RR.2015.74 - 2015-03-18 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Demande de mise sous scellés (art. 80e al. 2 EIMP; art. 9 EIMP en lien avec l'art. 248 CPP). Mesures provisionnelles (art. 56 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2015.74 Procédure secondaire: RP.2015.16

Arrêt du 18 mars 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Giorgio Bomio,

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A. SA, représentée par Me Olivier Wehrli, avocat, recourante

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France

Demande de mise sous scellés (art. 80e al. 2 EIMP; art. 9 EIMP en lien avec l'art. 248 CPP); mesures provisionnelles (art. 56 PA)

Vu:

- la commission rogatoire internationale adressée le 16 mars 2011 aux autorités suisses par B., juge d'instruction à Lyon (act. 1.2 p. 1),

- la commission rogatoire internationale complémentaire du 31 janvier 2014 formulée par C., chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon (act. 1.2 p. 1),

- la décision d'entrée en matière complémentaire rendue le 1er décembre 2014 par le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) admettant ladite demande d'entraide complémentaire, autorisant l'autorité requérante à consulter le dossier et à participer aux actes d'exécution complémentaires que l'autorité requise désignera pour autant qu'elle s'engage à ne pas utiliser comme moyen de preuve dans sa procédure, avant la clôture formelle de l'entraide, les faits ressortissant au domaine secret dont elle pourrait prendre connaissance (act. 1.2 p. 3),

- l'ordonnance d'exécution complémentaire du 1er décembre 2014 ordonnant la perquisition dans les locaux professionnels de la société A. SA - à laquelle l'autorité requérante a été autorisée à participer - ainsi que le séquestre probatoire et conservatoire de toutes pièces ou valeurs relevantes pour les investigations en cours (act. 1.3 p. 2),

- la perquisition exécutée dans les locaux de A. le 17 février 2015 aux termes de laquelle des données informatiques ont été saisies (act. 1.5),

- le courrier adressé le 19 février 2015 par le conseil de A. au MP-GE dont il ressort qu'il demande la mise sous scellés des données informatiques saisies (act. 1.6),

- la lettre envoyée le 20 février 2015 par le MP-GE au conseil de A. précisant qu'il n'y a pas de mise sous scellés possible en matière d'entraide (act. 1.1),

- les envois des 25 février et 2 mars 2015 du conseil de A. au MP-GE réitérant sa demande de mise sous scellés de la documentation saisie lors de la perquisition (act. 1.7 et 1.8),

- le recours interjeté le 5 mars 2015 par A. contre la communication susmentionnée du 20 février 2015 du MP-GE refusant la mise sous scellé et concluant:

" Préalablement à titre de mesures provisionnelles

1. Enjoindre au Ministère public de la République et Canton de Genève de mettre sous scellés les pièces 11 et 12 de l’inventaire du 17 février 2015 dans la procédure CP/77/2011, et ce jusqu’à droit jugé sur le présent recours.

Subsidiairement

2. Enjoindre au Ministère public de la République et Canton de Genève de ne pas autoriser les agents de l’Etat requérant à consulter les pièces 11 et 12 de l’inventaire du 17 février 2015 dans la procédure CP/77/2011, et ce jusqu’à droit jugé sur le présent recours.

A la forme

3. Déclarer recevable le présent recours.

Au fond

4. Annuler et mettre à néant la décision du Ministère public de la République et Canton de Genève du 20 février 2015 dans la procédure CP/77/2011.

Ceci fait et statuant à nouveau

5. Ordonner la mise sous scellés des données informatiques appartenant à A. SA soit les pièces 11 et 12 de l’inventaire du 17 février 2015 dans la procédure CP/77/2011.

6. Enjoindre au Ministère public de la République et Canton de Genève de mettre sous scellés les pièces 11 et 12 de l’inventaire du 17 février 2015 dans le cadre de la procédure CP/77/12011.

En tout état

7. Condamner tout opposant en tous les frais et dépens de la procédure qui comprendront une équitable participation aux honoraires d’avocat du recourant."

- l'indication faite le 9 mars 2015 par le MP-GE à la Cour de céans qu'il a déposé le même jour une demande de levée des scellés auprès du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: TMC; act. 4.2),

- l'invitation faite aux parties le même jour pour qu'elles se prononcent, compte tenu cet élément nouveau, sur le sort du recours et des frais y relatifs (act. 5),

- la réponse de A. SA du 12 mars 2015 constatant que son recours est devenu sans objet, et concluant à ce que les frais et émoluments éventuels soient mis à la charge de l'Etat de Genève (act. 6),

- la réponse de l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) du 13 mars 2015 concluant à ce que les frais soient mis à la charge de la recourante (act. 7),

- la réponse du MP-GE du 16 mars 2015 concluant au rejet du recours avec suite de frais (act. 8),

Et considérant:

que l'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par l'Accord bilatéral complétant cette convention (RS 0.351.934.92); qu'à compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et la France;

que pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée); le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2 et les références citées); le principe du droit le plus favorable à l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS); l'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c);

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);

que le recours a été interjeté dans les délais (art. 80k EIMP);

qu'il convient de constater que la présente procédure de recours, y compris la demande de mesure provisionnelle, sont devenues sans objet compte tenu de la demande de levée des scellés déposée par le MP-GE devant le TMC le 9 mars 2015;

que lorsqu'un procès devient sans objet, le tribunal déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige (arrêt du Tribunal fédéral 1S.15/2005 du 24 mai 2005, consid. 2.2);

qu'il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu du dossier, la décision sur les frais n'équivalant pas à un jugement matériel et ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d'une question juridique délicate (arrêt du Tribunal fédéral 1C_288/2010 du 19 juillet 2010; arrêts du Tribunal pénal fédéral RH.2014.10 du 14 août 2014, consid. 4.2; RR.2012.247 du 12 décembre 2012; RR.2012.3-4 du 16 février 2012; RR.2010.287 du 22 mars 2011; RR.2009.314 du 2 novembre 2009);

que si l'issue probable de la procédure, dans le cas concret, ne peut être établie sans plus ample examen, il convient d'appliquer par analogie les critères valables en procédure civile; en conséquence, les frais et dépens seront supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (arrêt du Tribunal fédéral 2A.573/2003 du 30 juillet 2004, consid. 2.7; ATF 118 Ia 488 consid. 4a);

que de manière générale, une décision de refus de mise sous scellés dans la procédure d'entraide est une décision incidente non susceptible de recours séparé faute d'un préjudice immédiat et irréparable (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.280 du 15 janvier 2015 consid. 2.4);

que tel est également le cas de la décision relative à la présence d'agents étrangers si ces derniers, comme en l'espèce, ont signé une garantie (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.277-278 du 13 décembre 2013, consid. 2.1);

qu'ainsi, s'il avait fallu trancher le présent recours, la recourante aurait succombé;

que toutefois, si, en l'occurrence il ressort de l'inventaire des pièces établi lors de la perquisition du 17 février 2015 que deux croix figurent dans la colonne intitulée "scellé" en relation avec les pièces 11 et 12 (act. 1.5 p. 2), de sorte que l'on pourrait en conclure que les scellés ont été dûment apposés sur les pièces dont fait mention la recourante dans son recours, au vu du courrier du 20 février 2015 adressé par le MP-GE au représentant de la recourante spécifiant "la procédure en matière d'entraide ne prévoit pas de mise sous scellés dans la mesure où un tri des pièces peut être effectué et que les parties peuvent s'opposer à la transmission une fois l'ordonnance de clôture rendue", (act. 1.1), il y a légitimement lieu de douter que, lors de ladite perquisition, les scellés aient été dûment apposés sur les pièces 11 et 12 tel que requis par la recourante;

que le fait que le MP-GE ait adressé une demande de levée des scellés au TMC le 9 mars 2015 n'y change rien et ce même s'il est intervenu dans le délai légal dont il dispose (art. 248 al. 2 CPP en lien avec l'art. 9 EIMP);

qu'il faut en effet admettre que, dans la règle, les scellés doivent être apposés immédiatement afin d'empêcher que les autorités pénales examinent ou exploitent (cf. art. 248 al. 1 in fine CPP) les documents qui ne pourraient faire l'objet d'un séquestre en application de l'art. 264 al. 1 CPP, parce qu'il s'agit de sauvegarder un secret protégé par la loi (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2014.147-149 du 22 décembre 2014 et références citées);

qu'en conséquence, il y a tout lieu de croire que ce n'est que suite au recours déposé par la recourante que les scellés ont finalement été apposés sur les pièces concernées;

que compte tenu de ces conditions particulières, il se justifie de rendre le présent arrêt sans frais (art. 63 PA);

que la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause a en principe droit à une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA);

que cependant, pour les raisons évoquées plus haut, rien n'indique à première vue que le recours aurait dû être admis de sorte qu'il ne se justifie pas en l'espèce d'allouer de dépens à la recourante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Devenues sans objet, les causes RR.2015.74 et RP.2015.16 sont rayées du rôle.

2. Le recours est rendu sans frais.

3. Il n'est pas alloué de dépens à la recourante.

Bellinzone, le 20 mars 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Olivier Wehrli, avocat1211 Genève 11

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 264 Limitazioni - 1 Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
¹	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
^a	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
^b	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
^c	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
^d	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000147 sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
²	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
³	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli.148

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.