Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 99/2008/bri

Urteil vom 18. März 2008
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Wiprächtiger, Mathys,
Gerichtsschreiber Willisegger.

Parteien
X._________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Roger Seiler,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, Frey-Herosé-Strasse 12, Wielandhaus, 5001 Aarau,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Falsches ärztliches Zeugnis (Art. 318 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 318 - 1. Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat est destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat est destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
StGB),

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau, Strafgericht, 2. Kammer, vom 25. Mai 2007.

Sachverhalt:

A.
Das Gerichtspräsidium Aarau erklärte X._________ am 14. Dezember 2005 des falschen ärztlichen Zeugnisses (Art. 318 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 318 - 1. Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat est destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat est destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
StGB) schuldig und verurteilte ihn zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von einem Monat und einer Busse von Fr. 5'000.--.

B.
Das Obergericht des Kantons Aargau hiess am 25. Mai 2007 eine Berufung von X._________ teilweise gut. Es stellte das Verfahren in Bezug auf den Vorwurf des falschen ärztlichen Zeugnisses gemäss Ziff. 2.1 der Anklage (Zeugnis vom 18. Januar 1999) zufolge Eintritts der Verjährung ein. In Bezug auf Ziff. 2.2 der Anklage (Zeugnis vom 18. September 2001) sprach es X._________ dagegen schuldig und verurteilte ihn zu einer bedingt vollziehbaren Geldstrafe von 25 Tagessätzen zu Fr. 900.--.

C.
X._________ führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, das Urteil des Obergerichts vom 25. Mai 2007 sei aufzuheben. Er sei von Schuld und Strafe freizusprechen, eventualiter sei die Angelegenheit an die Vorinstanz zur korrekten, medizinisch fundierten Abklärung des Sachverhalts zurückzuweisen.

Vernehmlassungen wurden keine eingeholt.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.
Die Beschwerde an das Bundesgericht kann wegen Rechtsverletzungen im Sinne der Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG geführt werden. Die Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich ist oder auf einer Verletzung von schweizerischem Recht im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens von entscheidender Bedeutung sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
BGG; vgl. auch Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
BGG).

Die Beschwerde ist gemäss Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Abs. 2 BGG hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten (Art. 108 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
BGG). Die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht prüft das Bundesgericht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Die Begründungsanforderungen im Anwendungsbereich dieser Norm entsprechen denjenigen, die im früheren staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren galten (BGE 133 IV 286 E. 1.4). Nach ständiger Rechtsprechung prüft das Bundesgericht hier nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Auf ungenügend begründete Rügen und bloss allgemein gehaltene, rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (vgl. nur BGE 125 I 492 E. 1b S. 495, mit Hinweisen).

2.
Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe den Sachverhalt in doppelter Hinsicht offensichtlich unrichtig im Sinne von Art. 97
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
BGG festgestellt. Zum einen seien ihre Schlussfolgerungen "aktenwidrig". Die Vorinstanz stelle einzig auf die ärztlichen Berichte zuhanden der Eidgenössischen Invalidenversicherung ab, vermische Äusserungen zum psychischen und physischen Zustand der Patientin und lasse Arztberichte, welche die Richtigkeit des fraglichen Zeugnisses bestätigten, ausser Acht. Das Urteil sei unsorgfältig redigiert, spekulativ und müsse als tendenziös bezeichnet werden (Beschwerde, Ziff. 2.2 insbes. S. 12). Zum anderen hätte die Vorinstanz ein medizinisches Gutachten einholen müssen. Es gehe nicht um seine Glaubwürdigkeit, sondern um die Frage, ob das ärztliche Zeugnis vom 18. September 2001 wahr sei oder nicht (Beschwerde, insbes. Ziff. 2.3, S. 12 f.).

2.1 Willkür in der Beweiswürdigung bzw. eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung liegt vor, wenn die Behörde in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen, auf einem offenkundigen Fehler beruhen oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderlaufen. Dabei genügt es nicht, wenn der angefochtene Entscheid sich nur in der Begründung als unhaltbar erweist; eine Aufhebung rechtfertigt sich erst, wenn er auch im Ergebnis verfassungswidrig ist (BGE 127 I 38 E. 2a mit Hinweisen).
2.2
2.2.1 Die Vorinstanz führt zunächst die beiden ärztlichen Berichte des Beschwerdeführers über A._________ zuhanden der Eidgenössischen Invalidenversicherung an. Am 15. November 1991 verfasste er einen Bericht betreffend den Weiterbestand einer 50%-igen Invalidität (Rentenrevision). Darin beschrieb er den Gesundheitszustand der Patientin, wie folgt:
"Immer wieder depressive Grundstimmung. Weichteilrheumatische Beschwerden, Magenbeschwerden, welche als Ausdruck der endogenen Depression somatisiert zu betrachten sind. Deutlich depressive Veranlagung, welche aber verstärkt wird durch ungünstige familiäre Verhältnisse im Rahmen eines Alkoholkonsums des Ehemannes. Weiterhin psychotherapeutische Therapie ist unbedingt erforderlich, wobei auch die psychosomatischen Beschwerden immer wieder ärztliches Intervenieren erforderlich machen."
Am 5. Januar 1995 führte er erneut in einem Bericht betreffend den Weiterbestand der 50%-igen Invalidität zum Gesundheitszustand aus:
"Immer wieder depressive Verstimmungen. Geprägt mit Schlafstörungen, deutlich reduzierter Leistungsfähigkeit im Haushaltsbereich. Schwere Probleme mit dem alkoholabhängigen Ehemann. Behandlung mit Lithium und Ludiomil. Psychotherapeutische Dauerbehandlung."
2.2.2 Die Vorinstanz hält fest, die beiden ärztlichen Berichte stünden unbestrittenermassen in Widerspruch zum ärztlichen Zeugnis vom 18. September 2001. Im Auftrag und zuhanden der B._________ Versicherungen hielt der Beschwerdeführer darin unter anderem fest:
"Solange ich Frau A._________ kannte, hatte sie nie Anzeichen einer depressiven Erkrankung (...). Ich konnte während der gesamten Behandlungszeit bis zum Unfallereignis nie schizophrene Symptome feststellen. Viel eher konnte ich davon ausgehen, dass die Expl. sich in einem psychopathologisch völlig ausgeglichenen Zustand befand, allen Ansprüchen ihres Lebens gewachsen war und auch den phasenweise latent vorhandenen ehelichen Schwierigkeiten gut gewachsen war, so dass sich nie Konflikte mit ihrem Ehepartner ergaben (...)."

2.3 Die Vorinstanz prüft sonach den Einwand, das Zeugnis sei wahr, die ärztlichen Berichten vom 15. November 1991 bzw. 5. Januar 1995 dagegen unwahr. In Würdigung zahlreicher ärztlicher Berichte nimmt sie an, dass die Ärzte über all die Jahre von einer erheblichen Arbeitsunfähigkeit ausgingen. Die Behauptung, wonach die Patientin völlig gesund bzw. vollkommen kompensiert gewesen sei, sei aktenwidrig. Die verschiedenen Feststellungen der Ärzte deckten sich mit jenen des Beschwerdeführers in den fraglichen Berichten, dass sich auch äussere Symptome manifestiert haben und keine Rede davon sein kann, dass sie durch die Behandlung mit Lithium völlig kompensiert und gesund gewesen sei bzw. dass sie nie depressive Symptome gezeigt habe. Es habe ein klarer Zusammenhang zwischen der Arbeitsunfähigkeit und der diagnostizierten endogenen Depression bestanden, was die Richtigkeit des im IV-Verfahren erhobenen Sachverhalts bestätige.

Zusammenfassend kommt die Vorinstanz zum Schluss, dass die Patientin aus gesundheitlichen Gründen bereits vor dem Unfall vom 7. Juni 1996 in ihrer Arbeitsfähigkeit erheblich eingeschränkt war und dies auch der Überzeugung des Beschwerdeführers entsprach, wie er in seinen Berichten vom 15. November 1991 und 5. Januar 1995 wiedergab. Der Einwand, das ärztliche Zeugnis vom 18. September 2001 sei wahr, die früheren Berichte dagegen unwahr, sei eine blosse Schutzbehauptung. Insbesondere mache er sich dadurch unglaubwürdig, dass er behauptete, das Bestehen einer IV-Rente sei ihm nicht mehr bewusst gewesen. Angesichts des Umstandes, dass A._________ eine langjährige Patientin und regelmässig bei ihm in Konsultation war, könne solches nicht stimmen und weise auf seine Absicht hin, Ausflüchte zu suchen.
2.4
2.4.1 Soweit der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, die Schlussfolgerungen der Vorinstanz seien "aktenwidrig", erschöpft sich die Rüge in unzulässiger appellatorischer Kritik am angefochtenen Entscheid. So macht er beispielsweise geltend, es sei fraglich, ob der Rentenanspruch der Patientin bis Mitte der 90er Jahre bestanden habe, weil die Arztberichte zuhanden der Eidgenössischen Invalidenversicherung generell die Tendenz aufwiesen, den ursprünglich festgestellten Gesundheitszustand einfach als fortbestehend darzustellen (Beschwerde, S. 7 und 11). Damit stellt er der Beweiswürdigung der Vorinstanz lediglich seine eigene, abweichende Sicht der Dinge gegenüber, ohne aufzuzeigen, weshalb es im Einzelnen unhaltbar sein sollte, auf die ärztlichen Berichte abzustellen. Gleiches gilt, soweit er etwa vorbringt, die Vorinstanz lasse die ihn entlastenden ärztlichen Berichte ausser Acht. Der Beschwerdeführer legt nicht ansatzweise dar, inwiefern die von ihm erwähnten Berichte geeignet sein könnten, das Beweisergebnis zu erschüttern. Vielmehr beschränkt er sich darauf, seinen bereits im kantonalen Verfahren erhobenen Einwand zu erneuern. Auch insofern genügt er den minimalen Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
bzw. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG
nicht. Auf die appellatorisch begründete Rüge ist nicht einzutreten.
2.4.2 Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz wäre verpflichtet gewesen, ein medizinisches Gutachten einzuholen.

Bei der Beurteilung, ob das Gesundheitszeugnis mit der Wahrheit übereinstimmt, ist zu berücksichtigen, dass es auf einem Sachverhalt beruht, der durch den Arzt interpretiert wird, und damit gezwungenermassen eine subjektive Komponenten enthält. Bezugspunkt für die Wahrheit ist nicht objektiv die Gesundheit oder Krankheit der Patientin, sondern subjektiv die diesbezügliche Ansicht bzw. Diagnose des Arztes (Markus Boog, in: Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2. Aufl. Basel 2007, Art. 318 N 3, mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall ging es deshalb nicht um die Frage, ob es - wie beurkundet - objektiv zutrifft, dass sich die Patientin seit 1990 "in einem psychopathologisch völlig ausgeglichenen Zustand befand". Vielmehr war zu prüfen, ob der Beschwerdeführer bei der Beurkundung anderer Ansicht war. Entgegen der in der Beschwerde vertretenen Auffassung stellte sich dabei sehr wohl die Frage nach der Glaubwürdigkeit der Urkundsperson.

Die Vorinstanz kommt nach einlässlicher Beweiswürdigung und aus nachvollziehbaren Gründen zum Schluss, dass die Patientin schon vor dem Unfallereignis von 1996 in ihrer Arbeitsfähigkeit erheblich eingeschränkt war, unter depressiven Symptomen litt und der Beschwerdeführer darüber genau Bescheid wusste. Dies wird durch die medizinischen Akten, nicht zuletzt durch die Berichte des Beschwerdeführers vom 15. November 1991 und 5. Januar 1995 gestützt, und ist im Verfahren der Eidgenössischen Invalidenversicherung geprüft worden. Dem steht der beurkundete Sachverhalt ("Solange ich Frau A._________ kannte, hatte sie nie Anzeichen einer depressiven Erkrankung ... ") gegenüber, der hinreichend klar ist. Bei dieser Sachlage ist nicht zu ersehen, und wird vom Beschwerdeführer auch nicht näher begründet, dass und inwiefern die Vorinstanz in Willkür verfallen sollte, wenn sie ohne (weiteres) medizinisches Gutachten feststellt, dass das Arztzeugnis vom 18. September 2001 nicht der Wahrheit entspricht. Die Rüge ist - soweit überhaupt hinreichend substantiiert - unbegründet.

3.
Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe den Tatbestand des falschen ärztlichen Zeugnisses (Art. 318
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 318 - 1. Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat est destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat est destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
StGB) weder in objektiver noch in subjektiver Hinsicht erfüllt.

3.1 Den Tatbestand von Art. 318 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 318 - 1. Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat est destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat est destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
StGB verwirklichen Ärzte, die vorsätzlich ein unwahres Zeugnis ausstellen, das zum Gebrauch bei einer Behörde oder zur Erlangung eines unberechtigten Vorteils bestimmt, oder das geeignet ist, wichtige und berechtigte Interessen Dritter zu verletzen. Das Zeugnis ist unwahr, wenn es ein unzutreffendes Bild vom Gesundheitszustand des Menschen vermittelt, was auch der Fall ist, wenn wesentliche Umstände verschwiegen werden (Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 5. Aufl., Bern 2000, § 58 Rz. 16 S. 374; Boog, a.a.O., Art. 318 N 3).

3.2 Die Vorinstanz nimmt an, das ärztliche Zeugnis vom 18. September 2001 vermittle ein unzutreffendes Bild der Gesundheit, indem es namentlich festhält, dass die Patientin nie irgendwelche Anzeichen einer depressiven Erkrankung hatte bzw. wahrheitswidrig verschweigt, dass sie aus psychischen Gründen bereits vor dem Unfall von 1996 in ihrer Arbeitsfähigkeit erheblich eingeschränkt war. Als Spezialarzt für Psychiatrie und Psychotherapie sei der Beschwerdeführer von der B._________ Versicherung mit der Begutachtung beauftragt worden, um Versicherungsansprüche aus dem Unfallereignis zu prüfen. Weil das ärztliche Zeugnis in unzutreffender Weise fast sämtliche Gesundheitsschädigungen dem Unfall und keine dem Vorzustand zuschreibe, sei es zur Erlangung eines unberechtigten Vorteils bestimmt. Damit sei der objektive Tatbestand erfüllt.

In subjektiver Hinsicht stellt die Vorinstanz fest, dass der Beschwerdeführer über die erhebliche gesundheitliche Beeinträchtigung der Patientin vor dem Unfall genau Bescheid wusste. Als langjähriger Gutachter und Psychiater müsse ihm bewusst gewesen sein, dass er einen falschen Gesundheitszustand attestiere, und das Zeugnis dazu bestimmt war, eine unberechtigte Leistung zu erlangen. Gestützt darauf bejaht die Vorinstanz auch den subjektiven Tatbestand (angefochtenes Urteil, S. 14 mit Verweis auf das erstinstanzliche Urteil, S. 9).

3.3 Diese Auffassung hält vor Bundesrecht stand. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwiefern die Vorinstanz den Tatbestand von Art. 318 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 318 - 1. Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat est destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat est destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
StGB unrichtig ausgelegt oder angewendet hätte, und solches ist auch nicht ersichtlich.

4.
Die Beschwerde erweist sich demnach als unbegründet, soweit darauf eingetreten werden kann. Das Gesuch um aufschiebende Wirkung wird damit gegenstandslos. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 2. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. März 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Schneider Willisegger
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_99/2008
Date : 18 mars 2008
Publié : 05 avril 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Falsches ärztliches Zeugnis (Art. 318 Ziff. 1 Abs. 1 StGB)


Répertoire des lois
CP: 318
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 318 - 1. Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat est destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat est destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
108
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
Répertoire ATF
125-I-492 • 127-I-38 • 133-IV-286
Weitere Urteile ab 2000
6B_99/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • état de fait • état de santé • 1995 • argovie • vérité • expertise médicale • question • exactitude • rapport médical • constatation des faits • hameau • frais judiciaires • médecin • greffier • aarau • condamné • couturier • avantage
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