2C_349/2012 - 2013-03-18 - Diritto fondamentale - Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 82 Principio

Il Tribunale federale giudica i ricorsi:

contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;

contro gli atti normativi cantonali;

concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 349/2012

Arrêt du 18 mars 2013
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler, Aubry Girardin, Donzallaz et Kneubühler.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
1. A.________ Inc.,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Jean-Cédric Michel, avocat,
recourants,

contre

Département fédéral de l'économie.

Objet
Sanctions internationales contre l'Irak; confiscation des avoirs gelés en Suisse; demande de réexamen,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 29 février 2012.

Faits:

A.
A.a La Suisse a adhéré à l'Organisation des Nations Unies (ONU) le 10 septembre 2002. Le 22 mai 2003, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté la résolution 1483 (2003) intimant aux Etats membres de geler sans retard les fonds, avoirs financiers et autres ressources économiques des hauts responsables de l'ancien régime irakien et des membres de leur famille proche ainsi que des entités leur appartenant ou étant sous leur contrôle (par. 23). Par la résolution 1518 (2003) du 24 novembre 2003, le Conseil de sécurité a créé, à partir de tous ses membres, un Comité des sanctions chargé de recenser les personnes visées par les gels d'avoirs instaurés dans la résolution 1483 (2003). Le Comité des sanctions a porté les noms de A.________ Inc. et B.________ sur la liste onusienne des personnes et entités, au motif que le premier avait oeuvré en tant que directeur des investissements pour le service de renseignement irakien et qu'il était l'un des directeurs de la société précitée (cf. liste des entités n° xx, sur renvoi des nos yy [liste des personnes] et zz [liste des entités]).
A.b Le Département fédéral de l'économie, aujourd'hui le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (ci-après: le Département fédéral), a, le 12 mai 2004, inscrit les noms de B.________ et A.________ Inc. sur la liste suisse des personnes physiques, entreprises et corporations visées par les mesures économiques envers la République d'Irak (nos yy et zz; RS 946.206; RO 2004 2455).
A.c Le 16 novembre 2006, le Département fédéral a confisqué en faveur du Fonds de développement pour l'Irak le dividende de liquidation de la société C.________ SA, propriété de B.________ (86'276 fr. 85), de même que tous les avoirs gelés auprès de la banque D.________, déposés au nom de A.________ Inc. (Panama) sur les comptes nos aaa et bbb, ainsi que tous les avoirs gelés auprès de la banque E.________, déposés au nom de A.________ Inc. (Panama) sur la relation bancaire ccc.
A.________ Inc. et B.________ ont recouru au Tribunal fédéral contre les décisions de confiscation susmentionnées. Par arrêts 2A.783/2006, 2A.784/2006 et 2A.785/2006 du 23 janvier 2008, le Tribunal fédéral a rejeté les recours et confirmé les décisions de confiscation, mais a enjoint au Département fédéral de surseoir à leur exécution, afin que les recourants puissent saisir l'ONU d'une demande de radiation de leurs noms de la liste. Leurs requêtes en radiation ont été rejetées, sans motivation, par le Point focal de l'ONU, organe instauré par la résolution du Conseil de sécurité 1730 (2006) du 19 décembre 2006 pour connaître de telles demandes. Les trois arrêts précités du Tribunal fédéral ont été déférés à la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après: la Cour EDH) par requête individuelle du 24 juillet 2008. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé de surseoir au transfert des fonds confisqués au Fonds de développement pour l'Irak. La Cour EDH ne s'est pas encore prononcée.
A.d Déplorant en substance l'absence de possibilité de recours auprès d'un organisme indépendant à l'encontre des sanctions découlant de l'inscription sur la liste anti-terroriste du Comité des sanctions, l'ancien conseiller aux Etats Dick Marty a, le 12 juin 2009, déposé une motion intitulée "Les fondements de notre ordre juridique court-circuités par l'ONU" (09.3719; ci-après: la motion Marty), dont la teneur est la suivante:
"1. Le Conseil fédéral est invité à communiquer au Conseil de sécurité de l'ONU qu'à partir de la fin de cette année il n'appliquera plus les sanctions prises à l'encontre de personnes physiques sur la base des résolutions adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme, dans la mesure où:
- les personnes concernées se trouvent sur la "liste noire" depuis plus de trois ans et n'ont toujours pas été déférées à la justice;
- elles n'ont pas eu la faculté de recourir auprès d'une autorité indépendante;
- aucune accusation n'a été retenue à leur encontre par une autorité judiciaire; et
- aucun élément nouveau à charge n'a pu être formulé depuis leur inscription dans la liste.
2. Le Conseil fédéral, tout en réaffirmant sa volonté inébranlable de collaborer dans la lutte contre le terrorisme, doit clairement faire valoir qu'il n'est pas possible pour un pays démocratique fondé sur la primauté du droit que des sanctions prononcées par le Comité des sanctions, en dehors de toute garantie processuelle, aient pour conséquence qu'on suspende, pendant des années et en dehors de toute légitimité démocratique, les droits fondamentaux les plus élémentaires, ces droits justement proclamés et propagés par l'Organisation des Nations Unies."

La motion a été adoptée par le Conseil des Etats le 8 septembre 2009 et par le Conseil national le 4 mars 2010 (BO CE 2009 819; BO CN 2010 154). Le 22 mars 2010, le représentant de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONU a informé le président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaïda, les Talibans et les individus et entités associés de l'adoption de la motion Marty, en précisant que les sanctions resteraient applicables en Suisse tant qu'il ne serait pas constaté dans un cas concret que sont remplies les quatre conditions cumulatives prévues par la motion. Lors de leur session d'été 2011, les chambres fédérales ont en outre refusé de classer la motion Marty (BO CE 2011 365; BO CN 2011 1138).

B.
Le 21 juillet 2010, A.________ Inc. et B.________ se sont adressés à des représentants du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et du Département fédéral des affaires étrangères, pour leur demander de prendre acte qu'eu égard en particulier à la motion Marty, les décisions de confiscation du 16 novembre 2006 ne déploient plus d'effet et ne sont plus susceptibles d'exécution, de sorte que leurs avoirs seraient devenus libres de toute mesure de gel, embargo ou autres restrictions.
Par décision du 22 février 2011, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a déclaré la demande irrecevable, au motif qu'il ne lui appartenait pas d'appliquer directement la motion Marty; même en traitant la demande en tant que demande de réexamen des décisions de confiscation du 16 novembre 2006, confirmées par les trois arrêts du Tribunal fédéral 2A.783/2006, 2A.784/2006 et 2A.785/2006 du 23 janvier 2008, la motion ne pouvait être considérée comme une modification notable des circonstances, dès lors qu'elle ne concernait que les personnes visées par la lutte contre le terrorisme.
Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal administratif fédéral, par arrêt du 29 février 2012, a, tout en déclarant entrer en matière sur le fond du recours, rejeté celui-ci dans la mesure où il était recevable et a confirmé la décision du Département fédéral par substitution de motifs. Dans son raisonnement, le Tribunal administratif fédéral a en particulier retenu que le droit en vigueur n'avait subi aucune modification dont pourraient utilement se prévaloir les intéressés.

C.
A l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 29 février 2012, A.________ Inc. et B.________ déposent un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Ils demandent, sous suite de frais et dépens, préalablement, d'agender des débats publics comportant des plaidoiries, ainsi qu'une délibération publique; principalement, d'annuler l'arrêt du 29 février 2012, de dire que les décisions de confiscation du 16 novembre 2006 ne sont plus applicables, ne peuvent plus déployer d'effet et ne sont plus susceptibles d'exécution, de sorte que les avoirs sont libres de toute mesure de gel, embargo ou autre restriction quelconque. Ils prient subsidiairement le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 29 février 2012 et les décisions de confiscation du 16 novembre 2006, et de dire que les avoirs sont libres de toute mesure de gel, embargo ou autre restriction quelconque; plus subsidiairement encore, d'annuler l'arrêt du 29 février 2012 et d'ordonner au Département fédéral et à toute autorité fédérale de prendre et appliquer sans délai et directement toute(s) décision(s) ou mesure(s) annulant ou rendant de nul effet les décisions de confiscation du 16 novembre 2006.
Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer. Le Département fédéral maintient sa décision du 22 février 2011 et conclut au rejet du recours, en tant qu'il est recevable. Les recourants ont renoncé à répliquer, tout en précisant, par courrier du 23 juillet 2012, qu'ils persistaient à solliciter une délibération publique. Le 19 septembre 2012, les recourants ont adressé un courrier à la Cour de céans pour l'informer de l'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour EDH en l'affaire Nada c. Suisse.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 137 III 417 consid. 1 p. 417; 136 I 43 consid. 1 p. 43).

1.1 Selon les art. 82 let. a , 86 al. 1 let. a et 90 LTF, la voie du recours en matière de droit public est ouverte contre les décisions finales rendues dans des causes de droit public par le Tribunal administratif fédéral, pour autant qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF ne soit réalisée.
1.1.1 Selon l'art. 83 let. a LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions concernant notamment la sûreté intérieure ou extérieure du pays et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal.

La jurisprudence a plusieurs fois indiqué que les décisions en matière de sanctions internationales relèvent des relations extérieures au sens de l'art. 83 let. a LTF; cependant, lorsque ces sanctions impliquent la confiscation d'avoirs, les litiges y relatifs portent sur des contestations sur des "droits et obligations de caractère civil " au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH pour lesquelles l'accès à un tribunal doit être garanti (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.2 p. 454 s.; arrêts 2A.783/2006, 2A.784/2006 et 2A.785/2006 du 23 janvier 2008 consid. 1.2).
1.1.2 Contrairement à l'art. 2 du Protocole n° 7 à la CEDH régissant la matière pénale (RS 0.101.07), l'art. 6 par 1 CEDH n'oblige pas les Etats parties à instaurer un double degré de juridiction (arrêt de la Cour EDH Pedro Ramos c. Suisse, du 14 octobre 2010, req. 10111/06, par. 34; décision Jung c. Allemagne, du 29 septembre 2009, req. 5643/07, ch. 1). Dès lors que les recourants ont pu contester la décision du Département du 22 février 2011 auprès du Tribunal administratif fédéral, il convient de se demander si, les exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH étant ainsi satisfaites, le recours au Tribunal fédéral est ouvert en regard de l'art. 83 let. a LTF.
1.1.3 Le texte de l'art. 83 let. a LTF n'établit aucune distinction selon qu'un tribunal se serait déjà prononcé avant le Tribunal fédéral. Le Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001 admet de plus la possibilité de recourir contre les décisions tombant "dans le champ d'application de la garantie des voies de droit de l'art. 6 par. 1 CEDH" tant au Tribunal administratif fédéral que, par la suite, devant le Tribunal fédéral (FF 2001 4000, p. 4184). Par ailleurs, la doctrine majoritaire est d'avis, en relation avec l'art. 83 let. a LTF, qu'une décision émanant, à tout le moins, d'une autorité fédérale subordonnée au Conseil fédéral pourra être contestée devant le Tribunal administratif fédéral, puis auprès du Tribunal fédéral (cf. THOMAS HÄBERLI, ad art. 83 LTF, in: Basler Kommentar - BGG, 2ème éd., 2011, n. 30 p. 1024; HANSJÖRG SEILER, ad art. 83 LTF, in: Bundesgerichtsgesetz, 2007, n. 21 p. 320; ALAIN WURZBURGER, ad art. 83 LTF, in: Commentaire de la LTF, 2009, n. 30 p. 770 s.; sceptique: YVES DONZALLAZ, Commentaire de la LTF, 2008, n. 2757 p. 1057). En adoptant les art. 32 al. 1 let. a LTAF et 83 let. a LTF, le législateur fédéral a souhaité faire en sorte
que le Tribunal fédéral ne tranche pas de tels conflits en tant que première instance judiciaire, en dérogation à l'art. 86 LTF (HÄBERLI, ibidem). En outre et surtout, il résulte de l'interprétation téléologique de l'art. 83 let. a LTF que les exceptions et contre-exceptions que cette disposition prévoit ont pour objectif de fermer, respectivement d'ouvrir l'accès au juge, et non d'opérer des distinctions en fonction de l'instance judiciaire concernée. Il en découle que, lorsque la contre-exception prévue à l'art. 83 let. a LTF ouvrant une voie de recours vient à s'appliquer, les instances de recours usuelles pourront ainsi en être successivement saisies.
1.1.4 En conséquence l'arrêt attaqué, en tant que décision finale rendue par le Tribunal administratif fédéral dans un domaine relevant des relations extérieures pour lequel le droit international confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal, peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Partant, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par les destinataires de l'acte attaqué qui, en tant qu'anciens propriétaires des fonds confisqués, ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut leur reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable.

1.2 La conclusion subsidiaire des recourants tendant à l'annulation des trois décisions de confiscation du 16 novembre 2006 est toutefois irrecevable. En effet, ces décisions ont été attaquées en vain devant le Tribunal fédéral, qui a rejeté les recours par arrêts du 23 janvier 2008 (causes 2A.783-785/2006), qui sont entrés en force, étant précisé que la requête interjetée auprès de la Cour EDH à l'encontre de ces décisions n'y change rien puisqu'il s'agit d'une voie de droit extraordinaire (cf. JOCHEN A. FROWEIN/WOLFGANG PEUKERT, EMRK-Kommentar, 3e éd., ad art. 34 CEDH, n. 6 p. 469). Or, la présente procédure concerne une autre phase, à savoir le réexamen (on parle aussi de reconsidération; cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1414 p. 476). Si les recourants devaient en définitive obtenir gain de cause, de nouvelles décisions prises à la suite de leur demande de réexamen devraient être rendues, qui remplaceraient les décisions précédentes.

2.
2.1 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine les droits fondamentaux ainsi que le droit cantonal que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).
Hormis ces domaines, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs de l'autorité précédente ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254; arrêt 2C 267/2010 du 8 avril 2011 consid. 2).

2.2 L'examen du Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (art. 99 al. 1 LTF). Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104).
En l'occurrence, dans la mesure où les pièces qui accompagnent le mémoire de recours ne ressortent pas déjà de la procédure devant les autorités inférieures, il s'agit de moyens nouveaux irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Il en va de même du courrier que les recourants ont adressé au Tribunal fédéral en date du 23 juillet 2012. En revanche, les recourants demeurent libres d'informer la Cour de céans de l'arrêt rendu par la Cour EDH en l'affaire Nada c. Suisse (arrêt de la Grande Chambre, du 12 septembre 2012, req. 10593/08), étant précisé qu'il s'agit d'une information de nature juridique dont le Tribunal fédéral tient compte d'office si nécessaire.

3.
A titre liminaire et en se fondant sur l'art. 6 par. 1 CEDH, les recourants concluent à la tenue de débats et à une délibération publics devant la Cour de céans. Ils soutiennent que la présente cause présente un intérêt public indéniable rendant opportuns de tels procédés.

3.1 Il convient de distinguer la délibération (art. 58 LTF; all. "Beratung"; it. "deliberazione"; cf. consid. 3.2 infra) des débats publics devant le Tribunal fédéral (art. 57 LTF; all. "Parteiverhandlung"; it. "dibattimento"; cf. consid. 3.3 infra). La première consiste en la prise de position orale des juges siégeant dans une cause particulière, et a pour objectifs immédiats la formation de la volonté du Tribunal fédéral ainsi que l'adoption de son arrêt (STEFAN HEIMGARTNER/HANS WIPRÄCHTIGER, ad art. 58 LTF, in Basler Kommentar - BGG, op. cit., n. 7 p. 661). Les seconds consistent en la possibilité accordée aux parties de plaider leur cause elles-mêmes ou par l'intermédiaire de leur mandataire devant le Tribunal fédéral (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, ad art. 57 LTF, in: Commentaire de la LTF, op. cit., n. 6 p. 404).

3.2 L'art. 58 LTF prévoit que le Tribunal fédéral délibère en audience si le président de la cour l'ordonne ou si un juge le demande, ou s'il n'y a pas unanimité (cf. al. 1). Dans les autres cas, le Tribunal fédéral statue par voie de circulation (al. 2). Ni l'art. 6 CEDH, ni l'art. 58 LTF ne confèrent aux parties un quelconque droit à la tenue d'une délibération publique (cf. arrêt 5A 880/2011 précité, consid. 1.5), qui est un mode de consultation et de prise de décision propre au Tribunal fédéral suisse (HEIMGARTNER/WIPRÄCHTIGER, ad art. 59 LTF, in Basler Kommentar - BGG, op. cit., n. 41 p. 680).

3.3 Comme il a été vu (cf. consid. 1.1.1 supra), la présente cause tombe sous le coup de l'art. 6 par. 1 CEDH, de sorte que les recourants peuvent en principe se prévaloir du droit à la publicité des débats. L'invocation d'un tel droit devant le Tribunal fédéral revêt cependant un caractère exceptionnel de par la loi (pour un exemple, cf. arrêt 8C 180/2011 du 7 décembre 2011). Il n'a donc en principe pas à être reconnu devant la plus haute instance judiciaire du pays (cf. arrêts 2C 844/2009 du 22 novembre 2010 consid. 3.2.3, non publié in ATF 137 II 40, mais in Pra 100/2011 n° 73 p. 520; 4A 612/2009 du 10 février 2010 consid. 4.2; arrêt de la Cour EDH Keskinen et Veljekset Keskinen Oy c. Finlande, du 5 juin 2012, req. 34721/09, par. 43), qui ne revoit en règle générale que le droit (cf. arrêts 2C 505/2012 du 19 juin 2012 consid. 5; 2C 376/2011 du 27 avril 2012 consid. 6.4.3; cf. consid. 2.2 supra).

La tenue de débats publics doit, sauf circonstances exceptionnelles non réunies en l'espèce, avoir lieu devant les instances judiciaires précédentes. Il appartient à ce titre aux recourants, sous peine de forclusion, de solliciter la tenue d'une audience de débats devant la première instance judiciaire (ATF 134 I 229 consid. 4.3 p. 236 s.; 134 I 331 consid. 2.3 p. 333; 123 I 87 consid. 2c p. 89; JENS MEYER-LADEWIG, EMRK-Handkommentar, 3e éd., 2011, n. 171 ss p. 164 s.), en l'occurrence devant le Tribunal administratif fédéral en vertu de l'art. 40 al. 1 LTAF, dont la teneur reprend au demeurant les exigences des art. 30 al. 3 Cst. et 6 par. 1 CEDH (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, n. 3.161 p. 170 s.).

En l'espèce, il ne résulte pas des griefs développés par les recourants qu'ils auraient vainement sollicité la tenue d'une audience de débats devant les premiers juges, et que ces derniers auraient rejeté sans droit une telle requête (cf., sur le devoir de motivation des parties quant à la tenue de débats, arrêt 5A 880/2011 du 20 février 2012 consid. 1.5, Pra 2012 n° 91 p. 606). Partant, la conclusion tendant à la tenue d'une audience de débats devant le Tribunal fédéral doit être rejetée pour cause de forclusion.

4.
Il est, dans un premier temps, nécessaire de circonscrire l'objet du litige déféré à la Cour de céans.

4.1 Le 21 juillet 2010, les recourants ont prié le Département fédéral de prendre acte que, compte tenu en particulier de la motion Marty, les décisions du 16 novembre 2006 ne déployaient plus d'effet, si bien que les avoirs confisqués seraient devenus libres de toute mesure restrictive. Ce faisant, et quoiqu'ils estiment que leur demande tendant à être mis au bénéfice direct de la motion Marty et de ses actes d'exécution fonderait une conclusion séparée, les recourants entendent revenir sur les décisions de confiscation initialement prononcées le 16 novembre 2006, contre lesquelles ils avaient vainement recouru auprès du Tribunal fédéral (arrêts 2A.783-785/2006 du 23 janvier 2008), de sorte que celles-ci sont entrées en force de chose jugée.

4.2 En tant que les décisions du 16 novembre 2006 prononcées par le Département fédéral ont été confirmées en dernière instance par le Tribunal fédéral, il convient de déterminer si la remise en cause par les recourants de ces mesures de confiscation a pour objet la révision des arrêts rendus en date du 23 janvier 2008, ou bien la reconsidération (en d'autres termes, le réexamen) des décisions prises le 16 novembre 2006.
4.2.1 La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation pour l'autorité administrative de revenir sur une décision entrée en force et de procéder à un nouvel examen s'il existe un motif classique de révision. Tel est le cas si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve pertinents, qui ne lui étaient pas connus dans la procédure précédente ou qu'il ne pouvait ou n'avait aucune raison de faire valoir à l'époque pour des motifs juridiques ou de fait. Un jugement, revêtu de l'autorité de chose jugée formelle et matérielle et qui ne peut donc plus être modifié autrement, doit pouvoir être corrigé, dans l'intérêt de la recherche de la vérité, par le moyen extraordinaire de la révision s'il apparaît par la suite qu'il repose sur un état de fait qui est erroné (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, et les références citées; 138 I 61 consid. 4.3 p. 72 s.; 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74; cf. art. 121 let. d et 123 al. 2 let. a LTF). Les faits "nouveaux" à la base de la révision doivent partant avoir déjà existé au moment de la décision remise en cause ("faux nova"; cf. arrêt 4F 1/2007 du 13 mars 2007 consid. 7 et 7.1; REGINA KIENER/BERNHARD RÜTSCHE/MATHIAS KUHN, Öffentliches Verfahrensrecht, 2012, n. 1812 p. 432).
En tant qu'elle relève du droit, la fausse appréciation des preuves administrées ou de la portée juridique des faits établis n'entre en revanche pas en ligne de compte pour fonder une demande de révision (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18 s.; arrêt 2F 20/2012 du 25 septembre 2012 consid. 2.1). Les art. 121 à 123 LTF énumèrent d'autres motifs, non pertinents en l'espèce, susceptibles d'entraîner la révision des arrêts rendus par le Tribunal fédéral.
S'agissant de l'obligation de réexamen d'une décision, également déduite de l'art. 29 Cst., la jurisprudence a précisé que l'autorité administrative est tenue d'entrer en matière sur une demande de reconsidération, notamment, lorsque, en cas de décision déployant des effets durables, les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la procédure ordinaire (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; cf. ATF 130 II 32 consid. 2.4 p. 39; 120 Ib 42 consid. 2b p. 47; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, n. 2.4.4.2 p. 399; "vrais nova") ou si la situation juridique a changé de manière telle que l'on peut sérieusement s'attendre à ce qu'un résultat différent puisse se réaliser (ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 p. 181; 121 V 157 consid. 4a p. 161 s.). En outre, un changement de jurisprudence peut entraîner une modification des rapports de droit durables lorsque des intérêts publics particulièrement importants, tels des motifs de police, sont en jeu (ATF 135 V 215 consid. 5.2 p. 222, cf. aussi consid. 5.4 p. 224).
4.2.2 En l'occurrence, les recourants se prévalent, à l'appui de leur demande, d'une modification de la pratique juridique qui serait entièrement apparue après le prononcé des arrêts 2A.783-785/2006 précités du 23 janvier 2008. En effet, la motion Marty a été déposée le 12 juin 2009, approuvée par les chambres fédérales en septembre 2009, respectivement en mars 2010, et communiquée à l'ONU, sur ordre du pouvoir exécutif suisse, le 22 mars 2010. De même, les jurisprudences et documents internationaux dont se prévalent les recourants remontent à une période plus tardive.
Il en découle que les recourants n'invoquent pas un motif de révision au sens des art. 121 ss LTF et de la jurisprudence rendue sur la base de l'art. 29 Cst. Comme l'ont qualifiée à juste titre les autorités précédentes, une telle démarche relève en revanche du réexamen des décisions de confiscation prononcées par l'autorité administrative de première instance (cf. arrêt 2C 715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2), soit le Département fédéral, ce qui n'est du reste pas contesté.

5.
Les recourants se plaignant de ce que les autorités précédentes n'ont pas fait droit à leur demande de réexamen, alors que cette dernière reposerait sur un changement significatif des circonstances juridiques par rapport à l'interprétation et à l'application du régime des sanctions onusien, il sied de vérifier si les conditions du réexamen sont réunies.

5.1 Pour qu'il puisse y avoir réexamen (ou reconsidération), la décision qui est remise en cause en raison d'éléments postérieurs à son entrée en force doit déployer des effets durables ("Dauerverfügung"; cf. déjà ATF 97 I consid. 4b p. 752), qui se prolongent dans le temps et se prêtent le cas échéant à une modification pour l'avenir. Lorsque ce critère préalable est rempli, l'examen d'une demande de reconsidération, à l'instar de la révision, se fait alors en deux étapes: la première (le rescindant) porte sur la question de savoir si les faits ou les éléments de droit présentés par le requérant sont de nature à justifier l'entrée en matière sur la demande. Si l'autorité admet l'existence d'éléments justifiant d'entrer en matière sur le fond, elle passe à la seconde étape (le rescisoire) et doit se demander si le motif de reconsidération à la base de l'entrée en matière justifie le réexamen de la décision litigieuse (cf. arrêt 8C 264/2009 du 19 mai 2009 consid. 1.2.2). Devant le Tribunal fédéral, lorsque le précédent juge confirme le refus d'entrer en matière sur une demande de réexamen, la procédure, qui se limite alors au rescindant, ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus (cf. ATF 126 II 377 consid. 8d p. 395; 113 Ia
146 consid. 3c p. 153 s.; arrêt 2C 1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.1).

5.2 En l'espèce, le Département fédéral a, dans ses trois décisions du 16 novembre 2006, confisqué les avoirs précédemment gelés, qui appartenaient aux recourants, en faveur du Fonds de développement pour l'Irak, a ordonné que dès que lesdites décisions acquerraient l'autorité de chose jugée, "les risques relatifs aux avoirs confisqués passe[raie]nt au Fonds de développement pour l'Irak" et a instruit la banque dépositaire de verser les avoirs ainsi confisqués sur la relation bancaire instaurée en faveur du Fonds de développement auprès de la Federal Reserve Bank à New York. Comme il a été vu, le Tribunal fédéral a rejeté les recours de droit administratif formés contre ces décisions, qui ont dès lors acquis autorité de chose jugée (art. 61 LTF).
Contrairement au gel ("Sperrung"; "blocco") d'avoirs bancaires, qui constitue une restriction en principe provisoire au droit de la propriété (cf. art. 26 Cst.), mais susceptible de s'étendre sur une certaine durée, la confiscation ("Einziehung"; "confisca") constitue une mesure ponctuelle, qui vise à priver définitivement les personnes concernées du droit de propriété sur leur patrimoine (cf. ATF 135 I 209 consid. 3.2.1 p. 214 [mise sous séquestre et confiscation d'armes]).
Il en découle qu'une fois les décisions de confiscation entrées en force, les recourants ont été définitivement dessaisis de la propriété sur leurs avoirs au profit du Fonds de développement pour l'Irak, de sorte que ces décisions ne sauraient être considérées comme déployant des effets durables. La question de savoir si l'injonction faite par le Tribunal fédéral au Département fédéral d'octroyer aux recourants un bref et dernier délai, avant de passer à l'exécution des décisions de confiscation, pour qu'ils puissent saisir le Comité des sanctions d'une nouvelle procédure de radiation de la liste (cf. consid. 12 des arrêts 2A.783-785/2006 précités du 23 janvier 2008), peut être interprétée en tant que condition suspensive auxdites confiscations, ce que lesdits arrêts semblent dénier (cf. ibidem: "dont l'entrée en force est acquise par le rejet du présent recours"), peut rester indécise compte tenu de l'issue négative de la procédure entamée auprès de l'ONU. Quant au fait pour le Conseil fédéral d'avoir déclaré surseoir à l'exécution des décisions en raison de la requête pendante devant la Cour EDH, il ne permet pas de conférer des effets durables à ces décisions entrées en force, dès lors que seule l'exécution du transfert des
fonds sur le compte bancaire du Fonds de développement pour l'Irak, à l'exclusion de la mesure d'expropriation, a été suspendue.

5.3 Il s'ensuit qu'étant des décisions prises à titre ponctuel et non pas durable, les mesures de confiscation du 16 novembre 2006 ne peuvent faire l'objet d'une reconsidération pour faits nouveaux ou circonstances juridiques apparues après leur prononcé. Il convient donc, pour d'autres motifs que ceux retenus par le Tribunal administratif fédéral (cf. consid. 2.1 supra), de débouter les recourants de leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt querellé et de confirmer le refus des autorités de réexaminer les décisions de confiscation précitées.

5.4 Le présent arrêt ne préjuge pas de la possibilité pour les recourants, en tant que la Cour EDH jugerait les arrêts 2A.783-785/2006 du 23 janvier 2008 contraires à la CEDH, notamment sur la base des principes dégagés de l'arrêt Nada c. Suisse invoqué par les intéressés, de requérir la révision desdits arrêts du Tribunal fédéral aux conditions fixées à l'art. 122 LTF.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Aucun dépens ne sera alloué (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 50'000 fr., sont mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, ainsi que, à titre d'information, à l'Office fédéral de la Justice.

Lausanne, le 18 mars 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

2C_349/2012 18. marzo 2013 05. aprile 2013 Tribunale federale Inedito Diritto fondamentale Modifica della Giurisprudenza

Oggetto Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

Weitere Urteile ab 2000

2A.783/2006 2A.784/2006 2A.785/2006 2C_1007/2011 2C_267/2010 2C_349/2012 2C_376/2011 2C_505/2012 2C_715/2011 2C_844/2009 2F_20/2012 4A_612/2009 4F_1/2007 5A_880/2011 8C_180/2011 8C_264/2009

AS 2004/2455

2001/4000

2009 CE 819 2010 CN 154 2011 CE 365 2011 CN 1138

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 29 Esame
	1.	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 6 Diritto ad un processo equo
	1.	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
	2.	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
	3.	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
		a.	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
		b.	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
		c.	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
		d.	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
		e.	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 34 Ricorsi individuali
		La Corte può essere adita per ricorsi presentati da ogni persona fisica, ogni organizzazione non governativa o gruppo di individui che pretenda di essere vittima di una violazione da parte di una delle Alte Parti contraenti dei diritti riconosciuti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli. Le Alte Parti contraenti si impegnano a non impedire in alcun modo l'esercizio effettivo di questo diritto.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99
	1.	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
	2.	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 57 Dibattimento
		Il presidente della corte può ordinare un dibattimento.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 40 Dibattimento
	1.	Laddove si debbano giudicare diritti di carattere civile o accuse penali a tenore dell'articolo 6 paragrafo 1 della Convenzione del 4 novembre 1950 [1] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali, il giudice dell'istruzione ordina un dibattimento pubblico:
		a.	ad istanza di parte; o
		b.	qualora importanti interessi pubblici lo giustifichino. [2]
	2.	Il presidente della corte o il giudice unico può ordinare un dibattimento pubblico anche in altri casi.
	3.	Qualora vi sia da temere un pericolo per la sicurezza, l'ordine pubblico o i buoni costumi o qualora l'interesse di una persona in causa lo giustifichi, il dibattimento può svolgersi in tutto o in parte a porte chiuse.

[1] RS 0.101 [2] Nella versione francese della L, il cpv. 1 non comporta nessuna struttura.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 123 Altri motivi
	1.	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
	2.	La revisione può inoltre essere domandata:
		a. [1]	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
		b. [2]	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP [3];
		c. [4]	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008 [5] sulla responsabilità civile in materia nucleare.

[1] Nuovo testo giusta la cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [3] RS 312.0 [4] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 13 giu. 2008 sulla responsabilità civile in materia nucleare, in vigore dal 1° gen. 2022, pubblicata il 27 gen. 2022 (RU 2022 43; FF 2007 4957). [5] RS 732.44

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 61 Giudicato
		Le sentenze del Tribunale federale passano in giudicato il giorno in cui sono pronunciate.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 26 Garanzia della proprietà
	1.	La proprietà è garantita.
	2.	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 122 Violazione della Convenzione europea dei diritti dell'uomo
	La revisione di una sentenza del Tribunale federale per violazione della Convenzione del 4 novembre 1950 [1] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) può essere domandata se:
	a. [2]	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha constatato in una sentenza definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU);
	b.	un'indennità non è atta a compensare le conseguenze della violazione; e
	c.	la revisione è necessaria per rimediare alla violazione.

[1] RS 0.101 [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 289; FF 2021 300, 889).