclarations afin de leur donner un sens qu'elles n'ont pas. Les faits invoqués par le recourant de la sorte ne sauraient être pris en compte. Pour le surplus, le recourant se prête à une discussion purement appellatoire du dossier qui est comme telle irrecevable. A tout le moins ne démontre-t-il pas qu'il était insoutenable de tenir comme probantes les déclarations de l'intimée et d'écarter les siennes.

4.5 Enfin, le grief de violation du principe in dubio pro reo en tant que règle sur le fardeau de la preuve est infondé. L'autorité précédente a en effet jugé que le recourant était coupable non car il n'avait pas prouvé son innocence, mais parce que les preuves administrées conduisaient à retenir qu'il avait bien commis une contrainte sexuelle avec cruauté sur l'intimée.

5.
Le recourant estime que l'autorité précédente a commis un déni de justice en ne statuant pas sur ses prétentions en indemnité.

5.1 Commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délai légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9).

5.2 La cour cantonale a condamné le recourant à une peine privative de liberté de 4 ans et 4 mois pour contrainte sexuelle avec cruauté et séjour illégal. Elle a confirmé l'acquittement du chef de tentative de meurtre. Elle a mis l'entier des frais de procédure de première instance et d'appel à la charge du recourant et condamné ce dernier à verser à l'intimée une indemnité de procédure de 30'494 fr., de même qu'une indemnité pour tort moral de 20'000 francs. La cour cantonale ne s'est cependant pas exprimée expressément sur la demande en indemnité formulée par le recourant. Quoi qu'il en soit, cela ne conduit pas à l'admission de la conclusion en réforme, respectivement en annulation du recourant.

5.3 Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a droit à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). L'art. 430 al. 1 let. a CPP permet toutefois de refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.

5.4 Le recourant a été condamné à supporter l'entier des frais de procédure d'appel et de première instance, point qu'il n'a pas contesté. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de condamnation aux frais, il n'y a en principe pas lieu d'envisager une indemnisation du prévenu notamment pour tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). Le recourant n'apporte aucune explication qui justifierait de s'écarter de ce principe dans le cas d'espèce. Par son comportement, soit l'étranglement du cou de l'intimée afin d'obtenir une prestation sexuelle, le recourant a indubitablement causé fautivement et illicitement l'ouverture d'une procédure pénale pour contrainte sexuelle avec cruauté et tentative de meurtre en particulier, procédure qui a notamment conduit à sa mise en détention provisoire et abouti à une condamnation pour contrainte sexuelle avec cruauté à une peine privative de liberté de 4 ans et 4 mois (dont il convient de déduire la détention préventive subie). Dans ces conditions, qu'il ait été acquitté du chef d'accusation de tentative de meurtre ne suffit pas à justifier l'octroi de l'une ou l'autre des indemnités prévues aux lettres b et c de l'art. 429 CPP. Pour ce motif déjà, la conclusion en indemnité
est infondée.

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Dès lors qu'il était dépourvu de chance de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la cause qui sont fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 18 avril 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Cherpillod

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 189 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir un acte d'ordre sexuel, est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 189 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir un acte d'ordre sexuel, est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.451
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.454

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 189 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir un acte d'ordre sexuel, est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 189 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir un acte d'ordre sexuel, est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 407 Défaut des parties - 1 L'appel ou l'appel joint est réputé retiré si la partie qui l'a déclaré:
¹	L'appel ou l'appel joint est réputé retiré si la partie qui l'a déclaré:
^a	fait défaut aux débats d'appel sans excuse valable et ne se fait pas représenter;
^b	omet de déposer un mémoire écrit;
^c	ne peut pas être citée à comparaître.
²	Si l'appel du ministère public ou de la partie plaignante porte sur la déclaration de culpabilité ou sur la question de la peine et que le prévenu ne comparaît pas aux débats sans excuse, une procédure par défaut est engagée.
³	Si l'appel de la partie plaignante est limité aux conclusions civiles et que le prévenu ne comparaît pas aux débats sans excuse, la juridiction d'appel statue sur la base des résultats des débats de première instance et du dossier.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 370 Nouveau jugement - 1 Le tribunal rend un nouveau jugement. Celui-ci peut être attaqué par les voies de recours usuelles.
¹	Le tribunal rend un nouveau jugement. Celui-ci peut être attaqué par les voies de recours usuelles.
²	Lorsque le nouveau jugement entre en force, le jugement rendu par défaut, les recours interjetés contre celui-ci et les prononcés déjà rendus dans la procédure de recours deviennent caducs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 368 Demande de nouveau jugement - 1 Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement.
¹	Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement.
²	Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l'ont empêché de participer aux débats.
³	Le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
¹	L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
^a	le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
^b	la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
^c	les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
²	Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.