6B_141/2013 - 2013-04-18 - Infrazione - Contrainte sexuelle avec cruauté; droit d'être entendu, arbitraire, déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_141/2013

Arrêt du 18 avril 2013
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider et Denys.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Férida Béjaoui Hinnen, avocate,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. A.________, représentée par Me Robert Assael, avocat,
intimés.

Objet
Contrainte sexuelle avec cruauté; droit d'être entendu, arbitraire, déni de justice

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève du 20 décembre 2012.

Faits:

A.
Par jugement du 23 juillet 2012, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a condamné X.________ pour infraction à la LEtr à une peine de 60 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant trois ans, sous déduction de la détention préventive subie. Il l'a acquitté des chefs de tentative de meurtre et de contrainte sexuelle avec cruauté, a renoncé à révoquer le sursis accordé le 31 août 2011 et a débouté A.________ de ses conclusions civiles.

B.
Sur appels de cette dernière et du Ministère public, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 20 décembre 2012, annulé le jugement du 23 juillet 2012, dans la mesure où il acquitte X.________ de la prévention de contrainte sexuelle avec cruauté et prononce la peine susmentionnée. Elle a condamné X.________ pour contrainte sexuelle avec cruauté (art. 189 ch. 1 et 3 CP) et séjour illégal en Suisse (art. 115 al. 1 let. b LEtr) à une peine de quatre ans et quatre mois, peine complémentaire à celle prononcée le 18 septembre 2012. X.________ a de plus été astreint à supporter les frais de procédure de première instance et d'appel et à verser à A.________ 20'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 14 octobre 2011 à titre d'indemnité pour tort moral et 30'494 fr. à titre d'indemnité de procédure. Le jugement du 23 juillet 2012 a été confirmé pour le surplus.
En bref, la cour cantonale, se fondant sur les déclarations de A.________ et écartant celles de X.________, a retenu que ce dernier avait, le 14 octobre 2011, étranglé A.________ afin d'obtenir d'elle une fellation et lui avait causé diverses lésions lors de cette agression. Il s'était ainsi rendu coupable de contrainte sexuelle avec cruauté au sens de l'art. 189 ch. 1 et 3 CP. La cour cantonale a en revanche considéré que l'intention de X.________ de tuer n'était pas établie de sorte qu'il devait être acquitté du chef de tentative de meurtre.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal, à son acquittement du chef de contrainte sexuelle avec cruauté, au rejet des prétentions de A.________, à l'allocation en sa faveur de 20'000 fr. à titre de réparation du dommage économique enduré et de 50'000 fr. pour le tort moral subi. Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arrêt cantonal, le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement et que réserve lui soit donnée de ses droits en indemnisation de son dommage économique et de son tort moral. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Aucun échange d'écriture n'a été ordonné.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt entrepris a été rendu en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) et met fin à la procédure (art. 90 al. 1 LTF). Il émane d'une autorité de dernière instance cantonale au sens de l'art. 80 al. 1 LTF. Toutefois, il s'agit d'un arrêt prononcé dans une procédure par défaut (art. 407 al. 2 CPP et 366 ss CPP par renvoi de l'art. 379 CPP), qui peut en tant que tel devenir caduc à la suite d'une procédure de relief (cf. art. 370 al. 2 CPP). Se pose dès lors la question de l'épuisement des instances préalables.
Aux termes de l'art. 368 CPP, si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement (al. 1). Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l'ont empêché de participer aux débats (al. 2). Le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable (al. 3).
Il ressort de cette disposition que le droit pour le condamné dûment cité d'obtenir un nouveau jugement en cas de défaut est subordonné à l'existence d'excuses valables justifiant son absence lors de l'audience de jugement. Malgré l'utilisation impropre dans le texte français de l'art. 368 al. 3 CPP du présent ("fait défaut"), ces excuses ont trait à l'audience à l'issue de laquelle le prononcé de condamnation a été rendu ("Hauptverhandlung"; art. 368 al. 2 et 3 CPP dans leur version allemande; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, p. 670 n. 2056). Le droit d'obtenir un nouveau jugement n'est ainsi pas inconditionnel. L'arrêt entrepris doit par conséquent être considéré comme ayant été rendu en dernière instance cantonale au sens de l'art. 80 al. 1 LTF (dans ce sens, cf. ATF 121 IV 340 consid. 1a et 2a p. 341 ss; arrêts 6B_471/2008 du 15 décembre 2008 consid. 1.2; 6B_810/2007 du 15 mai 2008 consid. 1.1).

2.
La conclusion tendant à ce que réserve soit donnée au recourant de ses droits en indemnisation de son dommage économique et de son tort moral est nouvelle et donc irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

3.
Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu, en particulier une violation par le juge de son devoir de motiver sa décision.
La lecture de l'arrêt cantonal, en particulier ses p. 6 et 7 (cf. infra consid. 4.3), permet de comprendre sans difficulté pour quels motifs l'autorité précédente a choisi de se fonder sur les déclarations de l'intimée plutôt que sur celles du recourant. Le grief à cet égard est infondé. Au surplus, en invoquant que la "condamnation n'est pas motivée par les éléments figurant au dossier" (recours, p. 14 ch. 64), le recourant s'en prend en réalité à l'établissement des faits opéré par l'autorité précédente, question qui sera examinée ci-dessous dans le cadre de l'analyse du grief d'arbitraire soulevé par le recourant. Enfin, on ne saurait suivre ce dernier lorsqu'il soutient que suite à un verdict d'acquittement, il appartient à l'autorité d'appel d'examiner en quoi ce verdict serait en contradiction avec des éléments de fait pertinents et des preuves à charge (recours, p. 16, ch. 80). L'appel doit en effet permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier. Elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa
propre administration des preuves (arrêt 6B_99/2012 du 14 novembre 2012 consid. 5.2).

4.
Le recourant ne conteste pas sa condamnation pour séjour illégal, mais uniquement celle pour contrainte sexuelle avec cruauté. Il invoque une appréciation (anticipée) arbitraire des preuves et une constatation manifestement inexacte des faits. Il estime également que le principe in dubio pro reo a été violé.

4.1 Dans la mesure où le recourant, dans le cadre de ce dernier moyen, s'en prend à la manière dont l'autorité précédente a apprécié les preuves, refusé d'administrer certaines et constaté les faits, son grief n'a pas de portée propre par rapport à celui d'arbitraire (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41). Il sera analysé avec celui-ci.

4.2 Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion v. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.).
A l'instar de toute violation de droits fondamentaux, le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). Le recourant doit ainsi exposer, de manière détaillée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5). Il ne lui appartient pas non plus de rechercher dans le dossier cantonal si l'une ou l'autre pièce non indiquée par le recourant dans son recours établirait le fait invoqué ne ressortant pas de l'arrêt entrepris.

4.3 Le recourant ne conteste pas que la nuit du drame, le 14 octobre 2011, l'intimée lui a prodigué une fellation. Il ne conteste pas non plus les lésions constatées notamment sur le cou de l'intimée (notamment double fracture du larynx) par rapport médical établi les 14 et 15 octobre 2011. Il estime en revanche arbitraire de retenir qu'il en serait l'auteur.
L'autorité précédente s'est fondée, pour aboutir à ce constat, sur les déclarations de l'intimée lors de l'audience de confrontation, les traces ADN du recourant retrouvées sur les vêtements de l'intimée, la chronologie que cette dernière a indiquée et les détails qu'elle a donnés quant au contenu des discussions avec le recourant, concernant notamment ses moyens d'existence et sa famille. Les déclarations de l'intimée étaient constantes, à l'instar de sa description des faits eux-mêmes. Elles étaient en outre cohérentes avec les constatations médicales objectives. La cour cantonale a certes constaté certaines imprécisions dans le discours de l'intimée. Celles-ci, portant sur l'accent du recourant ou le port d'une boucle d'oreille, pesaient toutefois notablement moins lourd que les éléments susmentionnés. L'autorité précédente a en revanche écarté les déclarations du recourant, estimant que ce dernier les adaptait au fur et à mesure de sa connaissance du dossier. Enfin, elle a considéré que les circonstances rapportées par l'intimée ne laissaient pas le temps nécessaire à la satisfaction d'autres clients avant l'appel à la police (arrêt entrepris, p. 6 et 7).

4.4 Le recourant invoque plusieurs mesures d'instruction qui n'auraient pas été administrées. Il y voit une appréciation anticipée arbitraire des preuves. Une telle appréciation n'est en effet revue par le Tribunal fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 131 I 153 consid. 3 p. 157). Le recourant ne démontre toutefois pas avoir requis dites mesures d'instruction, conformément au droit de procédure, auprès de l'autorité précédente. Il n'explicite pas non plus dans quelle mesure cette autorité serait tombée dans l'arbitraire en n'administrant pas de preuves complémentaires. Son moyen est irrecevable.
A l'appui de son grief d'arbitraire, le recourant invoque des faits ne ressortant pas de la décision entreprise, sans indiquer quelle pièce ou quel témoignage les établirait. Il soutient ainsi ne pas correspondre à la description donnée par l'intimée. Il n'indique toutefois pas quelle pièce le démontrerait, la photo figurant au dossier n'étant à cet égard pas suffisante pour exclure qu'il puisse être la personne décrite par l'intimée. Le recourant procède également à une interprétation des témoignages recueillis, sortant de son contexte des déclarations afin de leur donner un sens qu'elles n'ont pas. Les faits invoqués par le recourant de la sorte ne sauraient être pris en compte. Pour le surplus, le recourant se prête à une discussion purement appellatoire du dossier qui est comme telle irrecevable. A tout le moins ne démontre-t-il pas qu'il était insoutenable de tenir comme probantes les déclarations de l'intimée et d'écarter les siennes.

4.5 Enfin, le grief de violation du principe in dubio pro reo en tant que règle sur le fardeau de la preuve est infondé. L'autorité précédente a en effet jugé que le recourant était coupable non car il n'avait pas prouvé son innocence, mais parce que les preuves administrées conduisaient à retenir qu'il avait bien commis une contrainte sexuelle avec cruauté sur l'intimée.

5.
Le recourant estime que l'autorité précédente a commis un déni de justice en ne statuant pas sur ses prétentions en indemnité.

5.1 Commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délai légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9).

5.2 La cour cantonale a condamné le recourant à une peine privative de liberté de 4 ans et 4 mois pour contrainte sexuelle avec cruauté et séjour illégal. Elle a confirmé l'acquittement du chef de tentative de meurtre. Elle a mis l'entier des frais de procédure de première instance et d'appel à la charge du recourant et condamné ce dernier à verser à l'intimée une indemnité de procédure de 30'494 fr., de même qu'une indemnité pour tort moral de 20'000 francs. La cour cantonale ne s'est cependant pas exprimée expressément sur la demande en indemnité formulée par le recourant. Quoi qu'il en soit, cela ne conduit pas à l'admission de la conclusion en réforme, respectivement en annulation du recourant.

5.3 Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a droit à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). L'art. 430 al. 1 let. a CPP permet toutefois de refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.

5.4 Le recourant a été condamné à supporter l'entier des frais de procédure d'appel et de première instance, point qu'il n'a pas contesté. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de condamnation aux frais, il n'y a en principe pas lieu d'envisager une indemnisation du prévenu notamment pour tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). Le recourant n'apporte aucune explication qui justifierait de s'écarter de ce principe dans le cas d'espèce. Par son comportement, soit l'étranglement du cou de l'intimée afin d'obtenir une prestation sexuelle, le recourant a indubitablement causé fautivement et illicitement l'ouverture d'une procédure pénale pour contrainte sexuelle avec cruauté et tentative de meurtre en particulier, procédure qui a notamment conduit à sa mise en détention provisoire et abouti à une condamnation pour contrainte sexuelle avec cruauté à une peine privative de liberté de 4 ans et 4 mois (dont il convient de déduire la détention préventive subie). Dans ces conditions, qu'il ait été acquitté du chef d'accusation de tentative de meurtre ne suffit pas à justifier l'octroi de l'une ou l'autre des indemnités prévues aux lettres b et c de l'art. 429 CPP. Pour ce motif déjà, la conclusion en indemnité
est infondée.

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Dès lors qu'il était dépourvu de chance de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la cause qui sont fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 18 avril 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Cherpillod

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 189 - 1 Chiunque costringe una persona a subire un atto analogo alla congiunzione carnale o un altro atto sessuale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque costringe una persona a subire un atto analogo alla congiunzione carnale o un altro atto sessuale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria.
²	...264
³	Se il colpevole ha agito con crudeltà, segnatamente se ha fatto uso di un'arma pericolosa o di un altro oggetto pericoloso, la pena è una pena detentiva non inferiore a tre anni.265

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 189 - 1 Chiunque costringe una persona a subire un atto analogo alla congiunzione carnale o un altro atto sessuale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque costringe una persona a subire un atto analogo alla congiunzione carnale o un altro atto sessuale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria.
²	...264
³	Se il colpevole ha agito con crudeltà, segnatamente se ha fatto uso di un'arma pericolosa o di un altro oggetto pericoloso, la pena è una pena detentiva non inferiore a tre anni.265

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 115 Entrata, partenza o soggiorno illegali e attività lucrativa senza autorizzazione - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	viola le prescrizioni in materia d'entrata in Svizzera secondo l'articolo 5;
^b	soggiorna illegalmente in Svizzera, segnatamente dopo la scadenza della durata del soggiorno non sottostante a permesso o del soggiorno autorizzato;
^c	esercita senza permesso un'attività lucrativa in Svizzera;
^d	entra o lascia la Svizzera senza passare per un posto di confine prescritto (art. 7).
²	È punito con la stessa pena lo straniero che, lasciata la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti, entra o fa preparativi per entrare nel territorio nazionale di un altro Stato violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata.444
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.
⁴	Se è pendente una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale avviato esclusivamente in seguito a un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d è sospeso fino alla chiusura definitiva della procedura di allontanamento o di espulsione. Se è prevista una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale può essere sospeso.445
⁵	Se la pronuncia o l'esecuzione di una pena prevista per un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d ostacola l'immediata esecuzione di una decisione, passata in giudicato, di allontanamento o di espulsione, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.446
⁶	I capoversi 4 e 5 non si applicano se lo straniero è di nuovo entrato in Svizzera violando un divieto d'entrata o se con il suo comportamento ha impedito l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione.447

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 189 - 1 Chiunque costringe una persona a subire un atto analogo alla congiunzione carnale o un altro atto sessuale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque costringe una persona a subire un atto analogo alla congiunzione carnale o un altro atto sessuale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria.
²	...264
³	Se il colpevole ha agito con crudeltà, segnatamente se ha fatto uso di un'arma pericolosa o di un altro oggetto pericoloso, la pena è una pena detentiva non inferiore a tre anni.265

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 189 - 1 Chiunque costringe una persona a subire un atto analogo alla congiunzione carnale o un altro atto sessuale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque costringe una persona a subire un atto analogo alla congiunzione carnale o un altro atto sessuale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria.
²	...264
³	Se il colpevole ha agito con crudeltà, segnatamente se ha fatto uso di un'arma pericolosa o di un altro oggetto pericoloso, la pena è una pena detentiva non inferiore a tre anni.265

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 407 Contumacia e mancata presentazione della memoria - 1 L'appello o l'appello incidentale è considerato ritirato se l'appellante:
¹	L'appello o l'appello incidentale è considerato ritirato se l'appellante:
^a	ingiustificatamente non compare all'udienza, né vi si fa rappresentare;
^b	non presenta una memoria scritta; o
^c	non può essere citato.
²	Se il pubblico ministero o l'accusatore privato ha interposto appello contro i punti della sentenza relativi alla colpevolezza o alla pena e l'imputato ingiustificatamente non compare all'udienza, si procede in contumacia.
³	Se l'accusatore privato ha limitato l'appello agli aspetti civili e l'imputato ingiustificatamente non compare all'udienza, il tribunale d'appello statuisce sulla base delle risultanze del dibattimento di primo grado e degli altri atti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 370 Nuova sentenza - 1 Il giudice pronuncia una nuova sentenza. Questa può essere impugnata mediante i rimedi giuridici usuali.
¹	Il giudice pronuncia una nuova sentenza. Questa può essere impugnata mediante i rimedi giuridici usuali.
²	Quando la nuova sentenza passa in giudicato, la sentenza contumaciale, i rimedi giuridici interposti e le decisioni già emesse nella procedura di ricorso decadono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 368 Istanza di nuovo giudizio - 1 Se la sentenza contumaciale può essere notificata personalmente, il condannato è reso attento al fatto che, entro dieci giorni, può presentare per scritto od oralmente istanza di nuovo giudizio al giudice che ha pronunciato la sentenza.
¹	Se la sentenza contumaciale può essere notificata personalmente, il condannato è reso attento al fatto che, entro dieci giorni, può presentare per scritto od oralmente istanza di nuovo giudizio al giudice che ha pronunciato la sentenza.
²	Nell'istanza, il condannato deve motivare succintamente il fatto di non aver potuto partecipare al dibattimento.
³	Il giudice respinge l'istanza qualora il condannato, pur essendo stato regolarmente citato, ingiustificatamente non sia comparso al dibattimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 430 Riduzione e rifiuto dell'indennizzo e della riparazione del torto morale - 1 L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
¹	L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
^a	l'imputato ha provocato in modo illecito e colpevole l'apertura del procedimento penale o ne ha ostacolato lo svolgimento;
^b	l'accusatore privato è tenuto a indennizzare l'imputato; o
^c	le spese dell'imputato sono di esigua entità.
²	Nella procedura di ricorso, l'indennizzo e la riparazione del torto morale possono inoltre essere ridotti se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 428 capoverso 2.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.